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Document publié le Jeudi 2 mars 2023 par la commune de Saint-Jean-de-Bournay.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations 8 a 13)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Budget, Données personnelles,
Auteur de l’acte : le Maire, Franck POURRAT
Délibération rendue exécutoire par dépôt en Sous-Préfecture le 03/03/ 2023 Affichage et publication électronique le 03/03/2023
SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 MARS 2023
L’an deux mille vingt-trois, le 2 mars à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de St JEAN DE BOURNAY, dûment convoqué le 23 février 2023, s’est réuni en session ordinaire à la salle du conseil de Saint Jean de Bournay, sous la présidence de M. le Maire de St Jean de Bournay.
La séance est ouverte en présence de :
22 conseillers présents : M. Franck POURRAT - M. Michel REVELIN - M. Yves ROUVIERE - Mme Christine MATRAT - Mme Annie FRIZON - Mme
Josiane GERIN- M. Philippe PIERRE - Mme Béatrice DUREPAIRE- Mme Isabelle DELAGE- M. Damien GINESTE - Mme Laurence LUINO - M. Éric
FRAYSSINET- Mme Marie José RUBIRA - Marc BENATRU - Mme Jacqueline GERBOULLET- M. Daniel CHEMINEL- Mme Sandrine MOREL -
Régine BROIZAT - Mme Claire NEURY - M. Olivier ZANCA- M. Stéphane CAPOURET - Mme Emilie LEVIEUX
5 Conseillers excusés : François DOUHERET (procuration à M. POURRAT), Mme Magali DELMONT (procuration à Mme MATRAT), M. Bernard
VERNAY (procuration à M REVELIN), M. Camille MONTAGNAT (procuration à M. ROUVIERE), Mme Nathalie PELLER
Secrétaire de séance : Mme Claire NEURY
2023/08 Entretien de voirie limitrophe entre les communes de ARTAS et ST JEAN DE BOURNAY
Les Communes de ARTAS et de ST JEAN DE BOURNAY disposent de chemins ruraux dont l’axe fait office de limite physique : _ Chemin rural de la lisère du Bois de Combe Bigot
_ Chemin rural dit de Biribi.
Il est nécessaire de déterminer la répartition des charges d’entretien entre les 2 collectivités sur la totalité de l’emprise des chemins ruraux.
Les charges d’entretien sont décomposés comme suit :
_ pour la Commune de ST JEAN DE BOURNAY
_ entretiens annuels des fossés, des saignées et des écoulements d’eau, _ réalisation des points à temps et mise en œuvre d’enrobé à froid si nécessaire. _ pour la Commune de ARTAS
_ fauchage, débroussaillage annuel des bas côtés et talus, fauchage ambroisie, afin de maintenir une circulation et un gabarit routier pour les engins agricoles,
_ élagage des arbres.
Les charges liés aux travaux d’investissement seront réparties pour moitié pour la Commune de ARTAS et pour la Commune de ST JEAN DE BOURNAY.
Ces travaux pourront concerner la reprise de la couche de roulement et les aménagements. Une convention est nécessaire pour acter cette répartition des charges d’entretien entre les 2 collectivités sur la totalité de l’emprise des chemins ruraux.
CONSIDERANT l’accord de la Commune de ARTAS en date du 30 décembre 2022
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
_ APPROUVE la répartition des charges d’entretien et des éventuels travaux d’investissements entre les 2 communes, _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention qui prend effet à compter du 01 janvier 2023, pour une période de 1 an, renouvelable.
VOTE
Pour : Unanimité
Contre :0
Abstention :0
Certifiée conforme Auteur de l’acte : le Maire, Franck POURRAT
Délibération rendue exécutoire par dépôt en Sous-Préfecture le 03/03/ 2023 Affichage et publication électronique le 03/03/2023
SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 MARS 2023
L’an deux mille vingt-trois, le 2 mars à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de St JEAN DE BOURNAY, dûment convoqué le 23 février 2023, s’est réuni en session ordinaire à la salle du conseil de Saint Jean de Bournay, sous la présidence de M. le Maire de St Jean de Bournay.
La séance est ouverte en présence de :
22 conseillers présents : M. Franck POURRAT - M. Michel REVELIN - M. Yves ROUVIERE - Mme Christine MATRAT - Mme Annie FRIZON - Mme
Josiane GERIN- M. Philippe PIERRE - Mme Béatrice DUREPAIRE- Mme Isabelle DELAGE- M. Damien GINESTE - Mme Laurence LUINO - M. Éric
FRAYSSINET- Mme Marie José RUBIRA - Marc BENATRU - Mme Jacqueline GERBOULLET- M. Daniel CHEMINEL- Mme Sandrine MOREL -
Régine BROIZAT - Mme Claire NEURY - M. Olivier ZANCA- M. Stéphane CAPOURET - Mme Emilie LEVIEUX
5 Conseillers excusés : François DOUHERET (procuration à M. POURRAT), Mme Magali DELMONT (procuration à Mme MATRAT), M. Bernard
VERNAY (procuration à M REVELIN), M. Camille MONTAGNAT (procuration à M. ROUVIERE), Mme Nathalie PELLER
Secrétaire de séance : Mme Claire NEURY
2023/09 Eclairage public - Programme de rénovation et de mise aux normes – Tranche 5 – Territoire
Energie Isère (TE38)
Vu la délibération 2018/37 validant le transfert de la compétence optionnelle relative aux installations et réseaux d’éclairage public à Territoire d’Energie Isère (TE38),
VU les délibérations 2019/38, 2020/3, 2021/17 et 2021/125 autorisant la réalisation de la 1ère, de la 2ème, de la 3ème et de la 4ème tranche des travaux,
CONSIDERANT le plan de financement de rénovation et de mise aux normes de l’éclairage public communal préparé conjointement entre les services et TE38,
Il convient que la Commune prenne acte du plan de financement prévisionnel et de sa contribution aux frais de maîtrise d’ouvrage pour la réalisation de la tranche 5.
Après étude, le plan de financement prévisionnel est le suivant :
1 – Prix de revient prévisionnel TTC de l’opération estimé à 23 968.00 € 2 – Montant total des financements externes 8 801.00 € 3 – Participation aux frais de TE38 1 124.00 € 4 – Contribution prévisionnelle aux investissements 14 044.00 € Afin de permettre à TE38 de lancer la réalisation des travaux, il convient de prendre acte : _ du projet présenté et du plan de financement définitif,
_ de la contribution correspondante à TE38,
_ de l’obligation d’engager le montant total de la contribution (frais de maîtrise d’ouvrage et contribution aux investissements) au budget de la collectivité.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré
- PRENDRE acte du projet présenté et du plan de financement initial, Prix de revient prévisionnel 23 968.00 €
Financements externes 8 801.00 €
Participation prévisionnelle 15 168.00 €
(frais TE38 + contribution aux investissements)
- PRENDRE acte de sa contribution correspondante aux frais de TE38 - PRENDRE acte de sa contribution aux investissements qui sera établie par TE38 à partir du décompte final de l’opération et constitutive d’un fonds de concours.
Ce montant pourra être réajusté en fonction de la réalité des travaux, et tout dépassement fera l’objet d’une nouvelle délibération et d’un engagement complémentaire.
VOTE
Pour : Unanimité
Contre :0
Abstention :0
Certifiée conforme CDG 38 | 416, rue des Universités - CS 50097 - 38401 St-Martin-d’Hères Email : cdg38@cdg38.fr | Tél. : 04 76 33 20 33 | Fax : 04 76 33 20 40 1 / 6
CONVENTION D’ADHESION A L’ASSISTANCE DU
CDG38 SUR LES DOSSIERS RETRAITE RELEVANT
DE LA CNRACL
Entre :
Le CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L’ISERE, 416 rue des
Universités – CS 50097 38401 Saint-Martin-d’Hères, représenté par son Président, Monsieur Jean-Damien
MERMILLOD-BLONDIN, dûment habilité par délibération du Conseil d’administration du 16 octobre 2020, et
désigné par le Centre de gestion dans la présente convention,
D’une part,
Et :
Mairie de Saint Jean de Bournay, représentée par son Maire, POURRAT Franck dûment habilité par
délibération du 03/07/2020 et désigné par la Collectivité dans la présente convention,
D’autre part,
PREAMBULE
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la délibération n° 01.09.18 du conseil d’administration du Centre de gestion du 4 septembre 2018 listant les
missions retraite,
Vu la délibération du Conseil d’administration du Centre de gestion du 15/10/2022 qui adopte les principes de
la présente convention et d’une tarification,
Il est en conséquence convenu ce qui suit :
> Objet : Convention gestion retraite
> Type document : Convention
> Référence : 2022 / 10 / n°4 / DM
> Date : 23/08/2022
> Pôle : Direction générale
> Contact : Delphine MARCODINI
Responsable de pôle
Tél. 04 76 33 20 33 | Courriel cdg38@cdg38.fr CDG 38 | 416, rue des Universités - CS 50097 - 38401 St-Martin-d ’Hères Email : cdg38@cdg38.fr | Tél. : 04 76 33 20 33 | Fax : 04 76 33 20 40 2 / 6
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions techniques et financières des prestations confiées
par la Collectivité au centre de gestion en matière de retraite.
Le CDG38 intervient en qualité d’intermédiaire entre la Collectivité et la Caisse des Dépôts et Consignations,
gestionnaire des Fonds CNRACL, IRCANTEC et RAFP avec laquelle il a une convention en cours.
La Collectivité affiliée au CDG38 confie au centre de gestion le traitement dématérialisé des dossiers de retraite
des agents concernés.
ARTICLE 2 – CONTENU DES MISSIONS RETRAITE
Le centre de gestion assurera pour le compte de la collectivité et en fonction de ses besoins, les missions
décrites ci-dessous : en plus des missions obligatoires de fiabilisation des comptes individuels retraite.
