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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2022 173 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2022 173 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2022-173
PUBLIÉ LE 19 JUILLET 2022 Sommaire
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/Bureau Ressource Eau
65-2022-07-18-00002 - AP de vigilance et d'interdiction de la submersion sur
la plaine de l'Adour (6 pages) Page 3
2 DDT Hautes-Pyrenees
65-2022-07-18-00002
AP de vigilance et d'interdiction de la
submersion sur la plaine de l'Adour
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-07-18-00002 - AP de vigilance et d'interdiction de la submersion sur la plaine de l'Adour 3 PRÉFET Direction Départementale des Territoires DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
déclenchant la phase «Vigilance»
du Plan de Crise du Bassin de l’Adour dans les Hautes-Pyrénées
et interdisant la pratique de l'irrigation par submersion sur le bassin de l’Adour
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-3, R.211-66 à 70 et
R.216-9 relatifs à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de l'eau ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin
Adour-Garonne approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022
pour la période 2022-2027 ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux Adour amont approuvé par
arrêté interpréfectoral le 19 mars 2015;
Considérant l'arrêté cadre départemental en date du 10 juillet 2009 modifié par
l'arrêté n°2013282-0006 du 9 octobre 2013 et par l'arrêté n°65-2017-10-05-006 du 5
octobre 2017 des dispositions de mise en œuvre du « Plan de Crise du Bassin de
l'Adour » dans les Hautes-Pyrénées ;
Considérant l'arrêté interdépartemental du 16 mai 1991 fixant les conditions
d'utilisation des eaux de l’ALARIC ;
Considérant le protocole de gestion mis en place par l'organisme unique de gestion
collective Irrigadour, notamment en ce qui concerne l'intégration du périmètre du
syndicat de l'Alaric et les mesures de gestion adoptées ;
Considérant l'arrêté n° 32-2022-07-12-00017 du 12 juillet 2022 plaçant le département
du Gers en situation de vigilance sécheresse sur le bassin de l’Adour ;
Considérant l'arrêté n° 65-2022-06-24-00002 du 24 juin 2022 interdisant les
prélèvements d'eau sur le bassin amont de l’Echez dans les hautes-Pyrénées :
Considérant la décroissance régulière depuis plusieurs jours du débit de l'Adour à
Tarbes, Estirac et Aire sur Adour :
Considérant que le soutien d'étiage de l’Adour amont issu du lac de Gréziolles, du lac
bleu et de la gravière de Vic-en-Bigorre est en vigueur depuis le 8 juillet 2022 ;
Considérant que le débit moyen journalier à Estirac a franchi la limite du seuil de
vigilance fixé à 3,3 m°/s ;
ARRETE
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
8 rue Lordat — BP 1348 - 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-07-18-00002 - AP de vigilance et d'interdiction de la submersion sur la plaine de l'Adour 4 ARTICLE 1 - Lieux d'application
Les prélèvements d'eau du bassin de l'Adour non réalimenté concernés par le présent
arrêté sont tous les prélèvements effectués sur :
e le fleuve Adour, la rivière l'Échez et tous leurs affluents, excepté les rivières le
Souy, le Mardaing, la Géline, la Geune, le Rieu-Tort, et leurs affluents pour lesquelles
l'arrêté préfectoral du 24 juin 2022 interdisant les prélèvements reste en vigueur.
e tous les canaux de dérivation correspondants,
e la nappe associée de l'Adour et de l’Échez, définie par la cartographie de
l'isochrone 90 jours conformément à l'Arrêté Préfectoral Interdépartemental du 4
février 2008,
e tous les puits situés à moins de 5 m d’une berge des cours d'eau ou canaux du
bassin. Ces puits sont considérés comme prélèvement direct au cours d'eau ou
canal concerné.
