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Compte-Rendu - CR 09 09 2015
Document publié le Mercredi 9 septembre 2015 par la commune de Niederhergheim.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 09 09 2015)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports,
COMMUNE DE NIEDERHERGHEIM, HAUT-RHIN
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE NIEDERHERGHEIM DE LA SEANCE DU 09 SEPTEMBRE 2015
Le 09 septembre 2015, à 20 heures, le Conseil Municipal s'est réuni dans la salle des séances de la Mairie, sous la présidence de M. Gilbert MOSER, Maire
Date de la convocation : 03 septembre 2015
MEMBRES PRESENTS :
M. Gilbert MOSER, Maire, M. Alain ZEMB, 1° adjoint, Mme Gabrielle RIETSCH, 2% adjoint, M. Benoît GOETSCH, 3°"° Adjoint, M. Frédéric BERTHOLD, Mme Stella COUSIN, MM. Albert JORDAN, Gilles MIESCH, Henri BRUNNER, Mmes Céline HALTER, Danielle SCHMITT, Alexandra MORALES, M. Jacques MATHIS.
MEMBRES ABSENTS EXCUSES ET NON REPRESENTES : ./.
MEMBRES ABSENTS NON EXCUSES : /.
PROCURATIONS : Mme Lucienne DE BORTOLI a donné procuration à M. Henri BRUNNER et M. Arnaud SCHNEIDER a donné procuration à M. Alain ZEMB
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Stella COUSIN
ORDRE DU JOUR :
1) Approbation des procès-verbaux du 15 juillet 2015
2) Désignation du secrétaire de séance
3) Utilisation des délégations de compétences
4) Cession de rang — Lotissement les Berges de l’Ii]
5) Personnel communal — création de poste
6) Développement économique - Approbation des conditions
liées à la vente d’un terrain communal de Meyenheim à la
Communauté de Communes du Centre Haut-Rhin
7) Remplacement de fenêtres — école élémentaire
8) Remplacement des ordinateurs de l’école élémentaire
9) Achat d’un défibrillateur
10) Achat de terrain
11) Terrains communaux
12) Convention servitude de passage
13) Travaux d'aménagement de la Mairie — attribution de la
mission de conducteur d’opération
14) Rapport d’activité 2014 du Syndicat d’Electricité et de
Gaz du Haut-Rhin
15) Divers
63 COMMUNE DE NIEDERHERGHEIM Compte rendu du Conseil Municipal du 09 SEPTEMBRE 2015
POINT N°1 APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 15 JUILLET 2015
Décision : À l’unanimité, procès-verbal approuvé
POINT N°2 DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Il est proposé au Conseil Municipal de désigner Madame Stella COUSIN, conseillère, en qualité de secrétaire de séance.
Décision : À l’unanimité, Mme Stella COUSIN désignée secrétaire de séance.
POINT N°3 UTILISATION DES DELEGATIONS DE COMPETENCES
Le Maire informe l’assemblée qu’il a utilisé la délégation de compétence que le Conseil Municipal lui a accordée, lors de la séance du 09 avril 2014 en vertu de l’article L2122- 22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Il a été décidé que la Commune ne fait pas valoir son droit de préemption pour :
* Le bien cadastré Section 46 n°232/5 d’une superficie de 28,99a et situé rue d’Oberhergheim ;
* Le bien cadastré Section 1 n°215/85 d’une superficie de 3,92a et situé au 23 rue d’Oberhergheim ;
POINT N°4 CESSION DE RANG - LOTISSEMENT LES BERGES DE L’IIL
Le Maire rappelle à l’assemblée que le terrain cadastré Section 46 parcelle n°276/67 a été attribué à M. et Mme Samuel HEGY.
La cession de rang au profit d’une inscription hypothécaire devant venir en premier rang au profit de la Banque Postale, l’inscription d’un droit à la résolution au profit de la Commune est demandée.
Décision : Rang cédé à l’unanimité.
POINT N°5 PERSONNEL COMMUNAL
Création de poste
Vu le Code général des Collectivités territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le budget communal ; COMMUNE DE NIEDERHERGHEIM Compte rendu du Conseil Municipal du 09 SEPTEMBRE 2015
Vu le tableau des effectifs ;
NATURE DU POSTE et PROFIL DE QUALIFICATION :
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide la création d'un poste d’adjoint administratif de 1°" classe (grade statutaire).
