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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2022 196 recueil des actes administratifs
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2022 196 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2022-196
PUBLIÉ LE 19 AOÛT 2022 Sommaire
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées / Pole
Prévention et Gestion des Alertes Sanitaires, Unité Santé Environnement
65-2022-07-20-00004 - Arrêté Préfectoral portant autorisation de
prélèvement et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine et
déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux de la source de Berrié et
l'instauration des périmètres de protection et des servitudes réglementaire
au profit de la communauté d'agglomération Tarbes Lourdes Pyrénées (13
pages) Page 3
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Direction de la citoyenneté et des
collectivités locales
65-2022-08-16-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans
le domaine funéraire de l'entreprise de pompes funèbres "SARL
EMBAUMEMENT OCCITAN" à SARNIGUET (2 pages) Page 17
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Direction des Services du Cabinet
65-2022-08-18-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d’habilitation justice de l’établissement Service d’Action Éducative en
Milieu Ouvert ADSEA 65 (3 pages) Page 20
Préfecture Hautes-Pyrenees / Secrétariat Général - Direction de la
citoyenneté et des collectivités locales
65-2022-08-12-00005 - Arrêté préfectoral délimitant le périmètre provisoire
d'une Zone d'Aménagement Différé sur le territoire de la commune d'ADE
(4 pages) Page 24
2 ARS Occitanie, Délégation Départementale des
Hautes-Pyrénées
65-2022-07-20-00004
Arrêté Préfectoral portant autorisation de
prélèvement et d'utilisation d'eau pour la
consommation humaine et déclarant d'utilité
publique la dérivation des eaux de la source de
Berrié et l'instauration des périmètres de
protection et des servitudes réglementaire au
profit de la communauté d'agglomération
Tarbes Lourdes Pyrénées
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2022-07-20-00004 - Arrêté Préfectoral portant autorisation de prélèvement et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux de la source 3 PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation de prélèvement et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine
et déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux de la source de Berrié et
l'instauration des périmètres de protection et des servitudes réglementaires au profit de
la communauté d'agglomération Tarbes Lourdes Pyrénées
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 5211-1 et suivants, et
L5212-1 et suivants,
Vu le code de l’environnement, Titre 1er du Livre Il, notamment les articles L 214-3, L 215-13 et la
nomenclature annexée à l'article R 214-1 des opérations soumises à autorisation ou à déclaration,
Vu le code de la santé publique notamment les articles L 1321-71 à L 1321-10 et R 1321-1 à
R 1321-63,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique notamment les articles L'1, L110-1 et
R111-1 à R 112-24,
Vu le code de l'urbanisme, et notamment les articles L 161-1, L 162-1, L 163-10, R 161-8 et R 163-8,
Vu la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la
lutte contre leur pollution,
Vu le décret modifié n° 55-22 du 4 janvier 1855 portant réforme de la publicité foncière et le
décret d'application modifié n° 55-1350 du 14 octobre 1955, :
Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
ét à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adovur-
Garonne approuvé le 10 mars 2022,
Vu les arrêtés du 5 octobre 2005, du 30 avril 2008 et du 15 mars 2011 relatifs aux modalités de
désignation, de rémunération et de consultation des hydrogéologues agréés en matière
d'hygiène publique,
Vu l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation
d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R 1321-6 à
R 1321-12 et R 1321-42 du code de la santé publique,
Vu l'arrêté préfectoral des Hautes-Pyrénées du 6 octobre 1980 modifié, portant Règlement
Sanitaire Départemental,
Vu l'arrêté préfectoral modifié n° 65-2016-08-03-003 du 3 août 2016 portant création d’une
nouvelle communauté d'agglomération issue de la fusion de la Communauté d'agglomération du
Grand Tarbes, des communautés de communes du Pays de Lourdes, du canton d'Ossun, de
Bigorre-Adour-Echez, du Montaigu, de Batsurguère, de Gespe-Adour-Alaric et du Syndicat de
ramassage scolaire des rives de l'Alaric,
65-2022-07-20-00004
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2022-07-20-00004 - Arrêté Préfectoral portant autorisation de prélèvement et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux de la source 4 Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2019-12-31-001 du 31 décembre 2019 portant modification des
compétences obligatoires et facultatives de la Communauté d'agglomération « Tarbes- Lourdes-
Pyrénées »,
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Rodrigue FURCY en qualité de préfet
des Hautes-Pyrénées,
Vu le décret du 30 janvier 2020 portant nomination de Mme Sibylle SAMOYAULT en qualité de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2022-06-23-00003 du 23 juin 2022 portant délégation de signature à
Mme Sibyile SAMOYAULT, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
Vu le rapport de l’hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique du 6 juin 2008,
Vu la délibération du Conseil Communautaire de là communauté d'agglomération Tarbes