Les prélèvements effectués sous contrat de réalimentation ne sont pas concernés par
le présent arrêté. Les rivières réalimentées sont l'Arros, l'Estéous en amont de
RABASTENS de-BIGORRE et le Louet en amont de sa confluence avec le canal de
SOMBRUN.
ARTICLE 2 - Canal de l’Alaric
Par dérogation à l'arrêté cadre départemental en date du 10 juillet 2009 modifié et à
l'arrêté préfectoral du 16 mai 1991 relatif à l'utilisation de l'eau de l'Alaric, les
prélèvements d'irrigation effectués sur le canal de l'Alaric et ses dérivés sont soumis
aux règles communes en vigueur sur le bassin de l'Adour.
ARTICLE 3 - Mesure déclenchée et restrictions d'usage
Le débit Moyen journalier ( QM] ) de l'Adour mesuré à ESTIRAC est en dessous du seuil
de 3,3 m/s.
La mesure VIGILANCE du plan de crise Adour est applicable à partir du mardi 19 juillet
2022 - 8 heures.
En accord avec le protocole de gestion Irrigadour, l'irrigation par submersion est interdite sur tout le périmètre mentionné à l'article 1 à compter de la signature du
présent arrêté.
ARTICLE 4 - Manœuvre des vannes de prises ou contrôle des ouvrages de prises
> La prise du canal de l’Alaric est réglée de façon à limiter le débit dérivé à 1,5 m°/s
et au maximum à 1/3 du débit mesuré en QM] à Aste.
> La prise du canal de la Gespe est réglée pour prélever au maximum 1,2 m/s.
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat —- BP 1349 —- 65013 TARBES
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-07-18-00002 - AP de vigilance et d'interdiction de la submersion sur la plaine de l'Adour 5 > Tous les autres dispositifs de prise d'eau alimentant les canaux, quels que soient
leurs usages et quel que soit leur gestionnaire sont tenus de respecter
impérativement les dispositions qui suivent :
+ Les dispositifs sont réglés au plus juste de leur capacité nominale.
* Le bon fonctionnement des ouvrages est vérifié. Il est instamment
nécessaire d'assurer un entretien suivi et régulier des dispositifs de débit
réservé aux rivières.
* les ouvrages non équipés de vanne ou dont les organes sont défaillants
sont préparés de façon à assurer un prélèvement réduit au strict
nécessaire ; cela par tout moyen approprié (apports de planches, de sac
de sable ..), à la diligence des gestionnaires des ouvrages.
ARTICLE 5 - Obligation de connaissance
Tous les irrigants sont tenus de s'informer des dispositions et modalités d'usage de
l'eau issues du présent arrêté et des arrêtés préfectoraux publiés lors de la mise en
place des mesures de gestion des étiages par l’un des moyens suivants :
> l'affichage en mairie,
> le site Internet des services de l'Etat : http://www.hautes-pyrenees.gouv.fr/
Lors de la mise en vigilance, chaque irrigant prend soin de repérer la (ou les) zone(s)
correspondant à ses différents points de prélèvements, et donc au(x) secteur(s) des
éventuels tours d’eau à venir, ainsi que la situation de ces points de prélèvements dans
les différents isochrones mentionnés à l'article 3 de l'arrêté cadre départemental en
date du 10 juillet 2009 modifié.
ARTICLE 6 - Organisation
Cette mise en alerte conduit :
° au suivi journalier de la situation hydrologique par les services concernés par la
gestion de l'étiage.
° au rappel, ou par courrier, ou par voie de presse ou par le relais des
organisations professionnelles, des règles qui président à un bon usage de l'eau
et à des recommandations d'économie.
° à l'inspection, préparation et réglages des dispositifs de prise d'eau comme
décrits à l'article 3.
+ à l'information par les organisations professionnelles des irrigants concernés
par l'interdiction de la submersion.
ARTICLE 7 -Durée
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent jusqu'au 31 octobre 2022, ou seront
préalablement abrogées par un nouvel arrêté préfectoral.
