Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2022 179 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2022 179 recueil des actes administratifs special Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2022 179 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTES-PYRÉNÉES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°65-2022-179

PUBLIÉ LE 22 JUILLET 2022Sommaire

DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/Bureau Ressource Eau

65-2022-07-22-00003 - AP complémentaire à l'AP vigilance

n°65-2022-07-18-00002 (8 pages) Page 3

2DDT Hautes-Pyrenees

65-2022-07-22-00003

AP complémentaire à l'AP vigilance

n°65-2022-07-18-00002

DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-07-22-00003 - AP complémentaire à l'AP vigilance n°65-2022-07-18-00002 3E 3

PRÉFET

DES HAUTES-

PYRÉNÉES

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Départementale des Territoires

Arrêté préfectoral n°

complémentaire à l’arrêté n°65-2022-07-18-00002 déclenchant la phase Vigilance " du Plan de Crise du Bassin de l’Adour dans les Hautes-Pyrénées

Le Préfet des Hautes-Pyrénées

Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.211-3, R.211-66 à 70 et R.216-9 relatif à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de l’eau ;

Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne, approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 pour la période 2022-2027 ;

Vu le schéma d’aménagement et de gestion des eaux du bassin amont de l’Adour approuvé par arrêté inter-préfectoral le 19 mars 2015;

Considérant l’arrêté cadre départemental en date du 10 juillet 2009 modifié par l’arrêté n°2013282-0006 du 9 octobre 2013 et par l’arrêté n°65-2017-10-05-006 du 5 octobre 2017, des dispositions de mise en œuvre du 4 Plan de Crise du Bassin de l’Adour 7 dans les Hautes-Pyrénées ;

Considérant l’arrêté interdépartemental du 16 mai 1991 relatif à l’utilisation de l’eau de l’Alaric ;

Considérant le protocole de gestion mis en place par l’organisme unique de gestion collective Irrigadour, notamment en ce qui concerne l’intégration du périmètre du syndicat de l’Alaric et les mesures de gestion adoptées dont l’interdiction de l’irrigation par submersion ;

Considérant l’arrêté préfectoral n° 65-2022-06-24-00002 du 24 juin 2022 interdisant les prélèvements d’eau sur le bassin amont de l’Echez;

Considérant la décroissance régulière du débit de l’Adour à Tarbes, Estirac et à Aire sur Adour ;

Considérant que les apports au soutien d’étiage issus de Gréziolles et du lac Bleu et de la gravière de Vic-en-Bigorre sont utilisés depuis le 8 juillet 2022 ;

Considérant l’arrêté préfectoral n° 65-2022-07-18-00002 du 18 juillet 2022, visé ci-dessus et déclenchant la phase vigilance du plan de crise du bassin de l’Adour dans les Hautes-Pyrénées et interdisant la pratique de l’irrigation par submersion sur le bassin de l’Adour

Considérant les mesures prises dans le département du Gers avec un passage en situation d’alerte sur le bassin de l’Adour et le principe de solidarité amont-aval sur le bassin de l’Adour ;

Considérant les débits constatés à la station d’Estirac supérieurs au seuil d’alerte de 2 m³/s ;

Tél : 05 62 56 65 65

Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr

3 rue Lordat – BP 1349 – 65013 TARBES

DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-07-22-00003 - AP complémentaire à l'AP vigilance n°65-2022-07-18-00002 4ARRETE

ARTICLE 1 – Lieux d’application

Les prélèvements d’eau du bassin de l’Adour non réalimenté concernés par le présent arrêté sont tous les prélèvements effectués sur :

o le fleuve Adour, la rivière l’Échez et tous leurs affluents, excepté pour les rivières le Souy, le Mardaing, la Géline, la Geune, le Rieu-Tort, et leurs affluents pour lesquelles l’arrêté préfectoral n°65-2022-06-24-00002 du 24 juin 2022 interdisant les prélèvements reste en vigueur.

o tous les canaux de dérivation correspondants y compris le canal de l’Alaric,

o la nappe associée de l’Adour et de l’Échez, définie par la cartographie de l’isochrone 90 jours conformément à l’arrêté préfectoral interdépartemental modifié du 5 juillet 2004

Les prélèvements dans les puits situés à moins de 5 m d’une berge de cours d’eau ou d’un canal sont considérés comme des prélèvements en eaux superficielles, et sont, en conséquence, soumis aux restrictions prévues dans le présent arrêté pour ce type de prélèvements.