Lourdes Pyrénées en date du 28 janvier 2021,
Vu l'avis de Monsieur le Sous-Préfet d'Argelès-Gazost en date du 28 mai 2021,
Vu l'avis de la Direction Départementale des Territoires en date du 13 octobre 2020,
Vu l'avis de la Communauté d'Agglomération Tarbes Lourdes Pyrénées en date du 12 mars 2021,
Vu l'avis de la commune d'Ovurdis-Cotdoussan en date du 1° mars 2021,
Vu l'avis tacite de la commission syndicale de la vallée de Castelloubon,
Vu le dossier d'enquête publique à laquelle il a été procédé du 19 octobre au 2 novembre 2021 conformément à l'arrêté préfectoral n° 65-2021-09-27-00004 du 27 septembre 2021 prescrivant l'ouverture de l'enquête d'utilité publique,
Vu les plans et états parcellaires des terrains grevés de servitudes pour la mise en place du
périmètre de protection rapprochée,
Vu l'avis du Commissaire Enquêteur en date du 29 novembre 2021,
Vu l'avis de l'Agence Régionale de Santé dans son rapport au Conseil Départemental de
l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) en date du 1° juin 2022,
Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques en date du 27 juin 2022,
Considérant la nécessité de mettre en conformité l'ouvrage existant et le prélèvement d'eau en
vue de l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine,
Considérant que les besoins en eau de la commune d'Ourdis-Cotdoussan énoncés à l'appui du
dossier sont justifiés,
Considérant la nécessité de protéger la ressource en eau,
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Pyrénées,
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2022-07-20-00004 - Arrêté Préfectoral portant autorisation de prélèvement et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux de la source 5 ARRETE
1- OBJET DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1 :
La communauté d'agglomération Tarbes Lourdes Pyrénées (CATLP), représentée par son
président et désignée ci-après le «pétitionnaire», est autorisée, en application des articles L 214-3
du code de l'environnement et L 1321-7 du code de la santé publique, à prélever et utiliser les
eaux de la source de Berrié située sur le territoire de la commune d'Ourdis-Cotdoussan, en vue
de l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine, conformément aux dossiers visés
ci-dessus complétés par les prescriptions fixées dans les articles suivants et aux plans annexés au présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Les rubriques définies au tableau de l'article R 214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique : Intitulé Régime
Sondage, forage y compris les essais de pompage, création de
puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à Un usage
domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la
1.1.1.0 surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un Déclaration
prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines y compris dans les nappes d'accompagnement de
cours d'eau. (D)
Le pétitionnaire devra respecter les prescriptions générales ministérielles applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de ces rubriques.
2- PRELEVEMENT
ARTICLE 3 :
Les caractéristiques des ouvrages de captage sont les suivantes :
: . Coordonnées: .
dénomination cote Ras co SISE - Lambert 93 (XY) IMPantAMon et altitude (Z)
Source de Berrié BSSOO2LJER 065000303 X = 457176 Ourdis-Cotdoussan
Y= 6 220 667 Section B
Z = 700 Parcelle n° 144
La source est directement captée dans le massif rocheux. Elle arrive dans un bassin latéral de
0,2 m° muni d'une canalisation équipée d'une crépine qui permet d'amener l’eau jusqu'au
réservoir. Ce bassin affiche également une canalisation de trop-plein et une vidange qui
aboutissent à un regard extérieur protégé par une plaque en béton. Ce dernier devra disposer
d'un dispositif simple de blocage empêchant son ouverture par des personnes étrangères au
service d'entretien et d'exploitation.
Le bâtiment abritant l'ouvrage de captage est muni d'une porte qui devra être maintenue
fermée à clé en permanence.
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2022-07-20-00004 - Arrêté Préfectoral portant autorisation de prélèvement et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux de la source 6 Travaux à entreprendre au niveau des ouvrages de captages :
Tous travaux affectant le captage devront être réalisés suivant les règles de l'art.
ARTICLE 4 :
Les caractéristiques du prélèvement sont les suivantes :
Débit maximum
| ue pes Volume annuel dénomination de prélèvement cn 4 .
sp prélevé autorisé autorisé
Source de Berrié 9,2 m‘/jour en 3 360 m°/an
pointe
ARTICLE S :
Les installations disposent d'un compteur volumétrique en sortie d'ouvrage, sur la canalisation
d'amenée de l'eau au réservoir. |
Un autre compteur volumétrique est situé en sortie de réservoir. Le volume annuel prélevé sera
le volume mis en distribution mesuré en sortie de réservoir. |
Le pétitionnaire est tenu de consigner les volumes prélevés mensuellement et annuellement,
ainsi que le relevé de l'index du compteur à la fin de chaque année civile.
Ces éléments doivent être conservés au minimum trois ans et être tenus à la disposition de
l'autorité administrative.
ARTICLE 6 :
Tout aménagement en amont du réseau de distribution d'eau potable ne pourra supprimer la
faculté actuelle des installations à ne prélever que la quantité d’eau nécessaire à la demande de
consommation.
Ainsi le réservoir de stockage est équipé d'un système de fermeture des canalisations
d'alimentation qui devra perdurer dans le temps. Ce système entre en fonction chaque fois que
le réservoir sera plein.
