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Déliberation - 202211233 declassement parcelle village nagabbo
Document publié le Mercredi 23 novembre 2022 par la commune de Bormes-les-Mimosas.
Lien du pdf (Déliberation - 202211233 declassement parcelle village nagabbo)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS VILLE DE
BOR M ES SEANCE DU 23 NOVEMBRE 2022
LES MIMOSAS
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice Présents Votants
29 23 28
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX ET LE VINGT TROIS
NOVEMBRE à 18 Heures 00, le Conseil Municipal de la
Commune de BORMES LES MIMOSAS, dûment convoqué,
s’est réuni en session ordinaire à la salle du Conseil sous la
DIRECTION GENERALE présidence de Monsieur François ARIZZI, Maire de BORMES
DES SERVICES LES MIMOSAS.
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 17 novembre 2022.
PRESENTS : M. François ARIZZI, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, M. André DENIS. Gilbert COURME, Mme Sandrine EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Arnaud LACOMBLEZ
POUVOIRS :
Mme Geneviève RE à Mme Gisèle FERNANDEZ
Mme Christine MAUPEU-LAUFERON à M. François ARIZZI
Mme Pascale MAZZOCCHI à Mme Catherine CASELLATO
M. Gauthier PETILLION à M. Jérôme MASSOLINI
M. Olivier CAREL à M. Arnaud LACOMBLEZ
ABSENT :
M. Philippe CRIPPA
FA/VAIMF/PI - N°2022/11/233 - OBJET: DECLASSEMENT ET ALIENATION D’'UNE PARCELLE AU VILLAGE A M. NAGABBO ET MME FINET
Rapporteur : Mme Gisèle FERNANDEZ
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que par courriel en date du 12 août 2022, Monsieur NAGABBO Thomas et Madame FINET Pauline, propriétaires de la parcelle cadastrée section AA n° 73, sise 3-5, Montée de l'Ecureuil, se proposent d'acquérir la terrasse se trouvant devant leur maison de village et situé sur le Domaine Public communal.
Il précise que sous cette terrasse se trouve leur cave et que depuis de nombreuses années ce bien était loué par la Collectivité aux propriétaires de la maison de village racheté par les demandeurs actuels.
IL informe que cette terrasse privative dallée et entourée d'une rambarde, et surélevé par rapport à la voie publique dénommée Montée de l'Ecureuil, a une superficie de 14 m°, d’après le relevé du géomètre, Cabinet DUJARDIN au Lavandou en date du octobre 2022, n’a pas d'utilité par la Collectivité et que rien ne s'oppose à la vente de cette parcelle.
Ce bâti n'est pas affecté à la circulation publique ni affectée à l'usage direct du public, ou à l'exécution d'une mission de service public et aucun aménagement indispensable pour un service public n'a été réalisé, en application de l'Article L.2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
Il annonce que ce bien a été évalué par France Domaine pour une valeur vénale de 3.800 euros. BORMES LES MIMOSAS
Délibération n°2022/11/233 (suite)
Monsieur NAGAGGO Thomas et Madame FINET Pauline, par un courriel en date du 5 octobre 2022, a accepté d'acquérir ce terrain, pour Un montant de 3.800 euros.
Monsieur le Maire précise que les frais de géomètre et d'acte administratif sont à la charge de l’acquéreur.
PARCELLE PROPRIETAIRE SUPERPFICIE
AA DP Commune de BORMES Les MIMOSAS 14 mn
Vu l'article L.2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, qui dispose qu'un bien d'une personne publique qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement,
Vu l'article L.2221-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, qui dispose qu'’ainsi que le prévoient les dispositions du second alinéa de l'article 537 du code civil, les personnes publiques mentionnées gèrent librement leur domaine privé selon les règles qui leur sont applicables,
Vu l'avis de France Domaine en date du 26 mai 2021.
Vu le courrier de Monsieur NAGABBO Thomas et Madame FINET Pauline, en date du 5 octobre, donnant leur accord pour l'acquisition.
