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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Buissière.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 18)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière,
N°2023-18 07
ARRETE
Portant interdiction de stationnement
MAIRIE
LA BUISSIÈRE
04 76 97 32 13
contact@mairie- la--buissiere fr
Madame le Maire de la commune de LA BUISSIERE
VU le code de la route,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1111-1 à L2122-4 et L3111-1
VU le code de la voirie routière, et notamment les articles L115-1, L141-10, L141-11 et
L141-12,
VU la loi 82-213 du 2/3/1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22/07/1982 et par la loi 83-8 du 7/1/1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’état,
VU le décret 86-475 du 14/3/1986 relatif à l'exercice du pouvoir de police en matière de circulation routière et modifiant certaines dispositions du code de la route, VU le code de l'urbanisme notamment ses articles L421-1 et suivants, VU l'état des lieux,
Arrête
Article 1 : objet
Le présent arrêté a pour objet d'interdire le stationnement des riverains sur le parking de la cure.
Article 2 : dispenses
Sont autorisés à stationner :
- les résidents de la cure,
Article 3 : exécution
Madame le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte consécutivement à son affichage aux panneaux d'affichage officiels place de la mairie le 21/04/2023.
- informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à La Buissière, le 20/04/202%
La Maire, Agnès DUPL