Le seul trop plein nécessaire est situé au niveau de l'ouvrage de prélèvement.
Le rejet de ce trop-plein est positionné à l'aval du périmètre de protection immédiate. La
canalisation devra être équipée d'un dispositif évitant la remontée des petits animaux ou d'eaux
parasites.
3- AUTORISATION DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION DE L'EAU
ARTICLE 7 :
La CATLP est autorisée à produire et à distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine à
partir de la source de Berrié dans les conditions fixées par le présent arrêté.
L'eau prélevée dessert un réservoir nommé « réservoir d’Ourdis » de 35 m° qui alimente:
- Le hameau d'Ourdis
- Une grange
- Le hameau de Cotdoussan
L'ensemble du réseau depuis le prélèvement est gravitaire.
Les terrains portant les installations de stockage d'eau potable doivent être et demeurer la
propriété de la CAT LP.
Une convention de gestion pourra être signée entre la collectivité propriétaire du sol, si tel est le
cas, et la CATLP.
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2022-07-20-00004 - Arrêté Préfectoral portant autorisation de prélèvement et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux de la source 7 4
Afin d'interdire l'accès à tout animal et à toute personne étrangère aux services d'entretien,
d'exploitation et de contrôle, la partie supérieure plane du réservoir devra être ceinturée par une
clôture résistante, régulièrement entretenue et munie d'un portail pour accéder à cet espace
clos et en assurer l'entretien. || sera maintenu fermé à clé en permanence.
ARTICLE 8 :
L'eau prélevée, compte tenu des résultats de l'analyse d'eau brute subit le traitement permanent
et automatisé suivant, nécessaire à la consommation de l'eau captée :
-traitement au chlore.
Ce traitement est effectué en sortie du réservoir d’'Ourdis, en entrée de réseau.
Afin d'éviter tout impact sur le milieu, les traitements de l'eau, s'ils nécessitent l'adjonction de
produits de désinfection, sont effectués en aval du trop-plein.
Les opérations de nettoyage du réservoir seront réalisées suivant une procédure visant à limiter
l'impact sur le milieu et seront consignées dans le fichier sanitaire. |
Cette procédure sera mise à disposition, à leur demande, des services chargés du contrôle
sanitaire et de la police de l'eau.
4- PERIMETRES DE PROTECTION
ARTICLE 9 :
Conformément à l'article L'1321-2 du code de la santé publique, la CATLP mettra en place des
périmètres de protection immédiate et rapprochée autour de la source de Berrié.
Ces périmètres de protection s'étendent suivant les indications des plans et états parcellaires
joints au présent arrêté.
Les prescriptions de ces périmètres sont fixées dans les articles 10 à 12 suivants.
Le respect de ces prescriptions sera vérifié par le pétitionnaire au moins une fois par an. Les
informations recueillies seront consignées dans le fichier sanitaire.
ARTICLE 10 :
Le périmètre de protection immédiate est la pleine propriété de la commission syndicale de la
vallée de Castelloubon.
Une convention de gestion a été signée le 24 septembre 2012 pour une durée de 99 ans entre la
commission syndicale de la vallée de Castelloubon, propriétaire des lieux et la commune
d'Ourdis-Cotdoussan, exploitante de la source. Une rétrocession par avenant au profit de la
CATLP sera à signer pour mettre à jour cette convention.
Ce périmètre est défini et réglementé comme suit :
source Emprise du PPI
Lieu dit Parcelle ; section superficie
Source du Berrié OURDIS-COTDOUSSAN Parcelle n° 144 99 m°
Lieu-dit Lapart Section B
Il prend appui sur les bords du bâtiment abritant le captage.
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2022-07-20-00004 - Arrêté Préfectoral portant autorisation de prélèvement et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux de la source 8 Interdiction :
Toutes activités autres que celles nécessaires à l'entretien du captage ou l'exploitation du service
d'eau potable.
Travaux à entreprendre ou prescriptions:
Le périmètre de protection immédiate devra être ceinturé par une clôture résistante de 2 m de
hauteur, grillagée sur 1,20 m et régulièrement entretenue afin d'interdire l'accès à tout animal et
à toute personne étrangère aux services d'entretien, d'exploitation et de contrôle et munie d'un
portail pour accéder à cet espace clos et en assurer l'entretien. 1| sera maintenu fermé à clé en
permanence tout comme la porte d'accès aux ouvrages de captage située en bordure de ce
périmètre de protection.
L'entretien des espaces verts devra s'effectuer par fauchage, sans brûlage, sans adjonction de .
produits phytosanitaires ou d'engrais et avec des engins dont le fonctionnement ne sera pas
susceptible de contaminer les eaux.
L'herbe devra être maintenue rase et les abords entretenus. Les arbustes susceptibles de pousser
devront être systématiquement enlevés.
ARTICLE 11:
Le périmètre de protection rapprochée est défini et réglementé comme suit:
source Emprise du PPR
Lieu dit Parcelle ; section superficie
Source du Berrié OURDIS-COTDOUSSAN Parcelle n° 145p1 16 982 m°
Lieu-dit Lapart Section B
Sa limite amont passe à 100 m du captage. Ses limites latérales rejoignent les limites de l'aire
d'alimentation du captage.
interdictions :.