Vu le plan du géomètre Cabinet DUJARDIN Christophe, au Lavandou en date du 6 novembre 2022,
CONSIDERANT que ce bien bâti n’est pas affecté à l’usage direct du public ou à l'exécution d'une mission de service public et aucun aménagement indispensable pour un service public n'a été réalisé
Le Conseil Municipal ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,
CONSTATE la désaffectation de la parcelle cadastrée section AA DP, d’une superficie de 14 m2, sise Montée de l’Ecureuil correspondant à la terrasse.
DECIDE le déclassement de ce terrain, issu du domaine public communal de la Montée de l'Ecureuil, afin de l'intégrer dans le domaine privé de la Collectivité.
DECIDE d’aliéner, à titre onéreux, la parcelle cadastrée section AA DP d'une superficie de 14m2, appartenant à la Commune de Bormes les Mimosas, au profit de Monsieur NAGABBO Thomas et Madame FINET Pauline, pour un montant de 3.800,00 €.
AUTORISE l’Adjoint au Maire, à signer l'acte authentique présent qui sera passé en la forme administrative par
Monsieur le Maire de la Commune de Bormes les Mimosas.
VOTE : UNANIMITE (28 POUR)
POUR (28) : M. François ARIZZI, Mme Magali TROPINI, M. Jérôme MASSOLINI, Mme Isabelle CANONNE, M. Daniel MONIER, Mme Catherine CASELLATO, M. Michel GONZALEZ, Mme Gisèle FERNANDEZ, Mme Véronique PIERRE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Irène ROMBAUT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Geneviève RE, M. Christophe COURME, Mme Ludivine MARTINS, M. Bertrand NARGAUD, Mme Christine
213 BORMES LES MIMOSAS
Délibération n°2022/11/233 (suite)
MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Pascale MAZZOCCHI, M. Gilbert COURME, Mme Sandrine
EMERIC, M. Dominique RENAULT, Mme Isabelle BONNET, M. Gauthier PETILLION, Mme Magali OUILLON, M. Claude BONACORSI, M. Olivier CAREL, M. Arnaud LACOMBLEZ
Pour extrait conforme,
Le Maire
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours près le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai de deux mois à compter de sa publication, à la suite de sa transmission au représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
3/3
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20221123-202211233-DE
Date de télétransmission : 25/11/2022
Date de réception préfecture : 25/11/2022 Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20221123-202211233-DE
Date de télétransmission : 25/11/2022
Date de réception préfecture : 25/11/2022 Commune: 083019 MODIFICATION DU PARCELLAIRE CADASTRAL Cachet du rédacteur du document:
Bormes-les-Mimosas À
Numéro d'ordre du document d'arpentage
ennnenennennnnes pee _ CERTIFICATION |
Document vérifié et numéroté le (Art. 25 du décret n° 55 471 du 30 avril 1955) Be MMM RM RM M M mm nm nm mn nn nn nn nn Le présent document, certifié par les propriétaires soussignés (3) a été établi (1) :
Document dressé par
C- D'aprè lan d' L de b dont conte ci-iointe. d | Christophe. DUJARDIN...........
0 après un Plan erpeniage où ce borage,don copie joie: dressé || à LE LAVANTOU e 1. par JARDIN... éomètre à Le. .. Section _: AA Fre.-pa es 8 Date 06/11/2022... Feuille(s)_: 01 Les propriétaires déclarent avoir pris connaissance des informations portées Sionature " l Ure : Qualité du plan : P3 au dos de la chemise 6463. g Echelle d'origine : 1/500 A.Le.Lavandou…...….. , le 06/11/2022... Echelle d'édition : 1/500
Date de l'édition : 01/07/2008
{1) Rayer les mentions inutiles. La formule A n'est applicable que dans le cas d'une esquisse (plan rénové par voie de mise à jour), dans la formule B les propriétaires peuvent avoir effectué eux-mêmes le piquetage.
(2) Qualité de la personne agréée (géomètre expert, inspecteur, géomètre ou technicien retraité du cadastre, etc ….).
