Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - Rec24
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - Rec24
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - Rec24
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - Rec24
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - Rec08
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - Rec03
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - rec01
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - rec21
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - rec01
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - Rec21
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - Rec24
Document publié le Jeudi 26 novembre 2009
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - Rec24)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Justice et droit, Transports,
N° 24 26 NOVEMBRE 2009
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS DE LA PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
sommaire
Pages
... /...
Ce document peut-être consulté sur le site internet de la préfecture : www.pyrenees-atlantiques.pref.gouv.fr (rubrique publications)
TEXTES LÉGISLATIFS ET RÈGLEMENTAIRES
PUBLICITE
Modification du groupe de travail publicité sur la commune de Boucau (Arrêté préfectoral du 6 novembre 2009). . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1685 DISTINCTIONS HONORIFIQUES
Médaille d’honneur des sapeurs-pompiers, promotion du 4 décembre 2009 (Arrêté préfectoral du 6 novembre 2009) . . . . . . . . . . . . . . . . 1685 SANTE PUBLIQUE
Dotation globale de financement du centre d’accueil des demandeurs d’asile (CADA) « Messins » association «organisme de gestion des foyers amitié » (Arrêté préfectoral du 23 octobre 2009) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1687 Dotation globale de financement du centre d’accueil des demandeurs d’asile (CADA) «Atherbea » Association « Atherbea » (Arrêté préfectoral du 23 octobre 2009) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1687 Dotation globale de financement du centre d’accueil des demandeurs d’asile (CADA) « Isard COS » Association « Centre d’orientation sociale » (Arrêté préfectoral du 23 octobre 2009) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1688 Réquisition de biens dans le cadre de la campagne de vaccination contre le virus A (H1N1) (Arrêté préfectoral du 6 novembre 2009) . . 1688 Réquisition de services dans le cadre de la campagne de vaccination contre le virus de la grippe A(H1N1) 2009-2010 (Arrêté préfectoral du 11 novembre 2009) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1694 Dotation globale de financement pour l’exercice budgétaire 2009 (Arrêté préfectoraux du 12 novembre 2009 : • Association sauvegarde de l’enfance à l’adulte du Pays Basque (SEAPB) - Délégués aux prestations familiales . . . . . . . . . . . . . . . . 1695 • Association départementale de gestion de services d’intérêt familial (ASFA) - Délégués aux prestations familiales . . . . . . . . . . . . . 1696 • Association départementale de gestion de services d’intérêt familial (ASFA) - Mandataires judiciaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1696 • Association départementale de tutelles des majeurs protégés (ADTMP) - Mandataires judiciaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1697 • Association sauvegarde de l’enfance à l’adulte du Pays-Basque (SEAPB) - Mandataires judiciaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1697 PROTECTION CIVILE
Modificatif portant agrément à la formation aux premiers secours (Arrêté préfectoral du 4 novembre 2009) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1698 URBANISME
F ixation des modalités techniques de la déconcentration auprès du maire de Maslacq de l’établissement de l’assiette et de la liquidation des taxes d’urbanisme dont le permis de construire constitue le fait générateur (Arrêté préfectoral du 5 novembre 2009) . . . . . . . . . . . 1699 Fixation des modalités techniques de la déconcentration auprès du maire de Mesplède de l’établissement de l’assiette et de la liquidation des taxes d’urbanisme dont le permis de construire constitue le fait générateur (Arrêté préfectoral du 5 novembre 2009) . . . . . . . . . . . 1700 Fixation des modalités techniques de la déconcentration auprès du maire de Monein de l’établissement de l’assiette et de la liquidation des taxes d’urbanisme dont le permis de construire constitue le fait générateur (Arrêté préfectoral du 5 novembre 2009) . . . . . . . . . . . 1701 Fixation des modalités techniques de la déconcentration auprès du maire de Parbayse de l’établissement de l’assiette et de la liquidation des taxes d’urbanisme dont le permis de construire constitue le fait générateur (Arrêté préfectoral du 5 novembre 2009) . . . . . . . . . . . 1701 Fixation des modalités techniques de la déconcentration auprès du maire de Sarpourenx de l’établissement de l’assiette et de la liquidation des taxes d’urbanisme dont le permis de construire constitue le fait générateur (Arrêté préfectoral du 5 novembre 2009) . . . . . . . . . . . 1702 Fixation des modalités techniques de la déconcentration et de la liquidation des taxes d’urbanisme dont le permis de construire constitue le fait générateur (Arrêté préfectoral du 5 novembre 2009) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1703 Fixation des modalités techniques de la déconcentration auprès du maire d’Arthez de Béarn de l’établissement de l’assiette et de la liquidation des taxes d’urbanisme dont le permis de construire constitue le fait générateur (Arrêté préfectoral du 5 novembre 2009) . . 1704 Fixation des modalités techniques de la déconcentration auprès du maire de Cardesse de l’établissement de l’assiette et de la liquidation des taxes d’urbanisme dont le permis de construire constitue le fait générateur (Arrêté préfectoral du 5 novembre 2009) . . . . . . . . . . . 1704 Fixation des modalités techniques de la déconcentration auprès du maire de Casteide-Candau de l’établissement de l’assiette et de la liquidation des taxes d’urbanisme dont le permis de construire constitue le fait générateur (Arrêté préfectoral du 5 novembre 2009) . . 1705 Fixation des modalités techniques de la déconcentration auprès du maire de Castillon-d’Arthez de l’établissement de l’assiette et de la liquidation des taxes d’urbanisme dont le permis de construire constitue le fait générateur (Arrêté préfectoral du 5 novembre 2009) . . 1706 ADMINISTRATION
Convention de délégation de gestion relative à la gestion des personnels de l’enseignement privé du 1er degré. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1707 Convention de délégation de gestion relative à la gestion des remboursements des frais de déplacement et de changement de résidence des personnels relevant de la gestion des inspecteurs d’académie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1708 Convention de délégation de gestion relative à la gestion des pensions et des validations de services des personnels enseignants du 1er degré . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1709 Convention de délégation de gestion relative à la gestion des bourses nationales d’études du second degré et des bourses au mérite . . . . 1710 COLLECTIVITES LOCALES
Extension des compétences et transfert du siège du syndicat de regroupement pédagogique d’Amorots-Succos, Arraute-Charritte, Béguios, Masparraute et Orègue (Arrêté préfectoral du 5 novembre 2009) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1711 Habilitation dans le domaine funéraire (Arrêté préfectoral du 1er octobre 2009) (Arrêté préfectoral du 12 novembre 2009). . . . . . . . . . . . 1711 AGRICULTURE
Structures agricoles – Autorisations d’exploiter (Décisions préfectorales des 27, 30 et 3 novembre 2009) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1713 TOURISME
Modification d’une habilitation (Arrêté préfectoral du 16 novembre 2009) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1714 sommaire
Pages
CIRCULATION ET VOIRIE
Réglementation de la circulation sur la RN 134, territoire de la commune de Gan (Arrêté préfectoral du 5 novembre 2009) . . . . . . . . . . . 1714 Réglementation de la circulation sur la RN 134, territoire de la commune de Gan (Arrêté préfectoral du 10 novembre 2009) . . . . . . . . . . 1714 Rétablissement de la circulation des transports exceptionnels toutes catégories sur la RD 810 du PR 37+000 au PR 28+500 (Arrêté préfectoral du 13 novembre 2009) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1715 GARDES PARTICULIERS
Gardes particuliers (Arrêté du 5 novembre 2009) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1715 COMPTABILITE PUBLIQUE
Désignation des agents habilités à exercer les fonctions de commissaire du gouvernement en appel pour le département des Hautes-Pyrénées (Arrêté préfectoral du 9 novembre 2009) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1715 ENERGIE
Déclaration d’arrêt définitif des travaux déposée par la société des Salines Cérébos et de Bayonne (SCB) sur les concessions de sources et puits d’eau salée de : « Le Centre, La Tuilerie, Satharits, Lardenavy, Laxalde et Elichague » dites « concessions réunies de Briscous » (Arrêté préfectoral du 2 novembre 2009) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1715 TRAVAIL
Agrément qualité «entreprises de services à la personne» Eurl Adourservices a la personne, Franchise Domidom à Lescar (Arrêté préfectoral du 28 octobre 2009) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1716 Modificatif à l’arrêté portant agrément qualité d’un organisme de services à la personne SARL Af Bona Dea franchisée All Services à Boucau (Arrêté préfectoral du 28 octobre 2009) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1717 Modificatif à l’arrêté portant agrément qualité d’un organisme de services à la personne Sourire d’Enfant SARL - Babychou Services à Bayonne (Arrêté préfectoral du 28 octobre 2009) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1717 COMITES ET COMMISSIONS
Composition de la commission départementale des hospitalisations psychiatriques (Arrêté préfectoral du 10/2009) . . . . . . . . . . . . . . . . . 1717 Renouvellement de la commission départementale des taxis et des voitures de petite remise dans le département des Pyrénées- Atlantiques (Arrêté préfectoral du 12 novembre 2009) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1718 EAU
Gestion des cours d’eau domaniaux - A utorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial par un ouvrage de prise d’eau : • gave de Pau commune de Mont Gouze Arance Lendresse (Arrêté préfectoral du 2 novembre 2009) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1718 • gave de Pau commune d’Orthez (Arrêté préfectoral du 2 novembre 2009) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1720 • gave d’Oloron commune de Leren (Arrêté préfectoral du 2 novembre 2009) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1721 DELEGATION DE SIGNATURE
Délégation de signature au directeur régional des affaires culturelles d’Aquitaine (Arrêté préfectoral du 6 novembre 2009) . . . . . . . . . . . 1722 Délégation de signature au directeur départemental de l’équipement et de l’agriculture (Arrêté préfectoral du 24 octobre 2009) . . . . . . . 1723 Délégation de signature au directeur départemental de l’équipement et de l’agriculture (Arrêté préfectoral du 9 octobre 2009) . . . . . . . . 1724 Décision du directeur départemental de l’équipement et de l’agriculture concernant la subdélégation de signature relative aux fonds de prévention de risques naturels majeurs Compte 461.74 (Arrêté préfectoral du 16 novembre 2009) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1725 Subdélégation de signature dans le cadre des actes de gestion déconcentrés à l’Inspecteur d’académie directeur des services départe- mentaux de l’éducation nationale des Pyrénées-atlantiques (Arrêté préfectoral du 27 octobre 2009) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1725 Délégation de signature (Arrêté du 27 octobre 2009) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1727
COMMUNICATIONS DIVERSES
PUBLICITE
Règlement de publicité local commune de Serres-Castet, constitution d’un groupe de travail . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1728 CONCOURS
Concours interne sur titres pour le recrutement de deux cadres de santé filière infirmière . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1728
PRÉFECTURE DE LA RÉGION AQUITAINE
ENERGIE
Reconnaissance d’un service inspection (Décision du 20 octobre 2009) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1728 Reconnaissance d’un service inspection (Décision du 29 avril 2009) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1729 Reconnaissance d’un service inspection (Décision du 30 avril 2009) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1730 SANTE PUBLIQUE
Centre hospitalier de Pau - Activité de soins de traitement du cancer (Décision régionale du 6 octobre2009). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1731 Centre hospitalier d’Oloron Sainte-Marie - Activité de soins de traitement du cancer (Décision régionale du 6 octobre 2009) . . . . . . . . . 1732 S.A. Clinique Labat à Orthez - Activité de soins de traitement du cancer (Décision régionale du 6 octobre 2009) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1733 SA Polyclinique d’Aguiléra à Biarritz - Activité de soins de traitement du cancer (Décision régionale du 6 octobre 2009) . . . . . . . . . . . . 1734 S.A. Polyclinique Côte Basque Sud à Saint Jean de Luz - Activité de soins de traitement du cancer (Décision régionale du 6 octobre 2009) 1735 S.A.S. Polyclinique de Navarre à Pau - Activité de soins de traitement du cancer (Décision régionale du 6 octobre 2009) . . . . . . . . . . . . 1736 SAS Polyclinique Marzet à Pau (64) - Activité de soins de traitement du cancer (Décision régionale du 6 octobre 2009) . . . . . . . . . . . . . 1737 SAS Polyclinique de Navarre à Pau (64) - Activité de soins d’assistance médicale à la procréation (extension d’activité clinique) au sein de la Polyclinique (Décision du 6 octobre 2009) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1738 SCM Béarn Bigorre à Tarbes (65) Activité de soins de traitement du cancer au sein du centre de radiothérapie et d’oncologie médicale sis sur le site de la polyclinique Marzet à Pau (64) (Décision du 6 octobre 2009) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1740 TRAVAIL
Extension d’un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations du département de Lot et Garone (IDCC 9471) (Arrêté du 8 octobre 2009) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1741 N° 24 - 26 novembre 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1685
TEXTES LÉGISLATIFS ET RÈGLEMENTAIRES
PUBLICITE
Modification du groupe de travail publicité
sur la commune de Boucau
Arrêté préfectoral n° 2009310-8 du 6 novembre 2009
Direction des collectivités locales et de l’environnement
MODIFICATIF
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, chevalier de la légion
d’honneur,
Vu le Code de l’Environnement, Livre 5, titre VIII, chapitre
1er (article L 581-14 et articles R 581-41, R 581-42 et R 581-
44) relatif à la publicité, aux enseignes et préenseignes ;
Vu la délibération du 27 avril 2009 du conseil municipal
de BOUCAU sollicitant la création du groupe de travail
en vue d’élaborer le règlement spécial de publicité sur la
commune ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 5 août 2009 portant
création du groupe de travail publicité sur la commune de
Boucau ;
Vu la délibération du 14 octobre 2009 du conseil syndical
du syndicat mixte d’études pour l’élaboration et le suivi
du schéma de cohérence territoriale de l’agglomération de
Bayonne et du Sud des Landes, désignant un représentant
pour participer au groupe de travail publicité de la commune
de Boucau ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques ;
A R R E T E
Article premier : La composition des membres du groupe
de travail relatif à la publicité, siégeant avec voix délibéra-
tive, est modifiée comme suit :
Conseil municipal de Boucau :
M me Marie-José ESPIAUBE, maire de Boucau, présidente
M me Josette DUHART
M. Maurice GARCIA
Syndicat mixte d’études pour l’élaboration et le suivi du schéma
de cohérence territoriale de l’agglomération de Bayonne et
du Sud des Landes :
M. Guy LAFITE
Représentant des services de l’Etat
– le Préfet ou son représentant
– le Directeur départemental de l’équipement et de l’agriculture
ou son représentant
– le Directeur départemental de la sécurité publique ou son
représentant
– l’architecte des bâtiments de France ou son représentant
Article 2. Le présent arrêté est susceptible de recours
devant le tribunal administratif territorialement compétent,
dans un délai de deux mois, à compter de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3. MM. le Secrétaire Général de la Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques, le Sous-Préfet de l’arrondissement de
Bayonne, M me le Maire de Boucau sont chargés de l’exécu-
tion du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et notifié à tous les membres
du groupe de travail.
Fait à Pau, le 6 novembre 2009
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général : Christian GUEYDAN
DISTINCTIONS HONORIFIQUES
Médaille d’honneur des sapeurs-pompiers,
promotion du 4 décembre 2009
Arrêté préfectoral n° 2009310-9 du 6 novembre 2009
Cabinet du Préfet
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu le décret 62-1073 du 11 septembre 1962, fixant les
conditions d’attribution de la Médaille d’Honneur des
Sapeurs-Pompiers,
Vu le décret 68-1055 du 29 novembre 1968 portant décon-
centration en matière de la distinction susvisée,
Vu le décret 80-209 du 10 mars 1980 modifiant divers
articles de la partie réglementaire du Code des Communes
relatifs aux Sapeurs-Pompiers Communaux,
Vu le décret 90-850 du 25 septembre 1990, portant dispo-
sitions communes à l’ensemble des Sapeurs-Pompiers
Professionnels,
Sur proposition de M. le directeur de cabinet,
ARRETE
Article premier : ..................... la médaille d’honneur des
sapeurs-pompiers est accordée aux personnes dont les noms
suivent,
Echelon argent
– M. BARRAQUE Hervé, Caporal-chef des sapeurs-pompiers
volontaires, Centre d’incendie et de secours - Oloron Sainte
Marie.
– M. BREUILLE Jean-jacques, Caporal-chef des sapeurs-
pompiers volontaires, Centre d’incendie et de secours
- Nay.
– M. BROCCHIERI Bruno, Caporal-chef des sapeurs-
pompiers volontaires, Centre d’incendie et de secours
- Bidache.
– M. CASTELLA Frédéric, Sergent des sapeurs-pompiers
professionnels, Centre d’incendie et de secours - Anglet. 1686 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 24 - 26 novembre 2009
– M. CELHAIGUIBEL Jean-yves, Sergent chef des sapeurs-
pompiers professionnels, Centre d’incendie et de secours
- Anglet.
– M. CHANTEREAU Olivier, Sergent chef des sapeurs-
pompiers professionnels, Centre d’incendie et de secours
- Pau.
– M. COUDASSOT Gilles, Adjudant chef des sapeurs-
pompiers professionnels, Centre d’incendie et de secours
- Pau.
– M. DE SOUZA MACHADO Jean-luc, Adjudant-chef
des sapeurs-pompiers volontaires, Centre d’incendie et de
secours - Lasseube.
– M. DUHART Jean-bernard, Caporal-chef des sapeurs-
pompiers volontaires, centre d’incendie et de secours
- Ustaritz.
– M. GARROUSTE Patrick, Sergent chef des sapeurs-
pompiers professionnels, S.D.I.S. des Pyrénées-Atlantiques
- Pau.
– M. LAFARGOUETTE Raymond, Caporal-chef des sapeurs-
pompiers volontaires, Centre d’incendie et de secours
- Navarrenx.
– M. LASCARAY Jean-léon, Adjudant-chef des sapeurs-
pompiers volontaires, Centre d’incendie et de secours
- Navarrenx.
– M. MICHAUD Jannick, Adjudant-chef des sapeurs-
pompiers volontaires, Centre d’incendie et de secours
- Orthez.
– M. MOINE Laurent, Sergent des sapeurs-pompiers profes-
sionnels, S.S.L.I.A. de Parme - Anglet.
– M. NOUQUERET Franck, Caporal-chef des sapeurs-
pompiers volontaires, Centre d’incendie et de secours
- Bedous.
– M. QUINTARD Fabien, Lieutenant des sapeurs-pompiers
volontaires, Centre d’incendie et de secours - Laruns.
– M. THEZ Jean-louis, Adjudant des sapeurs-pompiers
volontaires, Centre d’incendie et de secours - Coarraze.
Echelon Vermeil
– M. AITCHAOUCHE Eric, Adjudant-chef des sapeurs-
pompiers volontaires, Centre d’incendie et de secours
- Oloron Sainte Marie.
– M. ALLARD Yannick, Caporal-chef des sapeurs-pompiers
volontaires, Centre d’Incendie et de Secours - Puyoo.
– M. BENZ Christian, Sergent chef des sapeurs-pompiers
professionnels, Centre d’incendie et de secours - Pau.
– M. BESSONART Jean-louis, Caporal-chef des sapeurs-
pompiers volontaires, Centre d’incendie et de secours
- Saint-Pee-sur Nivelle.
– M. CAMGUILHEM Robert, Sergent chef des sapeurs-
pompiers professionnels, S.D.I.S. des Pyrénées-Atlantiques
- Pau.
– M. CARAVEN Régis, Adjudant des sapeurs-pompiers
professionnels, S.D.I.S. des Pyrénées-Atlantiques - Pau.
– M. CASANAVE Gérard, Caporal-chef des sapeurs-pompiers
volontaires, Centre de secours - Urdos.
– M. CONDOU Joseph, Caporal-chef des sapeurs-pompiers
volontaires, Centre d’incendie et de secours - Arudy.
– M. DE SOUZA MACHADO Francis, Caporal-chef des
sapeurs-pompiers volontaires, Centre d’incendie et de
secours - Lasseube.
– M. DIAS Michel, Sergent chef des sapeurs-pompiers profes-
sionnels, Centre d’incendie et de secours - Orthez.
– M. FISCHER Antoine, Adjudant chef des sapeurs-pompiers
professionnels, S.S.L.I.A. de Parme - Anglet.
– M. GARNIER Jean-michel, Adjudant chef des sapeurs-
pompiers professionnels, Centre d’incendie et de secours
- Anglet.
– M. HARAN Michel, Médecin-capitaine des sapeurs-
pompiers volontaires, S.S.S.M - Pau.
– M. HERLAX Charles, Caporal-chef des sapeurs-pompiers
volontaires, Centre d’incendie et de secours - Saint Etienne
de Baïgorry.
– M. ITHURRIAGUE Hervé, Adjudant chef des sapeurs-
pompiers professionnels, Centre d’incendie et de secours
- Anglet.
– M. JORAJURIA Jean-pascal, Adjudant-chef des sapeurs-
pompiers volontaires, Centre d’incendie et de secours
- Saint-Pée-sur Nivelle.
– M me LERAY Françoise, Médecin des sapeurs-pompiers
professionnels 1re classe, S.D.I.S. des Pyrénées-Atlantiques
- Pau.
– M. LOUSTAU Yves, Adjudant-chef des sapeurs-pompiers
volontaires, Centre d’incendie et de secours - Lasseube.
– M. SANCHOU Jean-jacques, Adjudant-chef des sapeurs-
pompiers volontaires, Centre d’incendie et de secours
- Laruns.
Echelon or
– M. CENTO Pierre, Sergent chef des sapeurs-pompiers
professionnels, S.D.I.S. des Pyrénées-Atlantiques - Pau.
– M. DESCOMBES Jean-françois, Major des sapeurs-
pompiers professionnels, Centre d’incendie et de secours
- Anglet.
– M. DHOSPITAL Marc, Médecin-commandant coordinateur
groupement des sapeurs-pompiers volontaires, S.S.S.M
- Pau.
– M. DOMBLIDES Christian, Sergent chef des sapeurs-
pompiers professionnels, Centre d’incendie et de secours
- Orthez.
– M. HIRIGOYEN Michel, Adjudant-chef des sapeurs-
pompiers volontaires, Centre d’incendie et de secours
- Urt.
– M. LARZABAL Pascal, Sergent-chef des sapeurs-pompiers
volontaires, Centre d’incendie et de secours - Saint-Pée-sur
Nivelle.
– M. MICHELENA Jean, Caporal-chef des sapeurs-pompiers
volontaires, Centre d’incendie et de secours - Saint-Pée-sur
Nivelle.
– M. SANS Edgard, Capitaine des sapeurs-pompiers profes-
sionnels, S.D.I.S. des Pyrénées-Atlantiques - Pau.
Article 2. .....Le présent arrêté sera publié au Recueil des
Actes Administratifs et des Informations de la préfecture.
Fait à Pau, le 6 novembre 2009
Le Préfet : Philippe REY N° 24 - 26 novembre 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1687
SANTE PUBLIQUE
Dotation globale de financement du centre d’accueil
des demandeurs d’asile (CADA) « Messins »
association «organisme de gestion des foyers amitié »
Direction départementale des affaires sanitaires et sociales
Par arrêté préfectoral n° 2009296-38 du 23 octobre 2009,
pour l’exercice budgétaire 2009, les recettes et les dépenses
prévisionnelles du Cada Messins sont autorisées comme
suit :
Groupes fonctionnels Montants Total
DÉPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante
53 455,00
501 001,00 Groupe II
Dépenses afférentes au
personnel
311 735,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la
structure
135 811,00
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification
479 880,00
501 001,00
Groupe II
Autres produits relatifs à
l’exploitation
17 730,00
Groupe III
Produits financiers et non
encaissables
520,00
Excédent de la section
d’exploitation reporté 2 871,00
Pour l’exercice budgétaire 2009, la dotation globale de
financement est fixée à 479 880,00 €.
La fraction forfaitaire est égale, en application de l’article
R314-108 du code de l’action sociale et des familles,
au douzième de la dotation globale de financement soit
39 990,00 €.
Les recours dirigés contre le présent arrêté, doivent être
portés devant le : Tribunal Interrégional de la Tarification
Sanitaire - D.R.A.S.S. d’Aquitaine - Espace Rodesse - 103
bis rue Belleville – B.P. 952 - 33 063 Bordeaux Cedex dans
le délai d’un mois à compter de la date de la notification du
présent arrêté.
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établisse-
ment.
En application des dispositions de l’article R314 - 36 du
code de l’action sociale et des familles, la dotation fixée à
l’article 2 du présent arrêté sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Pyrénées Atlantiques.
Dotation globale de financement
du centre d’accueil des demandeurs d’asile (CADA)
«Atherbea » Association « Atherbea »
Par arrêté préfectoral n° 2009296-39 du 23 octobre 2009,
pour l’exercice budgétaire 2009, les recettes et les dépenses
prévisionnelles du CADA Atherbea sont autorisées comme
suit :
Groupes fonctionnels Montants Total
DÉPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante
122 479,00
617 482,00 Groupe II
Dépenses afférentes au
personnel
291 911,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la
structure
203 092,00
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification
575 855,00
617 482,00
Groupe II
Autres produits relatifs à
l’exploitation
1 055,00
Groupe III
Produits financiers et non
encaissables
0
Excédent de la section
d’exploitation 40 572,00
Pour l’exercice budgétaire 2009, la dotation globale de
financement est fixée à 575 855 €.
La fraction forfaitaire est égale, en application de l’article
R314-108 du code de l’action sociale et des familles, au
douzième de la dotation globale de financement.
Les recours dirigés contre le présent arrêté, doivent être
portés devant le : Tribunal Interrégional de la Tarification
Sanitaire - D.R.A.S.S. d’Aquitaine - Espace Rodesse - 103
bis rue Belleville – B.P. 952 - 33 063 Bordeaux Cedex dans
le délai d’un mois à compter de la date de la notification du
présent arrêté.
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établisse-
ment.
En application des dispositions de l’article R314 - 36 du
code de l’action sociale et des familles, la dotation fixée à
l’article 2 du présent arrêté sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Pyrénées Atlantiques. 1688 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 24 - 26 novembre 2009
Dotation globale de financement du centre d’accueil
des demandeurs d’asile (CADA) « Isard COS »
Association « Centre d’orientation sociale »
Par arrêté préfectoral n° 2009296-40 du 23 octobre 2009,
pour l’exercice budgétaire 2009, les recettes et les dépenses
prévisionnelles du CADA Isard COS sont autorisées comme
suit :
Groupes fonctionnels Montants Total
DÉPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante
44 835,00
486 569,00 Groupe II
Dépenses afférentes au
personnel
268 792,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la
structure
172 942,00
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification
479 880,00
486 569,00
Groupe II
Autres produits relatifs à
l’exploitation
6 649,00
Groupe III
Produits financiers et non
encaissables
0
Excédent de la section
d’exploitation reporté 40
Pour l’exercice budgétaire 2009, la dotation globale de
financement est fixée à 479 880,00 €.
La fraction forfaitaire est égale, en application de l’article
R314-108 du code de l’action sociale et des familles,
au douzième de la dotation globale de financement soit
39 990 €.
Les recours dirigés contre le présent arrêté, doivent être
portés devant le : Tribunal Interrégional de la Tarification
Sanitaire - D.R.A.S.S. d’Aquitaine - Espace Rodesse - 103
bis rue Belleville – B.P. 952 - 33 063 Bordeaux Cedex dans
le délai d’un mois à compter de la date de la notification du
présent arrêté.
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établisse-
ment.
En application des dispositions de l’article R314 - 36 du
code de l’action sociale et des familles, la dotation fixée à
l’article 2 du présent arrêté sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Pyrénées Atlantiques.
Réquisition de biens dans le cadre de la campagne
de vaccination contre le virus A (H1N1)
Arrêté préfectoral n° 2009310-10 du 6 novembre 2009
Service interministériel de défense et de la protection civile
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu le code de la santé publique, et notamment son article
L. 3131-8 ;
Vu le code de la défense et notamment son chapitre IV du
titre III du livre II de la seconde partie de ce code ;
Vu la décision de l’organisation mondiale de la santé
en date du 11 juin 2009 prononçant le passage en phase 6
« période pandémique » ;
Vu l’arrêté de la ministre de la santé, en date du 4 novembre
2009, relatif à la campagne de vaccination contre le virus
A (H1N1) et habilitant les préfets de département à prendre
des mesures de réquisition en vue de mener à bien cette
campagne de vaccination ;
Vu la circulaire du ministre de l’intérieur en date du 22
octobre 2009 relative à la mobilisation du personnel adminis-
tratif et des locaux nécessaires à la campagne nationale de
vaccination contre le virus de la grippe A ;
Considérant la situation de pandémie grippale caractérisée
par l’apparition d’un nouveau virus grippal contre lequel
l’immunité de la population est faible ou nul ;
Considérant la nécessité de prescrire toute mesure propor-
tionnée aux risques courus et appropriée aux circonstances de
temps et de lieu afin de prévenir et limiter les conséquences
des menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant la nécessité de freiner autant que possible la
diffusion du virus de la grippe A (H1N1), de diminuer la
morbidité avec l’objectif d’atteindre une immunité d’une
large partie de la population ;
Considérant que les moyens dont dispose l’Etat ne permet-
tent pas à eux seuls de faire face à la situation sanitaire résul-
tant de la pandémie grippale;
A R R E T E :
Article premier : Pour le centre de vaccination situé
Hôpital local – Ancienne cure médicale, 6 avenue de la
Tréville, 64130 Mauléon, il est prescrit à :
M. le directeur de l’hôpital local de Mauléon, de mettre à
la disposition du Préfet des Pyrénées-Atlantiques, l’ancienne
cure médicale, à compter du 9 novembre 2009, pour une
ouverture effective le 12 novembre 2009 et ce pour une
période de quatre mois.
Article 2. La mise à disposition des locaux sera indem-
nisée, en fin de campagne de vaccination, dans les conditions
prévues par le code de la défense aux articles L. 2234- 1 et
suivants et selon les modalités prévues dans la circulaire sus-
visée. Le montant de l’indemnité périodique d’occupation
correspondra à un barème national établi selon les disposi-
tions de l’article R. 2234-36 du code de la défense. N° 24 - 26 novembre 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1689
Article 3. Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, le Maire
de Mauléon et le directeur de l’hôpital local de Mauléon,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécu-
tion du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Fait à Pau, le 6 novembre 2009
Le Préfet : Philippe REY
Arrêté préfectoral n° 2009310-11 du 6 novembre 2009
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu le code de la santé publique, et notamment son article
L. 3131-8 ;
Vu le code de la défense et notamment son chapitre IV du
titre III du livre II de la seconde partie de ce code ;
Vu la décision de l’organisation mondiale de la santé
en date du 11 juin 2009 prononçant le passage en phase 6
« période pandémique » ;
Vu l’arrêté de la ministre de la santé, en date du 4 novembre
2009, relatif à la campagne de vaccination contre le virus
A (H1N1) et habilitant les préfets de département à prendre
des mesures de réquisition en vue de mener à bien cette
campagne de vaccination ;
Vu la circulaire du ministre de l’intérieur en date du 22
octobre 2009 relative à la mobilisation du personnel adminis-
tratif et des locaux nécessaires à la campagne nationale de
vaccination contre le virus de la grippe A ;
Considérant la situation de pandémie grippale caractérisée
par l’apparition d’un nouveau virus grippal contre lequel
l’immunité de la population est faible ou nul ;
Considérant la nécessité de prescrire toute mesure propor-
tionnée aux risques courus et appropriée aux circonstances de
temps et de lieu afin de prévenir et limiter les conséquences
des menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant la nécessité de freiner autant que possible la
diffusion du virus de la grippe A (H1N1), de diminuer la
morbidité avec l’objectif d’atteindre une immunité d’une
large partie de la population ;
Considérant que les moyens dont dispose l’Etat ne permet-
tent pas à eux seuls de faire face à la situation sanitaire résul-
tant de la pandémie grippale;
A R R E T E :
Article premier : Pour le centre de vaccination situé,
Piscine Municipale, Avenue Couroutchague, 64250 Cambo
Les Bains, il est prescrit à :
M. Vincent BRU, en sa qualité de Maire de la commune
de Cambo les Bains, de mettre à la disposition du Préfet des
Pyrénées-Atlantiques, la piscine municipale, à compter du 9
novembre 2009, pour une ouverture effective le 12 novembre
2009 et ce pour une période de quatre mois.
Article 2. La mise à disposition des locaux sera indem-
nisée, en fin de campagne de vaccination, dans les conditions
prévues par le code de la défense aux articles L. 2234- 1 et
suivants et selon les modalités prévues dans la circulaire sus-
visée. Le montant de l’indemnité périodique d’occupation
correspondra à un barème national établi selon les disposi-
tions de l’article R. 2234-36 du code de la défense.
Article 3. Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et le Maire de
Cambo les Bains sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs.
Fait à Pau, le 6 novembre 2009
Le Préfet : Philippe REY
Arrêté préfectoral n° 2009310-12 du 6 novembre 2009
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu le code de la santé publique, et notamment son article
L. 3131-8 ;
Vu le code de la défense et notamment son chapitre IV du
titre III du livre II de la seconde partie de ce code ;
Vu la décision de l’organisation mondiale de la santé
en date du 11 juin 2009 prononçant le passage en phase 6
« période pandémique » ;
Vu l’arrêté de la ministre de la santé en date du 4 novembre
2009 relatif à la campagne de vaccination contre le virus A
(H1N1) et habilitant les préfets de département à prendre
des mesures de réquisition en vue de mener à bien cette
campagne de vaccination ;
Vu la circulaire du ministre de l’intérieur en date du 22
octobre 2009 relative à la mobilisation du personnel adminis-
tratif et des locaux nécessaires à la campagne nationale de
vaccination contre le virus de la grippe A ;
Considérant la situation de pandémie grippale caractérisée
par l’apparition d’un nouveau virus grippal contre lequel
l’immunité de la population est faible ou nul ;
Considérant la nécessité de prescrire toute mesure propor-
tionnée aux risques courus et appropriée aux circonstances de
temps et de lieu afin de prévenir et limiter les conséquences
des menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant la nécessité de freiner autant que possible la
diffusion du virus de la grippe A (H1N1), de diminuer la
morbidité avec l’objectif d’atteindre une immunité d’une
large partie de la population ;
Considérant que les moyens dont dispose l’Etat ne permet-
tent pas à eux seuls de faire face à la situation sanitaire résul-
tant de la pandémie grippale;
A R R E T E :
Article premier : Pour le centre de vaccination situé
Espace Daniel Balavoine, Avenue de l’Europe, 64320
Bizanos, il est prescrit à :
M. André ARRIBES, en sa qualité de Maire de la
commune de Bizanos, de mettre à la disposition du Préfet 1690 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 24 - 26 novembre 2009
des Pyrénées-Atlantiques, l’espace Daniel Balavoine, à
compter du 9 novembre 2009, pour une ouverture effective
le 12 novembre 2009 et ce pour une période de quatre mois.
Article 2. La mise à disposition des locaux sera indem-
nisée, en fin de campagne de vaccination, dans les conditions
prévues par le code de la défense aux articles L. 2234- 1 et
suivants et selon les modalités prévues dans la circulaire sus-
visée. Le montant de l’indemnité périodique d’occupation
correspondra à un barème national établi selon les disposi-
tions de l’article R. 2234-36 du code de la défense.
