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unknown - Communauté de communes - Les Portes Briardes - Entre Villes et Forêts - deliberation 047 2026 exercice droit formation elus
Document publié le Mardi 23 juin 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Les Portes Briardes - Entre Villes et Forêts - deliberation 047 2026 exercice droit formation elus)
Thèmes du document : Économie et finances, Justice et droit, Institutions publiques,
, RECU EN PREFECTURE 1!
le 02/87/2826
t Application aqréte E-kgalte com 1
39 _DE-077-200025125-20260623-DEL_47_2026
COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
LES
_) PORTES Affichée le BRIARDES _Afionee 1e
ENTRE VILLES ET FORÊTS L= = a
Département de Seine-et-Marne - Arrondissement de Torcy
Conseil de Communauté de communes
Extrait du registre des délibérations
Séance du 23 juin 2026
Conseillers en exercice : 38 Date de convocation : 17 juin 2026
Conseillers titulaires présents : 32 Date d'affichage : 17 juin 2026
Pouvoirs : 6
Votants : 38
L'an deux mille vingt-six, le vingt-trois juin à vingt heures, le Conseil de la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts, en application des articles L. 5211-1 et L. 5211-2 du Code général des collectivités territoriales, s'est réuni à l’espace Horizon, 9 allée de l'Espoir à 77330 Ozoir-la-Ferrière, sous la présidence de Monsieur Laurent Gautier, Président.
A la demande de Monsieur le Président, Madame Christelle Gomes, responsable du secrétariat général de la Communauté de communes, a procédé à l'appel nominal des membres du Conseil communautaire et le Président a constaté que le quorum est atteint.
Etaient présents :
Monsieur Paul BADRI, Monsieur Dominique BENOIT, Monsieur Cédric BLANC, Madame Monia BRAHAM, Monsieur Michel CALAFATO, Monsieur Jean-Paul CHONION, Madame Sandrine COUPPÉ, Madame Véronique DEJONGHE, Madame Marie-Paule DEVAUCHELLE, Madame Laetitia DEVRIENDT, Monsieur Jérémy ETIENNE, Madame Anne-Laure FONTBONNE, Madame Laurence GAIR, Monsieur Jean-Paul GARCIA ROBIN, Monsieur Laurent GAUTIER, Monsieur Alexandre HASCOET, Monsieur Bruce HENRIONNET, Monsieur Aurélien JUNK, Monsieur Madani KHALOUA, Madame Sylvie LALLEMANT, Madame Sonia LAURENT, Madame Eva LONY, Monsieur Farid MEDJOUB, Madame Isabelle PITSCH, Madame Delphine PLATEL, Madame Christelle PUJO, Monsieur Teddy ROBIN, Madame Dominique ROUEN, Madame Catherine ROUSSEAUX, Monsieur Benoit SCHMIT, Madame Nathalie SPRUTTA-BOURGES, Madame Marie TISSIER
Avaient donné pouvoir :
Madame Véronique COURTYTERA à Madame Eva LONY
Monsieur Eric FERDJALLAH-CHEREL à Madame Véronique DEJONGHE Monsieur Manuel MACHADO à Monsieur Michel CALAFATO
Monsieur Guillaume PROUST à Madame Laetitia DEVRIENDT Monsieur Bruno WITTMAYER à Madame Marie TISSIER
Monsieur Henri-Bernard ZDROUI à Madame Delphine PLATEL
Le Conseil communautaire, réuni à la majorité de ses membres, a désigné, conformément aux dispositions de l'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, Monsieur Madani Khaloua, secrétaire de séance.
Délibération n° 047/2026 p.1
02/07/2026 l REÇU EN PREFECTURE 1!
le 62/67/2026
L Application agréée E-legalte com 1
99 _DE-077-200023125-20260623-DEL_47_2026
Département de Seine-et-Marne - Arrondissement de Torcy
DÉLIBÉRATION N° 047/2026
OBJET : EXERCICE DU DROIT À LA FORMATION DES ÉLUS
Le Conseil communautaire,
Entendu l'exposé de Monsieur Laurent Gautier, Président de la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts, relatif à l'exercice du droit à la formation des élus ;:
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2123-12 à L. 2123-16 et L. 5214-8;
Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BCCL-2009 n° 179 en date du 24 novembre 2009 portant création de la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts entre les communes de Férolles- Attilly, Gretz-Armainvilliers, Lésigny et Ozoir-la-Ferrière ;
Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BCCL-2012 n° 128 en date du 31 octobre 2012 portant extension du périmètre de la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts à la commune de Tournan-en- Brie ;
Vu l'arrêté préfectoral 2018/DRCL/BLI/37 en date du 20 avril 2018 portant modification des statuts de la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts ;:
Considérant que les membres du Conseil communautaire ont droit à une formation visant à leur donner les outils nécessaires pour faire face à la complexité de la gestion publique locale et assumer pleinement leurs responsabilités électives ;
Considérant qu'une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation ;
Considérant que le Conseil communautaire doit délibérer dans les trois mois suivant son renouvellement sur l'exercice du droit à la formation de ses membres et déterminer les orientations et les crédits ouverts à ce titre ;
Considérant que le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % et que le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20% du montant total des indemnités de fonction pouvant être allouées aux élus ;
Considérant que les dépenses de formation incluent les frais de déplacement, de séjour et d'enseignement ainsi que les pertes de revenu subies du fait de l'exercice de ce droit ;
Considérant que le budget alloué à ce droit à la formation prend en charge les seules dépenses d'enseignement ;
Considérant que les frais de déplacement et de séjour ainsi que la compensation des pertes de revenu sont remboursés aux élus par le biais du budget général ;
Considérant l'avis de la commission finances du 9 juin 2026 ;
Considérant l'avis du Bureau communautaire du 9 juin 2026 ;
Délibération n° 047/2026 p.2 l REÇU EN PREFECTURE 1!
le 62/87/2026
L Application agréée E-legalte com 1
99 _DE-077-200023125-20260623-DEL_47_2026
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, et à l'unanimité,
- Inscrit le droit à la formation des élus dans le cadre de l’orientation retenue :
o Axer prioritairement les formations sur les domaines clés liés aux compétences de la CCPB (finances, aménagement, environnement, commande publique, statut de l'élu) tout en se laissant la possibilité d'ouvrir le catalogue à tout thème permettant de renforcer la gestion des politiques locales.
- Fixe le montant des crédits ouverts pour les dépenses de formation à 15 000,00 €, soit 11,46 % du montant total des indemnités de fonction ;
- Dit que les formations doivent être impérativement assurées par des organismes agréés par le Ministère de l’intérieur ;
- Rappelle que toute demande doit faire l’objet d'une demande écrite préalable mentionnant Fintitulé, l’organisme, la durée et le coût ;
- _ Précise que les crédits sont inscrits au budget chaque année pour la durée du mandat ; - Autorise le Président, ou son représentant, à accomplir l’ensemble des formalités afférentes à la bonne exécution du dossier.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme,
A Ozoir-la-Ferrière, le 23 juin 2026
Le Secrétaire de séance,
Madani Khaloua
Le Président,
Laurent Gautier
y.
{7
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif, situé 43 rue du Général de Gaulle à 77 000 Melun ou via la plateforme www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Délibération n° 047/2026 p.3