- L’information aux collectivités sur la réglementation ; animation de séances d’information et publication
des notes d’information de la CNRACL
- Le conseil des collectivités sur la réglementation retraite
- La réalisation de la prestation APR ; accompagnement personnalisé à la retraite :
- Le conseil sur la constitution des dossiers
- Le contrôle et le suivi des dossiers :
o Vérification des Dossiers de retraite (liquidation) :
o Retraite normale (âge légal)
o Pension de réversion
o Limite d’âge
o Parents de 3 enfants
o Catégorie Active
o Conjoint invalide
o Enfant invalide
o Fonctionnaire handicapé
o Vérification des dossiers préalables à la retraite
▪ Qualification du Compte Individuel Retraite (QCIR)
▪ Estimation Indicative Globale
▪ Dossiers de demande d’avis préalables
o Validation de service
o Régularisation de cotisation
o Rétablissement au régime général
- La réalisation des dossiers : contrôle de la carrière, saisie du dossier de liquidation, et demande d’avis
préalable ; contrôle de la carrière et saisie du Compte Individuel Retraite.
Cette liste est susceptible d’évoluer en fonction des exigences législatives ou réglementaires. CDG 38 | 416, rue des Universités - CS 50097 - 38401 St-Martin-d ’Hères Email : cdg38@cdg38.fr | Tél. : 04 76 33 20 33 | Fax : 04 76 33 20 40 3 / 6
ARTICLE 3 – ENGAGEMENTS DE LA COLLECTIVITE
La collectivité s’engage à adresser les demandes d’études de dossiers de liquidation dans un délai raisonnable
qui ne peut être inférieur à 6 mois avant la date de radiation des cadres.
Toute demande d’APR devra être faite au minimum 12 mois avant le départ effectif de l’agent.
Un formulaire de saisine complétée et signée (modèle joint) devra être rempli par la collectivité en y joignant
toutes les pièces demandées :
La collectivité s’engage à transmettre au CDG tous les justificatifs nécessaires à la réalisation de sa mission.
La collectivité et le Centre de gestion s’engagent à utiliser la plate-forme PEP’S de la CNRACL pour tous les
processus dématérialisés.
Le CDG38 vérifie la qualité des informations fournies par et sous la responsabilité de la collectivité. Dans la
mesure où la recevabilité des demandes et l’attribution des droits au regard de la réglementation des retraites
restent de la compétence de la Caisse des Dépôts, la collectivité ne saurait engager la responsabilité du CDG38
de quelque manière que ce soit.
Le Centre de gestion assure une mission de contrôle, d’aide et de conseil à la collectivité qui reste dans le
cadre de ses prérogatives légales totalement responsable de la situation administrative de ses personnels.
ARTICLE 4 – CONTRIBUTION FINANCIERE
Pour l’exécution de ces missions, le Centre de Gestion perçoit une contribution financière de la collectivité
définie par son Conseil d’administration, basé sur une tarification à l’acte.
Les tarifs sont les suivants pour toute demande à partir du 1er décembre 2022 (au 1er janvier 2023) :
- 500€ pour la réalisation complète d’un dossier de liquidation (sans APR préalable)
- 250€ pour la réalisation complète d’un dossier de liquidation (avec APR préalable ou DAP)
- 250€ pour DAP en réalisation totale ne peut être réalisée qu’un an avant le départ effectif de l’agent
- 125€ pour DAP en contrôle
- 250€ pour la réalisation d’un dossier d’APR (études préalables à la liquidation qui facilitent la réalisation
du dossier de liquidation lors du départ effectif de l’agent et fiabilise le compte individuel retraite)
- 250€ pour le contrôle du dossier avant liquidation
- 125€ pour le contrôle d’une estimation de pension
- 250€ pour les dossiers de régularisation de cotisations et de rétablissement au régime général.
La facturation est trimestrielle, établie sur la base des tarifs adoptés par le conseil d’administration au titre de
l’année au cours de laquelle s’effectue l’intervention.
ARTICLE 5 – DURÉE, PRISE D’EFFET, RENOUVELLEMENT ET RESILIATION DE LA
CONVENTION
La présente convention est conclue pour une période d’un an à compter du 1er janvier 2023.
Elle est renouvelable par tacite reconduction, pour la même durée.
La présente convention peut être résiliée à tout moment et pour tout motif, par l’un des signataires, notamment
le non-respect par la Collectivité de ses obligations, après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de
réception avec un préavis de 6 mois. CDG 38 | 416, rue des Universités - CS 50097 - 38401 St-Martin-d ’Hères Email : cdg38@cdg38.fr | Tél. : 04 76 33 20 33 | Fax : 04 76 33 20 40 4 / 6
ARTICLE 6 - CONFIDENTIALITE ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES (RGPD)
6.1 Objet
Les présentes clauses ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le centre de gestion agissant en
qualité de sous-traitant s’engage à effectuer pour le compte de la Collectivité agissant en tant que responsable
de traitement, les opérations de traitement de données à caractère personnel.
Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur
applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du
Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (le règlement général
sur la protection des données).
6.2 Description du traitement faisant l’objet de la sous-traitance
Le sous-traitant est autorisé à traiter pour le compte du responsable de traitement les données à caractère
personnel nécessaires pour réaliser les missions sur les dossiers de retraite.
Cette prestation comprend la gestion de données personnelles. Les données concernées sont :
• Données liées à la contractualisation de la prestation
• Données liées à la prestation : [Citer les autres types de données liées à la prestation]
6.3 Durée du traitement
Les présentes dispositions sont en vigueur durant toute la période d’exécution du contrat.
Au terme du contrat, le sous-traitant, selon les directives du responsable de traitement, s’engage à : (au choix,
à définir) :
• Restituer toutes les données à caractère personnel au responsable de traitement
• Ou Détruire toutes ces données et le justifier par écrit
• Ou Transférer ces données au sous-traitant désigné par le responsable de traitement.
6.4 Obligations du sous-traitant vis-à-vis du responsable de traitement :
Le sous-traitant s’engage à :
• Traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l’objet de la sous-traitance
• Traiter les données conformément aux instructions du responsable de traitement. Si le sous-traitant
considère qu’une instruction constitue une violation du règlement européen sur la protection des
données ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des Etats membres relative à la
protection des données ; il en informe immédiatement le responsable de traitement. En, outre, si le
sous-traitant procède à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale,
en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’Etat membre auquel il est soumis, il doit informer le
responsable du traitement de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné
interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public.
• Garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent contrat
• Ne conserver les données personnelles que pendant la durée de l’exécution de la prestation
• Prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de
protection des données dès la conception et de protection des données par défaut CDG 38 | 416, rue des Universités - CS 50097 - 38401 St-Martin-d ’Hères Email : cdg38@cdg38.fr | Tél. : 04 76 33 20 33 | Fax : 04 76 33 20 40 5 / 6
• Communiquer au responsable de traitement le nom et les coordonnées de son délégué à la protection
des données s’il en a désigné un conformément à l’article 37 du règlement européen sur la protection
des données
• Tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte
du responsable de traitement.
• Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du
présent contrat :
. S’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de
confidentialité
. Reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel
• Le sous-traitant s’engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité suivantes :
. Les moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des
systèmes et des services de traitement
. Les moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l'accès à celles-ci
dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique
. Une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité des mesures techniques et
organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement
• Apporter l’assistance au responsable du traitement pour l’instruction des demandes d’exercice du droit
des personnes concernées : rectification, effacement, etc.
• Notifier au responsable de traitement les violations de données à caractère personnel dans un délai
maximum de 24 heures après en avoir pris connaissance.
• Solliciter par écrit l’autorisation du responsable de traitement avant de recruter un sous-traitant de
second rang et répondre des éventuelles fautes commises par les sous-traitants de second rang à
l’égard du responsable de traitement
• Mettre à la disposition du responsable du traitement la documentation nécessaire pour démontrer le
respect de toutes les obligations imposées par le RGPD et pour permettre la réalisation d'audits, y
compris des inspections, par le responsable de traitement ou un autre auditeur qu'il a mandaté, et
contribuer à ces audits.
6.5 Obligations du responsable de traitement vis-à-vis du sous-traitant
Le responsable de traitement s’engage à :
• Fournir au sous-traitant les données citées dans ce contrat
• Documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par le sous-traitant
• Veiller, au préalable et pendant la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le
règlement européen sur la protection des données de la part du sous-traitant
• Superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès du sous-traitant CDG 38 | 416, rue des Universités - CS 50097 - 38401 St-Martin-d ’Hères Email : cdg38@cdg38.fr | Tél. : 04 76 33 20 33 | Fax : 04 76 33 20 40 6 / 6
ARTICLE 7 - REGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige survenant entre les parties, à l’occasion de l’exécution de la présente convention, compétence
sera donnée au tribunal administratif de Grenoble.
Convention établie en double exemplaire, le 02/03/2023 à Saint-Martin-d’Hères
Fait à Saint-Martin d’Hères, le 03/03/2023
Le Président du centre de gestion
Jean-Damien MERMILLOD-BLONDIN
Fait à Saint-Jean-de-Bournay, le 02/03/2023
Le Maire de Collectivité
Franck POURRAT Auteur de l’acte : le Maire, Franck POURRAT
Délibération rendue exécutoire par dépôt en Sous-Préfecture le 03/03/ 2023 Affichage et publication électronique le 03/03/2023
SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 MARS 2023
L’an deux mille vingt-trois, le 2 mars à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de St JEAN DE BOURNAY, dûment convoqué le 23 février 2023, s’est réuni en session ordinaire à la salle du conseil de Saint Jean de Bournay, sous la présidence de M. le Maire de St Jean de Bournay.
La séance est ouverte en présence de :
22 conseillers présents : M. Franck POURRAT - M. Michel REVELIN - M. Yves ROUVIERE - Mme Christine MATRAT - Mme Annie FRIZON - Mme
Josiane GERIN- M. Philippe PIERRE - Mme Béatrice DUREPAIRE- Mme Isabelle DELAGE- M. Damien GINESTE - Mme Laurence LUINO - M. Éric
FRAYSSINET- Mme Marie José RUBIRA - Marc BENATRU - Mme Jacqueline GERBOULLET- M. Daniel CHEMINEL- Mme Sandrine MOREL -
Régine BROIZAT - Mme Claire NEURY - M. Olivier ZANCA- M. Stéphane CAPOURET - Mme Emilie LEVIEUX
5 Conseillers excusés : François DOUHERET (procuration à M. POURRAT), Mme Magali DELMONT (procuration à Mme MATRAT), M. Bernard
VERNAY (procuration à M REVELIN), M. Camille MONTAGNAT (procuration à M. ROUVIERE), Mme Nathalie PELLER
Secrétaire de séance : Mme Claire NEURY
2023/10 Adhésion à l’assistance du CDG38 sur les dossiers retraite relevant de la CNRACL
La Collectivité confie depuis plusieurs années au CDG38 le traitement dématérialisé des dossiers de retraite des agents concernés.
