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Conseil Municipal - D2024 09 47 Designation du Referent Deontologue DES Elus – Annule et Remplace
Document publié le Lundi 21 février 2022 par la commune de Chapelle-des-Marais.
Lien du pdf (Conseil Municipal - D2024 09 47 Designation du Referent Deontologue DES Elus – Annule et Remplace)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 23/09/2024
Reçu en préfecture le 23/09/2024
Publié le 23/09/2024
ID : 044-214400301-20240918-D20240947-DE
TT
Extrait du reaistre des délibérations du Conseil Municipal
| L'an deux mil vingt-quatre, le 18 du mois de
À SEPTEMBRE à 18h00, le Conseil Municipal de La M
| \ Chapelle des Marais, légalement convoqué, s'est réuni LA CHAPELLE en séance publique sous la présidence de Monsieur DES MARAIS Franck HERVY, Maire de la Chapelle des Marais.
Commune de
LA CHAPELLE DES MARAIS d ion : 12 b
(Loire-Atlantique) Date de convocation septembre 2024
Nombre de conseillers
en exercice : 26
présents : 18
votants : 24
EDR ED ER
Le Maire procède à l'appel nominal des conseillers formant la majorité des membres en exercice.
Présents :
Franck HERVY - Sylviane BIZEUL - Nicolas BRAULT-HALGAND - Nicolas CHATELIER - Catherine CHAUSSE - Jacques DELALANDE - Laurence DENIER - Nicolas DEUX - Christian GUIHARD - Céline HALGAND - Cyrille HERVY - Joël LEGOFF - Nadine LEMEIGNEN - Gilles PERRAUD - Martine PERRAUD - Bertrand PITON - Marie-Anne THEBAUD - Sandrine VIGNOL
Absents ayant donné procuration :
Yann HERVY ayant donné procuration à Cyrille HERVY
Stéphanie BROUSSARD ayant donné son pouvoir à Laurence DENIER
Flavie HALGAND ayant donné son pouvoir à Nadine LEMETGNEN
Christelle PERRAUD ayant donné son pouvoir à Martine PERRAUD
Fabienne JOANNY ayant donné son pouvoir à Nicolas BRAULT-HALGAND Jean-François JOSSE ayant donné son pouvoir à Franck HERVY
Absents à l'appel du quorum :
André TROUSSIER
Sébastien TOCQUEVILLE absent excusé
Article L 2121-17 du CGCT
Conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Catherine CHAUSSE est désignée secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des présents.
D2024 09 47 - DESIGNATION DU (ou des) REFERENT(s) DEONTOLOGUE (s) DES ELUS ANNULE ET REMPLACE
Rapporteur : Franck HERVY
Aux termes de l'article L 1111-1-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT) modifié par la loi 3DS du 21 février 2022, un élu local Envoyé en préfecture le 23/09/2024
Reçu en préfecture le 23/09/2024
Publié le 23/09/2024 TT
ID : 044-214400301-20240918-D20240947-DE
doit pouvoir consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la
Charte de l'élu local.
Le décret n°2002-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local, entré en vigueur le 1* juin 2023, porte obligation de désignation du référent déontologue de l'élu local par l'organe délibérant de la collectivité locale et en détermine les modalités de désignation ainsi que les conditions d'exercice de sa mission.
Les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences. Il appartient à la collectivité qui le ou les désigne de s'assurer que le référent respecte bien les conditions de l'article R 1111-1-A du CGCT notamment l'absence de tout lien avec elle.
C'est en ce sens qu'a délibéré le Conseil Municipal de La Chapelle des
Marais par délibération n° 2023-0554 du 5 juillet 2023 en désignant en qualité de référents(s) déontologue(s) les membres de la liste constituée par l'AMF 44 dans sa composition actuelle.
Par lettre commune à de nombreuses collectivités en date du 10 juillet 2024, la Préfecture de la Loire-Atlantique et en conformité avec la Direction Générale des Collectivités Locales, est venue préciser que le nom du ou des référents déontologues devait expressément apparaitre
dans la délibération.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 1111 -1-1 et ses articles R. 1111-1-A à R. 1111-1-D (en vigueur au
ler juin 2023):
Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2020 relative à la différenciation, la
décentralisation et portant diverses mesures de simplification de l'action
publique locale :
Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 et son arrêté d'application
du 6 décembre 2022 :
Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 (n° IOMB2224141A) ;
Vu le Bureau Municipal du 12 juin;
Vu la délibération n° 2023-0554 du Conseil Municipal du 5 juillet 2023.