+ la réalisation de puits ou forages et tout captage de source non destinés à la
consommation humaine des collectivités;
+ la création de carrières ou de gravières et l’extraction de matériaux;
+ l'ouverture d'excavations autres que celles nécessaires à l'exploitation du
point d'eau;
+ l'installation de dépôts de déchets ménagers et assimilés y compris les
déchets verts, de produits radioactifs et de tous. produits ou matières
susceptibles d'altérer la qualité des eaux ;
° l'implantation d'ouvrages de transport et de rejet des eaux usées d'origine
domestique ou industrielle, qu'elles soient brutes ou épurées ;
+ l'implantation de canalisations d'hydrocarbures liquides ou gazeux, de
produits chimiques et d'eaux usées de toute nature;
+ l'établissement de toutes constructions superficielles ou souterraines, même provisoires autres que celles strictement nécessaires à l'exploitation et à
l'entretien du point d'eau;
e l'implantation d'établissements industriels et commerciaux, ateliers, usines ;
° l'implantation de cimetières ;
« le pacage des animaux. A cette fin, une clôture électrique devra être installée
chaque année en amont du captage, en limite du PPR pour éviter que les
animaux pénètrent dans le périmètre ;
e l'épandage de lisier, de purin, de fumier et d'eaux usées d'origine domestique
ou industrielle, de boues de stations d'épuration ;
+ le stockage de matières fermentescibles destinées à l'alimentation du bétail
(ensilage) ;
e le stockage du fumier, la reconstitution de fumières ;
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2022-07-20-00004 - Arrêté Préfectoral portant autorisation de prélèvement et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux de la source 9 + le stockage et l'utilisation d'engrais organiques ou chimiques et de tous
produits ou substances destinés à la fertilisation du sol ou à la lutte contre les
ennemis des cultures et des herbages ;
e l'établissement d’étables et de stabulations libres, permanentes ou mobiles ;
l'installation d'abreuvoirs, de parcs de contention, de zones de dépôts de sel
ou de nourrissage pour les ovins et d’abris destinés au bétail ;
les installations de traitement antiparasitaire des animaux;
le défrichement et le dessouchage ;
la coupe à blanc de la forêt;
la création d'étangs, de mares et de plans d'eau;
le camping et le stationnement de caravanes;
la construction ou la modification des voies de circulation;
l'entretien des ouvrages de voirie (fossés, chemins.) par des produits
phytosanitaires
.
ee
+
+
+
ee
e
Réglementation et prescriptions :
Une attention particulière sera portée au respect de la réglementation générale en vue de la
protection de la qualité des eaux
L'écobuage devra être maitrisé et la forêt en amont sera conservée.
De plus, les aménagements particuliers suivants seront réalisés :
* les écoulements de la source qui sourd immédiatement au sud du PPI devront
être canalisés et évacués de l'autre côté du sentier pour ne pas attirer les
animaux sauvages aux abords du captage et de sa clôture.
ARTICLE 12 :
A l'intérieur de la zone sensible qui se superpose à l'aire d'alimentation du captage jusqu'au Plat
des Cots, toutes activités et aménagements susceptibles de nuire à la qualité des eaux captées
seront soumis à l'application de la réglementation générale et aux prescriptions suivantes
définies par l'hydrogéologue agréé: tout aménagement sera évalué sous l'angle de ses
conséquences sur la qualité en eau de la ressource.
ARTICLE 13 :
1. Toutes mesures devront être prises pour que la CATLP et la Préfecture des Hautes-
Pyrénées soient avisées sans retard de tout accident entraînant le déversement de
substances liquides ou solubles à l’intérieur des périmètres de protection, y compris sur
les portions de voies de communication traversant ou jouxtant les périmètres de
protection.
Il. La création de tout nouveau captage destiné à l'alimentation en eau potable devra faire
l’objet d’une nouvelle autorisation au titre des codes de l’environnement et de la santé
publique et d'une nouvelle déclaration d'utilité publique.
5- DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
ARTICLE 14 :
Sont déclarés d'utilité publique, les travaux réalisés en vue de la dérivation des eaux de la source
de Berrié et l'instauration des périmètres de protection autour des ouvrages de captage définis
aux articles 9 à 12 et par les plans et états parcellaires annexés au présent arrêté.
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2022-07-20-00004 - Arrêté Préfectoral portant autorisation de prélèvement et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux de la source 10 ARTICLE 15 :
La CATLP est autorisée de faire établir les servitudes nécessaires à l'établissement du périmètre
de protection rapprochée.
6- DELAI DE MISE EN CONFORMITE
ARTICLE 16 :
Les travaux nécessaires à la protection et les installations, activités et dépôts existants à la date
du présent arrêté devront satisfaire aux obligations des articles 3 à 11 ci-dessus, dans un délai de
1 an, à compter de la notification du présent arrêté, sauf mention particulière précisée aux
articles concernés.