Par délibération du 13 octobre 2022, le conseil d’administration du CDG38 a mis en place des modalités de conventionnement (cf. projet de convention joint) avec notamment, une tarification des prestations ne rentrant pas dans ses missions obligatoires :
- 500€ pour la réalisation complète d’un dossier de liquidation (sans APR préalable)
- 250€ pour la réalisation complète d’un dossier de liquidation (avec APR préalable ou DAP)
- 250€ pour DAP en réalisation totale ne peut être réalisée qu’un an avant le départ effectif de l’agent
- 125€ pour DAP en contrôle
- 250€ pour la réalisation d’un dossier d’APR (études préalables à la liquidation qui facilitent la réalisation du
dossier de liquidation lors du départ effectif de l’agent et fiabilise le compte individuel retraite)
- 250€ pour le contrôle du dossier avant liquidation
- 125€ pour le contrôle d’une estimation de pension
- 250€ pour les dossiers de régularisation de cotisations et de rétablissement au régime général.
Il est rappelé l’étendue des prestations du CDG38, en plus des missions obligatoires de fiabilisation des comptes
individuels retraite :
- L’information aux collectivités sur la réglementation ; animation de séances d’information et publication des
notes d’information de la CNRACL
- Le conseil des collectivités sur la réglementation retraite
- La réalisation de la prestation APR ; accompagnement personnalisé à la retraite :
- Le conseil sur la constitution des dossiers
- Le contrôle et le suivi des dossiers :
o Vérification des Dossiers de retraite (liquidation) :
o Retraite normale (âge légal)
o Pension de réversion
o Limite d’âge
o Parents de 3 enfants
o Catégorie Active
o Conjoint invalide Auteur de l’acte : le Maire, Franck POURRAT
Délibération rendue exécutoire par dépôt en Sous-Préfecture le 03/03/ 2023 Affichage et publication électronique le 03/03/2023
o Enfant invalide
o Fonctionnaire handicapé
o Vérification des dossiers préalables à la retraite
▪ Qualification du Compte Individuel Retraite (QCIR)
▪ Estimation Indicative Globale
▪ Dossiers de demande d’avis préalables
o Validation de service
o Régularisation de cotisation
o Rétablissement au régime général
- La réalisation des dossiers : contrôle de la carrière, saisie du dossier de liquidation, et demande d’avis
préalable ; contrôle de la carrière et saisie du Compte Individuel Retraite.
La collectivité s’engage à adresser les demandes d’études de dossiers de liquidation dans un délai raisonnable qui ne peut être inférieur à 6 mois avant la date de radiation des cadres.
Toute demande d’APR devra être faite au minimum 12 mois avant le départ effectif de l’agent. Un formulaire de saisine complétée et signée (modèle joint) devra être rempli par la collectivité en y joignant toutes les pièces demandées :
La collectivité s’engage à transmettre au CDG38 tous les justificatifs nécessaires à la réalisation de sa mission. La collectivité et le Centre de gestion s’engagent à utiliser la plate-forme PEP’S de la CNRACL pour tous les processus dématérialisés.
Le CDG38 vérifie la qualité des informations fournies par et sous la responsabilité de la collectivité. Dans la mesure où la recevabilité des demandes et l’attribution des droits au regard de la réglementation des retraites restent de la compétence de la Caisse des Dépôts, la collectivité ne saurait engager la responsabilité du CDG38 de quelque manière que ce soit.
Le Centre de gestion de l’Isère assure une mission de contrôle, d’aide et de conseil à la collectivité qui reste dans le cadre de ses prérogatives légales totalement responsable de la situation administrative de ses personnels.
Après avoir délibéré le Conseil Municipal :
- APPROUVE la poursuite de cette prestation au 01/01/2023
- AUTORISE le Maire à signer la convention correspondante, telle que proposée par le CDG38.
VOTE
Pour : Unanimité
Contre :0
Abstention :0
Certifiée conforme Mairie de St Jean de Bournay– Règlement d’attribution des chèques déjeuner – février 2022 Page 1 sur 3
REGLEMENT
D’OCTROI DES CHEQUES DEJEUNERS
DANS LA COMMUNE DE SAINT JEAN DE BOURNAY
Cette note a pour but de détailler les conditions d’octroi des chèques déjeuner à la Mairie de St Jean de Bournay.
La base légale :
Chaque employeur public doit désormais définir une politique d’action sociale au profit de ses agents, quelle qu’elle soit, tout en leur laissant toute latitude quant au choix des prestations, de leur montant et de leurs modalités de mise en œuvre, garantissant le principe de libre administration des collectivités territoriales.
Il est désormais établi que les chèques déjeuners sont des prestations d'action sociale. Les collectivités peuvent donc librement, par délibération, fixer la nature et le montant des prestations qu'elles souhaitent accorder à leurs agents.
Sous réserve des dispositions propres à chaque prestation, le bénéfice de l'action sociale implique une participation financière du bénéficiaire. Les prestations d’action sociale ne sont donc pas gratuites, il incombe à l’agent bénéficiaire de prendre à sa charge une partie de leur coût. En effet, quand l’employeur public met en œuvre des prestations d’action sociale, il ne doit pas prendre à sa charge la totalité du coût.
Les titres restaurant font donc l'objet d'un co-financement entre l'employeur et le personnel. La contribution de l'employeur doit être comprise entre 50 et 60% de la valeur faciale du titre. Au-delà de ces limites l'employeur ne peut plus bénéficier des exonérations fiscales et sociales.
La valeur du titre restaurant ouvrant droit à l'exonération maximale évolue chaque année.
Le titre restaurant ne peut être attribué que sous conditions : un par agent par jour de travail avec 4 heures de travail dans la journée au minimum avec une pause déjeuner et dans la limite de 5 par semaine.
Pour rappel, les principes qui s’imposent aux employeurs publics locaux sont : - la participation de l’agent au coût de la prestation puisque l’action sociale ne peut être gratuite, - la participation de l’employeur limitée à la dépense engagée,
- la modulation de la participation de l’agent en fonction de ses revenus et sa situation familiale.
Le contexte à la Mairie de St Jean de Bournay :
Les chèques déjeuner sont un avantage social octroyé par l’employeur en faveur de ses employés. L’agent qui travaille au sein du groupe scolaire ne peut être éligible aux tickets restaurants, puisqu’il peut bénéficier dans le cadre de ses missions d’un repas.
La mise en œuvre effective à la Mairie de St Jean de Bournay :
Critères et modalités d’attribution des chèques cadeaux :
- Critères liés à l’évènement
Des chèques cadeaux seront distribués en fin d’année afin d’aider les agents à préparer leurs fêtes de NOEL.
- Critères liés au montant
Le montant maximum distribué sera dans la limite du plafond de la sécurité sociale. Soit 171,00 € par agents pour l’année 2022.
- Critères liés au contrat de travail
Ces chèques ne seront remis qu’aux agents titulaires, apprentis, et contractuels privés et publics présents dans la collectivité depuis au moins 6 mois.
- Critères de modalités d’attribution
Les chèques cadeaux distribués seront proratisé en fonction du temps de travail dans la collectivité du 1 novembre N-1 au 30 octobre de l’année. Ils seront versés en fin d’année.
Critères et modalités d’attribution des tickets restaurants :
- Critères liés au contrat de travail :
Les agents concernés sont les emplois permanents c’est-à-dire les agents titulaires, stagiaires, en détachement, ou contractuels permanents, y compris les apprentis, en activité appartenant à la collectivité. Pour les contractuels permanents, y compris les apprentis, ils devront avoir une ancienneté de 6 mois pour en bénéficier. Sont concernés les agents à temps Mairie de St Jean de Bournay– Règlement d’attribution des chèques déjeuner – février 2022 Page 2 sur 3
complet, à temps non complet et à temps partiel. Sont exclus du dispositif les agents occasionnels, les vacataires, les saisonniers et les stagiaires scolaires.
- Critères liés au temps de travail et aux horaires de travail :
Le nombre de titres restaurant autorisés est en fonction du nombre de jours de présence effective de l’agent. Pour ce faire, le temps de repas devra être compris dans l’horaire de travail journalier. Seuls les agents qui effectuent au minimum 4 heures de travail effectif par jour, coupées d’une pause déjeuner bénéficieront d’un titre de restaurant par jour de travail. Les titres restaurant sont octroyés dans la limite de 5 par semaine.
Exemple : Si horaire de 9h-12h30, pas de chèque déjeuner. Si horaire de 9h-12h30 puis 16h30-18h30, octroi de chèque déjeuner.
Le nombre de titres restaurant sera diminué des absences de l’agent, telles que les congés, maladies, autorisations exceptionnelles d’absence (évènements familiaux, examens ou concours, etc…), décharges syndicales, journées de formations dès lors qu’une prise en charge des repas est assurée par l’organisme de formation.
- Critères liés à la situation de l’agent :
La détermination d’un indice plafond est un critère objectif pour prendre en compte le grade ou l’emploi de l’agent. A compter de l’indice brut 820, l’agent ne bénéficie plus de l’attribution de chèques déjeuner.
- Critères d’ancienneté :
Aucun critère d’ancienneté n’est retenu par la collectivité concernant les agents titulaires, stagiaires, ou en détachement. En revanche, pour les agents contractuels de droit privé ou de droit publics, une ancienneté de 6 mois est nécessaire pour en bénéficier.
- Modalités d’attribution :
Le nombre de chèques dont pourra bénéficier l’agent sera déterminé à terme échu (à la fin du mois N). Les titres restaurant seront remis à la fin de chaque mois avec la fiche de salaire. Ils seront décomptés sur le bulletin de salaire du mois suivant (N+1). Chaque agent est entièrement responsable de l’utilisation de ses tickets restaurant. La collectivité décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol.
Cas du télétravail :
Un agent en télétravail bénéficie des chèques déjeuner dès lors que les chèques déjeuner sont institués dans la collectivité puisqu’il est réputé être à son travail de la même manière que sur son lieu de travail. Les salariés en télétravail bénéficient des chèques déjeuner dès lors que leur journée de travail est entrecoupée d’une pause repas.