Article 3. Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et le Maire
de Bizanos sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
Fait à Pau, le 6 novembre 2009
Le Préfet : Philippe REY
Arrêté préfectoral n° 2009310-13 du 6 novembre 2009
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu le code de la santé publique, et notamment son article
L. 3131-8 ;
Vu le code de la défense et notamment son chapitre IV du
titre III du livre II de la seconde partie de ce code ;
Vu la décision de l’organisation mondiale de la santé
en date du 11 juin 2009 prononçant le passage en phase 6
« période pandémique » ;
Vu l’arrêté de la ministre de la santé, en date du 4 novembre
2009, relatif à la campagne de vaccination contre le virus
A (H1N1) et habilitant les préfets de département à prendre
des mesures de réquisition en vue de mener à bien cette
campagne de vaccination ;
Vu la circulaire du ministre de l’intérieur en date du 22
octobre 2009 relative à la mobilisation du personnel adminis-
tratif et des locaux nécessaires à la campagne nationale de
vaccination contre le virus de la grippe A ;
Considérant la situation de pandémie grippale caractérisée
par l’apparition d’un nouveau virus grippal contre lequel
l’immunité de la population est faible ou nul ;
Considérant la nécessité de prescrire toute mesure propor-
tionnée aux risques courus et appropriée aux circonstances de
temps et de lieu afin de prévenir et limiter les conséquences
des menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant la nécessité de freiner autant que possible la
diffusion du virus de la grippe A (H1N1), de diminuer la
morbidité avec l’objectif d’atteindre une immunité d’une
large partie de la population ;
Considérant que les moyens dont dispose l’Etat ne permet-
tent pas à eux seuls de faire face à la situation sanitaire résul-
tant de la pandémie grippale;
A R R E T E :
Article premier : Pour le centre de vaccination situé Club
House du Pavillon Bleu, rue Georges Clemenceau,64500
Saint Jean de Luz, il est prescrit à :
M. Peyuco DUHART, en sa qualité de Maire de la commune
de Saint Jean de Luz, de mettre à la disposition du Préfet des
Pyrénées-Atlantiques, le Club House du Pavillon Bleu, à
compter du 9 novembre 2009, pour une ouverture effective le
12 novembre 2009 et ce pour une période de quatre mois.
Article 2. La mise à disposition des locaux sera indem-
nisée, en fin de campagne de vaccination, dans les conditions
prévues par le code de la défense aux articles L. 2234- 1 et
suivants et selon les modalités prévues dans la circulaire sus-
visée. Le montant de l’indemnité périodique d’occupation
correspondra à un barème national établi selon les disposi-
tions de l’article R. 2234-36 du code de la défense.
Article 3. Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et le Maire
de Saint Jean de Luz sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
Fait à Pau, le 6 novembre 2009
Le Préfet : Philippe REY
Arrêté préfectoral n° 2009310-14 du 6 novembre 2009
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu le code de la santé publique, et notamment son article
L. 3131-8 ;
Vu le code de la défense et notamment son chapitre IV du
titre III du livre II de la seconde partie de ce code ;
Vu la décision de l’organisation mondiale de la santé
en date du 11 juin 2009 prononçant le passage en phase 6
« période pandémique » ;
Vu l’arrêté de la ministre de la santé, en date du 4 novembre
2009, relatif à la campagne de vaccination contre le virus
A (H1N1) et habilitant les préfets de département à prendre
des mesures de réquisition en vue de mener à bien cette
campagne de vaccination ;
Vu la circulaire du ministre de l’intérieur en date du 22
octobre 2009 relative à la mobilisation du personnel adminis-
tratif et des locaux nécessaires à la campagne nationale de
vaccination contre le virus de la grippe A ;
Considérant la situation de pandémie grippale caractérisée
par l’apparition d’un nouveau virus grippal contre lequel
l’immunité de la population est faible ou nul ;
Considérant la nécessité de prescrire toute mesure propor-
tionnée aux risques courus et appropriée aux circonstances de
temps et de lieu afin de prévenir et limiter les conséquences
des menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant la nécessité de freiner autant que possible la
diffusion du virus de la grippe A (H1N1), de diminuer la
morbidité avec l’objectif d’atteindre une immunité d’une
large partie de la population ; N° 24 - 26 novembre 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1691
Considérant que les moyens dont dispose l’Etat ne permet-
tent pas à eux seuls de faire face à la situation sanitaire résul-
tant de la pandémie grippale;
A R R E T E :
Article premier : Pour le centre de vaccination situé Salle
Polyvalente, Place de la Hourquie, 64160 Morlaàs, il est
prescrit à :
M. Dino FORTE, en sa qualité de Maire de la commune de
Morlaàs, de mettre à la disposition du Préfet des Pyrénées-
Atlantiques, la salle polyvalente, à compter du 9 novembre
2009, pour une ouverture effective le 12 novembre 2009 et
ce pour une période de quatre mois.
Article 2. La mise à disposition des locaux sera indem-
nisée, en fin de campagne de vaccination, dans les conditions
prévues par le code de la défense aux articles L. 2234- 1 et
suivants et selon les modalités prévues dans la circulaire sus-
visée. Le montant de l’indemnité périodique d’occupation
correspondra à un barème national établi selon les disposi-
tions de l’article R. 2234-36 du code de la défense.
Article 3. Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et le Maire
de Morlaàs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
Fait à Pau, le 6 novembre 2009
Le Préfet : Philippe REY
Arrêté préfectoral n° 2009310-15 du 6 novembre 2009
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu le code de la santé publique, et notamment son article
L. 3131-8 ;
Vu le code de la défense et notamment son chapitre IV du
titre III du livre II de la seconde partie de ce code ;
Vu la décision de l’organisation mondiale de la santé
en date du 11 juin 2009 prononçant le passage en phase 6
« période pandémique » ;
Vu l’arrêté de la ministre de la santé, en date du 4 novembre
2009, relatif à la campagne de vaccination contre le virus
A (H1N1) et habilitant les préfets de département à prendre
des mesures de réquisition en vue de mener à bien cette
campagne de vaccination ;
Vu la circulaire du ministre de l’intérieur en date du 22
octobre 2009 relative à la mobilisation du personnel adminis-
tratif et des locaux nécessaires à la campagne nationale de
vaccination contre le virus de la grippe A ;
Considérant la situation de pandémie grippale caractérisée
par l’apparition d’un nouveau virus grippal contre lequel
l’immunité de la population est faible ou nul ;
Considérant la nécessité de prescrire toute mesure propor-
tionnée aux risques courus et appropriée aux circonstances de
temps et de lieu afin de prévenir et limiter les conséquences
des menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant la nécessité de freiner autant que possible la
diffusion du virus de la grippe A (H1N1), de diminuer la
morbidité avec l’objectif d’atteindre une immunité d’une
large partie de la population ;
Considérant que les moyens dont dispose l’Etat ne permet-
tent pas à eux seuls de faire face à la situation sanitaire résul-
tant de la pandémie grippale;
A R R E T E :
Article premier : Pour le centre de vaccination situé Salle
Louis Barthou, Hôtel de ville, place Georges Clemenceau,
64400 Oloron Sainte Marie, il est prescrit à :
M. Bernard UTHURRY, en sa qualité de Maire de la
commune d’Oloron Sainte Marie, de mettre à la disposition
du Préfet des Pyrénées-Atlantiques, la salle Louis Barthou
de l’hôtel de ville, à compter du 9 novembre 2009, pour
une ouverture effective le 12 novembre 2009 et ce pour une
période de quatre mois.
Article 2. La mise à disposition des locaux sera indem-
nisée, en fin de campagne de vaccination, dans les conditions
prévues par le code de la défense aux articles L. 2234- 1 et
suivants et selon les modalités prévues dans la circulaire sus-
visée. Le montant de l’indemnité périodique d’occupation
correspondra à un barème national établi selon les disposi-
tions de l’article R. 2234-36 du code de la défense.
Article 3. Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et le Maire
d’Oloron Sainte Marie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
Fait à Pau, le 6 novembre 2009
Le Préfet : Philippe REY
Arrêté préfectoral n° 2009310-16 du 6 novembre 2009
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu le code de la santé publique, et notamment son article
L. 3131-8 ;
Vu le code de la défense et notamment son chapitre IV du
titre III du livre II de la seconde partie de ce code ;
Vu la décision de l’organisation mondiale de la santé
en date du 11 juin 2009 prononçant le passage en phase 6
« période pandémique » ;
Vu l’arrêté de la ministre de la santé, en date du 4 novembre
2009, relatif à la campagne de vaccination contre le virus
A (H1N1) et habilitant les préfets de département à prendre
des mesures de réquisition en vue de mener à bien cette
campagne de vaccination ;
Vu la circulaire du ministre de l’intérieur en date du 22
octobre 2009 relative à la mobilisation du personnel adminis-
tratif et des locaux nécessaires à la campagne nationale de
vaccination contre le virus de la grippe A ; 1692 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 24 - 26 novembre 2009
Considérant la situation de pandémie grippale caractérisée
par l’apparition d’un nouveau virus grippal contre lequel
l’immunité de la population est faible ou nul ;
Considérant la nécessité de prescrire toute mesure propor-
tionnée aux risques courus et appropriée aux circonstances de
temps et de lieu afin de prévenir et limiter les conséquences
des menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant la nécessité de freiner autant que possible la
diffusion du virus de la grippe A (H1N1), de diminuer la
morbidité avec l’objectif d’atteindre une immunité d’une
large partie de la population ;
Considérant que les moyens dont dispose l’Etat ne permet-
tent pas à eux seuls de faire face à la situation sanitaire résul-
tant de la pandémie grippale;
A R R E T E :
Article premier : Pour le centre de vaccination situé
Complexe de Pelote Jaî Alaî, Boulevard du Cami Salié,
64000 Pau, il est prescrit à :
Mme Martine LIGNIERES-CASSOU, en sa qualité de Maire
de la commune de Pau, de mettre à la disposition du Préfet
des Pyrénées-Atlantiques, le Complexe de Pelote Jaî Alaî, à
compter du 9 novembre 2009, pour une ouverture effective le
12 novembre 2009 et ce pour une période de quatre mois.
Article 2. La mise à disposition des locaux sera indem-
nisée, en fin de campagne de vaccination, dans les conditions
prévues par le code de la défense aux articles L. 2234- 1 et
suivants et selon les modalités prévues dans la circulaire sus-
visée. Le montant de l’indemnité périodique d’occupation
correspondra à un barème national établi selon les disposi-
tions de l’article R. 2234-36 du code de la défense.
Article 3. Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et le Maire
de Pau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exé-
cution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Fait à Pau, le 6 novembre 2009
Le Préfet : Philippe REY
Arrêté préfectoral n° 2009310-17 du 6 novembre 2009
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu le code de la santé publique, et notamment son article
L. 3131-8 ;
Vu le code de la défense et notamment son chapitre IV du
titre III du livre II de la seconde partie de ce code ;
Vu la décision de l’organisation mondiale de la santé
en date du 11 juin 2009 prononçant le passage en phase 6
« période pandémique » ;
Vu l’arrêté de la ministre de la santé, en date du 4 novembre
2009, relatif à la campagne de vaccination contre le virus
A (H1N1) et habilitant les préfets de département à prendre
des mesures de réquisition en vue de mener à bien cette
campagne de vaccination ;
Vu la circulaire du ministre de l’intérieur en date du 22
octobre 2009 relative à la mobilisation du personnel adminis-
tratif et des locaux nécessaires à la campagne nationale de
vaccination contre le virus de la grippe A ;
Considérant la situation de pandémie grippale caractérisée
par l’apparition d’un nouveau virus grippal contre lequel
l’immunité de la population est faible ou nul ;
Considérant la nécessité de prescrire toute mesure propor-
tionnée aux risques courus et appropriée aux circonstances de
temps et de lieu afin de prévenir et limiter les conséquences
des menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant la nécessité de freiner autant que possible la
diffusion du virus de la grippe A (H1N1), de diminuer la
morbidité avec l’objectif d’atteindre une immunité d’une
large partie de la population ;
Considérant que les moyens dont dispose l’Etat ne permet-
tent pas à eux seuls de faire face à la situation sanitaire résul-
tant de la pandémie grippale;
A R R E T E :
Article premier : Pour le centre de vaccination situé Palais
des sports – Salle Lauga – Rue Edmond Rostand – 64100
Bayonne, il est prescrit à :
M. Jean GRENET, en sa qualité de Maire de la commune
de Bayonne, de mettre à la disposition du Préfet des Pyrénées-
Atlantiques, les locaux de la salle Lauga à compter du 9
novembre 2009 pour une ouverture effective le 12 novembre
2009 et ce pour une période de quatre mois.
Article 2. La mise à disposition des locaux sera indem-
nisée, en fin de campagne de vaccination, dans les conditions
prévues par le code de la défense aux articles L. 2234- 1 et
suivants et selon les modalités prévues dans la circulaire sus-
visée. Le montant de l’indemnité périodique d’occupation
correspondra à un barème national établi selon les disposi-
tions de l’article R. 2234-36 du code de la défense.
Article 3. Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et le Maire
de Bayonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
Fait à Pau, le 6 novembre 2009
Le Préfet : Philippe REY
Arrêté préfectoral n° 2009310-18 du 6 novembre 2009
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu le code de la santé publique, et notamment son article
L. 3131-8 ;
Vu le code de la défense et notamment son chapitre IV du
titre III du livre II de la seconde partie de ce code ;
Vu la décision de l’organisation mondiale de la santé
en date du 11 juin 2009 prononçant le passage en phase 6
« période pandémique » ; N° 24 - 26 novembre 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1693
Vu l’arrêté de la ministre de la santé, en date du 4 novembre
2009, relatif à la campagne de vaccination contre le virus
A (H1N1) et habilitant les préfets de département à prendre
des mesures de réquisition en vue de mener à bien cette
campagne de vaccination ;
Vu la circulaire du ministre de l’intérieur en date du 22
octobre 2009 relative à la mobilisation du personnel adminis-
tratif et des locaux nécessaires à la campagne nationale de
vaccination contre le virus de la grippe A ;
Considérant la situation de pandémie grippale caractérisée
par l’apparition d’un nouveau virus grippal contre lequel
l’immunité de la population est faible ou nul ;
Considérant la nécessité de prescrire toute mesure propor-
tionnée aux risques courus et appropriée aux circonstances de
temps et de lieu afin de prévenir et limiter les conséquences
des menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant la nécessité de freiner autant que possible la
diffusion du virus de la grippe A (H1N1), de diminuer la
morbidité avec l’objectif d’atteindre une immunité d’une
large partie de la population ;
Considérant que les moyens dont dispose l’Etat ne permet-
tent pas à eux seuls de faire face à la situation sanitaire résul-
tant de la pandémie grippale;
A R R E T E :
Article premier : Pour le centre de vaccination situé
Congrégation des Servantes de Marie, lieu-dit le refuge, 3
rue de Lembeye, 64600 Anglet, il est prescrit à :
M me la Supérieure Générale de la Congrégation des
Servantes de Marie, de mettre à la disposition du Préfet des
Pyrénées-Atlantiques,les locaux prévus pour la vaccination,
à compter du 9 novembre 2009, pour une ouverture effective
le 12 novembre 2009 et ce pour une période de quatre mois.
Article 2. La mise à disposition des locaux sera indem-
nisée, en fin de campagne de vaccination, dans les conditions
prévues par le code de la défense aux articles L. 2234- 1 et
suivants et selon les modalités prévues dans la circulaire sus-
visée. Le montant de l’indemnité périodique d’occupation
correspondra à un barème national établi selon les disposi-
tions de l’article R. 2234-36 du code de la défense.
Article 3. Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, le Maire
d’Anglet et la supérieure générale de la Congrégation
des Servantes de Marie, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
Fait à Pau, le 6 novembre 2009
Le Préfet : Philippe REY
Arrêté préfectoral n° 2009310-19 du 6 novembre 2009
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu le code de la santé publique, et notamment son article
L. 3131-8 ;
Vu le code de la défense et notamment son chapitre IV du
titre III du livre II de la seconde partie de ce code ;
Vu la décision de l’organisation mondiale de la santé
en date du 11 juin 2009 prononçant le passage en phase 6
« période pandémique » ;
Vu l’arrêté de la ministre de la santé, en date du 4 novembre
2009, relatif à la campagne de vaccination contre le virus
A (H1N1) et habilitant les préfets de département à prendre
des mesures de réquisition en vue de mener à bien cette
campagne de vaccination ;
Vu la circulaire du ministre de l’intérieur en date du 22
octobre 2009 relative à la mobilisation du personnel adminis-
tratif et des locaux nécessaires à la campagne nationale de
vaccination contre le virus de la grippe A ;
Considérant la situation de pandémie grippale caractérisée
par l’apparition d’un nouveau virus grippal contre lequel
l’immunité de la population est faible ou nul ;
Considérant la nécessité de prescrire toute mesure propor-
tionnée aux risques courus et appropriée aux circonstances de
temps et de lieu afin de prévenir et limiter les conséquences
des menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant la nécessité de freiner autant que possible la
diffusion du virus de la grippe A (H1N1), de diminuer la
morbidité avec l’objectif d’atteindre une immunité d’une
large partie de la population ;
Considérant que les moyens dont dispose l’Etat ne permet-
tent pas à eux seuls de faire face à la situation sanitaire résul-
tant de la pandémie grippale;
A R R E T E :
Article premier : Pour le centre de vaccination situé Maison
Gascoin, 2 rue Gascoin, 64300 Orthez, il est prescrit à :
M. Bernard MOLERES, en sa qualité de Maire de la
commune d’Orthez, de mettre à la disposition du Préfet des
Pyrénées-Atlantiques, la Maison Gascoin, à compter du 9
novembre 2009, pour une ouverture effective le 12 novembre
2009 et ce pour une période de quatre mois.
Article 2. La mise à disposition des locaux sera indem-
nisée, en fin de campagne de vaccination, dans les conditions
prévues par le code de la défense aux articles L. 2234- 1 et
suivants et selon les modalités prévues dans la circulaire sus-
visée. Le montant de l’indemnité périodique d’occupation
correspondra à un barème national établi selon les disposi-
tions de l’article R. 2234-36 du code de la défense.
Article 3. Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et le Maire
d’Orthez sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
Fait à Pau, le 6 novembre 2009
Le Préfet : Philippe REY
Arrêté préfectoral n° 2009310-20 du 6 novembre 2009
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur, 1694 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 24 - 26 novembre 2009
Vu le code de la santé publique, et notamment son article
L. 3131-8 ;
Vu le code de la défense et notamment son chapitre IV du
titre IIIdu livre II de la seconde partie de ce code ;
Vu la décision de l’organisation mondiale de la santé
en date du 11 juin 2009 prononçant le passage en phase 6
« période pandémique » ;
Vu l’arrêté de la ministre de la santé, en date du 4 novembre
2009, relatif à la campagne de vaccination contre le virus
A (H1N1) et habilitant les préfets de département à prendre
des mesures de réquisition en vue de mener à bien cette
campagne de vaccination ;
Vu la circulaire du ministre de l’intérieur en date du 22
octobre 2009 relative à la mobilisation du personnel adminis-
tratif et des locaux nécessaires à la campagne nationale de
vaccination contre le virus de la grippe A ;
Considérant la situation de pandémie grippale caractérisée
par l’apparition d’un nouveau virus grippal contre lequel
l’immunité de la population est faible ou nul ;
Considérant la nécessité de prescrire toute mesure propor-
tionnée aux risques courus et appropriée aux circonstances de
temps et de lieu afin de prévenir et limiter les conséquences
des menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant la nécessité de freiner autant que possible la
diffusion du virus de la grippe A (H1N1), de diminuer la
morbidité avec l’objectif d’atteindre une immunité d’une
large partie de la population ;
Considérant que les moyens dont dispose l’Etat ne permet-
tent pas à eux seuls de faire face à la situation sanitaire résul-
tant de la pandémie grippale;
A R R E T E :
Article premier : Pour le centre de vaccination situé
Anciens locaux ERDF,1 Avenue de la Résistance, 64140
Billère, il est prescrit à :
M. Jean-Yves LALANNE, en sa qualité de Maire de la
commune de Billère, de mettre à la disposition du Préfet
des Pyrénées-Atlantiques, les anciens locaux d’ ERDF, à
compter du 9 novembre 2009, pour une ouverture effec-
tive le 12 novembre 2009 et ce pour une période de quatre
mois.
Article 2. La mise à disposition des locaux sera indem-
nisée, en fin de campagne de vaccination, dans les conditions
prévues par le code de la défense aux articles L. 2234- 1 et
suivants et selon les modalités prévues dans la circulaire sus-
visée. Le montant de l’indemnité périodique d’occupation
correspondra à un barème national établi selon les disposi-
tions de l’article R. 2234-36 du code de la défense.
Article 3. Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et le Maire
de Billère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
Fait à Pau, le 6 novembre 2009
Le Préfet : Philippe REY
Réquisition de services dans le cadre
de la campagne de vaccination contre le virus
de la grippe A(H1N1) 2009-2010
Arrêté préfectoral n° 2009315-1 du 11 novembre 2009
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Le préfet du département des Pyrénées Atlantiques ;
Vu l’article L. 3131-8 du code de la santé publique ;
Vu le chapitre IV du titre III du livre II de la deuxième
partie du code de la défense ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notam-
ment son article L 2215-1,
Vu l’arrêté du 4 novembre 2009 relatif à la campagne de
vaccination contre le virus de la grippe A(H1N1)2009 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 06 novembre 2009 portant réqui-
sition de biens dans la cadre de la campagne de vaccination
contre le virus de la grippe A(H1N1)2009 ;
Vu le plan national de prévention et de lutte pandémie
grippale n°150/SGDN/PSE/PPS du 20 février 2009 ;
Considérant la décision de l’Organisation mondiale de la
santé en date du 11 juin 2009 prononçant le passage en phase
6 « période pandémique »;
Considérant la circulaire du ministère de l’intérieur, de
l’outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre de
la santé et des sports en date du 21 août 2009 ayant pour
objet la planification logistique d’une campagne de vacci-
nation contre le nouveau virus A (H1N1) et portant applica-
tion des mesures du plan national précité pandémie grippale
relatives à la commande de vaccin (mesure PRE14), à l’adap-
tation du plan de vaccination aux caractéristiques du virus et
des populations touchées (mesure PRE32), et à la fiche C6
annexées au plan (stratégie et modalités d’organisation de la
vaccination) ;
Considérant la circulaire du ministère de l’intérieur, de
l’outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre de
la santé et des sports en date du 28 octobre 2009 relative
à l’organisation de la campagne de vaccination contre le
nouveau virus A(H1N1)2009 ;
Considérant le recensement départemental des ressources
humaines mobilisables pour mettre en œuvre la campagne de
vaccination contre le virus A (H1N1)2009 ;
Considérant la situation de pandémie grippale caractérisée
par l’apparition d’un nouveau virus grippal contre lequel
l’immunité de la population est faible ou nulle ;
Considérant l’impératif de protection de la santé publique
et la nécessité de limiter la diffusion du virus A (H1N1)2009,
de diminuer la morbidité et la mortalité et d’atteindre une
immunité d’une large partie de la population ;
Considérant l’organisation d’une campagne nationale de
vaccination contre le virus de la grippe A(H1N1)2009 ;
Considérant la nécessité de mettre en place des centres de
vaccination pour prendre en charge les patients souhaitant N° 24 - 26 novembre 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1695
être vaccinés contre le virus A (H1N1)2009 sur la période du
12 novembre 2009 au 12 février 2010 ;
Considérant que les moyens dont dispose l’Etat ne permet-
tent pas à eux seuls de faire face à la situation sanitaire résul-
tant de la pandémie grippale et que la réquisition des services
de professionnels de santé est donc nécessaire pour assurer le
fonctionnement des centres de vaccination
ARRETE :
Article premier. Les professionnels sont mis à disposition
de l’autorité requérante dans les centres de vaccination du
département des Pyrénées Atlantiques, conformément aux
dites annexe.
Article 2. Les médecins, les internes en médecine ayant
validé le deuxième cycle d’études médicales et inscrits en
troisième cycle, occuperont les postes de « Entretien médical
et prescription », correspondant à la fiche opérationnelle O5
– modèle de fiche de poste n°4 de la circulaire du ministère
de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales
et du ministre de la santé et des sports en date du 28 octobre
2009 relative à l’organisation de la campagne de vaccination
contre le nouveau virus A(H1N1)2009 ;
Article 3. Les infirmières et les internes en médecine ayant
validé le deuxième cycle d’études médicales et inscrits en
troisième cycle, seront notamment amenés à occuper le poste
« Coordonnateur de la chaîne de vaccination », correspon-
dant à la fiche opérationnelle O5- modèle de fiche de poste
n°5 de la circulaire du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer
et des collectivités territoriales et du ministre de la santé et
des sports en date du 28 octobre 2009 relative à l’organisa-
tion de la campagne de vaccination contre le nouveau virus
A(H1N1)2009 ;
Article 4. Les infirmières et les internes en médecine
ayant validé le deuxième cycle d’études médicales et inscrits
en troisième cycle, n’exerçant pas les fonctions arrêtées à
l’article 3 du présent arrêté, ainsi que, dans le cadre d’une
équipe soignante comportant au moins une infirmière
diplômée d’Etat, les étudiants ayant validé la deuxième année
d’étude préparant au diplôme d’état d’infirmier et inscrits en
troisième année, et les étudiants en médecine ayant validé la
deuxième année du deuxième cycle médical, seront amenés
à occuper les postes suivants au sein du centre de vaccina-
tion :
– remplissage des fiches médicales individuelles »
– « préparation du vaccin »
– « injection du vaccin uni dose »
Ces postes correspondent aux fiches opérationnelles O5
_ modèle de fiche de poste n°3, 6A, 6B de la circulaire du
ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités
territoriales et du ministre de la santé et des sports en date du
28 octobre 2009 relative à l’organisation de la campagne de
vaccination contre le nouveau virus A(H1N1)2009 ;
Article 5 :Les dates et heures de réquisition des personnes
sont précisées à l’annexe 1 du présent arrêté.
Article 6. L’indemnisation des personnes dont les services
sont requis est fixée conformément aux dispositions de
l’article L.2234-5 du code de la défense.
Article 7 :En cas d’inexécution volontaire, par la personne
dont les services sont requis, des obligations qui lui incom-
bent en application du présent arrêté, le président du tribunal
administratif ou le magistrat qu’il délègue peut, sur demande
de l’autorité requérante, prononcer une astreinte dans les
conditions prévues aux articles L. 911-6 à L. 911-8 du code
de justice administrative.
Article 8. Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours
devant le Tribunal Administratif de Pau (50 cours Lyautey
– 64010 Pau) dans les deux mois suivant sa publication au
Recueil des Actes Administratifs et des Informations de la
Préfecture des Pyrénées Atlantiques.
Article 9. Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé
de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacune
des personnes dont les services sont requis.
Fait à Pau, le 11 novembre 2009
Le Préfet : Philippe REY
Dotation globale de financement
pour l’exercice budgétaire 2009 -
Association sauvegarde de l’enfance à l’adulte
du Pays Basque (SEAPB) -
Délégués aux prestations familiales
Par arrêté préfectoral n° 2009316-3 du 12 novembre 2009,
pour l’exercice budgétaire 2009, les recettes et dépenses
prévisionnelles de la SEAPB sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en euros
GI : dépenses d’exploitation courante 29 373
GII : dépenses de personnel 290 098
GIII : dépenses de structure 34 270
Total 353 741
GI : produits de la tarification 352 646
GII : autres produits
GIII : produits financiers 1 095
Total 353 741
Pour l’exercice budgétaire 2009, la dotation globale de
financement mentionnée à l’article R. 314-193-1 du code de
l’action sociale et des familles est fixée à 352 646 €, répartie
ainsi
Financeurs Montants en euros
Caisse d’Allocations Familiales 345 593
Mutualité Sociale Agricole 7 053
Total 352 646
Une copie du présent arrêté sera notifiée au service
concerné et à chaque financeur public mentionné à l’article
2 du présent arrêté.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours
administratif, soit gracieux auprès de M. le Préfet des
Pyrénées Atlantiques, soit hiérarchique auprès du Ministre
chargé du travail, dans les deux mois suivant la notification. 1696 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 24 - 26 novembre 2009
Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal
Administratif de Pau, également dans un délai de deux mois
à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à
partir de la réponse de l’administration si un recours adminis-
tratif a été déposé, l’absence de réponse au terme d’un délai
de deux mois valant rejet implicite.
Dotation globale de financement
pour l’exercice budgétaire 2009 -
Association départementale
de gestion de services d’intérêt familial (ASFA) -
Délégués aux prestations familiales
Par arrêté préfectoral n° 2009316-4 du 12 novembre 2009,
pour l’exercice budgétaire 2009, les recettes et dépenses
prévisionnelles de l’ASFA sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en euros
GI : dépenses d’exploitation courante 39 302
GII : dépenses de personnel 277 486
GIII : dépenses de structure 29 673
Total 346 461
GI : produits de la tarification 346 461
GII : autres produits 0
GIII : produits financiers 0
Total 346 461
Pour l’exercice budgétaire 2009, la dotation globale de
financement mentionnée à l’article R. 314-193-1 du code de
l’action sociale et des familles est fixée à 346 461 €, répartie
ainsi :
Financeurs Montants en euros
Caisse d’Allocations Familiales 340 571
Mutualité Sociale Agricole 5 890
Total 346 461
Une copie du présent arrêté sera notifiée au service
concerné et à chaque financeur public mentionné à l’article
2 du présent arrêté.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours
administratif, soit gracieux auprès de M. le Préfet des
Pyrénées Atlantiques, soit hiérarchique auprès du Ministre
chargé du travail, dans les deux mois suivant la notification.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal
Administratif de Pau, également dans un délai de deux mois
à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à
partir de la réponse de l’administration si un recours adminis-
tratif a été déposé, l’absence de réponse au terme d’un délai
de deux mois valant rejet implicite.
Dotation globale de financement
pour l’exercice budgétaire 2009 -
Association départementale de gestion
de services d’intérêt familial (ASFA) -
Mandataires judiciaires
Par arrêté préfectoral n° 2009316-5 du novembre 2009,
pour l’exercice budgétaire 2009, les recettes et dépenses
prévisionnelles de l’ASFA sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en euros
GI : dépenses d’exploitation courante 330 000
GII : dépenses de personnel 2 857 144
GIII : dépenses de structure 338 501
Total 3 525 645
GI : produits de la tarification 3 199 245
GII : autres produits 326 400
GIII : produits financiers
Total 3 525 645
Pour l’exercice budgétaire 2009, la dotation globale de
financement mentionnée à l’article R 314-193-1 du code
de l’action sociale et des familles est fixée à 3 199 245 €,
répartie ainsi
Financeurs Montants en euros
Etat 813 928
Caisse d’Allocations familiales 1 641 487
Caisse Régionale d’Assurance Maladie 183 037
Caisse Primaire d’Assurance Maladie 54 522
Conseil Général 23 366
Mutualité Sociale Agricole 377 756
Service de l’ASPA 87 625
AVA 3 894
ORGANIC 5 842
CRPCEN 1 947
IREC 1 947
CARMF 1 947
SNCF 1 947
Total 3 199 245
La dépense de l’Etat est imputée sur le programme « actions
en faveur des familles vulnérables », action 3 « protection
des enfants et des familles- tutelles et curatelles d’Etat »,
chapitre 0106, article 49 § 2M du ministère du travail, des
relations sociales, de la famille et de la solidarité.
Ce paiement sera effectué au compte de l’association
Association Départementale de Gestion de Services d’Intérêt
Familial (ASFA) ;
Domiciliation : CREDIT COOP PAU ; Code banque :
42559 ; code guichet : 00043 ; n° de compte : 41020006261
clé 89. N° 24 - 26 novembre 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1697
En cas d’utilisation partielle ou de non utilisation de
la subvention, un ordre de reversement pourra être émis à
l’encontre de l’association.
Une copie du présent arrêté sera notifiée au service
concerné et à chaque financeur public mentionné à l’article
2 du présent arrêté.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours
administratif, soit gracieux auprès de M. le Préfet des
Pyrénées Atlantiques, soit hiérarchique auprès du Ministre
chargé du travail, dans les deux mois suivant la notification.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal
Administratif de Pau, également dans un délai de deux mois
à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à
partir de la réponse de l’administration si un recours adminis-
tratif a été déposé, l’absence de réponse au terme d’un délai
de deux mois valant rejet implicite.
Le comptable assignataire est M me la Trésorière Payeuse
Générale des Pyrénées-Atlantiques.
Dotation globale de financement
pour l’exercice budgétaire 2009 -
Association départementale
de tutelles des majeurs protégés (ADTMP) -
Mandataires judiciaires
Par arrêté préfectoral n° 2009316-6 du 12 novembre 2009,
pour l’exercice budgétaire 2009, les recettes et dépenses
prévisionnelles de l’ADTMP sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en euros
GI : dépenses d’exploitation courante 110 707
GII : dépenses de personnel 993 193
GIII : dépenses de structure 165 192
Total 1 269 092
GI : produits de la tarification 1 062 542
GII : autres produits 206 550
GIII : produits financiers
Total 1 269 092
Pour l’exercice budgétaire 2009, la dotation globale de finan-
cement mentionnée à l’article R 314-193-1 du code de l’action
sociale et des familles est fixée à 1 062 542 €, répartie ainsi
Financeurs Montants en euros
Etat 434 820
Caisse d’Allocations familiales 460 119
Caisse Régionale d’Assurance Maladie 47 435
Caisse Primaire d’Assurance Maladie 31 623
Mutualité Sociale Agricole 83 802
Service de l’ASPA 4 743
Total 1 062 542
La dépense de l’Etat est imputée sur le programme « actions
en faveur des familles vulnérables », action 3 « protection
des enfants et des familles- tutelles et curatelles d’Etat »,
chapitre 0106, article 49 § 2M du ministère du travail, des
relations sociales, de la famille et de la solidarité.
Ce paiement sera effectué au compte de l’association
ADTMP 64 Gestion ;
Domiciliation : CREDIT COOP PAU ;
Code banque : 42559 ; code guichet : 00043 ; n° de
compte : 21021519903 clé 27.
En cas d’utilisation partielle ou de non utilisation de
la subvention, un ordre de reversement pourra être émis à
l’encontre de l’association.
Une copie du présent arrêté sera notifiée au service
concerné et à chaque financeur public mentionné à l’article
2 du présent arrêté.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours
administratif, soit gracieux auprès de M. le Préfet des
Pyrénées Atlantiques, soit hiérarchique auprès du Ministre
chargé du travail, dans les deux mois suivant la notification.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal
Administratif de Pau, également dans un délai de deux mois
à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à
partir de la réponse de l’administration si un recours adminis-
tratif a été déposé, l’absence de réponse au terme d’un délai
de deux mois valant rejet implicite.
Le comptable assignataire est M me la Trésorière Payeuse
Générale des Pyrénées-Atlantiques.