7- SURVEILLANCE DE LA QUALITE DES EAUX
ARTICLE 17 :
LL Les limites de qualité des eaux brutes fixées par le code de la santé publique et ses textes
d'application ne devront jamais être dépassées.
I. La CATLP est tenue de s'assurer que l'eau, avant distribution, est propre à la
consommation humaine et répond aux exigences prévues par le code de la santé
publique et les textes réglementaires en vigueur.
En cas de dépassement, l'exploitant avertira l'Agence Régionale de Santé sans délai.
Le pétitionnaire est tenu de s'assurer du bon fonctionnement de la station de traitement de
manière au moins hebdomadaire.
Les informations recueillies seront consignées dans le fichier sanitaire (taux de désinfection,
produits consommés, toutes opérations d'entretien et de maintenance de l'ensemble des
ouvrages..).
ARTICLE 18 :
La CATLP est tenue de se soumettre aux programmes de vérification de la qualité de l'eau et au
contrôle des installations dans les conditions fixées par les réglementations en vigueur.
8- DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 19 :
Le captage et son périmètre de protection immédiate devront être maintenus accessibles en
permanence afin de permettre l'entretien, l'exploitation et le contrôle du captage et sa parcelle
d'exploitation.
ARTICLE 20 :
Il sera procédé, sans délai, en application de l’article L 163-10 du code de l'urbanisme, à la mise à
jour de la carte communale de la commune d'Ourdis-Cotdoussan.
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2022-07-20-00004 - Arrêté Préfectoral portant autorisation de prélèvement et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux de la source 11 ARTICLE 21:
Toute modification apportée aux ouvrages, aux installations, à leur mode d'utilisation, aux
produits utilisés et aux procédures de traitement ou de nettoyage, ainsi qu'à l'exercice des
activités autorisées dans les périmètres de protection susceptibles d'entraîner un changement
notable des éléments du dossier et des prescriptions du présent arrêté, doit être portée, avant
sa réalisation, à la connaissance du préfet des Hautes-Pyrénées.
ARTICLE 22 :
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à
l’approvisionnement en eau destinée à la consommation humaine de la collectivité dans les
conditions fixées par celui-ci.
En cas de suspension, même temporaire, de l'utilisation de ce captage à des fins de
consommation humaine, le pétitionnaire informera le Préfet des Hautes-Pyrénées.
il en fera de même à la remise en service de ce captage.
ARTICLE 23: .
Le présent arrêté sera affiché par les soins du maire d'Ourdis-Cotdoussan pendant une durée
minimale de deux mois, et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-
Pyrénées.
Le présent arrêté sera notifié individuellement à chaque propriétaire des terrains compris dans
les périmètres de protection immédiate et rapprochée dont la liste figure en annexe.
Le Maire est chargé d'effectuer ces formalités.
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la
diligence des services de l'agence régionale de santé Occitanie, et aux frais du pétitionnaire, en
caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département des
Hautes-Pyrénées.
La présente autorisation sera mise à disposition du public sur le site Internet des services de
l'Etat des Hautes-Pyrénées pendant une durée d’au moins un an.
ARTICLE 24 :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau dans les
conditions prévues par l’article R 514-3-1 du code de l'environnement, soit deux mois à compter
de sa notification pour le permissionnaire et quatre mois pour les tiers à compter du premier
jour de la publication ou de l'affichage de cette décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «télérecours citoyens »
accessible par le site internet wwwtelerecours.fr
La décision peut aussi faire l'objet d’un recours gracieux auprès de mes services ou d'un recours
hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et/ou de la santé dans le délai de 2 mois. Ce
recours administratif prolonge de 2 mois les délais de recours contentieux.
ARTICLE 25 :
Quiconque aura contrevenu aux dispositions du présent arrêté, sera passible des peines prévues
aux articles L.216-6 et suivants de code de l’environnement et aux articles L 1324-3 et L 1324-4 du
code de la santé publique. Indépendamment des poursuites pénales, en cas d'inobservation des
dispositions prévues dans le présent arrêté, le préfet peut après mise en demeure, prendre les
sanctions administratives prévues aux articles L 1324-1A et L 1324-1B du code de la santé
publique.
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2022-07-20-00004 - Arrêté Préfectoral portant autorisation de prélèvement et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux de la source 12 ARTICLE 26 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture, Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement d'Argelès-Gazost, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, Monsieur le Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie, Monsieur le Directeur de l'Office Français de
la Biodiversité des Hautes-Pyrénées, Monsieur le Président de la communauté d'agglomération
Tarbes Lourdes Pyrénées et monsieur le Maire d'Ourdis-Cotdoussan sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera tenue à la disposition du
public à la mairie d'Ourdis-Cotdoussan.