Tableau récapitulatif des tickets restaurants.
Type de contrat Eligibilité Conditions
Agents Titulaires,
stagiaires, ou en
détachement
Oui Selon temps de travail
Temps non complet,
temps partiel Oui
Possible de bénéficier de tickets ou chèques restaurant tant que le repas se situe entre deux plages horaires de travail.
Apprentissage
Oui
Selon temps
de travail et
ancienneté
L'apprenti bénéficie des mêmes avantages et dans les mêmes conditions que les autres employés de l'entreprise après 6 mois d’ancienneté
Les contractuels sur
des emplois
permanents
Oui
Selon temps
de travail et
ancienneté
Cet avantage social est soumis à une ancienneté de 6 mois.
Stagiaires scolaires,
saisonniers,
vacataires, emplois
occasionnels
Non Non éligibles
La valeur faciale d’un ticket restaurant est de 7 € et la participation de l’employeur est de 50%. Ce règlement d’octroi des chèques déjeuners a été soumis au Comité Technique compétent en date du 20/09/2022. Ce règlement intérieur a été adopté le 02/03/2023 par l'assemblée délibérante, avec effet rétroactif au 01/01/2023.
Le Maire,
Franck POURRAT Mairie de St Jean de Bournay– Règlement d’attribution des chèques déjeuner – février 2022 Page 3 sur 3
ANNEXE A LA NOTE SUR L’ATTRIBUTION DES CHEQUES DEJEUNER
QUESTIONS / REPONSES
Quel est le gain annuel pour un salarié ?
La valeur faciale d’un ticket restaurant est de 7 € et la participation de l’employeur est de 50%. En finançant une part de 50% sur son salaire pour un agent à 100%, le gain annuel pour un salarié est de 693 € annuel.
Peut-on utiliser les titres-restaurant les dimanches et jours fériés ?
En l’état actuel de la législation, les titres-restaurant ne sont utilisables que les jours travaillés de la semaine : leur utilisation les dimanches et jours fériés est interdite (art R 3262-8 du code du travail).
Que peut-on régler au moyen d’un titre-restaurant ?
L’article L 3262-1 du code du travail dispose que le titre-restaurant est un titre spécial de paiement remis par l’employeur aux salariés pour leur permettre d’acquitter en tout ou en partie le prix du repas consommé au restaurant ou achetés auprès d’une personne ou d’un organisme assimilé restaurateur. Ce repas peut être composé de fruits et légumes, qu’ils soient ou non directement consommables, le cas échéant à réchauffer ou à décongeler, notamment de produits laitiers.
Les salariés peuvent-ils utiliser leurs titres-restaurant sur tout le territoire national ? La réglementation en vigueur limite géographiquement la validité des titres-restaurant remis aux salariés. Ces derniers ne peuvent utiliser leurs titres-restaurant que dans le département du lieu de leur travail et les départements limitrophes (art R 3262-9 du code du travail). Les salariés appelés à se déplacer pour raison de travail à l’extérieur de ces départements, et uniquement ces salariés, peuvent néanmoins utiliser les titres attribués par leur employeur si ce dernier y a apposé une mention spéciale validant une utilisation en dehors des limites départementales ci-dessus rappelées.
Plafond d’utilisation des titres restaurant
Le plafond d’utilisation des tickets restaurant est de 25€.
Ils ne sont pas utilisables les dimanches et les jours fériés.
Comment utiliser les titres-restaurant papier dans une même journée dans un restaurant, un hôtel- restaurant ou un débit de boissons assimilé et dans un autre établissement autorisé à les accepter ? Le responsable de l’établissement qui encaisse vos titres-restaurant sur support papier est chargé de contrôler le respect du plafond journalier d’utilisation de ces titres. L’émetteur de vos titres-restaurant dématérialisés est chargé de contrôler le respect du plafond journalier d’utilisation. Auteur de l’acte : le Maire, Franck POURRAT
Délibération rendue exécutoire par dépôt en Sous-Préfecture le 03/03/ 2023 Affichage et publication électronique le 03/03/2023
SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 MARS 2023
L’an deux mille vingt-trois, le 2 mars à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de St JEAN DE BOURNAY, dûment convoqué le 23 février 2023, s’est réuni en session ordinaire à la salle du conseil de Saint Jean de Bournay, sous la présidence de M. le Maire de St Jean de Bournay.
La séance est ouverte en présence de :
22 conseillers présents : M. Franck POURRAT - M. Michel REVELIN - M. Yves ROUVIERE - Mme Christine MATRAT - Mme Annie FRIZON - Mme
Josiane GERIN- M. Philippe PIERRE - Mme Béatrice DUREPAIRE- Mme Isabelle DELAGE- M. Damien GINESTE - Mme Laurence LUINO - M. Éric
FRAYSSINET- Mme Marie José RUBIRA - Marc BENATRU - Mme Jacqueline GERBOULLET- M. Daniel CHEMINEL- Mme Sandrine MOREL -
Régine BROIZAT - Mme Claire NEURY - M. Olivier ZANCA- M. Stéphane CAPOURET - Mme Emilie LEVIEUX
5 Conseillers excusés : François DOUHERET (procuration à M. POURRAT), Mme Magali DELMONT (procuration à Mme MATRAT), M. Bernard
VERNAY (procuration à M REVELIN), M. Camille MONTAGNAT (procuration à M. ROUVIERE), Mme Nathalie PELLER
Secrétaire de séance : Mme Claire NEURY
2023/11 Règlement d’octroi des chèques déjeuners
Le Maire rappelle qu’aux termes des dispositions de l'article 88-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient au conseil d'administration de déterminer les modalités de mise en œuvre des prestations d'action sociale.
Le Maire rappelle aux membres de l'assemblée que l’ensemble du personnel peut bénéficier de titres-restaurant pour la pause déjeuner dans le cadre de mesures d'action sociale, en l'absence d'un service de restauration collective. Les modalités d'attribution des titres-restaurant sont précisées dans le règlement ci-joint. Vu l’avis du comité technique,
Après avoir délibéré le Conseil Municipal :
- APPROUVE le règlement d’octroi des chèques déjeuners
VOTE
Pour : Unanimité
Contre :0
Abstention :0
Certifiée conforme Auteur de l’acte : le Maire, Franck POURRAT
Délibération rendue exécutoire par dépôt en Sous-Préfecture le 03/03/ 2023 Affichage et publication électronique le 03/03/2023
SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 MARS 2023
L’an deux mille vingt-trois, le 2 mars à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de St JEAN DE BOURNAY, dûment convoqué le 23 février 2023, s’est réuni en session ordinaire à la salle du conseil de Saint Jean de Bournay, sous la présidence de M. le Maire de St Jean de Bournay.
La séance est ouverte en présence de :
22 conseillers présents : M. Franck POURRAT - M. Michel REVELIN - M. Yves ROUVIERE - Mme Christine MATRAT - Mme Annie FRIZON - Mme
Josiane GERIN- M. Philippe PIERRE - Mme Béatrice DUREPAIRE- Mme Isabelle DELAGE- M. Damien GINESTE - Mme Laurence LUINO - M. Éric
FRAYSSINET- Mme Marie José RUBIRA - Marc BENATRU - Mme Jacqueline GERBOULLET- M. Daniel CHEMINEL- Mme Sandrine MOREL -
Régine BROIZAT - Mme Claire NEURY - M. Olivier ZANCA- M. Stéphane CAPOURET - Mme Emilie LEVIEUX
5 Conseillers excusés : François DOUHERET (procuration à M. POURRAT), Mme Magali DELMONT (procuration à Mme MATRAT), M. Bernard
VERNAY (procuration à M REVELIN), M. Camille MONTAGNAT (procuration à M. ROUVIERE), Mme Nathalie PELLER
Secrétaire de séance : Mme Claire NEURY
2023/12 désignation d'un correspondant défense
Vu la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national, Vu le code Général des collectivités territoriales,
Vu la circulaire du 26 octobre 2001 relative à la désignation d’un correspondant défense au sein de chaque conseil municipal,
Considérant la nécessité de nommer dans les meilleurs délais un correspondant défense pour la commune,
Considérant l’intérêt de développer notamment la réserve opérationnelle et citoyenne, Monsieur le Maire précise que le conseiller municipal en charge des questions de défense aura vocation à devenir un interlocuteur privilégié pour la défense.
Il sera destinataire d’une information et sera susceptible de s’occuper notamment du recensement militaire.
Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à procéder à la désignation du correspondant défense.
- DESIGNE Mme Broizat, conseillère municipale en tant que correspondant défense de la commune. M. Mme Broizat n’a pas participé au vote.
VOTE
Pour : Unanimité
Contre :0
Abstention :0
Certifiée conforme 1
RAPPORT D’ORIENTATION
BUDGÉTAIRE 2023 2
SOMMAIRE
I – LES PERSPECTIVES ECONOMIQUES ET LES COLLECTIVITES
TERRITORIALES
A - La situation économique et sociale
La situation économique française
B - Conséquences pour les collectivités locales
Loi de finances 2023
C - Les principales mesures décidées par St Jean de Bournay pour soutenir L’économie locale et le pouvoir d’achat
II – SITUATION FINANCIERE DE SAINT JEAN DE BOURNAY
A – Données financières rétrospectives
L’excédent de fonctionnement
Le résultat 2022 de la section d’investissement
Les ratios de la commune
B – Eléments prospectifs
• Les dépenses de personnel
• La dette
• Les travaux et les dépenses d’équipement
C –Fiscalité
D - Bouclage du Budget primitif 2023
III LES ORIENTATIONS 2023
• A La crise énergétique
• B. Le décret tertiaire
• C. La réduction des dépenses tout en maintenant les 6 objectifs fixés
dans ce plan de mandat 3
LE DÉBAT D’ORIENTATI ON BUDGÉTAIRE EST UN E OBLIGATION LÉGALE POUR
LES COMMUNES D’AU MOINS 3500 HABITANTS, LES ÉTABLISSEMENTS PUBLI CS
DE COOPÉRATION INTER COMMUNALE QUI COMPRENNENT AU MOINS UNE
COMMUNE DE 3500 HABI TANTS ET PLUS, AINSI QUE DANS LES
DÉPARTEMENTS. (ARTICLES L2312-1, L 5211-36 ET L 3312-1 DU CGCT).