Les prélèvements effectués sous contrat de réalimentation ne sont pas concernés par le présent arrêté. Les rivières réalimentées sont l’Arros, l’Estéous en amont de RABASTENS de-BIGORRE et le Louet en amont de sa confluence avec le canal de SOMBRUN.

Les prélèvements faits sur l’Adour, autant en rive droite qu’en rive gauche, situés dans le zonage 4 zone nord d’Estirac 7 décrite dans l’annexe I de l’arrêté cadre départemental en date du 10 juillet 2009 modifié sont soumis aux conditions de l’arrêté cadre du département du Gers et des arrêtés de restrictions pris en concordance de ceux établis par la Préfecture du Gers lors des crises d’étiage. Ils dépendent des valeurs de débit de l’Adour mesurées au point nodal d’AIRE sur ADOUR et sont rattachés à la zone A32 du Gers (voir annexe 1).

ARTICLE 2 – Canal de l’Alaric

Par dérogation aux dispositions de l’arrêté cadre départemental du 10 juillet 2009 modifié et de l’arrêté préfectoral du 16 mai 1991 relatif à l’utilisation de l’eau de l’Alaric, et conformément au protocole de gestion Irrigadour en vigueur, les prélèvements d’irrigation effectués sur le canal de l’Alaric et ses dérivés sont intégrés aux dispositions de l’article 4, prélèvements en eaux superficielles. Ces prélèvements suivent la répartition par commune selon les quatre zones (A65, B65, C65, D65) précisées en annexe du présent arrêté.

Il est rappelé que l’Estéous aval ne fait pas partie du système Alaric.

ARTICLE 3 – Mesure déclenchée

Le présent arrêté complète les mesures prescrites par l’arrêté préfectoral n° 65-2022- 07-18-00002 et se traduit par la mise en place de tours d’eau pour les prélèvements identifiés à l’article 1. Il est applicable à partir du samedi 23 juillet 2022 – 14 heures. Tél : 05 62 56 65 65 Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr

3 rue Lordat – BP 1349 – 65013 TARBES

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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-07-22-00003 - AP complémentaire à l'AP vigilance n°65-2022-07-18-00002 5ARTICLE 4 – Modalités de mise en œuvre des mesures de restriction

Les restrictions suivantes s’appliquent :

Submersion, tous secteurs confondus

• interdiction totale,

Prélèvements en eaux superficielles (cours d’eau et canaux)

• -25 % de la pratique par aspersion, soit la mise en place de tours d’eau avec

interdiction 1 jour sur 4,

Prélèvements dans la nappe dans l’isochrone 90 j

• -12,5 % de la pratique par aspersion, soit la mise en place de tours d’eau avec

interdiction 1 jour sur 8,

La limitation d’usage pour l’irrigation est répartie sur quatre zones (A65, B65, C65, D65) précisées en annexe I du présent arrêté.

Le calendrier des tours d’eau est présenté en annexe II, avec des journées des tours d’eau comptées de 14 heures à 14 heures le jour suivant.

Les irrigants appliquent les restrictions d’usages suivant le calendrier en annexe et selon la nature et la situation de leur point de prélèvement dans l’une ou l’autre de ces zones.

Le critère de zonage (A65, B65, C65 ou D65) est la commune d’appartenance du point de prélèvement suivant la répartition précisée en annexe. Cette classification correspond à celle du zonage du protocole de gestion IRRIGADOUR.

