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Déliberation - 18 octobre 2023 Decision 2
Document publié le Mercredi 18 octobre 2023 par la commune de Chapelle-Saint-Aubin.
Lien du pdf (Déliberation - 18 octobre 2023 Decision 2)
Thèmes du document : Numérique, Institutions publiques, Justice et droit,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 972-217200658-20231018-20231018DEC2-AU
en date du 18/10/2023 ; REFERENCE ACTE : 202310189EC2
La Chapellef
Saint Aubin
le 18 octobre 2023
DECISION N° 2 see et
Le Maire de La Chapelle Saint Aubin,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L2122-22 - 5°,
Vu le budget de la commune de La Chapelle Saint Aubin,
Vu la délibération du conseil n° 8 du 25 mai 2020 portant délégation au maire pour la durée du mandat de « décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans »,
Vu la convention avec le Département de la Sarthe tendant au développement de services numériques en bibliothèque à effet du 1% janvier 2019 puis renouvelée en 2020, 2021, 2022,
2023,
Vu l'offre de renouvellement proposée par le Département de la Sarthe pour l’année 2024, Considérant que la convention de partenariat signée avec le Département de la Sarthe les 21 et 25 octobre 2022 relative au partenariat pour le développement de services numériques en bibliothèque à effet du 1% janvier 2023 arrivera à échéance au 31 décembre 2023 et qu’il y aura lieu de la renouveler,
DECIDE
Article 1 : de signer avec le Département de la Sarthe une convention de partenariat pour le développement de services numériques à la bibliothèque municipale pour une durée d’une année à compter du 1° janvier 2024 avec une échéance prévue le 31 décembre 2024.
Article 2 : la contribution financière de la commune de La Chapelle Saint Aubin sera calculée
sur la base de sa population moyennant 0,20 € par habitant.
Article 3: la dépense sera imputée à l’article 611 du budget communal, «contrats de prestations de services ».
Article 4 : la présente décision sera portée à la connaissance du conseil municipal à l’occasion
de sa prochaine séance publique.
Le Maire,
Joël LE BOLU
Co
Publiée au recueil des décisions le : 1 8 OCT. 2073
Et publiée sur le site internet de la collectivité le : 1 8 QCT. 1023
« Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération est susceptible de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa réception en préfecture,
de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche interrompant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, soit deux
mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. » uc de l'Europe 72650 LA CHAPELLE SAINT AUBIN Æ : 0243 47 62 70 - 5d a ueïltælachapellesaintaubin. Fr Mairie