Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 23 mai 2016

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 23 mai 201

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 12 mai 201

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 12 mai 201

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 23 juin 20

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 23 juin 20

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 27 mai 201

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 11 mai 201

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 2 mai 2016

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 13 mai 201

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 17 mai 201

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 23 mai 2016 Document publié le Lundi 23 mai 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 23 mai 2016)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire, E =

Ubrrié + Égallié » Fraitenité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA

SELNE-SAINT-DENIS

K uülletin

d'informations

inistratives

BIA DU 23 MAI 2016

1, esplanade Jean Moulin 93067 Bobigny Cedex

Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88

Courriel : prefécturef@seine-saint-denis. gouv.frPREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Sommaire BIA du 23 mai 2016

D | Préfecture de Police

Arrêté n° 2016-00383 en date du 20 mai portant dérogation à l'interdiction de la circulation de véhicules transportant des produits pétroliers dont le poids total autorisé en charge excède 7,5 tonnes sur le réseau routier et autoroutier francilien du samedi 21 au dimanche 22 mai 2016

Services de la préfecture

Direction du développement durable et des collectivités:

locales

Arrêté préfectoral n°2016-1439 en date du 20 mai 2016 de liquidation partielle d'un montant de 10 008 euros de l'astreinte administrative: journalière prise à l'encontre de la SOCIETE NOUVELLE, ENVIRONNEMENT 93 (S.N. ENVIRONNEMENT 93) sise 13, alée de Lisbonne aux Pavillons-sous-Bois.

Arrêté préfectoral n°2016-1440 en date du 23 mai 2016 arrêté déclarant cessibles les biens immobiliers nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement ZAC de l'Horlogeà Romainville.

Direction de la Réglementation |

Arrêté n°2016-1432 en date du 20 mai 2016 portant habilitation d'un: opérateur funéraire en faveur de l'établissement secondaire de la SA: OGF " PFG- SERVICES FUNERAIRES " situé 31, rue Paul et Camille] (FHOMOUX à Neuilly-sur-Marne. |

Arrêté n°2016-1433 en date du 20 mai 2016 portant habilitation d'un opérateur funéraire en faveur de l'établissement secondaire de la S

OGF " La MARBRERIE MODERNE DE DRANCY ‘ situé 39, rue

(Anatole France à Drancy.

Arrêté n°2016-1434 en date du 20 mai 2016 portant renouvellement d' habilitation d'un opérateur funéraire en faveur de l'établissement] secondaire de la SA OGF “ POMPES FUNEBRES FUNERAIRE 93" situé 86, boulevard Robert Ballanger à Villepinte. |

Arrêté n°2016-1435 en date du 20 mai 2016 portant renouvellement d' habilitation d'un opérateur funéraire en faveur de l'établissement: secondaire de la SA OGF " POMPES FUNEBRES GENERALES "

10

12situé 17, allée Robillard à Pavillons-sous-Bois. |

Arrêté n°2016-1436 en date du 20 mai 2016 portant renouvellement a habilitation d'un opérateur funéraire en faveur de l'établissement secondaire de la SARL " POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE MELDOISES " situé 31, rue du Général Leclerc à Montfermeil.

Arrêté n°2016-1437 en date du 20 mai 2016 portant renouvellement d'|

habilitation d'un opérateur funéraire en faveur de l'établissement " L SARL J.M.B VILLEPINTE FUNERAIRE " situé 74, boulevard Robert] Ballanger à Villepinte.

Services déconcentrés de l'État

|

Agence régionale de santé Île-de-France

lArrêté n° DOSMS-2016-104 en date du 23 mai 2016 portant retrait

d'agrément de la société AMBULANCES AB LORGET à Bobigny.

Direction régionale et interdépartementale de l’équipemen

let de l’aménagement

|

Arrêté DRIEA IdF N°2016-1438 en date du 20 mai 2016 réglementant temporairement à à la circulation sur l’Al.

Arrêté DRIEA IdF N°2016-633 en date du 23 mai 2016 réglementant temporairement à la circulation sur l’A86. |

Avis et Communications

Agence national de l'habitat (ANAH)

Règlement intérieur de la commission locale d’amélioration de l'habitat de Seine-Saint-Denis en date du 19 mai 2016.

16

18

20

22

25LE. PREFECTURE DE POLICE CABINET DU PREFET Arrêténe ZOAE - 00383 . portant dérogation à l’interdiction de la circulation de véhicules transportant des

produits pétroliers dont le poids total autorisé en charge excède 7,5 tonnes sur le réseau routier et autoroutier francilien du samedi 21 au dimanche 22 mai 2016

Le préfet de police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris,

Vu le code pénal ;

Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R* 122-8 et R* 122-39 ;

Vu le code de la route, notamment son article R. 411-18 :

Vu l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes, notamment son article 5 ;

Considérant la situation de pénurie en matière d’approvisionnement et de distribution des produits pétroliers dans la région d'Ile-de-France et les régions limitrophes ;

Considérant que cette situation est susceptible de créer une situation de crise de nature à compromettre la libre circulation des personnes et des biens ;

Considérant, dès lors, la nécessité pour l'autorité de police compétente de garantir, dans ces circonstances, l’approvisionnement et la distribution de carburant ;

Considérant que lorsque intervient une situation de crise ou que se développent des événements d’une particulière gravité, quelle qu'en soit l’origine, de nature à menacer des vies humaines, à compromettre la sécurité ou la libre circulation des personnes et des biens et que cette situation ou ces événements peuvent avoir des effets dépassant le cadre d'un département, des dérogations à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises peuvent être accordées par le préfet de zone de défense et de sécurité pour permetire les déplacements de véhicules qui assurent des transports indispensables et urgents, en application de l'article 5 de l'arrêté du 2 mars 2015 susvisé ;

Vu l’urgence,

Arrête :

Art. 1° - Par dérogation à l’article 1° de l'arrêté du 2 mars 2015 susvisé, La circulation des véhicules transportant des produits pétroliers dont le poids total autorisé en charge excède 7,5 tonnes est autorisée sur l’ensemble du réseau routier et autoroutier de la région d’Ile-de- France du samedi 21 mai 2016 à partir de 22h00 au dimanche 22 mai jusqu’à 22h00.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté Egalité Fraternité-2-

Art. 3 - Le préfet de la Seine-et-Marne, le préfet des Yvelines, le préfet de l'Essonne, le préfet du Val-d'Oise, le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-de-Marne et le préfet, directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, du Val-d'Oise des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, affiché aux portes des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris et consultable sur Le site de la préfecture de police www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.