ARTICLE 5- Manœuvre des vannes de prises ou contrôle des ouvrages de prises

Les mesures ci-dessous se substituent à celles prévues à l’article 4 de l’arrêté préfectoral n° 65-2022-07-18-00002.

➢ La prise du canal de l’Alaric est réglée de façon à limiter le débit dérivé à 1,2 m³/s,

les collatéraux du réseau qui retournent à l’Adour sont fermés, avec maintien du débit de salubrité.

➢ La prise du canal de la Gespe est réglée pour prélever 1 m³/s, ses collatéraux qui ne

vont pas à l’Echez sont fermés à 50 %, avec maintien du débit de salubrité.

➢ Tous les autres dispositifs de prise d’eau alimentant les canaux, quels que soient

leurs usages et quelle que soit leur gestionnaire sont tenus de respecter impérativement les prérogatives qui suivent :

• les dispositifs de prise sont réglés pour réduire en permanence de 20 % le

débit prélevé sur les rivières, à la diligence des gestionnaires concernés.

• les ouvrages non équipés de vanne ou défaillants sont diminués en section

de manière équivalente par tout moyen approprié (pose de planche, de sac ou de bâches…).

Tél : 05 62 56 65 65

Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr

3 rue Lordat – BP 1349 – 65013 TARBES

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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-07-22-00003 - AP complémentaire à l'AP vigilance n°65-2022-07-18-00002 6ARTICLE 6 - Obligation de connaissance

Tous les irrigants sont tenus de s'informer des dispositions et modalités d'usage de

l'eau issues du présent arrêté et des arrêtés préfectoraux qui pourraient être publiés

lors de la mise en place d'éventuelles mesures de restriction par l'un des moyens

suivants :

o l'affichage en mairie,

o site Internet de la Préfecture des Hautes-Pyrénées http://www.hautes-

pyrenees.gouv.fr/ ainsi que sur le site «http://propluvia.developpement-

durable.gouv.fr ».

ARTICLE 7 - Durée

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent jusqu'au 31 octobre à 14h, ou seront

préalablement abrogées par un nouvel arrêté préfectoral.

ARTICLE 8 - Sanctions

Toute infraction aux dispositions du présent arrêté est passible des sanctions prévues à

l'article R. 216-9 du code de l'environnement. Les peines d’amendes pour ces

contraventions sont de 5°" classe, elles sont doublées en cas de récidive.

ARTICLE 9 - Modalités de publicité

Le présent arrêté est notifié aux maires des communes concernées figurant en annexe

du présent arrêté, qui en assureront l'affichage en mairie, aux directeurs des

associations syndicales concernées et aux directeurs des sections de l’Alaric pour mise

en application. Les maires et directeurs d'associations sont chargés d'informer les

irrigants.

l'est mis en ligne sur le site internet départemental de l’État tant qu'il reste en vigueur.

l'est inséré au Recueil des Actes Administratifs des services de l'État du département

des Hautes-Pyrénées.

ARTICLE 10 - Voies et délais de recours

Tout recours à l'encontre du présent arrêté devra être introduit devant le Tribunal

Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 11 - Exécution

Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées,

Monsieur le chef de l'Office Français de la Biodiversité des Hautes-Pyrénées,

Mesdames et Messieurs les Maires des communes concernées,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hautes-Pyrénées.

A TARBES, le 22 J{}]. 2922

Le Directeur

Tél 05 62 56 65 65 ain *Ousset

Mél : ddi@hautes-pyrenees.gouv.fr LES

3 rue Lordat - BP 1349 - 65013 TARBES

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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-07-22-00003 - AP complémentaire à l'AP vigilance n°65-2022-07-18-00002 7ANNEXE I :

