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Déliberation - AR 2023 61 Entretien du secteur du college J Moulin Mise en place une entente intercommunale Annexe
Document publié le Lundi 27 janvier 2014 par la commune de Trévoux.
Lien du pdf (Déliberation - AR 2023 61 Entretien du secteur du college J Moulin Mise en place une entente intercommunale Annexe)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
MISE EN PLACE D’UNE ENTENTE INTERCOMMUNALE
ENTRETIEN SECTEUR COLLEGE JEAN MOULIN à
Saint Didier de Formans
Entre
La Communauté de Communes Dombes Saône Vallée représentée par son Président, Monsieur Marc
PECHOUX durement habilité par délibération du ....................
La commune de Trévoux représentée par son Maire, Monsieur Marc PECHOUX durement habilité par
délibération du ....................
La commune de Saint Didier de Formans représentée par son Maire, Monsieur Frédéric VALLOS
durement habilité par délibération du ....................
Vu les Articles L.5221-1 et L.5221-2 du CGCT
[loi n°2014-58 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles
(MAPTAM) du 27 janvier 2014
loi n°2010-1563 de réforme des collectivité territoriales (RCT) du 16 décembre 2010]
1 / Objet :
Dans le cadre de l’aménagement du secteur du nouveau collège de Saint Didier de Formans la présente
entente a pour objet d’acter les obligations de chaque collectivité en termes d’entretien des
installation, équipements et aménagements annexes au Collège.
2/ Obligation des signataires
Il est convenu de la répartition des charges suivantes :
- Pour la communauté de Communes Dombes Saône Vallées
Entretien du parking situé en face du collège ce qui comprend, les aménagements paysagers, les
bennes d‘apports volontaires et le parking.
- Pour la commune de Trévoux
Entretien du giratoire du collège et de ses espaces verts ainsi que du système de rétention des eaux
pluviales de cet équipement.
Accusé de réception en préfecture
001-210104279-20230607-20230706STSF061-DE
Date de télétransmission : 09/06/2023
Date de réception préfecture : 09/06/2023 - Pour Saint Didier de Formans
Entretien de la gare routière et du parvis du collège
3/ Financement
Aucune participation ne sera mise en place entre les trois collectivités chaque collectivité assurant à
ses frais les missions qui lui sont dévolues.
4/ Durée
Il n’est pas fixé de durée pour cette entente.
5/ Modifications
Toutes modifications devront donner lieu à de nouvelles délibérations concordantes des trois
collectivités précitées.
6/ Résiliation de l’entente
La présente convention peut être dénoncée, à tout moment, à l’initiative de l’une et/ou l’autre des trois parties, en respectant un préavis de 3 mois minimum, par lettre recommandée avec accusé de réception.
7/ Juridiction compétente :
Les litiges éventuels concernant l'application de la présente convention relèvent de la seule compétence du tribunal administratif de LYON, dans le respect des délais de recours contentieux.
Fait à TREVOUX, le XXXX, en trois exemplaires originaux.
Signatures et cachets :
Président CCDSV Maire de TREVOUX Maire de SAINT-DIDIER DE FORMANS.
Marc PECHOUX Marc PECHOUX Frédéric VALLOS
Accusé de réception en préfecture
001-210104279-20230607-20230706STSF061-DE
Date de télétransmission : 09/06/2023
Date de réception préfecture : 09/06/2023