Fait à Paris, le 2 8 MAÏ 2016

Michel CADOTLiberté« Égalité + Fratsrnité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

PRÉFECTURE

DIRECTION DU DEVELOPPEMENT DURABLE

ET DES COLLECTIVITES LOCALES

BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT

Dossier n° 93 B 29 00038 À

Arrêté préfectoral n° 2016-1439 du 20 mai 2016

de liquidation partielle d’un montant de 10 008 euros

de l’astreinte administrative journalière prise à l’encontre de

la SOCIÉTÉ NOUVELLE ENVIRONNEMENT 93 (S.N. ENVIRONNEMENT 93) sise 13, allée de Lisbonne aux Pavillons-sous-Bois

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement, en particulier ses articles L. 171-8 et L. 514-5 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2014-0080 du 16 janvier 2014 mettant en demeure la SOCIÉTÉ NOUVELLE ENVIRONNEMENT 93 de respecter l’article 3 de l’arrêté préfectoral complémentaire n°2013-2246 du 30 juillet 2013 en réalisant un diagnostic de la qualité des sols et des eaux souterraines au droit des terrains et en accomplissant les opérations de dépollution nécessaires dans un délai de cinq mois ;

Vu l’article 2 de l’arrêté préfectoral de suppression n° 2013-3351 du 12 décembre 2013 demandant de transmettre un dossier de cessation et un dossier de remise en état ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-0620 du 11 mars 2016, notifié le 14 mars 2016, rendant la SOCIÉTÉ

NOUVELLE ENVIRONNEMENT 93 redevable d’une astreinte administrative d’un montant journalier de 417 € jusqu’au respect des articles des arrêtés préfectoraux précités, relatifs à la remise en état du site après exploitation ;

Vu les lettres de la SOCIÉTÉ NOUVELLE ENVIRONNEMENT 93 du 23 février 2016 et du 21 mars 2016 ;

Vu le rapport de l’inspection des installations classées du 18 avril 2016, faisant suite à la visite inopinée du 15 avril 2016, proposant la liquidation partielle d’un montant de 10 008 € de l’astreinte, transmis à l’exploitant, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement, par courrier en date du 26 avril 2016, notifié le 29 avril 2016, lui accordant un délai de sept jours à compter de cette dernière date pour présenter d’éventuelles observations ;

Vu la lettre de M. Roger KAKOU, dernier gérant de la SOCIÉTÉ NOUVELLE ENVIRONNEMENT 93, datée du 3 mai 2016, faisant valoir des observations sur Le rapport d’inspection ;

1/3

4, esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex- Tél : 01 41 60 60 60 — Fax : 01 48 30 22 88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.souv.fr Horaires d’ouverture : 8h30 à 16h00 — http:/www.seine-saint-denis.gouv.fr

=Considérant que la SOCIÉTÉ NOUVELLE ENVIRONNEMENT 93 a été rendue redevable par arrêté préfectoral n° 2016-0620 du 11 mars 2016 d’une astreinte administrative d’un montant journalier de 417€ jusqu’à satisfaction des dispositions des arrêtés de mise en demeure n° 2014-0080 du 16 janvier 2014 et de suppression n° 2013-3351 du 12 décembre 2013 susvisées ;

Considérant que, dans sa lettre du 3 mai 2016, le dernier gérant de SOCIÉTÉ NOUVELLE ENVIRONNEMENT 93 fait valoir que cette société, qui a cessé toute activité en décembre 2015, n’est pas l’exploitant actuel du site, seul redevable selon lui de la remise en état ;

Considérant, cependant, que le rapport d’inspection du 18 avril 2016 établit que l’exploitant ayant repris une partie du terrain où s’exerçait antérieurement l’activité de la SOCIÉTÉ NOUVELLE ENVIRONNEMENT 93 ne relève pas du droit des installations classées pour la protection de l’environnement ;

Considérant, en outre, comme le rappelle l'arrêté préfectoral n° 2016-0620 du 11 mars 2016, que la

SOCIÉTÉ NOUVELLE ENVIRONNEMENT 93 n'a pas remis de dossier de cessation d’activité conforme aux articles R. 512-39-1 à R. 512-39-3 du code de l’environnement et que la cessation ne peut dès lors être considérée comme régulière ;

Considérant qu’ainsi la SOCIÉTÉ NOUVELLE ENVIRONNEMENT 93 est bien le dernier exploitant d'installations classées pour la protection de l’environnement à avoir été présent sur le site et qu’il lui incombe à ce titre de le remettre en état ;

Considérant que lors de la visite du site réalisée le 15 avril 2016, l'inspection des installations classées a constaté l’absence de toute trace de sondage (carottage, piézomètre) sur Le sol ;

Considérant, de plus, que la SOCIÉTÉ NOUVELLE ENVIRONNEMENT 93 n’a transmis au préfet aucun justificatif permettant de répondre à l’arrêté préfectoral n° 2016-0620 précité ;

Considérant que, de ce fait, malgré la notification de l'arrêté n°2016-0620 à l’exploitant le 14 mars 2016, la SOCIÈTÉ NOUVELLE ENVIRONNEMENT 93 n’a toujours pas répularisé sa situation ;

Considérant qu’il y a lieu, en conséquence, de liquider partiellement le montant de l’astreinte administrative journalière prévue par ce même arrêté ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,

ARRÊTE

Article 1”: L’astreinte administrative journalière prononcée par arrêté préfectoral n° 2016-0620 du 11 mars 2016 à l’encontre de la SOCIÉTÉ NOUVELLE ENVIRONNEMENT 93 est partiellement liquidée.

La SOCIÉTÉ NOUVELLE ENVIRONNEMENT 93 est tenue de remettre dans les mains du comptable public le montant correspondant à la liquidation partielle de l’astreinte susvisée.

À cet effet, un titre de perception d’un montant de dix mille huit euros (10 008 €), correspondant à 24 jours ouvrés d’astreinte (417 €/j), est rendu immédiatement exécutoire ; ces 24 jours ouvrés étant calculés entre le 14 mars 2016, date de notification de l’arrêté préfectoral du 11 mars 2016 susvisé, et la visite d’inspection du 15 avril 2016.

2/3

1, esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex- Tél : 01 41 60 60 60 — Fax : 01 48 30 22 88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis gouv.fr Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — http://www.seine-saint-denis.gouv.fr

uArticle 2 : Le préfet pourra de nouveau procéder à une liquidation partielle ou totale par voie d’arrêté jusqu’à satisfaction du respect des dispositions visées dans l'arrêté d’astreinte du 11 mars 2016.

Article 3 : Conformément aux articles L. 171-11 et L. 514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Montreuil, dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même code :

— par exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté ;

— par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l’affichage de ces décisions.

Ces délais ne font pas obstacle à l’exécution de la décision, même en cas de recours gracieux ou hiérarchique.

Article 4 : Le présent arrêté sera notifié au siège de la SOCIÉTÉ NOUVELLE ENVIRONNEMENT 93 (S.N. ENVIRONNEMENT 93), 1, avenue Marx Dormoy à Bondy (93140), par lettre recommandée avec avis de réception, ainsi qu’au domicile personnel du gérant.

Article 5 : En vue de l’information des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l’État en Seïine-Saint-Denis. Une copie sera déposée en mairie des Pavillons-sous-Bois et pourra y être consultée. En outre, un extrait sera affiché dans cette mairie pendant un délai minimum d’un mois.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet chargé de mission auprès du préfet, secrétaire général adjoint chargé de l’arrondissement chef-lieu, le directeur départemental des finances publiques de la Seïne-Saint-Denis, le directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France, le maire des Pavillons-sous- Bois sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera publiée au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.

