Arrêté - a213 reglementation fete de la musique

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Arrêté - a213 reglementation fete de la musique Document publié le Mercredi 14 juin 2023 par la commune de Maisons-Laffitte. Lien du pdf (Arrêté - a213 reglementation fete de la musique)Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Affichage le 14 juin 2023

VILLE DE MAISONS-LAFFITTE n°213/2023

78605 YVELINES CEDEX

ARRETE MUNICIPAL PORTANT REGLEMENTATION DE LA FETE DE LA MUSIQUE

Le Maire de la Ville de Maisons-Laffitte,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et L.2212-2 et

suivants,

VU l’article R.610-5°" du Code Pénal,

VU la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU le code de la santé publique, et notamment l’article L.3321-1 et L.311-2,

VU l'arrêté préfectoral n° 2012346-0003 relatif à la lutte contre le bruit,

VU le code de la sécurité intérieure et notamment l’article L.511-1,

VU l'arrêté municipal 2013/359 relatif aux horaires d'ouverture des débits de boissons et bars restaurants,

VU l'arrêté municipal n°0544 permanent portant réglementation de la salubrité, la sûreté, la tranquillité publiques et la sauvegarde de l’environnement,

VU l'arrêté municipal n°278/2020 permanent portant interdiction de consommation des boissons alcoolisées sur le territoire communal,

CONSIDERANT qu'il appartient au Maire de prendre les mesures propres à assurer le bon ordre, la tranquillité, la sécurité et la salubrité publiques à l’occasion de la fête de la musique le 21 juin 2023.

CONSIDERANT que cet événement musical doit garder son caractère festif d'origine.

CONSIDERANT qu'il appartient au Maire de garantir la liberté d’aller et venir.

ARRETE

ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

La fête de la musique aura lieu le 21 juin 2023 à partir de 17h00 jusqu’à 00h30 le 22 juin 2023.

Le niveau sonore des concerts et animations devra être supportable pour le voisinage, il ne devra pas dépasser 85db.

ARTICLE 2 : HORAIRES

Les artistes et musiciens devront quitter les lieux au plus tard à 00h30 le 22 juin 2023.

ARTICLE 3 : INSTALLATION DES MUSICIENS

L'installation des musiciens devra se faire dans le respect des autres installations et ne pas causer de gêne pour l’activité des terrasses, ni engendrer de nuisances pour les riverains.ARTICLE 4 : PERIMETRE

Les concerts et animations proposés par les commerçants seront limités dans cette durée susmentionnée et dans les zones strictement désignées ci-dessous :

- Restaurant brasserie 46, situé au 46 avenue de Longueil

- Restaurant brasserie Cosy. situé au 37 avenue de Longueil

- Restaurant brasserie Caffe et Cucina, situé au 36 avenue de Longueil

- Restaurant brasserie Comptoirs des deux frères, situé au 10 avenue de Longueil

Ces zones ont vocation principale à accueillir des groupes de musique.

Toutefois, les musiciens, hors concerts ou groupes pourront s'installer librement sur tout autre lieu du territoire communal autorisé, sous réserve de ne pas gêner la circulation des véhicules.

Toutefois, les installations non conformes aux dispositions du présent arrêté ou pouvant gêner la libre circulation des piétons ou provoquer des troubles à la sécurité publique seront susceptibles de faire l’objet

d'une intervention des services de police.

Dans chaque voie, un passage de 4 mètres devra rester libre pour l’accès des véhicules de secours.

Les bouches d'incendie devront rester dégagées ainsi que toutes les entrées, sorties de magasins et d'immeubles riverains, entrées de garages et sorties de secours des magasins.

L'enfoncement de piquets dans la voie publique est interdit, ainsi que les installations susceptibles d’endommager le domaine public.

Les lieux resteront en parfait état de propreté et les espaces verts seront respectés.

ARTICLE 5 : LES DEBITS DE BOISSONS ET AUTRES DISPOSITIONS

Les débits de boissons (bars, restaurants ou établissements similaires) devront respecter les horaires d'ouverture et de fermeture déterminés par l'arrêté municipal en vigueur.

Toute extension de terrasse ou modification des conditions d’exploitation dans le cadre de la fête de la musique devra impérativement faire l’objet d’une autorisation préalable de la ville de Maisons-Laffitte, afin de garantir le droit des tiers et en particulier du voisinage. Celle-ci devra permettre la circulation des piétons et des personnes à mobilité réduite, l’accès des secours et ne pas gêner l'évacuation des établissements.

Tout autre débit de boissons sur le domaine public est interdit en dehors de ces emplacements, sauf autorisation municipale expresse.

ARTICLE 6 : BRUITS ET NUISANCES SONORES

Le présent arrêté déroge expressément à l'arrêté municipal n°0544, prescrivant une dérogation permanente admise pour la fête de la musique dans son article 20 pour le 21 juin 2023.

ARTICLE 7 : RESPONSABILITE

Chaque participant sera seul responsable des dommages et des accidents corporels ou matériels qui pourraient survenir du fait de l’occupation de la voie publique et des dégradations qui pourraient résulter de son installation.

Les participants à cette fête devront suspendre leur animation si les conditions météorologiques risquent de compromettre la sécurité du public, notamment en cas de vent violent. Cette suspension implique l'évacuation immédiate du public et la sécurisation des structures et de leurs abords.ARTICLE 8 : LES INFRACTIONS

Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 9 :

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif dans le délai légal de 2 mois à partir de sa publication et sera transmis au Préfet des Yvelines.

ARTICLE 10 :

Le Directeur Général des Services, la Police Nationale, la Police Municipale et les Gardes Particuliers

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

ARTICLE 11 :

Ampliation sera adressée aux Services de Secours et de Police pour information.

Fait à Maisons-Laffitte le 14 juin 2023.