Arrêté - Préfecture - Eure - ap 15 80 cdoa 2 sections

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Arrêté - Préfecture - Eure - ap 15 80 cdoa 2 sections Document publié le Jeudi 5 janvier 2006 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - ap 15 80 cdoa 2 sections)Thèmes du document : Union Européenne, Ruralité, Espaces terrestres et maritimes, Liberté « Liber » Égalué » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'EURE

Arrêté n°DDTM/SEATR/15/80 portant composition

et compétence de deux sections spécialisées

de la Commission départementale d’orientation de l’agriculture

Le Préfet de l’Eure

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

le code rural et notamment ses articles R.313-1 à R.313-8 ;

la loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole modifiée ;

le décret n°2000-139 du 16 février 2000 fixant les conditions de représentation des organisations

syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains comités, commissions ou organismes et modifiant le

décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants

agricoles au sein de certains organismes ou commission ;

le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la

composition de diverses commissions administratives et notamment ses articles 8, 9,17 et 61 ;

le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de

commissions administratives à caractère consultatif ;

le décret n°2012-838 du 29 juin 2012 relatif aux élections aux chambres d'agriculture ;

l’arrêté préfectoral n°DDTM/SEATR/14/50 du 24/06/2014 portant composition de la commission

départementale d’orientation de l’agriculture ;

l'arrêté préfectoral n°DDTM/SEATR/14/51 du 24/06/2014 portant composition et compétence des deux

sections spécialisées de la commission départementale d’orientation de l’agriculture ;

la réunion de bureau de la FNSEA 27 du 22 juin 2015 ;

Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer,

ARRÊTE:

Article 1° : Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n°DDTM/SEATR/14/51 du 24/06/2014 dont il reprend les

dispositions et modifie la désignation des représentants de la FNSEA 27.Article 2 :

I - les sections exercent les compétences consultatives dévolues à la commission départementale d’orientation

de l’agriculture en application des orientations définies par la commission en réunion plénière pour l’examen

des dossiers individuels dans les domaines listés aux alinéas suivants.

II - la section « structures, économie des exploitations, agriculteurs en difficulté» est compétente en matière

de:

- demandes d’autorisation introduites en application des articles L331-2 et L331-3 du code rural,

- dérogations prévues pour les sociétés civiles laitières

- répartition des droits à aides définis par le règlement (CE) n°73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009

établissant les règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le

cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des

agriculteurs,

- décisions individuelles accordant ou refusant les aides à l’installation des jeunes agriculteurs, les aides à

la modernisation des exploitations agricoles non visées à l'alinéa 3 en application du règlement (CE)

1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 modifié relatif au soutien au développement rural par le

fonds européen agricole de développement rural,

- décisions accordant ou refusant des aides aux coopératives d’utilisation en commun de matériel

agricole, notamment les prêts bonifiés, en application du règlement de développement rural sus visé,

- décisions relatives à la gestion du programme pour l'installation et les initiatives locales (PIDIL)

- décisions individuelles relatives à l'agrément des plans de redressement et accordant ou refusant les

aides allouées aux exploitations concernées par la procédure « agriculteurs en difficulté ».

- avis sur la viabilité d’une exploitation agricole ou du projet présenté par une exploitation agricole en

vue d’obtenir un soutien financier ou un avantage octroyé par une autorité ayant sollicité la CDOA.

IT - la section « agroenvironnement » est compétente en matière de :

- décisions individuelles accordant ou refusant les aides à la modernisation des exploitations agricoles

pour les dispositifs à finalité environnementale,

- décisions individuelles relatives aux souscriptions de contrats en faveur de l'environnement

IV — les deux sections spécialisées rendent compte régulièrement à la CDOA de leur activité. Le cas échéant,

elles rendent également compte aux instances régionales en charge du pilotage de certains dispositifs.

Elles sont notamment chargées de recenser les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre des dispositifs et

de proposer à la commission d'éventuelles adaptations.

Article 3 :

I - Les deux sections spécialisées « Structures, économie des exploitations, agriculteurs en difficulté » et

« agroenvironnement » sont placées sous la présidence du Préfet ou de son représentant.