Le préfet,

Ur le préfet et par délégation

réfpi le

Hugues BESANCENOT

3/3

1, esplanade Jean Moulin— 93007 Bobigny Cedex- Tél : 01 41 60 60 60 - Fax : O1 48 30 22 88 Courriel: prefecture@seine-saint-denis.eouv.fr Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — http://www, seine-saint-denis.gouv.fr

5PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

PRÉFECTURE

DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT DURABLE

ET DES COLLECTIVITÉS LOCALES

BUREAU DE L'URBANISME ET DES AFFAIRES FONCIÈRES

FF

Arrêté préfectoral n° 2016 -1440 du 23 mai 2016

Arrêté déclarant cessibles les biens immobiliers nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement

ZAC de l'Horloge

3

À

ROMAINVILLE

Le préfet de la Seine-Saïint-Denis,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté n° 2013-2160 du 18 juillet 2013 déclarant d'utilité publique, au profit de SEQUANO Aménagement, le projet d'aménagement de la ZAC de l'Horloge à Romainville ;

Vu le traité de concession en date du 16 juin 2008 de la commune de Romainville confiant à SEQUANO Aménagement la réalisation de l'aménagement de la ZAC de l'Horloge ;

Vu l'arrêté d'ouverture d'enquête parcellaire n° 2015-1870 du 22 juillet 2015 ;

Vu le dossier soumis à l'enquête ;

Vu le rapport du commissaire enquêteur et son avis favorable sans réserve en date du 23 octobre 2016 ;

Vu l'arrêté n° 2016-0108 du 15 janvier 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Hugues BESANCENDOT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du 15 janvier 2016 ;

1 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60,60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis. gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http./www.seine-saint-denis. gouv.fr

G-Considérant la nécessité d'acquérir les biens immobiliers nécessaires à la réalisation du projet ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :

ARRÊTE

Article 1”: Sont déclarés immédiatement cessibles pour cause d'utilité publique, au profit de

SEQUANO Aménagement, les biens immobiliers mentionnés au plan et à l'état parcellaires annexés au présent arrêté, nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement de la ZAC de l'Horloge à Romainville.

Article 2 : Le présent arrêté est publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis. Une copie est adressée au commissaire enquêteur, à la directrice générale de SEQUANO Aménagement, au directeur territorial de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement, à la maire de Romainville et au président du tribunal administratif de Montreuil.

Le présent arrêté est notifié par SEQUANO Aménagement aux propriétaires et ayant droit des biens immobiliers concernés.

Article 3 : Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet chargé de mission auprès du préfet et secrétaire général adjoint chargé de l'arrondissement chef-lieu, la maire de Romainville et la directrice générale de SEQUANO Aménagement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le préfet,

pour le préfet et par délégation

asecrétaire général ns ‘

2/2Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

PREFECTURE

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION

BUREAU DE LA REGLEMENTATION, DES TITRES D'IDENTIFE

ETDE VOYAGE

SECTION DE LA REGLEMENTATION Bobigny, le À t M Â | 2016

Dossier suivi par : Mme Naima HAMDAOUI

Tél.: 01.41.60.58.32

Fax : 01.41.60.60.78

Mail : naima hamdaoui@seine-saint-denis. gouv.fr

ARRETE N° 2016-1432.

PORTANT HABILITATION D'UN OPERATEUR FUNERAIRE

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU les articles L 2223-23 et suivants, R 2223-56 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;

VU l'arrêté préfectoral n° 10-1577 du 25 juin 2010 portant renouvellement d’habilitation d’un opérateur funéraire à la société OGF sise 31, rue de Cambrai — 75019 PARIS, pour son

établissement secondaire à l’enseigne commerciale «PFG — Services Funéraires » situé 31, rue Paul et Camille THOMOUX à Neuilly-sur-Marne (93360) pour une durée de 6 ans ;

VU ja demande de renouvellement d’habilitation reçue complète le 15 avril 2016, présentée par Monsieur Serge NHOUVVANISVONG, Responsable dudit établissement, représenté légalement par Monsieur Philippe LEROUGE, Président et Directeur Général de la SA OGF:

SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;

ARRETE

Article1: L’établissement secondaire de la SA OGF, à l’enseigne commerciale « PFG — Services Funéraires » situé 31, rue Paul et Camille Thomoux à Neuilly-sur-

Marne (93360) est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les

activités funéraires suivantes :

- Organisation d’obsèques ;

- Transport de corps AVANT mise en bière

- Transport de corps APRES mise en bière

- Gestion et utilisation d’une chambre funéraire

1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex — tél : 01.41.60.60.60 — fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — http:/www.seine-saint-denis. gouv.fr

-Article 2 :

Article 3 :

Article 4 :

Article 5 :

Article 6 :

Article 7 :

Article 8 :

- Fourniture de housses, cercueils, accessoires intérieurs/extérieurs ainsi que des

urnes cinéraires ;

- Foumiture de corbillard et des voitures de deuil;

- Fourniture de personnel et des objets de prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire.

Le numéro d'habilitation est N° 16 - 93 - 118.

La durée de la présente habilitation est fixée à 6 ANS à compter de la date de notification du présent arrêté.

L'habilitation peut être renouvelée à la demande de l’entreprise. Cette demande, accompagnée des pièces requises, doit parvenir à la préfecture de la Seine-Saint-Denis deux mois avant l’expiration de l’habilitation détenue.

Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente habilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien habilitées pour les activités concernées.

Le non-respect des conditions pour lesquelles l'habilitation est accordée entraîne l'application des sanctions prévues par les dispositions combinées des articles L. 2223- 25 et L. 2223-35 du Code général des collectivités territoriales (suspension de l'habilitation, amende de 75 000 €).

Dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Seine-Saint-Denis, d’un recours hiérarchique auprès du Ministère de l’Intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil.

Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d'Informations Administratives des Services de l'Etat.

Fait à Bobigny, le 20 MAI 2016

Pour.le- t et par délégation,

LaDirectrice da Réglementation

Patricia GUERCHE

L, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex — tél : 01.41.60.60.60 — fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture(@seine-saint-denis.souv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — http://www.seine-saint-denis. gouv.fr

3Liberté+ Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

PREFECTURE

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION

BUREAU DE LA REGLEMENTATION, DES TITRES D'IDENTITE

ET DE VOYAGE

SECTION DE LA RÉGLEMENTATION Bobigny, le 2 0 M A Ï 2 9 1 G

Dossier suivi par : Mme Naima HAMDAOUI

Tél: 01.41.60.58.32

Fax : 01.41.60.60.78

Mail : naima.hamdaoui@seine-saint-denis.gouv.fr

ARRETE N°2016- AU33

PORTANT HABILITATION D'UN OPERATEUR FUNERAIRE

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU les articles L 2223-23 et suivants, R 2223-56 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;

