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Déliberation - CCDC 220502 038 MADmegisserie ChampsPossibles
Document publié le Samedi 11 juillet 2020 par la commune de Cros.
Lien du pdf (Déliberation - CCDC 220502 038 MADmegisserie ChampsPossibles)
Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Consommateurs,
RÉPUBLIQUE Z
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CR LODEVOIS ET LARZAC DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT |
EE O—
CANTON DE numéro |
LODÈVE DÉCISION CCDC 220502 038
portant sur
. CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC DE LA MEGISSERIE AVEC RE OT RES De POSSIBLES LE VENDREDI 6
Le Président de la Communauté de communes Lodévois et Larzac,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment les articles 5211-2, 5211-10 et l'article L.2122-22 dont l'alinéa 5,
VU la délibération n°CC_200711_03 du Conseil communautaire du 11 juillet 2020 par laquelle le Conseil communautaire délègue au Président la prise de décision prévue aux articles du CGCT sus-visés,
VU la réglementation en vigueur pour faire face à l'épidémie de covid-19,
CONSIDÉRANT que la Communauté de communes est propriétaire d'un bien, sis quai Mégisserie sur le territoire de la Commune de Lodève, habituellement dénommé « La Mégisserie », constitué d'un jardin clos et d'un bâtiment de trois étages d'une superficie totale de 450 m? dont le rez-de-chaussée est composé en particulier d'une cuisine indépendante équipée,
CONSIDÉRANT que la salle du rez de chaussée et le jardin de la Mégisserie sont soumis au prêt à titre gratuit aux associations et structures culturelles du territoire Lodévois et Larzac mais aussi pour celles provenant hors du territoire dont le projet artistique est en cohérence avec la politique culturelle du Lodévois et Larzac, et pour l'exercice exclusif de répétition / création de spectacles,
CONSIDÉRANT que l'association LE CHAMP DES POSSIBLES demande à bénéficier de la salle du rez de chaussée et du jardin de la Mégisserie pour la période du vendredi 6 mai au samedi 7 mai 2022 inclus, pour l'exercice exclusif de diffusion d’un concert,
DÉCIDE
ARTICLE 1: De conclure une convention d'occupation du domaine public avec l'association LE CHAMP DES POSSIBLES pour la salle du rez de chaussée et le jardin de la mégisserie pour la période du vendredi 6 au samedi 7 mai 22 inclus, pour l'exercice exclusif de diffusion d'un concert, à l'exclusion de toute autre activité,
ARTICLE 2 : Les droits, obligations et conditions financières de chacune des parties sont définis dans la convention d'occupation temporaire du domaine public, annexée à la présente décision,
ARTICLE 3 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations et transmise au service du contrôle de légalité.
Fait à Lodève, le deux mai deux mille vingt deux,
ex
{A fare l'objet d'un recours excès de r devant
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Accusé de réception en préfecture
034-200017341-20220502-DC_220502_038-AR
Date de télétransmission : 05/05/2022
Date de réception préfecture : 05/05/2022 CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Salle du bas du bâtiment « La Mégisserie »
ENTRE :
LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU LODEVOIS et LARZAC,
Adresse : 1 place Frands-Mcrand, 34700 LODEVE
N° de siret : 200 017 341 001 20
Représentée par son Président, Jean Luc RÉQUI, conformément au procès verbal de l'élection du Président du Conseil Communautaire en date du 11 juillet 2020.
ci-après dénommée la Communauté de communes
D'UNE PART
ET
Nom de l'association de la structure : Association Le champ des possibles Adresse : chemin de Mayres — route du col du Perthus - 34 700 Les PLANS N° siret : 890 196 363 000 18
Téléphone : 06 16 23 43 58
Adresse email : lechampdespossibles347@gmailcom
Représentées par Noémie CLAVEAU et Elena JANE
ci-après dénommée l'occupant
D'AUTRE PART
ll a tout d'abord été rappelé ce qui suit :
La Communauté de communes est propriétaire d'un bâtiment d'une superficie lotale de 450 m°, sis quai Mégisserie, sur le territoire de la Commune de Lodève.
Ce bâtiment, dénommé « la Mégisserie », comprend deux étages, un rez-de-chaussée et un jardin. Ce rez-de- chaussée est en particulier composé d'une grande salle comprenant toilettes, kitchenette et des petits locaux de stockage.
C'esten connaissance de ce contexte que les parties se sont rapprochées et ont convenu ce qui suit :
i : "
L'autorisation d'occupation accordée par la Communauté de communes est placée sous le régime des autorisations d'occupation du domaine public.