LISTE DES COMMUNES CONCERNEES PAR LE PLAN DE CRISE ADOUR

Code

INSEE

Code

Postal NOM

zon

e

Code

INSEE

Code

Postal NOM zone

65002 65100 ADE D65 65200 65200 GERMS SUR l’OUSSOUET D65

65005 65360 ALLIER (2) D65 65203 65100 GEZ-EZ-ANGLES D65

65007 65390 ANDREST B65 65215 65700 HAGEDET A65

65013 65140 ANSOST B65 65219 65700 HERES(1) A65

65016 65200 ANTIST (2) D65 65220 65380 HIBARETTE D65

65019 65360 ARCIZAC-ADOUR D65 65221 65200 HIIS D65

65020 65100 ARCIZAC-EZ-ANGLES D65 65223 65310 HORGUES D65

65247 65100 ARRAYOU-LAHITTE D65 65226 65420 IBOS D65

65033 65100 ARRODETS-EZ-ANGLES D65 65235 65290 JUILLAN D65

65035 65500 ARTAGNAN B65 65236 65100 JULOS D65

65038 65100 ARTIGUES D65 65238 65200 LABASSERE D65

65042 65200 ASTE D65 65240 65700 LABATUT-RIVIERE(1) (2) A65

65043 65200 ASTUGUE D65 65242 65140 LACASSAGNE (2) B65

65047 65800 AUREILHAN (2) D65 65243 65700 LAFITOLE B65

65048 65390 AURENSAN (2) B65 65244 65320 LAGARDE C65

65049 65700 AURIEBAT (2) A65 65248 65700 LAHITTE TOUPIERE C65

65052 65380 AVERAN D65 65251 65310 LALOUBERE D65

65057 65390 AZEREIX D65 65257 65380 LANNE D65

65059 65200 BAGNERES-DE-BIGORRE D65 65262 65700 LARREULE C65

65061 65140 BARBACHEN (2) C65 65268 65380 LAYRISSE D65

65062 65690 BARBAZAN-DEBAT (2) D65 65011 65100 LES ANGLES D65

65067 65380 BARRY D65 65269 65140 LESCURRY (2) B65

65070 65100 BARTRES D65 65271 65100 LEZIGNAN D65

65072 65460 BAZET D65 65273 65140 LIAC B65

65073 65140 BAZILLAC (2) B65 65281 65200 LOUCRUP D65

65078 65710 BEAUDEAN D65 65284 65290 LOUEY D65

65080 65380 BENAC D65 65296 65700 MADIRAN A65

65083 65360 BERNAC-DEBAT (2) D65 65299 65500 MARSAC B65

65084 65360 BERNAC-DESSUS (2) D65 65304 65700 MAUBOURGUET A65

65100 65320 BORDERES-SUR-L'ECHEZ D65 65313 65360 MOMERES D65

65107 65100 BOURREAC D65 65314 65140 MONFAUCON (2) C65

65108 65460 BOURS D65 65320 65200 MONTGAILLARD (2) D65

65119 65500 CAIXON C65 65328 65200 NEUILH D65

65121 65500 CAMALES (2) B65 65330 65500 NOUILHAN C65

65123 65710 CAMPAN D65 65331 65310 ODOS D65

65130 65700 CASTELNAU-RIVIERE-BASSE(1) A65 65335 65200 ORDIZAN (2) D65

65133 65350 CASTERA-LOU (2) B65 65339 65380 ORINCLES D65

65137 65700 CAUSSADE-RIVIERE A65 65340 65800 ORLEIX (2) D65

65146 65800 CHIS (2) B65 65341 65320 OROIX D65

65156 65350 DOURS (2) B65 65344 65380 OSSUN D65

65161 65140 ESCONDEAUX (2) B65 65345 65100 OSSUN-EZ-ANGLES D65

65164 65100 ESCOUBES-POUTS D65 65350 65490 OURSBELILLE D65

65174 65700 ESTIRAC A65 65355 65100 PAREAC D65

65189 65320 GAYAN C65 65364 65320 PINTAC D65

65196 65140 GENSAC B65 65370 65200 POUZAC (2) D65

65198 65200 GERDE D65 65372 65500 PUJO C65

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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-07-22-00003 - AP complémentaire à l'AP vigilance n°65-2022-07-18-00002 865375 65140 RABASTENS-DE-BIGORRE (2) B65 65432 65700 SOUBLECAUSE A65

