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Compte-Rendu - CR 26 04 2017
Compte-Rendu - CR 09 12 2015
Compte-Rendu - CR 09 03 2016
Compte-Rendu - CR 24 08 2023
Compte-Rendu - CR 26 09 2023
Document publié le Jeudi 1 avril 2021 par la commune de Niederhergheim.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 26 09 2023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Environnement,
LISTE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
NIEDERHERGHEIM
DE
LA
SEANCE
DU
26
SEPTEMBRE
2023
Le
26
septembre
2023,
à
20
heures
00
minutes,
le
Conseil
Municipal
s'est
réuni
dans
la
salle
des
séances
de
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
M.
Alain
ZEMB,
Maire.
Date
de
la convocation
: 19
septembre
2023
MEMBRES
PRESENTS
:
M.
Alain
ZEMB,
Maire,
Mme
Gabrielle
RIETSCH,
1er
adjoint,
M.
Benoît
GOETSCH,
2ème
Adjoint,
Mme
Christelle
BLUNTZER,
3ème
Adjoint,
M.
Gilles
MIESCH,
4ème
Adjoint,
M.
Albert
JORDAN,
Mme
Danielle
SCHMITT,
M.
Bernard
VOGEL,
Mme
Stella
COUSIN,
Mme
Morgane
TEMPE
MEMBRES
ABSENTS
EXCUSES
ET
NON
REPRESENTES
: ./.
MEMBRES
ABSENTS
NON-EXCUSES
: Mme
Céline
HALTER
PROCURATION:
M.
Henri
BRUNNER
a
donné
procuration
à
M.
Bernard
VOGEL;
M.
Patrick
MAURER
a
donné
procuration
à
Gilles
MIESCH;
M.
Benoit
DIEMER
a
donné
procuration
à
M.
Benoit
GOETSCH
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Mme
Lale
YILMAZ
ORDRE
DU
JOUR
:
1)
Désignation
du
secrétaire
de
séance
2)
Approbation
du
procès-verbal
du
24
août
2023
3)
Utilisation
des
délégations
de
compétences
4)
Délibérations
d'urbanisme
—
Documents
d'urbanisme
—
SCOT
- Avis
sur
le
Projet
Schéma
Régional
des
Carrières
5)
Divers POINT
N°1
DESIGNATION
DU
SECRETAIRE
DE
SEANCE
Après
délibération,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
désigne
Madame
Lale
YILMAZ,
en
qualité
de
secrétaire
de
séance.
POINT
N°2
APPROBATION
DU
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
4 JUILLET
2023
Aucune
observation
n’étant
émise,
le
procès-verbal
du
24
août
2023
est
approuvé
à
l’unanimité
des
membres
présents.
POINT
N°3
UTILISATION
DES
DELEGATIONS
DE
COMPETENCES
Le
Maire
informe
l'assemblée
qu’il
n’a
pas
utilisé
la
délégation
de
compétence
que
le
Conseil
Municipal
lui
a
accordée,
lors
de
la
séance
du
04
juin
2020
en
vertu
de
l’article
L2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
POINT
N°4
DELIBERATIONS
D'URBANISME
—
DOCUMENTS
D'URBANISME
—
SCOT
—
AVIS
SUR
LE
PROJET
SCHEMA
REGIONAL
DES
CARRIERES
Le
Maire
explique
que
l'Etat
et
la
loi
pour
l'accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové
(ALUR)
de
2014
a
initié
la
réalisation,
dans
chaque
région,
d’un
Schéma
Régional
des
Carrières
(SRC),
qui
se
substituera
dès
son
approbation
aux
schémas
départementaux
existants. Ce
Schéma
Régional
des
Carrières
est
un
document
de
planification
établissant
les
conditions
d'implantation
de
nouveaux
projets
de
carrières.
|| fait
état
de
la
logistique
et
des
enjeux
relatifs
à
l’approvisionnement
du
territoire
en
matériaux
minéraux
et
définit
des
orientations
pour
maintenir
un
accès
durable
à ces
derniers.
Le
Schéma
Régional
des
Carrières
(SRC),
une
fois
approuvé,
s'imposera
au
Scot
(et
donc
par
cascade
aux
PLU/PLUi)
et
à
certaines
autorisations
administratives
à
l'exploitation
des
carrières
et gravières.