Tarbes, le 7 { JUIL. 2022
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Sibylle SÂMOYAYL
É
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2022-07-20-00004 - Arrêté Préfectoral portant autorisation de prélèvement et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux de la source 13 E | RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté Occitanie Égalité
Fraternité
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
TARBES LOURDES PYRENEES
Zone de vigilance
source de Berrié
commune d'OURDIS-COTDOUSSAN
EU SE De: de CI ..+
(Cheust-v27 De à RS
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2022-07-20-00004 - Arrêté Préfectoral portant autorisation de prélèvement et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux de la source 14 Agrandissement du PPI au 1/500ème
18
12
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
Sibylle SAMOYA
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2022-07-20-00004 - Arrêté Préfectoral portant autorisation de prélèvement et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux de la source 15 LÉGENDE
Co] COMISSION SYNDICALE VALLEE
DE CASTELLOUBON
Périmètre de Protection Rapprochée
Périmètre de Protection Immédiate
Captage
La
Sibylle
fet et par délégation, Pour Le étaire Générale
72
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2022-07-20-00004 - Arrêté Préfectoral portant autorisation de prélèvement et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux de la source 16 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2022-08-16-00001
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
dans le domaine funéraire de l'entreprise de
pompes funèbres "SARL EMBAUMEMENT
OCCITAN" à SARNIGUET
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-08-16-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise de pompes funèbres "SARL EMBAUMEMENT OCCITAN" à SARNIGUET 17 Ex PREFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°65-2022-08-16
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
de l'entreprise de pompes funèbres
« SARL EMBAUMEMENT OCCITAN »
à SARNIGUET.(65)
Le Préfet dés Hautes-Pyrénées
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires ;
VU l'arrêté préfectoral n°65-2019-06-09-08-002 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire de la SARL « Embaumement Occitan.» :
Vu la demande de renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire présentée le 5 août 2022 par Monsieur Stéphane PESQUERA, gérant de la SARL « Embaumement Occitan » ;
Considérant que le dossier présenté complet le 5 août 2022 par Monsieur Stéphane PESQUERA,
autorise l'habitation ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées
ARRÊTE
Article 1%: La SARL « Embaumement Occitan », sise 7 rue de l’agriculture à Sarniguet (65), exploitée par
Monsieur Stéphane PESQUERA, gérant, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national
les activités funéraires suivantes :
3 - Soins de conservation
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 22-65-0057
Article 3 : La présente habilitation est valable jusqu’au 13 août 2027.
Article 4: Cet arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de mes services (préfecture des
Hautes-Pyrénées, place Charles de Gaulle, CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9) ou hiérarchique au
ministère de l'intérieur, Place Beauvau - 75800 Paris et/ou contentieux devant le tribunal administratif
de Pau, 50, cours Lyautey, B.P. n°543. - 64010 Pau Cedex, ou par l'application informatique Télérecours
accessible, sur le site http://wwwtelerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification ou de publication.
Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
Tél: 05 62 5665 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charies de Gaulle - CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-08-16-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise de pompes funèbres "SARL EMBAUMEMENT OCCITAN" à SARNIGUET 18 Article 5: Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé, publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture et dont une copie sera adressée à Monsieur le maire de Sarniguet (65), pour information.
Fait à Tarbes, le 16 août 2022
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur
Denis BELUCHE
Tél: 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Piace Charles de Gaulle — CS 61350 —- 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-08-16-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise de pompes funèbres "SARL EMBAUMEMENT OCCITAN" à SARNIGUET 19 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2022-08-18-00001
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d’habilitation justice de l’établissement
Service d’Action Éducative en Milieu Ouvert
ADSEA 65
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-08-18-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d’habilitation justice de l’établissement 20 PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant renouvellement d’habilitation justice de l'établissement
Service d'Action Educative en Milieu Ouvert
ADSEA 65
A Tarbes
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment son article L. 313-10 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 375 à 375-8;
Vu le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes
physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels
l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures
les concernant ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et
aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la
jeunesse ;
Vu l'arrêté préfectoral portant habilitation du 15 mai 2017 du service AEMO -
Association ADSEA 65 ;
Vu l'arrêté conjoint du 31 mars 2022 portant renouvellement de l'autorisation du
Service d'Action Educative en Milieu Ouvert :
VU le projet territorial de la protection judiciaire Haute-Garonne/Ariège/Hautes-
Pyrénées du 15 mars 2018 ;
Vu la demande du 17 janvier 2022 et le dossier justificatif présentés par l'Association
Départementale de Sauvegarde de l'Enfance et de l’Adolescence des Hautes-
Pyrénées (ADSEA 65), dont le siège est sis 27 rue de Gonnès, 65000 Tarbes, en vue
d'obtenir l'habilitation du service d'action éducative en milieu ouvert ;
VU l'absence d'avis du procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Tarbes
en date du 20 mai 2022 :
Vu l'avis de la vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants près le
Tribunal judiciaire en date du 20 juin 2022;
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-08-18-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d’habilitation justice de l’établissement 21 Vu l'avis du président du conseil départemental du département des Hautes-Pyrénées
en date du 16 août 2022 : |
Sur proposition de Madame la directrice interrégionale de la Protection judiciaire de la
jeunesse Sud ;
ARRETE
Article 1 :
Le service d'action éducative en milieu ouvert, dénommé « AEMO », sis 27 rue de Gonnès -
65000 TARBES, géré par l'association départementale de sauvegarde de l'enfance et de
l'adolescence des Hautes-Pyrénées, est habilité à réaliser 360 mesures concernant des
filles et/ou garçons âgés de 0 à 18 ans au titre des articles 375 à 375-8 du code civil
SUSvIsés.