VU l'arrêté préfectoral n° 10-1576 du 25 juin 2010 portant renouvellement d’habilitation d’un opérateur funéraire à la société OGF sise 31, rue de Cambrai — 75019 PARIS, pour son

établissement secondaire à l’enseigne commerciale «La Marbrerie Moderne de Drancy » situé 39,

rue Anatole France à Drancy (93700) pour une durée de 6 ans ;

VU la demande de renouvellement d’habilitation reçue complète le 15 avril 2016, présentée par Monsieur Serge NHOUYVANISVONG, Responsable dudit établissement, représenté légalement par Monsieur Philippe LEROUGE, Président et Directeur Général de la SA OGF;

SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;

ARRETE

Article1: L'établissement secondaire de la SA OGF, à l’enseigne commerciale « La Marbrerie Moderne de Drancy » situé 39, rue Anatole France à Drancy

(93700) est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités

funéraires suivantes :

- Organisation d’obsèques ;

- Transport de corps AVANT mise en bière

- Transport de corps APRES mise en bière

- Gestion et utilisation d’une chambre funéraire

1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex — tél : 01.41.60.60.60 — fax : 01.48.30.22.88

Courriel : prefecture@seine-saint-denis. gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — http://www.seine-saint-denis. gouv.fr

\©Article 2 :

Article 3 :

Article 4 :

Article 5 :

Article 6 :

Àrticle 7 :

Article 8 :

- Fourniture de housses, cercueils, accessoires intérieurs/extérieurs ainsi que des

urnes cinéraires ;

- Fourniture de corbillard et des voitures de deuil;

- Fourniture de personnel et des objets de prestations nécessaires aux obsèques,

inhumations, exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires,

emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie

funéraire.

Le numéro d'habilitation est N° 16 - 93 — 267.

La durée de la présente habilitation est fixée à 6 ANS à compter de la date de

notification du présent arrêté.

L’habilitation peut être renouvelée à la demande de l’entreprise. Cette demande,

accompagnée des pièces requises, doit parvenir à la préfecture de la Seine-Saint-Denis

deux mois avant l’expiration de l’habilitation détenue.

Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la

présente habilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien habilitées pour les activités concernées.

Le non-respect des conditions pour lesquelles l'habilitation est accordée entraîne

l'application des sanctions prévues par les dispositions combinées des articles L. 2223-

25 et L. 2223-35 du Code général des collectivités territoriales (suspension de

l'habilitation, amende de 75 000 €).

Dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Seine-Saint-Denis, d’un recours hiérarchique auprès du Ministère de l’Intérieur ou d’un recours contentieux auprès du

Tribunal Administratif de Montreuil.

Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d'informations Administratives des Services de l'Etat.

Fait à Bobigny, le 20 MAI 2016

Pour le et par délégation,

Réglementation

atricia GUERCHE

1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex — tél : 01.41.60.60.60 - fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — http:/www.seine-saint-denis. gouv.fr

uiLiberté» Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

PREFECTURE

DIRECTION DE LA REGLEMENTA TION

BUREAU DE LA REGLEMENTATION, DES TITRES D'IDENTITE

ET DE VOYAGE

SECTION DE LA REGLEMENTATION

Dossier suivi par : Mme Naima HAMDAOUI

Tél.: 01.41.60.58.32

Fax : 01.41.60.60.78

Mail : naima.hamdaoui@seine-saint-denis gouv.fr

ARRETE N° 2016 - Ju 34

PORTANT RENOUVELLEMENT D’HABILITATION D'UN OPERATEUR FUNERAIRE

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU les articles L 2223-23 et suivants, R 2223-56 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;

VU l'arrêté n°10-1575 du 25 juin 2010 portant renouvellement d’habilitation pour une durée de 6 ans, de l’établissement secondaire de la SA OGF, à l’enseigne commerciale « Pompes Funèbres FUNERAIRE 93 » situé 86 boulevard Robert Ballanger à Villepinte (93420);

VU la demande de renouvellement d’habilitation, reçue complète le 27/04/2016 présentée par Monsieur Serge NHOUYVANISVONG, Responsable dudit établissement, représenté légalement par Monsieur Philippe LEROUGE, Président et Directeur Général de la SA OGF;

SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;

ARRETE

Article 1: L’établissement secondaire de la SA OGF, à l’enseigne commerciale « Pompes Funèbres FUNERAIRE 93 » situé 86 boulevard Robert Ballanger à Villepinte (93420) est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :

- Organisation des obsèques ;

- Transport de corps AVANT mise en bière

- Transport de corps APRES mise en bière

- Fourniture des housses, des cercueïls, et de leurs accessoires intérieurs et

extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;

1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex — tél : 01.41.60.60.60 — fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis. gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — http://www.seine-saint-denis.souv.fr

\LArticle 2 :

Article 3 :

Article 4 :

Article 5 :

Article 6 :

Article 7 :

Article 8 :

- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil;

- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire.

Le numéro d'habilitation est 16 - 93 — 115.

La durée de la présente habilitation est fixée à 6 ANS.

L’habilitation peut être renouvelée à la demande de l’entreprise. Cette demande, accompagnée des pièces requises, doit parvenir à la préfecture de la Seine-Saint-Denis deux mois avant l’expiration de l’habilitation détenue.

Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente habilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien habilitées pour les activités concernées.

Le non-respect des conditions pour lesquelles l'habilitation est accordée entraîne l'application des sanctions prévues par les dispositions combinées des articles L. 2223- 25 et L. 2223-35 du Code général des collectivités territoriales (suspension de l'habilitation, amende de 75 000 €).

Dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Seine-Saint-Denis, d’un recours hiérarchique auprès du Ministère de l’Intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil.

Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d'Informations Administratives des Services de l'Etat.

Fait à Bobigny, le 29 MAI 2016

Pour le Préfet et par délégation,

La Diréctrice a Réglementation

/ KL Le

Patricia GUERCHE

1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex — tél : 01.41.60.60.60 — fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis. gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — http://www.seine-saint-denis.gouv.fr

13Liberté « Largo Far Fratsrnité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

PREFECTURE

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION

BUREAU DE LA REGLEMENTATION, DES TITRES D'IDENTITE

ETDE VOYAGE

SECTION DE LA REGLEMENTATION

Dossier suivi par : Mme Naima HAMDAOUI

Tél.: 01.41.60.58.32

Fax : 01.41.60.60.78

Mail : naima.hamdaoui@seine-saint-denis.gouv.fr

ARRETE N° 2016 - À l à S

PORTANT RENOUVELLEMENT D’HABILITATION D'UN OPERATEUR FUNERAIRE

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de lOrdre National du Mérite,

VU Les articles L 2223-23 et suivants, R 2223-56 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;

VU Parrêté n°10-1917 du 27 juillet 2010 portant renouvellement d’habilitation pour une durée de 6 ans, de l’établissement secondaire de la SA OGF, à l'enseigne commerciale « PFG : Pompes Funèbres Générales » situé 17 allée Robillard à Pavillons-sous-Bois (93320);

VU la demande de renouvellement d’habilitation, reçue complète le 27 avril 2016 présentée par Monsieur Serge NHOUYVANISVONG, Responsable dudit établissement, représenté légalement par Monsieur Philippe LEROUGE, Président et Directeur Général de la SA OGF:;

SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;

ARRETE

Article 1 : L'établissement secondaire de la SA OGF, à l’enseigne commerciale « PFG :

Pompes Funèbres Générales » situé 17 allée Robillard à Pavillons-sous-Bois (93329), est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :

- Organisation des obsèques ;

- Transport de corps AVANT mise en bière

- Transport de corps APRES mise en bière

- Fourniture des housses, des cercueils, et de leurs accessoires intérieurs et

extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;

1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex — tél : 01.41.60.60.60 — fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — http:/{www.seine-saint-denis. gouv.fr

luArticle 2 :

Article 3 :

Article 4 :

Article 5 :

Article 6 :

Article 7 :

Article 8 :

- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil;

- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.