Dotation globale de financement
pour l’exercice budgétaire 2009 -
Association sauvegarde de l’enfance à l’adulte
du Pays-Basque (SEAPB) - Mandataires judiciaires
Par arrêté préfectoral n° 2009316-7 du 12 novembre 2009,
pour l’exercice budgétaire 2009, les recettes et dépenses
prévisionnelles de La SEAPB sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en euros
GI : dépenses d’exploitation courante 337 787
GII : dépenses de personnel 3 327 704
GIII : dépenses de structure 405 879
Total 4 071 370
GI : produits de la tarification 3 450 706
GII : autres produits 566 400
GIII : produits financiers 54 264
Total 4 071 370
Pour l’exercice budgétaire 2009, la dotation globale de
financement mentionnée à l’article R 314-193-1 du code
de l’action sociale et des familles est fixée à 3 450 706 €,
répartie ainsi 1698 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 24 - 26 novembre 2009
Financeurs Montants en euros
Etat 1 738 524
Caisse d’Allocations familiales 1 216 966
Caisse Régionale d’Assurance Maladie 233 559
Caisse Primaire d’Assurance Maladie 87 804
Conseil Général 10 537
Mutualité Sociale Agricole 80 780
Service de l’ASPA 75 512
ENIM 1 756
ORGANIC 5 268
Total 3 450 706
La dépense de l’Etat est imputée sur le programme « actions
en faveur des familles vulnérables », action 3 « protection
des enfants et des familles- tutelles et curatelles d’Etat »,
chapitre 0106, article 49 § 2M du ministère du travail, des
relations sociales, de la famille et de la solidarité.
Ce paiement sera effectué au compte de l’association Sauve-
garde de l’Enfance à l’Adulte du Pays-Basque (SEAPB) ;
Domiciliation : société générale à Bayonne ;
Code banque : 30003 ; code guichet : 00260 ; n° de
compte : 00037263601 clé 74.
En cas d’utilisation partielle ou de non utilisation de
la subvention, un ordre de reversement pourra être émis à
l’encontre de l’association.
Une copie du présent arrêté sera notifiée au service
concerné et à chaque financeur public mentionné à l’article
2 du présent arrêté.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours
administratif, soit gracieux auprès de M. le Préfet des
Pyrénées Atlantiques, soit hiérarchique auprès du Ministre
chargé du travail, dans les deux mois suivant la notification.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal
Administratif de Pau, également dans un délai de deux mois
à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à
partir de la réponse de l’administration si un recours adminis-
tratif a été déposé, l’absence de réponse au terme d’un délai
de deux mois valant rejet implicite.
Le comptable assignataire est M me la Trésorière Payeuse
Générale des Pyrénées-Atlantiques.
PROTECTION CIVILE
Modificatif portant agrément
à la formation aux premiers secours
Arrêté préfectoral n° 2009308-1 du 4 novembre 2009
Service interministériel de la défense et de la protection civiles
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique
de santé publique ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation
de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la
formation aux premiers secours ;
Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la
formation de moniteur des premiers secours ;
Vu le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses
mesures relatives au secourisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services
de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d’habi-
litation ou d’agrément pour les formations aux premiers
secours ;
Vu l’arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la
formation continue dans le domaine des premiers secours ;
Vu l’arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national
de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseigne-
ment « prévention et secours civiques de niveau 1 » ;
Vu l’arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national
de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseigne-
ment « pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe
3» ;
Vu l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié relatif à la forma-
tion de moniteur aux premiers secours ;
Vu l’arrêté du 24 août 2007 fixant le référentiel national
de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseigne-
ment « premiers secours en équipe de niveau 1 » ;
Vu l’arrêté du 14 novembre 2007 fixant le référen-
tiel national de compétences de sécurité civile relatif à
l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de
niveau 2 » ;
Vu l’arrêté du 27 novembre 2007 fixant le référentiel
national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité
d’enseignement « pédagogie appliquée aux emplois/activités
de classe 1 » ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 14 septembre 2006
portant agrément à la délégation départementale de l’Asso-
ciation Nationale des Professionnels de la Sécurité des
Pistes ;
Vu la demande de renouvellement d’agrément pour les
formations aux premiers secours en date du 8 août 2008 ;
Vu le courrier en date du 23 septembre 2009 deman-
dant une extension de l’agrément pour les formations aux
premiers secours ;
Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet :
ARRETE
Article premier. L’agrément à la formation aux premiers
secours délivré à la délégation départementale de l’Associa-
tion Nationale des Professionnels de la Sécurité des Pistes
sous le N° 64-08-06-A pour assurer les formations prépara- N° 24 - 26 novembre 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1699
toires, initiales et continues aux premiers secours est modifié
comme suit :
– prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1)
– pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 3
(PAE3)
– moniteur des premiers secours (BNMPS)
– premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE1)
– premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE2)
– pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 1
(PAE1)
Article 2. La délégation départementale de l’Associa-
tion Nationale des Professionnels de la Sécurité des Pistes
s’engage à :
– assurer les formations aux premiers secours conformément
aux conditions décrites dans le dossier déposé à la Préfec-
ture, dans le respect de son agrément et des dispositions
organisant les premiers secours et leur formation ;
– disposer d’un nombre suffisant de formateurs, médecins et
moniteurs pour la conduite satisfaisante des sessions qu’elle
organise ;
– assurer ou faire assurer le recyclage de ses moniteurs ;
– proposer au Préfet des médecins et moniteurs pour participer
aux jurys d’examens des différentes formations aux premiers
secours ;
– adresser annuellement au Préfet un bilan d’activités faisant
apparaître notamment le nombre d’auditeurs, le nombre
d’attestations de formation aux premiers secours délivrées,
ainsi que le nombre de participations de ses médecins
et moniteurs aux sessions d’examens organisées dans le
département.
Article 3. Cet agrément est délivré pour une durée de deux
ans et sera renouvelé sous réserve du respect des conditions
fixées par le présent arrêté et du déroulement effectif de
sessions de formation.
Article 4. S’il est constaté des insuffisances graves dans
les activités de la délégation départementale de l’Associa-
tion Nationale des Professionnels de la Sécurité des Pistes,
notamment un fonctionnement non conforme aux conditions
décrites dans le dossier ou aux dispositions organisant les
premiers secours et leur enseignement, le Préfet peut :
– Suspendre les sessions de formation ;
– Refuser l’inscription des auditeurs aux examens des diffé-
rentes formations aux premiers secours ;
– Suspendre l’autorisation d’enseigner des formateurs ;
– Retirer l’agrément.
En cas de retrait de l’agrément, un délai de six mois sera
respecté avant de pouvoir instruire une nouvelle demande.
Article 5. Toute modification de la composition de l’équipe
pédagogique de la délégation départementale de l’Associa-
tion Nationale des Professionnels de la Sécurité des Pistes
ainsi que tout changement de l’organisation des formations
aux Premiers Secours devra être signalé par lettre au Préfet.
Article 6. Le Secrétaire Général de la préfecture, le Sous-
Préfet de l’Arrondissement de Bayonne, le Sous-Préfet de
l’Arrondissement d’Oloron Ste Marie, le Sous-Préfet, Direc-
teur de Cabinet du Préfet, le Chef du Service Interministériel
de la Défense et de la Protection Civiles sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au Recueil des Actes Administratifs et des Infor-
mations de la Préfecture.
Fait à Pau, le 4 novembre 2009
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général : Christian GUEYDAN
URBANISME
Fixation des modalités techniques de la déconcentration
auprès du maire de Maslacq de l’établissement
de l’assiette et de la liquidation des taxes d’urbanisme
dont le permis de construire constitue le fait générateur
Arrêté préfectoral n° 2009309-9 du 5 novembre 2009
Direction départementale de l’équipement et de l’agriculture
Le Préfet des Pyrénées Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu l’article L. 422-2 du code de l’urbanisme ;
Vu les articles R. 332-26, R. 332-28 et A. 332-2 à A. 332-7
du code de l’urbanisme ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article
L. 255-A, dans sa rédaction issue de la loi de finances
rectificatives pour 1998 n° 98-1267 du 30 décembre 1998
(Article 5. ;
Vu la lettre du maire de Maslacq en date du 23 avril 2009
demandant de procéder à la détermination, pour le compte de
l’Etat, de l’assiette des taxes d’urbanisme et à leur liquida-
tion, et en confiant l’instruction technique au Syndicat Mixte
du Pays de Lacq,
Vu l’avis favorable de M. le directeur départemental de
l’équipement et de l’Agriculture,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques,
ARRETE
Article premier. Compétence est attribuée au Maire de
Maslacq pour délivrer le titre de recette prévu à l’article L.
255-A du livre des procédures fiscales. A la date d’entrée
en vigueur du présent arrêté, les titres précités seront établis
pour les taxes suivantes : la taxe locale d’équipement ; la
taxe départementale des espaces naturels sensibles ; la taxe
départementale pour le financement des conseils d’architec-
ture, d’urbanisme et de l’environnement ;
Article 2. Les avis d’imposition et de dégrèvements
doivent être établis en 3 exemplaires.
Ils seront adressés selon une périodicité mensuelle à M. le
Directeur des Services Fiscaux, en 2 exemplaires sous borde-
reau valant titre de recette, établi dans les conditions prévues
à l’article L. 255-A du LPF. Un exemplaire sera transmis
au responsable du service de l’Etat dans le département,
chargé de l’urbanisme, qui veillera à l’application des lois et 1700 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 24 - 26 novembre 2009
règlements dans l’exercice de la mission confiée au maire en
application de l’article L. 422-2 du code de l’urbanisme.
Article 3. Le responsable du service de l’Etat dans le
département chargé de l’urbanisme reste compétent pour :
1) l’établissement de l’assiette et la liquidation des impositions
afférentes aux permis de construire délivrés par l’Etat dans
les cas cités au dernier alinéa de l’article L. 421-2 du code
de l’urbanisme.
2) veiller à l’application des lois et règlements dans l’exercice
de la mission d’établissement de l’assiette et de liquidation
des impositions visées à l’article 1. Il lui appartient, le
cas échéant, de rectifier toute erreur dans l’établissement
de ces impositions et de se substituer au maire en cas de
carence de celui-ci. Par ailleurs, il répond aux réclamations
relatives à ces impositions lorsqu’il est saisi directement
d’un recours hiérarchique.
3) l’instruction des demandes de remise gracieuse des amendes
fiscales résultant des infractions à la législation sur le permis
de construire, sur lesquelles se prononce le ministre chargé
de l’urbanisme, en vertu des dispositions du décret n° 76-
760 du 12 août 1976 ;
4) la collecte et la transmission des statistiques relatives à ces
impositions.
Article 4. Les demandes d’information ainsi que les
réclamations préalables sont examinées par le maire qui y
répond.
Article 5. Le présent arrêté sera publié au Recueil des
Actes Administratifs du département, affiché en mairie et fera
l’objet d’une mention dans un journal local. Il sera justifié de
l’accomplissement de ces formalités par l’envoi à la Préfec-
ture des Pyrénées-Atlantiques (Direction Départementale de
l’équipement et de l’agriculture) d’un certificat d’affichage
et d’un exemplaire du journal comportant l’insertion de la
mention précitée.
Article 6. M. le Secrétaire Général des Pyrénées-Atlanti-
ques, M. le Maire de Maslacq, M. le Directeur Départemental
de l’Equipement, M. le Directeur des Services Fiscaux, M. le
Président du Conseil Général, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Pau, le 5 novembre 2009
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général : Christian GUEYDAN
Fixation des modalités techniques de la déconcentration
auprès du maire de Mesplède de l’établissement
de l’assiette et de la liquidation des taxes d’urbanisme
dont le permis de construire constitue le fait générateur
Arrêté préfectoral n° 2009309-10 du 5 novembre 2009
Le Préfet des Pyrénées Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu l’article L. 422-2 du code de l’urbanisme ;
Vu les articles R. 332-26, R. 332-28 et A. 332-2 à A. 332-7
du code de l’urbanisme ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article
L. 255-A ;
Vu la lettre du maire de Mesplède en date du 16 mars 2009
demandant de procéder à la détermination, pour le compte de
l’Etat, de l’assiette des taxes d’urbanisme et à leur liquida-
tion, et en confiant l’instruction technique au Syndicat Mixte
du Pays de Lacq,
Vu l’avis favorable de M. le directeur départemental de
l’équipement et de l’Agriculture,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques,
ARRETE
Article premier. Compétence est attribuée au Maire de
Mesplède pour délivrer le titre de recette prévu à l’article L.
255-A du livre des procédures fiscales. A la date d’entrée
en vigueur du présent arrêté, les titres précités seront établis
pour les taxes suivantes : la taxe locale d’équipement ; la
taxe départementale des espaces naturels sensibles ; la taxe
départementale pour le financement des conseils d’architec-
ture, d’urbanisme et de l’environnement ;
Article 2. Les avis d’imposition et de dégrèvements
doivent être établis en 3 exemplaires.
Ils seront adressés selon une périodicité mensuelle à M. le
Directeur des Services Fiscaux, en 2 exemplaires sous borde-
reau valant titre de recette, établi dans les conditions prévues
à l’article L. 255-A du LPF. Un exemplaire sera transmis
au responsable du service de l’Etat dans le département,
chargé de l’urbanisme, qui veillera à l’application des lois et
règlements dans l’exercice de la mission confiée au maire en
application de l’article L. 422-2 du code de l’urbanisme.
Article 3. Le responsable du service de l’Etat dans le
département chargé de l’urbanisme reste compétent pour :
1) l’établissement de l’assiette et la liquidation des impositions
afférentes aux permis de construire délivrés par l’Etat dans
les cas cités au dernier alinéa de l’article L. 421-2 du code
de l’urbanisme.
2) veiller à l’application des lois et règlements dans l’exercice
de la mission d’établissement de l’assiette et de liquidation
des impositions visées à l’article 1. Il lui appartient, le
cas échéant, de rectifier toute erreur dans l’établissement
de ces impositions et de se substituer au maire en cas de
carence de celui-ci. Par ailleurs, il répond aux réclamations
relatives à ces impositions lorsqu’il est saisi directement
d’un recours hiérarchique.
3) l’instruction des demandes de remise gracieuse des amendes
fiscales résultant des infractions à la législation sur le
permis de construire, sur lesquelles se prononce le ministre
chargé de l’urbanisme, en vertu des dispositions du décret
n° 76-760 du 12 août 1976 ;
4) la collecte et la transmission des statistiques relatives à ces
impositions.
Article 4. Les demandes d’information ainsi que les
réclamations préalables sont examinées par le maire qui y
répond.
Article 5. Le présent arrêté sera publié au Recueil des
Actes Administratifs du département, affiché en mairie et fera N° 24 - 26 novembre 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1701
l’objet d’une mention dans un journal local. Il sera justifié de
l’accomplissement de ces formalités par l’envoi à la Préfec-
ture des Pyrénées-Atlantiques (Direction Départementale de
l’équipement et de l’agriculture) d’un certificat d’affichage
et d’un exemplaire du journal comportant l’insertion de la
mention précitée.
Article 6. M. le Secrétaire Général des Pyrénées-Atlan-
tiques, M. le Maire de Mesplède, M. le Directeur Dépar-
temental de l’Equipement, M. le Directeur des Services
Fiscaux, M. le Président du Conseil Général, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté.
Fait à Pau, le 5 novembre 2009
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général : Christian GUEYDAN
Fixation des modalités techniques de la déconcentration
auprès du maire de Monein de l’établissement
de l’assiette et de la liquidation des taxes d’urbanisme
dont le permis de construire constitue le fait générateur
Arrêté préfectoral n° 2009309-12 du 5 novembre 2009
Le Préfet des Pyrénées Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu l’article L. 422-2 du code de l’urbanisme ;
Vu les articles R. 332-26, R. 332-28 et A. 332-2 à A. 332-7
du code de l’urbanisme ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article
L. 255-A ;
Vu la lettre du maire de Monein en date du 13 mars 2009
demandant de procéder à la détermination, pour le compte de
l’Etat, de l’assiette des taxes d’urbanisme et à leur liquida-
tion, et en confiant l’instruction technique au Syndicat Mixte
du Pays de Lacq,
Vu l’avis favorable de M. le directeur départemental de
l’équipement et de l’Agriculture,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques,
ARRETE
Article premier. Compétence est attribuée au Maire de
Monein pour délivrer le titre de recette prévu à l’article L.
255-A du livre des procédures fiscales. A la date d’entrée
en vigueur du présent arrêté, les titres précités seront établis
pour les taxes suivantes : la taxe locale d’équipement ; la
taxe départementale des espaces naturels sensibles ; la taxe
départementale pour le financement des conseils d’architec-
ture, d’urbanisme et de l’environnement ;
Article 2. Les avis d’imposition et de dégrèvements
doivent être établis en 3 exemplaires.
Ils seront adressés selon une périodicité mensuelle à M. le
Directeur des Services Fiscaux, en 2 exemplaires sous borde-
reau valant titre de recette, établi dans les conditions prévues
à l’article L. 255-A du LPF. Un exemplaire sera transmis
au responsable du service de l’Etat dans le département,
chargé de l’urbanisme, qui veillera à l’application des lois et
règlements dans l’exercice de la mission confiée au maire en
application de l’article L. 422-2 du code de l’urbanisme.
Article 3. Le responsable du service de l’Etat dans le
département chargé de l’urbanisme reste compétent pour :
1) l’établissement de l’assiette et la liquidation des impositions
afférentes aux permis de construire délivrés par l’Etat dans
les cas cités au dernier alinéa de l’article L. 421-2 du code
de l’urbanisme.
2) veiller à l’application des lois et règlements dans l’exercice
de la mission d’établissement de l’assiette et de liquidation
des impositions visées à l’article 1. Il lui appartient, le cas
échéant, de rectifier toute erreur dans l’établissement de ces
impositions et de se substituer au maire en cas de carence de
celui-ci. Par ailleurs, il répond aux réclamations relatives à
ces impositions lorsqu’il est saisi directement d’un recours
hiérarchique.
3) l’instruction des demandes de remise gracieuse des amendes
fiscales résultant des infractions à la législation sur le permis
de construire, sur lesquelles se prononce le ministre chargé
de l’urbanisme, en vertu des dispositions du décret n° 76-
760 du 12 août 1976 ;
4) la collecte et la transmission des statistiques relatives à ces
impositions.
Article 4. Les demandes d’information ainsi que les
réclamations préalables sont examinées par le maire qui y
répond.
Article 5. Le présent arrêté sera publié au Recueil des
Actes Administratifs du département, affiché en mairie et fera
l’objet d’une mention dans un journal local. Il sera justifié de
l’accomplissement de ces formalités par l’envoi à la Préfec-
ture des Pyrénées-Atlantiques (Direction Départementale de
l’équipement et de l’agriculture) d’un certificat d’affichage
et d’un exemplaire du journal comportant l’insertion de la
mention précitée.
Article 6. M. le Secrétaire Général des Pyrénées-Atlanti-
ques, M. le Maire de Monein, M. le Directeur Départemental
de l’Equipement, M. le Directeur des Services Fiscaux, M. le
Président du Conseil Général, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Pau, le 5 novembre 2009
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général : Christian GUEYDAN
Fixation des modalités techniques de la déconcentration
auprès du maire de Parbayse de l’établissement
de l’assiette et de la liquidation des taxes d’urbanisme
dont le permis de construire constitue le fait générateur
Arrêté préfectoral n° 2009309-13 du 5 novembre 2009
Le Préfet des Pyrénées Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu l’article L. 422-2 du code de l’urbanisme ; 1702 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 24 - 26 novembre 2009
Vu les articles R. 332-26, R. 332-28 et A. 332-2 à A. 332-7
du code de l’urbanisme ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article
L. 255-A ;
Vu la lettre du maire de Parbayse en date du 2 mars 2009
demandant de procéder à la détermination, pour le compte de
l’Etat, de l’assiette des taxes d’urbanisme et à leur liquida-
tion, et en confiant l’instruction technique au Syndicat Mixte
du Pays de Lacq,
Vu l’avis favorable de M. le directeur départemental de
l’équipement et de l’agriculture,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques,
ARRETE
Article premier. Compétence est attribuée au Maire de
Parbayse pour délivrer le titre de recette prévu à l’article L.
255-A du livre des procédures fiscales. A la date d’entrée
en vigueur du présent arrêté, les titres précités seront établis
pour les taxes suivantes : la taxe locale d’équipement ; la
taxe départementale des espaces naturels sensibles ; la taxe
départementale pour le financement des conseils d’architec-
ture, d’urbanisme et de l’environnement ;
Article 2. Les avis d’imposition et de dégrèvements
doivent être établis en 3 exemplaires.
Ils seront adressés selon une périodicité mensuelle à M. le
Directeur des Services Fiscaux, en 2 exemplaires sous borde-
reau valant titre de recette, établi dans les conditions prévues
à l’article L. 255-A du LPF. Un exemplaire sera transmis
au responsable du service de l’Etat dans le département,
chargé de l’urbanisme, qui veillera à l’application des lois et
règlements dans l’exercice de la mission confiée au maire en
application de l’article L. 422-2 du code de l’urbanisme.
Article 3. Le responsable du service de l’Etat dans le
département chargé de l’urbanisme reste compétent pour :
1) l’établissement de l’assiette et la liquidation des impositions
afférentes aux permis de construire délivrés par l’Etat dans
les cas cités au dernier alinéa de l’article L. 421-2 du code
de l’urbanisme.
2) veiller à l’application des lois et règlements dans l’exercice
de la mission d’établissement de l’assiette et de liquidation
des impositions visées à l’article 1. Il lui appartient, le
cas échéant, de rectifier toute erreur dans l’établissement
de ces impositions et de se substituer au maire en cas de
carence de celui-ci. Par ailleurs, il répond aux réclamations
relatives à ces impositions lorsqu’il est saisi directement
d’un recours hiérarchique.
3) l’instruction des demandes de remise gracieuse des amendes
fiscales résultant des infractions à la législation sur le permis
de construire, sur lesquelles se prononce le ministre chargé
de l’urbanisme, en vertu des dispositions du décret n° 76-
760 du 12 août 1976 ;
4) la collecte et la transmission des statistiques relatives à ces
impositions.
Article 4. Les demandes d’information ainsi que les
réclamations préalables sont examinées par le maire qui y
répond.
Article 5. Le présent arrêté sera publié au Recueil des
Actes Administratifs du département, affiché en mairie et fera
l’objet d’une mention dans un journal local. Il sera justifié de
l’accomplissement de ces formalités par l’envoi à la Préfec-
ture des Pyrénées-Atlantiques (Direction Départementale de
l’équipement et de l’agriculture) d’un certificat d’affichage
et d’un exemplaire du journal comportant l’insertion de la
mention précitée.
Article 6. M. le Secrétaire Général des Pyrénées-Atlanti-
ques, M. le Maire de Parbayse, M. le Directeur Départemental
de l’Equipement, M. le Directeur des Services Fiscaux, M. le
Président du Conseil Général, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Pau, le 5 novembre 2009
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général : Christian GUEYDAN
Fixation des modalités techniques de la déconcentration
auprès du maire de Sarpourenx de l’établissement
de l’assiette et de la liquidation des taxes d’urbanisme
dont le permis de construire constitue le fait générateur
Arrêté préfectoral n° 2009309-14 du 5 novembre 2009
Le Préfet des Pyrénées Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu l’article L. 422-2 du code de l’urbanisme ;
Vu les articles R. 332-26, R. 332-28 et A. 332-2 à A. 332-7
du code de l’urbanisme ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article
L. 255-A ;
Vu la lettre du maire de SARPOURENX en date du 8
avril 2009 demandant de procéder à la détermination, pour
le compte de l’Etat, de l’assiette des taxes d’urbanisme et
à leur liquidation, et en confiant l’instruction technique au
Syndicat Mixte du Pays de Lacq,
Vu l’avis favorable de M. le directeur départemental de
l’équipement et de l’Agriculture,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques,
ARRETE
Article premier. Compétence est attribuée au Maire de
Sarpourenx pour délivrer le titre de recette prévu à l’article
L. 255-A du livre des procédures fiscales. A la date d’entrée
en vigueur du présent arrêté, les titres précités seront établis
pour les taxes suivantes : la taxe locale d’équipement ; la
taxe départementale des espaces naturels sensibles ; la taxe
départementale pour le financement des conseils d’architec-
ture, d’urbanisme et de l’environnement ;
Article 2. Les avis d’imposition et de dégrèvements
doivent être établis en 3 exemplaires.
Ils seront adressés selon une périodicité mensuelle à M. le
Directeur des Services Fiscaux, en 2 exemplaires sous borde-
reau valant titre de recette, établi dans les conditions prévues
à l’article L. 255-A du LPF. Un exemplaire sera transmis N° 24 - 26 novembre 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1703
au responsable du service de l’Etat dans le département,
chargé de l’urbanisme, qui veillera à l’application des lois et
règlements dans l’exercice de la mission confiée au maire en
application de l’article L. 422-2 du code de l’urbanisme.
Article 3. Le responsable du service de l’Etat dans le
département chargé de l’urbanisme reste compétent pour :
1) l’établissement de l’assiette et la liquidation des impositions
afférentes aux permis de construire délivrés par l’Etat dans
les cas cités au dernier alinéa de l’article L. 421-2 du code
de l’urbanisme.
2) veiller à l’application des lois et règlements dans l’exercice
de la mission d’établissement de l’assiette et de liquidation
des impositions visées à l’article 1. Il lui appartient, le
cas échéant, de rectifier toute erreur dans l’établissement
de ces impositions et de se substituer au maire en cas de
carence de celui-ci. Par ailleurs, il répond aux réclamations
relatives à ces impositions lorsqu’il est saisi directement
d’un recours hiérarchique.
3) l’instruction des demandes de remise gracieuse des amendes
fiscales résultant des infractions à la législation sur le permis
de construire, sur lesquelles se prononce le ministre chargé
de l’urbanisme, en vertu des dispositions du décret n° 76-
760 du 12 août 1976 ;
4) la collecte et la transmission des statistiques relatives à ces
impositions.
Article 4. Les demandes d’information ainsi que les récla-
mations préalables sont examinées par le maire qui y répond.
Article 5. Le présent arrêté sera publié au Recueil des
Actes Administratifs du département, affiché en mairie et fera
l’objet d’une mention dans un journal local. Il sera justifié de
l’accomplissement de ces formalités par l’envoi à la Préfec-
ture des Pyrénées-Atlantiques (Direction Départementale de
l’équipement et de l’agriculture) d’un certificat d’affichage
et d’un exemplaire du journal comportant l’insertion de la
mention précitée.
Article 6. M. le Secrétaire Général des Pyrénées-Atlanti-
ques, M. le Maire de Sarpourenx, M. le Directeur Départe-
mental de l’Equipement, M. le Directeur des Services Fiscaux,
M. le Président du Conseil Général, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Pau, le 5 novembre 2009
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général : Christian GUEYDAN
Fixation des modalités techniques de la déconcentration
et de la liquidation des taxes d’urbanisme
dont le permis de construire constitue le fait générateur
Arrêté préfectoral n° 2009309-15 du 5 novembre 2009
Le Préfet des Pyrénées Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu l’article L. 422-2 du code de l’urbanisme ;
Vu les articles R. 332-26, R. 332-28 et A. 332-2 à A. 332-7
du code de l’urbanisme ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article
L. 255-A ;
Vu la lettre du maire d’Argagnon en date du 17 mars 2009
demandant de procéder à la détermination, pour le compte de
l’Etat, de l’assiette des taxes d’urbanisme et à leur liquida-
tion, et en confiant l’instruction technique au Syndicat Mixte
du Pays de Lacq,
Vu l’avis favorable de M. le directeur départemental de
l’équipement et de l’Agriculture,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques,
ARRETE
Article premier. Compétence est attribuée au Maire
d’Argagnon pour délivrer le titre de recette prévu à l’article
L. 255-A du livre des procédures fiscales. A la date d’entrée
en vigueur du présent arrêté, les titres précités seront établis
pour les taxes suivantes : la taxe locale d’équipement ; la
taxe départementale des espaces naturels sensibles ; la taxe
départementale pour le financement des conseils d’architec-
ture, d’urbanisme et de l’environnement ;
Article 2. Les avis d’imposition et de dégrèvements
doivent être établis en 3 exemplaires.
Ils seront adressés selon une périodicité mensuelle à M. le
Directeur des Services Fiscaux, en 2 exemplaires sous borde-
reau valant titre de recette, établi dans les conditions prévues
à l’article L. 255-A du LPF. Un exemplaire sera transmis
au responsable du service de l’Etat dans le département,
chargé de l’urbanisme, qui veillera à l’application des lois et
règlements dans l’exercice de la mission confiée au maire en
application de l’article L. 422-2 du code de l’urbanisme.
Article 3. Le responsable du service de l’Etat dans le
département chargé de l’urbanisme reste compétent pour :
1) l’établissement de l’assiette et la liquidation des impositions
afférentes aux permis de construire délivrés par l’Etat dans
les cas cités au dernier alinéa de l’article L. 421-2 du code
de l’urbanisme.
2) veiller à l’application des lois et règlements dans l’exercice
de la mission d’établissement de l’assiette et de liquidation
des impositions visées à l’article 1. Il lui appartient, le cas
échéant, de rectifier toute erreur dans l’établissement de ces
impositions et de se substituer au maire en cas de carence de
celui-ci. Par ailleurs, il répond aux réclamations relatives à
ces impositions lorsqu’il est saisi directement d’un recours
hiérarchique.
3) l’instruction des demandes de remise gracieuse des amendes
fiscales résultant des infractions à la législation sur le permis
de construire, sur lesquelles se prononce le ministre chargé
de l’urbanisme, en vertu des dispositions du décret n° 76-
760 du 12 août 1976 ;
4) la collecte et la transmission des statistiques relatives à ces
impositions.
Article 4. Les demandes d’information ainsi que les
réclamations préalables sont examinées par le maire qui y
répond.
Article 5. Le présent arrêté sera publié au Recueil des
Actes Administratifs du département, affiché en mairie et fera 1704 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 24 - 26 novembre 2009
l’objet d’une mention dans un journal local. Il sera justifié de
l’accomplissement de ces formalités par l’envoi à la Préfec-
ture des Pyrénées-Atlantiques (Direction Départementale de
l’équipement et de l’agriculture) d’un certificat d’affichage
et d’un exemplaire du journal comportant l’insertion de la
mention précitée.
Article 6. M. le Secrétaire Général des Pyrénées-Atlan-
tiques, M. le Maire d’Argagnon, M. le Directeur Départe-
mental de l’équipement et de l’agriculture, M. le Directeur
des Services Fiscaux, M. le Président du Conseil Général,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté.
Fait à Pau, le 5 novembre 2009
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général : Christian GUEYDAN
Fixation des modalités techniques de la déconcentration
auprès du maire d’Arthez de Béarn de l’établissement
de l’assiette et de la liquidation des taxes d’urbanisme
dont le permis de construire constitue le fait générateur
Arrêté préfectoral n° 2009309-16 du 5 novembre 2009
Le Préfet des Pyrénées Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu l’article L. 422-2 du code de l’urbanisme ;
Vu les articles R. 332-26, R. 332-28 et A. 332-2 à A. 332-7
du code de l’urbanisme ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article
L. 255-A ;
Vu la lettre du maire d’Arthez de Béarn en date du 11
mars 2009 demandant de procéder à la détermination, pour
le compte de l’Etat, de l’assiette des taxes d’urbanisme et
à leur liquidation, et en confiant l’instruction technique au
Syndicat Mixte du Pays de Lacq,
Vu l’avis favorable de M. le directeur départemental de
l’équipement et de l’Agriculture,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques,
ARRETE
Article premier. Compétence est attribuée au Maire
d’Arthez de Béarn pour délivrer le titre de recette prévu à
l’article L. 255-A du livre des procédures fiscales. A la date
d’entrée en vigueur du présent arrêté, les titres précités seront
établis pour les taxes suivantes : la taxe locale d’équipement ;
la taxe départementale des espaces naturels sensibles ; la taxe
départementale pour le financement des conseils d’architec-
ture, d’urbanisme et de l’environnement ;
Article 2. Les avis d’imposition et de dégrèvements
doivent être établis en 3 exemplaires.
Ils seront adressés selon une périodicité mensuelle à M. le
Directeur des Services Fiscaux, en 2 exemplaires sous borde-
reau valant titre de recette, établi dans les conditions prévues
à l’article L. 255-A du LPF. Un exemplaire sera transmis
au responsable du service de l’Etat dans le département,
chargé de l’urbanisme, qui veillera à l’application des lois et
règlements dans l’exercice de la mission confiée au maire en
application de l’article L. 422-2 du code de l’urbanisme.
Article 3. Le responsable du service de l’Etat dans le
département chargé de l’urbanisme reste compétent pour :
1) l’établissement de l’assiette et la liquidation des impositions
afférentes aux permis de construire délivrés par l’Etat dans
les cas cités au dernier alinéa de l’article L. 421-2 du code
de l’urbanisme.
2) veiller à l’application des lois et règlements dans l’exercice
de la mission d’établissement de l’assiette et de liquidation
des impositions visées à l’article 1. Il lui appartient, le
cas échéant, de rectifier toute erreur dans l’établissement
de ces impositions et de se substituer au maire en cas de
carence de celui-ci. Par ailleurs, il répond aux réclamations
relatives à ces impositions lorsqu’il est saisi directement
d’un recours hiérarchique.
3) l’instruction des demandes de remise gracieuse des amendes
fiscales résultant des infractions à la législation sur le
permis de construire, sur lesquelles se prononce le ministre
chargé de l’urbanisme, en vertu des dispositions du décret
n° 76-760 du 12 août 1976 ;
4) la collecte et la transmission des statistiques relatives à ces
impositions.
Article 4. Les demandes d’information ainsi que les récla-
mations préalables sont examinées par le maire qui y répond.
Article 5. Le présent arrêté sera publié au Recueil des
Actes Administratifs du département, affiché en mairie et fera
l’objet d’une mention dans un journal local. Il sera justifié de
l’accomplissement de ces formalités par l’envoi à la Préfec-
ture des Pyrénées-Atlantiques (Direction Départementale de
l’équipement et de l’agriculture) d’un certificat d’affichage
et d’un exemplaire du journal comportant l’insertion de la
mention précitée.
Article 6. M. le Secrétaire Général des Pyrénées-Atlanti-
ques, M. le Maire d’Arthez de Béarn, M. le Directeur Départe-
mental de l’Equipement, M. le Directeur des Services Fiscaux,
M. le Président du Conseil Général, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Pau, le 5 novembre 2009
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général : Christian GUEYDAN
Fixation des modalités techniques de la déconcentration
auprès du maire de Cardesse de l’établissement
de l’assiette et de la liquidation des taxes d’urbanisme
dont le permis de construire constitue le fait générateur
Arrêté préfectoral n° 2009309-17 du 5 novembre 2009
Le Préfet des Pyrénées Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu l’article L. 422-2 du code de l’urbanisme ;
Vu les articles R. 332-26, R. 332-28 et A. 332-2 à A. 332-7
du code de l’urbanisme ; N° 24 - 26 novembre 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1705
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article
L. 255-A ;
Vu la lettre du maire de Cardesse en date du 13 mars 2009
demandant de procéder à la détermination, pour le compte de
l’Etat, de l’assiette des taxes d’urbanisme et à leur liquida-
tion, et en confiant l’instruction technique au Syndicat Mixte
du Pays de Lacq,
Vu l’avis favorable de M. le directeur départemental de
l’équipement et de l’Agriculture,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques,
ARRETE
Article premier. Compétence est attribuée au Maire de
Cardesse pour délivrer le titre de recette prévu à l’article L.
255-A du livre des procédures fiscales. A la date d’entrée
en vigueur du présent arrêté, les titres précités seront établis
pour les taxes suivantes : la taxe locale d’équipement ; la
taxe départementale des espaces naturels sensibles ; la taxe
départementale pour le financement des conseils d’architec-
ture, d’urbanisme et de l’environnement ;
Article 2. Les avis d’imposition et de dégrèvements
doivent être établis en 3 exemplaires.