L'occupation présentement consentie est donc régie par les règles du droit administratif applicables au domaine public des œllectivités publiques, à l'exclusion de toute autre législation relative aux baux portant sur les locaux d'habitation, professionnels, administratifs ou commerciaux.
Article? : L
Par la présente convention, l'occupant est autorisé à occuper la salle du bas située au sein du bâtiment Mégissene (sous Le Gite) dont la surface est de 120 m’ pour l'exercice exclusif de diffusion d'un concert à l'exclusion de toute autre activité, sauf accord express de la Communauté.
Article 3: Durée de la convention
La présente convention, de caractère précaire et révocable, est consentie et acceptée pour les périodes suivantes : - DU VENDREDI 6 AU SAMEDI 7 MAI 22 INCLUS
Le non-renouvellement de la convention n'emportera aucun droit pour l'occupant.
Article 4 : Matériel scénique La salle mégissenie est équipée de matériel scénique mis à la disposition de l'occupant ;
- 3 projecteurs (PC 1000X)
- 4 rallonges / 1 barquette
Dréieie à coane àMono que D présents détberao de Bou fofo fobjel Gun rECDUrS DOUr 6xDéS ce POINOE RUN &
canpfer de l& présente notification.
Accusé de réception en préfecture
034-200017341-20220502-DC_220502_038-AR
Date de télétransmission : 05/05/2022
Date de réception préfecture : 05/05/2022 La présente convention entrera en vigueur dès sa signature et prendra à l'issue de la demière période énonce à l'article 3,
Atticle 5 : Obligations de l'occupant
Compte tenu de la situation de crise sanitaire liée au COVID 19, l'occupant s'engage à respecter et à faire respecter les gestos barrières et toutes autres recommandations sankaires pour limiter la propagation de l'épidémie COVID 19,
L'occupant est seul et unique gestionnaire de la salle. 1 s'engage à occuper les lieux conformément aux lois et règlements relatifs à son activité.
Les lieux devront être affectés exclusivement à l'exploitation des activités définies à l'artide 2 de la présente convention.
L'occupant devra jouir des locaux dans le respect des lieux qui lù ont été confiés. 1! répondra de toutes les détériorations survenant par suite d'abus de jouissance, soit de son fait, soit de tiers.
L'occupant s'engage à rendre le lieu nettoyé. Un équipement ménager est à sa disposition. Un état des lieux et du mobilier mis à disposilion sera réalisée de manière contradictoire au début et à la én de la mise à disposition.
L'occupant s'engage à alerter les autorités compétentes en cas de vols, vancalismes, Incendie et autres incidents divers.
Le responsable technique de la Communauté de communes pourra effectuer toute visite de contrôle de sécurité sur rendez-vous avec l'occupant,
Articke 6 ; Loyer et Charges locatives
La mise à disposition de la salle est consentie à titre gratuit (y compris pour la prise en charge des fluides).
L'occupant est tenu d'assurer tous les sques d'occupation et d'en justifier à la remise des clefs.
L'occupant est tenu d'assurer lui-même directement ous agencements de matériels et objets mobiliers pouvant lui appartenir de même que tous objets mobiliers appartenant à ses agents ou à des tiers, et se trouvant ou pouvant se trouver dans le local attribué.
En cas de sinistre, l'occupant aura l'obligation d'affecter toutes les sommes reçues en vertu des polices d'assurance contractées, à la réparation des dommages et à la reconstitution des biens assurés. La Communauté de communes est dégagée de toute responsabilité en cas d'accident ou de dommage quelconque, survenu au cours de l'occupation accordée par la présente convention.
Les polices d'assurance souscriles par l'occupant devront obligatoirement porter ne clause de renonciation à tous recours contre la Communauté de communes, aussi bien de la part de l'occupant que de celle de ses assureurs, et un engagement de garantir tous recours suscepübles d'être formés contre la Communauté de communes.
L'occupant fournira sur simple requête de la Communauté de communes les diverses polices d'assurance et la preuve du règlement des primes afférentes.
Toutes les contestations qui pourraient naître de l'interprétation ou de l'extension du présent contrat seront de la compétence du Tribunal Administratif de MONTPELLIER.
Fait à Lodève Fait à Lodève
le le 25/04/2022
Pour l'occupant, Pour la Communauté de communes Lodévois et Larzac, Le Président Jean Luc REQUI
| BxGIDD dE cat ac à Mie que présente JAN QeuX Joe lODSI CLR ROQUrS excès de
Accusé de réception en préfecture
034-200017341-20220502-DC_220502_038-AR
Date de télétransmission : 05/05/2022
Date de réception préfecture : 05/05/2022