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat —- BP 1349 — 65013 TARBES
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-07-18-00002 - AP de vigilance et d'interdiction de la submersion sur la plaine de l'Adour 6 ARTICLE 8 - Sanctions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté est passible des sanctions prévues à
l'article R. 216-9 du code de l'environnement. Les peines d'amendes pour ces
contraventions sont de la 5°" classe, elles sont doublées en cas de récidive.
ARTICLE 9 - Modalités de publicité
Le présent arrêté est notifié aux maires des communes concernées figurant en annexe
du présent arrêté, qui en assureront l'affichage en mairie, aux directeurs des
associations syndicales concernées et aux directeurs des sections de l’Alaric pour mise
en application. Les maires et directeurs d'associations sont chargés d'informer les
irrigants.
Il est mis en ligne sur le site Internet départemental de l'État tant qu'il reste en vigueur.
Il est inséré au Recueil des Actes Administratifs des services de l'État du département
des Hautes-Pyrénées.
ARTICLE 10 - Voies et délais de recours
Tout recours à l'encontre du présent arrêté devra être introduit devant le Tribunal
Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 11- Exécution
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées,
Monsieur le chef de l'Office Français de la Biodiversité des Hautes-Pyrénées,
Mesdames et Messieurs les Maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hautes-Pyrénées.
ATARBES,le
{ 8 JU,
2999
Le Uf Départemental erritoires
Sylvain Rousset
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat - BP 1349 - 65013 TARBES
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-07-18-00002 - AP de vigilance et d'interdiction de la submersion sur la plaine de l'Adour 7 ANNEXE à l'arrêté préfectoral n°*** déclenchant la phase « vigilance » du Plan de Crise du Bassin
de l'Adour dans les Hautes-Pyrénées et interdisant la pratique de l'irrigation par submersion sur
le bassin de l’'Adour
| LISTE DES COMMUNES CONCERNEES PAR LE PLAN DE CRISE ADOUR HE
Code | Code zon| Code | Code
INSEE | Postal NOM e |INSEE| Postal NOM zone
65002 |65100| ADE D65/65200| 65200 | GERMS SUR l'OUSSOUET | D65
65005 |65360| ALLIER® D65165203| 65100 | GEZ-EZ-ANGLES D65
65007 |65390| ANDREST B65[65215| 65700 | HAGEDET A65
65013 | 65140 ANSOST B65165219| 65700 HERES(® A65
65016 |65200| ANTIST © D65/65220| 65380 | HIBARETTE D65
65019 |65360| ARCIZAC-ADOUR D65|65221| 65200 | HIS D65
65020 | 65100 ARCIZAC-EZ-ANGLES D65165223| 65310 HORGUES D65
65247 |65100| ARRAYOU-LAHITTE D65165226| 65420 | IBOS D65
65033 | 65100| ARRODETS-EZ-ANGLES D65]65235| 65290 | JUILLAN D65
65035 |65500| ARTAGNAN B65/65236| 65100 | JULOS D65
65038 | 65100 ARTIGUES D65165238| 65200 LABASSERE D65
65042 |65200| ASTE D65/65240| 65700 LABATUT-RIVIERE(® A65
65043 |65200| ASTUGUE D65165242| 65140 LACASSAGNE © B65
65047 | 65800! AUREILHAN © D65165243| 65700 LAFITOLE B65
65048 |65390| AURENSAN® 865/65244| 65320 | LAGARDE C65