Article 2 :
La présente habilitation est délivrée pour une période de 5 ans à compter de sa
notification et renouvelée dans les conditions fixées par le décret du 6 octobre 1988
susvisé.
Article 3 :
Tout projet modifiant la capacité, le régime de fonctionnement du service habilité, les
lieux où il est implanté, les conditions d'éducation et de séjour des mineurs confiés et,
d'une manière générale, tout changement pouvant avoir une incidence sur la nature ou le
champ d'application de l'habilitation accordée, doit être porté à la connaissance du
directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse par la personne physique
ou la personne morale gestionnaire.
Article 4 :
Toute modification dans la composition des organes de direction de la personne morale
gestionnaire du service habilité doit être portée à la connaissance du directeur
interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse par le représentant de la personne
morale. | | | |
Doit être également notifié dans les mêmes conditions tout recrutement de personnel
affecté dans le service habilité, ou employé par la personne physique habilitée.
Article 5:
Le préfet peut à tout moment retirer l'habilitation lorsque sont constatés des faits de
nature à compromettre la mise en oeuvre des mesures judiciaires ou à porter atteinte aux
intérêts des mineurs confiés.
Article 6 :
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l'objet :
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-08-18-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d’habilitation justice de l’établissement 22 - d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité
signataire de cette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le Ministre
de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif
territorialement compétent ou par l'application Télérecours citoyens accessible sur le site
www.telerecours.fr. |
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 7 :
Monsieur le Préfet du département des Hautes-Pyrénées et Madame la directrice
interrégionale de la Protection judiciaire de la jeunesse de la Région Sud sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Tarbes, le
Le Préfet
Rodrigue FÜURCY
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-08-18-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d’habilitation justice de l’établissement 23 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2022-08-12-00005
Arrêté préfectoral délimitant le périmètre
provisoire d'une Zone d'Aménagement Différé
sur le territoire de la commune d'ADE
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2022-08-12-00005 - Arrêté préfectoral délimitant le périmètre provisoire d'une Zone d'Aménagement Différé sur le territoire de la commune d'ADE 24 PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
| Arrêté préfectoral n°
délimitant le périmètre provisoire d’une zone d'aménagement différé
sur le territoire de la commune d’ADE
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.210-1, L.212-1 et suivants, L.300-1, R.212-1 et
suivants relatifs aux zones d'aménagement différé (ZAD) et au droit de préemption :
‘ Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Rodrigue FURCY, en qualité de Préfet du
département des Hautes-Pyrénées ; :
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération Tarbes Lourdes Pyrénées,
en date du 29 juin 2022, sollicitant Monsieur le Préfet aux fins de créer un périmètre provisoire de Zone
d'Aménagement Différé sur le territoire de la commune d’ADE ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune d'ADE, en date du 9 juin 2022 ;
Considérant que la commune d’ADE est actuellement régie par le règlement national d'urbanisme (RNU)
depuis le 1” janvier 2021, suite à la caducité de son Plan d'Occupation des Sols (POS) approuvé le 10 février
1987, et dans l'attente de l'approbation du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) du Pays de
Lourdes ;
Considérant dès lors que dans l'attente de cette approbation, cette commune ne peut plus faire usage de
l'exercice du droit de préemption urbain sur les zones urbaines et à urbanisér du POS pour les opérations
prévues à l'article L.210-1 du code de l'urbanisme, la commune n'étant plus couverte par un document
d'urbanisme ;
Considérant que l'article L.210-1 susvisé prévoit que « Les droits de préemption institués par le présent titre
sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux
objectifs définis à l’article L.300-1, à l'exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les
espaces naturels, ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites
actions ou opérations d'aménagement »
Considérant que l'article L.300-1 précité dispose que les actions ou opérations d'aménagement ont
notamment pour objet de «mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser le
maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de lutter contre l'insalubrité et l'habitat indigne ou
dangereux, de permettre le renouvellement urbain»
Considérant que la Communauté d'Agglomération Tarbes Lourdes Pyrénées est compétente, sur le territoire
de la commune d'ADE, en matière de politique de la ville, de développement et d'aménagement économique,
d'aménagement de l'espace et de logement et d'habitat ;
Considérant la nécessité de s'assurer progressivement de la maîtrise foncière de certains terrains ou bien stratégiques faisant l'objet de cessions, via l’utilisation d’un droit de préemption :
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefectt hautes-p 2es.qouv.fr
Place Charles de Gaulle — CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2022-08-12-00005 - Arrêté préfectoral délimitant le périmètre provisoire d'une Zone d'Aménagement Différé sur le territoire de la commune d'ADE 25 Considérant qu'au vu de la promulgation en date du 22 août 2021 de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite « Climat et Résilience », visant à lutter contre l'étalement urbain et l’artificialisation des sols, la commune d’ADE souhaite prioriser l'accueil de nouveaux habitants au sein de son centre-bourg, et procéder à son réaménagement ,
Considérant que pour ce faire la commune d’ADE souhaite pouvoir oeuvrer :
- à la réhabilitation de logements vacants et/ou en état d'abandon, notamment en incitant les propriétaires à
vendre ou à rénover leurs biens ; |
- au développement de lhabitat locatif, confronté à une forte demande sur la commune ;
- à l'amélioration du réseau viaire et à la sécurisation de la circulation.
