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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2021 056 AR Avenant 2 Convention CT Fonds resilience Initiactive Avenant2
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2021 056 AR Avenant 2 Convention CT Fonds resilience Initiactive Avenant2)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
AVENANT N°2 A LA
CONVENTION DE DOTATION DU FONDS DE RESILIENCE ILE-DE- FRANCE & COLLECTIVITES
VU le règlement (UE) 1407/2013 du 18 décembre 2013 concernant l’application des articles 107 et 108 du Traité de Fonctionnement de l’Union Européenne aux aides de minimis, VU la Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (1) VU la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;
VU le régime d’aide d’Etat SA.56985 (2020/N) – France – COVID-19: Régime cadre temporaire pour le soutien aux entreprises,
VU l’article 1511-7 du code général des collectivités territoriales,
VU la délibération du Conseil régional d’Ile-de-France n° CR 2020- 029 du 11 juin 2020 abondant le fonds Résilience
VU le courrier de proposition création et gestion d’un fonds Résilience TPE et structures de l’ESS en date du 23 mai 2020
VU la décision du Comité National d’Engagement de la Banque des Territoires, VU le délibération de la Communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau en date du 25 mars 2021
ENTRE
L’association InitiActive Ile-de-France, dont le siège est situé 36, rue des Petits Champs 75002 Paris, représentée par ses co-présidents, Monsieur Loïc Dupont et Monsieur Lionnel Rainfray,
Ci-après dénommée « l’Association »,
ET
La Communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau, dont le siège est situé 44 rue du Château à Fontainebleau (77300) représentée par son Président, Pascal GOUHOURY, dûment habilité par délibération du conseil communautaire en date du 25 mars 2021,
Ci-après dénommée « la CAPF »,
L’Association et la CAPF sont désignées ensemble les « Parties », et individuellement une « Partie ».
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20210324-2021-056-DE
Date de télétransmission : 31/03/2021
Date de réception préfecture : 31/03/2021 IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1. Objet de l’avenant
L’avenant a pour objet d’apporter des modifications à la Convention initiale signée le xxxx entre xxxxx et l’association InitiActive Ile-de-France pour la participation au Fonds Résilience Île de France&Collectivités, à son Règlement et d’abonder ce fonds de 63 930 € supplémentaires.
Article 2. Modifications apportées
Les modifications apportées à la convention initiale et à son règlement sont les suivants.
A l’article 1 :
Dans le premier paragraphe, le montant de l’apport associatif avec droit de reprise versé par la CAPF à l’Association est porté à la somme de 159 825 €.
A l’article 3 : Caractéristiques générales des avances remboursables et opérations éligibles
- Dans l’alinéa A/,
Dans le paragraphe A/ :
La phrase :
« dont le siège ou l’établissement porteur de la demande est situé en région Île-de-France»
est remplacée par :
« Dont le siège ou l’établissement porteur de la demande est situé en région Île-de-France et créées antérieurement au 10/09/2020»
Dans le paragraphe B/ :
La phrase :
« disposant d’un numéro SIRET antérieurement au 29/02/2020 »
est remplacée par
« disposant d’un numéro SIRET antérieurement au 10/09/2020 »
Le paragraphe « Montant et durée de l’avance et modalités de versement », est complété de la disposition suivante :
« Une entreprise pourra bénéficier à plusieurs reprises d’une avance remboursable à la condition que le total des avances accordées ne dépasse pas les plafonds d’intervention du fonds. »
Le paragraphe « Date maximale de dépôt d’une demande d’avance » est modifié comme suit :
« Les candidatures devront être déposées au plus tard le 17 mars 2021. Le Copil pourra décider d’une modification de cette date en fonction du rythme de consommation effectif du fonds.
Les décisions d’octroi des avances remboursables et le versement des sommes dues interviennent avant le 30 avril 2021.»
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20210324-2021-056-DE
Date de télétransmission : 31/03/2021
Date de réception préfecture : 31/03/2021 - Dans le paragraphe « Modalités de remboursement »,
Est ajoutée la phrase :
« En cas de rééchelonnement, la fin de la période de remboursement de l’avance ne pourra excéder la date butoir du 31/12/2028. »
A l’article 5 : Instruction des demandes d’avance remboursable aux entreprises
- La phrase :
« Bilan et compte de résultat de l’année passée ou à défaut projet de bilan et compte de résultat 2019 ou bilan et compte de résultat 2018 »
est remplacée par :
« Bilan et compte de résultat 2019 et un projet de bilan et compte de résultat 2020 »
- La phrase :
« Une déclaration de la trésorerie de janvier 2020 au mois précédent la demande d’avance remboursable »
est remplacée par
« Une déclaration de la trésorerie sur les 6 mois précédents la demande et les 6 mois suivants la demande devra être présentée »
A l’article 6 : Gouvernance, pilotage, information et suivi du fonds
Dans le paragraphe « a. Reporting » :
- La phrase :
« Cela ne saurait avoir pour conséquence de réviser la part respective de chaque contributeur arrêtée définitivement au 31 décembre 2020 au-delà de cette date de fin de période d’octroi des avances. »
est remplacée par :
« Cela ne saurait avoir pour conséquence de réviser la part respective de chaque contributeur arrêtée au 30 avril 2021, au-delà de ces dates de fin de période d’octroi des avances ».