Le numéro d'habilitation est 16 - 93 — 094.

La durée de la présente habilitation est fixée à 6 ANS.

L’habilitation peut être renouvelée à la demande de l’entreprise. Cette demande, accompagnée des pièces requises, doit parvenir à la préfecture de la Seine-Saint-Denis deux mois avant l’expiration de l’habilitation détenue.

Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente habilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien habilitées pour les activités concernées.

Le non-respect des conditions pour lesquelles l'habilitation est accordée entraîne l'application des sanctions prévues par les dispositions combinées des articles L. 2223- 25 et L. 2223-35 du Code général des collectivités territoriales (suspension de l'habilitation, amende de 75 000 €).

Dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Seine-Saint-Denis, d’un recours hiérarchique auprès du Ministère de l’Intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil.

Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d'Informations Administratives des Services de l'Etat.

ê

Faità Bobigny, le 20 MAI TD

Patricia GUERCHE

1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex — tél : 01.41.60.60.60 — fax : 01.48.30.22.88

Courriel : prefecture(@seine-saint-denis.gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — http:/www.seine-saint-denis gouv.fr

IS"Liberté+ Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

PREFECTURE

DIRECTION DE LA REGLEMENTA TION

BUREAU DE LA REGLEMENTATION, DES TITRES D'IDENTITE

ET DE VOYAGE

SECTION DE LA REGLEMENTATION

Dossier suivi par : Mme Naima HAMDAOUT

Tél.: 01.41.60.58.32

Fax : 01.41.60.60.78

Mail : naima.hamdaoui(@seine-saint-denis.souv.fr

ARRETE N° 2016- -AUDG

PORTANT RENOUVELLEMENT D’HABILITATION D'UN OPERATEUR FUNERAIRE

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code général des collectivités territoriales notamment les articles L. 2223-23 et suivants, KR. 2223-56 et suivants ;

VU l'arrêté n° 2015-0863 du 16 avril 201$ portant habilitation de l'établissement secondaire sis 31, rue du Général Leclerc à Montfermeil (93370) de la SARL «Pompes funèbres et marbrerie Meldoises» dont la responsable est Madame Laëtitia RODRIGUES, pour une durée d’un an

VU la demande reçue complète le 14/04/2016, présentée par Madame Marylène FOURNIER, gérante de la SARL «Pompes funèbres et marbrerie Meldoïises» dont le siège social est situé 2, place Henri Moissan à Meaux (77100), pour l'établissement secondaire sis 31, rue du Général Leclerc à Montfermeil (93370);

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;

ARRETE

Article 1 : L'établissement secondaire, de la SARL « Pompes funèbres et marbrerie Meldoiïses » situé 31 rue du Général Leclerc à Montfermeil (93370), dont la Responsable est Madame RODRIGUES Laetitia, est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :

À, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex — tél : 01.41.60.60.60 — fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — http://www. seine-saint-denis.gonv.fr

AG- Organisation des obsèques ;

- Transport de corps APRES mise bière (OPEL AE — 808 - BT);

- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi

que des urnes cinéraires.

- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;

- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire

Article 2 : Le numéro d'habilitation est : 16-93-298.

Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à 1 AN, à compter de la date de notification du présent arrêté.

Article 4 : L’habilitation peut être renouvelée à la demande de l’entreprise. Cette demande, accompagnée des pièces requises, doit parvenir à la Préfecture de la Seine-Saint-Denis deux mois avant l’expiration de l’habilitation détenue.

Article 5: Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente habilitation de s’assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien habilitées pour les activités concernées.

Article 6 : Le non-respect des conditions pour lesquelles l’habilitation est accordée entraîne l’application des sanctions prévues par les dispositions combinées des articles L.2223-25 et 2223- 35 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Article 7 : Dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Seine-Saint-Denis, d’un recours hiérarchique auprès du Ministère de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil.

Article 8: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d’Informations Administratives des Services de l’Etat.

"20 MAI 2016 Pour le Préfet et par délégation,

Ne la Réglementation

Patricia GUERCHE

1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex — tél : 01.41.60.60.60 — fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture(@seine-saint-denis.souv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — http:/www.seine-saint-denis.souv.fr

À+FLiberté» Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

PREFECTURE

DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION

BUREAU DE LA REGLEMENTATION, DES TITRES D'IDENTITE

ET DE VOYAGE

SECTION DE LA REGLEMENTATION

Dossier suivi par : Mme Naima HAMDAOUI

Tél: 01.41.60.58.32

Fex : 01.41.60.60.78

Mail : naima.hamdaoui@seine-saint-denis. gouv.fr

ARRETE N° 2016- AH33-

PORTANT RENOUVELLEMENT D’HABILITATION D'UN OPERATEUR FUNERAIRE

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU les articles L 2223-23 et suivants, R 2223-56 et suivants du Code général des collectivités

territoriales ;

VU l'arrêté n°09 - 1384 du 26 mai 2009 portant renouvellement d’habilitation pour une durée de 6 ans, de la SARL J.M.B Villepinte Funéraire situé 74 boulevard Robert Ballanger (93420);

VU l'arrêté n°10 — 1023 en date du 23 avril 2010 portant modification d’habilitation, de la SARL J.MB Villepinte Funéraire situé 74 boulevard Robert Ballanger (93420);

VU la demande de renouvellement d’habilitation, reçue complète le 25 avril 2016 présentée par Monsieur Jean-Michel Boulanger, gérant de la SARL J.M.B Villepinte Funéraire;

SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;

ARRETE

Article 1: La SARL JMB Villepinte Funéraire situé 74 boulevard Robert Ballanger à Villepinte (93420), est habilitée pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :

- Organisation des obsèques ;

- Transport de corps AVANT mise en bière

- Transport de corps APRES mise en bière

- Fourniture des housses, des cercueils, et de leurs accessoires intérieurs et

extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;

4, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex — tél : 01.41.60.60.60 — fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — http://www.seine-saint-denis.souv.fr

AGArticle 2 :

Article 3 :

Article 4 :

Article 5 :

Article 6 :

Article 7 :

Article 8 :

- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil;

- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire.

Le numéro d'habilitation est 16 - 93 — 234.

