Compte-Rendu - 2024.09.26 Compte rendu signe

Documents similaires

Compte-Rendu - 2023.06.26 Compte rendu signe

Compte-Rendu - 2023.12.07 Compte rendu signe

Compte-Rendu - 2023.09.28 Compte rendu signe

Compte-Rendu - Compte rendu CM 08122022 signe

Compte-Rendu - 2023.02.09 Compte rendu signe

Compte-Rendu - 2025.06.19 Compte rendu signe

Compte-Rendu - 2024.03.28 Compte rendu signe

Compte-Rendu - 2025.09.25 Compte rendu signe

Compte-Rendu - 2023.06.01 Compte rendu signe

Compte-Rendu - Compte Rendu du CM du 15.02.2024 signe

Compte-Rendu - 2024.09.26 Compte rendu signe Document publié le Jeudi 26 septembre 2024 par la commune de Vendeville. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2024.09.26 Compte rendu signe)Thèmes du document : Travail et emploi, Inégalités sociales, Institutions publiques, Commune de Vendeville

Département du Nord ed, Vendeville

COMPTE-RENDU

CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2024

Président Ludovic PROISY

Secrétaire de séance Charline DECARNIN

Convocation envoyée le 20 septembre 2024 Lieu de séance : Salle Paul Buisine

Nombre de membres du Conseil Municipal : 19 Nombre de présents participants au vote : 13

Nombre de membres en exercice : 19 Nombre de procurations : 5

Membres présents :

Ludovic PROISY Charline DECARNIN Éric TIRLEMONT

Judith TERNIER Marie-Claire NAESSENS Vincent DELMER

Fabrice VAN BELLE Olivier MORVAN

Christelle DELEPLACE Brigitte MAINGUET

Yves MARTIN Maurice VANDEWALLE

Denise DUCROUX

Membres absents ayant donné procurations :

Jorge DOS SANTOS donnant pouvoir à Judith TERNIER

Isabelle CANDELIER donnant pouvoir à Christelle DELEPLACE

Théo VANENGELANDT donnant pouvoir à Yves MARTIN

Fabienne MEPLON donnant pouvoir à Ludovic PROISY

Aurélie MALAQUIN donnant pouvoir à Éric TIRLEMONT

Membre absent excusé :

/

Membre absent:

Guillaume LIETARD

Le quorum est atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.

La séance s'ouvre à 19h00

CR- CM2024.09.26 1/18M. Le Maire ouvre la séance en remettant officiellement et symboliquement l’insigne de conseiller

municipal à M. Vincent DELMER élu nouveau membre du conseil lors du conseil municipal du 20 juin dernier

et marquant ainsi son entrée officielle au sein de l'équipe municipale.

M. Le Maire informe, ensuite l'assemblée, de la tenue des prochaines commissions et/ou réunions :

Mardi 3 décembre 2024 :

-_ Commissions « Finances » à 18h30

-__ Commission « Urbanisme » à 19h00

Mercredi 4 décembre 2024 :

-_ Commission « Culture » à 18h00

-_ Commission « Jeunesse et sports » à 18h00

-_ Commission « Fêtes et cérémonies » à 18h30

Jeudi 5 décembre 2024 :

-_ Commission « des aînés » à 18h30

- Commission « Ecoles » à 18h30

Jeudi 12 décembre 2024 :

-__ Conseil Municipal, salle Paul Buisine à 19h00

INSTITUTIONS & VIE POLITIQUE

Adoption du Procès-Verbal de la séance du 20 juin 2024

M. Le Maire invite les membres de l’Assemblée à approuver le procès-verbal du conseil municipal du

jeudi 20juin 2024, rédigé par la secrétaire de séance désignée, Charline DECARNIN.

LE CONSEIL MUNICIPAL, CECI EXPOSÉ ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE

© D’APPROUVER le procès-verbal du conseil municipal réuni le 20 juin 2024

SCRUTIN POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

. Création et Désignation de 2 nouveaux postes de conseillers municipaux délégués

M. Le Maire informe qu'il souhaite renforcer l’action municipale dans les domaines des affaires

générales et du dynamisme économique et commercial.

Ces compétences n’ayant pas été rattachées aux délégations confiées aux adjoints compte tenu de leur

spécificité, il est proposé au Conseil Municipal de créer deux postes de Conseiller Municipal Délégué :

e Conseiller Municipal délégué aux affaires générales et ressources humaines

e Conseiller Municipal délégué à l’économie locale et aux relations avec les acteurs économiques

de la ville.

Ces nouvelles délégations seraient respectivement confiées à Mme Charline DECARNIN et Mme Marie-

Claire NAESSENS.