Ce
SRC
comporte
une
étude
prospective
à
horizon
2034
concernant
notamment
l’approvisionnement
en
granulats
communs.
Elle
prévoit
ainsi
dans
ce
domaine
qu’il
est
estimé
un
besoin
en
granulats
communs
de
57,2
Mt
en
2034
pour
répondre
au
marché
intérieur
et
aux
exports
vers
les
régions
et
pays
limitrophes.
Ces
besoins
seront
assurés
par
des
ressources
extraites
(37,5
Mt,
soit
66
%)
et
issues
du
recyclage
(16,4
Mt,
soit
34
%)
compte
tenu
de
l’amélioration
du
réemploi
direct
sur
chantiers. L'objectif
de
ces
schémas
régionaux
est
de
concilier
lapprovisionnement
durable
en
matériaux
et
la
préservation
du
patrimoine
environnemental
des
territoires,
tout
en
encourageant
les
pratiques
d'économie
circulaire.
Le
SRC
indique
que
les
objectifs
qui
concernent
plus
spécifiquement
les
collectivités
territoriales
sont :
-__
L'intégration
de
la gestion
durable
des
ressources
-__
Et
la préservation
des
paysages
et zones
sensibles
dans
le
PLUIi.
Le
SRC
identifie
les
différents
«
zonages
» existants
en
région
et
définit
leurs
degrés
de
prise
en
compte
par
les
acteurs
du
territoire.
Le
SRC
Grand
Est
définit
4
zones
sensibles.
Les
zones
dites
«
sensibles
»
qui
sont
des
périmètres
plus
ou
moins
étendus
dans
lesquels
on
trouve
à la fois :
-
Une
ressource
minérale
exploitée,
-
Un
ou
plusieurs
intérêts
justifiant
le caractère
environnemental.
Ces
zones
comprennent
souvent
plusieurs
types
d’enjeux
liés
à
la
biodiversité,
à
l’hydrologie,
au
patrimoine
paysager
ou
culturel...
Toutes
les
parties
d’une
zone
sensible
ne
sont
pas
concernées
par
un
enjeu
environnemental
identifié
: c’est
l’ensemble
(secteurs
couverts
et
non
couverts
par
un
enjeu)
qui
présente
un
intérêt
particulier
et
pour
lequel
des
recommandations
et
mesures
spécifiques
sont
édictées
dans
le
SRC
(mesures
de
réduction,
d'évitement
et
de
compensation
notamment).
La
planification
et
l'intégration
d’un
SRC
dans
les
documents
d'urbanisme
sont
les
suivantes :
Document
dont élaboration/
:
_
révision prescrite
PRISE EN COMPTE du SRC
SCoT applicable
AVANT.le 1 avril 2021
:
dans un délai de 3 ans après
À
{non application de l'ordonnance
apprabation du $RC
r hiérarchie des normes à]
Hiseen
/
°
4
anticipation
INTEGRATION DU
compatibilité ave le
/
de
SRC APPLICABLE
SCoT app'table
l'intégrotion
Fos Lans
À
Document dont élaboration
des principes
cad
révision prescrite
stobilisés du
\
APRES le 1° avril 2021
SRC
Analyse de la compatibilité du
\
au
document avec le SAC sppliceble,
Absence de SCoT
,
:
dans un délat de 3 ans après
applicable {approuvé
V2
AVANT
dar
approbation du document
etexécutoire)
pour les SCoT uniquement
2:
MISEEN COMPATIBILITE
=PLUfjou,
à défaut,
AVEC application volontaire
:
{si nécessaire)
necommunae
de l'ordonnance
_
__
&hlérarchle
des normes » Sur
un
territoire
couvert
par
un
SCoT
exécutoire,
comme
cela
est
le
cas
pour
la
CCCHR,
le
PLUi,
sera
le
cas
échéant,
mis
en
compatibilité
avec
le
SCOT.
Il
est,
par
ailleurs,
rappelé
que
l'introduction
d’un
zonage
de
carrière
dans
un
document
d’urbanisme
ne
préjuge
pas
de
l’issue
de
l’instruction
administrative
par
les
services
de
l'Etat
sur
la demande
d'autorisation
environnementale.