Ils seront adressés selon une périodicité mensuelle à M. le
Directeur des Services Fiscaux, en 2 exemplaires sous borde-
reau valant titre de recette, établi dans les conditions prévues
à l’article L. 255-A du LPF. Un exemplaire sera transmis
au responsable du service de l’Etat dans le département,
chargé de l’urbanisme, qui veillera à l’application des lois et
règlements dans l’exercice de la mission confiée au maire en
application de l’article L. 422-2 du code de l’urbanisme.
Article 3. Le responsable du service de l’Etat dans le
département chargé de l’urbanisme reste compétent pour :
1) l’établissement de l’assiette et la liquidation des impositions
afférentes aux permis de construire délivrés par l’Etat dans
les cas cités au dernier alinéa de l’article L. 421-2 du code
de l’urbanisme.
2) veiller à l’application des lois et règlements dans l’exercice
de la mission d’établissement de l’assiette et de liquidation
des impositions visées à l’article 1. Il lui appartient, le
cas échéant, de rectifier toute erreur dans l’établissement
de ces impositions et de se substituer au maire en cas de
carence de celui-ci. Par ailleurs, il répond aux réclamations
relatives à ces impositions lorsqu’il est saisi directement
d’un recours hiérarchique.
3) l’instruction des demandes de remise gracieuse des amendes
fiscales résultant des infractions à la législation sur le permis
de construire, sur lesquelles se prononce le ministre chargé
de l’urbanisme, en vertu des dispositions du décret n° 76-
760 du 12 août 1976 ;
4) la collecte et la transmission des statistiques relatives à ces
impositions.
Article 4. Les demandes d’information ainsi que les récla-
mations préalables sont examinées par le maire qui y répond.
Article 5. Le présent arrêté sera publié au Recueil des
Actes Administratifs du département, affiché en mairie et
fera l’objet d’une mention dans un journal local.
Il sera justifié de l’accomplissement de ces formalités par
l’envoi à la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques (Direction
Départementale de l’équipement et de l’agriculture) d’un
certificat d’affichage et d’un exemplaire du journal compor-
tant l’insertion de la mention précitée.
Article 6. M. le Secrétaire Général des Pyrénées-Atlanti-
ques, M. le Maire de Cardesse, M. le Directeur Départemental
de l’Equipement, M. le Directeur des Services Fiscaux, M. le
Président du Conseil Général, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Pau, le 5 novembre 2009
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général : Christian GUEYDAN
Fixation des modalités techniques de la déconcentration
auprès du maire de Casteide-Candau de l’établissement
de l’assiette et de la liquidation des taxes d’urbanisme
dont le permis de construire constitue le fait générateur
Arrêté préfectoral n° 2009309-18 du 5 novembre 2009
Le Préfet des Pyrénées Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu l’article L. 422-2 du code de l’urbanisme ;
Vu les articles R. 332-26, R. 332-28 et A. 332-2 à A. 332-7
du code de l’urbanisme ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article
L. 255-A ;
Vu la lettre du maire de Casteide-Candau en date du 10
avril 2009 demandant de procéder à la détermination, pour
le compte de l’Etat, de l’assiette des taxes d’urbanisme et
à leur liquidation, et en confiant l’instruction technique au
Syndicat Mixte du Pays de Lacq,
Vu l’avis favorable de M. le directeur départemental de
l’équipement et de l’Agriculture,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques,
ARRETE
Article premier. Compétence est attribuée au Maire
de Casteide-Candau pour délivrer le titre de recette prévu
à l’article L. 255-A du livre des procédures fiscales. A la
date d’entrée en vigueur du présent arrêté, les titres précités
seront établis pour les taxes suivantes : la taxe locale d’équi-
pement ; la taxe départementale des espaces naturels sensi-
bles ; la taxe départementale pour le financement des conseils
d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement ;
Article 2. Les avis d’imposition et de dégrèvements
doivent être établis en 3 exemplaires.
Ils seront adressés selon une périodicité mensuelle à M. le
Directeur des Services Fiscaux, en 2 exemplaires sous borde-
reau valant titre de recette, établi dans les conditions prévues
à l’article L. 255-A du LPF. Un exemplaire sera transmis
au responsable du service de l’Etat dans le département,
chargé de l’urbanisme, qui veillera à l’application des lois et 1706 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 24 - 26 novembre 2009
règlements dans l’exercice de la mission confiée au maire en
application de l’article L. 422-2 du code de l’urbanisme.
Article 3. Le responsable du service de l’Etat dans le
département chargé de l’urbanisme reste compétent pour :
1)l’établissement de l’assiette et la liquidation des impositions
afférentes aux permis de construire délivrés par l’Etat dans
les cas cités au dernier alinéa de l’article L. 421-2 du code
de l’urbanisme.
2)veiller à l’application des lois et règlements dans l’exercice
de la mission d’établissement de l’assiette et de liquidation
des impositions visées à l’article 1. Il lui appartient, le cas
échéant, de rectifier toute erreur dans l’établissement de ces
impositions et de se substituer au maire en cas de carence de
celui-ci. Par ailleurs, il répond aux réclamations relatives à
ces impositions lorsqu’il est saisi directement d’un recours
hiérarchique.
3)l’instruction des demandes de remise gracieuse des amendes
fiscales résultant des infractions à la législation sur le permis
de construire, sur lesquelles se prononce le ministre chargé
de l’urbanisme, en vertu des dispositions du décret n° 76-
760 du 12 août 1976 ;
4)la collecte et la transmission des statistiques relatives à ces
impositions.
Article 4. Les demandes d’information ainsi que les
réclamations préalables sont examinées par le maire qui y
répond.
Article 5. Le présent arrêté sera publié au Recueil des
Actes Administratifs du département, affiché en mairie et fera
l’objet d’une mention dans un journal local. Il sera justifié de
l’accomplissement de ces formalités par l’envoi à la Préfec-
ture des Pyrénées-Atlantiques (Direction Départementale de
l’équipement et de l’agriculture) d’un certificat d’affichage
et d’un exemplaire du journal comportant l’insertion de la
mention précitée.
Article 6. MM. le Secrétaire Général des Pyrénées-atlan-
tiques, le maire de Casteide-Candau, le directeur départe-
mental de l’équipement, le directeur des services fiscaux, le
Président du Conseil Général, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Pau, le 5 novembre 2009
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général : Christian GUEYDAN
Fixation des modalités techniques de la déconcentration
auprès du maire de Castillon-d’Arthez de l’établissement
de l’assiette et de la liquidation des taxes d’urbanisme
dont le permis de construire constitue le fait générateur
Arrêté préfectoral n° 2009309-19 du 5 novembre 2009
Le Préfet des Pyrénées Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu l’article L. 422-2 du code de l’urbanisme ;
Vu les articles R. 332-26, R. 332-28 et A. 332-2 à A. 332-7
du code de l’urbanisme ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article
L. 255-A ;
Vu la lettre du maire de Castillon-d’Arthez en date du 27
mars 2009 demandant de procéder à la détermination, pour
le compte de l’Etat, de l’assiette des taxes d’urbanisme et
à leur liquidation, et en confiant l’instruction technique au
Syndicat Mixte du Pays de Lacq,
Vu l’avis favorable de M. le directeur départemental de
l’équipement et de l’Agriculture,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques,
ARRETE
Article premier. Compétence est attribuée au Maire de
Castillon-d’Arthez pour délivrer le titre de recette prévu
à l’article L. 255-A du livre des procédures fiscales. A la
date d’entrée en vigueur du présent arrêté, les titres précités
seront établis pour les taxes suivantes : la taxe locale d’équi-
pement ; la taxe départementale des espaces naturels sensi-
bles ; la taxe départementale pour le financement des conseils
d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement ;
Article 2. Les avis d’imposition et de dégrèvements
doivent être établis en 3 exemplaires.
Ils seront adressés selon une périodicité mensuelle à M. le
Directeur des Services Fiscaux, en 2 exemplaires sous borde-
reau valant titre de recette, établi dans les conditions prévues
à l’article L. 255-A du LPF. Un exemplaire sera transmis
au responsable du service de l’Etat dans le département,
chargé de l’urbanisme, qui veillera à l’application des lois et
règlements dans l’exercice de la mission confiée au maire en
application de l’article L. 422-2 du code de l’urbanisme.
Article 3. Le responsable du service de l’Etat dans le
département chargé de l’urbanisme reste compétent pour :
1) l’établissement de l’assiette et la liquidation des impositions
afférentes aux permis de construire délivrés par l’Etat dans
les cas cités au dernier alinéa de l’article L. 421-2 du code
de l’urbanisme.
2) veiller à l’application des lois et règlements dans l’exercice
de la mission d’établissement de l’assiette et de liquidation
des impositions visées à l’article 1. Il lui appartient, le
cas échéant, de rectifier toute erreur dans l’établissement
de ces impositions et de se substituer au maire en cas de
carence de celui-ci. Par ailleurs, il répond aux réclamations
relatives à ces impositions lorsqu’il est saisi directement
d’un recours hiérarchique.
3) l’instruction des demandes de remise gracieuse des amendes
fiscales résultant des infractions à la législation sur le permis
de construire, sur lesquelles se prononce le ministre chargé
de l’urbanisme, en vertu des dispositions du décret n° 76-
760 du 12 août 1976 ;
4) la collecte et la transmission des statistiques relatives à ces
impositions.
Article 4. Les demandes d’information ainsi que les récla-
mations préalables sont examinées par le maire qui y répond.
Article 5. Le présent arrêté sera publié au Recueil des
Actes Administratifs du département, affiché en mairie et
fera l’objet d’une mention dans un journal local. N° 24 - 26 novembre 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1707
Il sera justifié de l’accomplissement de ces formalités par
l’envoi à la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques (Direction
Départementale de l’équipement et de l’agriculture) d’un
certificat d’affichage et d’un exemplaire du journal compor-
tant l’insertion de la mention précitée.
Article 6. M. le Secrétaire Général des Pyrénées-Atlan-
tiques, M. le Maire de Castillon d’Arthez, M. le Direc-
teur Départemental de l’Equipement, M. le Directeur des
Services Fiscaux, M. le Président du Conseil Général, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
Fait à Pau, le 5 novembre 2009
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général : Christian GUEYDAN
ADMINISTRATION
Convention de délégation de gestion
relative à la gestion des personnels
de l’enseignement privé du 1er degré
Education nationale - Académie de Bordeaux
Entre, d’une part, les inspectrices et inspecteurs d’académie,
directrices et directeurs des services départementaux de
l’éducation nationale : de la Gironde, des Landes, du
Lot et Garonne, des Pyrénées Atlantiques désignés sous le
terme de « délégants »,
et, d’autre part, l’inspecteur d’académie, directeur des
services départementaux de l’éducation nationale de la
Dordogne désigné sous le terme de « délégataire »,
Vu le code de l’éducation, et notamment ses articles R914-
1 à R914-142,
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié
portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la
délégation de gestion dans les services de l’Etat,
Il est convenu ce qui suit :
Article premier. Objet de la délégation de gestion
Par la présente convention, établie en application de
l’article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, les délégants
confient au délégataire, à compter du 1 er septembre 2009,
dans les conditions ci-après précisées, la gestion des opéra-
tions détaillées à l’article 2.
Article 2. Missions et prestations confiées au délégataire
Le délégataire est chargé, au nom et pour le compte des
délégants, des opérations de gestion des personnels de
l’enseignement du 1er degré privé sous contrat.
La délégation de gestion porte sur :
– l’information faite aux personnels, aux organisations syndi-
cales représentatives, aux établissements (y compris les
établissements spécialisés), aux organismes gestionnaires
d’établissements privés (OGEC, Seaska, Calendretas…) et
aux directions diocésaines sur les modalités et les procédures
relatives à l’organisation et au fonctionnement de la gestion
des personnels enseignants du 1er degré privé sous contrat,
– la préparation de tous les actes de gestion individuelle et
collective afférents aux personnels enseignants du 1er degré
privé sous contrat, et leur saisie sur les bases informatiques
départementales AGAPE : affectation, avancement, promo-
tion, congés…
– la préparation de tous les actes de gestion financière afférents
aux actes de gestion administratifs visés à l’alinéa précédent,
la transmission de ces actes à la trésorerie générale, et l’envoi
des bulletins de salaire aux écoles,
– la mise à jour de l’application AGAPE,
– l’envoi des convocations et des documents de travail
préalables aux réunions des commissions consultatives
mixtes départementales (CCMD), ainsi que la rédaction et
la transmission des procès verbaux de ces réunions,
– l’organisation de la suppléance des enseignants absents,
– la rédaction et la transmission aux personnels enseignants,
aux organisations syndicales, aux établissements et aux
délégants des instructions relatives à l’organisation des
élections des représentants des personnels aux CCMD,
ainsi que la constitution des listes électorales ; les délégants
assurent la constitution des bureaux de vote départementaux,
l’impression et l’envoi des bulletins de vote ainsi que les
opérations de recensement et de dépouillement,
– les réponses adressées aux demandes d’information et aux
recours administratifs relatifs aux opérations susvisées.
Le délégataire transmet aux délégants toutes informations
utiles pour la saisine du comité médical départemental. Les
délégants transmettent les rapports d’inspection et les notes
arrêtées au délégataire.
Article 3. Modification de la convention
Toute modification des conditions ou des modalités d’exé-
cution de la présente convention, définie d’un commun
accord entre les parties, fait l’objet d’un avenant, dont un
exemplaire est transmis aux recueils des actes départemen-
taux visés à l’article 4 de la présente convention.
Article 4. Durée, reconduction et résiliation de la conven-
tion
La présente convention prend effet au 1er septembre 2009
pour une durée d’un an. Elle est renouvelable par tacite
reconduction.
La délégation de gestion peut prendre fin de manière
anticipée à l’initiative du recteur d’académie ou de chacune
des parties sous réserve d’une notification écrite de la
décision de résiliation, de l’information du comptable public
et du contrôleur budgétaire concernés et de l’observation
d’un délai de 2 mois.
La présente délégation de gestion sera publiée aux recueils
des actes départementaux des préfectures de la Dordogne, de 1708 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 24 - 26 novembre 2009
la Gironde, des Landes, du Lot et Garonne et des Pyrénées
Atlantiques.
Fait, à Bordeaux, le 10 septembre 2009
Le délégataire de gestion
Patrick GUICHARD
Inspecteur d’académie,
directeur des services départementaux
de l’éducation nationale de la Dordogne
Les délégants de gestion
André MERCIER
Inspecteur d’académie,
directeur des services
départementaux de l’éducation
nationale de la Gironde
Sonia FRANCIUS
Inspectrice d’académie,
directrice des services
départementaux
de l’éducation nationale
des Landes
Sylvie LOISEAU
Inspectrice d’académie,
directrice des services
départementaux
de l’Education nationale
du Lot et Garonne
Philippe CARRIERE
Inspecteur d’académie,
directeur des services
départementaux
de l’Education nationale
des Pyrénées Atlantiques
Convention de délégation de gestion relative à la gestion
des remboursements des frais de déplacement
et de changement de résidence des personnels
relevant de la gestion des inspecteurs d’académie
Entre, d’une part, les inspectrices et inspecteurs d’académie,
directrices et directeurs des services départementaux de l’éduca-
tion nationale :·de la Dordogne, de la Gironde,·des Landes,·des
Pyrénées Atlantiques, désignés sous le terme de « délégants »,
et, d’autre part, l’inspectrice d’académie, directrice des
services départementaux de l’éducation nationale du Lot et
Garonne, désignée sous le terme de « délégataire »,
Vu le code de l’éducation,
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié
portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la
délégation de gestion dans les services de l’Etat,
Il est convenu ce qui suit :
Article premier. Objet de la délégation de gestion
Par la présente convention, établie en application de
l’article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, les délégants
confient au délégataire, à compter du 1 er septembre 2009,
dans les conditions ci-après précisées, la gestion des opéra-
tions détaillées à l’article 2.
Article 2. Missions et prestations confiées au délégataire
Le délégataire est chargé, au nom et pour le compte des
délégants, de la gestion des opérations de remboursement des
frais de déplacement et de changement de résidence relevant
de la gestion des inspecteurs d’académie.
La délégation de gestion porte sur :
– l’information faite aux personnes susceptibles de bénéficier
de remboursements de frais de déplacement sur les modalités
et les procédures relatives à ces remboursements,
– l’instruction des demandes de remboursement des frais de
déplacement des personnels itinérants suivants:
. personnels du 1er degré : inspecteurs de l‘Education
nationale du 1er degré, conseillers pédagogiques départe-
mentaux et de circonscription, personnels des réseaux d’aide
et de soutien aux élèves en difficulté (RASED), chargés de
mission, coordonnateurs ou animateurs sur des fonctions
spécifiques (notamment TICE, réussite scolaire, ASH…),
. personnels relevant du service de santé scolaire et du
service social en faveur des élèves : médecins scolaires,
infirmières, assistantes sociales,
. personnels des centres d’orientation : conseillers d’orien-
tation psychologues,
– l’instruction des demandes de remboursement des frais de
déplacement afférents à des convocations à l’initiative des
délégants,
– l’instruction des demandes de remboursement des frais de
déplacement des auxiliaires de vie scolaire et des interve-
nants extérieurs en langues vivantes qui interviennent sur
au moins deux communes non limitrophes,
– la validation financière des ordres de mission et des états de
frais susvisés sur l’application « déplacements temporaires
/ Ulysse »,
– l’instruction des demandes de remboursement des frais de
changement de résidence des personnels du 1er degré,
– les réponses adressées aux demandes d’information et aux
recours administratifs relatifs aux opérations susvisées.
Dans l’attente de l’opérationnalité de l’application « dépla-
cements temporaires / Ulysse », le délégataire transmet les
états de remboursement des frais de déplacements susvisés
au pôle académique d’exécution de la dépense (PAED) du
rectorat, qui assure la demande de paiement des états de frais
dans l’application Chorus.
Les délégants transmettent au délégataire les arrêtés relatifs
au bénéfice du remboursement des frais de changement de
résidence.
Article 3. Modification de la convention
Toute modification des conditions ou des modalités d’exé-
cution de la présente convention, définie d’un commun
accord entre les parties, fait l’objet d’un avenant, dont un
exemplaire est transmis aux recueils des actes départemen-
taux visés à l’article 4 de la présente convention.
Article 4. Durée, reconduction et résiliation de la convention
La présente convention prend effet au 1er septembre 2009
pour une durée d’un an pour l’ensemble de ses dispositions
sauf pour l’instruction des demandes de remboursement des
frais de changement de résidence qui prend effet au 1er jan-
vier 2010. Elle est renouvelable pour l’ensemble de ses
dispositions par tacite reconduction par périodes d’un an à
compter du 1er septembre 2010.
La délégation de gestion peut prendre fin de manière
anticipée à l’initiative du recteur d’académie ou de chacune
des parties sous réserve d’une notification écrite de la
décision de résiliation, de l’information du comptable public N° 24 - 26 novembre 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1709
et du contrôleur budgétaire concernés et de l’observation
d’un délai de 2 mois.
La présente délégation de gestion sera publiée aux recueils
des actes départementaux des préfectures de la Dordogne, de
la Gironde, des Landes, du Lot et Garonne et des Pyrénées
Atlantiques.
Fait, à Bordeaux, le 10 septembre 2009
Le délégataire de gestion
Sylvie LOISEAU
Inspectrice d’académie,
directrice des services départementaux
de l’Education nationale du Lot et Garonne
Les délégants de gestion
La délégation de gestion porte sur :
– l’information faite aux personnels sur les modalités et les
procédures relatives au calendrier de demandes de pensions
et de validations de services, ainsi qu’à l’instruction de ces
dossiers,
– le calcul des droits à pension des personnels enseignants du
1er degré,
– le calcul des cotisations afférentes aux affiliations rétroactives
dans le cadre des validations de services,
– la transmission des dossiers de pensions et de validations
de services à la sous direction des pensions à La Baule,
– les réponses adressées aux demandes d’information et aux
recours administratifs relatifs aux opérations susvisées.
Les délégants adressent au délégataire l’ensemble des décisions
et documents utiles à l’exercice de la délégation : arrêtés d’affec-
tation, arrêtés de radiation, certificats d’exercice…
Article 3. Modification de la convention
Toute modification des conditions ou des modalités d’exé-
cution de la présente convention, définie d’un commun
accord entre les parties, fait l’objet d’un avenant, dont un
exemplaire est transmis aux recueils des actes départemen-
taux visés à l’article 4 de la présente convention.
Article 4. Durée, reconduction et résiliation de la conven-
tion
La présente convention prend effet au 1er septembre 2009
pour une durée d’un an. Elle est renouvelable par tacite
reconduction.
La délégation de gestion peut prendre fin de manière
anticipée à l’initiative du recteur d’académie ou de chacune
des parties sous réserve d’une notification écrite de la
décision de résiliation, de l’information du comptable public
et du contrôleur budgétaire concernés et de l’observation
d’un délai de 2 mois.
La présente délégation de gestion sera publiée aux recueils
des actes départementaux des préfectures de la Dordogne, de
la Gironde, des Landes, du Lot et Garonne et des Pyrénées
Atlantiques.
Fait, à Bordeaux, le 10 septembre 2009
Le délégataire de gestion
Sonia FRANCIUS
Inspectrice d’académie,
directrice des services départementaux
de l’Education nationale des Landes
Les délégants de gestion
Patrick GUICHARD
Inspecteur d’académie,
directeur des services
départementaux
de l’éducation nationale
de la Dordogne
André MERCIER
Inspecteur d’académie,
directeur des services
départementaux de l’éducation
nationale de la Gironde
Sonia FRANCIUS
Inspectrice d’académie,
directrice des services
départementaux
de l’Education nationale
des Landes
Philippe CARRIERE
Inspecteur d’académie,
directeur des services
départementaux
de l’Education nationale
des Pyrénées Atlantiques
Convention de délégation de gestion
relative à la gestion des pensions et des validations
de services des personnels enseignants du 1 er degré
Entre, d’une part, les inspectrices et inspecteurs d’aca-
démie, directrices et directeurs des services départementaux
de l’éducation nationale :·de la Dordogne, de la Gironde, du
Lot et Garonne, des Pyrénées Atlantiques, désignés sous le
terme de « délégants »,
et, d’autre part, l’inspectrice d’académie, directrice des
services départementaux de l’éducation nationale des
Landes, désignée sous le terme de « délégataire »,
Vu le code de l’éducation,
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié
portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la
délégation de gestion dans les services de l’Etat,
Il est convenu ce qui suit :
Article premier. Objet de la délégation de gestion
Par la présente convention, établie en application de
l’article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, les délégants
confient au délégataire, à compter du 1 er septembre 2009,
dans les conditions ci-après précisées, la gestion des opéra-
tions détaillées à l’article 2.
Article 2. Missions et prestations confiées au délégataire
Le délégataire est chargé, au nom et pour le compte des
délégants, des opérations de gestion des pensions et des
validations de services des personnels du 1er degré.
Patrick GUICHARD
Inspecteur d’académie,
directeur des services
départementaux
de l’éducation nationale
de la Dordogne
André MERCIER
Inspecteur d’académie,
directeur des services
départementaux de l’éducation
nationale de la Gironde
Sylvie LOISEAU
Inspectrice d’académie,
directrice des services
départementaux
de l’Education nationale
du Lot et Garonne
Philippe CARRIERE
Inspecteur d’académie,
directeur des services
départementaux
de l’Education nationale
des Pyrénées Atlantiques 1710 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 24 - 26 novembre 2009
Convention de délégation de gestion relative
à la gestion des bourses nationales d’études
du second degré et des bourses au mérite
Entre, d’une part, les inspectrices et inspecteurs d’aca-
démie, directrices et directeurs des services départementaux
de l’éducation nationale :·de la Dordogne,·de la Gironde,
des Landes,·du Lot et Garonne, désignés sous le terme de «
délégants »,
et, d’autre part, l’inspecteur d’académie, directeur des
services départementaux de l’éducation nationale des Pyrénées
Atlantiques, désigné sous le terme de « délégataire »,
Vu le code de l’éducation, et notamment ses articles D531-
1 à D531-43;
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié
portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la
délégation de gestion dans les services de l’Etat,
Il est convenu ce qui suit :
Article premier. Objet de la délégation de gestion
Par la présente convention, établie en application de
l’article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, les délégants
confient au délégataire, à compter du 1 er septembre 2009,
dans les conditions ci-après précisées, la gestion des opéra-
tions détaillées à l’article 2.
Article 2. Missions et prestations confiées au délégataire
Le délégataire est chargé, au nom et pour le compte des
délégants, de la gestion des opérations d’attribution des
bourses nationales d’études du second degré et des bourses
au mérite au bénéfice des élèves scolarisés dans des établis-
sements publics ou privés.
La délégation de gestion porte sur :
– l’information faite aux établissements scolaires et aux
familles sur les modalités de demande de bourses nationales
d’études du second degré et des bourses au mérite,
– l’instruction des demandes de bourses nationales d’études
du second degré de lycée et des bourses au mérite,
– les décisions et les notifications d’attribution ou de refus
d’attribution des bourses nationales d’études du second
degré pour les élèves des lycées,
– les décisions et notifications d’attribution des bourses au
mérite de droit au titre du 2 me alinéa de l’article D531-37
du code de l’Education,
– les notifications d’attribution ou de suspension des bourses
au mérite, après avis de la commission départementale
prévue à l’article D531-38 du code de l’Education, réunie
par les délégants, pour les élèves mentionnés au 3 me alinéa
de l’article D531-37 du code de l’Education,
– les notifications d’attribution et de retenue des bourses de
collège pour les élèves scolarisés dans un établissement
d’enseignement privé,
– les notifications de crédits de bourses aux établissements
d’enseignement publics et privés,
– la transmission au recteur d’académie des demandes de
recours à l’encontre des décisions de refus d’attribution
d’une bourse nationale de lycée,
– les réponses adressées aux demandes d’information relatives
aux opérations susvisées.
Le délégataire transmet les états de paiement des bourses
nationales d’études du second degré et des bourses au mérite
au pôle académique d’exécution de la dépense (PAED) du
rectorat, qui assure l’engagement et la demande de paiement
des subventions aux établissements et aux familles dans
l’application Chorus.
Article 3. Modification de la convention
Toute modification des conditions ou des modalités d’exé-
cution de la présente convention, définie d’un commun
accord entre les parties, fait l’objet d’un avenant, dont un
exemplaire est transmis aux recueils des actes départemen-
taux visés à l’article 4 de la présente convention.
Article 4. Durée, reconduction et résiliation de la conven-
tion
La présente convention prend effet au 1er septembre 2009
pour une durée de un an. Elle est reconduite de manière
tacite.
La délégation de gestion peut prendre fin de manière
anticipée à l’initiative du recteur d’académie ou de chacune
des parties sous réserve d’une notification écrite de la
décision de résiliation, de l’information du comptable public
et du contrôleur budgétaire concernés et de l’observation
d’un délai de 2 mois.
La présente délégation de gestion sera publiée aux recueils
des actes départementaux des préfectures de la Dordogne, de
la Gironde, des Landes, du Lot et Garonne et des Pyrénées
Atlantiques.
Fait, à Bordeaux, le 10 septembre 2009
Le délégataire de gestion
Philippe CARRIERE
Inspecteur d’académie,
directeur des services départementaux
de l’éducation nationale des Pyrénées Atlantiques
Les délégants de gestion
Patrick GUICHARD
Inspecteur d’académie,
directeur des services
départementaux
de l’éducation nationale
de la Dordogne
André MERCIER
Inspecteur d’académie,
directeur des services
départementaux de l’éducation
nationale de la Gironde
Sonia FRANCIUS
Inspectrice d’académie,
directrice des services
départementaux
de l’Education nationale
des Landes
Sylvie LOISEAU
Inspectrice d’académie,
directrice des services
départementaux
de l’Education nationale
du Lot et Garonne N° 24 - 26 novembre 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1711
COLLECTIVITES LOCALES
Extension des compétences et transfert du siège
du syndicat de regroupement pédagogique
d’Amorots-Succos, Arraute-Charritte, Béguios,
Masparraute et Orègue
Direction des collectivités locales et de l’environnement
Par arrêté préfectoral n° 2009309-7 du 5 novembre 2009,
l’article 2 des statuts du Syndicat de Regroupement
Pédagogique d’Amorots-Succos, Arraute-Charritte, Béguios,
Masparraute et Orègue relatif aux compétences exercées par
ce syndicat est modifié et désormais rédigé comme suit :
« En complément des compétences exercées par le Syndicat
pour le fonctionnement des écoles d’Amikuze, le Syndicat
de Regroupement Pédagogique exerce les compétences ci-
après énumérées :
– Compétence Transports Scolaires, qui comprend notamment
le transport des élèves de leur domicile ou du point d’arrêt
de bus jusqu’à l’école, ainsi que les sorties dites scolaires
nécessitant le transport collectif des élèves,
– Compétence Garderie,
– Compétence Cantine, qui comprend notamment la prise en
charge des repas, la fourniture de mobilier et la gestion du
service,
– Compétence Fonctionnement de l’école, qui comprend
notamment la gestion des biens et du personnel, dont les
ATSEM,
– Compétence Entretien des Espaces Verts. »
Le siège du Syndicat de Regroupement Pédagogique
d’Amorots-Succos, Arraute-Charritte, Béguios, Masparraute
et Orègue est transféré à la mairie d’Arraute-Charritte.
Habilitation dans le domaine funéraire
Arrêté préfectoral n° 2009274-14 du 1er octobre 2009
Direction de la réglementation
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales;
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI
du livre III du code des communes et relative à la législation
dans le domaine funéraire;
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux
modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine
funéraire;
Vu l’arrêté du 29 mars 1996 renouvelé ;
Vu la demande formulée par M. et M me PAHINDRIOT,
co-gérants de la S.A.R.L. Pompes Funèbres du Pays-Basque-
Maison Duhart, 2 chemin Harriondoa, à Cambo-les-Bains ;
A R R E T E
Article premier. La S.A.R.L. Pompes Funèbres du Pays-
Basque-Maison Duhart 2 chemin Harriondoa, à Cambo-les-
Bains (64250) susvisée exploitée par M. et M me PAHIN-
DRIOT est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire
national les activités funéraires suivantes :
• transport de corps avant mise en bière
• transport de corps après mise en bière
• organisation des obsèques
• soins de conservation
• fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoi-
res intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
• fourniture des tentures extérieures des maisons mortuai-
res
• gestion et utilisation d’une chambre funéraire
• fourniture des corbillards
• fourniture des voitures de deuil
• fourniture de personnel et des objets et prestations néces-
saires aux obsèques, inhumations, exhumations et cré-
mations
Article 2. Le numéro de l’habilitation est : 09-64-1-68
Article 3. La durée de la présente habilitation est fixée à
SIX ANS à compter du 29 mars 2008.
Article 4. Le secrétaire général de la Sous-Préfecture de
Bayonne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Pyrénées-Atlantiques.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Bayonne,
Eric MORVAN
Arrêté préfectoral n° 2009316-9 du 12 novembre 2009
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales;
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI
du livre III du code des communes et relative à la législation
dans le domaine funéraire;
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux
modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine
funéraire;
Vu la demande formulée par M. et M me PAHINDRIOT
Romain, co-gérants de l’établissement ROC ECLERC, 7
avenue Raymond de Martres, à Bayonne ;
A R R E T E
Article premier. L’établissement ROC ECLERC 7 avenue
Raymond de Martres, à Bayonne (64100) susvisé exploité
par M. et M me PAHINDRIOT est habilité pour exercer sur
l’ensemble du territoire national les activités funéraires
suivantes :
• transport de corps avant mise en bière
• transport de corps après mise en bière
• organisation des obsèques
• soins de conservation 1712 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 24 - 26 novembre 2009
• fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoi-
res intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
• fourniture des tentures extérieures des maisons mortuai-
res
• fourniture des corbillards
• fourniture des voitures de deuil
• fourniture de personnel et des objets et prestations néces-
saires aux obsèques, inhumations, exhumations et cré-
mations
Article 2. Le numéro de l’habilitation est : 09-64-1-143
Article 3. La durée de la présente habilitation est fixée à
UN AN.
Article 4. Le secrétaire général de la Sous-Préfecture de
Bayonne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Pyrénées-Atlantiques.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Bayonne,
Eric MORVAN
Arrêté préfectoral n° 2009316-10 du 12 novembre 2009
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales;
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI
du livre III du code des communes et relative à la législation
dans le domaine funéraire;
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux
modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine
funéraire;
Vu l’arrêté du 27 mars 2008 renouvelé ;
Vu la demande formulée par M. HIRIGOYEMBERRY,
gérant de la S.A. Marbrerie Hirigoyemberry-Pompes
funèbres Aquitaine, 7-8 rue de l’autoport, à Hendaye ;
A R R E T E
Article premier. La S.A. Marbrerie Hirigoyemberry-
Pompes funèbres Aquitaine 7-8 rue de l’autoport, à Hendaye
(64700) susvisée exploitée par M. HIRIGOYEMBERRY est
habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire national
les activités funéraires suivantes :
• transport de corps avant mise en bière
• transport de corps après mise en bière
• organisation des obsèques
• soins de conservation
• fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoi-
res intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
• gestion et utilisation d’une chambre funéraire
• fourniture de personnel et des objets et prestations néces-
saires aux obsèques, inhumations, exhumations et cré-
mations
Article 2. Le numéro de l’habilitation est : 09-64-1-140
Article 3. La durée de la présente habilitation est fixée à
SIX ANS à compter du 27 mars 2009.
Article 4. Le secrétaire général de la Sous-Préfecture de
Bayonne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Pyrénées-Atlantiques.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Bayonne,
Eric MORVAN
Arrêté préfectoral n° 2009316-11 du 12 novembre 2009
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales;
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI
du livre III du code des communes et relative à la législation
dans le domaine funéraire;
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux
modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine
funéraire;
Vu l’arrêté du 11 août 2003 renouvelé ;
Vu la demande formulée par M. HIRIGOYEMBERRY,
gérant de la S.A.R.L. Marbrerie Hirigoyenberry-Pompes
Funèbres Aquitaine, 44 avenue Oihan Alde, à Ciboure ;
A R R E T E
Article premier. La S.A.R.L. Marbrerie Hirigoyenberry-
Pompes Funèbres Aquitaine 44 avenue Oihan Alde, à Ciboure
(64500) susvisée exploitée par M. HIRIGOYENBERRY est
habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire national
les activités funéraires suivantes :
• transport de corps avant mise en bière
• transport de corps après mise en bière
• organisation des obsèques
• soins de conservation
• fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoi-
res intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
• gestion et utilisation d’une chambre funéraire
• fourniture de personnel et des objets et prestations néces-
saires aux obsèques, inhumations, exhumations et cré-
mations
Article 2. Le numéro de l’habilitation est : 09-64-1-131
Article 3. La durée de la présente habilitation est fixée à
SIX ANS à compter du 11 août 2009.
Article 4. Le secrétaire général de la Sous-Préfecture de
Bayonne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Pyrénées-Atlantiques.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Bayonne,
Eric MORVAN N° 24 - 26 novembre 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1713
AGRICULTURE
Structures agricoles – Autorisations d’exploiter
Direction départementale de l’équipement et de l’agriculture
Par décisions préfectorales du 27, 30 octobre, 3 novembre
2009 prises après avis de la commission départementale des
structures agricoles, les demandes d’autorisation d’exploiter
ci-après ont fait l’objet d’une autorisation :
L’Earl Maysouette, dont le siège d’exploitation est à Baigts
de Béarn, (n°2009300-11)
est autorisée à exploiter un fonds agricole situé sur la (les)
Commune(s) de Baigts de Béarn d’une superficie de 7 ha 33
(C 609, 611, 612, 613, 614, 615, 616, 617, 618, 631, 669)
précédemment mise en valeur par Mme Claudine Joffre.
