Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP8mars05DAIbdt

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - SOMMAIRE300805

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP8mars05DAIbdt Document publié le Jeudi 6 février 1992 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP8mars05DAIbdt)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement, Institutions publiques, N

Liberté « Égatité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

Direction des Actions

Interministérielles

Perpignan, À { F Ë ÿ 2005

ARRÊTE N° 5 ÀS / DS

PORTANT RECONDUCTION D'UN PÔLE DE

COMPETENCE DANS LE DOMAINE DE L'EAU, APPELE

MISSION INTER-SERVICES DE L'EAU ET FIXANT SES

REGLES DE FONCTIONNEMENT

LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de

la République ;

VU le code de l’environnement, et notamment le titre 1% du livre I relatif à l’eau et aux

milieux aquatiques et le titre 1° du livre V relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement ;

VU le décret n° 92-604 du 1” juillet 1992 portant charte de la déconcentration, et

notamment son article 13 ;

VU le décret n° 87-154 du 27 février 1987 relatif à l’organisation administrative dans le

domaine de l’eau et notamment son article 10 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation

et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU l’arrêté du 6 décembre 1990 relatif à la police des eaux marines ;

VU la circulaire n° 4.994 / SG du 13 mai 2004 du Premier ministre relative à la préparation

des projets d’action stratégique de l'Etat ;

VU la circulaire du Premier ministre du 16 novembre 2004 relative à la réforme de

l'administration départementale de l’Etat ;

Adresse Postale : 24 quai Sadi-Camot - 66951 PERPIGNAN CEDEX

Téléphone: “Standant 04.68.51,66.66 Renseignements : _ Swww.pyrenees-orientales prof gouv.fr HDRCL 0468.51,68.00 SERVEUR VOCAL 04.68.51.66.67VU la circulaire du 26 novembre 2004 relative à la déclinaison de la politique de PEtat en

département dans le domaine de l’eau et à l’organisation de la police de l’eau et des milieux

aquatiques ;

VU l'arrêté préfectoral n° 1028/2004 du 2 avril 2003 ;

VU F'avis du comité stratégique de la MISE en date du 10 novembre 2004 ;

CONSIDERANT le P.AS.E.D (Projet d'action stratégique de l'Etat) des Pyrénées- Orientales arrêté le 22 décembre 2004 et notamment la fiche action n° 2.6 ;

SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture :

ARRÊTE

ARTICLE 1° -— RECONDUCTION

Le pôle de compétence interministériel appelé Mission inter-services de l’eau (MISE) est reconduit dans le département des Pyrénées-Orientales.

M. Pascal AUGIER, Ingénieur en Chef du génie rural des eaux et forêts, Directeur départemental de

l'agriculture et de la forêt, est nommé Chef de la Mission inter-services de Peau.

ARTICLE 2 —- MEMBRES

Les mernbres de la Mission inter-services de l’eau sont les services et organismes publics de Etat intervenant directement dans le domaine de PEau :

Préfecture ;

Direction départementale de l’agriculture et de la forêt (D.D.A.F.) :

Direction départementale de l'équipement (D.D.E.) ;

Direction départementale des affaires sanitaires et sociales (D.D.A.S.S.) ; Direction départementale des services vétérinaires (D.D.S.V) ;

Direction régionale de l’environnement (D.LR.E.N) ;

Direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement (D.R.I.RE) ; Conseil supérieur de la pêche (C.S.P.) ;

Direction interdépartementale des affaires maritimes (D.I D.A.M.) ;

Service maritime de la navigation du Languedoc-Roussillon (S.M.N.L.R.) ; Service de restauration des terrains en montagne (R.T.M.) ;

Direction départementale de la jeunesse et des sports (D.D.J.S.) :

Agence de l’eau Rhône — Méditerranée et Corse ;

Office national des forêts (O.N.F.).

ARTICLE 3 — SIEGE

Le siège de la MISE est fixé à la :Direction départementale de l’agriculture et de la forêt

des Pyrénées-Orientales

19, avenue de Grande-Bretagne

66025 PERPIGNAN CEDEX

ARTICLE 4 — OBJET

La MISE est chargée de :

D Décliner, pour le préfet, la politique et les priorités européennes, nationales et régionales de l'eau et des milieux aquatiques dans le département.

2) Proposer au préfet un plan d’action opérationnel de mise en œuvre de la politique de PEtat pour l’ensemble des eaux et des milieux aquatiques et veiller à la cohérence des financements publics et des interventions de prestations d'ingénierie.

3) Proposer au préfet la position de l’Etat dans les documents de planification (SAGE, contrats de rivière.) et vis-à-vis des grands travaux ayant un impact sur l’eau et les milieux aquatiques.

4) Veiller à l’articulation et à la cohérence de la police de l’eau avec les politiques connexes : préservation des eaux littorales et continentales, installations classées au titre de la protection de environnement (ICPE), politique sanitaire, prévention des risques, aménagement foncier.