Considérant que la délimitation du périmètre provisoire de la ZAD, proposé par la Communauté d'Agglomération Tarbes Lourdes Pyrénées, équivaut au périmètre tel qu'annexé au présent arrêté.
Considérant que conformément à l’article L.212-2-1 du code de l'urbanisme, lorsqu'il est saisi d'une
proposition de création de zone d'aménagement différé par la commune ou l'établissement public de
coopération intercommunale compétent, le représentant.de l'État dans le département peut prendre un arrêté délimitant le périmètre provisoire de la zone et qu'à compter de la publication de cet arrêté et jusqu'à la publication de l'acte créant la ZAD un droit de préemption est ouvert à l'Etat ;
Considérant qu'aux termes de ce même article, l'arrêté délimitant le périmètre provisoire peut désigner un autre titulaire du droit de préemption ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale,
ARRÊTE
Article 1: Un périmètre provisoire de Zone d'Aménagement Différé, d'une superficie totale d'environ 80 hectares, est créé sur le territoire de la commune d’'ADE, tel que délimité sur le plan annexé au présent arrêté. |
Article 2 : La Communauté d'Agglomération Tarbes Lourdes Pyrénées est désignée comme titulaire du droit
de préemption sur le périmètre provisoire ainsi délimité.
Article 3 : La durée de l'exercice du droit de préemption est de deux ans à compter de l'exécution de l'ensemble des mesures de publicité mentionnées à l'article R.212.2-1 du code de l'urbanisme.
Article 4 : Le présent arrêté :
- Sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
- fera l'objet, par les soins de la Communauté d'Agglomération Tarbes Lourdes Pyrénées, d'une mention insérée dans deux journaux publiés dans le département.
Une copie du présent arrêté et un exemplaire du dossier annexé seront signalés par affichage en mairie d'ADE et à la Communauté d'Agglomération Tarbes Lourdes Pyrénées pendant une durée d’ UN MOIS.
_ Article 5 : Conformément à l'article L.212-2-1 du code de l'urbanisme, les dispositions du présent arrêté seront caduques si l'acte créant la zone d'aménagement différé n'est pas publié à l'expiration d’un délai de deux ans à compter de la publication du présent arrêté.
Par ailleurs la date de publication de l’acte délimitant le périmètre provisoire de la zone d'aménagement différé se substitue à celle de l'acte créant la zone d'aménagement différé pour le calcul du délai de six ans renouvelable pendant lequel le droit de préemption peut être exercé.
Tél 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2022-08-12-00005 - Arrêté préfectoral délimitant le périmètre provisoire d'une Zone d'Aménagement Différé sur le territoire de la commune d'ADE 26 Article 6 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le Maire d'ADE, Monsieur le
Président de la Communauté d'Agglomération Tarbes Lourdes Pyrénées, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée pour information à :
- La Chambre départementale des notaires,
- Le Barreau près leTribunal Judiciaire de TARBES,
- Le Greffe du Tribunal Judiciaire de TARBES,
Fait à Tarbes, le Ÿ 2 AQUT 2022
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
la Secrétaira Générale,
Tél 0562566565
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 —- 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2022-08-12-00005 - Arrêté préfectoral délimitant le périmètre provisoire d'une Zone d'Aménagement Différé sur le territoire de la commune d'ADE 27 VOIES DE RECOURS à l’encontre d’une décision administrative
Dans le délai de deux mois à compter de la date de la publication de la présente
décision, l'un des recours suivants peut être introduit :
— recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet des Hautes-Pyrénées
Place Charles de Gaulle
CS 61350
65013 TARBES Cedex 9
- recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l'Intérieur
Place Beauvau
75800 PARIS
— recours contentieux. adressé à :
M. le Président du Tribunal Administratif de PAU
50 cours Lyautey
B.P. 543
64010 PAU
Les recours doivent être adressés, par lettre recommandée avec accusé de
réception. Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux
devant le Tribunal administratif de Pau peut être formé dans les deux mois suivant la
notification du rejet.
Sans réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un
délai de deux mois, il y a rejet implicite, et le Tribunal peut être saisi dans les deux mois
suivant l'expiration de ce délai de deux mois.
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees. gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2022-08-12-00005 - Arrêté préfectoral délimitant le périmètre provisoire d'une Zone d'Aménagement Différé sur le territoire de la commune d'ADE 28