Dans le paragraphe « b. Gouvernance du Fonds et évaluation du dispositif » :
- La phrase :
« 2 fois par mois jusqu’au 31/01/2021 »
est remplacée par :
« 2 fois par mois jusqu’au 31/05/2021 »
- La phrase :
« Le comité pourra également statuer, conformément à l’article 10, sur la restitution des dotations non utilisées au 31/12/2020 ou utilisées non conformément aux présentes. »
est remplacée par :
« Le comité pourra également statuer, conformément à l’article 10, sur la restitution des dotations non utilisées au 30/04/2021 ou utilisées non conformément aux présentes. »
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20210324-2021-056-DE
Date de télétransmission : 31/03/2021
Date de réception préfecture : 31/03/2021 Dans le paragraphe « d. Comités locaux de suivi du déploiement du fonds » :
- La phrase :
« Les comités locaux se tiennent au niveau de chaque bassin d’emploi, ils se réunissent sur proposition des Contributeurs du fonds et au moins une fois par mois d’ici au 31/12/2020, et au-delà selon un rythme à déterminer. »
est remplacée par :
« Les comités locaux se tiennent au niveau de chaque bassin d’emploi, ils se réunissent sur proposition des Contributeurs du fonds et au moins une fois par mois d’ici au 30/05/2021, et au-delà selon un rythme à déterminer »
- La phrase :
« Ils réalisent une restitution annuelle de l’activité au-delà de la période du 31/12/2020 afin de connaitre l’état des remboursements, avoir une vision de la relance des entreprises bénéficiaires, des défaillances, des reports d’échéances »
est remplacée par :
« Ils réalisent une restitution annuelle de l’activité au-delà de la période du 30/04/2021 afin de connaitre l’état des remboursements, avoir une vision de la relance des entreprises bénéficiaires, des défaillances, des reports d’échéances »
A l’article 7 : Modalités de versement de la contribution
- Il est ajouté après le premier paragraphe :
« La contribution supplémentaire de XX € est versée en une seule fois à la notification du présent avenant. »
A l’article 8 : Conditions de reprise et de restitution
Dans le paragraphe « Cadre applicable à la dotation non employée »
La phrase :
« Un premier reversement aura lieu au plus tard le 30 avril 2021 »
est remplacée par
« Un premier reversement aura lieu au plus tard le 30 avril 2022 »
Dans le paragraphe « Conditions d’affectation des créances irrécouvrables »
La phrase :
« Le montant des sinistres ainsi constaté sera réparti à due proportion de leurs apports constaté à l’échelle de chaque EPT/EPCI au 31 décembre 2020 sur l’ensemble des contributeurs en vue de respecter le principe de territorialisation des pertes et solidarité entre les différents contributeurs. »
est remplacée par
« Le montant des sinistres ainsi constaté sera réparti à due proportion de leurs apports constaté à l’échelle de chaque EPT/EPCI à l’arrêté en date 30 avril 2021 en vue de respecter le principe de territorialisation des pertes et solidarité entre les différents contributeurs. »
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20210324-2021-056-DE
Date de télétransmission : 31/03/2021
Date de réception préfecture : 31/03/2021 A l’article 11 : Condition d’’utilisation de la subvention
Dans le premier paragraphe, la phrase :
« Toute contribution inutilisée au 31/12/2020 ou non utilisée conformément à son objet devra donner lieu à remboursement par l’Association sauf décision contraire du Comité de pilotage »
est remplacée par
« Toute contribution inutilisée au 30/04/2021 ou non utilisée conformément à son objet devra donner lieu à remboursement par l’Association sauf décision contraire du Comité de pilotage. »
REGLEMENT (ANNEXE A LA CONVENTION)
A l’article 6 : Durée de vie
Les deuxième et troisième paragraphes sont remplacés par le paragraphe suivant :
« Les candidatures devront être déposées au plus tard le 17/03/2021. Le Copil pourra décider d’une modification de cette date en fonction du rythme de consommation effectif du fonds.
