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Arrêté - Préfecture - Eure - Scea de la Varenne
Document publié le Jeudi 11 juin 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - Scea de la Varenne)
Thèmes du document : Ruralité, Espaces terrestres et maritimes, Agriculture et alimentation,
Er
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'EURE
Direction départementale Evreux, le 1 2 MAR 2015 des territoires et de la mer
. . . SCEA DE LA VARENNE
Service économie agricole, Monsieur ARON Hugues territoires ruraux Monsieur ARON Laurent
Unité structures, installations LA VARENNE
et gestion des exploitations agricoles
Dossier suivi par : Marie-Cécile HEBRANT 27260 MORAINVILLE JOUVEAUX
Tél. : 02.32.29.60.19
Fax : 02 32 29 60 69
Mél : ddtm-seatr-sigea@eure.gouv.fr
Notre référence : KP/MCH
Objet : avis de réception d'une demande d'autorisation d'exploiter
Messieurs,
Vous avez déposé auprès de mes services un dossier de demande d'autorisation d'exploiter pour
9ha 42a Odca situés sur les communes de (27) BAILLEUL LA VALLEE et ASNIERES, en plus des
364,14 ha déjà exploités.
J'accuse réception de votre demande d'autorisation d'exploiter le : 4 FEVRIER 2015
La date d'enregistrement constitue le départ du délai de quatre mois pour statuer sur votre
demande, délai susceptible d’être prolongé à six mois en vertu de l’article R.331-6 du code
rural, Si une décision ne vous a pas été notifiée dans ce délai, l'autorisation est réputée
accordée.
J'appelle votre attention sur le fait que si votre demande est consécutive à une publicité déjà réalisée
ou si elle est concurrente à une autre demande déjà présentée, vous devez impérativement le signaler
en indiquant les références du dossier ou de la publicité . 4
Si la CDOA est saisie de votre dossier, vous en serez avisé par courrier. Vous serez également
informé des éventuelles candidatures déposées en concurrence. Vous pouvez présenter des
observations écrites relatives à votre demande qui seront restituées lors de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture.
Je vous prie d'agréer, Messieurs, l'expression de mes salutations distinguées.
La responsable de l'unité structures, installations
et gestion des exploitations ägricoles,
Karine POUZOULET
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure -CS 42205- 1, avenue du Maréchal Foch 27022 EVREUX CEDEX tél : 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au pubiic : du lundi au jeudi 8h45 à 12h18/13h45 à 17h00 -— vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00