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Arrêté - 2023 05 arrêté de Police du 14 fév au XXX
Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Buissière.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 05 arrêté de Police du 14 fév au XXX)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
y
Arrêté n° 2023-05
ARRETE DE POLICE
PORTANT LIMITATION DE LA
CIRCULATION SUR LA ROUTE DU
MAIRIE BOISSIEU
LA BUISSIÈRE 38530
04 76 97 32 13
contact@mairie-la-buissiere.fr
LA MAIRE,
VU la loi 82-213 du 2/3/1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22/07/1982 et par la loi 83-8 du 7/1/1983,
VU le décret 86-475 du 14/3/1986 relatif à l'exercice du pouvoir de police en matière de circulation routière et modifiant certaines dispositions du code de la route, VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre |, huitième partie : signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 1111-1 à L2122-4 et L3111.1
VU la loi 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements les régions et l’état,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 1111-1 à L2122-4 et L3111.1
VU le code de l’urbanisme notamment ses articles L 421-1 et suivants VU le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L 115-1, L 141-10, L141- 11 et L1141-12,
VU l'état des lieux
CONSIDERANT le début d’affaissement constaté sur la route du Boissieu du fait de la
circulation de véhicules avec un tonnage important.
CONSIDERANT que ce début d’affaissement constitue un danger pour la circulation des véhicules.
CONSIDERANT que, pour sécuriser cette voie, il y a lieu de réglementer la circulation en limitant, dans un premier temps, la circulation aux véhicules d’un PTC n'excédant pas 3.500 KG.
1/2 ARRETE
Article 1
La circulation est limitée aux seuls véhicules d’un PTC n'excédant pas 3500 KG.
Article 2
La signalisation appropriée sera mise en place par la commune. Des panneaux seront mis en place conformément à l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée par arrêté interministériel sus cité.
Article 3
La commune a, dans un même temps, diligenté une étude géotechnique.
Article 4
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte consécutivement à son affichage aux panneaux d'affichage officiels place de la mairie le 14/02/2023 - _ informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5
La commune est chargée, de l'application du présent arrêté.
Fait à La Buissière, le 14 février 2023
La Maire, Agnès DUPON
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