La durée de la présente habilitation est fixée à 6 ANS.

L’habilitation peut être renouvelée à la demande de l’entreprise. Cette demande, accompagnée des pièces requises, doit parvenir à la préfecture de la Seine-Saint-Denis deux mois avant l’expiration de l’habilitation détenue.

Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente habilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien habilitées pour les activités concernées.

Le non-respect des conditions pour lesquelles l'habilitation est accordée entraîne l'application des sanctions prévues par les dispositions combinées des articles L. 2223- 25 et L. 2223-35 du Code général des collectivités territoriales (suspension de l'habilitation, amende de 75 000 €).

Dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Seine-Saint-Denis, d’un recours hiérarchique auprès du Ministère de l’Intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil.

Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d'informations Administratives des Services de l'Etat.

Faità Bobigny,le 20 MAI 2016

éfet et par délégation,

La Di ectrice ds la Réglementation

Patricia GUERCHE

1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex — tél : 01.41.60.60.60 — fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.souv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — http://wunw.seine-saint-denis.gouv.fr

A4Af © Agence Régionale de Santé Île-de-France

RRIRIRI

Direction de l'offre de soins et médico-sociale

Pêle ambulatoire et services aux professionnels de santé

Service régional Transports sanitaires

VU

VU

VU

VU

vu

VU

VU

vu

ARRETE N° DOSMS-2016-104

PORTANT RETRAIT D'AGREMENT

DE LA SOCIETE AMBULANCES AB LORGET

(93000 BOBIGNY}

Le Directeur général de !’Agence régionale de santé Ile-de-France

le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6311-1 à L.6311-2, L.6312-1 à L.6312-5, L.6313-1, R.6312-1 à R.6312-23, R.6312-29 à R.6312-43, R.6313-5 à R.6313-7-

1:

la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la lai n° 2009-879 du 21 juiltet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

le décret du 1% juillet 2015 portant nomination de monsieur Christophe DEVYS, conseiller d'Etat, Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 17 août 2015;

l'arrêté ministériel du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;

l'arrêté ministériel du 10 février 2009 modifié fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;

l'arrêté n° DS-2016/029 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 13 avril 2016, portant délégation de signature à monsieur Marc BOURQUIN, Directeur par intérim de l'offre de soins et médico-sociale, et à certains de ses collaborateurs ;

l'arrêté du Directeur Général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France du 30 septembre 2013 portant agrêment, sous le n° 93/TS/461 de la SARL AMBULANCES AB LORGET, sise 82 rue de l'Etoile à Bobigny (93000), dont le gérant est monsieur Mustapha IDOMAR ;

bumeuble L'Européen, ST promenade han Rostand-500$ Hobigns Uudes Shundard 4 00 0 DE

ae urs elodelrtnve sante 1 jCONSIDERANT la cession, à la SARL AMBULANCES CHARLES 50 avenue de la République VILLEPINTE (93420), agréée sous le n° 93/TS-272 du 25/03/1991 et à AMBULANCES DU BLANC MESNIL (93150), agréée sous le n° 93/T8/333 du 17/07/1997 dont te gérant est monsieur Thierry BARBEAU, des deux véhicules de catégorie C de la SARL AMBULANCES AB LORGET immatriculés BV-180-DE et AY-318-AV ;

CONSIDERANT par la suite le transfert, au profit de la SARL AMBULANCES CHARLES et AMBULANCES DU BLANC MESNIL et des deux autorisations initiales de mise en service de véhicules de transports sanitaires dont bénéficiait la SARL AMBULANCES AB LORGET ;

CONSIDERANT par conséquent que l'agrément de la SARL AMBULANCES AB LORGET est désormais sans objet ;

ARRETE

ARTICLE 1°’: Est retiré à la SARL AMBULANCES AB LORGET, sise 82 rue de l'Etoile BOBIGNY (93000), l'agrément n°93/TS/461, à compter de la date du présent arrêté.

ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Directeur général de l'Agence régionale de santé, sise 35 rue de la gare, Le Millénaire 2, 75935 Paris CEDEX 19.

Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de la notification de l'arrêté pour l'intéressé ou de sa publication pour les tiers.

Ces recours n'ont pas pour effet de suspendre ie caractère exécutoire de la présente décision. La liste des véhicules et des personnels composant les équipages est précisée en annexe au présent arrêté.

ARTICLE 3 Le Directeur par intérim de l'offre de soins et médico-sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l'État.

Bobigny, le 2 3 MAI 2016

P/Le Directeur général

de l'Agence régale de santé

lle-de-Fran

Sévérine TÉISSEDRE

loncubie Furepeen, 5-7 promenade Jean Rostand ##OUs Bobigny Coles Suadard © UL 41 6H 74 eu

aa as idee sante fi Î ÀLiberté» Égalité » Fratsrnité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction Régionale et Interdépartementale

de l’Équipement et de l'Aménagement

Service Sécurité des Transports

Département Sécurité Éducation et Circulation Routières

ARRETE DRIEA IdF N° 2016 - 1438

réglementant temporairement la circulation sur l’A1.

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu Je Code la Route ;

Vu le Code de la Voirie Routière ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2521-1 ;

Vu le décret n° 71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d’attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoir de préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;

Vu le décret du 5 juin 2013 portant nomination de Monsieur Philippe GALLI, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté du 24 Novembre 1967 modifé relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;

Vu l'avis de Monsieur le Commandant de la CRS Autoroutière Nord d'Île-de-France ;

Vu l'avis de Monsieur le Directeur des Routes d’Île-de-France de la DRIEA ;

Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'avis de Monsieur le Maire de Saint-Denis ; :

22Considérant l'opération d'évacuation des occupations illégales situées au niveau de la bretelle de sortie n°3 de l’Al sens Paris-province de l’échangeur n°93 A900103 sur la commune de Saint- Denis ;

Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes installées illégalement, il convient de réglementer la circulation ct le stationnement au droit de l’emprise des terrains;

Sur la proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement d’Île-de-France ;

ARRETE

ARTICLE 1

Le lundi 23 mai 2016 :

e la bretelle de sortie n°3 LAMAZE de l’échangeur n°93 A900103 venant de l’autoroute Al dans le sens Paris-province sera fermée,

e la voie lente de l’autoroute Al sens Paris-province sera neutralisée entre la sortie n°3 LAMAZE et la bretelle d’accès n°2 PATATOIDE de l’AI dans le sens Paris-province,.

Déviation : Les usagers venant de l’ Al emprunteront la Bretelle de sortie n°4 de l’échangeur n°93 A900104 en direction de Stains et de la Courneuve.

ARTICLE 2

Horaire de fermeture et de neutralisation de la voie lente :

Les opérations préalables à la fermeture débutent à :

- 13h06 au niveau des bretelles,

La réouverture est effective à : - 17h30

ARTICLE 3

La mise en place, le jalonnement et l'entretien de la signalisation routière prescrite ci-dessus sont effectués par la DIRIF/Arrondissement de Gestion et d'Exploitation de la route Nord.

La signalisation contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux.

La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier - Signalisation temporaire - Editions du SETRA.

