Compte-Rendu - 16 decembre 2024

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Compte-Rendu - 16 decembre 2024 Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune de Marminiac. Lien du pdf (Compte-Rendu - 16 decembre 2024)Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Économie et finances, SEANCE DU 16 DECEMBRE 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le 16 décembre, à 20 heures 00, le conseil municipal de cette commune, dûment convoqué en date du 9 décembre 2024, s’est réuni, à la mairie, sous la présidence de Mme Rachel FRENCH, Maire.

Présents : CESSAC Caroline, DESTAL Céline, FLORENTY Kévin, FRENCH Rachel, GALIACY Benoît, GARRIGOU Sarah, PEYRIE Sabine,

Absent : LESSENNE Léopold, FLORENTY Vincent

Absents excusés : DIAZ Julie, GOMEZ- MOMBRUN Patricia

Mme GARRIGOU Sarah a été élue secrétaire.

I – INFORMATION AU CONSEIL

Mme le Maire rappelle la délibération n° 2020.06.02/02 qui l'autorise, conformément aux articles L.2122-22 du code général des collectivités territoriales, de « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant lorsque les crédits sont inscrits au budget ». Elle donne lecture des décisions prises dans le cadre de cette délégation.

Date OBJET FOURNISSEUR Montant TTC

13/08/2024 Travaux plomberie maison

GARRY

ETS FRADIN MARTIN 6763,60 €

05/11/2024 Travaux chauffage maison

GARRY

ETS FRADIN MARTIN 8093,11 € €

20/11/2024 Alimentation tableau

électrique maison GARRY

BOREL Xavier 409,20 €

II - DELIBERATIONS

N° 2024-12-16/01 – Portant adhésion à la convention de participation pour le risque prévoyance souscrite par le centre de gestion du Lot (CDG46) :

Madame le maire expose :

Les centres de gestion concluent des conventions de participation pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et afin de couvrir leurs agents, au titre de la protection sociale complémentaire.

A l’issue d’une procédure de consultation, le centre de gestion du Lot (CDG46) a souscrit une convention de participation, pour le risque « prévoyance », auprès de COL- LECTEAM-ALLIANZ pour une durée de six (6) ans. Cette convention prendra effet le 1er janvier 2025, pour se terminer le 31 décembre 2030.

Les collectivités territoriales et établissements publics affiliés au CDG46 peuvent désormais adhérer à la convention de participation, sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur Comité Social Territorial.

Madame le maire indique qu’il revient donc maintenant au Conseil de se prononcer sur l’adhésion à la convention de participation « prévoyance » et au contrat collectif propo- sés par le CDG46.Cette adhésion permettra aux agents qui le souhaitent de souscrire une couverture en prévoyance dans le cadre de ladite convention de participation en bénéficiant d’une participation de l’employeur à fixer et à acquitter mensuellement lors de la paie.

Enfin, le conseil doit également fixer le montant de la participation versée aux agents et se prononcer sur les modalités de son versement.

Cette participation peut être modulée dans un but d'intérêt social, en prenant en compte le revenu des agents et, le cas échéant, leur situation familiale.

Le conseil, après en avoir délibéré,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique (CGFP), notamment les articles L.827-1 à L.827-11,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des col- lectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection so- ciale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,

Vu les délibérations du CDG46 n°635 et 636, en date du 4 juillet 2024 relatives à l’attribution de la convention de participation « risque prévoyance » et à la convention d’ad- hésion à la convention de participation,

Vu l’avis du comité social territorial en date du 26 septembre 2024,

Vu l’exposé de Madame le Maire et considérant l’intérêt pour la commune de Mar- miniac d’adhérer à la convention de participation proposée pour ses agents,

DECIDE à l’unanimité :

Article 1 : d’adhérer à la convention de participation portée par le CDG46 pour le risque « prévoyance » et attribuée à COLLECTEAM-ALLIANZ.

Article 2 : d’autoriser Mme le Maire à signer la convention d’adhésion à la conven- tion de participation et tout acte en découlant.

Article 3 : de fixer la participation de l’employeur obligatoire à 7,00 € / mois et par agent ou modulée comme suit :

Etant précisé que cette participation ne pourra être versée qu’exclusivement dans le cadre d’une adhésion de l’agent à la convention de participation en cause.

Article 4 : d’inscrire au budget les crédits nécessaires au versement de la participa- tion financière de la collectivité à la couverture de la cotisation assurée par chaque agent.

Article 5 : la décision d’adhésion prend effet à compter du 01/01/2025

MEME SEANCEN° 2024-12-16/02 – PROJET ACHAT DE TERRAIN

Madame le Maire expose à l’assemblée, que dans le cadre de l’élaboration du futur PLUI, il serait souhaitable d’acquérir les parcelles cadastrées section F numéros 418, 420 et 422, situées au nord du bourg.

Après en avoir délibéré, le conseil décide à l’unanimité :

- D’autoriser Mme le Maire à mener à bien les négociations pour l’acquisition de gré à gré desdites parcelles.

MEME SEANCE

N° 2024-12-16/03 – OPERATION ECLARAGE PUBLIC 40422EP

Mme le Maire présente au conseil le projet d’éclairage public, concernant l’opération 40422EP, selon demande d’accord préalable en date du 3 décembre 2024.

Le coût estimatif de cette opération HT est de 45 729,13 €.

Le taux de participation FDEL est de 80 %.

Le montant de la participation maximale de la commune de Marminiac s’élèvera à la somme de : 9145,83 € (TVA non récupérable).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

1°) approuve le projet d’éclairage public réalisé sous maîtrise d’ouvrage de la Fédération Départementale d’Energies du Lot,

2°) souhaite que ces travaux puissent être programmés au cours de l’année 2025,

3) s’engage à participer à cette opération, conformément au devis présenté par la FEDL, cette participation étant nette de TVA, et à financer cette dépense sur le budget communal au compte 20415,

4°) autorise Madame le Maire à signer tous documents concernant cette opération.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

Ont signé le Maire et le secrétaire de séance.