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unknown - Mandat de prélèvement
Document publié le Vendredi 6 janvier 1978 par la commune de Corbeilles.
Lien du pdf (unknown - Mandat de prélèvement)
Thèmes du document : Économie et finances, Investissement et développement économique, Démocratie,
MANDAT DE PRELEVEMENT SEPA
Référence unique de mandat :
Type de contrat :
En signant ce formulaire de mandat, vous autorisez COMMUNE DE CORBEILLES à envoyer des instructions à votre banque pour débiter votre compte, et votre banque à débiter votre compte conformément aux instructions de COMMUNE DE CORBEILLES. Vous bénéficiez du droit d'être remboursé par votre banque selon les conditions décrites dans la convention que vous avez passée avec elle. Une demande de remboursement doit être présentée :
- dans les 8 semaines suivant la date de débit de votre compte pour un prélèvement autorisé.
IDENTIFIANT CREANCIER
SEPA
FR 69 ZZZ 596094
DESIGNATION DU TITULAIRE DU COMPTE A
DEBITER
DESIGNATION DU CREANCIER
Nom, prénom :
Adresse :
Code postal :
Ville :
Pays :
Nom :COMMUNE DE CORBEILLES
Adresse :3 RUE DU CHATEAU
BP 18
Code postal : 45490
Ville : CORBEILLES
Pays : FRANCE
DESIGNATION DU COMPTE A DEBITER
IDENTIFICATION INTERNATIONALE (IBAN) IDENTIFICATION INTERNATIONALE DE LA BANQUE (BIC)
Type de
paiement :
Paiement
récurrent/répétitif
X
Paiement ponctuel
Signé à : CORBEILLES Signature :
Le (JJ/MM/AAAA) :
DESIGNATION DU TIERS DEBITEUR POUR LE COMPTE DUQUEL LE PAIEMENT EST EFFECTUE (SI DIFFERENT DU DEBITEUR LUI-MEME ET LE CAS ECHEANT ) :
Nom du tiers débiteur :
JOINDRE UN RELEVE D'IDENTITE BANCAIRE (au format IBAN BIC)
Rappel :
En signant ce mandat, j'autorise ma banque à effectuer sur mon compte bancaire, si sa situation le permet, les prélèvements ordonnés par COMMUNE DE CORBEILLES. En cas de litige sur un prélèvement, je pourrai en faire suspendre l'exécution par simple demande à ma banque. Je réglerai le différend directement avec CORBEILLES.
Les informations contenues dans le présent mandat, qui doit être complété, sont destinées à n'être utilisées par le créancier que pour la gestion de sa relation avec son client. Elles pourront donner lieu à l'exercice, par ce dernier, de ses droits d'opposition, d'accès et de rectification tels que prévus aux articles 38 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.