Les conditions de qualification sont définies réglementairement et correspondent au
grade statutaire retenu.
L' LL SL LLLL AL LAS AL LL ASS LL ASS LL
DUREE DE TRAVAIL AFFÉRENTE AU POSTE :
à temps non complet avec effet au 14 septembre 2015 selon une quotité correspondant à
21/ 35°°° du temps plein.
LLLLO SLR LL LOL LS RSS RS LS LAS ST
MOTIFS :
La création de ce poste, est devenue nécessaire afin de maintenir un service à la population et au vue de l’accroissement des charges de travail en constante progression.
Les crédits nécessaires sont prévus au budget communal.
Une ampliation de la présente délibération sera adressée :
e au Sous-Préfet de Thann-Guebwiller
pour information au Président du Comité technique paritaire du Centre de gestion.
POINT N°6 DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE -— APROBATION DES CONDITIONS LIEES A LA VENTE D’UN TERRAIN COMMUNAL DE MEYENHEIM A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CENTRE HAUT-RHIN
Monsieur le Maire expose :
Suite à la restitution de l’étude de faisabilité et d’aménagement de zones d’intérêt communautaire réalisée en 2014 par le Cabinet d’étude Berest, le Conseil de Communauté par délibération du 1” octobre 2014, a décidé la programmation et la mise en œuvre d’une zone d’activités à Meyenheim.
Cette dernière sera localisée de long de la RD3bis, en entrée Sud-Est du village à proximité immédiate du demi-échangeur autoroutier, favorisant les relations en direction de Colmar. D’une superficie de 8,90 ha, cette zone sera réalisée en deux phases et permettra la création d’une trentaine de lots destinés à l’accueil d’entreprises.
La première phase portera sur l’aménagement d’une parcelle communale d’une superficie de 447,27 ares cadastrée section 43 parcelle 200. Elle permettra la création d’une vingtaine de lots allant de 5,50 à 71 ares dont les travaux devraient débuter en septembre 2015. A ce jour, deux entreprises ont déjà effectué une réservation de lots. COMMUNE DE NIEDERHERGHEIM Compte rendu du Conseil Municipal du 09 SEPTEMBRE 2015
A cet effet, les Conseil de Communauté et Conseil Municipal de Meyenheim ont délibéré respectivement le 9 et 16 juin 2015 sur le projet d’acquisition foncière de cette parcelle communale.
Le prix d’achat a été fixé à 357 816,00 €. Il est entendu qu’il n’y aura pas d’indemnisations des exploitants.
Vu l’article 89 de la loi n° 2010-1563 précisant notamment « lorsque l’établissement public de coopération intercommunale est compétent en matière de zones d’activités économique, les biens immeubles des communes membres peuvent lui être transférés en pleine propriété dans la mesure où ils sont nécessaire à l’exercice de cette compétences. Dès lors, les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers sont décidées par délibérations concordantes de l’organe délibérant et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité qualifiée ».
Décision: À l’unanimité, conditions financières et patrimoniales susvisées approuvées.
POINT N°7 REMPLACEMENT DE FENETRES -— ECOLE ELEMENTAIRE
Le Maire informe que les fenêtres des salles de classe de l’école élémentaire sont à remplacer. M. Alain ZEMB, adjoint, s’est chargé de demander des devis à 3 entreprises. Les modèles de fenêtres proposés sont composés de :
- 2 panneaux oscillo-battant (partie haute de la fenêtre)
- 1 panneau fixe (partie basse de la fenêtre)
Et les devis (pour 4 fenêtres) se détaillent comme suit :
ENTREPRISES MONTANT EN € HT
Contact Fermetures 6 332,86
Tryba 7 558,40
Heïdrich 5 297,00
Plusieurs discussions ont été engagées concernant la pertinence de ne remplacer que 4 fenêtres cette année et les autres l’an prochain. Le bâtiment «école élémentaire » possède 21 fenêtres. La crainte qui a été soulevée est la difficulté à se procurer les mêmes fenêtres les années suivantes et de se retrouver avec des modèles de fenêtres différents.