ARTICLE 4

Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.

ARTICLE 5

Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 6

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours

22 2hiérarchique, Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.

ARTICLE 7

Monsieur le Directeur de cabinet de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis,

Monsieur le Commandant de l’unité autoroutière de la Compagnie Républicaine de Sécurité Nord d'Île-de-France,

Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’ Aménagement d’Île- de-France,

Monsieur le Président du Conseil Général de la Seine-Saint-Denis,

Monsieur le Maire de Saint-Denis.

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un extrait est publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État.

Une ampliation est adressée pour information à Monsieur le Préfet de Police, Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité, Monsieur le Général commandant la brigade de Sapeurs Pompiers de Paris, Monsieur le Directeur de la SANEF, Monsieur le Directeur du SAMU et au CRICR.

Fait à Paris,le 2 0 MAI 206

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis

réfet,

eyr de Cabinet

Pour

Le Sous-Préfet, Di

Mathieu LEFÉBVREPREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction Régionale et Interdépartementale

de l'Équipement et de l'Aménagement

Service Sécurité des Transports

Département Sécurité Éducation et Circulation Routières

ARRETE DRIEA IdF N° 2016-633

réglementant temporairement à la circulation sur l’A86.

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2521-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 :

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;

Va le décret du 5 juin 2013 portant nomination de Monsieur Philippe GALLI, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;

Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;

Vu l’arrêté du préfet de région n°2014080-0003 et 2014080-004 du 21 mars 2014 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l’ Aménagement d’Ile-de-France ;

Vu l'arrêté préfectoral n°15-2427 du 14 septembre 2015 de Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement n°2015-1-1543 du 16 décembre 2015 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'Equipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;

Vu la décision DRIEA IF n°2016-34 du 21 janvier 2016 du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;

Vu la circulaire du 11 décembre 2015 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, fixant le calendrier des jours “hors chantiers" de l’année 2016 et du mois de janvier 2017 ;

Vu l'avis de Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Nord d'Île-de-France :

Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'avis de la Section des Tunnels et Berges du Périphérique de Paris ;

Vu l'avis de Monsieur le Directeur des Routes auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement d'Ile-de-France ;

Vu l'avis du CRICR Ile-de-France ;

Considérant les travaux de création d’un réseau de chaleur (géothermie) en traversée du boulevard Gabriel Péri à Rosny-sous-Bois entre le rond-point de l’Europe et l’ Avenue du Général de Gaulle, il convient de réglementer la circulation sur les bretelles de sorties de l’autoroute A86 de l'échangeur 93A908617 au droit de l’emprise du chantier ;

Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et Le stationnement au droit de l’emprise du chantier ;

Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France ;

ARRETE

ARTICLE 1

La bretelle de sortie RN302 Int. (17.2), bretelle de sortie n° 4 de l'échangeur n° 93 A 908617 de 1’ A86 Extérieure dans le sens Paris - Nogent sur Marne est fermée les :

lundi 23 mai 2016,

mardi 24 mai 2016,

lundi 6 juin 2016,

mardi 7 juin 2016,

Déviation : Les usagers de l’A86 dans le sens Nogent sur Marne — Paris se dirigeant vers la bretelle de sortie RN302 Int. (17.2), bretelle de sortie n° 1 de l'échangeur n° 93 A 908617 sont déviés vers la sortie précédente A86 Int. C. Commercial (sortie n°16) pour reprendre l’Avenue du Général de Gaulle en direction de Rosny sous Bois Centre.

ARTICLE 2

Horaire de fermeture et réouverture :

Les opérations préalables à la fermeture débutent à :

- 10h00 au niveau de la bretelle ;

.

+.

ee

La réouverture est effective à : - 16h00.

ê£ARTICLE 3

La mise en place, le jalonnement et l'entretien de ia signalisation routière prescrite ci-dessus sont ef- fectués par la DIRIF/Arrondissement de Gestion et d'Exploitation de la route Nord.

La signalisation contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux.

La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier Signalisation temporaire- Editions du SETRA.

ARTICLE 4

Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.

ARTICLE 5

Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 6

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Ï peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de ladministration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.

TICLE 7

- Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis,

- Monsieur le Commandant de l’unité autoroutière de la Compagnie Républicaine de Sécurité Nord d'Île-de-France,

- Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Île- de-France,

- Monsieur le Président du Conseïl Départemental de la Seine-Saint-Denis,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un extrait est publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État,

Une ampliation est adressée pour information à Monsieur le Préfet de Police, Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité, Monsieur le Général commandant la brigade de Sapeurs Pompiers de Paris, Monsieur le Directeur de la SANEF, Monsieur le Directeur du SAMU et au CRICR.

Fait à Paris, le 2 3 MAI 2016

Pour le Préfet efpar délégation,

L'adjoint au chef du se fe séqurité des transportsAgence

nationale anah

del'habitat

Règlement intérieur

de la commission locale d'amélioration de l'habitat de Seine-Saint-Denis

La Commission locale d'amélioration de l'habitat de la Seine-Saint-Denis, constituée par arrêté n° 2016-1385 du 18 mai 2016 du préfet de la Seine-Saint-Denis,

Vu le Code de la construction et de l'habitation (CCH), et notamment les articles R.321-10 et suivants,

Vu le règlement général de l'Anah et notamment le paragraphe B du chapitre Îer, approuvé par arrêté interministériel du 1# août 2014,

Adopte son règlement intérieur ainsi rédigé :

Atticle 1°": Convocation et ordre du jour

La Commission locale d'amélioration de l'habitat (CLAH) est présidée de plein droit par le délégué de l'Anah dans le département ou son représentant.

Elle se réunit à l'initiative de son Président en tant que de besoin, selon la fréquence nécessaire pour ne pas retarder le financement des opérations et au moins une fois par trimestre.

Elle est convoquée par son Président ou son représentant sur demande écrite, soit de la moitié au moins de ses membres, soit du délégué de l'Agence dans le département.

Cette convocation comportant le lieu, la date et l'heure de la réunion, ainsi que l'ordre du jour, est envoyée aux membres

de la commission par tous moyens au moins cinq jours francs avant la séance. Après accord des membres concemés, celle-ci peut être adressée par courrier électronique ou par télécopie.

Pour l'exécution de ses missions, la CLAH peut faire appel, en tant que de besoin, à des hommes de l'art ou aux professionnels de l'immobilier.

Le Président peut inviter à une séance de la CLAH toute personne dont il juge la présence utile pour éclairer les débats. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.

Les membres suppléants peuvent assister aux séances, participer aux débats mais ne prennent part au vote qu'en l'absence du titulaire.

Article 2 : Disposition d'urgence

En cas d'urgence, lorsque la CLAH ne peut être réunie dans un délai suffisamment bref, des consultations n'imposant pas la présence physique des membres peuvent être engagées. Les membres sont alors tenus à rendre leur avis par tout moyen écrit selon les règles de majorité habituelles.

Article 3 : Quorum et vote

La CLAH ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres en exercice est présente ou représentée.

Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum, après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.