Il a pour vocation de donner à l’organe délibérant les informations nécessaires qui lui permettront d’exercer, de manière effective, son pouvoir de décision à l’occasion du vote du budget.
L’article 107 de la loi NOTRE a modifié les articles mentionnés ci-dessus en complétant les dispositions relatives à la forme et au contenu du débat. En effet, le DOB doit désormais faire l’objet d’un rapport d’orientation budgétaire.
Ce rapport, prévu par l’article L 2312-1 du CGCT, doit comporter :
Les orientations budgétaires envisagées par la commune portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement. Sont notamment précisées les hypothèses d'évolution retenues pour construire le projet de budget, notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions ainsi que les principales évolutions relatives aux relations financières entre la commune et l’établissement public de coopération intercommunale dont elle est membre.
La présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées en matière de programmation d’investissement comportant une prévision des dépenses et des recettes. Le rapport présente, le cas échéant, les orientations en matière d’autorisation de programme.
Des informations relatives à la structure et la gestion de l’encours de dette contractée et les perspectives pour le projet de budget. Elles présentent notamment le profil de l’encours de dette que vise la collectivité pour la fin de l’exercice auquel se rapporte le projet de budget.
La note ci-dessous a pour objet de fournir l’ensemble des éléments utiles à ce débat.
A noter que les prévisions budgétaires affichées dans ce document correspondent à une version « à minima ». Elles pourront être affinées avant le vote du CA et du BP, en fonction des consignes de la Trésorerie.
I LES PERSPECTIVES ECONOMIQUES ET LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
A / SITUATION ECONOMIQUE ET SOCIALE
La situation économique française
Affecté par le ralentissement de la production industrielle et la consommation en berne, le PIB fléchirait de 0,2 % en fin d'année, selon les dernières estimations de l'Insee publiées le 4
jeudi 15 décembre. L'activité repartirait toutefois à la hausse dès le début 2023. La hausse des prix va s'accélérer.
La prévision est un art difficile. Dans le contexte actuel de tensions géopolitiques, de crise énergétique et d'inflation élevée, il est encore plus complexe que d'habitude. Preuve en est, alors que la Banque de France estime que la fin de l'année sera meilleure que ce qu'elle envisageait avec une hausse de 0,1 % du PIB au dernier trimestre, l'Insee a revu à la baisse sa prévision.
Dans sa note de conjoncture de fin d’année, l'institut statistique table en effet sur un repli de l'activité de 0,2 % sur la période et non plus sur une croissance nulle. In fine, l'économie française progresserait de 2,5 % en 2022, soit 0,2 % de moins qu'espéré par Bercy.
Cette révision s'explique en grande partie par les difficultés de production dans l'industrie . A elle seule, la chute de la production d'électricité liée aux opérations de maintenance dans les centrales nucléaires coûterait 0,4 point de PIB à la France cette année, selon l'Insee. S'ajoutent encore les effets de l'envolée des prix du gaz et de l'électricité sur les industries énergivores ainsi que l'impact des grèves dans les raffineries au mois d'octobre.
En cette fin d'année 2022, la consommation des ménages, traditionnel moteur de la croissance, serait également en net recul (-0,7 %). Un mauvais chiffre lié à une réduction des achats de biens, mais aussi à une réduction de la consommation d'énergie « du fait des températures clémentes en octobre-novembre et d' ajustements de comportements face aux hausses de prix », précise l'Insee.
Pour Julien Pouget, chef économiste de l'Institut, le trou d'air de fin d'année n'est toutefois qu'un simple « fléchissement ». « Pas une rupture, ni même une récession technique, puisque nous ne prévoyons pas deux trimestres d'affilée en recul », souligne-t-il.
Dès le début 2023, l'activité repartirait à la hausse : elle progresserait d'un modeste 0,1 % au cours des trois premiers mois de l'année, puis de 0,3 % au deuxième trimestre. Un rythme certes plus solide mais qui, avec un acquis de croissance estimé à mi-année 2023 à +0,4 %, met à mal la prévision du gouvernement. Pour atteindre 1 % de croissance l'an prochain comme Bercy l'a inscrit dans son budget, il faudrait que le PIB augmente de 0,8 % au troisième et au quatrième trimestre, selon les calculs de l'Insee. Ce qui paraît difficile, mais n'émeut guère le ministère de l'Economie. « On ne voit pas de raison de dévier de notre scénario, qui repose sur un rebond de l'économie à mesure que la crise énergétique s'atténuera », indique- t-on à Bercy.
Les tensions sur l'énergie vont toutefois continuer de peser sur le début 2023. Selon une enquête réalisée par l'Insee auprès des entreprises, la hausse des prix de l'électricité et du gaz conduirait à une baisse de 1,5 % de la production industrielle. Sachant que l'institut statistique n'a pas retenu l'hypothèse de délestages dans sa prévision. Par ailleurs, l'investissement serait peu dynamique. De son côté, la consommation des ménages repartirait mais faiblement (+0,4 % au premier trimestre, puis +0,2 %).
Et pour cause, les premiers mois de 2023 vont être marqués par la remontée de l'inflation. Attendue à 6,6 % en décembre - contre 6,2 % en novembre -, la hausse des prix devrait atteindre 7 % en janvier et en février prochains, portée par l'effet mécanique de la fin de la ristourne à la pompe et par le recalibrage du bouclier tarifaire (avec une hausse de 15 % des prix du gaz et de l'électricité). A partir de mars, l'inflation refluerait toutefois pour tomber à 5,5 % sur un an en juin, en raison surtout des « effets de base ». 5
Dans ces conditions, l'Insee estime que sans nouvelles mesures de soutien, le pouvoir d'achat par unité de consommation se replierait de 1,2 % au premier trimestre puis de 0,5 % au deuxième. Ce, après un recul de 0,6% sur l'ensemble de l'année 2022 malgré un rebond au second semestre sous l'effet du dynamisme salarial, des revalorisations des prestations sociales et de la suppression de certains prélèvements ( redevance audiovisuelle ). Les ménages pourraient toutefois puiser dans leur bas de laine pour soutenir leur consommation. A défaut de dépenser en cette fin d'année, les Français qui le pouvaient ont de fait préféré économiser. Fin 2022, le taux d'épargne flirterait avec les 18 % du revenu disponible, soit 2,3 points de plus qu'avant la crise sanitaire.
Sources les échos du 16 décembre
B / CONSEQUENCES POUR LES COLLECTIVITES LOCALES
2022 sera l’année d’une inflation record depuis près de 40 ans, avec une estimation de + 5,8 %. Les conséquences sur les comptes locaux sont visibles en 2022 mais devraient être toujours très présentes en 2023. En effet, pour cet exercice, l’inflation est attendue encore en progression (+ 4,7 %) mais surtout la revalorisation de nombreux contrats (prestations de services, achat d’électricité et de gaz, …), ou des contributions à d’autres organismes (établissements d’enseignement, CCAS, associations…) paraît difficilement évitable. De plus, la masse salariale absorbera l’effet année pleine de la revalorisation du point d’indice intervenue en juillet 2022.
Parallèlement à la hausse des prix, une interrogation sur la revalorisation des tarifs des services publics (restauration scolaire, périscolaire, …) sera très probablement menée par les collectivités, notamment du bloc communal, pour la rentrée 2023. Afin de compenser en partie cette inflation, il a été voté en loi de finances rectificative (LFR) de juillet 2022, trois transferts financiers en 2023 (mais sur la base des comptes 2022) à destination des collectivités locales : une compensation de 120 millions d’euros aux départements pour la revalorisation du RSA, une dotation de 18 millions d’euros au profit des régions pour compenser la revalorisation des rémunérations des stagiaires de la formation professionnelle 6
à compter du 1er juillet 2022, et un dispositif de compensation pour atténuer les effets de l’inflation et de la revalorisation du point d’indice pour les communes et leurs groupements. Ce dispositif est néanmoins soumis à conditions.
Loi de finances 2023
LES PRINCIPALES DISPOSITIONS DE LA LOI DE FINANCES 2023 A PORTEE COMMUNALE ET ACTUALITES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES DIVERSES
Le Projet de Loi de Finances pour 2023 a été voté cette année sur la partie recettes par recours à l’article 49 alinéa 3 de la Constitution. Le 24 octobre 2022, l'Assemblée Nationale a donc adopté sans vote, en première lecture, le volet "recettes" du projet de budget, à la suite du rejet des motions de censure.
Dotations de l’Etat aux collectivités locales :
Le montant nominal de la Dotation Globale de Fonctionnement augmente de 210 millions sous forme d’une enveloppe complémentaire (première augmentation depuis 13 ans) complétée d’une majoration de 110 millions d’euros annoncée par la Première Ministre soit une hausse de 320 millions d’euros. Elle financera les augmentations de dotation de solidarité urbaine et rurale sans écrêtement de la dotation forfaitaire. La proposition des élus locaux d’indexer la DGF sur l’inflation n’a pas été retenue et les hausses ne devraient ainsi pas compenser l’inflation attendue. Les dotations de péréquation, dotation de solidarité urbaine et dotation de solidarité rurale, augmentent chacune de 90 millions d’euros.
Le filet de sécurité énergétique :
Il est retenu à hauteur de 1,5 milliard d’euros. Afin d’en bénéficier, une collectivité devra enregistré en 2023 une baisse de plus de 25% de son épargne brute et une augmentation de ses dépenses d’énergie supérieure à 60% de l’augmentation de ses recettes réelles de fonctionnement en 2023 par rapport à 2022. La dotation sera égale à 50% de la différence entre l’augmentation des dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain entre 2023 et 2022 et 60% de celles des recettes réelles de fonctionnement entre 2023 et 2022. Les élus locaux dénoncent un soutien limité à un nombre très restreint de collectivités du fait de la méthode de calcul retenue.
Amortisseur électricité :
Le 27 octobre 2022, le gouvernement a annoncé un dispositif complémentaire. Ce dernier concerne les contrats portant sur 2023, y compris ceux déjà signés. Ce dispositif permettra à l’Etat de prendre en charge une partie de la facture électricité pour la partie non réglementée à partir du seuil de 325 €/MWh.
