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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2021 056 Avenant 2 InitiActive
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2021 056 Avenant 2 InitiActive)
Thèmes du document : Justice et droit, Économie et finances, Collectivités territoriales,
Pays de
PE Fontainebleau Communauté d'agglomération
Extrait du registre des délibérations de la séance du conseil communautaire
du 24 mars 2021
Délibération n° 2021-056 - Développement économique - Avenant n° 2 à la convention avec l'association InitiActive Ile-de-France portant sur l'abondement par apport associatif avec droit de reprise du Fonds Résilience Ile-de-France et collectivités
Membres élus 61
Membres en exercice 59
Présents ou représentés 56
Ne prend pas part au vote 0
Votants 56
Abstention 0
Blancs ou nuls 0
Suffrage exprimés 56
Majorité absolue 29
Pour 56
Contre 0
L'an deux mil vingt-et-un, le 24 mars, à compter de 19h00, le conseil communautaire, régulièrement convoqué en date du 18 mars 2021, s'est réuni à Fontainebleau, sous la présidence de M. Pascal GOUHOURY.
Membres présents :
M. Pascal GOUHOURY, Président.
Mmes Sandrine-Magali BELMIN, Sophie BERTHOLIER, Françoise BICHON-LHERMITTE, Isabelle BOLGERT, Francine BOLLET, Aurélie BRICAUD, Véronique FÉMÉNIA, Anne-Sophie GUERIN, Marie HOLVOËT, Lamia KORT, Naciba MESSAOUDI, Mylène MUSY, Marie-Charlotte NOUHAUD, Chantal PAYAN, Judith REYNAUD, Sonia RISCO et Marie-Laure VASSEUR.
MM. Christophe BAGUET, Rodolphe BERCHON, Christian BOURNERY, Michel CALMY, Michel CHARIAU, Jean-Claude DELAUNE, David DINTILHAC, Thibault FLINE, Patrick GAUTHIER, Julien GONDARD, Michaël GOUÉ, Francis GUERRIER, Pascal GROS, Fabrice LARCHÉ, Olivier MAGRO, Nicolas PIERRET, Patrick POCHON, Jean-Philippe POMMERET, Daniel RAYMOND, Thierry REYJAL, Alain RICHARD, Laurent ROUSSEL, Laurent SIGLER, Alain THIERY, Cédric THOMA, Gérard THOMAS, Yannick TORRES, Vitor VALENTE, Frédéric VALLETOUX et Anthony VAUTIER.
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20210324-2021-056-DE
Date de télétransmission : 31/03/2021
Date de réception préfecture : 31/03/2021 Membres ayant donné pouvoir :
Mme Françoise BOURDREUX-TOMASCHKE donne pouvoir à Mme Marie-Charlotte NOUHAUD (loi n° 2020-1379 et loi n° 2021-160).
Mme Gwenaël CLER donne pouvoir à M. Daniel RAYMOND.
Mme Anne GHYSSENS donne pouvoir à M. Alain THIERY.
Mme Hélène MAGGIORI donne pouvoir à M. Frédéric VALLETOUX.
Mme Cécile PORTE donne pouvoir à M. Fabrice LARCHE.
Mme Audrey TAMBORINI donne pouvoir à M. Cédric THOMA.
Mme Pascale TORRENTS-BELTRAN donne pouvoir à Mme Marie-Charlotte NOUHAUD (loi n° 2020-1379 et loi n° 2021-160).
Mme Nathalie VINOT donne pouvoir à Mme Sandrine-Magali BELMIN.
Membres absents :
M. Thomas IANZ. |
M. Patrice MALCHERE.
M. Gérard TAPONAT.
Secrétaire de Séance : Mme Chantal PAYAN.
Rapporteur : M. BAGUET
Il est fait référence aux textes suivants :
- les articles 107 et 108 du Traité de l'Union Européenne,
- le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 1511-2, L. 1511-7 et L. 5216-5,
- la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid- 19,
- le Schéma Régional de Développement Economique, d'innovation et d'Internationalisation 2017-2021 adopté par la délibération du conseil régional n° CR 230-16 du 14 décembre 2016,
- la délibération du conseil régional CR 2020-029 du 11 juin 2020 approuvant la convention ayant pour objet la création du fonds de résilience et autorisant certaines collectivités infrarégionales d'Ile-de-France ou les EPCI-EPT à abonder le « Fonds de résilience » défini et mis en place par la Région,
- là délibération n° 2020-090 du 18 juin 2020 de la communauté d'agglomération portant sur la signature de la convention avec la Région Ile-de-France l’autorisant à abonder le « Fonds Résilience Ile-de-France et collectivités »,
- la délibération n° 2020-091 en date du 18 juin 2020 de la communauté d'agglomération portant sur la signature de la convention de dotation du fonds de Résilience Ile-de-France et Collectivités avec l'association InitiActive Ile-de-France, - la délibération n° 2020-244 en date du 10 décembre 2020 de la communauté d'agglomération portant sur la signature d'un avenant n° 1 à la convention de dotation du fonds de Résilience Ile-de-France & Collectivités avec l'association InitiActive Ile- de-France portant sur des assouplissements de certains critères d'éligibilité, - là délibération du conseil régional CP 2021-C06 du 21 janvier 2021 approuvant l'avenant n° 1 à la convention ayant pour objet la création du fonds de résilience et autorisant certaines collectivités infrarégionales d'Ile-de-France ou les EPCI-EPT à abonder le « Fonds de résilience » défini et mis en place par la Région.
Ce point a été présenté à la commission développement économique, tourisme, attractivité du 9 mars 2021 et à la commission finances, ressources humaines, mutualisation du 17 mars 2021.
