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Déliberation - DELIB 2023 91 aligement 22 rue accacias
Document publié le Jeudi 12 janvier 2023 par la commune de Mesnil-le-Roi.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2023 91 aligement 22 rue accacias)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
DATE DE
CONVOCATION
09/12/2023
DATE D’AFFICHAGE
09/12/2023
DATE AFFICHAGE DE
LA LISTE DES
DÉLIBÉRATIONS
11212023
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE : 29
PRESENTS : 22
VOTANTS : 27
COMMUNE DE MESNIL LE ROI
(Yvelines)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n°2023/91
L’an deux mille vingt trois
Le dix-neuf décembre à vingt heures trente,
Le Conseil Municipal légalement convoqué le 9 décembre 2023 s'est réuni à la Mairie en
séance publique sous la présidence de M. Serge CASERIS, Maire.
PRÉSENTS : Serge CASERIS, Aline BILLET, Olivier ROBERT, Christèle COLOMBIER,
Achille CHOAY, Émilie DELAS, Éric FRANÇOIS, Sandrine MARCHAND, Claudette DOS
SANTOS, Jean-Claude GUEHENNEC, Pascal CRINCKET, Janick CHEVALIER, Suzy
MAYNE, Cyriac MILLOT, Élisabeth GANDY, Céline BRUISSON, Bruno PAUL-DAUPHIN,
Michel MONTFERME, Patrick SCHMITT, Anne-Lise AUFFRET, Stéphane LEDOUX, Marc
LAUG.
ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS : Didier KENISBERG donne pouvoir à Bruno
PAUL-DAUPHIN, Martine POYER donne pouvoir à Serge CASERIS, Laure MERY-
BOSSARD donne pouvoir à Aline BILLET, Françoise HALOT donne pouvoir à Anne-Lise
AUFFRET, Sylviane COLLES donne pouvoir à SUZY MAYNE
ABSENT : Monique CARUSO, Paul BITAUD
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Achille CHOAY
OBJET : ALIGNEMENT — 22 RUE DES ACACIAS - PARCELLES AD326, AD327, AD338 (CONSORTS FAURE)
LE CONSEIL MUNICIPAL ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
VU le code de la voirie routière relatif au plan d’alignement individuel,
VU le code général de la propriété des personnes publiques relatif aux acquisitions amiables,
VU le code général de la propriété des personnes publiques relatif à la passation des actes,
VU le code de l'urbanisme,
VU le plan local d'urbanisme approuvé le 2 février 2017, exécutoire le 7 mars 2017 et la modification simplifiée n°1 du 21 novembre 2019, exécutoire le 3 décembre 2019,
VU le plan cadastral
VU l'accord des consorts FAURE en date du 09 septembre 2023
CONSIDERANT que l'acte d'acquisition du terrain du 10 février 1970 mentionne que sur les lots de terrains acquis, Monsieur Michel Paul Marie FAURE devait céder à titre gratuit à la
ville du MESNIL-LE-ROI les parcelles 326, 327 et 338 de la section AD d'une superficie respective de 15 m°, 63 m° et 14 m° soit un total de 92 m°
CONSIDERANT que la valeur des biens vendus est effimés 3 TN &rraclmT nar les Consorts FAURE ;
CONSIDERANT l'accord des consorts FAURE en date du 09 septembre 2023 pour la vente des parcelles cadastrées AD 326, AD 327 et AD 338 au prix d’un euro symbolique.
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20231222-DE202391-DE
Date de réception préfecture : 22/12/2023 COMMUNE DE MESNIL LE ROI
(Yvelines)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n°2023/91
CONSIDERANT que l'avis du Domaine n’est pas requis dans le cadre d’une acquisition
amiable dont la valeur vénale est inférieure à 180 000 euros,
CONSIDERANT que l'achat de ces parcelles est d'intérêt général et que le prix est fixé à un euro symbolique,
ENTENDU le rapporteur,
Après en avoir délibéré à l'unanimité;
DECIDE l'acquisition à l'amiable auprès des consorts FAURE des parcelles cadastrées AD
326, AD 327 et AD 338 d’une superficie totale de 92 m? et respectivement chacune d’une
surface de 15 m?, 63 m° et 14 m?, moyennant l'euro symbolique.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'acte d'acquisition et tous documents afférents à la présente mutation.
DE CHARGER Maître LELIEVRE de l'Office notarial de Longueil à Maisons-Laffitte de
l'établissement de l'acte d'acquisition.
Pour extrait conforme,
Le Mai
Serge chers
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20231222-DE202391-DE
Date de réception préfecture : 22/12/2023