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Déliberation - 202209189 acquisition trois parcelles content
Document publié le Mercredi 28 septembre 2022 par la commune de Bormes-les-Mimosas.
Lien du pdf (Déliberation - 202209189 acquisition trois parcelles content)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
VILLE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
BORMES SEANCE DU 28 SEPTEMBRE 2022 LES MIMOSAS
ÿ DIRECTION GENERALE DES SERVICES NOMBRE DE MEMBRES En exercice | Présents | Votants | 29 22 29 | L’'AN DEUX MILLE VINGT DEUX ET LE VINGT HUIT SEPTEMBRE à 18 Heures 00, le Conseil Municipal de la Commune de BORMES LES MIMOSAS, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la salle du Conseil sous la présidence de Monsieur François ARIZZI, Maire de BORMES LES MIMOSAS. Date de la convocation du Conseil Municipal : le 22 septembre 2022. PRESENTS : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme
Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Claude BONACORSI, M. Arnaud LACOMBLEZ
POUVOIRS :
M. Aurélien MOIGNARD à M. Daniel MONIER
Mme Geneviève RE à M. le Maire
M. Christophe COURME à M. Gilbert COURME
Mme Christine MAUPEU-LAUFERON à Mme Gisèle FERNANDEZ M. Gauthier PETILLION à M. Jérôme MASSOLINI
Mme Magali OUILLON à Mme Véronique PIERRE
M. Olivier CAREL à M. Arnaud LACOMBLEZ
FA/VAIMH/CM - N°2022/09/189 - OBJET : ACQUISITION GRATUITE DE TROIS PARCELLES POUR LA REGULARISATION DU CHEMIN DU CONTENT
Rapporteur : Mme Gisèle FERNANDEZ
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre de la réalisation du carrefour du Niel, il est prévu l'élargissement du chemin du content conformément à l'emplacement réservé ° 30 du PLU M3 approuvé en date du 08/06/2022. Pour la réalisation de cette voie, il convient d'acquérir trois terrains correspondant au sur largeur du chemin existant du Content.
Il précise qu'après des négociations, avec les propriétaires, Monsieur Laurent MAZZELLA et GFA TROIN Didier OLIVIER, ont donné leurs accords pour céder gratuitement, respectivement trois terrains d'une superficie totale de 6 m?, et un terrain d'une superficie de 33 m°.
Il précise, que tous les frais géomètres sont à la charge du Département et que les frais de rédaction d'acte authentique, en la forme administrative sont à la charge de la Commune.
PARCELLES PROPRIETAIRE SUPERFICIE
M. Laurent MAZZELLA
BR OR EPP EEE EP PEER. CE CPE P2PD 06 Ce EeCE EC CE Ca CT 1 m2
BR eee 6 2 en teen. 0.2 Ge... 0-2 CL à CECECE CE al LT TTEE 5 m?
GFA TROIN
BT n° 517 suusassmanrenenencenccmeanenesreneesannennessesnentiesn Mens 6 NTIC IT Sa 0 CSN ali de 33 m?
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20220928-202209189-DE
Date de télétransmission : 03/10/2022
Date de réception préfecture : 03/10/2022 BORMES LES MIMOSAS
Délibération n°2022/09/189
(suite)
Vu l'article L.1311-13 du Code Général des collectivités Territoriales, précisant le signataire des actes authentiques administratifs.
Vu l'arrêté n° 2020/0385 portant délégation à la signature à signer les affaires foncières,
Vu la délibération voté le 03/06/2020, n °2020/06/029 Visé préfecture en date du 08/06/2020 portant sur la délégation de signature à la 8*"Adjointe - acte authentique en la forme administrative
Vu le plan de division du cabinet OPSIA en date du 21/06/22
Le Conseil Municipal ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,
DECIDE d'acquérir, à l'amiable, à l'euro symbolique non recouvrable, d'accord entre les parties les terrains suivants :
- Parcelles cadastrées section BT n° 521 d’une superficie de 1 m2 et BT n° 519 d'une superficie de 5 m? appartenant à Monsieur Laurent MAZZELLA,
- Parcelle cadastrée section BT n° 517 d'une superficie de 33 m? appartenant au GFA TROIN.
AUTORISE Madame l'Adjointe au Maire déléguée, à signer les actes authentiques présents qui seront passés en la forme administrative par Monsieur le Maire de la Commune de Bormes les Mimosas.
VOTE : UNANIMITE (29 POUR)
POUR (29) : M. François ARIZZI, M. Philippe CRIPPA, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Pour extrait conforme,
HS Se Le Maire À
rançois ARIZZI
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours près le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai de deux mois à compter de sa publication, à la suite de sa transmission au représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible sur le site Internet www. telerecours.fr.
2/2
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20220928-202209189-DE
Date de télétransmission : 03/10/2022
Date de réception préfecture : 03/10/2022 [Of
— 222100
OcCOIZ61
—
Z
PARCELLE BT 255
Pr Propriétaires M. LAURENT MAZZELLA
_ | Parcelle BT827
_ | S.Cadastre 894 m?
© S.Emprise 5: RP
S.Restante 889 m°
DOCUMENT D'ARPENTAGE No … DU …
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—-—_ PARCELLE BT 254 & |
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PRE + . L |
s SG x
N N
Propriétaires GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE TROIN
Parcelle BT-807
S.Cadastre 1368 m°
G) S.Emprise 33 m2
S.Restante 1335 m°
| DOCUMENT D'ARPENTAGE No … DU …
\ |
2221060
Propriétaires M. LAURENT MAZZELLA
Parcelle BT298
S.Cadastre 728 m?
O S.Emprise 1 m2
S.Restante 727 m°
DOCUMENT D'ARPENTAGE No … DU …
|
HN
Je |
$ I + 2221080 + F- |
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7 J Ho
nm | PARCELLE BT 460
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3 P
D BT 80p1
—- 2221060 —
PARCELLE BT 456
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|
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20220928-202209189-DE
Date de télétransmission : 03/10/2022
Date de réception préfecture : 03/10/2022 Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Délibération N.2022/09/189 - Objet : Acquisition gratuite de trois parcelles pour la régularisation du chemin du Content
Date de transmission de 03/10/2022
l'acte :
Date de réception de 03/10/2022
Identifiant uni. 192-20220928-202209189-DE
l'acte :
Date de décision : 28/09/2022
Acte transmis par : [
Nature de l'acte: Délibération
matiere de r'act&w : 3. Domaine et patrimoine
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