ÀEn cas d'absence des membres titulaires, les membres suppléants assistent aux séances et prennent part aux votes.

Les avis sont pris à la majorité des voix exprimées, chaque membre dispose d'une voix. Les abstentions sont exclues de ce calcul.

Le vote a lieu à main levée. Il ne peut pas avoir lieu à scrutin secret.

En cas de partage des voix, celle du Président ou de son représentant est prépondérante.

Tout membre de la commission qui ne peut être représenté par son suppléant peut se faire représenter par un autre membre de la commission à qui il donne pouvoir écrit. Il doit prévenir par courrier, télécopie ou mail le secrétariat de la commission à qui il transmet le pouvoir, daté et signé. Le nombre de pouvoirs pris en charge par un membre de la commission est limité à deux. Les pouvoirs sont constatés à chaque début de séance.

Conformément aux dispositions de l'article R.321-10 du code de la construction et de l'habitation, lorsqu'un membre de la CLAH a un intérêt direct ou indirect aux opérations pouvant être financées, il s'abstient de participer à la discussion et à la délibération de la commission. Cette disposition s'applique également aux personnes appelées à participer aux travaux de la commission mentionnées à l'article 1er du présent réglement.

Atticle 4 : Procès-verbal

Le secrétariat de la commission locale d'amélioration de l'habitat est assuré par le responsable de la cellule Anah dans le département.

Les délibérations de la CLAH sont constatées par des procès-verbaux signés par le Président de la séance et par un membre de la commission. Les procès-verbaux des réunions font mention des membres présents qui disposent d'une voix délibérative, et des personnes qui assistent à la réunion sans voix délibérative.

Is retracent notamment les opérations pouvant être financées pour lesquelles un membre de la CLAH, ayant un intérêt direct ou indirect, s'est abstenu de participer à la délibération de la commission.

Tout membre de la commission peut demander qu'il soit fait mention de son désaccord avec l'avis rendu.

Lorsque la CLAH a statuë suivant la procédure d'urgence visée à l'article 2 du présent règlement, le procès verbal mentionne la mise en œuvre de cette procédure.

Une copie du procès verbal est adressée aux membres de la CLAH à l'occasion de la convocation de la réunion de la commission suivante.

Article 5 :Règles de confidentialité et de déontologie

Conformément à l'article 10 du réglement général de l'agence, toute personne qui assiste aux réunions de la CLAH ou qui a accès de par sa qualité de membre aux dossiers qui y sont traités, est tenue au respect de la confidentialité des données nominatives dont elle peut avoir connaissance et de toutes informations tenant à la vie privée des demandeurs.

En application du II! de l'article R.321-10 du CCH, les membres de la CLAH, titulaires et suppléants, doivent déclarer, auprès du délégué de l'Agence dans le département, les fonctions occupées et les intérêts qu'ils détiennent dans les organismes, sociétés et associations qui bénéficient ou ont vocation à bénéficier des concours financiers accordés par l'Agence.

L'article 3 du présent règlement précise les conditions de participation aux débats et aux votes de la CLAH des membres ayant un intérêt direct ou indirect aux opérations présentées à l'avis de la CLAH,

Atticle 6 : Consultation de la CLAH

Conformément aux dispositions de l'article R.321-10 du CCH, la commission est consultée pour son territoire de compétence sur:

- le programme d'actions établi par l'autorité décisionnaire,

«le rapport annuel d'activité,

* toute convention intéressant l'amélioration de l'habitat et engageant l'agence,

+ les demandes de subvention dans les cas prévus à l'article 7 du présent règlement,

74+ les décisions de retrait et de reversement prises en application de l'article R 321-21 du CCH et les recours gracieux.

L'avis de la CLAH est transmis au délégué de l'agence dans le département qui :

+ décide, sur la base du programme d'actions ayant recueilli l'avis de la commission, de l'attribution des subventions dans la limite des autorisations d'engagement annuelles ou prononce le rejet des demandes d'aide,

+ décide du retrait et du reversement des subventions en application de l'articie R.321-21 du CCH,

* décide de l'agrément ou du rejet des recours gracieux, après avis de la commission,

«signe les conventions pour lesquelles l'avis de la commission est requis préalablement.

Article 7 : Détermination des cas où la consultation de la CLAH est requise

L'avis préalable de la CLAH est requis avant décision du délégué de l'agence dans le département dans les conditions suivantes :

Cas prévus par les articles R.321-10 et suivants du CCH et par le règlement général de l'Anah

Il s'agit des décisions relatives :

+ aux demandes concernant l'aide au syndicat avec cumul d'aide individuelle, (RGA art 15H / IV)

+ à l'aide aux organismes HLM et SEM ayant acquis des logements en vue de leur amélioration et de leur revente dans les copropriétés en plan de sauvegarde (RGA art 15 |}

+ à l'aide aux établissements publics d'aménagement intervenant dans le cadre d'un dispositif coordonné et d'un protocole approuvé par le conseil d'administration, (RGA art 15 J)

*___ aux conventions d'opérations importantes de réhabilitation, (RGA art 7B)

+ aux retraits et reversements de subventions ainsi qu'aux recours gracieux (5° des let Il, art R 321-10 du CCH).

Cette liste pourra être complétée, de droit, en fonction des évolutions réglementaires sans qu'il soit besoin pour la commission de délibérer sur la modification du présent article de son règlement intérieur.

Cas et critères définis par la CLAH de la Seine-Saint-Denis

Il s'agit des décisions relatives :

+ aux rejets relatifs aux transformations d'usage ou projets d'extensions

+ aux demandes concernant des travaux de réhabilitation lourde à la suite d'un arrêté d'insalubrité ou avec rapport d'analyse de l'insalubrité

+ aux dossiers de plus de 200 000 € de subvention, hors bailleurs institutionnels

+ aux demandes déposées par des propriétaires occupants ayant acquis depuis moins d'un an un logement dégradé en secteur diffus (hors dossiers d'autonomie)

+ à tout dossier pour lequel un avis préalable de la CLAH semble nécessaire, au vu de l'analyse qui en est faite par le service instructeur (modulation du taux, interprétation de la réglementation, nature des travaux...)

La présente liste peut être modifiée ou complétée, par avenant au règlement intérieur ; les avenants sont adoptés dans les mêmes conditions que le règlement intérieur.

Le délégué de l'Agence dans le département pourra solliciter, en tant que de besoin, un avis préalable de la CLAH, y compris sur des projets émanant de demandeurs sollicitant un avis de l'Anah préalablement à la constitution de leur dossier. Dans ce cas, l'avis de la CLAH est mentionné dans la lettre de notification individuelle de la décision.

ZoAtticle 8: Approbation, transmission et publication

Le présent règlement intérieur adopté par la CLAH réunie à Bobigny le 19 mai 2016 est annexé après signature au procès verbal de la séance.

Il est notifié, dans un délai d'un mois suivant son adoption, au préfet du département et publié au recueil des actes administratifs.

Le Président de f CLAH Un membre de la CLAH,

; V_ deux Bout -

QUE Neboct aval AE er

3]