65390 65500 SAINT-LEZER C65 65433 65430 SOUES (2) D65

65392 65360 SAINT-MARTIN D65 65438 65500 TALAZAC C65

65401 65360 SALLES-ADOUR (2) D65 65439 65320 TARASTEIX C65

65403 65500 SANOUS C65 65440 65000 TARBES D65

65406 65390 SARNIGUET B65 65446 65140 TOSTAT (2) B65

65409 65140 SARRIAC-BIGORRE (2) B65 65451 65200 TREBONS D65

65412 65700 SAUVETERRE (2) A65 65457 65140 UGNOUAS B65

65414 65140 SEGALAS (2) C65 65460 65500 VIC-EN-BIGORRE C65

65417 65600 SEMEAC (2) D65 65464 65360 VIELLE-ADOUR (2) D65

65421 65100 SERE-LANSO D65 65472 65700 VILLEFRANQUE A65

65425 65500 SIARROUY C65 65477 65500 VILLENAVE-PRES-MARSAC B65

65429 65700 SOMBRUN A65 65479 65200 VISKER D65

(1) Dans ces communes, les prélèvements en eaux superficielles dans l’Adour font partie de la zone A32 - Nord-Estirac et sont à ce titre rattachés en termes de restriction à la zone A32 du département du Gers (pour information : le calendrier des tours d’eau sur cette zone est le même que celui de la zone D65 précisé en annexe 2).

(2) Communes concernées par le périmètre du Syndicat de l’Alaric.

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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-07-22-00003 - AP complémentaire à l'AP vigilance n°65-2022-07-18-00002 9DPI

