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Déliberation - CCDC 210201 009 Indemnisation Sinistre BK815TF
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Cros.
Lien du pdf (Déliberation - CCDC 210201 009 Indemnisation Sinistre BK815TF)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit,
ns COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LODEVOIS ET LARZAC
L'HÉRAULT mn
CANTON DE -
LODÈVE DÉCISION
portant sur
INDEMNISATION DE SINISTRE
VÉHICULE BK-815-TF
Le Président de la Communauté de Communes Lodévois et Larzac,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2122-22,
VU la délibération n° CC_200711_03 du Conseil communautaire en date du 11 juillet 2020 par laquelle le conseil communautaire délègue au Président la prise de décision prévue à l'alinéa de l’article L.2122-22 du CGCT sus-visé,
CONSIDÉRANT le sinistre survenu le 27/02/2020 avec le véhicule NISSAN immatriculé BK-81 5-TF,
CONSIDÉRANT qu'une déclaration de sinistre a été faite à la SMACL, compagnie d'assurance pour la flotte automobile,
CONSIDÉRANT la quittance d'indemnité de la SMACL d'un montant de 2 207,15 euros,
DÉCIDE
ARTICLE 1: D'’accepter l'indemnité de 2 207,15 euros versée au profit de la communauté de communes Lodévois et Larzac,
ARTICLE 2 : De procéder à l'encaissement du chèque correspondant à l'article 7788, chapitre 77,
ARTICLE 3 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations,
ARTICLE 4 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Lodève, le premier février deux mille vingt et un
Le Président,
Jean-Luc REQUI
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faire l'olyet d'un recours excès de pouvoir devant le
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Compter de la présenie notification. ;
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Accusé de réception en préfecture
034-200017341-20210201-DC_210201_009-AR
Date de télétransmission : 08/02/2021
Date de réception préfecture : 08/02/2021