Décision: À l’unanimité, remplacement de la totalité des fenêtres de l’école élémentaire reporté en 2016 et inscrit au BP2016
POINT N°8 REMPLACEMENT DES ORDINATEURS -— ECOLE ELEMENT AIRE
Le Maire rappelle que le Directeur de l’école élémentaire a sollicité la commune pour le remplacement du parc informatique de l’école. Cette demande avait été discutée dans un premier temps en point divers de la séance du 15/07/2015. Un premier devis avait été réceptionné et nous étions en attente d’un 2°" devis. COMMUNE DE NIEDERHERGHEIM Compte rendu du Conseil Municipal du 09 SEPTEMBRE 2015
Les devis comprenant 12 ordinateurs, 1 imprimante et l’installation se détaillent comme suit :
ENTREPRISES MONTANT EN € HT
SMEB 5 608,00
CERIA 10 860,00
Décision : À l’unanimité, remplacement des ordinateurs confié à la société SMEB pour 5 608,00€ HT
POINT N°9 ACHAT D'UN DEFIBRILLATEUR
Lors du dernier Comité Consultatif communal des Sapeurs-Pompiers qui s’est tenu en avril 2015, l’achat d’un défibrillateur a été soulevé.
Un devis, d’un montant de 2 076,45€HT, a été réceptionné de la société Dumont Sécurité.
Après discussion, le Conseil Municipal a décidé que l’emplacement idéal pour l’installation de ce défibrillateur est le bâtiment « Mairie ». Cependant, celui-ci devra être déplacé pendant les travaux d'aménagement.
Décision : À l’unanimité, achat d’un défibrillateur à la société Dumont Sécurité selon son offre chiffrée à 20 76,45€HT.
POINT N°10 ACHAT DE TERRAIN
Le Maire informe que le Ministère de l’ Agriculture a l’intention de mettre en vente les terrains cadastrés Section 42 n° 43 et 45 au lieu-dit Mittlere Hart. Ces terrains d’une superficie totale de 89a83ca sont composés comme suit :
-__ parcelle 43 : 9a04ca (terre)
- parcelle 45 : 80a79ca (dont 57a70ca en terre et 23a09 en boisé)
La parcelle 43 longe un chemin rural et la parcelle 45 se trouve à l’angle de deux chemins ruraux. France Domaines a rendu l’estimation suivante :
« Compte tenu de la nature du bien à évaluer, de sa situation, de ses caractéristiques ainsi que des éléments d'appréciation dont dispose France Domaine sur le marché local de biens comparables, la valeur vénale des terrains concernés est estimée à : 6 600€ pour une surface totale de 89,83 ares (parcelle 43 et 45),.
Le Maire propose que la Commune achète ces 2 parcelles au prix de l’estimation de France Domaines soit 6 600€ pour les parcelles 43 et 45.
Décision : À l’unanimité, le Conseil Municipal décide d’acquérir ces 2 parcelles au prix de 6 600€ et autorise le Maire à signer l’acte de vente. COMMUNE DE NIEDERHERGHEIM Compte rendu du Conseil Municipal du 09 SEPTEMBRE 2015
POINT N°11 TERRAINS COMMUNAUX
M. le Maire rappelle le projet de la Communauté de Communes du Centre Haut-Rhin (CCCHR) pour la création d’une zone d’activités route de Ste Croix en Plaine d’une superficie d’environ 2ha75a. La Commune de NIEDERHERGHEIM est propriétaire des parcelles cadastrées Section 50 n°293 et 294 d’une superficie totale de 172a50ca. Les parcelles adjacentes sont la propriété de MM. Raymond MAURER (parcelle n°607 d’une superficie de 50ad4ca) et de M. Jean-Claude ZITVOGEL (parcelle n°608 de S0a44ca).
Afin de réaliser ce projet de ZA, la CCCHR doit acquérir les parcelles désignées ci- dessus. Les services des Domaines ont estimé la valeur de ces parcelles à 650€ l’are. Une négociation a déjà été entamée avec MM. MAURER et ZITVOGEL. Ces derniers ne sont pas défavorables à une telle vente. Cependant, ils ne souhaitent pas concrétiser cette vente en euros mais en échange double de terrains, soit obtenir 1ha en échange de leur terrain de 50a.
Le Maire a réuni la Commission Rurale le 24 août dernier afin de trouver une solution
d’échange parmi les lots des terrains communaux.
