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Arrêté - DP 2022 313 DIA ECO
Document publié le Mardi 6 septembre 2022 par la commune de Roanne.
Lien du pdf (Arrêté - DP 2022 313 DIA ECO)
Thèmes du document : Logement, Démocratie, Justice et droit,
DÉPARTEMENT
DE LA LOIRE
ROANNAIS
AGGLOMERATION
63, rue Jean Jaurès
42311 ROANNE
N° DP 2022-313
Stratéaies et Ressources Foncières
Droit de préemption urbain sur les fonciers à
vocation unique d'activité économique
Certifié exécutoire | 9 6 SEP, 2022
Reçu en préfecture | 9 » GEPp. 2022
Publié 2 6 SEP. 2022
Le 21 septembre 2022
DECISION DU PRESIDENT
DE ROANNAIS AGGLOMERATION
Le Président de Roannais Agglomération,
Vu le Code de l'urbanisme et notamment les articles
L213-1 et suivants ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 avril 2022 portant statuts de
Roannais Agglomération et notamment la compétence
obligatoire « Développement économique » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du
16 décembre 2021 acceptant la délégation par les
communes à Roannais Agglomération du droit de
préemption urbain pour les fonciers à vocation unique
d'activité économique, déléguant l'exercice dudit droit de
préemption au Président et l’autorisant à le subdéléguer ;
Vu l'arrêté du Président du 31 janvier 2022, donnant à
Philippe PERRON, subdélégation pour exercer la
délégation de pouvoir précitée :
Considérant que Roannais Agglomération a été
destinataire de déclarations d'intention d’aliéner (DIA) dans
le cadre de l'exercice du droit de préemption urbain sur des
fonciers à vocation économique ;
Considérant que Roannais Agglomération n’a pas de projet
sur les biens faisant l'objet des DIA en question ;
DECIDE
- de renoncer à exercer son droit de préemption sur les biens suivants, à vocation unique d'activité économique, ayant fait l’objet d’une déclaration d'intention d'aliéner :
Reçue le Propriétaire Mandataire Terrain Nom (raison sociale) Nom (raison sociale) Adresse Ville Cadastre
LE REPAIRE
DIGITAL représentée TRAMBOUZE LIVET 14 Boulevard Valmy
29/07/2022 | ar M. DUBUIS JEAN Violaine ROANNE BS25f GUILLAUME
GPI représentée par Maître FAVRE-VERAND 1329 rue Louise AZ100, AZ101,
05/09/2022 | Monsieur PROTIERE En Michel AZ103. AZ 104. Patrick PP RIORGES AZ106
43 rue Croix Saint B1754, B1757,
01/09/2022 D.MP. Notaire ZAMARRENO James B1791. B1714. Cécilia SAINT GERMAIN | 25750 Boo
LESPINASSE pe
\
Par/délégation du Copseil communautaire
(a le Président et paf subdélégation,
Philippe