M. Laurent LUBET, domicilié à Labeyrie, (n°2009300-
12)
est autorisé à exploiter un fonds agricole situé sur la (les)
Commune(s) de Labeyrie d’une superficie de 13 ha 51 (C
5, 10, 11, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 27, 37, 38, 41, 191,
197, 198), précédemment mises en valeur par M me Monique
Lubet.
M. Frédéric CONTE, domicilié à Pardies, (n°2009300-13)
est autorisé à exploiter un fonds agricole situé sur la (les)
Commune(s) de Pardies Piétat (A 162, 164, 279, 294, 295,
C 78, 125) et St Abit (B 212, 213, 214, 215)d’une superficie
de 5 ha 51, précédemment mises en valeur par M me Josette
Conte.
Le Gaec Suhilarea, domicilié à St Etienne de Baïgorry
Demande enregistrée le 16 juin 2009 (2009303-14)
est autorisé à exploiter un fonds agricole situé sur les
communes de St Etienne de Baïgorry et St Martin d’Arrossa,
d’une superficie de : 11 ha 56 (selon les références cadastrales
et productions indiquées dans la demande), précédemment
mis en valeur par Mme Mendiboure Etiennette.
M. HUALDE Daniel, domicilié aux Aldudes
Demande enregistrée le 9 juin 2009 (2009303-15)
est autorisé à exploiter un fonds agricole situé sur les
communes de St Etienne de Baïgorry et St Martin d’Arrossa,
d’une superficie de : 11 ha 56 (selon les références cadastrales
et productions indiquées dans la demande), précédemment
mis en valeur par Mme Mendiboure Etiennette
Mme IBARBURU Anne Marie, domiciliée à Ascain
Demande enregistrée le 28 juillet 2009 (2009307-6)
est autorisée à exploiter un fonds agricole situé sur les
communes de Ascain, St Pée Sur Nivelle, d’une superficie
de : 33 ha 27 (selon les références cadastrales et productions
indiquées dans la demande), précédemment mis en valeur
par M. Ibarburu Pierre ainsi qu’un élevage de canards gras
(1000).
Mme AIRE Solange, domiciliée à Urepel
Demande enregistrée le 7 août 2009 (n°2009307-8)
est autorisée à exploiter un fonds agricole situé sur la
commune d’Urepel, d’une superficie de : 38 ha 38 (selon
les références cadastrales et productions indiquées dans la
demande), précédemment mis en valeur par M me Aire Anne-
Marie
Mme ERDOZAINCY Marie-Madeleine, domiciliée à
Larceveau
Demande enregistrée le 1er septembre 2009 (2009307-10)
est autorisée à exploiter un fonds agricole situé sur la
commune de Larceveau, d’une superficie de : 19 ha 14 (selon
les références cadastrales et productions indiquées dans la
demande), précédemment mis en valeur par M. Erdozaincy
Bertrand
L’Earl Methola, domiciliée à Mauléon
Demande enregistrée le 1er septembre 2009 (2009307-11)
est autorisée à exploiter un fonds agricole situé sur les
communes de Barcus, Mauléon, Roquiague, Gotein
Libarrenx, d’une superficie de : 38 ha 68 (selon les références
cadastrales et productions indiquées dans la demande),
précédemment mis en valeur par M. Lahirigoyen René
M. HEGUY Jean Christophe, domicilié à Hélette
Demande enregistrée le 1er septembre 2009 (2009307-13)
est autorisé à exploiter un fonds agricole situé sur les
communes de Hélette et Irissarry, d’une superficie de :
26 ha 29 (selon les références cadastrales et productions
indiquées dans la demande), précédemment mis en valeur
par M me Heguy Jeanine
Le Gaec AHAL BEZALA, domicilié à Tardets
Demande enregistrée le 1er septembre 2009 (2009307-14)
est autorisé à exploiter un fonds agricole situé sur la
commune de Tardets, d’une superficie de : 15 ha 18 (selon
les références cadastrales et productions indiquées dans la
demande), précédemment mis en valeur par M. Peillen Jean
Marc
M. CAZENAVE Xavier, domicilié à Urt
Demande enregistrée le 1er septembre 2009 (2009307-15)
est autorisé à exploiter un fonds agricole situé sur la
commune de Bardos, d’une superficie de : 16 ha 44 (selon
les références cadastrales et productions indiquées dans la
demande), précédemment mis en valeur par M me Darricau
Marthe
Mme ETCHEVERRY Anna, domiciliée à Lasse
Demande enregistrée le 1er septembre 2009 (2009307-17)
est autorisée à exploiter un fonds agricole situé sur la
commune de Bidarray, d’une superficie de : 57 ha 24 (selon
les références cadastrales et productions indiquées dans la
demande), précédemment mis en valeur par M. Illabona
Jean
M. Jean-Michel SERRES, domicilié à Abitain, (n°2009310-
4)
est autorisé à exploiter un fonds agricole situé sur la (les)
Commune(s) de Abitain (ZC 37) d’une superficie de 1 ha
88.
Mme Marie-Line BAYONNE, domiciliée à Navailles Angos, 1714 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 24 - 26 novembre 2009
(n° 2009320-13)
est autorisée à exploiter un fonds agricole situé sur la (les)
commune(s) de Navailles Angos, Doumy, Uzein et Casetx
d’Armagnac d’une superficie de 58 ha 15 (selon les références
cadastrales et productions indiquées dans la demande),
précédemment mises en valeur par M. Jean Bernezat.
Mme . Marielle MOUNAIX épouse PAVELIC, domiciliée
à Buzy, (n° 2009320-14)
est autorisée à exploiter un fonds agricole situé sur la (les)
commune(s) de Lasseube et Arudy d’une superficie de 53 ha
16 (selon les références cadastrales et productions indiquées
dans la demande), précédemment mises en valeur par
M me Laurence Mounaix.
L’EARL Brana, dont le siège d’exploitation est à Labeyrie,
(n° 2009320-15)
est autorisée à exploiter un fonds agricole situé sur la (les)
Commune(s) de Lacadée d’une superficie de 11 ha 84 (selon
les références cadastrales et productions indiquées dans la
demande) précédemment mise en valeur par M. Jacques
Larrieu, Gérant De L’earl BRANA.
L’EARL Jeantou, dont le siège d’exploitation est à
Balansun, (n°2009320-16)
est autorisée à exploiter un fonds agricole situé sur la (les)
Commune(s) de Argagnon et Balansun d’une superficie de
55 ha 72 (selon les références cadastrales et productions
indiquées dans la demande) précédemment mise en valeur
par M. Christian Pedeutour.
L’EARL Meilhon, dont le siège d’exploitation est à Monein,
(2009320-17)
est autorisée à exploiter un fonds agricole situé sur la (les)
Commune(s) de Monein d’une superficie de 49 ha 62 (selon
les références cadastrales et productions indiquées dans la
demande) précédemment mise en valeur par L’Earl Cartapeu.
TOURISME
Modification d’une habilitation
Arrêté préfectoral n° 2009320-6 du 16 novembre 2009
Direction de la réglementation
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu le code du tourisme, notamment les articles R 213-28
à R 213-43 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 311 du 8 novembre 1996 modifié
le 26 octobre 2009, délivrant l’habilitation n° HA 064 96
0023 à la Sarl Autocars Souletins - 64130 Mauléon-Licharre
- transporteur routier de voyageurs, représentée par M. Mi-
chel Etcheberrigaray ;
Vu la lettre du 2 novembre 2009 de la Sarl Autocars Soule-
tins ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE :
Article premier. Le deuxième alinéa de l’article 1 er de
l’arrêté du 8 novembre 1996 susvisé est remplacé par les
dispositions suivantes : « la personne désignée pour diriger
l’activité réalisée au titre de l’habilitation est M. Francis
Etcheberrigaray. »
Les autres dispositions de l’arrêté du 8 novembre 1996
modifié sont inchangées.
Article 2. Le secrétaire général de la préfecture est chargé
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs et des informations de la préfecture.
Fait à Pau, le 16 novembre 2009
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet :
Frédéric LOISEAU
CIRCULATION ET VOIRIE
Réglementation de la circulation sur la RN 134,
territoire de la commune de Gan
Direction départementale de l’équipement et de l’agriculture
Par arrêté préfectoral n° 2009309-5 du 5 novembre 2009,
le 13 novembre 2009, la circulation sera réglementée par
une signalisation temporaire conformément aux schémas
SETRA Edition 2000 Volume 1 (Fiche CF23) entre les PR
41 + 900 et 42 + 050.La vitesse sera limitée à 50 km/H et le
dépassement sera interdit sur la section précitée, les jours
entre 9h00 et 17h00.
Le stationnement de tout véhicule autre que les engins de
chantier est interdit sur la partie réglementée.
Le stationnement des engins de chantier devront être
évacués à la fin de chaque journée de travail.
La pré-signalisation et les limites de prescriptions seront
indiquées par signaux réglementaires conformes à la signali-
sation des routes. La mise en place, le maintien et l’entretien
de cette signalisation sont à la charge et sous la responsabi-
lité de l’entreprise Cegelec 21 rue Roger Salengro-B.P9029
64050 Pau Cedex.
Réglementation de la circulation sur la RN 134,
territoire de la commune de Gan
Par arrêté préfectoral n° 2009314-19 du 10 novembre 2009,
à compter du 16 novembre 2009 et jusqu’au 20 Novembre
209, pour une période de 1 jour, la circulation sera réglementée
par une signalisation temporaire conformément aux schémas
SETRA Edition 2000 Volume 1 (Fiche CF23) entre les PR
41+900 et 42+050.La vitesse sera limitée à 50 km/H et le
dépassement sera interdit sur la section précitée, les jours N° 24 - 26 novembre 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1715
entre 9h00 et 17h00.
Le stationnement de tout véhicule autre que les engins de
chantier est interdit sur la partie réglementée.
Le stationnement des engins de chantier devront être
évacués à la fin de chaque journée de travail.
La pré-signalisation et les limites de prescriptions seront
indiquées par signaux réglementaires conformes à la signali-
sation des routes. La mise en place, le maintien et l’entretien
de cette signalisation sont à la charge et sous la responsabilité
de l’entreprise CEGELEC 21 rue Roger Salengro-B.P9029
64050 Pau Cedex.
Rétablissement de la circulation
des transports exceptionnels toutes catégories
sur la RD 810 du PR 37+000 au PR 28+500
Par arrêté préfectoral n° 2009317-3 du 13 novembre 2009,
à compter de la date de signature du présent arrêté la
circulation des transports exceptionnels, toutes catégories,
est autorisée sur la RD810 (ex N10) dans les deux sens du
PR 37 au PR 28 + 500
L’arrêté n° 2009-396-5 du 23 octobre 2009 interdisant la
circulation des transports exceptionnels sur la D810 ex N10
sur le territoire de la commune d’Urrugne au lieu dit « croix
des bouquets » est abrogé
GARDES PARTICULIERS
Gardes Particuliers
Sous-Préfecture d’Oloron
Par arrêté du 5 novembre 2009, et sur proposition de M le
Secrétaire Général de la Sous Préfecture d’Oloron, l’agrément
de M. Patrick HUSTA a été renouvelé en qualité de garde
chasse au sein de l’ACCA de Moumour.
COMPTABILITE PUBLIQUE
Désignation des agents habilités à exercer les fonctions
de commissaire du gouvernement en appel
pour le département des Hautes-Pyrénées
Arrêté préfectoral n° 2009313-12 du 9 novembre 2009
Trésorerie Générale
La trésorière-payeuse générale des Pyrénées-Atlantiques
Vu l’article R. 13-7 du code de l’expropriation
ARRETE
Article premier. M. Jean-Claude URBAIN, Inspecteur
Principal du Trésor à la Trésorerie Générale de Tarbes,
M. Alain BORDES, Inspecteur du Trésor à la Trésorerie
Générale de Tarbes et M. Jean-Paul PERUILHE, Inspecteur
du Trésor à la Trésorerie Générale de Tarbes sont désignés
pour me suppléer dans les fonctions de commissaire du
gouvernement auprès de la chambre des expropriations de la
Cour d’Appel de PAU pour les affaires du département des
Hautes-Pyrénées.
Article 2. Le présent arrêté sera publié au recueil des
actes administratifs et affiché dans les locaux de la trésorerie
générale des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 9 novembre 2009
La trésorière-payeuse générale
des Pyrénées-Atlantiques
Claudine FRITSCH
ENERGIE
Déclaration d’arrêt définitif des travaux
déposée par la société des Salines Cérébos
et de Bayonne (SCB) sur les concessions de sources
et puits d’eau salée de : « Le Centre, La Tuilerie,
Satharits, Lardenavy, Laxalde et Elichague »
dites « concessions réunies de Briscous »
Arrêté préfectoral n° 2009306-14 du 2 novembre 2009
Direction des collectivités locales et de l’environnement
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu le code minier, notamment son article 91,
Vu le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif
aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et
à la police des mines et des stockages souterrains et notam-
ment son article 46,
Vu les ordonnances royales du 9 novembre 1844, insti-
tuant les concessions de « La Tuilerie Satharits, Lardenavy,
Laxalde et Elichague »,
Vu la décision ministérielle, le 22 mars 1865 autorisant La
réunion des concessions de « Le Centre, La Tuilerie, Satha-
rits, Lardenavy, Laxalde et Elichague », sous la dénomina-
tion de « concessions réunies de Briscous »,
Vu le décret du 2 novembre 1944, autorisant la mutation de
propriété des six concessions réunies de Briscous au profit de
la société « Recherches et Entreprises Basques « (R.E.B.),
Vu le décret du 2 novembre 1960 autorisant la mutation de
propriété des six concessions réunies de Briscous au profit
de la Société d’Etudes et Produits Chimiques (S.E.P.C.)
devenue en octobre 1997 la société des Salines Cérébos et
de Bayonne,
Vu la déclaration d’arrêt des travaux miniers des conces-
sions réunies de Briscous déposée le 13 août 2007, à la 1716 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 24 - 26 novembre 2009
préfecture des Pyrénées-Atlantiques, par la Société des
Salines Cérébos et de Bayonne et jugée recevable le 26
septembre 2007 ;
Vu les avis exprimés par les services administratifs et
militaires ainsi que par le conseil municipal de Briscous, au
cours de la consultation réglementaire ;
Vu le rapport de la Direction régionale de l’industrie, de la
recherche et de l’environnement en date du 6 mars 2008,
Vu l’arrêté préfectoral, n° 08/ENV/021 du 20 mai 2008,
de premier donner acte imposant à la Société des Salines
Cérébos et de Bayonne la réalisation.de travaux ;
Vu le dossier, daté du 30 juin 2009, concernant la réalisa-
tion des travaux remis par la Société des Salines Cérébos et
de Bayonne en date du 9 juillet 2009;
Vu le rapport de la Direction régionale de l’industrie, de la
recherche et de l’environnement en date du 28 octobre 2009
et le procès-verbal de récolement établi le 16 octobre 2009;
Considérant que les travaux ont été réalisés conformément
à l’article 1 de l’arrêté de premier donner acte du 20 mai
2008 ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfec-
ture des Pyrénées-Atlantiques,
A R R E T E
Article premier. Il est donné acte, à la société des Salines
Cérébos et de Bayonne de sa déclaration d’arrêt définitif
des travaux relative aux concessions de sources et puits
d’eau salée de Le Centre, La Tuilerie, Satharits, Lardenavy,
Laxalde et Elichague dites concessions réunies de Briscous.
Article 2. Le présent arrêté met fin à la police des mines
telle qu’elle est prévue à l’article 77 du Code Minier, sous
réserve des cas mentionnés au dernier alinéa de l’article 91
de ce Code.
Article 3. Conformément au Code Civil, les droits des
tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4. Les archives relatives aux travaux exécutés, ainsi
que celles relatives aux concessions de sources et puits d’eau
salée de Le Centre, La Tuilerie, Satharits, Lardenavy, Laxalde
et Elichague dites « concessions réunies de Briscous »
seront remises à la Direction Régionale de l’Industrie, de la
Recherche et de l’Environnement Aquitaine (DRIRE), dès
lors que la renonciation aux concessions aura été acceptée,
aux fins de conservation de la mémoire minière.
Article 5: Le présent arrêté peut être déféré au Tribunal
Administratif de Pau :
– par le demandeur dans un délai de deux mois qui commence
à courir du jour de la notification du présent arrêté,
– par les tiers dans le délai de deux mois, à compter de l’achè-
vement des formalités de publicité
Article 6. Le Secrétaire Général de la Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques et le Directeur Régional de l’Indus-
trie de la Recherche et de l’Environnement d’Aquitaine sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis-
tratifs, et dont une copie sera transmise : au Directeur de
la société Salines Cérébos et de Bayonne, au Directeur
Régional de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environne-
ment d’Aquitaine, au Directeur Régional de l’Environnement
d’Aquitaine, au Directeur Départemental de l’équipement et
de l’agriculture des Pyrénées-Atlantiques, à M. le Maire de
Briscous chargé de son affichage.
Fait à Pau, le 2 novembre 2009
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général : Christian GUEYDAN
TRAVAIL
Agrément qualité
«entreprises de services à la personne» Eurl Adour
services a la personne, Franchise Domidom à Lescar
Arrêté préfectoral n° 2009301-9 du 28 octobre 2009
Direction départementale du travail, de l’emploi
et de la formation professionnelle
N° d’agrément : N/281009/F/064/Q/014
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au
développement des services à la personne et portant diverses
mesures en faveur de la cohésion sociale,
Vu le Décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 et notam-
ment les articles L 7232-1 à l 7232-5 et R 7232-1 à R 7232-
17 du Code du Travail relatif à l’agrément des associations
et des entreprises de services à la personne,
Vu la demande d’agrément présentée par l’EURL Adour
Services à la Personne dont le siège est situé 17 rue Séverin
Lacoste - 64230 Lescar,
Par arrêté préfectoral n° 2009301-9 du 28 octobre 2009 :
Article premier. L’EURL Adour Services à la Personne à
Lescar (SIRET : 517 422 705 00015) est agréée conformé-
ment aux dispositions des articles L 7232-1, R 7232-4, R
7232-5, R 7232-7 et R 7232-8 du Code du Travail pour les
activités de services à la personne.
Article 2. L’agrément qualité est valable pour 5 ans sur le
territoire départemental et est accordé pour les activités de
services à la personne à leur domicile relatives à :
– assistance aux personnes âgées ou autres personnes qui ont
besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception
d’actes de soins relevant d’actes médicaux ;
– assistance aux personnes handicapées, y compris les activités
d’interprète en langue des signes, de technicien de l’écrit et
de codeur en langage parlé complété ;
– garde malade, à l’exclusion des soins ;
– aide à la mobilité et transports de personnes ayant des diffi-
cultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans
une offre de services d’assistance à domicile ; N° 24 - 26 novembre 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1717
– prestation de conduite du véhicule personnel des personnes
dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances,
pour les démarches administratives, à la condition que cette
prestation soit comprise dans une offre de services incluant
un ensemble d’activités effectuées à domicile ;
– accompagnement des enfants de moins de trois ans dans
leurs déplacements, des personnes âgées ou handicapées
en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes
de la vie courante) à condition que ces prestations soient
comprises dans une offre de services incluant un ensemble
d’activités réalisées à domicile ;
– garde d’enfants à domicile de moins de trois ans.
L’ensemble de ces activités s’effectuera en conformité
avec le cahier des charges fixé par l’arrêté du 24 novembre
2005.
Article 3 :L’agrément simple est valable pour 5 ans sur le
territoire national et est accordé pour les activités de services
à la personne à leur domicile relatives à :
– entretien de la maison et travaux ménagers,
– garde d’enfants de plus de trois ans à domicile.
– préparation de repas à domicile, y compris le temps passé
aux commissions,
– livraison de courses à domicile, à la condition que cette
prestation soit comprise dans une offre de services compre-
nant un ensemble d’activités réalisées à domicile ;
– soins et promenades d’animaux domestiques, pour les
personnes dépendantes ;
Article 4 :Ces activités seront réalisées en modes presta-
taire et mandataire.
Modificatif à l’arrêté portant agrément qualité
d’un organisme de services à la personne
SARL Af Bona Dea franchisée All Services à Boucau
Arrêté préfectoral n° 2009301-10 du 28 octobre 2009
N° d’agrément : N/171208/F/064/Q/087
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au
développement des services à la personne et portant diverses
mesures en faveur de la cohésion sociale,
Vu le Décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 et notam-
ment les articles L 7232-1 à l 7232-5 et R 7232-1 à R 7232-
17 du Code du Travail relatif à l’agrément des associations
et des entreprises de services à la personne,
Vu la demande d’extension d’activité présentée par la
SARL A.F. BONA-DEA dont le siège est situé 26 rue Louis
Aragon à 64340 Boucau,
Par arrêté préfectoral n° 2009301-10 du 28 octobre 2009 :
Article premier. Il convient d’ajouter à l’article 3 l’activité
de :
– garde d’enfants de plus de trois ans (y compris l’accompa-
gnement).
Les autres articles de l’arrêté d’agrément demeurent
inchangés.
Modificatif à l’arrêté portant agrément qualité
d’un organisme de services à la personne
Sourire d’Enfant SARL - Babychou Services à Bayonne
Arrêté préfectoral n° 2009301-11 du 28 octobre 2009
N° d’agrément : N/061009/F/064/Q/013
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au
développement des services à la personne et portant diverses
mesures en faveur de la cohésion sociale,
Vu le Décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 et notam-
ment les articles L 7232-1 à l 7232-5 et R 7232-1 à R 7232-
17 du Code du Travail relatif à l’agrément des associations
et des entreprises de services à la personne,
Vu la demande d’extension géographique d’interven-
tion de l’agrément qualité présentée par la SARL Sourire
d’Enfant dont le siège est situé 10 rue Jacques Laffitte -
64100 Bayonne,
Par arrêté préfectoral n° 2009301-11 du 28 octobre 2009 :
Article premier. L’article 2 est ainsi modifié : Le territoire
d’intervention de la SARL Sourire d’Enfant à Bayonne est
étendu au canton de Saint Martin de Seignanx, aux communes
de Saint Martin de Hinx, Sainte Marie de Gosse et Hastin-
gues dans les Landes.
Les autres articles de l’arrêté d’agrément demeurent
inchangés.
COMITES ET COMMISSIONS
Composition de la commission départementale
des hospitalisations psychiatriques
Direction départementale des affaires sanitaires et sociales
Modification de l’arrêté n°2008-322-14 du 17-11-2008
Par arrêté préfectoral n° 2009295-15 du 10/2009, la
composition de la Commission Départementale des
Hospitalisations Psychiatriques est modifiée comme suit :
– En qualité de magistrat désigné par le Premier Président de
la Cour d’Appel de Pau : M. LAJOURNADE Jean-Pierre,
Vice Président du Tribunal de Grande Instance de Pau, en
remplacement de M. DUPEN Hervé. 1718 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 24 - 26 novembre 2009
Aucune autre modification n’est apportée à la composi-
tion de la Commission Départementale des Hospitalisations
Psychiatriques.
Renouvellement de la commission départementale
des taxis et des voitures de petite remise
dans le département des Pyrénées-Atlantiques
Arrêté préfectoral n° 2009316-8 du 12 novembre 2009
Direction de la réglementation (3e bureau)
Modification de l’arrêté du 24 octobre 2008
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur
Vu le code général des collectivités territoriales et notam-
ment son article L. 22-12-2 ;
Vu la loi du 13 mars 1937 modifiée ayant pour objet
l’organisation de l’industrie du taxi ;
Vu la loi n° 77-6 du 3 janvier 1977 relative à l’exploitation
des voitures dites de petite remise, son décret d’application
n° 77-1308 du 29 novembre 1977 et ses arrêtés modifica-
tifs ;
Vu la loi n° 95-66 modifiée du 20 janvier 1995 relative à
l’accès à l’activité de conducteur et à la profession d’exploi-
tant de taxi ;
Vu le décret n° 73-225 du 2 mars 1973 modifié relatif à
l’exploitation des taxis et des voitures de petite remise ;
Vu le décret n° 86-427 du 13 mars 1986 portant création
de la commission des taxis et des voitures de petite remise ;
Vu le décret n° 95-335 modifié du 17 août 1995 portant
application de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 octobre 2008 portant renou-
vellement de la commission départementale des taxis et des
voitures de petite remise dans le département des Pyrénées-
Atlantiques ;
Considérant les modifications intervenues lors de l’assem-
blée générale de la Chambre artisanale des taxis palois du 28
octobre 2009 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R E T E
Article premier. – Les deux premières lignes du 1 du II de
l’article 1 er de l’arrêté préfectoral du 24 octobre 2008 susvisé
sont modifiées comme suit :
1 - Chambre Syndicale des Taxis Béarn et Pays Basque
Titulaire : M. Frédéric MONTAUT – 26 bis, chemin des
Cambets – 64320 Bizanos
Suppléant : M. Franck LAMON – 1 rue Sully – 64320
Bizanos.
Le reste sans changement.
Article 2. - Le secrétaire général de la préfecture, les sous-
préfets de Bayonne et d’Oloron-Sainte-Marie sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et
des informations de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques
et dont une copie sera adressée à chacun des membres de la
commission.
Fait à Pau, le 12 novembre 2009
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général : Christian GUEYDAN
EAU
Gestion des cours d’eau domaniaux -
Autorisation d’occupation temporaire
du domaine public fluvial par un ouvrage de prise d’eau
gave de Pau commune de Mont Gouze
Arance Lendresse
Arrêté préfectoral n° 2009306-9 du 2 novembre 2009
Direction départementale de l’équipement et de l’agriculture
Renouvellement d’autorisation à ASA d’irrigation de Bellocq
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu le Code général de la propriété des personnes publi-
ques,
Vu le Code du Domaine de l’Etat concernant l’occupation
temporaire du domaine public et notamment les articles L 28
à L 34-9, R 53 à R 57, A 12 à A 19 et A 26 à A 29,
Vu le décret n° 62 -1448 du 24 novembre 1962 relatif à
l’exercice de la gestion et à la police des eaux,
Vu les arrêtés interministériels du 22 décembre 1961 et
du 6 mars 1992 fixant les réductions à appliquer à certaines
redevances pour prises d’eau sur les fleuves et rivières du
domaine public,
Vu l’arrêté Préfectoral n° 2005.171.17 du 20 juin 2005
ayant autorisé l’ASA d’irrigation de Bellocq à occuper le
Domaine Public Fluvial par un ouvrage de prise d’eau,
Vu l’arrêté préfectoral 2009.56.24 du 25 février 2009
donnant délégation de signature au responsable du service
gestion, police de l’eau, prévision des crues
Vu la pétition du 30 septembre 2009 par laquelle l’ASA
d’irrigation de Bellocq sollicite le renouvellement de l’auto-
risation d’occupation temporaire du Domaine Public Fluvial
par un ouvrage de prise d’eau dans le Gave de Pau, au terri-
toire de la commune de Mont Gouze Arance Lendresse aux
fins d’irrigation agricole pour un débit de 145 m3/h durant
1000 heures pour irriguer 58 ha,
Vu l’avis de la Trésorière Générale du 26 octobre 2009,
Vu les propositions du Directeur Départemental de l’équi-
pement et de l’agriculture des Pyrénées Atlantiques,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques, N° 24 - 26 novembre 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1719
ARRETE
Article premier. Objet de l’autorisation
L’ASA d’irrigation de Bellocq représentée par M. Naulé
Thierry domicilié 3 chemin de Lescar, 64270 Bellocq, est
autorisée à occuper temporairement le Domaine Public
Fluvial par un ouvrage de prise d’eau dans le Gave de Pau, au
territoire de la commune de Mont Gouze Arance Lendresse,
pour le fonctionnement d’une irrigation agricole avec un
débit de 145 m3/h durant 1000 heures pour irriguer 58 ha.
Article 2. Conditions techniques imposées à l’usage des
ouvrages
L’ouvrage de prise d’eau ne devra pas faire saillie en
rivière.
Article 3. Durée de l’autorisation
La présente autorisation est accordée pour une durée de
cinq ans à compter du 9 juin 2010. Elle cessera de plein droit,
au 8 juin 2014, si l’autorisation n’est pas renouvelée.
Article 4. Redevance
Le permissionnaire paiera d’avance, à la Trésorerie
Générale des Pyrénées Atlantiques, une redevance annuelle
de quatre vingt onze euros (91 €) pour toute la durée de
l’occupation, à réception de l’avis de paiement.
Article 5. Caractère de l’autorisation
L’autorisation d’occupation temporaire du Domaine Public
Fluvial est accordée à titre personnel précaire et révocable
sans indemnité.
Si à quelque époque que ce soit, l’Administration décidait
dans l’intérêt de l’environnement, de la navigation, de
l’agriculture, du commerce, de l’industrie ou de la salubrité
publique de modifier d’une manière temporaire ou défini-
tive l’usage des avantages concédés par le présent arrêté, le
permissionnaire ne pourrait demander aucune justification ni
réclamer aucune indemnité .
Toutefois, si ces dispositions venaient à modifier substan-
tiellement les conditions de l’autorisation, elles ne pourraient
être décidées qu’après l’accomplissement des formalités
semblables à celles qui ont précédé la signature du présent
arrêté.
L’autorisation pourra en outre être révoquée soit à la
demande de la Trésorière Générale des Pyrénées Atlantiques
– Service du Domaine, en cas d’inexécution des conditions
financières, soit à la demande du Directeur Départemental
de l’équipement et de l’agriculture des Pyrénées-Atlantiques
en cas de cession irrégulière à un tiers, de modification de la
destination de l’occupation ou d’inexécution des prescrip-
tions du présent arrêté.
Le permissionnaire ne pourra renoncer au bénéfice de
l’autorisation avant la date fixée pour la révision des condi-
tions financières de l’occupation.
Il sera responsable :
1° des accidents causés aux tiers et des avaries qui pourraient
survenir à la batellerie et aux ouvrages publics du fait de
ses installations,
2° des conséquences de l’occupation en cas de cession non
autorisée des installations.
Article 6. Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément
réservés.
Article 7. Renouvellement de l’autorisation
Si le permissionnaire désire obtenir le renouvellement de
son autorisation, il devra, au moins trois mois avant la date de
cessation de l’occupation fixée à l’article 3 du présent arrêté,
en faire la demande, par écrit, à M. le Directeur Départe-
mental de l’équipement et de l’agriculture (unité quantité/
lit majeur) en indiquant la durée pour laquelle il désire que
l’autorisation soit renouvelée.
Article 8. Notification
En cas de changement de domicile du permissionnaire,
toutes les notifications lui seront valablement faites à la
mairie de la commune du lieu de l’occupation.
Article 9. Impôts
Le permissionnaire supportera seul la charge de tous les
impôts et notamment l’impôt foncier auxquels sont actuelle-
ment ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains,
aménagements et installations quelles qu’en soient l’impor-
tance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent
arrêté. Le permissionnaire fera en outre s’il y a lieu et sous
sa responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles
prévue par le Code Général des Impôts.
Article 10. Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment
libre accès aux lieux d’occupation temporaire du Domaine
Public Fluvial.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les
agents de la Direction Départementale de l’équipement et
de l’agriculture chargés du contrôle à même de procéder à
toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour
constater l’exécution du présent arrêté et leur fournir le
personnel et les appareils nécessaires.
Article 11. Délai et voie de recours
La présente décision ne peut être déférée qu’au tribunal
administratif. Le délai de recours est de deux mois pour le
demandeur ou l’exploitant. Ce délai commence à courir du
jour où la présente décision a été notifiée.
Article 12. Droit réel
En application de l’article 34-1 du Code du Domaine de
l’Etat, il n’est constitué aucun droit réel au profit du pétition-
naire sur l’immeuble dont traite le présent acte.
Article 13. Publication et exécution
copie du présent arrêté sera adressée à M. le Secrétaire
Général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques, M. le
Maire de Mont Gouze Arance Lendresse, Mme . Trésorière
Générale des Pyrénées Atlantiques – Service du Domaine,
M. le Directeur Départemental de l’équipement et de l’agri-
culture des Pyrénées Atlantiques, chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera notifié 1720 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 24 - 26 novembre 2009
au permissionnaire par les soins de la Trésorerie Générale
des Pyrénées Atlantiques – Service du Domaine et publié au
Recueil des Actes Administratifs et des Informations de la
Préfecture.
Fait à Pau, le 2 novembre 2009
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le responsable du service gestion,
police de l’eau, prévision des crues
Jacques VAUDEL
Autorisation d’occupation temporaire
du domaine public fluvial par un ouvrage
de prise d’eau gave de Pau commune d’Orthez
Arrêté préfectoral n° 2009306-10 du 2 novembre 2009
Renouvellement d’autorisation à l’Earl Lacour
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code du Domaine de l’Etat concernant l’occupation
temporaire du domaine public et notamment les articles L 28
à L 34-9, R 53 à R 57, A 12 à A 19 et A 26 à A 29,
Vu le décret n° 62 -1448 du 24 novembre 1962 relatif à
l’exercice de la gestion et à la police des eaux,
Vu les arrêtés interministériels du 22 décembre 1961 et
du 6 mars 1992 fixant les réductions à appliquer à certaines
redevances pour prises d’eau sur les fleuves et rivières du
domaine public,
Vu l’arrêté Préfectoral n° 2005.6.13 du 6 janvier 2005
ayant autorisé la EARL Lacour à occuper le Domaine Public
Fluvial par un ouvrage de prise d’eau,
Vu l’arrêté préfectoral 2009.56.24 du 25 février 2009
donnant délégation de signature au responsable du service
gestion, police de l’eau, prévision des crues
Vu la pétition du 30 septembre 2009 par laquelle l’EARL
Lacour sollicite le renouvellement de l’autorisation d’occu-
pation temporaire du Domaine Public Fluvial par un ouvrage
de prise d’eau dans le Gave de Pau, au territoire de la
commune d’Orthez aux fins d’irrigation agricole pour un
débit de 50 m3/h durant 120 heures pour irriguer 5ha,
Vu l’avis de la Trésorière Générale du 26 octobre 2009,
Vu les propositions du Directeur Départemental de l’équi-
pement et de l’agriculture des Pyrénées Atlantiques,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques,
ARRETE
Article premier. Objet de l’autorisation
L’EARL Lacour représentée par M. Courtiade Jean
domicilié route d’Arsague, 40330 Castel-Sarrazin, est
autorisée à occuper temporairement le Domaine Public
Fluvial par un ouvrage de prise d’eau dans le Gave de Pau,
au territoire de la commune d’Orthez, pour le fonctionne-
ment d’une irrigation agricole avec un débit de 50 m3/h
durant 120 heures pour irriguer 5 ha.
Article 2. Conditions techniques imposées à l’usage des
ouvrages
L’ouvrage de prise d’eau ne devra pas faire saillie en
rivière.
Article 3. Durée de l’autorisation
La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq
ans à compter du 23 janvier 2010. Elle cessera de plein droit,
au 22 janvier 2014, si l’autorisation n’est pas renouvelée.
