Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAJUIN2006T1CONTROLADM

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAJUIN2006T1CONTROLADM Document publié le Jeudi 22 juin 2006 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAJUIN2006T1CONTROLADM)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Liberté » Égalité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ternité

PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

Direction des Perpignan, le 22 juin 2006 Collectivités Locales et

du Cadre de Vie

Bureau du Contrôle

administratif et de

l’intercommunalité

Dossier suivi par :

Rose-Marie Fortuny

Tél: 04 68 5168 44

ARRETE PREFECTORAL N° 2483/06

Portant extension des compétences du Syndicat

Intercommunal à Vocation Multiple de

Débroussaillage, des Eaux et d'Epuration.

LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 et notamment l'article159 :

VU les articles L5211-20 et L5212-1 et suivants du Code Général des Collectivités

Territoriales :

VU l'arrêté n°693/79 du 23 mai 1979 portant création du Syndicat Intercommunal de

Débroussaillage Saint Laurent de la Salanque -Claira ;

VU ensemble les arrêtés modificatifs ultérieurs portant modification des

compétences, de la dénomination, des statuts et de la composition du Syndicat précité :

VU les délibérations concordantes par lesquelles le comité syndical le 13 décembre

2005 et les conseils municipaux des communes de Saint Hippolyte et de Saint Laurent de la

Salanque se prononcent favorablement sur l'extension des compétences à « toutes actions de nettoyage par engins mécaniques nécessaires à la protection contre les incendies et à la protection de l’environnement »:

VU la délibération du conseil municipal de la commune de Claira en date du 31

mars 2006 se prononçant contre cette extension de compétences ;

Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises par l’article L5211-20

du CGCT sont remplies ;

SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées- Orientales;

Adresse Postale : 24, quai Sadi Carnot - B.P. 60951 - 66951 - PERPIGNAN CEDEX

Téléphone :© Standard 04.68.51.66.66 Renseignements :> INTERNET :WWW.pyrenees-orientales.pref gouv.fr D.C.L.C.V. .04.68.51.68.00 > contact@pyrenees-orientales.pref.gouv.fr. .

Bien

Rs

Lane.

En os nd #ARRETE

ARTICLE 1: Est autorisée l’extension des compétences du Syndicat

Intercommunal à Vocations Multiples de Débroussaillage,

des Eaux et d’Epuration à «toutes actions de

nettoyage par engins mécaniques nécessaires à la protection contre les

incendies et à la protection de l’environnement. ».

ARTICLE 2: Les compétences du SIVM de Débroussaillage, des Eaux et d’Epuration

sont désormais les suivantes :

-1) Le nettoyage par engins mécaniques des voies, bordures de voies, fossés,

agouilles et rivières ;

-2) Toutes actions de nettoyage par engins mécaniques nécessaires à la protection

contre les P 81 q incendies et à la protection de l’environnement

; -3)

La réalisation des études comparatives, financières, techniques et environnementales préalables à la construction d’une station d’épuration unique pour les communes

de Saint Laurent de la Salanque et de Claira,

ainsi que l’acquisition des terrains d’assiette et la q q q

construction de ladite station d’épuration.

ARTICLE 3: La répartition des compétences est établie selon le tableau suivant :

1 2 3

CLAIRA X X

SAINT HIPPOLYTE X X

SAINT LAURENT DE LA SALAN QUE |X X X

ARTICLE 4: Un exemplaire des délibérations susvisées demeurera annexé au présent arrêté.

ARTICLE 5: Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture, Monsieur

le Président du SIVM de Débroussaillage, des

Eaux et d’Epuration, Messieurs les Maires des communes membres ainsi

que M. le Trésorier du Syndicat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil

des actes administratifs de la Préfecture.

LE PREFET,

Signé :

Pour le Préfet et par délégation,

La Sous-Préfete, Secrétaire Générale

Anne-GaëlleBAUDOUIN Pour ämpliation,

Pour le Préfet et par délégation,

Le C ete Bureau,

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