Prorogation de la réduction des tarifs d’accise sur l’électricité :
A compter du 1er février 2023, les effets du bouclier tarifaire fiscal seront amplifiés par l’intégration de la TCCFE à l’accise. L’intégration de la TCCFE à l’accise n’impactera pas les recettes des collectivités. Leurs recettes seront maintenues à travers les versements de la mission « avances aux collectivités locales ». 7
Adaptation du système fiscal aux exigences de la transition énergétique :
Les critères de performance énergétique et de qualité environnementale exigés pour le bénéfice de l’allongement de 15 à 20 ans de la durée d’exonération de taxe foncière de propriété bâtie au profit des constructions de logements sociaux sont actualisés de façon à être en cohérence avec la RE 2020. L’allongement d’une durée de 10 ans de l’exonération de TFPB au profit des constructions et acquisitions de logements sociaux ayant bénéficié d’une décision de subvention ou de prêt aidé est prorogé jusqu’au 31 décembre 2026. Les collectivités pourront également exonérer de taxe d’aménagement les constructions réalisées sur des sites ayant fait l’objet d’une opération de dépollution ou d’une renaturation et effectués dans des conditions permettant la réaffectation des sols à un usage conforme aux règles d’urbanisme applicables sur ces terrains.
Création d’un « fonds vert » :
Un fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires, baptisé « fonds vert », devrait être doté de 375 millions d’euros de crédits de paiement en 2023. Son objet est de soutenir les collectivités territoriales œuvrant à la transition écologique. Il financera notamment : - la performance environnementale des collectivités (rénovation de bâtiments publics, modernisation de l’éclairage public, valorisation des bio-déchets…). - l’adaptation des territoires au changement climatique (risques naturels, renaturation…) - l’amélioration du cadre de vie (friches, zones à faibles émissions…)
Revalorisation forfaitaire des valeurs locatives :
Les valeurs sont actualisées depuis 2018 sur la base de l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH). Les locaux d’habitation, les dépendances d’habitation et les établissements industriels sont revalorisés en fonction de l’inflation, constatée en novembre N-1 par rapport à novembre N-2. Pour 2023, les locaux seront actualisés sur la base de l’inflation entre novembre 2021 et novembre 2022. L’IPCH pourrait atteindre 7 à 8% sur 12 mois. Cela signifie que les bases fiscales des habitations augmenteraient du même pourcentage aboutissant pour les contribuables à des augmentations significatives. Des discussions sont en cours pour limiter cette hausse. A ce stade, le gouvernement refuse de limiter cette hausse.
Actualisation des valeurs locatives :
La réforme du mode de calcul des valeurs locatives, pour les particuliers et les entreprises, est décalée de deux ans. La réactualisation des valeurs locatives professionnelles qui devait s’appliquer dès 2023 a été repoussée à 2025. Concernant les valeurs locatives d’habitation, leur actualisation est reportée à 2028.
LA LOI DE PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 en cours de discussion
Elle définit la trajectoire globale des dépenses des finances publiques en conformité avec le traité de stabilité envoyé à la commission européenne. Le gouvernement a pour objectif de ramener le déficit public sous la barre des 3% d’ici cinq ans par une maîtrise drastique des dépenses publiques. La loi de programmation prévoit dans ce contexte une baisse des dépenses de fonctionnement en volume de 0,5% pour l’ensemble des collectivités d’ici 2027 (budgets des collectivités ayant des dépenses réelles de fonctionnement supérieures à 40 millions d’euros). L’effort financier demandé aux collectivités devrait s’élever à 3 milliards 8
d’euros en 2023. En 2027, l’effort des APUL serait de 9 Mds d’euros. L’Association des Maires de France a chiffré à 46 milliards d’euros la ponction réalisée depuis 2014 sur les ressources des collectivités.
PARTAGE DU PRODUIT DE LA TAXE D’AMENAGEMENT
Les collectivités se sont vues accorder un délai pour délibérer sur les modalités du partage du produit communal de la taxe d’aménagement pour 2023. Pour rappel, la loi de finances pour 2022 a rendu obligatoire le reversement jusque-là facultatif de tout ou partie du produit de la taxe d’aménagement à l’intercommunalité.
PLATEFORME DE SIGNALEMENT DES IRREGULARITES FINANCIERES
La Cour des comptes a lancé une plateforme de signalement sur son site Internet. Son but est de permettre à tous de signaler une potentielle irrégularité financière. La Cour des comptes pourra, sur la base d’un signalement au caractère sérieux et reposant sur des faits établis, lancer un contrôle
C/ LES PRINCIPALES M ESURES DECIDEES PAR ST JEAN DE
BOURNAY
Pour soutenir l’économie locale et l’animation
• Toujours permettre aux restaurateurs de bénéficier de terrasses sur le domaine public afin d’assurer des services plus importants. Elle s’accompagne d’une petite redevance afin de respecter le cadre réglementaire.
• Continuer à maintenir les subventions aux associations pour animer le village et par synergie créer une attractivité de la commune, tout en plafonnant les subventions sur projet.
• La commune souhaite aussi reconduire l’achat de chèques « Be Happy » dans la gestion des prix de manifestations afin de soutenir les commerçants.
Pour soutenir les ménages
• Ne pas augmenter la fiscalité des ménages en essayant de réduire les dépenses, pour ne pas peser plus sur leur pouvoir d’achat.
Pour assurer la poursuite du service public et des investissements en cours, Réduire les dépenses
Chaque commission se voit contrainte à réduire ses dépenses :
• Réduction des publications à 1 bulletin par an
• Réduction de la subvention du CCAS
• Reconduction de la diminution de l’emploi saisonnier
• Mener une gestion rigoureuse des installations électriques
• Diminution des éclairages
• Diminution des illuminations de fin d’année
• Recours aux personnels pour les collations des festivités
Augmenter les recettes 9
• Augmentation des coûts de restauration scolaire pour faire face à la montée des prix des denrées alimentaires.
• Augmentation des couts de location des bâtiments publics pour faire face aux hausses de l’énergie
• Recherche de produits de location et gestion patrimoniale à développer
Revoir l’ensemble des projets pour trouver des économies de fonctionnement
II – SITUATION FINANCIERE DE SAINT JEAN DE BOURNAY
A – Données financières rétrospectives
en k €
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
produits de fonctionnement 3891 3988 4122 4323 3981 3975 4217 4184 4476
charges de fonctionnement 3246 3323 3077 2996 2661 2611 2606 2838 3309
Epargne de gestion 645 665 1045 1327 1320 1364 1611 1346 1167
charges d'intérêts 152 134 124 123
epargne brute 494 523 930 1128 1226 1213 1477 1222 1044
remboursement du capital 211 218 214 235 427 437 335 344 319
epargne nette 434 447 831 1092 893 775 1142 878 725
Dépenses d'investissement 2128 617 517 1187 2529 3496 3049 1357 1887
recettes d'investissement 702 980 1101 616 346 664 2406 1497 1540
besoin de financement des investissements 1426 -363 -584 571 2183 2832 643 -140 347
epargne nette 283 305 716 993 799 776 1142 878 725
emprunts nouveaux 814 0 0 884 0 4000 0 0 0
FdRoulement AU 31/12 -318 350 1671 2120 5693 3167 3674 3493 3195
En cours de dette au 31/12 3246 3028 2837 2601 6174 5737 5401 5057 4738
ratio de capacité de désendettement 6,6 5,8 3,1 2,3 5 4,7 3,7 4,1 4,5 10
Une courbe sur l’épargne nette en pleine diminution.
Des pistes d’économie à trouver.
L’excédent de fonctionnement 2022
SECTION FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES EXCEDENT RESULTATS
RESULTATS DE L'EXERCICE 3 569 019,99 4 584 638,81 1 015 618,82
EXCEDENT 2021 377 000,00 €
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2022 1 392 618,82
COMMUNE DE ST JEAN DE BOURNAY
RESULTATS COMPTE ADMINISTRATIF 2022
Les résultats 2022 de la section d’investissement
SECTION INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES EXCEDENT RESULTATS
RESULTATS DE L'EXERCICE 1 995 479,88 1 800 613,40 -194 866,48 EXCEDENT 2021 2 091 559,83 RESULTAT D'INVESTISSEMENT 2022 1 896 693,35
RESTE A REALISER D INVESTISSEMENT 2022 149 230,87 109 526,00
COMMUNE DE ST JEAN DE BOURNAY
RESULTATS COMPTE ADMINISTRATIF 2022
B – Eléments prospectifs
➢ Les impacts structurels 11
2 Services (population et enfance jeunesse) qui répondent aux besoins des citoyens, ont un impact sur le budget 2023, car ils s’adaptent aux attentes des citoyens et à la conjoncture nationale.
❖ POLE POPULATION ET DEVELOPPEMENT DURABLE
Un nouveau service d’empreintes numérisées, mis en place dans sa configuration actuelle en décembre, qui a nécessité le recrutement d’un emploi permanent. Cet impact sera visible en 2023. Devant l’afflux de ce service et la nécessité de s’adapter aux besoins des citoyens, une organisation du service s’opère. Le service communication est fondu pour parti dans cette nouvelle restructuration, car les supports de communication sont créés, site internet, borne interactif, face book. Aujourd’hui, le service communication est alimenté par les informations à diffuser émanant des élus ou des responsables de service. Ce service est donc redimensionné pour s’ajuster aux besoins des habitants.
Un service population et développement durable, qui se structure avec un responsable, arrivé en cours d’année 2022, pour assurer le suivi des politiques nationales en termes de transition écologique, pour un travail en transversalité avec tout ce qui accompagne les services à la population. Cela intègre donc la compétence urbanisme, qui passe du service technique au service administratif, qui en termes d’analytique, gonfle le pôle administratif, il connait donc une plus importante estimation financière, mais c’est un transfert de service existant sur une autre hiérarchie.
❖ POLE ENFANCE JEUNESSE ET CULTURE
Un pôle enfance jeunesse qui a nécessité des ajustements face à la gestion de l’ALSH ; Ces ajustements sont indispensables car non seulement le personnel y ait vieillissant, mais la dynamique de l’accueil de loisirs est dépendante des choix et de la conjoncture de l’emploi pour les mères de famille. C’est un pole aussi qui se structure pour assurer la continuité des services, avec des managers intermédiaires et des ressources pour assurer un service tel que la gestion de la piscine.