De
même,
le secteur
protégé
en
raison
de
la
richesse
du
sol
ou
du
sous-sol
reporté
sur
le
plan
de
zonage
réglementaire
du
PLU(i)
correspond
à
un
zonage
complémentaire
(R.
151-34
du
code
de
l’urbanisme).
Celui-ci
rend
seulement
possible,
le
moment
venu,
un
projet
de
carrière
et
n’interdit
pas
nécessairement
toute
activité
et
toute
construction
dans
la
zone
concernée.
Le
SRC
demande
que
le
règlement
du
PLUIi
veille
à
autoriser
les
activités
et
constructions
compatibles
avec
une
exploitation
future
du
secteur
concerné
ce
qui
est
le cas.
Pour
mémoire,
les
carrières
ne
constituent
pas
une
urbanisation
ni
une
consommation
de
l’espace
au
sens
de
la
loi.
Les
nouveaux
projets
ne
rentrent
pas
en
compte
dans
la
trajectoire
ZAN
qui
dispose,
pour
la
période
2021-2031,
que
les
collectivités
déclinent
dans
leurs
documents
d'urbanisme
un
objectif
de
réduction
de
moitié
de
la
consommation
d’espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers.
L'article
R154-4
du
Code
de
l'Environnement
dispose
que
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
ayant
la
compétence
urbanisme
soient
saisis
pour
avis
sur
les
projets
de
SRC.
Le
SCOT
Rhin-Vignoble-Grand-Ballon
sollicite
à
ce
titre
l'avis
de
la commune
de
Niederhergheim
au
sujet
du
projet
de
SRC
avant
le 30
septembre
2023.
La
CCCHR
a
adopté
son
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
(PLUi)
le
23
décembre
2019
ce
dernier
comporte
des
zones
spécifiques
aux
carrières
qui
permettent
bien
l'intégration
de
la
gestion
durable
des
ressources
et
la
préservation
des
paysages
et
zones
sensibles
dans
le PLUIi.
I s’agit
des
zones :
-__
UEg
qui
englobe
les
activités
liées
à l'exploitation
des
gravières,
-
UEg1
qui
comprend
des
activités
liées
à l’exploitation
des
Réguisheim
et filière
BTP
-
Ng:z0one
gravièrables
-
_ Ng2
: zone
d'extension
des
gravières
-
Nr
qui
porte
sur
un
espace
de
renaturation
d’une
ancienne
gravière
Ci-dessous
le
zonage
Ng
de
la commune
de
Niederhergheim
faisant
apparaître
les
sites
gravièrables
existant
de
la gravière
VINCI
Construction : +
j
AE
Î
,
H
L:
;
LÉ D
k
mere
/
/
LL
|
Niedherherghei
//
=
|
Niedherhergheim
/
,
\
à
y
,
k
/
/
|
T.
/
Ng
|
k,
D
|
it
"
\
mn
a
ü 5
À
nn
mn
T7
4—+
\
Ce
site
de
Niederhergheim
a bien
été
repéré
dans
le SRC
(tome
3).
Le
site
est
également
concerné
par
des
enjeux
environnementaux
de
niveau
1,
2
et
3
ce
qui
signifie
que
ce
sont
des
espaces
de
sensibilité
environnementale
ou
patrimoniale
reconnue
dans
lesquels
les
impacts
d’un
projet
d'aménagement
peuvent
être
corrigés
par
des
mesures
importantes
d’évitement,
de
réduction
et
de
compensation.
Les
différentes
gravières
de
la
CCCHR
ont
bien
été
repérées
dans
le SRC
et
le Tome
3
du
SRC
portant
sur
les
prospectives
des
besoins
et
scéanarii
d’approvisionnement
font
apparaître
les
2 sites
en
ZI
(zone
d'intérêt).
Ce
classement
découle
d’un
processus
de
classification,
qui
a
consisté
à
traduire
les
argumentaires
des
professionnels
selon
les
critères
de
classement
définis
par
l'instruction
du
4
aout
2017.
Il
n’y
a
aucun
gisement
d'intérêt
régional
(GIR)
ou
gisement
d'intérêt
national
(GIN)
sur
le territoire
intercommunal.