ANNEXE II : TABLEAU DES TOURS D’EAU DANS LES SECTEURS CONCERNÉS

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Secteurs

A65 B65 C65 D65

du 22/07/22 à 14h au 23/07/22 à 14h /////////////// /////////////// /////////////// du 23/07/22 à 14h au 24/07/22 à 14h /////////////// /////////////// /////////////// du 24/07/22 à 14h au 25/07/22 à 14h /////////////// /////////////// /////////////// du 25/07/22 à 14h au 26/07/22 à 14h /////////////// /////////////// /////////////// du 26/07/22 à 14h au 27/07/22 à 14h /////////////// /////////////// /////////////// du 27/07/22 à 14h au 28/07/22 à 14h /////////////// /////////////// /////////////// du 28/07/22 à 14h au 29/07/22 à 14h /////////////// /////////////// /////////////// du 29/07/22 à 14h au 30/07/22 à 14h /////////////// /////////////// /////////////// du 30/07/22 à 14h au 31/07/22 à 14h /////////////// /////////////// /////////////// du 31/07/22 à 14h au 01/08/22 à 14h /////////////// /////////////// /////////////// du 01/08/22 à 14h au 02/08/22 à 14h /////////////// /////////////// /////////////// du 02/08/22 à 14h au 03/08/22 à 14h /////////////// /////////////// /////////////// du 03/08/22 à 14h au 04/08/22 à 14h /////////////// /////////////// /////////////// du 04/08/22 à 14h au 05/08/22 à 14h /////////////// /////////////// /////////////// du 05/08/22 à 14h au 06/08/22 à 14h /////////////// /////////////// /////////////// du 06/08/22 à 14h au 07/08/22 à 14h /////////////// /////////////// /////////////// du 07/08/22 à 14h au 08/08/22 à 14h /////////////// /////////////// /////////////// du 08/08/22 à 14h au 09/08/22 à 14h /////////////// /////////////// /////////////// du 09/08/22 à 14h au 10/08/22 à 14h /////////////// /////////////// /////////////// du 10/08/22 à 14h au 11/08/22 à 14h /////////////// /////////////// /////////////// du 11/08/22 à 14h au 12/08/22 à 14h /////////////// /////////////// /////////////// du 12/08/22 à 14h au 13/08/22 à 14h /////////////// /////////////// /////////////// du 13/08/22 à 14h au 14/08/22 à 14h /////////////// /////////////// /////////////// du 14/08/22 à 14h au 15/08/22 à 14h /////////////// /////////////// /////////////// du 15/08/22 à 14h au 16/08/22 à 14h /////////////// /////////////// /////////////// du 16/08/22 à 14h au 17/08/22 à 14h /////////////// /////////////// /////////////// du 17/08/22 à 14h au 18/08/22 à 14h /////////////// /////////////// /////////////// du 18/08/22 à 14h au 19/08/22 à 14h /////////////// /////////////// /////////////// du 19/08/22 à 14h au 20/08/22 à 14h /////////////// /////////////// /////////////// du 20/08/22 à 14h au 21/08/22 à 14h /////////////// /////////////// /////////////// du 21/08/22 à 14h au 22/08/22 à 14h /////////////// /////////////// /////////////// du 22/08/22 à 14h au 23/08/22 à 14h /////////////// /////////////// /////////////// du 23/08/22 à 14h au 24/08/22 à 14h /////////////// /////////////// /////////////// du 24/08/22 à 14h au 25/08/22 à 14h /////////////// /////////////// /////////////// du 25/08/22 à 14h au 26/08/22 à 14h /////////////// /////////////// /////////////// du 26/08/22 à 14h au 27/08/22 à 14h /////////////// /////////////// /////////////// du 27/08/22 à 14h au 28/08/22 à 14h /////////////// /////////////// /////////////// du 28/08/22 à 14h au 29/08/22 à 14h /////////////// /////////////// /////////////// du 29/08/22 à 14h au 30/08/22 à 14h /////////////// /////////////// /////////////// du 30/08/22 à 14h au 31/08/22 à 14h /////////////// /////////////// /////////////// du 31/08/22 à 14h au 01/09/22 à 14h /////////////// /////////////// /////////////// du 01/09/22 à 14h au 02/09/22 à 14h /////////////// /////////////// /////////////// du 02/09/22 à 14h au 03/09/22 à 14h /////////////// /////////////// /////////////// du 03/09/22 à 14h au 04/09/22 à 14h /////////////// /////////////// /////////////// du 04/09/22 à 14h au 05/09/22 à 14h /////////////// /////////////// /////////////// du 05/09/22 à 14h au 06/09/22 à 14h /////////////// /////////////// /////////////// du 06/09/22 à 14h au 07/09/22 à 14h /////////////// /////////////// /////////////// du 07/09/22 à 14h au 08/09/22 à 14h /////////////// /////////////// /////////////// du 08/09/22 à 14h au 09/09/22 à 14h /////////////// /////////////// /////////////// du 09/09/22 à 14h au 10/09/22 à 14h /////////////// /////////////// /////////////// du 10/09/22 à 14h au 11/09/22 à 14h /////////////// /////////////// ///////////////

DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-07-22-00003 - AP complémentaire à l'AP vigilance n°65-2022-07-18-00002 10CHERE Page 8/8