LE CONSEIL MUNICIPAL, CECI EXPOSÉ ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2122-18 lequel permet au

Maire de déléguer par arrêté une partie de ses fonctions aux adjoints et aux conseillers municipaux.

CR- CM2024.09.26 2/18VU la loi du 13 août 2004 relative aux lois et responsabilités locales laquelle permet aux conseillers

municipaux de recevoir des délégations de fonctions dès lors que chaque adjoint est titulaire d’une ou

plusieurs délégations.

CONSIDERANT qu’il y a lieu de renforcer l’action municipale dans les domaines des affaires générales et

du dynamisme économique et commercial.

o DE CRÉER deux postes de conseiller municipal délégué en charge :

° des affaires générales et ressources humaines

e de l’économie locale et aux relations avec les acteurs économiques de la ville.

© DE DONNER ces délégations respectivement à Mme Charline DECARNIN et Mme Marie-Claire

NAESSENS qui pourront établir et signer tous les actes relevant de leurs attributions et dans le cadre

de leur mandature, sous la surveillance et la responsabilité de M. Le Maire.

o DE DONNER tous pouvoirs à M. Le Maire pour signer les pièces à intervenir dans le cadre de la mise

en œuvre et à la bonne exécution de la présente décision.

| SCRUTIN POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

3. Fixation des indemnités de fonction du Maire, des adjoints et des Conseillers délégués

M. Le Maire informe l’Assemblée que face aux nouvelles nominations de conseillers délégués, il

convient de revoir la répartition de l’enveloppe globale réglementaire allouée aux élus.

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2123-20 à L. 2123-24 et

R.2123-23;

VU l'arrêté du 15 janvier 2023 relatif aux indemnités maximales des élus locaux ;

VU la population légale de la commune arrêtée au 1er janvier 2024 — 1 568 habitants ;

CONSIDERANT la nécessité de fixer de nouvelles indemnités de fonction du maire, des adjoints et des

conseillers municipaux délégués conformément aux textes en vigueur;

CONSIDERANT que les indemnités de fonction ont pour objet d'assurer une réparation forfaitaire du fait

de la réduction de l’ensemble de leurs activités personnelles, il ne s’agit donc ni d’un salaire ni d’un

traitement;

CONSIDERANT que le montant des indemnités est déterminé en fonction de la strate démographique

des communes et par l'application d’un pourcentage sur la rémunération de la fonction publique

correspondant à l'indice brut 1027;

CONSIDERANT que les indemnités de fonction constituent une dépense obligatoire pour les communes ;

CONSIDERANT qu'il appartient donc au Conseil Municipal de voter le montant des indemnités de

fonction dans les limites fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, CECI EXPOSÉ ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE

o DE FIXER le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions du Maire, des adjoints et

conseillers délégués comme indiqué dans le tableau ci-dessous.

FONCTION TAUX MONTANTS BRUT MENSUELS

Maire 46,78 % 1 922,90 €

1% adjoint 16,812 % 691,06 €

2è"e adjoint 16,812 % 691,06 €

3ème adjoint 16,812 % 691,06 €

aè"e adjoint 16,812 % 691,06 €

CR- CM2024.09.26 3/185ème adjoint 16,812 % 691,06 €

1°" conseiller délégué 4,94 % 203,05 €

2è"e conseiller délégué 4,94 % 203,05 €

3è"e conseiller délégué 4,94 % 203,05 €

4ère conseiller délégué 4,94 % 203,05 €

o DE VERSER ces indemnités de fonction à compter du 1° octobre 2024

o D’ACCEPTER la revalorisation automatique de l'indemnité en fonction des majorations de salaires

accordées aux fonctionnaires de l’État.

o D’ACCEPTER que le financement de la dépense sera assuré sur les crédits inscrits à l’article 65311 du

Budget communal.

SCRUTIN POUR : 18 CONTRE : 0 | ABSTENTION : 0

4. Modification des délégations et des responsabilités des élus municipaux

M. Le Maire informe que suite à la nomination de Mme Charline DECARNIN et Mme Marie-Claire

NAESSENS au poste de conseiller municipal délégué, il y a lieu de modifier par arrêté municipal les

délégations et responsabilités des élus municipaux.