❖ POLE TECHNIQUE
Face à 2 congés maladies, un redéploiement d’un mi-temps s’est opéré sur le service technique. Sachant que pour l’un d’entre eux, celui-ci sera finalisé par un départ en retraite. L’année 2023 est donc en masse salariale importante pour ce service, mais ce départ est en fait l’ajustement du pôle administratif qui nécessite un recours à de la ressource humaine pour combler un mi-temps et le déploiement du nouveau service d’empreintes numérisées. Ce service a aussi bénéficié comme dans le passé d’un 2ème apprenti aux espaces verts, au vu des chantiers et des entretiens nécessaires pour assurer la gestion de la ville.
❖ POLE SECURITE
Qui devrait être stabilisé en terme financier.
➢ Les impacts conjoncturels
Une nouvelle hausse des salaires 12
Une conjoncture nationale qui s’adapte à la consommation des ménages et qui a nécessité une hausse importante des salaires de la fonction publique sur l’année 2022. 2023, cette hausse sera impactée en année pleine, alors que seulement 5 mois sur 2022. Cela augmente considérablement la masse salariale.
Sachant qu’un nouveau décret du 22 décembre 2022, augment au 1er janvier 2023, le minimum traitement par la grille régissant la rémunération de la fonction publique. Le décret fixe le minimum de traitement à l’indice majoré 353.
La dette
TOTAL AMT TOTAL INT TOTAL
2022 318 630,43 112 909,95 431 540,38
2023 290 215,62 104 985,39 395 201,01
2024 296 205,01 97 643,79 393 848,80 13
2025 302 368,53 90 128,29 392 496,82
2026 308 712,30 82 433,16 391 145,46
0
200
400
600
800
1000
1200
1400
1600
2018 2019 2020 2022
montant de la dette par hab
Une dette par habitant en diminution.
Les travaux et les dépenses d’équipement
Pour mettre en œuvre les objectifs du projet de mandature, tels que détaillé dans la partie III de ce rapport, la prévision des budgets primitifs de 2023.
Programmes d'investissement
OPERATION INTITULE BP 2023
101 Réserve foncière 30 000
102 Aménagement urbain et voirie 559 729.89
103 Mairie 20 630
105 Ecoles 10 000
107 Equipements sportifs et culturels 85 075.33
108 Bâtiment communaux 213 131.79
110 Salle Claire Delage 16 000
111 Cadre de vie 84 452.87
120 Informatique et bureautique 12 000
121 Eclairage public 35 000
125 Vidéosurveillance 120 000
126 Cimetière 35 000
127 Tour Lesdiguières 20 000
131 Agenda accessibilité programmée 15 000
132 Création groupe scolaire 50 660
133 Défense incendie 19 600
134 Aménagement Pan perdu 10 000
135 Aménagement Avenue de la Libération 1 711 617.34
136 Aménagement giratoire - escale 256 099
137 Espace Viannay 10 000 14
140 Environnement et développement durable 70 084.
Total DEPENSES D’INVESTISSEMENT 3 384 081
Cette année consacre plus de la moitié des dépenses d’investissement à l’avenue de la Libération.
C –Fiscalité
En application de l'article 16 de la loi de finances pour 2020, les parts communale et départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) sont fusionnées et affectées aux communes dès 2021 en compensation de la perte de la taxe d’habitation (TH) sur les résidences principales.
Le taux de la fiscalité est de 38.06% pour la taxe foncière bâti et de 49.92% pour le foncier non bâti.
Il n’y aura pas de hausse de la fiscalité en 2023.
D - Bouclage du Budget primitif 2023
Le compte administratif de 2022 a permis de dégager de la section de fonctionnement, 1 015 k€, cumulé avec le résultat antérieur, l’excédent de 2022 est de 1 392k€.
L’excédent de l’exercice est le plus bas de cette mandature, malgré le fait que la hausse des prix a été compensée par des recettes nouvelles.
Afin d’anticiper la gestion des gros projets, comme la Libération et l’Escale, ce budget se veut prudent au vu de la situation économique de la France.
Il est donc envisagé de répartir l’excédent de la manière suivante, 1 000 k€ en investissement et le reste reporté en fonctionnement.
Le budget de fonctionnement est équilibré de la manière suivante : 15
13 attenuations de charges 20 000
11 charges à caractère général 1 590 163 70 produits de services 213 500
12 charges de personnel 1 987 000 73 impôts et taxes 2 989 856
14 atténuation de produits 0 74 dotations et participations 804 000
65 autres charges de gestion courante 339 003 75 autres produits de gestion courante 46 986
66 charges financières 107 557 76 produits financiers 8
67 charges exceptionnelles 22 300 77 produits exceptionnels 0
dépenses imprévues 222 904 78 reprises sur provisions
DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT 4 268 926 RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT 4 074 350
42
OPERATIONS D ORDRE DE TRANSFERT
ENTRE SECTIONS 278 043 42
OPERATIONS D ORDRE DE TRANSFERT ENTRE
SECTIONS 80 000
DEPENSES D'ORDRE DE FONCTIONNEMENT 278 043 RECETTES D'ORDRE DE FONCTIONNEMENT 80 000
TOTAL 4 546 969 TOTAL 4 154 350
RESULTAT REPORTE 392 619
TOTAL CUMULE 4 546 969 TOTAL CUMULE 4 546 969
SECTION DE FONCTIONNEMENT BUDGET COMMUNAL 2023
DEPENSES RECETTES
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
BP 2023
11 charges à caractère général 12 charges de personnel
14 atténuation de produits 65 autres charges de gestion courante
66 charges financières 67 charges exceptionnelles
67 dépenses imprévues
Les charges générales sont en constantes augmentation, le budget 2023 au vu de l’envolée des fluides et des matières premières est prévoyant, car sur l’année 2022 c’est 20% d’augmentation sur ce chapitre. 16
Concernant l’investissement, l’exercice 2022 présente un déficit de 195 k€, grâce à l’excédent antérieur, la commune peut poursuivre son plan de mandat.
Mais l’année 2023 reste soumise à des arbitrages importants et doit s’inscrire dans une gestion rigoureuse des besoins et des projets.
La section d’investissement s’équilibre à 3 880 k€ pour le budget 2023 ;
Avec un volume de travaux de l’ordre de 3 384 k€, les subventions d’investissement sont estimées à 575 k€, le FCTVA à 126 k€, auxquelles d’ajoutent les immobilisations.
Comme évoqué dans le précédent budget, le financement des investissements à venir, nécessite des arbitrages dans cette conjoncture de hausse de prix, et face à un patrimoine important et vieillissant.
III– LES ORIENTATIONS DE SAINT JEAN DE BOURNAY POUR
2023
A -La crise énergétique
Des nouvelles dispositions viennent considérablement impactées le plan de mandat.
Tout d’abord cette crise énergétique qui vient bouleverser ce milieu de mandat et mettre en frein aux objectifs fixés.
En effet cette crise bouleverse les équilibres budgétaires, et entraînent une montée des prix dans tous les secteurs. La collectivité sur le 2ème trimestre 2022 a vu des prix s’envoler, malgré les mises en concurrence, tous les acteurs économiques doivent faire face à des hausses de charges, qui entrainent nécessairement une hausse des prix.
Cette nouvelle donne nécessite de revoir l’ensemble du PPI, c’est là un des premiers effets de changement de ce plan de mandat. 17
B.- Le décret tertiaire
Puis un deuxième impact encore plus considérable que le premier, est celui de la transition écologique. Voulu par le gouvernement, actée dans la loi finances 2023, l’ambition nationale est d’accélérer la transition écologique dans les territoires.
L’obligation réglementaire du Dispositif Éco Énergie Tertiaire (DEET), plus communément
appelé « décret tertiaire », impose aux entreprises et aux collectivités de réduire la
consommation d’énergie de leurs bâtiments abritant des activités tertiaires. Cette obligation
traduit la volonté du gouvernement d’améliorer la performance énergétique du parc français
de bâtiments existants.
En 2010, la loi Grenelle II créée un dispositif visant la rénovation des bâtiments tertiaires (bureaux, hôpitaux, enseignement, commerce, etc.). Une obligation de réduction de leur consommation est instituée.
Puis, en 2018, la loi ELAN opère une refonte du cadre légal et fixe des objectifs de performance énergétique pour les bâtiments. Le décret tertiaire, qui précise les modalités d’application de cette loi, entre en vigueur le 1er octobre 2019, soit neuf ans après la création du dispositif. Les collectivités ne se sont pas mobilisées suite à cette loi et aujourd’hui elles doivent faire face à ces obligations qui concernent l’ensemble des édifices à usage tertiaire de plus de 1 000 m² sont concernés, à savoir :
• Les établissements tertiaires dont la surface de plancher est supérieure à 1 000 m²,
• Les bâtiments à usage principal tertiaire réunissant plusieurs activités tertiaires et dont
le cumul des surfaces est supérieur à 1 000 m²,
• Tout ensemble de bâtiments situés sur une même unité foncière ou sur un même site
dès lors que ces bâtiments hébergent des activités tertiaires sur une surface cumulée supérieure ou égale à 1 000 m².
Aujourd’hui la commune à plusieurs entités qui rentrent dans ce dispositif, cela va nécessiter
une importante et délicate stratégie.
Ces contraintes sont ambitieuses. St Jean de Bournay, dispose d’un patrimoine vaste, divers et
souvent vieillissant.
Des projets comme la rénovation de la Madone, de la Tour Lesdiguières, de la Chapelle
doivent être mis en pause afin de concentrer les efforts sur des bâtiments impactés par cette
obligation réglementaire.
Les objectifs sont inscrits dans la loi, ils sont de réduire de 40% la consommation énergétique
des bâtiments à 2030 ! 50% n 2040 et 60% en 2050. 18
Les aides octroyées sur les investissements seront ciblées sur ces nouvelles dispositions législatives.
C’est pourquoi aujourd’hui la ligne directrice de ce plan de mandat doit s’orienter sur la prise en compte de ces nouveaux éléments. Une nouvelle ère doit se dessiner pour la collectivité, en prenant en compte cette contrainte, car aujourd’hui le poids de la dette ne permet plus de nouveaux emprunts.
L’année 2023 sera donc le temps d’une réflexion stratégique pour conduire de nouveaux arbitrages sur la gestion patrimoniale de la commune.