Article 4. Redevance
Le permissionnaire paiera d’avance, à la Trésorerie
Générale des Pyrénées Atlantiques, une redevance annuelle
de neuf euros (9 €) payable en une seule fois pour toute la
durée de l’occupation, soit 45 €, à réception de l’avis de
paiement.
Article 5. Caractère de l’autorisation
L’autorisation d’occupation temporaire du Domaine Public
Fluvial est accordée à titre personnel précaire et révocable
sans indemnité.
Si à quelque époque que ce soit, l’Administration décidait
dans l’intérêt de l’environnement, de la navigation, de
l’agriculture, du commerce, de l’industrie ou de la salubrité
publique de modifier d’une manière temporaire ou défini-
tive l’usage des avantages concédés par le présent arrêté, le
permissionnaire ne pourrait demander aucune justification ni
réclamer aucune indemnité .
Toutefois, si ces dispositions venaient à modifier substantiel-
lement les conditions de l’autorisation, elles ne pourraient être
décidées qu’après l’accomplissement des formalités sembla-
bles à celles qui ont précédé la signature du présent arrêté.
L’autorisation pourra en outre être révoquée soit à la
demande de la Trésorière Générale des Pyrénées Atlantiques
– Service du Domaine, en cas d’inexécution des conditions
financières, soit à la demande du Directeur Départemental
de l’équipement et de l’agriculture des Pyrénées-Atlantiques
en cas de cession irrégulière à un tiers, de modification de la
destination de l’occupation ou d’inexécution des prescrip-
tions du présent arrêté.
Le permissionnaire ne pourra renoncer au bénéfice de
l’autorisation avant la date fixée pour la révision des condi-
tions financières de l’occupation.
Il sera responsable :
1° des accidents causés aux tiers et des avaries qui
pourraient survenir à la batellerie et aux ouvrages publics du
fait de ses installations,
2° des conséquences de l’occupation en cas de cession non
autorisée des installations.
Article 6. Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément
réservés.
Article 7. Renouvellement de l’autorisation N° 24 - 26 novembre 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1721
Si le permissionnaire désire obtenir le renouvellement de
son autorisation, il devra, au moins trois mois avant la date de
cessation de l’occupation fixée à l’article 3 du présent arrêté,
en faire la demande, par écrit, à M. le Directeur Départe-
mental de l’équipement et de l’agriculture (unité quantité/
lit majeur) en indiquant la durée pour laquelle il désire que
l’autorisation soit renouvelée.
Article 8. Notification
En cas de changement de domicile du permissionnaire,
toutes les notifications lui seront valablement faites à la
mairie de la commune du lieu de l’occupation.
Article 9. Impôts
Le permissionnaire supportera seul la charge de tous les
impôts et notamment l’impôt foncier auxquels sont actuelle-
ment ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains,
aménagements et installations quelles qu’en soient l’impor-
tance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent
arrêté. Le permissionnaire fera en outre s’il y a lieu et sous
sa responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles
prévue par le Code Général des Impôts.
Article 10. Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment
libre accès aux lieux d’occupation temporaire du Domaine
Public Fluvial.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les
agents de la Direction Départementale de l’équipement et
de l’agriculture chargés du contrôle à même de procéder à
toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour
constater l’exécution du présent arrêté et leur fournir le
personnel et les appareils nécessaires.
Article 11. Délai et voie de recours
La présente décision ne peut être déférée qu’au tribunal
administratif. Le délai de recours est de deux mois pour le
demandeur ou l’exploitant. Ce délai commence à courir du
jour où la présente décision a été notifiée.
Article 12. Droit réel
En application de l’article 34-1 du Code du Domaine de
l’Etat, il n’est constitué aucun droit réel au profit du pétition-
naire sur l’immeuble dont traite le présent acte.
Article 13. Publication et exécution
copie du présent arrêté sera adressée à M. le Secrétaire
Général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques, M. le
Maire d’Orthez, M me . Trésorière Générale des Pyrénées
Atlantiques – Service du Domaine, M. le Directeur Dépar-
temental de l’équipement et de l’agriculture des Pyrénées
Atlantiques, chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’application du présent arrêté qui sera notifié au permission-
naire par les soins de la Trésorerie Générale des Pyrénées
Atlantiques – Service du Domaine et publié au Recueil des
Actes Administratifs et des Informations de la Préfecture.
Fait à Pau, le 2 novembre 2009
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le responsable du service gestion,
police de l’eau, prévision des crues
Jacques VAUDEL
Autorisation d’occupation temporaire
du domaine public fluvial par un ouvrage
de prise d’eau gave d’Oloron commune de Leren
Arrêté préfectoral n° 2009306-11 du 2 novembre 2009
Renouvellement d’autorisation à GAEC Papamoa
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques Chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code du Domaine de l’Etat concernant l’occupation
temporaire du domaine public et notamment les articles L 28
à L 34-9, R 53 à R 57, A 12 à A 19 et A 26 à A 29,
Vu le décret n° 62 -1448 du 24 novembre 1962 relatif à
l’exercice de la gestion et à la police des eaux,
Vu les arrêtés interministériels du 6 mars 1992 et 22
décembre 1961 fixant les réductions à appliquer à certaines
redevances pour prises d’eau sur les fleuves et rivières du
domaine public,
Vu l’arrêté préfectoral 2002.121.10 du 30 avril 2009 ayant
autorisé le GAEC Papamoa à occuper le Domaine Public
Fluvial par un ouvrage de prise d’eau,
Vu l’arrêté préfectoral 2009.56.24 du 25 février 2009
donnant délégation de signature au chef du service Gestion,
Police de l’Eau, Prévision des Crues
Vu la pétition en date du 29 septembre 2009 par laquelle le
GAEC Papamoa sollicite le renouvellement de l’autorisation
d’occupation temporaire du Domaine Public Fluvial par un
ouvrage de prise d’eau dans le Gave d’Oloron, au territoire
de la Commune de Leren aux fins d’irrigation agricole pour
un débit de 60 m3/h durant 100 heures,
Vu l’avis de la Trésorière Générale du 26 octobre 2009,
Vu les propositions du Directeur Départemental de l’équi-
pement et de l’agriculture,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques,
ARRETE
Article premier. Objet de l’autorisation
Le GAEC Papamoa représenté par M me Claudine Bordes,
domiciliée Maison Cherté, 64270 Leren est autorisé à occuper
temporairement le Domaine Public Fluvial par un ouvrage
de prise d’eau dans le Gave d’Oloron, au territoire de la
Commune de Leren, pour le fonctionnement d’une irrigation
agricole avec un débit de 60 m3/h durant 100 heures pour
irriguer 1 ha 06.
Article 2. Conditions techniques imposées à l’usage des
ouvrages
L’ouvrage de prise d’eau ne devra pas faire saillie en
rivière.
Article 3. Durée de l’autorisation
La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq
ans à compter du 30 avril 2010. Elle cessera de plein droit, au
29 avril 2015, si l’autorisation n’est pas renouvelée. 1722 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 24 - 26 novembre 2009
Article 4. Redevance
Le permissionnaire paiera d’avance, à la Trésorerie
Générale des Pyrénées Atlantiques, une redevance annuelle
de neuf euros (9 €) payable en une seule fois pour toute la
durée de l’occupation, soit 45 €, à réception de l’avis de
paiement.
Article 5. Caractère de l’autorisation
L’autorisation d’occupation temporaire du Domaine Public
Fluvial est accordée à titre personnel précaire et révocable
sans indemnité.
Si à quelque époque que ce soit, l’Administration décidait
dans l’intérêt de l’environnement, de la navigation, de
l’agriculture, du commerce, de l’industrie ou de la salubrité
publique de modifier d’une manière temporaire ou défini-
tive l’usage des avantages concédés par le présent arrêté, le
permissionnaire ne pourrait demander aucune justification ni
réclamer aucune indemnité .
Toutefois, si ces dispositions venaient à modifier substantiel-
lement les conditions de l’autorisation, elles ne pourraient être
décidées qu’après l’accomplissement des formalités sembla-
bles à celles qui ont précédé la signature du présent arrêté.
L’autorisation pourra en outre être révoquée soit à la
demande de la Trésorière Générale des Pyrénées Atlantiques
– Service du Domaine, en cas d’inexécution des conditions
financières, soit à la demande du Directeur Départemental
de l’équipement et de l’agriculture des Pyrénées-Atlantiques
en cas de cession irrégulière à un tiers, de modification de la
destination de l’occupation ou d’inexécution des prescrip-
tions du présent arrêté.
Le permissionnaire ne pourra renoncer au bénéfice de
l’autorisation avant la date fixée pour la révision des condi-
tions financières de l’occupation.
Il sera responsable :
1° des accidents causés aux tiers et des avaries qui pourraient
survenir à la batellerie et aux ouvrages publics du fait de
ses installations,
2° des conséquences de l’occupation en cas de cession non
autorisée des installations.
Article 6. Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément
réservés.
Article 7. Renouvellement de l’autorisation
Si le permissionnaire désire obtenir le renouvellement de
son autorisation, il devra, au moins trois mois avant la date de
cessation de l’occupation fixée à l’article 3 du présent arrêté,
en faire la demande, par écrit, à M. le Directeur Départe-
mental de l’équipement et de l’agriculture (unité quantité/
lit majeur) en indiquant la durée pour laquelle il désire que
l’autorisation soit renouvelée.
Article 8. Notification
En cas de changement de domicile du permissionnaire,
toutes les notifications lui seront valablement faites à la
mairie de la commune du lieu de l’occupation.
Article 9. Impôts
Le permissionnaire supportera seul la charge de tous les
impôts et notamment l’impôt foncier auxquels sont actuelle-
ment ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains,
aménagements et installations quelles qu’en soient l’impor-
tance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent
arrêté. Le permissionnaire fera en outre s’il y a lieu et sous
sa responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles
prévue par le Code Général des Impôts.
Article 10. Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment
libre accès aux lieux d’occupation temporaire du Domaine
Public Fluvial.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les
agents de la Direction Départementale de l’équipement et
de l’agriculture chargés du contrôle à même de procéder à
toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour
constater l’exécution du présent arrêté et leur fournir le
personnel et les appareils nécessaires.
Article 11. Délai et voie de recours
La présente décision ne peut être déférée qu’au tribunal
administratif. Le délai de recours est de deux mois pour le
demandeur ou l’exploitant. Ce délai commence à courir du
jour où la présente décision a été notifiée.
Article 12. Droit réel
En application de l’article 34-1 du Code du Domaine de
l’Etat, il n’est constitué aucun droit réel au profit du pétition-
naire sur l’immeuble dont traite le présent acte.
Article 13. Publication et exécution
Ampliation du présent arrêté sera adressée à M. le Secré-
taire Général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques, M. le
Maire de Leren, Mme la Trésorière Générale des Pyrénées
Atlantiques – Service du Domaine, M. le Directeur Départe-
mental de l’Equipement, chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’application du présent arrêté qui sera notifié au permis-
sionnaire par les soins de la Trésorière Générale des Pyrénées
Atlantiques – Service du Domaine et publié au Recueil des
Actes Administratifs et des Informations de la Préfecture.
Fait à Pau, le 2 novembre 2009
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le responsable du service gestion,
police de l’eau, prévision des crues
Jacques VAUDEL
DELEGATION DE SIGNATURE
Délégation de signature au directeur régional
des affaires culturelles d’Aquitaine
Arrêté préfectoral n° 2009310-1 du 6 novembre 2009
Direction des actions de l’état
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion
d’Honneur, N° 24 - 26 novembre 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1723
Vu l’ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative
aux spectacles, modifiée notamment par la loi n° 99-198 du
18 mars 1999 ;
Vu le décret n° 77-1515 du 27 décembre 1977 relatif aux
directeurs régionaux des affaires culturelles ;
Vu le décret n° 80-387 du 22 mai 1980 portant création
des directions régionales des affaires culturelles ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions et
notamment l’Article 3. complétée par la loi d’orientation
n° 912-125 du 6 février 1992 relative à l’administration
territoriale de la République ;
Vu le décret n°86-538 du 14 mars 1986 portant attribu-
tions et organisation des directions régionales des affaires
culturelles ;
Vu le décret n° 92-604 du 1 er juillet 1992 portant charte de
la déconcentration ;
Vu le décret n° 2000-609 du 29 juin 2000 pris pour l’appli-
cation des articles 4 et 10 de l’ordonnance n° 45-2339 du 13
octobre 1945 relative aux spectacles ;
Vu l’arrêté ministériel du 29 juin 2000 pris en application
du deuxième alinéa de l’article 4 du décret n° 2000-609 du
29 juin 2000 pris pour l’application des articles 4 et 10 de
l’ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux
spectacles ;
Vu la circulaire ministérielle du 13 juillet 2000 relative à la
licence d’entrepreneurs de spectacles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action de l’Etat
dans les régions et les départements, modifié par le décret
n° 2008-158 du 22 février 2008 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés
et responsabilités locales ;
Vu le décret du 27 juin 2008 nommant M. Philippe REY,
préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l’arrêté ministériel du 27 juin 2008 nommant M. Claude
JEAN, directeur régional des affaires culturelles d’Aquitaine
à compter du 1er juillet 2008 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des
Pyrénées-Atlantiques,
ARRETE
Article premier. Délégation de signature est donnée à
M. Claude JEAN, à l’effet de signer, pour les attributions
relevant de l’échelon départemental, dans le cadre de la
procédure relative à la licence d’entrepreneurs de specta-
cles, toutes décisions et documents relevant de l’ordonnance
n°45-2339 du 13 octobre 1945 modifiée, relative aux specta-
cles, notamment :
– Les accusés de réception des dossiers de demandes ou de
renouvellement de licences d’entrepreneurs de spectacles,
– Les arrêtés accordant, refusant ou retirant la licence et les
lettres de notification,
– Les récépissés de déclarations des spectacles occasionnels
et des entrepreneurs de spectacles non établis en France.
Article 2. M. Claude JEAN, directeur régional des affaires
culturelles d’Aquitaine peut subdéléguer la signature qui lui
est accordée pour les matières énumérées à l’article 1 er du
présent arrêté, dans le cadre de leurs attributions respectives,
aux agents placés sous son autorité. Cette subdélégation fera
l’objet d’un arrêté spécifique qui sera publié au recueil des
actes administratifs à la préfecture des Pyrénées-Atlanti-
ques.
Article 3. La signature des bénéficiaires de la présente
délégation, lorsqu’elle est apposée sur les documents écrits,
doit être précédée de la mention « Pour le Préfet, le directeur
régional des affaires culturelles, délégué ».
Article 4. Le secrétaire général de la préfecture des
Pyrénées-Atlantiques et le directeur régional des affaires
culturelles d’Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs et des informations de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 6 novembre 2009
Le Préfet : Philippe REY
Délégation de signature au directeur départemental
de l’équipement et de l’agriculture
Arrêté préfectoral n° 2009282-10 du 24 octobre 2009
Préfecture des Pyrénées-atlantiques
Préfecture des Landes
Le préfet des Landes,
Le préfet des Pyrénées Atlantiques,
Vu le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des
préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat
dans les régions et les départements modifié par le décret
n° 2008-158 du 22 février 2008,
Vu le décret du 27 juin 2008 nommant M. Philippe REY
préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Vu le décret du 11 juin 2009 nommant M. Evence
RICHARD préfet des Landes,
Vu l’arrêté inter préfectoral du 4 février 2009 portant
délégation de signature au Directeur départemental de
l’équipement et de l’agriculture des Pyrénées-Atlantiques en
matière de gestion du domaine public fluvial et maritime,
Considérant la nécessité d’assurer la cohérence de la
gestion du domaine public fluvial et maritime sur les deux
rives de l’Adour,
A R R E T E N T
Article premier - Délégation de signature est donnée à
M. François GOUSSE, directeur départemental de l’équipe-
ment et de l’agriculture des Pyrénées Atlantiques, à l’effet de
signer les décisions relatives à la gestion, l’exploitation et la
conservation du domaine public maritime et fluvial situé sur
le territoire du département des Landes relevant des catégo-
ries énumérées à l’article 2, dans le cadre territorial défini
ci-après : 1724 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 24 - 26 novembre 2009
1 - domaine public fluvial
– Adour, 2 me section du PK 101,000 jusqu’au PK 133,300
(territoires de Sainte Marie de Gosse, Saint Laurent de Gosse,
Saint Barthélemy, Saint Martin-de-Seignanx, Tarnos),
– Bidouze, du PK 4,400 (limite des communes de Came
- Pyrénées Atlantiques et de Hastingues - Landes) au PK
11,850 (limite des communes de Hastingues - Landes - et
de Sames - Pyrénées Atlantiques).
2 - domaine public maritime
– zone comprise à l’intérieur des limites administratives du
Port de Bayonne (territoire de la commune de Tarnos)
Article 2. - La délégation de signature est donnée pour les
matières suivantes :
1. autorisation d’occupation temporaire et de stationnement
sur les dépendances du domaine public fluvial (articles
R 53, R 57-1 à R 57-9 et A 26 du Code du Domaine de
l’Etat) ;
2. approbation d’opérations domaniales (article 1er de l’arrêté
du 4 août 1948 – modifié par arrêté du 23 décembre
1970) ;
3. remise à l’administration des Domaines de terrains devenus
inutiles au service (article 2 alinéa f de l’arrêté ministériel
du 4 août 1918) ;
4. autorisation de travaux ou de prise d’eau non soumis à
autorisation au titre de la loi sur l’eau (article L.2124-8 du
code général de la propriété des personnes publiques ;
5 : autorisation d’extraction de matériaux sur les rivages de
la mer et dans le lit des cours d’eau non soumis à autori-
sation au titre du code minier ou au titre de la loi sur l’eau
(articles R 53 et A 42 du Code du Domaine de l’Etat) ;
6 : autorisation de travaux de dragage non soumis à autori-
sation au titre de la loi sur l’eau (articles R 53 et A 42 du
Code du Domaine de l’Etat) ;
7 : exploitation des ports : toutes mesures de détail ou excep-
tionnelles prises dans le cadre de la réglementation sur le
transport et la manutention de matières dangereuses ou
infectes ou dans le cadre du règlement général de police
ou du règlement particulier de police applicable au port
de Bayonne (articles R 351-1 et R 451-11 du Code des
Ports Maritimes)
8 : exploitation des voies navigables : toutes mesures de
détail ou exceptionnelles prises dans le cadre de la régle-
mentation sur le transport et la manutention de matières
dangereuses ou infectes ou dans le cadre du règlement
général de police ou du règlement particulier de police
applicable à l’Adour et ses affluents et à la Nivelle ;
9 : mise en demeure concernant les épaves maritimes ou
les navires et engins flottants abandonnés sur les voies
navigables.
10 : mise en demeure concernant les épaves maritimes ou les
navires et engins flottants abandonnés à l’intérieur des
limites administratives du port de Bayonne
11. notification des actes de délimitation du domaine public
fluvial.
Article 3. - M. François GOUSSE, directeur départe-
mental de l’équipement et de l’agriculture peut déléguer la
signature qui lui est accordée pour les matières énumérées
aux articles 1 et 2, à l’exception des compétences relevant
du 3 de l’article 2, du présent arrêté, dans le cadre de leurs
attributions respectives aux agents placés sous son autorité.
Cette subdélégation fera l’objet d’un arrêté spécifique qui
sera publié au recueil des actes administratifs à la préfecture
des Pyrénées-Atlantiques.
Article 4. L’arrêté interpréfectoral du 4 février 2009
portant délégation de signature au directeur départemental
de l’équipement et de l’agriculture des Pyrénées-Atlantiques
est annulé.
Article 5. - Le secrétaire général de la préfecture des
Landes, le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées
Atlantiques et le directeur départemental de l’équipement
et de l’agriculture des Pyrénées Atlantiques sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des
services de l’Etat dans les départements des Landes et des
Pyrénées Atlantiques.
Pau, le 9 octobre 2009 Mont de Marsan,
Le préfet le 24 octobre 2009
des Pyrénées Atlantiques, Le préfet des Landes,
Philippe REY Evence RICHARD
Délégation de signature au directeur départemental
de l’équipement et de l’agriculture
Arrêté préfectoral n° 2009282-11 du 9 octobre 2009
Le préfet des Landes,
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Vu le Code de l’Environnement,
Vu le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des
préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat
dans les régions et les départements,
Vu le décret du 27 juin 2008 nommant M. Philippe REY
préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Vu le décret du 11 juin 2009 nommant M. Evence
RICHARD préfet des Landes,
Vu l’arrêté interpréfectoral du 22 janvier 2009 portant
délégation de signature au Directeur départemental de
l’équipement et de l’agriculture des Pyrénées-Atlantiques
en matière de police de l’eau en rive droite de l’Adour
maritime,
Vu la circulaire interministérielle du 26 novembre 2004
relative à la déclinaison de la politique de l’Etat en dépar-
tement, dans le domaine de l’eau, et à l’organisation de la
police de l’eau et des milieux aquatiques,
Considérant la nécessité d’assurer la cohérence de la police
de l’eau sur le fleuve Adour,
ARRÊTENT
Article premier. Afin de renforcer la cohérence de l’action
de l’Etat sur l’Adour maritime, il a été décidé de confier au N° 24 - 26 novembre 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1725
même service instructeur l’exercice de la police de l’eau sur
le fleuve Adour et ses rives en aval du bec des gaves (Adour
maritime).
Article 2. Délégation de signature est donnée à M. Fran-
çois GOUSSĖ, directeur départemental de l’équipement et
de l’agriculture, à l’effet de signer dans le cadre de ses attri-
butions, tout acte, contrat ou décision dans les matières de
police de l’eau définies ci-après :
1. tout acte relatif à la complétude ou à l’instruction de la
demande
2. récépissé de déclaration
3. tout acte relatif au contrôle des digues
à l’exception des dossiers relatifs à l’assainissement (collectif
ou autonome) et aux prélèvements (eau potable/irriga-
tion).
Article 3. Les dossiers sont déposés à la Direction dépar-
tementale de l’équipement et de l’agriculture des Landes,
guichet unique qui en accuse réception et les transmet au
service instructeur.
Article 4. M. François GOUSSÉ, directeur départemental
de l’équipement et de l’agriculture peut déléguer la signature
qui lui est accordée pour les matières énumérées à l’articles
2 du présent arrêté, dans le cadre de leurs attributions respec-
tives aux agents placés sous son autorité. Cette subdélégation
fera l’objet d’un arrêté spécifique qui sera publié au recueil
des actes administratifs à la préfecture des Pyrénées-Atlan-
tiques.
Article 5. Le présent arrêté se substitue à compter de
sa publication aux actes administratifs antérieurs dont les
dispositions lui seraient contraires. En particulier, la Direc-
tion Départementale de l’équipement et de l’agriculture des
Pyrénées-Atlantiques agit, à compter de la date de publica-
tion du présent arrêté, en lieu et place de tout autre service de
l’Etat dans les missions de police de l’eau qui pouvaient lui
être confiées précédemment.
Article 6. L’arrêté interpréfectoral du 22 janvier 2009
portant délégation de signature au directeur départemental
de l’équipement et de l’agriculture des Pyrénées-Atlantiques
est annulé.
Article 7. Tout recours à l’encontre du présent arrêté doit
être introduit devant le Tribunal administratif de Pau.
Article 8. MM. le Secrétaire général de la Préfecture des
Landes, le Secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-
Atlantiques, le Directeur départemental de l’Equipement et
de l’agriculture des Landes, le Directeur départemental de
l’Equipement et de l’agriculture des Pyrénées-Atlantiques,
le Directeur interdépartemental des Affaires Maritimes, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administra-
tifs des services de l’Etat dans les départements des Landes
et des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 9 octobre 2009 Mont de Marsan,
Le préfet le 24 octobre 2009
des Pyrénées Atlantiques, Le préfet des Landes,
Philippe REY Evence RICHARD
D écision du directeur départemental de l’équipement
et de l’agriculture concernant la subdélégation
de signature relative aux fonds de prévention
de risques naturels majeurs Compte 461.74
Arrêté préfectoral n° 2009320-11 du 16 novembre 2009
Direction départemental de l’équipement et de l’agriculture
Le Directeur Départemental de l’équipement et de l’agri-
culture des Pyrénées Atlantiques,
Vu l’arrêté modificatif préfectoral n° 2009-301-3 du 28
octobre 2009 portant délégation de signature au Directeur
Départemental de l’équipement et de l’agriculture en vue de
l’utilisation et répartition des crédits relatifs aux Fonds de
Prévention de Risques Naturels Majeurs (compte 461-74),
Vu l’organigramme de la Direction Départementale de
l’équipement et de l’agriculture,
DECIDE
Article premier. Subdélégation de signature est donnée :
– à M. Philippe JUNQUET, Directeur Adjoint,
et pour des montants inférieurs à 20 000 € :
– à M. Jacques VAUDEL, chef du service Gestion, Police de
l’Eau, Prévision de Crues,
– à M me Thérèse BORDAGARAY, chef du bureau Quantité,
Lit Majeur,
à l’effet de signer, toutes pièce relative à l’exercice de la
compétence d’ordonnateur secondaire, tant pour les dépenses
que pour les recettes des actes relatifs à la gestion des crédits
issus du Fonds de Prévention de Risques Naturels Majeurs
(dits Fonds Barnier) imputés sur le compte 461-74.
Article 2. Ampliation de la présente décision sera adressée
pour information et inscription au registre des actes adminis-
tratifs à M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, pour infor-
mation à M. le Trésorier Payeur Général, pour exécution à
chacun des subdélégataires.
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départementale
de l’équipement et de l’agriculture
François GOUSSÉ
Subdélégation de signature dans le cadre des actes
de gestion déconcentrés à l’Inspecteur d’académie
directeur des services départementaux
de l’éducation nationale des Pyrénées-atlantiques
Arrêté préfectoral n° 2009300-14 du 27 octobre 2009
Inspection Académique
L’Inspecteur d’Académie, Directeur des Services Départe-
mentaux de l’Education Nationale des Pyrénées-Atlantiques
Vu le décret n°85-899 du 21 août 1985 modifié par le
décret n°88-11 du 4 janvier 1988;
Vu le décret du 16 juillet 2004 nommant M. William
MAROIS, Recteur de l’Académie de Bordeaux; 1726 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 24 - 26 novembre 2009
Vu le décret du 8 octobre 2007 nommant M. Philippe
CARRIERE, Inspecteur de l’Académie, Directeur des
Services Départementaux de l’Education Nationale des
Pyrénées-Atlantiques à compter du 1er octobre 2007.
Vu l’arrêté de nomination de M me Marie-Odile POLLET
PASCHAL à compter du 12 octobre 2009
Vu l’arrêté de nomination de M. Jean-Pierre PERRIAU à
compter du 1er septembre 2009
Vu l’arrêté de nomination de M lle Nina-Anaïs LAMOTTE
à compter du 1er septembre 2009
Vu l’arrêté de nomination de M me Hélène CABAU à
compter du 1er septembre 2002
Vu l’arrêté de nomination de M me Anne-Laure COLLON-
GUES à compter du 1er septembre 2009
Vu l’arrêté de nomination de M me Jacqueline PETITBON à
compter du 1er septembre 2008
Vu l’arrêté de nomination de M me Claire PEAUDECERF à
compter du 1er septembre 2007
Vu l’arrêté de nomination de M lle Marie-Cécile REUTER à
compter du 1er septembre 2009
Vu l’arrêté de nomination de M. Pascal COLOMB à
compter du 1er septembre 2006
ARRETE
Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté du 12 mars
2008
Article premier. Subdélégation de signature est donnée à
M me Marie-Odile POLLET PASCHAL, Secrétaire Générale,
responsable des services administratifs à l’effet de signer
dans le cadre de ses attributions et compétences les décisions
et actes faisant l’objet de la nomenclature ci-après :
1/ Gestion des personnels
A/ Personnels IATOSS et ITRF de l’Inspection Académique
– Contrats – congés – notation – mouvement – carrière - frais
de déplacement
B/ Personnels 1er degré
Régularisation URCREP :
– notification à l’URCREP de la suite donnée à la demande
de régularisation
– notification aux enseignants (retenue ou versement de
cotisations)
C/ Tous les personnels
– accidents de travail - action sociale
2/ Service général
– Circulaires et notes internes de service
– Entretien et travaux du patrimoine immobilier
3/ Comité départemental d’hygiène et de sécurité
– convocations - procès-verbaux
4/ Classe-relais
– convocations groupe de pilotage
– commissions d’admission et de sortie
– compte-rendus
5/ Dossier CESC
– courriers divers - convocations groupe de pilotage
6/ Établissements du second degré
– actes relatifs au contrôle de légalité
– courriers divers
7/ Scolarité des élèves :
– gestion courante des opérations et procédures d’affectation
des élèves du second degré
– gestion du contrôle de l’obligation scolaire : statistiques,
enquêtes, recherches d’enfants, CNED, instructions dans
les familles, signalements
– prévention à la violence 1 er et 2nd degré : enquêtes, rappels,
etc...
Article 2. Subdélégation de signature est donnée à
M. Jean-Pierre PERRIAU, Inspecteur de l’Education Natio-
nale Adjoint à l’Inspecteur d’Académie à effet de signer dans
le cadre de ses attributions et compétences dans le 1 er degré
les décisions et les actes faisant l’objet de la nomenclature
suivante :
CAFIPEMF : tout le dossier (organisation, convocations)
à l’exception des arrêtés
Formation continue du 1er degré : définition du plan,
organisation des stages et convocations
Sorties scolaires : autorisation de sortie du département ou
du pays; autorisation de séjour pour les écoles, avis sur le
séjour des écoles dans d’autres départements
Projets d’école : pédagogie
Politique partenariale du département pour le 1er degré et
plus particulièrement dans le cadre des contrats éducatifs
locaux
Intervenants extérieurs : agréments, circulaires, organisa-
tion des services, courriers divers
Article 3. Subdélégation de signature est donnée à
M lle Nina-Anaïs LAMOTTE, responsable du pôle vie de
l’élève, examens et concours à effet de signer dans le cadre
des ses attributions et compétences les actes suivants :
Projets d’école et projets d’établissements : gestion courante
dans le domaine de l’action culturelle, TICE, CESC, etc...
Relations avec les usagers et les partenaires institutionnels et
associatifs : courriers divers
Convocations des surveillants
Convocations à des réunions
Envoi de dossiers, notices d’information
Instructions diverses
Etats prévisionnels et situations des effectifs
Bordereaux d’accompagnement de documents signés ou
visés (ou fax)
Demandes de renseignements
Envoi de diplômes
Accidents scolaires : courriers aux familles, courriers aux
compagnies d’assurance, enquêtes diverses N° 24 - 26 novembre 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1727
Article 4. Subdélégation de signature est donnée à
M me Marie-Hélène CABAU, chargée de mission EVS/AVS
à effet de signer dans le cadre des ses attributions et compé-
tences les actes suivants :
Assistants d’éducation : enquêtes relatives au suivi des
postes, lettre d’accompagnement des contrats, convocations
aux commissions de sélection, courriers divers, courriers
aux parents, bordereaux rectorat, IEN, Établissements,
documents relatifs à la gestion administrative et financière
des AVSI et AVSCO
Emplois Vie Scolaire : courriers à l’ANPE, courriers aux
établissements gestionnaires, courriers divers, convocations
aux commissions de sélection, bordereaux aux IEN, EPLE,
etc...
Article 5. Subdélégation de signature est donnée à
M me Anne-Laure COLLONGUES, responsable du pôle 2nd
degré à effet de signer dans le cadre des ses attributions et
compétences les actes suivants :
Calcul des moyens : préparation de la rentrée scolaire :
actes de gestion courante, état de liquidation HSA transfor-
mées en HSE, transmission de notifications rectorales aux
établissements, courriers liés au déroulement des procé-
dures, enquêtes diverses transmises au rectorat, transmission
de données statistiques
Contrôle de légalité (AR des actes, des DBM, des comptes
financiers)
Article 6. Subdélégation de signature est donnée à M me Jac-
queline PETITBON, responsable du pôle 1 er degré à effet de
signer dans le cadre des ses attributions et compétences les
actes suivants :
Carte scolaire du 1er degré : transmission de divers états
au Rectorat, courriers liés au déroulement des procédures,
transmission de données statistiques et de listes à différents
organismes (conseil général, préfecture etc...), préparation
de la rentrée scolaire : gestion courante
Gestion des personnels 1er degré public et privé :
Personnels en perte d’emploi : notification de droits indivi-
duels à l’allocation d’aide au retour à l’emploi, attribution de
l’aide au retour à l’emploi - activités réduites, attestations
(ASSEDIC, CAF, emploi, sécurité sociale, caisse de retraite,
certificats de travail...), bordereaux d’envoi, accusé récep-
tion de réclamation, courriers divers de nature non conten-
tieuse...
Langues vivantes : lettres d’accompagnement des contrats,
convocations aux habilitations, courriers divers aux ensei-
gnants de langues vivantes et aux parents d’élèves
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Jacque-
line PETITBON, délégation est donnée à l’effet de signer
les documents faisant l’objet de cet article à Mme Claire
PEAUDECERF, Adjointe au responsable du pôle 1er degré.
Article 7. Subdélégation de signature est donnée à
M me Marie-Cécile REUTER, responsable du pôle soutien à
effet de signer dans le cadre des ses attributions et compé-
tences les actes suivants :
Tous les dossiers : bordereaux d’envoi
Bourses et fonds sociaux : gestion courante (notification
données hors délais, transfert dossiers hors département,
demandes de pièces complémentaires, notes de rappel),
instructions aux établissements, convocations aux commis-
sions
Formation continue : lettres d’information aux stagiaires
CAPASH
Budget : enquêtes FILOWEB, ORCHIDEE, CISSIS,
lettres notification cotisations URSSAF, notes et consignes
relatives à la mise en oeuvre de la LOLF au sein de l’Inspec-
tion Académique,
Article 8. Subdélégation de signature est donnée à
M. Pascal COLOMB, responsable du pôle soutien à effet de
signer dans le cadre des ses attributions et compétences les
actes suivants : Convocations aux commissions (commis-
sion de réforme, CDAS, expertise médicale, etc...), Notifica-
tion aux intéressés des décisions relatives au CDAS, Comité
Médical Départemental, retraite pour invalidité, Bordereaux
d’envoi divers (DDASS, Rectorat, Préfecture, MGEN...),
Etats financiers divers (prêts CDAS, aides, etc..), Courriers
relatifs aux accidents de travail, maladies professionnelles,
action sociale (à l’exception des décisions d’ordre finan-
cier), Décisions d’imputabilité, Notes et consignes relatives
au fonctionnement interne de l’Inspection Académique et au
budget (programme 214)
Article 9. La Secrétaire Générale de l’Inspection Acadé-
mique des Pyrénées-Atlantiques est chargée de l’exécution
du présent arrêté qui prend effet le 12 octobre 2009 et sera
transmis à M. le Préfet du département des Pyrénées-Atlan-
tiques pour publication au recueil des actes administratifs et
des informations de la Préfecture.