La Commission propose de reprendre tous les « lots jardin » (environ 3ha38a) afin de créer 2 parcelles de 1ha pour les proposer à MM. MAURER et ZITVOGEL. La superficie restante des lots « jardins », soit environ 1ha38a, serait divisée en lot de 20a et attribués par tirage au sort parmi les locataires actuels de lots jardin. Le Maire rappelle que les lots des terrains communaux sont attribués par année culturale. Les locataires doivent être informés avant le 8 mai pour une reprise le 11 novembre de la même année.
Afin de permettre à cette proposition d’aboutir, le Conseil Municipal propose de faire installer un puits entre les 2 parcelles échangées afin d’être utilisé par MM. MAURER et ZITVOGEL. Le coût de ce puits serait à la charge de la Commune.
Décision : À l’unanimité, le Conseil Municipal décide d'accepter l’échange de terrains selon la proposition de la Commission Rurale et de faire creuser , à la charge de la commune, un puits entre les 2 parcelles.
POINT N°12 CONVENTION DE SERVITUDE DE PASSAGE
Le Maire expose que M. Jonathan MERTZ a déposé une demande de permis de construire pour un logement de fonction, incorporé à l’atelier qu’il vient d’acquérir, sur la parcelle cadastrée Section 50 n°282, route de Ste Croix en Plaine.
L'accès est prévu par le chemin rural longeant la parcelle. Cependant, les viabilités seront réalisées par la route de Sainte Croix en Plaine.
Le Maire explique que M. Jonathan MERTZ a sollicité la Commune pour une servitude de passage afin d’utiliser le chemin rural pour accéder à sa parcelle. Une convention devra être signée et un état des lieux du chemin rural sera réalisé.
Après accord de la Commune, M. Jonathan MERTZ pourra aménager le chemin rural sans prétendre à aucune indemnité ni participation financière de la Commune de COMMUNE DE NIEDERHERGHEIM Compte rendu du Conseil Municipal du 09 SEPTEMBRE 2015
NIEDERHERGHEIM. En cas d’annulation de cette convention et si aucun aménagement n’a été réalisé par M. Jonathan MERTZ, le chemin rural devra être remis à son état initial.
Par cette convention M. Jonathan MERTZ s’engagera à ne demander à la Commune aucun aménagement quel qu’il soit du chemin rural. (déneigement, éclairage public, enrobés, ramassage des ordures ménagères et du tri sélectif, etc...)
Décision: À l’unanimité, le Conseil Municipal charge et autorise le maire pour l’établissement de l’état des lieux du chemin rural et à signer la convention de servitude de passage.
POINT N°13 TRAVAUX D’AMENAGEMENT DE LA MAIRIE
ATTRIBUTION DE LA MISSION DE CONDUCTEUR
D’OPERATION
Le Maire rappelle la décision du Conseil Municipal en date du 03 octobre 2012 relative aux travaux d'aménagement de la Mairie. La Commune avait sollicité la Communauté de Communes du Centre Haut-Rhin pour :
o le choix d’un conducteur des travaux
o le choix d’un architecte dans le cadre d’un concours
o la maîtrise d’ouvrage déléguée pour ces travaux d’aménagement et d’agrandissement,
o les démarches nécessaires afin d’obtenir des aides financières.
La convention de maîtrise d’ouvrage déléguée a été signée le 05 mars 2015.
La CCCHR 2 lancé une consultation pour le choix d’un conducteur d’opérations dont la date limite des offres était fixée au 17 juillet 2015. Deux bureaux ont répondu dans les délais impartis : ACEBTP et Cabinet HAMEAUCITE.
Décision: Par 13 voix pour (dont 2 procurations) et 2 abstentions, le Conseil Municipal décide d’attribuer les travaux de conducteur d'opération pour l’aménagement de la mairie au Cabinet Hameaucité et autorise le Président de la CCCHR à signer le marché en qualité de mandataire de l'opération.
POINT N°14 RAPPORT D’ACTIVITE 2014 DU SYNDICAT D’ELECTRICITE ET DE GAZ DU HAUT-RHIN
Le Maire donne connaissance à l’assemblée du rapport annuel 2014 du Syndicat d’Electricité et de Gaz du Haut-Rhin.
Décision : Le Conseil prend acte.
La séance est close à 22 heures 00.
: f LÀ * 6
Le Maire : (#1 ( \
Gilbert MOSER \* | 1)= > pri, EEZ PA