{3) Préciser les noms et qualités du signataire s'il est différent du propriétaire (mandataire, avoué représentant qualifié de l'autorité expropriant).
Aicard
Roses
Lauriers
Carnot
2
19
21
23
25
29
35
39
41
43
45
47 49
51
29
2
4
4
10
8
16
16
18
1
1
2
35
4
7
23
25
10
1
5
2
4
Bougainvilliers
des Venelle
des
Amoureux
Montée
de
Parvis Georges Pompidou
l'Ecureuil
Impasse L Pisaro
feuille verin
Ruelle
des
Glycines
rdeille
Rue des Marchands
Rue
des Contours
Fontaine
Puits
Puits
2
19
17
15
19
21
23
15
14
12
8 10
2T
25
gands
6 4
du
Ruelle
Rue des Remparts
2
4
6
8
18
9
1
2 3
9
7
2
3
5
1
3
7
11
17
6
7
2
4
6
10
Montée du Docteur Bérenguier
l'Isclou d'Amour Rue de
la
Rose
Traverse des
Troubadours
PLace du Murier
155.35
Croix
143.35
D.P/73
16
8
10
3B
12
5
48
214
213
212
209
192
194
195
193
179
178
177 169 170 171
191
190
180
187
189
186
181
79
188
466
182
183
184
185
71
70
82 80
582
94
583
81
93
83
92
465
87 86
91 90
89
78 77
84 536
69
68
67
65
66
50
43
46
37
40
41
44
45
47
74
76
75 73
36
38
39
42
602
a
14ca
Commune de Bormes les Mimosas
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20221123-202211233-DE
Date de télétransmission : 25/11/2022
Date de réception préfecture : 25/11/2022 DÉPARTEMENT DU VAR
COMMUNE de BORMES LES MIMOSAS
Lieudit " Le Village
Section AA
Domaine Public Communal
PLAN DE DIVISION
Echelle : 1/100
GÉOMÈTRE-EXPERT
Responsable terrain Olivier ROUBAUD Responsable bureau Christophe DUJARDIN
Date Objet du plan Réf. ds Er
06/11/2022 | Joint à un Document d'Arpentage 20221007 - -
€ ñ B N E 291 avenue des llaires 45 allée du Quai de l'Epi
D) I N 83980 Le Lavandou 83990 Saint-Tropez
LS V/UPLLLES L Tél : 04 94 71 13 89 Tél : 04 94 97 00 74 lavandou@cabinetdujardin.com sainttropez@cabinetdujardin.com
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20221123-202211233-DE
Date de télétransmission : 25/11/2022
Date de réception préfecture : 25/11/2022 N
197176354 + eee 260 I 41
09
971
1 98
Georges Pompidou
Nots : Les coordonnées sont ratiachées
au système RGF93-CC43.
Tr
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Ô “eee 250 + + Pere 250 +
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AA 76
Commune de Boemws
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es
0941461 0441261
L
082
1461
LEGENDE]
e Sommet de limite non matérislisé
500
Limité nouvelle
Adaptation fiscale issue du plan cadastral
Murs de clôture
re Symbole de non mitoyenneté
aus Symbole de mitoyenneté
Détails topographiques
varssasrrresssssisssses VUrS En agglos
LIL IS IAE SL dde
—e————
Murs de restanque (pierres sèches)
Clôture grillagée
TNT TLC Tee
UT ‘ Talusentere TES 1 11 EE
| 14m Déclassement du Domaine Public Communal
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20221123-202211233-DE
Date de télétransmission : 25/11/2022
Date de réception préfecture : 25/11/2022 Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Délibération N.2022/11/233 - Objet : Déclassement et aliénation d'une parcelle au village à M. NAGABBO et Mme FINET
Date de transmission de l'acte : 25/11/2022
Date de réception de l'accusé de
réception :
25/11/2022
Numéro de l'acte : 202211233 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 083-218300192-20221123-202211233-DE
Date de décision : 23/11/2022
Acte transmis par : Charles MALOT
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 3. Domaine et patrimoine
3.2. Alienations