Outre le Préfet, elles comprennent les membres obligatoires suivants :

1. Le Président du conseil départemental de l’Eure ou son représentant

2. La Directrice départementale des territoires et de la mer de l’Eure ou son représentant

3. Le Directeur départemental des finances publiques de l’Eure ou son représentant

4. Le Président de la Chambre d’agriculture de l’Eure ou son représentant5. Huit représentants des organisations syndicales d’exploitants agricoles à vocation générale

mentionnées à l’article R 313-1,

dont au titre de la F.N.S.E.A. 27 :

Titulaire : M. CHOPIN Régis — 27930 GUICHAINVILLE

1* suppléant : M. DUBUISSON Philippe — 6 rue des écoles 27170 BRAY

2°" suppléant : Mme BOURDON Stéphanie — 1 route de Drucourt 27230 ST VINCENT DU BOULAY

Titulaire : M. CHANU Eric — Ferme de Saint Lubin 27400 LOUVIERS

1* suppléant : Mme BONTE Josiane — Brécourt 27120 DOUAINS

2°" suppléant : M. POTTIER Patrick — La Jouanière 27410 LE NOYER EN OUCHE

Titulaire : M. SELLIER Philippe — La ferme du Bac 27680 ST SAMSON DE LA ROQUE

1* suppléant : M. MARRE Jean-Pierre 27420 SUZAY

2% suppléant : M. GAVELLE Manuel — 27630 HEUBECOURT HARICOURT

dont au titre des Jeunes Agriculteurs de l’Eure :

Titulaire : M. LEVESQUE Amaury — 5 rue des jonquilles 27440 HOUVILLE EN VEXIN

1* suppléant : M. BERTRE Dorian - l'Ogrière 27410 LANDEPEREUSE

2°" suppléant : M. CAILLOUEL Baptiste - 1113 route de Montfort 27520 BERVILLE EN ROUMOIS

Titulaire: M. DECEUNINCK Edouard — 69 route de Grainville 27520 BOURGTHEROULDE

INFREVILLE

1* suppléant : M. QUILLET Guillaume — 68 route des Andelys - Frenelles 27150 BOISEMONT

2°" suppléant : M. PORTE Alexandre — 4 rue du moulin de pierre 27110 LE NEUBOURG

dont au titre de la Coordination rurale de l'Eure :

Titulaire : M. LAMIOT Jacques — Le Bourg — 27330 GISAY la COUDRE

1* suppléant : M. BOITREL Pierre-Henri — Monpinchon 27330 EPINAY

2°" suppléant : M. DERYCKE Pascal — 1 rue de la mairie 27240 SYLV AIN LES MOULINS

Titulaire : Mme CHOISSELET Maryvonne — La Flamanderie Gauville 27130 VERNEUIL SUR AVRE

1% suppléant : M. DERYCKE Pascal — 1 rue de la mairie 27240 SYLV AIN LES MOULINS

2% suppléant : M. CHEVALIER Pascal - Hameau Vétigny 24 rue de Bray 27170 BARC

dont au titre de la Confédération paysanne de l'Eure :

Titulaire : M. LOZIER Jean-Bernard — 2 allée sud du près du Bel-Ebat 27000 EVREUX

1% suppléant : M. GODARD Jacques — Le Menillet — 16 route de Nagel 27190 NOGENT LE SEC

2% suppléant : Mme MORAINE Françoise — Le clos mignon 27410 SAINTE MARGUERITE EN

OUCHE

Ainsi que :

6. En tant que représentant de la Chambre d’agriculture de l’Eure,

Titulaire : M. GERLACH Bernard — la ferme des Noés route de Guernanville 27160 LES BAUX DE

BRETEUIL

1° suppléant : M. JACOB Guy — 3 chemin de la mésangère 27370 ST PIERRE DU BOSGUERARD

2*% suppléant: M. LIEVENS Gilles — 111 route de Gremare 27520 BOSGUERARD DE

MARCOUVILLEII - Outre les membres désignés au ler alinéa, la section spécialisée «structures, économie des exploitations,

agriculteurs en difficulté» comprend :

Un représentant des salariés agricoles : (CFDT)

Titulaire : Mme DAVERTON Raymonde — rue Napoléon 27860 HEUDICOURT

1” suppléant : M. CARTENET Antoine — 8 allée des bergers 27930 GUICHAIN VILLE

2°" suppléant : M. LAMBLIN Frédéric — le bourg 27410 LANDEPEREUSE

Un représentant du financement de l’agriculture :

