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Arrêté - a382 permanent reglementation campagnes information sur la voie publique
Document publié le Lundi 13 novembre 2023 par la commune de Maisons-Laffitte.
Lien du pdf (Arrêté - a382 permanent reglementation campagnes information sur la voie publique)
Thèmes du document : Associations, ONG et mouvements politiques, Sécurité publique, Handicap et inclusivité,
N° 2023/382
ARRETE MUNICIPAL PERMANENT PORTANT REGLEMENTATION
DES CAMPAGNES D’INFORMATION
ET DE SENSIBILISATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
Le Maire de la Ville de Maisons-Laffitte ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L-2211-1 qui dispose que le Maire concourt par son pouvoir de police à l’exercice des missions de sécurité ;
CONSIDERANT le nombre important de campagnes d’information et de sensibilisation menées par des associations sur la voie publique ;
CONSIDERANT qu’il convient de rappeler les conditions dans lesquelles elles sont autorisées à se dérouler afin de pouvoir sanctionner celles qui ne respecteraient pas les conditions prescrites par le présent arrêté ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Les campagnes d’information et de sensibilisation sur la voie publique ne peuvent être entreprises qu'après demande expresse et écrite adressée au Maire.
ARTICLE 2 : Les représentants des associations présents sur la voie publique doivent être des bénévoles de l’association exclusivement, être clairement identifiés par le public. En aucun cas ils ne doivent procéder à des quêtes par collecte directe de fonds en argent liquide ou en chèque ou en différé par la demande d’un RIB ou RIP.
ARTICLE 3 : Aucun matériel ou stand ne doit être installé et aucun tract ou prospectus ne doit être distribué.
ARTICLE 4 : Tout manquement sera sanctionné conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 5 : Le Directeur Général des Services, la Police Nationale et la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Maisons-Laffitte, le 13 novembre 2023,
Affichage le 14 novembre 2023