Fait à Pau, le 27 octobre 2009
l’inspecteur d’académie
DSDEN du département
des Pyrénées-Atlantiques
Philippe CARRIERE
Délégation de signature
Arrêté du 27 octobre 2009
Le Recteur de l’Académie de Bordeaux, chancelier des
universités d’Aquitaine
Vu le décret n° 85-899 du 21 août 1985 modifié par le
décret n° 88-11 du 4 janvier 1988 ;
Vu le décret du 16 juillet 2004 nommant M. William
MAROIS Recteur de l’Académie de Bordeaux ;
Vu le décret du 8 octobre 2007 nommant M. Philippe
CARRIERE Inspecteur de l’Académie de Bordeaux, Direc-
teur des Services Départementaux de l’Education Nationale
des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l’arrêté du 27 octobre 2009 portant nomination de
M me Marie-Odile POLLET PASCHAL dans l’emploi
d’administrateur de l’éducation nationale, de l’enseignement
supérieur et de la recherche (AENESR) Secrétaire générale
de l’Inspection académique des Pyrénées Atlantiques ; 1728 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 24 - 26 novembre 2009
A R R E T E
Article premier. L’article 2 de l’arrêté de délégation de
signature de M. Philippe CARRIERE Inspecteur de l’Aca-
démie de Bordeaux, Directeur des Services départementaux
de l’Education nationale des Pyrénées-Atlantiques, en date
du 1er octobre 2007 est modifié comme suit ;
Article 2. En cas d’absence ou d’empêchement de M. Phi-
lippe CARRIERE, délégation de signature est donnée à
l’effet de signer les actes faisant l’objet de l’article 1er de
l’arrêté précité dans l’article 1er du présent arrêté à :
– M m e Marie-Odile POLLET PASCHAL, Secrétaire
générale ;
Article 3. Le Secrétaire Général de l’Académie de
Bordeaux et l’Inspecteur de l’Académie de Bordeaux, Direc-
teur des Services Départementaux de l’Education Nationale
des Pyrénées-Atlantiques, sont chargés de l’exécution du
présent arrêté.
Le Recteur :
William MAROIS
COMMUNICATIONS DIVERSES
Sont admis à concourir :
Les candidats titulaires du diplôme de cadre de santé
ou certificat équivalent relevant des corps des personnels
infirmiers, des personnels de rééducation et des personnels
médico-techniques, (comptant au 1 er janvier de l’année du
concours au moins cinq ans de services effectifs dans l’un ou
plusieurs de ces corps).
Les candidats doivent faire parvenir leur demande
d’admission à concourir, accompagnée des diplômes dont
ils sont titulaires et notamment du diplôme de cadre de
santé et d’un curriculum vitæ établi sur papier libre : avant
le 31 DECEMBRE 2009 à M. le Directeur des Ressources
Humaines du centre hospitalier de Dax
Le concours sera organisé au centre hospitalier de Dax
début du premier semestre 2010.
PUBLICITE
Règlement de publicité local commune de Serres-Castet,
constitution d’un groupe de travail
Direction des collectivités locales et de l’environnement
(Titre VIII du code de l’environnement
du 21 septembre 2000 : Protection du cadre de vie
(Ex-loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979
relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes)
Conformément à l’article L 581-14 du code de l’envi-
ronnement précité, le conseil municipal de Serres-Castet a
décidé, par délibération du 15 septembre 2009 :
– de demander au Préfet des Pyrénées-Atlantiques de consti-
tuer le groupe de travail chargé d’élaborer un projet de
règlement de publicité local sur le territoire de sa commune.
(n° 2009258-15)
CONCOURS
Concours interne sur titres
pour le recrutement de deux cadres de santé
filière infirmière
Centre hospitalier de Dax – Côte d’Argent
Un concours interne sur titres pour le recrutement de deux
cadres de santé -filière infirmière- sera organisé au centre
hospitalier de Dax.
PRÉFECTURE DE LA RÉGION AQUITAINE
ENERGIE
Reconnaissance d’un service inspection
Décision Aqui/09/Esp/Sir/Arkema/163 du 20 octobre 2009
Direction régional de l’industrie, de la recherche
et de l’environnement d’Aquitaine
Le Préfet du département des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Vu le décret 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux
équipements sous pression, notamment son article 19 ;
Vu l’arrêté ministériel du 15 mars 2000 modifié relatif à
l’exploitation des équipements sous pression, notamment ses
articles 10§4 et 21 ;
Vu la circulaire ministérielle DM-T/P n° 32510 du 21 mai
2003, relative à la reconnaissance du service inspection d’un
établissement industriel pour l’application de la réglementa-
tion des équipements sous pression ;
Vu la décision BSEI n° 08-159 du 4 juillet 2008, relative
à l’approbation du document intitulé « guide pour l’établis-
sement des plans d’inspection», (document DT32, révision 2
de juin 2008) établi conjointement par l’Union Française des
Industries Pétrolières et par l’Union des Industries Chimi-
ques, limitant respectivement les intervalles entre inspections
périodiques et requalifications périodiques à 5 et 10 ans ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 juillet 2008 donnant déléga-
tion de signature au Directeur régional de l’industrie, de
la recherche et de l’environnement d’Aquitaine en matière
d’équipements et canalisations sous pression dans le dépar-
tement des Pyrénées-Atlantiques;
Vu la demande de la société Arkema, usine de Mont en
date du 6 mars 2009, complétée le 21 septembre 2009,
visant à obtenir le renouvellement de la reconnaissance de
son service inspection commun aux établissements de Mont,
Lacq, Mourenx ; N° 24 - 26 novembre 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1729
Vu le rapport de l’audit effectué du 23 au 24 septembre
2009;
Sur proposition du directeur régional de l’industrie, de la
recherche et de l’environnement d’Aquitaine,
DECIDE
Article premier Le service inspection de la société
Arkema BP.3 - Argagnon-64300 Mont est reconnu, au sens
de l’article 19 du décret 99-1046 du 13 décembre 1999
susvisé, jusqu’au 24 octobre 2012.
Article 2 Le service inspection cité à l’article 1 er est autorisé,
sous sa responsabilité et dans les limites prévues par le guide
professionnel approuvé par la décision BSEI n°08-159 du
4 juillet 2008 susvisée, à définir pour les équipements sous
pression exploités par ARKEMA, et situés dans ses établis-
sements de Mont, Lacq, Mourenx :
– pour les équipements sous pression autres que les tuyau-
teries : la périodicité des inspections périodiques et des
requalifications périodiques sans que celles-ci ne puissent
excéder, respectivement, 5 ans et 10 ans,
– pour les tuyauteries : la périodicité des requalifications
périodiques sans que celles-ci ne puissent excéder 10 ans, la
périodicité des inspections périodiques étant laissée à l’initia-
tive du service inspection dans le cadre de ses procédures.
Les équipements sous pression exploités par Arkema
dans ses établissements de Mont, Lacq, Mourenx, qui ne
font pas l’objet d’un plan d’inspection, sont placés sous la
surveillance du service inspection.
Les équipements sous pression qui, bien que situés dans
l’enceinte des établissements de Mont, Lacq, Mourenx, ne
sont pas exploités par ARKEMA, sont exclus du champ de
la présente décision.
Toute modification ou extension de la portée de la présente
reconnaissance devra faire l’objet d’une demande préalable
auprès du directeur régional de l’industrie, de la recherche et
de l’environnement d’Aquitaine.
Article 3. § 1Le service inspection cité à l’article 1er assure
la direction des actions d’inspection planifiées et systéma-
tiques assurant la sécurité des équipements sous pression
exploités dans les trois établissements susvisés, selon les
modalités prévues par le système documentaire établi à cette
fin par la société Arkema.
§ 2 La vérification de l’application du présent arrêté est effec-
tuée par les agents de la direction régionale de l’industrie,
de la recherche et de l’environnement d’Aquitaine, dans
les conditions prévues par la circulaire DM-T/P n° 32510
du 21 mai 2003 susvisée.
§ 3 La société ARKEMA prend les mesures nécessaires pour
que ces agents aient libre accès dans les locaux, ateliers ou
dépendances des trois établissements précités et doit leur
communiquer, sur leur demande, tout document nécessaire
à l’accomplissement de leur mission.
§ 4 La société ARKEMA est responsable de l’évolution,
notamment en cas de modification de la réglementation, des
dispositions citées aux § 1er et 2 ci-avant. Toute modification
notable de ces dispositions est transmise préalablement
au directeur régional de l’industrie, de la recherche et de
l’environnement d’Aquitaine.
Article 4. En cas de manquement aux obligations précitées,
il sera fait application des sanctions prévues au paragraphe
IV-5 de la circulaire du 21 mai 2003 susvisée.
Article 5 La demande de renouvellement de la présente
reconnaissance, doit être déposée par la société ARKEMA
auprès du directeur régional de l’industrie, de la recherche
et de l’environnement d’Aquitaine, six mois au moins avant
l’échéance fixée à l’article 1er ci avant.
Article 6 Le directeur régional de l’industrie, de la recherche
et de l’environnement d’Aquitaine est chargé de l’exécution
du présent arrêté, qui sera publié au bulletin des actes adminis-
tratifs du département des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Bordeaux, le 20 octobre 2009
Pour le préfet, par délégation :
le Directeur : Patrice RUSSAC
Reconnaissance d’un service inspection
Décision Aqui/09/Esp/Sir/Acetex/161 du 29 avril 2009
Le Préfet du département des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Vu le décret 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux
équipements sous pression, notamment son article 19 ;
Vu l’arrêté ministériel du 15 mars 2000 modifié relatif à
l’exploitation des équipements sous pression, notamment ses
articles 10§4 et 21 ;
Vu la circulaire ministérielle DM-T/P n° 32510 du 21 mai
2003, relative à la reconnaissance du service inspection d’un
établissement industriel pour l’application de la réglementa-
tion des équipements sous pression ;
Vu la décision BSEI n° 05-139 du 10 mai 2005, relative
à l’approbation du document UFIP/UIC/CTNIIC DT 32
(révision 1, mars 2005) intitulé « guide pour l’établissement
des plans d’inspection » limitant respectivement les inter-
valles entre inspections périodiques et requalifications pério-
diques à 5 et 10 ans ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 juillet 2008 donnant déléga-
tion de signature au Directeur régional de l’industrie, de
la recherche et de l’environnement d’Aquitaine en matière
d’équipements et canalisations sous pression dans le dépar-
tement des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu la demande de la société Celanese – Acetex Chimie
S. A., usine de Pardies en date du 22 octobre 2008 visant à
obtenir le renouvellement de la reconnaissance de son service
inspection pour son établissement de Pardies ;
Vu le rapport de l’audit effectué les 3 et 4 mars 2009 ;
Sur proposition du directeur régional de l’industrie, de la
recherche et de l’environnement d’Aquitaine,
ARRETE
Article premier Le service inspection de la société
Celanese – Acetex Chimie S.A., usine de Pardies, BP17,
64150 PARDIES est reconnu, au sens de l’article 19 du 1730 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 24 - 26 novembre 2009
décret 99-1046 du 13 décembre 1999 susvisé, jusqu’au
1er mai 2012.
Article 2 Le service inspection cité à l’article 1er est
autorisé, sous sa responsabilité et dans les limites prévues par
le guide professionnel approuvé par la décision BSEI n° 05-
139 du 10 mai 2005 susvisée, à définir pour les équipements
sous pression de toutes les unités de l’établissement celanese
- acetex Chimie S.A. à Pardies :
la périodicité des inspections périodiques et des requalifi-
cations périodiques sans que celles-ci ne puissent excéder,
respectivement, 5 ans et 10 ans.
Les équipements sous pression exploités par Celanese –
Acetex Chimie S.A., usine de Pardies, qui ne font pas l’objet
d’un plan d’inspection, sont placés sous la surveillance du
service inspection.
Les équipements sous pression qui, bien que situés dans
l’enceinte de l’usine de Pardies, ne sont pas exploités par
Celanese – Acetex Chimie S.A., sont exclus du champ de la
présente décision.
Toute modification ou extension de la portée de la présente
reconnaissance devra faire l’objet d’une demande préalable
auprès du directeur régional de l’industrie, de la recherche et
de l’environnement d’Aquitaine.
Article 3.
§ 1 Le service inspection cité à l’article 1 er assure la direc-
tion des actions d’inspection planifiées et systématiques
assurant la sécurité des équipements sous pression
exploités dans l’établissement, selon les modalités prévues
par le système documentaire établi à cette fin par la société
Celanese – Acetex Chimie S.A., usine de Pardies.
§ 2 La vérification de l’application du présent arrêté est effec-
tuée par les agents de la direction régionale de l’industrie,
de la recherche et de l’environnement d’Aquitaine, dans
les conditions prévues par la circulaire DM-T/P n° 32510
du 21 mai 2003 susvisée.
§ 3 La société celanese – acetex Chimie S.A., usine de Pardies
prend les mesures nécessaires pour que ces agents aient
libre accès dans les locaux, ateliers ou dépendances de son
établissement précité et doit leur communiquer, sur leur
demande, tout document nécessaire à l’accomplissement
de leur mission.
§ 4 La société Celanese – Acetex Chimie S.A., usine de
Pardies est responsable de l’évolution, notamment en
cas de modification de la réglementation, des disposi-
tions citées aux § 1er et 2 ci avant. Toute modification
notable de ces dispositions est transmise préalablement
au directeur régional de l’industrie, de la recherche et de
l’environnement d’Aquitaine.
Article 4 En cas de manquement aux obligations précitées,
il sera fait application des sanctions prévues au paragraphe
IV-5 de la circulaire du 21 mai 2003 susvisée.
Article 5 La demande de renouvellement de la présente
reconnaissance, doit être déposée par la société Celanese
– Acetex Chimie S.A., usine de Pardies auprès du directeur
régional de l’industrie, de la recherche et de l’environne-
ment d’Aquitaine, six mois au moins avant l’échéance fixée
à l’article 1er ci avant.
Article 6 Le directeur régional de l’industrie, de la
recherche et de l’environnement d’Aquitaine est chargé de
l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au bulletin des
actes administratifs du département des Pyrénées-Atlanti-
ques.
Pour le préfet, par délégation :
le Directeur : Patrice RUSSAC
Reconnaissance d’un service inspection
Décision Aqui/09/Esp/Sir/Tepf/160 du 30 avril 2009
Le Préfet du département des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Le Préfet du département des Landes, Chevalier de la
Légion d’Honneur,
Le Préfet du département des Hautes-Pyrénées, Chevalier
de la Légion d’Honneur,
Vu le décret 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux
équipements sous pression, notamment son article 19 ;
Vu l’arrêté ministériel du 15 mars 2000 modifié relatif à
l’exploitation des équipements sous pression, notamment ses
articles 10§4 et 21 ;
Vu la circulaire ministérielle DM-T/P n° 32510 du 21 mai
2003, relative à la reconnaissance du service inspection d’un
établissement industriel pour l’application de la réglementa-
tion des équipements sous pression ;
Vu la circulaire ministérielle BSEI n° 06-194 du 26 juin
2006, relative à l’approbation du document UFIP/UIC/
CTNIIC DT 84 (révision A00, juin 2006) intitulé « guide
pour l’établissement d’un plan d’inspection » limitant
respectivement les intervalles entre inspections périodiques
et requalifications périodiques à 6 et 12 ans ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 juillet 2008 donnant déléga-
tion de signature au Directeur régional de l’industrie, de
la recherche et de l’environnement d’Aquitaine en matière
d’équipements et canalisations sous pression dans le dépar-
tement des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 juin 2008 donnant déléga-
tion de signature au Directeur régional de l’industrie, de
la recherche et de l’environnement d’Aquitaine en matière
d’équipements et canalisations sous pression dans le dépar-
tement des Landes;
Vu l’arrêté préfectoral du XXXXX donnant délégation
de signature au Directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de Midi-Pyrénées en matière
d’équipements et canalisations sous pression dans le dépar-
tement des Hautes-Pyrénées ;
Vu la demande de la société TEPF, usine de Lacq en date
du 25 novembre 2008 visant à obtenir le renouvellement de
la reconnaissance de son service inspection pour son usine
de Lacq et les Champs du sud-Ouest ;
Vu le rapport de l’audit effectué du 10 au 12 mars 2009 ; N° 24 - 26 novembre 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1731
Sur proposition du directeur régional de l’industrie, de la
recherche et de l’environnement d’Aquitaine et du direc-
teur régional de l’environnement, de l’aménagement et du
logement de Midi-Pyrénées,
ARRETE
Article premier Le service inspection de la société TEPF
RN 117, BP22, 64170 Lacq, est reconnu, au sens de l’article
19 du décret 99-1046 du 13 décembre 1999 susvisé, jusqu’au
3 mai 2012.
Article 2 Le service inspection cité à l’article 1er est
autorisé, sous sa responsabilité et dans les limites prévues
par le guide professionnel approuvé par la décision BSEI
n° 06-194 du 26 juin 2006 susvisée, à définir
– la périodicité des inspections périodiques et des requalifi-
cations périodiques sans que celles-ci ne puissent excéder,
respectivement 6 ans et 12 ans.
pour les équipements sous pression exploités par TEPF, et
situés sur les sites suivant :
– usine de Lacq (Pyrénées-Atlantiques)
– site de production pétrolière de Vic Bilh - Pécorade (Pyrénées-
Atlantiques et Landes),
– sites de production de gaz de Lacq, Meillon, Mazères, Pont
d’As et Saint Faust (Pyrénées-Atlantiques).
– sites de production pétrolière de Lagrave (Hautes
Pyrénées).
Les équipements sous pression exploités par TEPF qui ne
font pas l’objet d’un plan d’inspection, sont placés sous la
surveillance du service inspection.
Les équipements sous pression qui, bien que situés dans
l’enceinte des sites énumérés ci-dessus, ne sont pas exploités
par TEPF, sont exclus du champ de la présente décision.
Toute modification ou extension de la portée de la présente
reconnaissance devra faire l’objet d’une demande préalable
auprès du directeur régional de l’industrie, de la recherche et
de l’environnement d’Aquitaine.
Article 3.
§ 1 Le service inspection cité à l’article 1 er assure la direc-
tion des actions d’inspection planifiées et systématiques
assurant la sécurité des équipements sous pression exploités
dans l’établissement, selon les modalités prévues par le
système documentaire établi à cette fin par la société
TEPF.
§ 2 La vérification de l’application du présent arrêté est effec-
tuée par les agents de la direction régionale de l’industrie,
de la recherche et de l’environnement d’Aquitaine, dans
les conditions prévues par la circulaire DM-T/P n° 32510
du 21 mai 2003 susvisée.
§ 3 La société TEPF prend les mesures nécessaires pour que
ces agents aient libre accès dans les locaux, ateliers ou
dépendances de son établissement précité et doit leur
communiquer, sur leur demande, tout document nécessaire
à l’accomplissement de leur mission.
§ 4 La société TEPF est responsable de l’évolution, notamment
en cas de modification de la réglementation, des dispo-
sitions citées aux § 1 er et 2 ci-avant. Toute modification
notable de ces dispositions est transmise préalablement
au directeur régional de l’industrie, de la recherche et de
l’environnement d’Aquitaine.
Article 4 En cas de manquement aux obligations précitées,
il sera fait application des sanctions prévues au paragraphe
IV-5 de la circulaire du 21 mai 2003 susvisée.
Article 5 La demande de renouvellement de la présente
reconnaissance, doit être déposée par la société TEPF
auprès du directeur régional de l’industrie, de la recherche
et de l’environnement d’Aquitaine, six mois au moins avant
l’échéance fixée à l’article 1er ci avant.
Article 6 Le directeur régional de l’industrie, de la
recherche et de l’environnement d’Aquitaine et le direc-
teur régional de l’environnement, de l’aménagement et du
logement de Midi-Pyrénées sont chargés de l’exécution du
présent arrêté, qui sera publié au bulletin des actes adminis-
tratifs du département des Pyrénées Atlantique, du départe-
ment des Landes et du département des Hautes-Pyrénées.
Pour le Préfet Pour le Préfet
des Pyrénées-Atlantiques, des Hautes-Pyrénées,
Pour le Préfet des Landes, et par délégation,
et par délégation, Le directeur régional
Le directeur régional de l’environnement,
de l’industrie, de la recherche de l’aménagement
et de l’environnement d’Aquitaine, et du logement
Patrice RUSSAC de Midi-Pyrénées,
André CROCHERIE
SANTE PUBLIQUE
Centre hospitalier de Pau -
Activité de soins de traitement du cancer
Décision régionale du 6 octobre2009
Agence régionale de l’hospitalisation d’Aquitaine
Direction régionale des affaires sanitaires et sociales
d’Aquitaine
Décision délivrée dans le cadre de l’article L. 6122-1
du code de la santé publique
La commission exécutive de l’agence régionale de l’hospi-
talisation d’Aquitaine
Vu le Code de la santé publique, et notamment les articles
L.6122-1, R.6122-25, R.6123-86 à R. 6123-95, D. 6124-131
à D.6124-134,
Vu le décret n° 2007-388 du 21 mars 2007, relatif aux
conditions d’implantation de l’activité de soins de traitement
du cancer, et notamment son article 3,
Vu le décret n° 2007-389 du 21 mars 2007, relatif aux
conditions techniques de fonctionnement applicables à
l’activité de soins de traitement du cancer,
Vu l’arrêté du 29 mars 2007 fixant les seuils d’activité
minimale annuelle applicables à l’activité de soins de traite-
ment du cancer, 1732 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 24 - 26 novembre 2009
Vu les critères d’agrément des établissements pratiquant la
cancérologie définis par l’Institut National du Cancer le 20
décembre 2007,
Vu le schéma régional d’organisation sanitaire et notam-
ment ses dispositions relatives à la prise en charge des
personnes atteintes de cancer arrêtées par le Directeur de
l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Aquitaine le 27
janvier 2009,
Vu l’arrêté de M. le Directeur de l’Agence Régionale de
l’Hospitalisation d’Aquitaine du 12 février 2009 relatif au
bilan quantifié de l’offre de soins de l’activité de soins de
traitement du cancer,
Vu la demande déclarée complète le 30 avril 2009,
présentée par le Centre Hospitalier de Pau – 4 Boulevard
Hauterive 64046 Pau Cedex en vue d’exercer l’activité de
soins de traitement du cancer selon les modalités suivantes :
– Chirurgie des cancers pour les pathologies mammaires,
digestives, thoraciques, gynécologiques, oto-rhino-laryn-
gologiques et maxillo faciales,
– Chimiothérapie
Vu l’avis du Comité Régional de l’Organisation Sanitaire
dans sa séance du 11 septembre 2009,
Considérant que la demande est compatible avec les objec-
tifs quantifiés du schéma susvisé en termes d’implantation
dans le territoire de santé de Pau,
Considérant que pour la chirurgie des cancers en ce qui
concerne les pathologies mammaires, digestives, thoraci-
ques, gynécologiques, otorhino-laryngologiques et maxillo
faciales, l’établissement atteint au moins 80% du seuil
d’activité minimale annuelle,
Considérant que pour la chimiothérapie, l’établissement
atteint au moins 80% du seuil d’activité minimale annuelle,
Considérant que le demandeur souscrit aux engagements
prévus à l’article L.6122-5 du code susvisé concernant les
dépenses à la charge de l’assurance maladie, le volume
d’activité prévu par l’arrêté du 29 mars 2007 et la réalisation
d’une évaluation,
Considérant que le dossier de la présente demande indique
les conditions dans lesquelles l’établissement entend se
mettre en conformité avec les conditions techniques de
fonctionnement, dont le respect sera vérifié lors de la visite
de conformité et au plus tard dix-huit mois après la date de
réception de la présente décision,
D E C I D E
Article premier. L’autorisation d’exercer l’activité de
soins de traitement du cancer est accordée au centre hospita-
lier de Pau – 4 Boulevard Hauterive – 64046 Pau Cedex pour
les pratiques thérapeutiques suivantes :
– Chirurgie des cancers pour les pathologies mammaires,
digestives, thoraciques, gynécologiques, oto-rhino-laryn-
gologiques et maxillo faciales,
– Chimiothérapie,
N° FINESS de l’entité juridique : 64 078 129 0
N° FINESS de l’établissement : 64 000 060 0
Article 2. La durée de validité de la présente autorisation
est de 5 ans à compter de la date de réception de la notifica-
tion de la présente décision.
Article 3. L’établissement dispose d’un délai de dix-huit
mois à compter de la même date pour se mettre en conformité
avec les dispositions des articles R.6123-87 à R.6123-95,
ainsi qu’avec celles des articles D.6124-131 et D.6124-132
susvisés et pour remplir les conditions d’activité minimale
fixées par l’arrêté susvisé du 29 mars 2007.
A l’expiration de ce délai, à défaut de cette conformité,
l’autorisation fera l’objet des mesures prévues à l’article
L.6122-13 du code de la santé publique.
Article 4. Les modalités de mise en œuvre de la présente
autorisation seront inscrites, par avenant, dans le contrat
pluriannuel d’objectifs et de moyens mentionné à l’article
L.6114-1 du code de la santé publique, dans le délai de trois
mois suivant la notification de la présente décision.
Article 5. L’établissement devra produire les résultats de
l’évaluation de l’activité de soins concernée par la présente
autorisation, pour son renouvellement, au moins 14 mois
avant la date d’échéance de l’autorisation, conformément à
l’article R 6122-32-2 du code de la santé publique.
Article 6. Un recours hiérarchique contre cette décision
peut être formé par tout intéressé devant le Ministre de la
Santé et des Sports qui statue dans un délai maximum de
six mois, sur avis du Comité National de l’Organisation
Sanitaire et Sociale. Un recours contentieux peut être exercé
dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif
compétent.
Article 7. Le Directeur Régional des Affaires Sanitaires
et Sociales d’Aquitaine et la Directrice Départementale des
Affaires Sanitaires et Sociales des Pyrénées-Atlantiques sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la
présente décision qui sera publiée aux recueils des actes
administratifs de la Préfecture de la Région aquitaine.
Le directeur de l’agence régionale
de l’hospitalisation d’Aquitaine
Alain GARCIA
Centre hospitalier d’Oloron Sainte-Marie -
Activité de soins de traitement du cancer
Décision régionale du 6 octobre 2009
Décision délivrée dans le cadre de l’article L. 6122-1
du code de la santé publique
La commission exécutive de l’agence régionale de l’hos-
pitalisation d’aquitaine
Vu le Code de la santé publique, et notamment les articles
L.6122-1, R.6122-25, R.6123-86 à R. 6123-95, D. 6124-131
à D.6124-134,
Vu le décret n° 2007-388 du 21 mars 2007, relatif aux
conditions d’implantation de l’activité de soins de traitement
du cancer, et notamment son article 3, N° 24 - 26 novembre 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1733
Vu le décret n° 2007-389 du 21 mars 2007, relatif aux
conditions techniques de fonctionnement applicables à
l’activité de soins de traitement du cancer,
Vu l’arrêté du 29 mars 2007 fixant les seuils d’activité
minimale annuelle applicables à l’activité de soins de traite-
ment du cancer,
Vu les critères d’agrément des établissements pratiquant la
cancérologie définis par l’Institut National du Cancer le 20
décembre 2007,
Vu le schéma régional d’organisation sanitaire et notam-
ment ses dispositions relatives à la prise en charge des
personnes atteintes de cancer arrêtées par le Directeur de
l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Aquitaine le 27
janvier 2009,
Vu l’arrêté de M. le Directeur de l’Agence Régionale de
l’Hospitalisation d’Aquitaine du 12 février 2009 relatif au
bilan quantifié de l’offre de soins de l’activité de soins de
traitement du cancer,
Vu la demande déclarée complète le 30 avril 2009,
présentée par le Centre Hospitalier d’Oloron Sainte-Marie –
Avenue Alexandre Fleming – BP 160 – 64404 Oloron Sainte
Marie en vue d’exercer l’activité de soins de traitement du
cancer selon la modalité suivante :
– Chirurgie des cancers pour les pathologies mammaires,
digestives
Vu l’avis du Comité Régional de l’Organisation Sanitaire
dans sa séance du 11 septembre 2009,
Considérant que la demande est compatible avec les objec-
tifs quantifiés du schéma susvisé en termes d’implantation
dans le territoire de santé de Pau,
Considérant que le demandeur souscrit aux engagements
prévus à l’article L.6122-5 du code susvisé concernant les
dépenses à la charge de l’assurance maladie, le volume
d’activité prévu par l’arrêté du 29 mars 2007 et la réalisation
d’une évaluation,
Considérant que le dossier de la présente demande indique
les conditions dans lesquelles l’établissement entend se
mettre en conformité avec les conditions techniques de
fonctionnement, dont le respect sera vérifié lors de la visite
de conformité et au plus tard dix-huit mois après la date de
réception de la présente décision,
D E C I D E
Article premier. L’autorisation d’exercer l’activité de
soins de traitement du cancer est accordée au centre hospita-
lier d’Oloron Sainte-Marie – B.P. 160 – 64404 Oloron Sainte
Marie pour la pratique thérapeutique suivante :
– Chirurgie des cancers pour les pathologies mammaires,
digestives.
N° FINESS de l’entité juridique :64 078 082 1
N° FINESS de l’établissement :64 000 041 0
Article 2. La durée de validité de la présente autorisation
est de 5 ans à compter de la date de réception de la notifica-
tion de la présente décision.
Article 3. L’établissement dispose d’un délai de dix-huit
mois à compter de la même date pour se mettre en conformité
avec les dispositions des articles R.6123-87 à R.6123-95,
ainsi qu’avec celles des articles D.6124-131 et D.6124-132
susvisés et pour remplir les conditions d’activité minimale
fixées par l’arrêté susvisé du 29 mars 2007.
A l’expiration de ce délai, à défaut de cette conformité,
l’autorisation fera l’objet des mesures prévues à l’article
L.6122-13 du code de la santé publique.
Article 4. Les modalités de mise en œuvre de la présente
autorisation seront inscrites, par avenant, dans le contrat
pluriannuel d’objectifs et de moyens mentionné à l’article
L.6114-1 du code de la santé publique, dans le délai de trois
mois suivant la notification de la présente décision.
Article 5. L’établissement devra produire les résultats de
l’évaluation de l’activité de soins concernée par la présente
autorisation, pour son renouvellement, au moins 14 mois
avant la date d’échéance de l’autorisation, conformément à
l’article R 6122-32-2 du code de la santé publique.
Article 6. Un recours hiérarchique contre cette décision
peut être formé par tout intéressé devant le Ministre de la
Santé et des Sports qui statue dans un délai maximum de
six mois, sur avis du Comité National de l’Organisation
Sanitaire et Sociale. Un recours contentieux peut être exercé
dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif
compétent.
Article 7. Le Directeur Régional des Affaires Sanitaires
et Sociales d’Aquitaine et la Directrice Départementale des
Affaires Sanitaires et Sociales des Pyrénées-Atlantiques sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la
présente décision qui sera publiée aux recueils des actes
administratifs de la Préfecture de la Région aquitaine.
Le directeur de l’agence régionale
de l’hospitalisation d’Aquitaine
Alain GARCIA
S.A. Clinique Labat à Orthez -
Activité de soins de traitement du cancer
Décision régionale du 6 octobre 2009
Décision délivrée dans le cadre de l’article L. 6122-1
du code de la santé publique
La commission exécutive de l’agence régionale de l’hos-
pitalisation d’aquitaine
Vu le Code de la santé publique, et notamment les articles
L.6122-1, R.6122-25, R.6123-86 à R. 6123-95, D. 6124-131
à D.6124-134,
Vu le décret n° 2007-388 du 21 mars 2007, relatif aux
conditions d’implantation de l’activité de soins de traitement
du cancer, et notamment son article 3,
Vu le décret n° 2007-389 du 21 mars 2007, relatif aux
conditions techniques de fonctionnement applicables à
l’activité de soins de traitement du cancer,
Vu l’arrêté du 29 mars 2007 fixant les seuils d’activité
minimale annuelle applicables à l’activité de soins de traite-
ment du cancer, 1734 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 24 - 26 novembre 2009
Vu les critères d’agrément des établissements pratiquant la
cancérologie définis par l’Institut National du Cancer le 20
décembre 2007,
Vu le schéma régional d’organisation sanitaire et notam-
ment ses dispositions relatives à la prise en charge des
personnes atteintes de cancer arrêtées par le Directeur de
l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Aquitaine le 27
janvier 2009,
Vu l’arrêté de M. le Directeur de l’Agence Régionale de
l’Hospitalisation d’Aquitaine du 12 février 2009 relatif au
bilan quantifié de l’offre de soins de l’activité de soins de
traitement du cancer,
Vu la demande déclarée complète le 30 avril 2009,
présentée par la S.A. Clinique Labat – Rue Xavier Darget
B.P. 418 – 64304 Orthez en vue d’exercer l’activité de soins
de traitement du cancer, au sein de ladite clinique, selon la
modalité suivante :
– Chirurgie des cancers pour les pathologies digestives
Vu l’avis du Comité Régional de l’Organisation Sanitaire
dans sa séance du 11 septembre 2009,
Considérant que la demande est compatible avec les objec-
tifs quantifiés du schéma susvisé en termes d’implantation
dans le territoire de santé du Pau,
Considérant que pour la chirurgie des cancers en ce qui
concerne les pathologies digestives, l’établissement atteint
au moins 80% du seuil d’activité minimale annuelle,
Considérant que le demandeur souscrit aux engagements
prévus à l’article L.6122-5 du code susvisé concernant les
dépenses à la charge de l’assurance maladie, le volume
d’activité prévu par l’arrêté du 29 mars 2007 et la réalisation
d’une évaluation,
Considérant que le dossier de la présente demande indique
les conditions dans lesquelles l’établissement entend se
mettre en conformité avec les conditions techniques de
fonctionnement, dont le respect sera vérifié lors de la visite
de conformité et au plus tard dix-huit mois après la date de
réception de la présente décision,
D E C I D E
Article premier. L’autorisation d’exercer l’activité de
soins de traitement du cancer est accordée à la S.A. Clinique
Labat, rue Xavier Darget – BP 418 – 64304 Orthez pour la
pratique thérapeutique suivante au sein de ladite clinique :
– Chirurgie des cancers pour les pathologies digestives.
N° FINESS de l’entité juridique :64 000 049 3
N° FINESS de l’établissement :64 078 098 7
Article 2. La durée de validité de la présente autorisation
est de 5 ans à compter de la date de réception de la notifica-
tion de la présente décision.
Article 3. L’établissement dispose d’un délai de dix-huit
mois à compter de la même date pour se mettre en conformité
avec les dispositions des articles R.6123-87 à R.6123-95,
ainsi qu’avec celles des articles D.6124-131 et D.6124-132
susvisés et pour remplir les conditions d’activité minimale
fixées par l’arrêté susvisé du 29 mars 2007.
A l’expiration de ce délai, à défaut de cette conformité,
l’autorisation fera l’objet des mesures prévues à l’article
L.6122-13 du code de la santé publique.
Article 4. Les modalités de mise en œuvre de la présente
autorisation seront inscrites, par avenant, dans le contrat
pluriannuel d’objectifs et de moyens mentionné à l’article
L.6114-1 du code de la santé publique, dans le délai de trois
mois suivant la notification de la présente décision.
Article 5. L’établissement devra produire les résultats de
l’évaluation de l’activité de soins concernée par la présente
autorisation, pour son renouvellement, au moins 14 mois
avant la date d’échéance de l’autorisation, conformément à
l’article R 6122-32-2 du code de la santé publique.
Article 6. Un recours hiérarchique contre cette décision
peut être formé par tout intéressé devant le Ministre de la
Santé et des Sports qui statue dans un délai maximum de
six mois, sur avis du Comité National de l’Organisation
Sanitaire et Sociale. Un recours contentieux peut être exercé
dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif
compétent.
Article 7. Le Directeur Régional des Affaires Sanitaires
et Sociales d’Aquitaine et la Directrice Départementale des
Affaires Sanitaires et Sociales des Pyrénées-Atlantiques sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la
présente décision qui sera publiée aux recueils des actes
administratifs de la Préfecture de la Région aquitaine.
