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Déliberation - 31 octobre 2023 Decision 2
Document publié le Mardi 31 octobre 2023 par la commune de Chapelle-Saint-Aubin.
Lien du pdf (Déliberation - 31 octobre 2023 Decision 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
AR CONTROLE DE LEGAL ! 072-217200658-20231031-20230131NEC02-AU
en date du 02/11/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230131DEC02
La Chapelle
Saint Aubin
le 31 octobre 2023
DECISION N° 2
ae ss
Le Maire de La Chapelle Saint Aubin,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2122-22 -4°, Vu l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 relative au code de la commande publique, notamment l’article L.2122-1,
Vu le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 relatif au code de la commande publique, notamment l'article R.2122-8 pour les marchés publics négociés sans publicité ni mise en concurrence préalable inférieurs à 40 000,00 € HT.
Vu le budget de la commune de la Chapelle Saint Aubin,
Vu la délibération du conseil municipal n° 8 du 25 mai 2020 portant délégation au maire pour la durée du mandat de «prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget »,
Vu l'arrêté municipal n°2023/365 du 29 septembre 2023 portant délégation de fonctions et de signature pendant l’absence de monsieur le maire du 25 octobre au 16 novembre 2023 à madame Valérie Dumont, première adjointe au maire, dans toutes les matières de la gestion communale ÿ compris celles suivant l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales dont il a reçu délégation du conseil municipal,
Vu l’offre présentée par la société Socotec Agence Equipements Le Mans, Considérant que le marché n° 2019-35 portant sur la vérification périodique annuelle des installations de gaz combustible dans les établissements communaux recevant du public arrivera à échéance le 31 décembre 2023, il y a lieu de souscrire un nouveau contrat,
DECIDE
Article 1 : d’attribuer le marché n° 2023-09 relatif à la vérification périodique annuelle des installations de gaz combustible dans les établissements communaux recevant du public aux conditions ci-dessous à la société Socotec Agence Equipements Le Mans — 167 rue de Beaugé — CS 51413-72014 Le Mans cédex 2.
Le contrat prendra effet le 1 janvier 2024 pour une année, renouvelable par tacite reconduction pour la même durée au plus trois fois, soit un terme maximum fixé au 31 décembre 2027.
Le coût annuel sera de 595,00 € H.T. (T.V.A. en sus, taux actuellement en vigueur 20,00 %) conformément au détail ci-après :
Liste des établissements recevant du public Montant H.T. (T.V.A. en sus)
- Groupe scolaire — L’Escale — ancienne mairie - 135,00 € - Maison des P'tits Lutins - 65,00€ - Maison Pour Tous — restaurant scolaire -135,00 € - Centre Saint Christophe - 65,00€ - Vestiaires football - 65,00€ - Salle omnisports - 65,00€ - Eglise - 65,00€
Total 395,00 €
Le prix sera révisable chaque année selon la formule de révision de prix: P1 = PO x (S1/S0) [où PI = nouveau prix ; PO = ancien prix; S1 = dernier indice; SO = indice Syntec de référence à savoir celui en vigueur au 1% janvier de l’année de signature de la proposition commerciale ou tout autre index qui s’y substituerait].
Mairie —2 rue de l'Europe 72650 LA CHAPELLE SAINT AUBIN : 02 43 47 62 70 - ZX accueil lachapellesaintaubin.fr GALITE : 9072-217200658-20231031-20?230131DEC02-AU AR CONTROLE DE 2/11 - RÉFERENCE ACTE à 1 31DE . Ride Rae a Fnparée x PRUUE 6158 du bud Re Cornina x maintenance ».
Article 3 : la présente décision sera portée à la connaissance du conseil municipal à l’occasion de sa prochaine séance publique.
Le maire,
Joël LE BOLU
Pour le maire,
L’adjointe au maire déléguée,
Valérie DUMONT
saureucil desdécisonsle: = 2 NOV. 2023 Et publiée sur le site mternet de la collectivité Le ” ? NOV 2073 Public
« Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que Ia présente délibération est susceptible de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes dans Le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa réception en préfecture,
de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cetre démarche interrompant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir, soil à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, soil deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. »
Mairie — 2 rue de l’Europe 72650 LA CHAPELLE SAINT AUBIN Æ : 02 43 47 62 70 - > accueil{@lachapellesaintaubin.fr