Considérant que l'AMF 44 a constitué une liste de personnalités aptes à assurer les fonctions de référents déontologues auprès des élus, que
cette liste peut évoluer dans le temps :
Considérant la lettre de Monsieur le Préfet du 10 juillet 2024 et les recommandations de la Direction Générale des Collectivités Locales.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
Et se prononçant conformément aux dispositions des articles L 2121-20 et L 2121-21 du CGCT:
- DESIGNE en qualité de référent(s) déontologue(s) les membres de la Envoyé en préfecture le 23/09/2024
Reçu en préfecture le 23/09/2024
Publié le 23/09/2024
ID : 044-214400301-20240918-D20240947-DE
TT
| liste constituée par l'AMF 44 et précise leur nom expressément :
* Monsieur Gilles BACHELIER, Conseiller d'Etat ancien Président de la Cour Administrative d'Appel de Nantes,
* Maitre Marie-Christine CARLIER MULLER, Avocate Honoraire,
* Madame le Bâtonnier Catherine LESAGE,
* Monsieur André LOUISY, Président de l'Association Départementale des
Anciens Maires et Adjoints de Loire-Atlantique, ancien Maire d'Orvault, * Monsieur Jean-Luc MARGUET, Magistrat Honoraire de la Chambre Régionale des Comptes des Pays de la Loire,
* Maitre Jean-Charles MERAND, Avocat Honoraire,
* Monsieur Patrick MINDU, Conseiller d'Etat honoraire, ancien président
de la Cour Administrative d'Appel de Nantes,
* Monsieur Jean-François MOLLA, Président Honoraire du Corps des Tribunaux Administratifs et des Cours Administratives d'Appel, ancien vice-président du Tribunal Administratif de Nantes.
Uniquement en cas de demande de collégialité :
* Monsieur Bernard MADELAINE, Président Honoraire du Corps des
Tribunaux Administratifs et des Cours Administratives d'Appel, ancien
Président du Tribunal Administratif de Nantes.
- AUTORISE Le Président à écarter par décision simple toute personne de la liste proposée par l'AMF 44, qui ne correspondrait pas aux critères d'indépendance et d'impartialité tels que posés par le CGCT ;
- DECIDE que la (ou les) personne(s) susmentionnée(s) exerceront leurs
fonctions jusqu'au 31 décembre 2026 :
- FIXE les modalités de saisine du ou des référent(s) déontologue(s) (ou des membres du collège) ainsi que les conditions d'examen des demandes comme telles :
* la collectivité saisit par tout moyen l'AMF 44 qui se charge d'affecter un des membres de la liste à l'affaire à traiter ;
* l'AMF 44 met en relation le référent désigné avec la collectivité :
* si besoin, sur demande du référent désigné ou de la collectivité, et en
fonction de sa complexité, l'affaire pourra être traitée collégialement avec 2 à 4 autres membres de la liste. Le collège ainsi constitué décide en son sein de ses modalités de fonctionnement,
* la collectivité rémunère directement le référent ou le collège de référents ;
- DECIDE que les moyens matériels mis à disposition du ou des référent(s) déontologue(s) sont les suivants : un bureau en mairie ;
- DECIDE que les avis du ou des référent(s) déontologue(s) (ou des membres du collège) seront rendus dans les conditions suivantes : réponse par mail dans un délai d'un mois à compter de la saisine ;
- PRECISE que l'indemnité versée pour cette mission sera prise en charge par la commune pour un montant maximum de 80 € par mission, et s'il s'agit Envoyé en préfecture le 23/09/2024
Reçu en préfecture le 23/09/2024
Publié le 23/09/2024
ID : 044-214400301-20240918-D20240947-DE
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d'un collège, de 300 € pour la présidence d'une séance par demi-journée, et
200 € pour la participation à une séance du collège d'une demi-journée :
- DIT que les frais de déplacement du (des) référent(s) déontologue(s) pour l'exercice de sa mission seront pris en charge par la commune, dans les conditions applicables aux personnels de la Fonction Publique
Territoriale ;
- DECIDE que cette délibération ainsi que les informations permettant de consulter le ou les référent(s) déontologue(s) (ou le collège) sont portées par tout moyen à la connaissance des élus locaux intéressés ;
|- DIT que les crédits seront ainsi ouverts au budget.
Fait à la Chapelle des Marais
Le 23 septembre 2024
Le Maire, Le Secrétaire de Séance
Franck HERVY