65049 |65700| AURIEBAT © A65165248| 65700 LAHITTE TOUPIERE C65
65052 |65380| AVERAN D65/65251| 65310 | LALOUBERE D65
65057 |65390| AZEREIX D65|65257| 65380 | LANNE D65
65059 | 65200 BAGNERES-DE-BIGORRE D65165262| 65700 LARREULE C65
65061 | 65140 BARBACHEN ? C65165268| 65380 LAYRISSE D65
65062 |65690| BARBAZAN-DEBAT D65] 65011! 65100 LES ANGLES D65
65067 |65380| BARRY D65|65269| 65140 | LESCURRY® B65
65070 | 65100 BARTRES D65165271| 65100 LEZIGNAN D65
65072 |65460| BAZET D65]65273| 65140 | LIAC B65
65073 |65140| BAZILLAC® B65|65281| 65200 | LOUCRUP D65
65078 | 65710 BEAUDEAN D65165284| 65290 LOUEY D65
65080 |65380| BENAC D65/65296| 65700 | MADIRAN A65
65083 | 65360 BERNAC-DEBAT ® D65165299| 65500 MARSAC B6S
65084 |65360| BERNAC-DESSUS D65/65304| 65700 | MAUBOURGUET A65
65100 | 65320 BORDERES-SUR-L'ECHEZ D65165313| 65360 MOMERES D65
65107 | 65100 BOURREAC D65165314| 65140 MONFAUCON © C65
65108 | 65460 BOURS D65165320| 65200 MONTGAILLARD © D65
65119 |[65500| CAIXON C65/65328| 65200 | NEUILH D65
65121 |65500| CAMALES® B65/65330| 65500 | NOUILHAN C65
65123 |65710| CAMPAN D65|65331| 65310 | ODOS D65
65130 | 65700 CASTELNAU-RIVIERE-BASSE! A65165335| 65200 ORDIZAN ® D65
65133 |65350| CASTERA-LOU® B65|65339| 65380 | ORINCLES D65
65137 |65700| CAUSSADE-RIVIERE A65|[65340| 65800 | ORLEIX® D65
65146 | 65800| CHIS® B65165341| 65320 | OROIX D65
65156 | 65350 DOURS B65165344| 65380 | OSSUN D65
65161 |65140| ESCONDEAUX® B65/65345| 65100 | OSSUN-EZ-ANGLES D65
65164 | 65100 | ESCOUBES-POUTS D65/65350| 65490 | OURSBELILLE D65
65174 | 65700 ESTIRAC A65165355| 65100 PAREAC D65
65189 |65320| GAYAN C65165364| 65320 PINTAC D65
65196 | 65140 | GENSAC B65[65370| 65200 | POUZAC® D65
65198 |65200| GERDE D65/65372| 65500 | PUJO C65
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-07-18-00002 - AP de vigilance et d'interdiction de la submersion sur la plaine de l'Adour 8 65375165140| RABASTENS-DE-BIGORRE © B65 |65432]|65700 | SOUBLECAUSE A65
6539065500, SAINT-LEZER C65 |65433|65430| SOUES D65
6539265360, SAINT-MARTIN D65 |65438|65500| TALAZAC C65
6540165360] SALLES-ADOUR D65 165439] 65320 | TARASTEIX C65
65403165500| SANOUS C65 165440] 65000 | TARBES D6S5
6540665390, SARNIGUET B65 [65446] 65140 | TOSTAT © B65
65409165140| SARRIAC-BIGORRE © B65 165451165200! TREBONS D65
65412165700| SAUVETERRE © A65 165457] 65140 | UGNOUAS B65
6541465140] SEGALAS C65 165460] 65500 | VIC-EN-BIGORRE C65
65417 |65600| SEMEAC © D65 |65464|65360| VIELLE-ADOUR? D65
65421165100| SERE-LANSO D65 |65472|65700 | VILLEFRANQUE A65
65425/65500| SIARROUY C65 165477|65500| VILLENAVE-PRES-MARSAC B65
65429/65700| SOMBRUN A65 |65479]65200| VISKER D65
(1) Dans ces communes, les prélèvements en eaux superficielles dans l’Adour font partie de la
zone A32 - Nord-Estirac et sont à ce titre rattachés en termes de restriction à la zone A32 du
département du Gers.
(2) Communes concernées par le périmètre du Syndicat de l’Alaric.
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