Déliberation - Decision contrat de pret 2023 Caisse Epargne 6 5 MEUR

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Déliberation - Decision contrat de pret 2023 Caisse Epargne 6 5 MEUR Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Courbevoie. Lien du pdf (Déliberation - Decision contrat de pret 2023 Caisse Epargne 6 5 MEUR)Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique, AD. PA at 8 tot SALAA- 203.3

VILLE DE COURBEVOIE

Hauts-de-Seine

DECISION DU MAIRE

(Art. L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales)

2023 -$ OBJET : SOUSCRIPTION D'UN CONTRAT DE PRET AUPRES DE LA CAISSE D’EPARGNE ILE DE FRANCE POUR UN MONTANT DE 6 500 000 €

Le Maire de Courbevoie,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2121-29 et L 2122-22,

Vu la délibération du Conseil Municipal 2022-7a du 6 décembre 2022 adoptant le budget primitif 2023,

Vu la délibération du Conseil Municipal 2020-2 du 10 juillet 2020 adoptant les délégations du conseil municipal au Maire et notamment son alinéa n°3,

Vu la proposition de la Caisse d’Epargne Ile de France en date du 15 novembre 2023,

Considérant que le financement proposé par la Caisse d'Epargne Ile de France est conforme aux conditions et limites définies par la délibération 2020-2 du 10 juillet 2020 susvisée ;

Considérant le besoin pour la commune de Courbevoie de réaliser ses investissements prévus au budget 2023 par la souscription d’un emprunt de 6 500 000 € (six millions cinq cent mille euros),

DECIDE

ARTICLE 1 — De contracter auprès de la CAISSE D’'EPARGNE ILE DE FRANCE un emprunt dont les caractéristiques sont les suivantes :

Montant : 6 500 000 euros

Durée de la phase d’amortissement du prêt : 20 ans

Taux d'intérêt : Taux révisable Euribor 6 mois + 0,75 %

Le 1° Taux est de 4.76%

Base de calcul : Exact/360

Amortissement du capital : à la carte

Périodicité de la phase d’amortissement : Semestrielle

1 échéance : 12/06//2024

Dernière échéance : 12/12/2043

e Commission d'engagement : 0 euro

e Versement des fonds : le 12 décembre 2023 en un seul déblocage.

e Date de point de départ de la phase d’amortissement : le 12 décembre 2023

e Conditions financières : Taux révisable : EURIBOR JOUR 6 MOIS arrondi au 1/100ëème de point supérieur, majoré d’une Marge Fixe de 0,75 % l’an

Taux applicable à la 1ère échéance : 4,76 % calculé sur la base de l'EURIBOR 6 Mois constaté le 01/12/2023, soit 4,004 %, arrondi à 4,01 %, majoré de la marge fixe de

0,75%Ensuite, pour chaque période d’intérêts, le nouveau taux est calculé sur la base de lEURIBOR constaté deux jours ouvrés sur le marché monétaire avant la date de début de chaque période d'intérêts du Prêt. Le nouveau taux d'intérêt se substituera au taux de la précédente échéance. Etant précisé que dans l’éventualité où la valeur du taux révisé serait inférieure à zéro, cette valeur serait alors considérée comme égale à

zéro.

Option de passage irréversible en taux fixe exerçable à compter du premier anniversaire de la Date du point de départ de la phase d’amortissement. Le taux d'intérêt correspondra au taux fixe d’un swap payeur contre l’'EURIBOR majoré de la Marge Fixe susvisée. Ce taux fixe du swap payeur sera déterminé deux jours ouvrés avant la date de l’échéance qui suit la demande de la levée de l'option, arrondi au centième de point supérieur. Il est précisé que dans l’éventualité où la valeur du taux fixe ainsi déterminée s’avèrerait inférieure à zéro, cette valeur serait alors considérée

comme égale à zéro.

e Remboursement anticipé: Possible à chaque échéance moyennant le respect d’un préavis de 30 jours ouvrés et le paiement d’une indemnité forfaitaire égale à 4 % du Capital Restant Dû remboursé en cas d’indexation sur taux révisable ou actuarielle (sans plafond) en cas d’exercice de l’option de passage en taux fixe, conformément au contrat de financement

ARTICLE 2 - Le Directeur général des services est chargé de l’exécution de la présente décision dont l’ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine et à monsieur le Comptable

de Courbevoie.

ARTICLE 3 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Fait à Courbevoie, le ; (4 A2. Lo rx

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l&) oi Le ire, 4

\& / ; S/ 4

Jacques KOSSOWSKI

Décision transmise en Préfecture le A9. At. 954 3

Décision affichée en mairie le A. AT. Lo) 2

Décision notifiée le

Le soussigné reconnaît avoir reçu un exemplaire du présent acte le :

Signature

L'intéressé, s’il désire contester cet acte, peut saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. Il peut également saisir l’autorité compétente d’un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au terme d’un délai de

deux mois, le silence gardé par l'autorité compétente vaut rejet implicite)