La
représentation
cartographique
ci—jointe
a
ainsi
vocation
à
conférer
aux
carrières
et
aux
gisements
associés
un
intérêt
particulier
dont
la
prise
en
considération
par
les
documents
d'urbanisme
est
plus
particulièrement
attendue.
LES
)DeTRErENE
Î
ec
Monument
|
FR
Re
omiiémorutit,
Ahélisque Terre Nord
Base
d'Oberherghiri
Se
FR Nature
du
Gisement
.
|
Classification
du
Gisement
Allüvions
fluviatiles
actuelles
et
récentes
e
sééssse
Alluvions
fluviatiles
anciennes
A
GIN
rs
Calcaires
et oolithes
du
Jurassique
moyen
A
GIR
: Granites
du
Carbonifère
À
Z]
Dans
ces
conditions,
l'objectif
recherché,
nonobstant
les
éventuels
besoins
d'ouverture
de
carrières
en
dehors
de
ces
zones,
a
consisté
à
délimiter
des
enveloppes
de
gisements
autour
des
carrières
existantes.
Ces
enveloppes
ne
traduisent
pas,
au
sens
propre,
les
capacités
d'extension
d’une
carrière,
mais
définissent
une
zone
d'intérêt
pour
les
granulats
que
les
collectivités
sont
invitées
à
considérer
dans
le
cadre
de
l'élaboration
des
documents
d'urbanisme
en
vue
de
concourir
à
l'objectif
de
sécuriser
durablement
l’approvisionnement
en
matériaux. Pour
ce
faire,
l'application
d’un
tampon
(rayon
de
2.5km)
autour
des
carrières
de
granulats
existantes
a
été
retenu,
permettant
ainsi
de
déterminer
des
zones
au
sein
desquelles
une
attention
est
particulièrement
attendue
de
la
part
des
collectivités,
notamment
afin
que
celles-ci
n’obèrent
pas
les
perspectives
de
valorisation
du
sous-
sol
par
des
aménagements.
Considérant
que
le
classement
du
site
« gravièrable
»
présent
sur
le
territoire
de
Niederhergheim
en
ZI
emporte
création
d’un
rayon
de
tampon
de
2.5
km
autour
des
carrières
de
granulats
existante
;
Considérant
que
le
classement
des
sites
graviérables
présents
sur
le
territoire
intercommunal
en
ZI
emporte
création
d’un
rayon
tampon
de
2,5
km
autour
des
carrières
de
granulats
existante ;
Considérant
que
ce
rayon
est
d’une
taille
très
importante
dans
certaines
communes
comme
Ensisheim,
Meyenheim
ou
Réguisheim
il
impacte
des
zones
urbanisées
ou
à
urbaniser: Considérant
qu’il
existe
d’autres
enjeux
sur
le
territoire
à
préserver
notamment
des
projets
d'activité
économique
et
de
développement
urbain
à
usage
d'habitation
(comme,
le
PAPA
situé
à
Ensisheim
et
Réguisheim)
;
Considérant
que
la
notion
d’«
enjeu
supra
»
reste
une
notion,
source
de
risque
juridique
et
de
fragilité
contentieuse
qu'il
est
nécessaire
de
préciser
pour
sécuriser
juridiquement
la
situation ;
Considérant
que
le
PLUi
actuel
tient
déjà
compte
des
sensibilités
environnementales
et
intègre
déjà
une
gestion
durable
des
ressources
et
la
préservation
des
paysages
et
zones
sensibles
;
Considérant
que
l'activité
et
les
projets
des
gravières
présents
sur
le
ban
intercommunal
ne
sont
pas
compromis
par
le
projet
de
SRC,
ni
par
le
PLUIi
actuel; Le
Conseil
Municipal
prend
acte.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité,
émet
:
-
Un
avis
défavorable
au
projet
de
Schéma
Régional
de
Carrières
sous
réserve :
Que
des
précisions
soit
apportées
à
la
notion
d’«
enjeu
supra
»
de
telle
manière
que
les
projets
d'aménagement
situés
dans
des
zones
urbanisées
ou
à
urbaniser
d'activité
économique
et
d'habitation
ne
soit
pas
obérés
par
la présence
de
Z|
;
-
Que
le rayon
des
ZI soit
réduit
à
1km.
Publication
le
3
octobre
2023