Secteurs

A65 B65 C65 D65

du 11/09/22 à 14h au 12/09/22 à 14h ///////////////////////////////////////// du 12/09/22 à 14h au 13/09/22 à 14h ///////////// //////////////////////////// du 13/09/22 à 14h au 14/09/22 à 14h ////////////////////////// /////////////// du 14/09/22 à 14h au 15/09/22 à 14h /////////////////////////////////////// du 15/09/22 à 14h au 16/09/22 à 14h ///////////////////////////////////////// du 16/09/22 à 14h au 17/09/22 à 14h ///////////// //////////////////////////// du 17/09/22 à 14h au 18/09/22 à 14h ////////////////////////// /////////////// du 18/09/22 à 14h au 19/09/22 à 14h /////////////////////////////////////// du 19/09/22 à 14h au 20/09/22 à 14h ///////////////////////////////////////// du 20/09/22 à 14h au 21/09/22 à 14h ///////////// //////////////////////////// du 21/09/22 à 14h au 22/09/22 à 14h ////////////////////////// /////////////// du 22/09/22 à 14h au 23/09/22 à 14h /////////////////////////////////////// du 23/09/22 à 14h au 24/09/22 à 14h ///////////////////////////////////////// du 24/09/22 à 14h au 25/09/22 à 14h ///////////// //////////////////////////// du 25/09/22 à 14h au 26/09/22 à 14h ////////////////////////// /////////////// du 26/09/22 à 14h au 27/09/22 à 14h /////////////////////////////////////// du 27/09/22 à 14h au 28/09/22 à 14h ///////////////////////////////////////// du 28/09/22 à 14h au 29/09/22 à 14h ///////////// //////////////////////////// du 29/09/22 à 14h au 30/09/22 à 14h ////////////////////////// /////////////// du 30/09/22 à 14h au 01/10/22 à 14h /////////////////////////////////////// du 01/10/22 à 14h au 02/10/22 à 14h ///////////////////////////////////////// du 02/10/22 à 14h au 03/10/22 à 14h ///////////// //////////////////////////// du 03/10/22 à 14h au 04/10/22 à 14h ////////////////////////// /////////////// du 04/10/22 à 14h au 05/10/22 à 14h /////////////////////////////////////// du 05/10/22 à 14h au 06/10/22 à 14h ///////////////////////////////////////// du 06/10/22 à 14h au 07/10/22 à 14h ///////////// //////////////////////////// du 07/10/22 à 14h au 08/10/22 à 14h ////////////////////////// /////////////// du 08/10/22 à 14h au 09/10/22 à 14h /////////////////////////////////////// du 09/10/22 à 14h au 10/10/22 à 14h ///////////////////////////////////////// du 10/10/22 à 14h au 11/10/22 à 14h ///////////// //////////////////////////// du 11/10/22 à 14h au 12/10/22 à 14h ////////////////////////// /////////////// du 12/10/22 à 14h au 13/10/22 à 14h /////////////////////////////////////// du 13/10/22 à 14h au 14/10/22 à 14h ///////////////////////////////////////// du 14/10/22 à 14h au 15/10/22 à 14h ///////////// //////////////////////////// du 15/10/22 à 14h au 16/10/22 à 14h ////////////////////////// /////////////// du 16/10/22 à 14h au 17/10/22 à 14h /////////////////////////////////////// du 17/10/22 à 14h au 18/10/22 à 14h ///////////////////////////////////////// du 18/10/22 à 14h au 19/10/22 à 14h ///////////// //////////////////////////// du 19/10/22 à 14h au 20/10/22 à 14h ////////////////////////// /////////////// du 20/10/22 à 14h au 21/10/22 à 14h /////////////////////////////////////// du 21/10/22 à 14h au 22/10/22 à 14h ///////////////////////////////////////// du 22/10/22 à 14h au 23/10/22 à 14h ///////////// //////////////////////////// du 23/10/22 à 14h au 24/10/22 à 14h ////////////////////////// /////////////// du 24/10/22 à 14h au 25/10/22 à 14h /////////////////////////////////////// du 25/10/22 à 14h au 26/10/22 à 14h ///////////////////////////////////////// du 26/10/22 à 14h au 27/10/22 à 14h ///////////// //////////////////////////// du 27/10/22 à 14h au 28/10/22 à 14h ////////////////////////// /////////////// du 28/10/22 à 14h au 29/10/22 à 14h /////////////////////////////////////// du 29/10/22 à 14h au 30/10/22 à 14h ///////////////////////////////////////// du 30/10/22 à 14h au 31/10/22 à 14h ///////////// ////////////////////////////

////// INTERDICTION de la submersion

INTERDICTION de la submersion et de l’aspersion depuis les eaux superficielles (prélèvements depuis les cours d’eau et canaux) et depuis la nappe

INTERDICTION de la submersion et de l’aspersion depuis les eaux superficielles (prélèvements depuis les cours d’eau et canaux)

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