Les décisions d’octroi et le versement des avances remboursables interviennent avant le 30 avril 2021. »
Dans le quatrième paragraphe, la phrase :
« La gestion du fond par InitiActive IDF prendra fin au 31/12/2026 »
Est remplacée par
« La gestion du fond par InitiActive IDF prendra fin au 31/12/2027 »
A l’article 8 : Structures éligibles au « Fonds Résilience Île-de-France & Collectivités »
Dans le premier paragraphe :
La phrase :
« Dont le siège ou l’établissement porteur de la demande est situé en région Île-de-France et créées antérieurement au 29/02/2020»
est remplacée par :
« Dont le siège ou l’établissement porteur de la demande est situé en région Île-de-France et créées antérieurement au 10/09/2020»
Dans le troisième paragraphe :
La phrase :
« disposant d’un numéro SIRET antérieurement au 29/02/2020 »
est remplacée par
« disposant d’un numéro SIRET antérieurement au 10/09/2020 »
A l’article 10 : Dépôt d’une demande d’avance remboursable
Dans le paragraphe intitulé « pièces justificatives » :
- La phrase :
« Bilan et compte de résultat de l’année passée ou à défaut projet de bilan et compte de résultat 2019 ou bilan et compte de résultat 2018 »
est remplacée par :
« Bilan et compte de résultat 2019 et un projet de bilan et compte de résultat 2020 »
- La phrase :
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20210324-2021-056-DE
Date de télétransmission : 31/03/2021
Date de réception préfecture : 31/03/2021 « Une déclaration de la trésorerie de janvier 2020 au mois précédent la demande d’avance remboursable »
est remplacée par
« Une déclaration de trésorerie sur 12 mois couvrant une période des six mois précédents la demande et un prévisionnel sur les six mois suivants »
A l’article 16 : Pilotage du « Fonds Résilience Île-de-France & Collectivités » :
- La phrase :
« 2 fois par mois jusqu’au 31/01/2021 »
est remplacée par :
« 2 fois par mois jusqu’au 31/05/2021 »
Et
- La phrase :
« Le comité pourra également statuer, conformément à l’article 10, sur la restitution des dotations non utilisées au 31/12/2020 ou utilisées non conformément aux présentes. »
est remplacée par :
« Le comité pourra également statuer, conformément à l’article 10, sur la restitution des dotations non utilisées au 30/04/2021 ou utilisées non conformément aux présentes. »
A l’article 17 : Comité locaux de suivi du déploiement du fond
- La phrase :
« Les comités locaux se tiennent au niveau de chaque bassin d’emploi, ils se réunissent sur proposition des Contributeurs du fonds et au moins une fois par mois d’ici au 31/12/2020, et au-delà selon un rythme à déterminer. »
est remplacée par :
« Les comités locaux se tiennent au niveau de chaque bassin d’emploi, ils se réunissent sur proposition des Contributeurs du fonds et au moins une fois par mois d’ici au 31/05/2021, et au-delà selon un rythme à déterminer »
- La phrase :
« Ils réalisent une restitution annuelle de l’activité au-delà de la période du 31/12/2020 afin de connaitre l’état des remboursements, avoir une vision de la relance des entreprises bénéficiaires, des défaillances, des reports d’échéances »
est remplacée par :
« Ils réalisent une restitution annuelle de l’activité au-delà de la période du 30/04/2021 afin de connaitre l’état des remboursements, avoir une vision de la relance des entreprises bénéficiaires, des défaillances, des reports d’échéances »
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20210324-2021-056-DE
Date de télétransmission : 31/03/2021
Date de réception préfecture : 31/03/2021 Article 3. Dispositions initiales
Les autres dispositions prévues dans la convention initiale restent inchangées.
Fait en trois exemplaires originaux,
Le, ………………. à Noisy-le-Grand,xxx
Pour InitiActive IDF
Ses co-présidents
Loïc DUPONT et
Monsieur Lionnel RAINFRAY
Pour la CAPF
Le Président
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20210324-2021-056-DE
Date de télétransmission : 31/03/2021
Date de réception préfecture : 31/03/2021 Annexes
• Annexe 1 : Convention et son avenant signé avec le Conseil Régional d’Île de France autorisant xxx à abonder le « Fonds Résilience Ile-de-France & collectivités »
• Annexe 2 : Règlement du « Fonds Résilience Ile-de-France & collectivités »
• Annexe 3 : Convention de dotation du « Fonds de Résilience Île-de-France & Collectivités »
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20210324-2021-056-DE
Date de télétransmission : 31/03/2021
Date de réception préfecture : 31/03/2021