Face à des budgets fluides qui explosent, des bâtiments considérés comme des passoires énergétiques, le temps va être celui de la priorisation et de choix arbitraires pour conduire la collectivité aux respects de ces objectifs, car ils s’accompagneront sans doute de sanctions. En responsabilité, et pour ne pas imputer l’avenir des St Jeannais, l’équipe Municipale fait le choix de réorienter son projet de mandat.
C- Une réduction des dépenses tout en maintenant les 6
objectifs fixés dans ce plan de mandat
Afin de mener à son terme le projet de l’avenue de la Libération et la création du rondpoint de l’Escale, et les dossiers engagés comme la vidéoprotection, la tranche 5 des éclairages publics, la création d’un city stade…
• Renforcer l’attractivité et le rayonnement de St Jean de Bournay
La diffusion de l’information repose sur un circuit établi. Le panneau lumineux ne sera pas mis en place tant que la vidéosurveillance n’est pas terminée au vu des dégradations subies sur d’autres collectivités.
La politique de santé sera poursuivie avec la réfection du bâtiment finalisée en ce début 2023 pour accueillir des professions de santé dans des domaines spécialisés.
Concernant la gestion patrimoniale, la commune dispose de nombreuses infrastructures, elle va devoir projeter les priorités et les usages. Face aux nouvelles contraintes étatiques imposées par le décret tertiaire, la collectivité doit modifier sa trajectoire, elle est imposée par les partenaires financiers dont les priorités sont la diminution des consommations énergétiques. Cela nécessite la mise en œuvre d’un diagnostic de l’ensemble des infrastructures et la priorisation des objectifs de sobriété. 19
Les projets de Lesdiguières et Chapelle, ne sont pas abandonnés, ils sont en étude de spécialistes. Un plan sur le patrimoine historique se met en place sur le Département et la Région, cette année est donc consacrée à la recherche des financeurs publics.
Devant un budget contraint il n’est pas envisageable de conduire ces travaux simultanément, sans prendre le temps nécessaire à l’élaboration de demandes de subventions et du retour de notifications de celles-ci.
• Améliorer la qualité du cadre de vie et la sécurité des déplacements
Mesure phare de la loi « climat et résilience » du 22 août 2021, l’objectif de « zéro artificialisation nette » (ZAN) bouscule l’avenir des collectivités territoriales. Le foncier est, et sera un bien précieux pour lequel il conviendra d’optimiser son usage. St Jean de Bournay anticipe, puisqu’elle a lancé une étude urbaine afin de proposer une véritable stratégie de planification urbaine et s’imposer comme un bourg attractif à l’échelle du territoire. Elle continuera sur 2023 à projeter les aménagements et les outils opérationnels pour préparer l’avenir de la collectivité.
L’embellissement du cimetière sera poursuivi sur 2023, avec une 3ème tranche de travaux pour rendre ce lieu de culte plus propice au recueillement et faciliter les mobilités internes.
C’est aussi dans une continuité du cadre de vie que les aménagements de mobiliers urbains seront poursuivis.
• Garantir la tranquillité et la sécurité des citoyens
La sécurité des déplacements est une grande orientation donnée par cette mandature. Le Maire et son équipe souhaitent faire de St Jean de Bournay un lieu sécurisé pour les riverains.
➢ Secteur Bournay
C’est donc après concertation avec les habitants que le secteur de Bournay sera aménagé.
➢ Rue de la république
C’est aussi en partenariat avec les commerçants que l’aménagement de la République a été retravaillé.
➢ Avenue de la Libération
L’avenue de la Libération est une artère principale de la commune. Elle fera l’objet d’une réfection complète, réseaux secs et humides (en partenariat avec la Bièvre). Son calibrage et son ornement seront entièrement repris afin d’y apporter des accès piétonniers sécurisés. Cet aménagement établit un cadre et une structure pour permettre la réalisation d’un projet urbain qui comprendra l’installation et le développement de diverses fonctions sur le territoire. Il est réfléchi avec esthétisme pour satisfaire le bien être des usagers.
La consultation des entreprises prévu initialement au 1er trimestre 2022 a eu lieu fin 2022.
➢ Pan perdu
Le secteur de Pan perdu qui doit connaitre une mutation profonde, avec la délocalisation d’Intermarché n’est pas inscrit au budget 2023, car le pétitionnaire revoit son projet afin de satisfaire aux exigences de la commission nationale 20
d’autorisation commerciale. Ce projet est seulement reporté dans l’attente d’un nouveau dépôt.
➢ L’Escale
Le rond-point de l’Escale avance en partenariat avec le Département. La problématique reste les acquisitions car de nombreux indivisaires se partagent des parcelles. Il est sous maitrise d’ouvrage départementale, mais la commune est sollicitée financièrement pour une partie du projet. Le montant donné par le Département pourra être affiné car il est le résultat d’une estimation dont les montants seront consolidés à la fin des travaux.
➢ La vidéoprotection
La mise en place de la vidéoprotection est poursuivie avec une 2ème tranche afin d’assurer la tranquillité des citoyens.
• Mettre en œuvre un projet éducatif au service de la réussite et du bien-être des enfants, des usagers et des agents
➢ Démarche qualité
L’esprit de la « Démarche Qualité » est celui d’un accompagnement.
En lien avec la convention « Plan mercredi » impulsée par la CAF de l’Isère, la Caf a sélectionné un prestataire « Clés de Fa » qui accompagnera la collectivité. Cette démarche a pour but de soutenir les accueils périscolaires ALSH afin d’améliorer l’accueil des enfants et des familles.
Il s’agit d’un accompagnement méthodologique personnalisé proposé à l’équipe du périscolaire sur plusieurs séances tout au long d’une année sur une thématique choisie.
➢ Ecole Joannes Lacroix
Les coûts des matières premières ont connu une lourde augmentation pendant cette période covid, liée à leur acheminement et aujourd’hui de l’inflation. Les actualisations de prix et les derniers lots entrainent une inscription budgétaire des derniers décomptes définitifs des artisans.
➢ City Parc, Pump Track, jeux inclusifs
Une politique en faveur de la jeunesse avec un budget qui s’oriente sur des infrastructures financées par des partenaires institutionnels.
C’est tout un aménagement d’ensemble qui a été pensé par cette mandature pour satisfaire les besoins des enfants à différents âges.
• Elaborer un projet d’Administration,
Une culture du service se déploie à travers la mise en place d’un service d’empreintes numérisées.
La digitalisation des demandes est déployée afin d’assurer des flux plus rapides et de limiter la problématique de gestion des courriers.
Une administration tournée vers la transition écologique et la gestion de l’environnement par des sensibilisations du personnel aux économies et au recyclage.
• S'inscrire dans la transition écologique et le développement durable
Cette volonté transpire dans la gestion des projets 21
Dans la continuité de cette mandature des îlots vont être fleuris afin d’embellir la ville, tout en s’inscrivant dans une démarche environnementale dans le choix des aménagements, des essences et leur gestion.
Elle n’a pu le faire en 2022 suite à des négociations foncières mais la municipalité souhaite déployer des nouveaux lieux de collecte avec des dispositifs enterrés, afin à la fois d’embellir la ville et de permettre la gestion des déchets sur la commune. Cet axe sera développé en partenariat avec la communauté de communes de Bièvre Isère, gestionnaire.
Quant à l’éclairage public, afin de s’inscrire dans une économie d’énergie, accompagnée par le TE38, la commune prévoit comme à son habitude, la programmation du changement d’ampoules. Cette programmation se fait annuellement par tranches. Cette année le dispositif est couplé avec la démarche d’extinction des stades à 21h.
Il s’avère nécessaire de trouver des pistes d’économie et de réduire les dépenses. Ce budget 2023 se veut un budget contraint avec une inflation galopante, des salaires revalorisés à plusieurs reprises qui nécessitent une prudence vigilante sur l’avenir de la commune. La belle dynamique est remplacée par un climat de récession pour faire face à un avenir dont on sait déjà que les tensions sur l'énergie vont toutefois continuer de peser sur le début 2023. Auteur de l’acte : le Maire, Franck POURRAT
Délibération rendue exécutoire par dépôt en Sous-Préfecture le 03/03/ 2023 Affichage et publication électronique le 03/03/2023
SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 MARS 2023
L’an deux mille vingt-trois, le 2 mars à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de St JEAN DE BOURNAY, dûment convoqué le 23 février 2023, s’est réuni en session ordinaire à la salle du conseil de Saint Jean de Bournay, sous la présidence de M. le Maire de St Jean de Bournay.
La séance est ouverte en présence de :
22 conseillers présents : M. Franck POURRAT - M. Michel REVELIN - M. Yves ROUVIERE - Mme Christine MATRAT - Mme Annie FRIZON - Mme
Josiane GERIN- M. Philippe PIERRE - Mme Béatrice DUREPAIRE- Mme Isabelle DELAGE- M. Damien GINESTE - Mme Laurence LUINO - M. Éric
FRAYSSINET- Mme Marie José RUBIRA - Marc BENATRU - Mme Jacqueline GERBOULLET- M. Daniel CHEMINEL- Mme Sandrine MOREL -
Régine BROIZAT - Mme Claire NEURY - M. Olivier ZANCA- M. Stéphane CAPOURET - Mme Emilie LEVIEUX
5 Conseillers excusés : François DOUHERET (procuration à M. POURRAT), Mme Magali DELMONT (procuration à Mme MATRAT), M. Bernard
VERNAY (procuration à M REVELIN), M. Camille MONTAGNAT (procuration à M. ROUVIERE), Mme Nathalie PELLER
Secrétaire de séance : Mme Claire NEURY
2023/13 Débat sur le rapport d’orientation budgétaire
Le conseil municipal de la commune St Jean de Bournay,
Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2312-1 modifié par l’article 107 de la loi NOTRe, Vu le rapport joint en annexe,
Monsieur le Maire rappelle que l’article 107 de la loi NOTRe a changé les dispositions du code général des collectivités territoriales relatives au débat d’orientation budgétaire, en complétant les mesures concernant la forme et le contenu du débat. S’agissant du document sur lequel s’appuie ce débat, les dispositions imposent au maire de présenter à son assemblée délibérante un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Cette obligation concerne les communes de plus de 3 500 habitants et les EPCI comprenant au moins une commune de 3500 habitants et plus.
Sur proposition de la commission finance, le conseil municipal :
- PREND ACTE du débat sur le rapport d'orientation budgétaire 2023.
VOTE
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