Titulaire : M. CALLENS Denis — caisse régionale de crédit agricole mutuel de Normandie-Seine Cité de

l’Agriculture — Chemin de la Bretèque — BP 800 76238 BOIS GUILLAUME CEDEX

1° suppléant : M. MAURICE Jean-Louis — L’Hermitage 27180 CLAVILLE

2°" suppléant : M. LEROY Jean-Marc 14 rue des Oiseaux 27110 MARBEUF

Le président de la caisse de mutualité sociale agricole de l’Eure ou son représentant

Un représentant des fermiers et métayers :

Titulaire : M. COURTEMANCHE Christian — 61470 MONNAI

1” suppléant : M. DUBUISSON Gérard — 27930 LE VIEIL EVREUX

Un représentant des propriétaires agricoles :

Titulaire : M. BIGNON Dominique 27120 LE CORMIER

1* suppléant : M. GUENIER Dominique — 385 Chemin de Cambourg 27670 BERVILLE EN ROUMOIS

2% suppléant : M. TAILLIEU André 27630 HEUBECOURT HARICOURT

En qualité de personnes qualifiées :

Mme LAMY-CADIOU Mireille, Présidente de l'association Appui Technique et Économique aux Exploitations en difficultés —- Chambre d’Agriculture de l’Eure — 5, rue de la Petite Cité - BP 882 27008 EVREUX CEDEX

M. LEPREVOST Vincent, proviseur du lycée agricole Édouard de CHAMBRAY - GOUVILLE 27240 DAMVILLE

III - Outre les membres désignés au 1er alinéa, la section spécialisée « agroenvironnement » comprend :

Deux représentants des associations agréées pour la protection de l’environnement :

Titulaire : M. DE CONTES Pierre — Haute-Normandie Nature Environnement — ferme du GROHAN -—

chemin de la forêt 27180 LE PLESSIS GROHAN

1° suppléant : M. CARON Jacques — Haute-Normandie Nature Environnement 76000 ROUEN

2% suppléant : M. CALONNEC Yves - Haute-Normandie Nature Environnement — Le BUISSON - 14 rue

Ronde mare 27240 SYLVAINS LES MOULINS

Titulaire : M. MONFILLIATRE Dominique - Président de la Fédération départementale des chasseurs de

l’Eure — Rue de Melleville 27930 ANGERVILLE

1° suppléant: M. BEAUMONT Daniel - Fédération départementale des chasseurs de l’Eure — Rue de

Melleville 27930 ANGERVILLE

2*%_ suppléant: M. DURAND Nicolas - Fédération départementale des chasseurs de l'Eure —

3 impasse de l’Église 27510 FORÊT LA FOLIEIV — le Préfet ou son représentant peut autoriser, à leur demande, les membres de la CDOA désignés par l'arrêté n°DDTM/SEATR/13/232 susvisé et non mentionnés aux alinéas I à III du présent article, à participer aux travaux de l'une ou l'autre des sections spécialisées. Ces membres n'ont alors pas voix

délibérative.

A ce titre, le président du GRAB Haute-Normandie sera systématiquement associé aux travaux des deux sections.

Article 4: le Préfet ou son représentant peut appeler à participer aux travaux de la section à titre simplement consultatif des experts compétents ou toute personne de son choix autre que celles déjà désignées dans le présent arrêté.

Article 5: règlement intérieur :

— les informations sont diffusées aux seuls membres, à titre personnel et confidentiel

— les membres s'abstiennent de participer aux travaux relatifs à des demandeurs auxquels ils sont liés

— les avis formulés par les sections sont uniques et les positions individuelles n’ont pas à être

communiquées.

— sauf lorsque cela est expressément prévu par la réglementation en vigueur, ces avis ne sont pas

publiés et ne doivent pas être communiqués à des tiers. Seule l'autorité chargée de la décision sur les demandes examinées est habilitée à communiquer ces avis aux intéressés.

Article 6: le secrétariat des sections spécialisées « Structures, économie des exploitations, agriculteurs en difficulté » et «agroenvironnement» de la commission départementale d’orientation de l’agriculture est assuré par la direction départementale des territoires et de la mer.

Article 7: le présent acte peut être contesté devant le tribunal administratif par un recours contentieux dans les deux mois à partir de sa publication et notification. Il peut également faire l'objet auprès du Préfet d'un

recours gracieux, celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme du délai de deux mois vaut rejet implicite.

Article 8: la secrétaire générale de la Préfecture et la directrice départementale des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Évreux, le 3 0 JUIL. 2015

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Anne Laparre-Lacassagne