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Arrêté - Décision 2023 03 30 Subvention FPRNM
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mornas.
Lien du pdf (Arrêté - Décision 2023 03 30 Subvention FPRNM)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Décision 2023-03-30 Commune de MORNAS Page 1 sur 1
L'autorité territoriale certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et réception par le représentant de l’État.
DÉCISION prise en application de la délibération 2020-43 du 28/07/2020 Confortement rocheux et sécurisation de la falaise – mesures curatives complémentaires – Demande de subvention au titre du FPRNM
Le Maire,
Vu le code général des collectivités locales.
Vu la délibération 2020-43 du 28/07/2020 du Conseil municipal portant délégation du Conseil municipal consentie au Maire.
Vu le rapport 20-369-II-1 du 22/12/2020 réalisé par le cabinet Géolithe portant sur la protection contre les éboulements rocheux sur les parcelles H5, H6, H7, H9, H29, H30, H31, H32, H61, H62, H63 et H 386,
Vu l’opération de confortement rocheux et de sécurisation de la falaise de MORNAS ; Vu la délibération 2022-59 du 03/10/2022 sélection l’entreprise EPC France pour conduire les opérations de confortement rocheux.
Vu le rapport 22-0101-IV-1 réalisé par le cabinet Géolithe portant sur les investigations complémentaires portant sur la partie de la falaise surplombant le cimetière, mettant en évidence la nécessite de mettre en œuvre des actions curatives complémentaires.
Vu la décision 2023-01-27 du 27/01/2023 sollicitant la DSIL 2023 à hauteur de 80 000 € pour réaliser les actions curatives complémentaires
Vu la délibération 2023-09 du 13/03/2023 autorisant Madame le Maire à signer un avenant de 110 092 € HT avec l’entreprise EPC pour réaliser les actions curatives complémentaires de confortement rocheux.
Considérant que les travaux complémentaires se sont réalisés dans le prolongement immédiat des travaux initiaux,
Considérant les orientations portées à connaissance par Monsieur le Sous-Préfet de CARPENTRAS sur les champs d’actions et de subventions du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM), Considérant l’intérêt pour la Commune de solliciter le FPRNM au titre de l’année 2023 afin de maitriser le coût de ses dépenses destinées à sécuriser des équipements publics (en l’espèce le cimetière).
DÉCIDE :
Article 1 : De solliciter la FPNRM 2023 à hauteur de 59 591 € sur la base du plan de financement suivant :
Cout de l’opération (actions curatives complémentaires) : 119 182 € HT (100%) Demande de subvention au titre du FPRNM : 59 591 € (50%) Autofinancement : 59 591 € (50%)
Article 2 : La présente décision sera transmise à Madame la Préfète de Vaucluse, et insérée dans le registre des délibérations de la commune. Elle pourra faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité et/ou de sa publication.
Article 3 : D’informer le Conseil municipal de cette décision prise lors de sa prochaine séance.
MORNAS, le 30/03/2023
Le Maire,
Katy RICARD.