5) Veiller à l’intégration de la politique de l’eau dans les politiques sectorielles portées par les services déconcentrés.

6) Evaluer la mise en œuvre de la politique de l’eau dans le département.

T} Organiser la communication et les échanges de données relatifs à l’eau dans le département.

Sont exclus du champ de compétence de la MISE lannonce de crues, les plans de prévention des risques inondations et le contrôle des eaux au titre du code de la santé publique.

ARTICLE 5 —

La MISE s’organise sous forme :

" D'un comité stratégique qui regroupe les chefs de services déconcentrés et les représentants des établissements publics partenaires de la MISE. Il définit et évalue la politique départementale de l’eau de l'Etat au travers de ses orientations stratégiques et de son programme

d’action annuel.

Le comité stratégique se réunit au moins deux fois par an sous la présidence du préfet.

# D'un comité technique chargé :

> De faire des propositions au comité stratégique sur la base des réflexions issues des pratiques de police des eaux.

Fe Co

Le Les P> D'assurer la préparation de la programmation et le suivi des interventions de l'Etat dans le domaine de l’eau. Afin de favoriser une mobilisation cohérente des moyens financiers de la politique de l’eau, le comité technique de la MISE établit notamment un budget prévisionnel annuel qui permet une programmation des crédits mis à la disposition des divers services ordonnateurs secondaires dans le cadre de la loi organique du 1% août 2001 relative aux lois de finances. Ce projet de budget et le projet de programmation des crédits sont soumis à l'approbation du préfet.

> De faciliter la mise en œuvre des orientations stratégiques de l’Etat auprès des services en

charge de missions de police des eaux.

Le comité technique se réunit au moins une fois par trimestre.

" D'un comité de coordination de la police des eaux chargé d'assurer la nécessaire concertation des membres de la MISE pour une application cohérente des missions de police des eaux continentales et marines et des milieux aquatiques et d’assurer la cohérence avec les autres politiques publiques. La DIREN est par ailleurs chargée de l’animation et de la coordination inter- départementale des services de police.

Les missions de ce comité de coordination de la police des eaux s’articulent autour des axes

suivants :

> Information de l'usager.

> Police administrative: instruction des dossiers et contrôle des réalisations soumis à la nomenclature du décret n° 93-743 du 29 mars 1993, à la loi de 1919, aux articles L.432-3 et L.432-9 du code de l’environnement.

> Contrôle des digues de protection des lieux habités et des barrages intéressant la sécurité

publique.

> Police judiciaire sous la direction du Procureur de la République.

> Police de la pêche.

> Intégration de la politique de l’eau à travers d’autres réglementations ou politiques publiques par l'émission de l'avis de l'Etat au titre des domaines d’intervention de la MISE.

> Mise en œuvre des directives européennes ou des plans nationaux.

> Contribution aux portés à connaissance.

Le comité de coordination de la police des eaux se réunit une fois par mois.

Le chef de MISE est chargé d'animer et de coordonner l’action de la MISE. À son initiative, un règlement intérieur sera soumis à l'approbation du préfet pour définir les modalités de fonctionnement et d’animation des différents comités.La MISE associera, en tant que de besoin, à ses travaux le Conseil Général des Pyrénées-Orientales,

les chambres consulaires et les autres acteurs de la gestion de l’eau.

ARTICLE 6 — EVALUATION

La MISE tiendra régulièrement informé le préfet des Pyrénées-Orientales du degré d'avancement des missions dont elle est chargée.

La MISE devra mettre en œuvre une procédure d'évaluation de son action. Elle proposera pour cela un tableau de bord d’indicateurs pertinents.

Elle présentera une fois par an un bilan d’activité au comité stratégique et à la commission

consultative compétente placée auprès du préfet.

ARTICLE 7 — EXECUTION

La Secrétaire Générale de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;

Le Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt (D.D.A.F.) ;

Le Directeur départemental de l'équipement (D.D.E.) ;

La Directrice départementale des affaires sanitaires et sociales (D.D.A.S.S.) ;

La Directrice départementale des services vétérinaires (D.D-S.V) ;

La Directrice régionale de l’environnement (DIREN) ;

Le Directeur régional de l’industrie, de la recherche et de l’environnement (PRIRE) ; Le Conseil supérieur de la pêche (C.S.P.) ;

Le Directeur inter-départemental des affaires maritimes (D. D.A.M.) ;

Le Directeur du service maritime et de navigation du Languedoc-Roussillon (S.M.N.L.R.) ; Le Chef du service de restauration des terrains en montagne (R.T.M.) ;

Le Directeur départemental de la jeunesse et des sports (D.D.I.S.) ;

L'Agence de l’eau Rhône — Méditerranée et Corse ;

Le Chef du service départemental de l'Office national des forêts (O.N.F.) ;

Le Trésorier payeur général (TPG) ;

Le Directeur régional de l’agriculture et de la forêt (D.R.A.F.)) ;

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture.

Les)

Le Préfet,

TJ.

Thierry LATASTE