Le Fonds Résilience Ile-de-France et collectivités a été créé par la Région Ile-de-France avec la Banque des Territoires, dans le cadre du plan de relance de l’activité économique francilienne. En application des dispositions de l'article L. 1511-7 du CGCT, la Région Ile-de- France recourt à l'association InitiActive Ile-de-France pour gérer ce fonds.
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20210324-2021-056-DE
Date de télétransmission : 31/03/2021
Date de réception préfecture : 31/03/2021 Par délibération n° 2020-091 en date du 18 juin 2020, le conseil communautaire a autorisé Monsieur le Président à signer une convention de dotation du fonds de Résilience Ile-de- France et Collectivités avec l'association InitiActive Ile-de-France.
Le financement de la session 2020 du fonds a été constitué de 100 millions d'euros : la Région et la Banque des Territoires ont versé 25 millions d'euros chacun. Les 50 millions supplémentaires ont été versés par les collectivités et leurs groupements: les intercommunalités franciliennes et deux communes (Savigny-sur-Orge et Palaiseau), la Ville de Paris, la Métropole du Grand Paris et les Départements de Seine-et-Marne, d'Essonne, des Hauts-de-Seine, et du Val d'Oise. Les crédits versés par les EPCI ne sont allés qu'aux entreprises de leur territoire (enveloppe territorialisée).
La communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau a contribué en 2020 à ce fonds pour un montant de 95 895 €, soit une participation de 15 € par entreprise (sur une base de 6 393 établissements).
Un avenant n° 1 a déjà été établi (délibération n° 2020-244 en date du 10 décembre 2020) afin d'assouplir certains critères d'éligibilité, notamment la possibilité pour les entreprises de certains secteurs (hôtellerie, restauration, tourisme, évènementiel, divertissement et bien- être) d'accéder au fonds jusqu'à 50 salariés (et non 20).
Faisant suite à la décision de la Région Ile-de-France de prolonger le fonds avec pour objectif de le doter de 50 millions d'euros (12.5 millions apportés respectivement par la Région et la Banque des Territoires), il est proposé au Pays de Fontainebleau d'apporter un abondement supplémentaire de 10 € par entreprise, soit 63 930 € (sur une base de 6 393 établissements).
Les candidatures devront être déposées au plus tard le 17 mars 2021. Les décisions d'octroi des avances remboursables et le versement des sommes dues interviendront d'ici le 30 avril 2021.
Le versement de l’abondement complémentaire des EPCI est attendu pour le 15 avril 2021 au plus tard.
La proposition d'avenant n° 2 porte sur ces modifications :
- révision du montant abondé par le Pays de Fontainebleau à 159 825 € (montant global constitué par le 1% abondement déjà versé de 95 895 € et un abondement complémentaire de 63 930 €),
- repousser au 10 septembre 2020 la date limite de création des entreprises éligibles, - permettre aux entreprises de bénéficier à plusieurs reprises du fonds, - modifier la date butoir de candidature au 17 mars 2021 et la date butoir des versements,
- fixer au 31 décembre 2028 la date butoir de la fin de période de remboursement de l'avance,
- modifier les périodes de références des bilans, comptes de résultats, déclarations de trésorerie demandés,
- modifier le calendrier des reportings, des comités de pilotage, des comités locaux et du reversement de la dotation non utilisée, tenant compte de la nouvelle session.
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20210324-2021-056-DE
Date de télétransmission : 31/03/2021
Date de réception préfecture : 31/03/2021 Il est ainsi proposé à l'assemblée de bien vouloir :
- autoriser M. le Président à signer un avenant n° 2 à la convention avec l'association InitiActive Ile-de-France de dotation du fonds Résilience Ile-de-France et Collectivités, défini et mis en place par la Région Île-de-France par délibération CR 2020-029 du 11 juin 2020, révisant l'abondement, par apport associatif avec droit de reprise, de la communauté d'agglomération à un montant maximum de 159 825 €, - autoriser un apport d’un montant de 63 930 € à la session 2021 du fonds Résilience Ile-de-France et Collectivités,
- préciser que cet apport complémentaire à l'apport versé pour la session 2020 sera versé en une seule fois à InitiActive Ile-de-France sous réserve d'épuisement des fonds versés pour là session 2020 ; dans le cas contraire les fonds résiduels apportés sur la session 2020 seront déduits de la contribution complémentaire sur la session 2021, - inscrire les crédits au budget 2021,
- autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.
Décision
L'assemblée décide à l'unanimité :
-__ d'autoriser M. le Président à signer un avenant n° 2 à la convention avec l'association InitiActive Ile-de-France de dotation du fonds Résilience Ile-de-France et Collectivités, défini et mis en place par la Région Île-de-France par délibération CR 2020-029 du 11 juin 2020, révisant l'abondement, par apport associatif avec droit de reprise, de la communauté d'agglomération à un montant maximum de 159 825 €, - d'autoriser un apport d'un montant de 63 930 € à la session 2021 du fonds Résilience Ile-de-France et Collectivités,
- de préciser que cet apport complémentaire à l’apport versé pour la session 2020 sera versé en une seule fois à InitiActive Ile-de-France sous réserve d’épuisement des fonds versés pour la session 2020 ; dans le cas contraire les fonds résiduels apportés sur la session 2020 seront déduits de la contribution complémentaire sur la session 2021, -__ d'inscrire les crédits au budget 2021,
- d'autoriser M, le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.
Fait les jours, mois et an susdits,
Ont signé les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Président,
Pascal GOUHOURY
Certifié exécutoire le
Publication le
Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois suivant sa publication et sa transmission au représentant de l'Etat auprès du tribunal administratif de Melun ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20210324-2021-056-DE
Date de télétransmission : 31/03/2021
Date de réception préfecture : 31/03/2021