Le directeur de l’agence régionale
de l’hospitalisation d’Aquitaine
Alain GARCIA
SA Polyclinique d’Aguiléra à Biarritz -
Activité de soins de traitement du cancer
Décision régionale du 6 octobre 2009
Décision délivrée dans le cadre de l’ article L. 6122-1
du code de la santé publique
La commission exécutive de l’agence régionale de l’hos-
pitalisation d’aquitaine
Vu le Code de la santé publique, et notamment les articles
L.6122-1, R.6122-25, R.6123-86 à R. 6123-95, D. 6124-131
à D.6124-134,
Vu le décret n° 2007-388 du 21 mars 2007, relatif aux
conditions d’implantation de l’activité de soins de traitement
du cancer, et notamment son article 3,
Vu le décret n° 2007-389 du 21 mars 2007, relatif aux
conditions techniques de fonctionnement applicables à
l’activité de soins de traitement du cancer,
Vu l’arrêté du 29 mars 2007 fixant les seuils d’activité
minimale annuelle applicables à l’activité de soins de traite-
ment du cancer,
Vu les critères d’agrément des établissements pratiquant la
cancérologie définis par l’Institut National du Cancer le 20
décembre 2007, N° 24 - 26 novembre 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1735
Vu le schéma régional d’organisation sanitaire et notam-
ment ses dispositions relatives à la prise en charge des
personnes atteintes de cancer arrêtées par le Directeur de
l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Aquitaine le 27
janvier 2009,
Vu l’arrêté de M. le Directeur de l’Agence Régionale de
l’Hospitalisation d’Aquitaine du 12 février 2009 relatif au
bilan quantifié de l’offre de soins de l’activité de soins de
traitement du cancer,
Vu la demande déclarée complète le 30 avril 2009,
présentée par la SA Polyclinique d’Aguiléra – 21 rue de
l’Estagnas – BP 179 – 64204 Biarritz Cedex en vue d’exercer
l’activité de soins de traitement du cancer, au sein de ladite
polyclinique, selon les modalités suivantes :
– Chirurgie des cancers pour les pathologies mammaires,
digestives, urologiques,
– Chimiothérapie.
Vu l’avis du Comité Régional de l’Organisation Sanitaire
dans sa séance du 11 septembre 2009,
Considérant que la demande est compatible avec les objec-
tifs quantifiés du schéma susvisé en termes d’implantation
dans le territoire de santé de Bayonne,
Considérant que pour la chirurgie des cancers en ce qui
concerne les pathologies mammaires, digestives, urologi-
ques, l’établissement atteint au moins 80% du seuil d’acti-
vité minimale annuelle,
Considérant que pour la chimiothérapie, l’établissement
atteint au moins 80% du seuil d’activité minimale annuelle,
Considérant que le demandeur souscrit aux engagements
prévus à l’article L.6122-5 du code susvisé concernant les
dépenses à la charge de l’assurance maladie, le volume
d’activité prévu par l’arrêté du 29 mars 2007 et la réalisation
d’une évaluation,
Considérant que le dossier de la présente demande indique
les conditions dans lesquelles l’établissement entend se
mettre en conformité avec les conditions techniques de
fonctionnement, dont le respect sera vérifié lors de la visite
de conformité et au plus tard dix-huit mois après la date de
réception de la présente décision,
D E C I D E
Article premier. L’autorisation d’exercer l’activité de
soins de traitement du cancer est accordée à la S.A. Polycli-
nique d’Aguiléra - 21 rue de l’Estagnas – BP 179 – 64204
Biarritz Cedex pour les pratiques thérapeutiques suivantes
au sein de ladite polyclinique :
– Chirurgie des cancers pour les pathologies mammaires,
digestives, urologiques,
– Chimiothérapie.
N° FINESS de l’entité juridique :64 000 021 2
N° FINESS de l’établissement :64 078 049 0
Article 2. La durée de validité de la présente autorisation
est de 5 ans à compter de la date de réception de la notifica-
tion de la présente décision.
Article 3. L’établissement dispose d’un délai de dix-huit
mois à compter de la même date pour se mettre en conformité
avec les dispositions des articles R.6123-87 à R.6123-95,
ainsi qu’avec celles des articles D.6124-131 et D.6124-132
susvisés et pour remplir les conditions d’activité minimale
fixées par l’arrêté susvisé du 29 mars 2007.
A l’expiration de ce délai, à défaut de cette conformité,
l’autorisation fera l’objet des mesures prévues à l’article
L.6122-13 du code de la santé publique.
Article 4. Les modalités de mise en œuvre de la présente
autorisation seront inscrites, par avenant, dans le contrat
pluriannuel d’objectifs et de moyens mentionné à l’article
L.6114-1 du code de la santé publique, dans le délai de trois
mois suivant la notification de la présente décision.
Article 5. L’établissement devra produire les résultats de
l’évaluation de l’activité de soins concernée par la présente
autorisation, pour son renouvellement, au moins 14 mois
avant la date d’échéance de l’autorisation, conformément à
l’article R 6122-32-2 du code de la santé publique.
Article 6. Un recours hiérarchique contre cette décision
peut être formé par tout intéressé devant le Ministre de la
Santé et des Sports qui statue dans un délai maximum de
six mois, sur avis du Comité National de l’Organisation
Sanitaire et Sociale. Un recours contentieux peut être exercé
dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif
compétent.
Article 7. Le Directeur Régional des Affaires Sanitaires
et Sociales d’Aquitaine et la Directrice Départementale des
Affaires Sanitaires et Sociales des Pyrénées-Atlantiques sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la
présente décision qui sera publiée aux recueils des actes
administratifs de la Préfecture de la Région aquitaine.
Le directeur de l’agence régionale
de l’hospitalisation d’Aquitaine
Alain GARCIA
S.A. Polyclinique Côte Basque Sud à Saint Jean de Luz -
Activité de soins de traitement du cancer
Décision régionale du 6 octobre 2009
Décision délivrée dans le cadre de l’ article L. 6122-1
du code de la santé publique
La commission exécutive de l’agence régionale de l’hos-
pitalisation d’aquitaine
Vu le Code de la santé publique, et notamment les articles
L.6122-1, R.6122-25, R.6123-86 à R. 6123-95, D. 6124-131
à D.6124-134,
Vu le décret n° 2007-388 du 21 mars 2007, relatif aux
conditions d’implantation de l’activité de soins de traitement
du cancer, et notamment son article 3,
Vu le décret n° 2007-389 du 21 mars 2007, relatif aux
conditions techniques de fonctionnement applicables à
l’activité de soins de traitement du cancer,
Vu l’arrêté du 29 mars 2007 fixant les seuils d’activité
minimale annuelle applicables à l’activité de soins de traite-
ment du cancer, 1736 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 24 - 26 novembre 2009
Vu les critères d’agrément des établissements pratiquant la
cancérologie définis par l’Institut National du Cancer le 20
décembre 2007,
Vu le schéma régional d’organisation sanitaire et notamment
ses dispositions relatives à la prise en charge des personnes
atteintes de cancer arrêtées par le Directeur de l’Agence Régio-
nale de l’Hospitalisation d’Aquitaine le 27 janvier 2009,
Vu l’arrêté de M. le Directeur de l’Agence Régionale de
l’Hospitalisation d’Aquitaine du 12 février 2009 relatif au
bilan quantifié de l’offre de soins de l’activité de soins de
traitement du cancer,
Vu la demande déclarée complète le 30 avril 2009,
présentée par la S.A. Polyclinique Côte Basque Sud – 7 rue
Léonce Goyetche – 64501 St-Jean de Luz en vue d’exercer
l’activité de soins de traitement du cancer, au sein de ladite
polyclinique, selon les modalités suivantes :
– Chirurgie des cancers pour les pathologies digestives,
urologiques, gynécologiques
– Chimiothérapie
Vu l’avis du Comité Régional de l’Organisation Sanitaire
dans sa séance du 11 septembre 2009,
Considérant que la demande est compatible avec les objec-
tifs quantifiés du schéma susvisé en termes d’implantation
dans le territoire de santé de Bayonne,
Considérant que le demandeur souscrit aux engagements
prévus à l’article L.6122-5 du code susvisé concernant les
dépenses à la charge de l’assurance maladie, le volume
d’activité prévu par l’arrêté du 29 mars 2007 et la réalisation
d’une évaluation,
Considérant que le dossier de la présente demande indique
les conditions dans lesquelles l’établissement entend se
mettre en conformité avec les conditions techniques de
fonctionnement, dont le respect sera vérifié lors de la visite
de conformité et au plus tard dix-huit mois après la date de
réception de la présente décision,
D E C I D E
Article premier. L’autorisation d’exercer l’activité de
soins de traitement du cancer est accordée à la S.A. Polycli-
nique Côte Basque Sud – 7 rue Léonce Goyetche – 64501
St-Jean de Luz pour les pratiques thérapeutiques suivantes,
au sein de ladite polyclinique :
– Chirurgie des cancers pour les pathologies digestives,
urologiques, gynécologiques,
– Chimiothérapie.
N° FINESS de l’entité juridique :64 000 036 0
N° FINESS de l’établissement 64 078 074 8
Article 2. La durée de validité de la présente autorisation
est de 5 ans à compter de la date de réception de la notifica-
tion de la présente décision.
Article 3. L’établissement dispose d’un délai de dix-huit
mois à compter de la même date pour se mettre en conformité
avec les dispositions des articles R.6123-87 à R.6123-95,
ainsi qu’avec celles des articles D.6124-131 et D.6124-132
susvisés et pour remplir les conditions d’activité minimale
fixées par l’arrêté susvisé du 29 mars 2007.
A l’expiration de ce délai, à défaut de cette conformité,
l’autorisation fera l’objet des mesures prévues à l’article
L.6122-13 du code de la santé publique.
Article 4. Les modalités de mise en œuvre de la présente
autorisation seront inscrites, par avenant, dans le contrat
pluriannuel d’objectifs et de moyens mentionné à l’article
L.6114-1 du code de la santé publique, dans le délai de trois
mois suivant la notification de la présente décision.
Article 5. L’établissement devra produire les résultats de
l’évaluation de l’activité de soins concernée par la présente
autorisation, pour son renouvellement, au moins 14 mois
avant la date d’échéance de l’autorisation, conformément à
l’article R 6122-32-2 du code de la santé publique.
Article 6. Un recours hiérarchique contre cette décision
peut être formé par tout intéressé devant le Ministre de la
Santé et des Sports qui statue dans un délai maximum de
six mois, sur avis du Comité National de l’Organisation
Sanitaire et Sociale. Un recours contentieux peut être exercé
dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif
compétent.
Article 7. Le Directeur Régional des Affaires Sanitaires
et Sociales d’Aquitaine et la Directrice Départementale des
Affaires Sanitaires et Sociales des Pyrénées-Atlantiques sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la
présente décision qui sera publiée aux recueils des actes
administratifs de la Préfecture de la Région aquitaine.
Le directeur de l’agence régionale
de l’hospitalisation d’Aquitaine
Alain GARCIA
S.A.S. Polyclinique de Navarre à Pau -
Activité de soins de traitement du cancer
Décision régionale du 6 octobre 2009
Décision délivrée dans le cadre de l’ article L. 6122-1
du code de la santé publique
La commission exécutive de l’agence régionale de l’hos-
pitalisation d’aquitaine
Vu le Code de la santé publique, et notamment les articles
L.6122-1, R.6122-25, R.6123-86 à R. 6123-95, D. 6124-131
à D.6124-134,
Vu le décret n° 2007-388 du 21 mars 2007, relatif aux
conditions d’implantation de l’activité de soins de traitement
du cancer, et notamment son article 3,
Vu le décret n° 2007-389 du 21 mars 2007, relatif aux
conditions techniques de fonctionnement applicables à
l’activité de soins de traitement du cancer,
Vu l’arrêté du 29 mars 2007 fixant les seuils d’activité
minimale annuelle applicables à l’activité de soins de traite-
ment du cancer,
Vu les critères d’agrément des établissements pratiquant la
cancérologie définis par l’Institut National du Cancer le 20
décembre 2007, N° 24 - 26 novembre 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1737
Vu le schéma régional d’organisation sanitaire et notam-
ment ses dispositions relatives à la prise en charge des
personnes atteintes de cancer arrêtées par le Directeur de
l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Aquitaine le 27
janvier 2009,
Vu l’arrêté de M. le Directeur de l’Agence Régionale de
l’Hospitalisation d’Aquitaine du 12 février 2009 relatif au
bilan quantifié de l’offre de soins de l’activité de soins de
traitement du cancer,
Vu la demande déclarée complète le 30 avril 2009,
présentée par la SAS Polyclinique de Navarre – 8 Boulevard
Hauterive – BP 7539 – 64075 Pau Cedex en vue d’exercer
l’activité de soins de traitement du cancer, au sein de ladite
polyclinique selon la modalité suivante :
– Chirurgie des cancers pour les pathologies mammaires,
digestives, urologiques, gynécologiques, oto-rhino-laryn-
gologiques et maxillo faciales, autres chirurgies
Vu l’avis du Comité Régional de l’Organisation Sanitaire
dans sa séance du 11 septembre 2009,
Considérant que la demande est compatible avec les objec-
tifs quantifiés du schéma susvisé en termes d’implantation
dans le territoire de santé de Pau,
Considérant que pour la chirurgie des cancers en ce qui
concerne les pathologies mammaires, digestives, urologi-
ques, gynécologiques, oto-rhino-laryngologiques et maxillo
faciales, l’établissement atteint au moins 80% du seuil d’acti-
vité minimale annuelle,
Considérant que le demandeur souscrit aux engagements
prévus à l’article L.6122-5 du code susvisé concernant les
dépenses à la charge de l’assurance maladie, le volume
d’activité prévu par l’arrêté du 29 mars 2007 et la réalisation
d’une évaluation,
Considérant que le dossier de la présente demande indique
les conditions dans lesquelles l’établissement entend se
mettre en conformité avec les conditions techniques de
fonctionnement, dont le respect sera vérifié lors de la visite
de conformité et au plus tard dix-huit mois après la date de
réception de la présente décision,
D E C I D E
Article premier. L’autorisation d’exercer l’activité
de soins de traitement du cancer est accordée à la S.A.S.
Polyclinique de Navarre – 8 Boulevard Hauterive – BP 7539
– 64075 Pau pour la pratique thérapeutique suivante au sein
de ladite polyclinique :
– Chirurgie des cancers pour les pathologies mammaires,
digestives, urologiques, gynécologiques, oto-rhino-laryn-
gologiques et maxillo faciales, autres chirurgies.
N° FINESS de l’entité juridique :64 000 046 9
N° FINESS de l’établissement :64 078 094 6
Article 2. La durée de validité de la présente autorisation
est de 5 ans à compter de la date de réception de la notifica-
tion de la présente décision.
Article 3. L’établissement dispose d’un délai de dix-huit
mois à compter de la même date pour se mettre en conformité
avec les dispositions des articles R.6123-87 à R.6123-95,
ainsi qu’avec celles des articles D.6124-131 et D.6124-132
susvisés et pour remplir les conditions d’activité minimale
fixées par l’arrêté susvisé du 29 mars 2007.
A l’expiration de ce délai, à défaut de cette conformité,
l’autorisation fera l’objet des mesures prévues à l’article
L.6122-13 du code de la santé publique.
Article 4. Les modalités de mise en œuvre de la présente
autorisation seront inscrites, par avenant, dans le contrat
pluriannuel d’objectifs et de moyens mentionné à l’article
L.6114-1 du code de la santé publique, dans le délai de trois
mois suivant la notification de la présente décision.
Article 5. L’établissement devra produire les résultats de
l’évaluation de l’activité de soins concernée par la présente
autorisation, pour son renouvellement, au moins 14 mois
avant la date d’échéance de l’autorisation, conformément à
l’article R 6122-32-2 du code de la santé publique.
Article 6. Un recours hiérarchique contre cette décision
peut être formé par tout intéressé devant le Ministre de la
Santé et des Sports qui statue dans un délai maximum de
six mois, sur avis du Comité National de l’Organisation
Sanitaire et Sociale. Un recours contentieux peut être exercé
dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif
compétent.
Article 7. Le Directeur Régional des Affaires Sanitaires
et Sociales d’Aquitaine et la Directrice Départementale des
Affaires Sanitaires et Sociales des Pyrénées-Atlantiques sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la
présente décision qui sera publiée aux recueils des actes
administratifs de la Préfecture de la Région aquitaine.
Le directeur de l’agence régionale
de l’hospitalisation d’Aquitaine
Alain GARCIA
SAS Polyclinique Marzet à Pau (64) -
Activité de soins de traitement du cancer
Décision régionale du 6 octobre 2009
Décision délivrée dans le cadre de l’ article L. 6122-1
du code de la santé publique
La commission exécutive de l’agence régionale de l’hos-
pitalisation d’aquitaine
Vu le Code de la santé publique, et notamment les articles
L.6122-1, R.6122-25, R.6123-86 à R. 6123-95, D. 6124-131
à D.6124-134,
Vu le décret n° 2007-388 du 21 mars 2007, relatif aux
conditions d’implantation de l’activité de soins de traitement
du cancer, et notamment son article 3,
Vu le décret n° 2007-389 du 21 mars 2007, relatif aux
conditions techniques de fonctionnement applicables à
l’activité de soins de traitement du cancer,
Vu l’arrêté du 29 mars 2007 fixant les seuils d’activité
minimale annuelle applicables à l’activité de soins de traite-
ment du cancer, 1738 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 24 - 26 novembre 2009
Vu les critères d’agrément des établissements pratiquant la
cancérologie définis par l’Institut National du Cancer le 20
décembre 2007,
Vu le schéma régional d’organisation sanitaire et notam-
ment ses dispositions relatives à la prise en charge des
personnes atteintes de cancer arrêtées par le Directeur de
l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Aquitaine le 27
janvier 2009,
Vu l’arrêté de M. le Directeur de l’Agence Régionale de
l’Hospitalisation d’Aquitaine du 12 février 2009 relatif au
bilan quantifié de l’offre de soins de l’activité de soins de
traitement du cancer,
Vu la demande déclarée complète le 30 avril 2009,
présentée par la S.A.S. Polyclinique Marzet – 40 Boulevard
Alsace Lorraine – 64000 Pau en vue d’exercer l’activité de
soins de traitement du cancer, au sein de ladite polyclinique,
selon les modalités suivantes :
– Chirurgie des cancers pour les pathologies mammaires,
digestives, urologiques, thoraciques, oto-rhino-laryngolo-
giques et maxillo faciales
– Chimiothérapie
Vu l’avis du Comité Régional de l’Organisation Sanitaire
dans sa séance du 11 septembre 2009,
Considérant que la demande est compatible avec les objec-
tifs quantifiés du schéma susvisé en termes d’implantation
dans le territoire de santé de Pau,
Considérant que pour la chirurgie des cancers en ce qui
concerne les pathologies mammaires, digestives, urologi-
ques, thoraciques, oto-rhino-laryngologiques et maxillo
faciales, l’établissement atteint au moins 80% du seuil
d’activité minimale annuelle,
Considérant que pour la chimiothérapie, l’établissement
atteint au moins 80% du seuil d’activité minimale annuelle,
Considérant que le demandeur souscrit aux engagements
prévus à l’article L.6122-5 du code susvisé concernant les
dépenses à la charge de l’assurance maladie, le volume
d’activité prévu par l’arrêté du 29 mars 2007 et la réalisation
d’une évaluation,
Considérant que le dossier de la présente demande indique
les conditions dans lesquelles l’établissement entend se
mettre en conformité avec les conditions techniques de
fonctionnement, dont le respect sera vérifié lors de la visite
de conformité et au plus tard dix-huit mois après la date de
réception de la présente décision,
D E C I D E
Article premier. L’autorisation d’exercer l’activité de
soins de traitement du cancer est accordée à la S.A.S. Polycli-
nique Marzet – 40 Boulevard Alsace Lorraine – 64000 Pau
pour les pratiques thérapeutiques suivantes au sein de ladite
polyclinique :
– Chirurgie des cancers pour les pathologies mammaires,
digestives, urologiques, thoraciques, oto-rhino-laryngolo-
giques et maxillo faciales
– Chimiothérapie.
N° FINESS de l’entité juridique :64 000 045 1
N° FINESS de l’établissement :64 078 093 8
Article 2. La durée de validité de la présente autorisation
est de 5 ans à compter de la date de réception de la notifica-
tion de la présente décision.
Article 3. L’établissement dispose d’un délai de dix-huit
mois à compter de la même date pour se mettre en conformité
avec les dispositions des articles R.6123-87 à R.6123-95,
ainsi qu’avec celles des articles D.6124-131 et D.6124-132
susvisés et pour remplir les conditions d’activité minimale
fixées par l’arrêté susvisé du 29 mars 2007.
A l’expiration de ce délai, à défaut de cette conformité,
l’autorisation fera l’objet des mesures prévues à l’article
L.6122-13 du code de la santé publique.
Article 4. Les modalités de mise en œuvre de la présente
autorisation seront inscrites, par avenant, dans le contrat
pluriannuel d’objectifs et de moyens mentionné à l’article
L.6114-1 du code de la santé publique, dans le délai de trois
mois suivant la notification de la présente décision.
Article 5. L’établissement devra produire les résultats de
l’évaluation de l’activité de soins concernée par la présente
autorisation, pour son renouvellement, au moins 14 mois
avant la date d’échéance de l’autorisation, conformément à
l’article R 6122-32-2 du code de la santé publique.
Article 6. Un recours hiérarchique contre cette décision
peut être formé par tout intéressé devant le Ministre de la
Santé et des Sports qui statue dans un délai maximum de
six mois, sur avis du Comité National de l’Organisation
Sanitaire et Sociale. Un recours contentieux peut être exercé
dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif
compétent.
Article 7. Le Directeur Régional des Affaires Sanitaires
et Sociales d’Aquitaine et la Directrice Départementale des
Affaires Sanitaires et Sociales des Pyrénées-Atlantiques sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la
présente décision qui sera publiée aux recueils des actes
administratifs de la Préfecture de la Région aquitaine.
Le directeur de l’agence régionale
de l’hospitalisation d’Aquitaine
Alain GARCIA
SAS Polyclinique de Navarre à Pau (64)
Activité de soins d’assistance médicale à la procréation
(extension d’activité clinique)
au sein de la Polyclinique
Décision du 6 octobre 2009
Décision délivrée dans le cadre des articles L. 2142-1,
R. 2142-1 et L. 6122-1 du code de la santé publique
La commission exécutive de l’agence régionale de l’hospi-
talisation d’Aquitaine
Vu le Code de la santé publique, et notamment les articles
L. 2142-1 à L. 2142-4, R. 2142-1 à R. 2142-9, L.6121-1 à
L.6122-21, R.6122-23 à R.6122-44, N° 24 - 26 novembre 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1739
Vu l’ordonnance n° 2008-480 du 22 mai 2008 transposant
en matière de don de gamètes et d’assistance médicale à la
procréation la directive 2004/23/CE du Parlement européen
et du Conseil du 31 mars 2004,
Vu le décret 2006-1660 du 22 décembre 2006 relatif au
don de gamètes et à l’assistance médicale à la procréation
et modifiant le Code de la santé publique,
Vu le décret n° 2008-588 du 19 juin 2008 transposant en
matière de don de gamètes et d’assistance médicale à la
procréation la directive 2004/23/CE du Parlement européen
et du Conseil du 31 mars 2004,
Vu l’arrêté de M. le Directeur de l’Agence Régionale de
l’Hospitalisation d’Aquitaine en date du 31 mars 2006 fixant
le Schéma régional d’organisation sanitaire 2006-2011 et
son annexe et les arrêtés des 20 mars 2007, 25 avril 2007,
15 janvier 2008, 27 janvier 2009 et 11 septembre 2009
modifiant ledit SROS,
Vu l’arrêté du 26 février 2007 fixant la composition du
dossier prévu aux articles R. 2142-3 et R. 6122-32 du code
de la santé publique à produire à l’appui d’une demande
d’autorisation ou de renouvellement d’autorisation pour
pratiquer des activités d’assistance médicale à la procréa-
tion,
Vu l’arrêté du 20 juin 2007 relatif au contenu du
document d’évaluation des activités d’assistance médicale
à la procréation,
Vu l’arrêté du 11 avril 2008 relatif aux règles de bonnes
pratiques cliniques et biologiques d’assistance médicale à
la procréation,
Vu l’arrêté du 8 août 2008 fixant le contenu des rapports
annuels d’activité des organismes sans but lucratif, des
établissements de santé et des laboratoires d’analyses de
biologie médicale autorisés à pratiquer les activités d’assis-
tance médicale à la procréation,
Vu la demande déclarée complète le 28 février 2009,
présentée par la SAS Polyclinique de Navarre – 8, boule-
vard Hauterive – BP 7539 - 64075 – PAU Cedex, en vue
d’obtenir l’autorisation d’exercer l’activité de soins d’assis-
tance médicale à la procréation par :
– extension de l’activité clinique portant sur :
• le prélèvement de spermatozoïdes,
sur le site de ladite Polyclinique,
Vu l’avis de l’Agence de la Biomédecine exprimé par
courrier en date du 3 avril 2009,
Vu l’avis du Comité régional de l’organisation sanitaire
en sa séance du 11 septembre 2009,
Considérant que la demande d’autorisation est conforme
aux exigences réglementaires en matière de bonnes prati-
ques,
D E C I D E
Article premier. L’autorisation visée aux articles
L. 2142-1, R. 2142-1 et L. 6122-1 du code de la santé
publique est accordée à la SAS Polyclinique de Navarre
– 8, boulevard Hauterive – BP 7539 - 64075 – PAU Cedex,
afin d’exercer l’activité de soins d’assistance médicale à la
procréation :
– par extension de l’activité clinique portant sur :
• le prélèvement de spermatozoïdes
au sein de ladite Polyclinique.
N° FINESS de l’entité juridique : 64 000 046 9
N° FINESS de l’établissement : 64 078 094 6
Article 2. La présente autorisation vaut de plein droit
autorisation de fonctionner, sous réserve du résultat positif
de la visite de conformité prévue à l’article L. 6122-4 du
code de la santé publique
Article 3. La durée de validité de l’autorisation est fixée
à 5 ans à compter du jour où est constaté le résultat positif
de la visite de conformité.
Article 4. Toute autorisation est réputée caduque si
l’opération n’a pas fait l’objet d’un commencement d’exé-
cution dans un délai de trois ans. L’autorisation est égale-
ment réputée caduque pour la partie de l’établissement, de
l’installation ou de l’activité de soins dont la réalisation, la
mise en œuvre ou l’implantation, n’est pas achevée dans un
délai de quatre ans.
Article 5. Conformément à l’article R. 2142-10 - 7° alinéa,
le titulaire de l’autorisation est tenu de déclarer à l’agence
régionale de l’hospitalisation compétente et à l’agence de la
biomédecine le nom des praticiens agréés préalablement à
la mise en œuvre de l’autorisation, ainsi que préalablement
à sa prise de fonction, le nom de tout nouveau praticien. Il
est également tenu d’informer l’agence régionale de l’hos-
pitalisation et l’agence de la biomédecine de la cessation
d’activité de ces praticiens.
Article 6. Le titulaire de cette autorisation est tenu de
présenter à l’Agence régionale de l’hospitalisation et à
l’Agence de la biomédecine un rapport annuel d’activité
prévu à l’article L. 2142-2 du code de la santé publique.
Article 7. Un recours hiérarchique contre cette décision
peut être formé par tout intéressé devant la Ministre de
la Santé et des sports, qui statue dans un délai maximum
de six mois, sur avis du Comité National de l’Organisa-
tion Sanitaire et Sociale. Un recours contentieux peut
être exercé dans un délai de deux mois devant le Tribunal
Administratif compétent.
Article 8. Le Directeur Régional des Affaires Sanitaires
et Sociales d’Aquitaine et le Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales des Pyrénées-Atlantiques,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Région aquitaine.
Fait à Bordeaux, le 6 octobre 2009
Le directeur de l’agence régionale
de l’hospitalisation d’Aquitaine
Alain GARCIA 1740 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 24 - 26 novembre 2009
SCM Béarn Bigorre à Tarbes (65)
Activité de soins de traitement du cancer
au sein du centre de radiothérapie
et d’oncologie médicale sis sur le site
de la polyclinique Marzet à Pau (64)
Décision du 06 octobre 2009
Décision délivrée dans le cadre de l’ article L. 6122-1
du code de la santé publique au
La commission exécutive de l’agence régionale de l’hospi-
talisation d’Aquitaine
Vu le Code de la santé publique, et notamment les articles
L.6122-1, R.6122-25, R.6123-86 à R. 6123-95, D. 6124-131
à D.6124-134,
Vu le décret n° 2007-388 du 21 mars 2007, relatif aux
conditions d’implantation de l’activité de soins de traitement
du cancer, et notamment son article 3,
Vu le décret n° 2007-389 du 21 mars 2007, relatif aux
conditions techniques de fonctionnement applicables à
l’activité de soins de traitement du cancer,
Vu l’arrêté du 29 mars 2007 fixant les seuils d’activité
minimale annuelle applicables à l’activité de soins de traite-
ment du cancer,
Vu les critères d’agrément des établissements pratiquant la
cancérologie définis par l’Institut National du Cancer le 20
décembre 2007,
Vu le schéma régional d’organisation sanitaire et notamment
ses dispositions relatives à la prise en charge des personnes
atteintes de cancer arrêtées par le directeur de l’agence régio-
nale de l’hospitalisation d’Aquitaine le 27 janvier 2009,
Vu l’arrêté de M. le Directeur de l’Agence Régionale de
l’Hospitalisation d’Aquitaine du 12 février 2009 relatif au
bilan quantifié de l’offre de soins de l’activité de soins de
traitement du cancer,
Vu la demande déclarée complète le 30 avril 2009,
présentée par la SCM Béarn Bigorre - 10 Chemin de
l’Ormeau – 65902 Tarbes Cedex 9 en vue d’exercer l’acti-
vité de soins de traitement du cancer au sein du Centre de
Radiothérapie et d’Oncologie Médicale sis sur le site de la
Polyclinique Marzet à PAU selon la modalité suivante :
Radiothérapie externe
Vu l’avis du Comité Régional de l’Organisation Sanitaire
dans sa séance du 11 septembre 2009,
Considérant que la demande est compatible avec les objec-
tifs quantifiés du schéma susvisé en termes d’implantation
dans le territoire de santé de PAU,
Considérant que pour la radiothérapie externe, l’établissement
atteint au moins 80% du seuil d’activité minimale annuelle,
Considérant que le demandeur souscrit aux engagements
prévus à l’article L.6122-5 du code susvisé concernant les
dépenses à la charge de l’assurance maladie, le volume
d’activité prévu par l’arrêté du 29 mars 2007 et la réalisation
d’une évaluation,
Considérant que le dossier de la présente demande indique
les conditions dans lesquelles l’établissement entend se
mettre en conformité avec les conditions techniques de
fonctionnement, dont le respect sera vérifié lors de la visite
de conformité et au plus tard dix-huit mois après la date de
réception de la présente décision,
D E C I D E
Article premier. L’autorisation d’exercer l’activité de
soins de traitement du cancer est accordée à la SCM Béarn
Bigorre - 10 Chemin de l’Ormeau - 65902 TARBES Cedex
9 pour la pratique thérapeutique suivante au sein du Centre
de Radiothérapie et d’Oncologie Médicale sis sur le site de
la Polyclinique Marzet à PAU :
– Radiothérapie externe
N° FINESS de l’entité juridique :................. 65 078 906 8
N° FINESS de l’établissement : ................... 64 000 539 3
Article 2. La durée de validité de la présente autorisation
est de 5 ans à compter de la date de réception de la notifica-
tion de la présente décision.
Article 3. L’établissement dispose d’un délai de dix-huit
mois à compter de la même date pour se mettre en conformité
avec les dispositions des articles R.6123-87 à R.6123-95,
ainsi qu’avec celles des articles D.6124-131 et D.6124-132
susvisés et pour remplir les conditions d’activité minimale
fixées par l’arrêté susvisé du 29 mars 2007.
A l’expiration de ce délai, à défaut de cette conformité,
l’autorisation fera l’objet des mesures prévues à l’article
L.6122-13 du code de la santé publique.
Article 4. Les modalités de mise en œuvre de la présente
autorisation seront inscrites, par avenant, dans le contrat
pluriannuel d’objectifs et de moyens mentionné à l’article
L.6114-1 du code de la santé publique, dans le délai de trois
mois suivant la notification de la présente décision.
Article 5. L’établissement devra produire les résultats de
l’évaluation de l’activité de soins concernée par la présente
autorisation, pour son renouvellement, au moins 14 mois
avant la date d’échéance de l’autorisation, conformément à
l’article R 6122-32-2 du code de la santé publique.
Article 6. Un recours hiérarchique contre cette décision
peut être formé par tout intéressé devant le Ministre de la
Santé et des Sports qui statue dans un délai maximum de
six mois, sur avis du Comité National de l’Organisation
Sanitaire et Sociale. Un recours contentieux peut être exercé
dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif
compétent.
Article 7. Le Directeur Régional des Affaires Sanitaires
et Sociales d’Aquitaine et la Directrice Départementale des
Affaires Sanitaires et Sociales des Pyrénées-Atlantiques sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la
présente décision qui sera publiée aux recueils des actes
administratifs de la Préfecture de la Région aquitaine.
Fait à Bordeaux, le 6 octobre 2009
Le directeur de l’agence régionale
de l’hospitalisation d’Aquitaine
Alain GARCIA N° 24 - 26 novembre 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1741
TRAVAIL
Extension d’un avenant à la convention collective
de travail concernant les exploitations
du département de Lot et Garone (IDCC 9471)
Arrêté du 8 octobre 2009
Direction régionale du travail, de l’emploi
et de la formation professionnelle d’Aquitaine
Le préfet de lot et Garonne
Vu le code du travail notamment les articles L.2261-15, R.
2231-1, D. 2261-6 et D. 2261-7 ;
Vu l’arrêté du 7 mars 1984 du Ministre de l’Agriculture
et de la Pêche portant extension de la convention collective
de travail du 12 juillet 1983 concernant les exploitations
agricoles de Lot et Garonne ainsi que les arrêtés successifs
portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu l’avenant n° 104 du 3 juillet 2009 dont les signataires
demandent l’extension ;
Vu l’avis d’extension publié au recueil des actes adminis-
tratifs de la préfecture de Lot et Garonne paru en juillet
2009 ;
Vu l’avis des membres de la Commission nationale de
la négociation collective en date du 1er octobre 2009 (sous-
commission agricole des conventions et accords) ;
Vu l’accord donné conjointement par le Ministre chargé
du travail et le Ministre chargé de l’agriculture,
ARRÊTE
Article premier : Les clauses de l’avenant n° 104 en date
du 3 juillet 2009 à la convention collective de travail du 12
juillet 1983 concernant les exploitations agricoles du départe-
ment de Lot et Garonne sont rendues obligatoires pour tous les
employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’appli-
cation professionnel et territorial de ladite convention.
Article 2. L’extension des effets et sanctions de l’avenant
visé à l’article premier est faite à dater de la publication du
présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions
prévues par la convention collective précitée.
Article 3. Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Direc-
teur Régional du Travail, de l’Emploi et de la Formation
Professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de Lot et Garonne.
Fait à Pau, le 8 octobre 2009
Le préfet : Lionel BEFFRE