LE CONSEIL MUNICIPAL, CECI EXPOSÉ ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE

VU L'article L. 2122-18 du CGCT permet au maire de déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa

responsabilité, une partie de ses fonctions aux adjoints et à des membres du conseil municipal ;

VU le procès-verbal d'élection du maire et des adjoints du 23 mai 2020;

Vu la délibération du Conseil Municipal du 15 avril 2021 fixant à cinq le nombre des adjoints ;

Vu la création de deux nouveaux postes de conseiller municipal délégué lors de cette séance ;

CONSIDERANT que pour la bonne marche des services municipaux et pour permettre la continuité du

service public, il est nécessaire que l'exercice de certaines fonctions et la signature de certains actes et

documents soient assurés par les adjoints au Maire et conseillers municipaux délégués ;

© DE DONNER délégation de fonction aux adjoints et conseillers délégués, sous la surveillance et la

responsabilité de M. Le Maire pour établir et signer les arrêtés, les délibérations, les actes

d'engagement juridique et comptable et les correspondances, dans les matières et conditions

exposées dans le tableau suivant :

NOM-PRENOM FONCTION DELEGATION

Judith TERNIER 1 adjoint Finances, action sociale, logement, emploi et

insertion

Fabrice VAN BELLE 2ève adjoint Culture, jeunesse, animations, vie associative et

sportive

Petite enfance, affaires scolaires et périscolaires, istelle D ème 2 42:

Chrisiale DEREFLAGE D. CME et nouvelles technologies

Urbanisme, environnement, développement Yves MARTIN ae adjoi Bu AT A .. k

mL durable, travaux, sécurité et tranquillité publique

Aînés, politique intergénérationnelle et affaires Denise DUCROUX 5è"e adjoint à

intercommunales

CR- CM2024.09.26 4/18Isabelle CANDELIER Conseiller délégué Communication et cérémonies

Brigitte MAINGUET Conseiller délégué Affaires scolaires

Charline DECARNIN Conseiller délégué Affaires institutionnelles et ressources humaines

Économie locale et relation avec les acteurs

Marie-Claire NAESSENS | Conseiller délégué À à : économiques de la ville

SCRUTIN POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

COMMANDE PUBLIQUE

5. Marché public- Rénovation de l'éclairage public

M. Le Maire informe les membres de l’Assemblée qu'un marché public à procédure adaptée a été lancé

de mi-juillet au 30 août 2024 concernant la rénovation et la modification du réseau d'éclairage public

afin de générer des économies d'énergie (MP2024-07_01) pour la désignation d’un prestataire.

VU le Code général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2122-22 ;

VU le Code de la Commande Publique, notamment les articles L.2123-1 et R.2123-1 1° relatifs à la

procédure adaptée,

VU la proposition formulée par la Commission des Marchés réunie à titre informel le 17 septembre

2024;

CONSIDERANT qu’un marché public à procédure adaptée a été lancé afin de désigner un prestataire

dans le cadre de la rénovation et la modification du réseau d'éclairage public afin de générer des

économies d'énergie de la commune de Vendeville ;

CONSIDERANT les deux offres parvenues en retour à la commune de Vendeville ;

CONSIDERANT que l'analyse des offres a fait ressortir que l'offre totale de la société SEV — Société

d’Electricité Vendeville est l'offre qui techniquement et économiquement répond le mieux aux besoins

de la maîtrise d'ouvrage selon les critères de jugement des offres énoncés dans le règlement de

consultation :

Critères Pondération

1 Prix des prestations 50 points

2 Valeur technique de l'offre 50 points

CONSIDERANT que l'entreprise répond en outre, parfaitement aux besoins définis par le cahier des

charges;

LE CONSEIL MUNICIPAL, CECI EXPOSÉ ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE

CR- CM2024.09.26 5/18© D’ATTRIBUER le marché « rénovation et la modification du réseau d'éclairage public afin de générer

des économies d'énergie de la commune de Vendeville » à la société SEV — Société d’Electricité Vendeville, pour une durée de travaux de 12 semaines à date de notification de l’ordre de service

ou du premier bon de commande pour la somme de :

122 878,80 € HT

Cent vingt-deux mille huit cent soixante-dix-huit euros et quatre-vingt centimes

24 575,76 € TVA

147 454,56 € TTC

Cent quarante-sept mille quatre cent cinquante-quatre euros et cinquante-six centimes

o D’AUTORISER M. Le Maire ou l’adjoint en charge du dossier à effectuer toutes les démarches

administratives et à signer tout document afin de réaliser cette opération, ainsi que toutes décisions

concernant les avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

o DE METTRE les crédits au budget 2024 - partie investissement de la commune.

SCRUTIN POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTION : O

6. MEL - Service commun des carrières souterraines : Convention de groupement de commande

M. Le Maire explique au Conseil Municipal que Sur le territoire de la Métropole Européenne de Lille

(MEL), 11 communes sont concernées par le risque de mouvement de terrain lié aux anciennes carrières

souterraines d'exploitation de craie (catiches).

Ces 11 communes disposent d’un Plan d’Exposition aux Risques (PER) « Mouvement de terrain »,

document approuvé au début des années 1990.

Cela concerne :

e un peu plus de 160 carrières recensées sur les 2 568 hectares de PER. Aujourd’hui, toutes les

carrières souterraines ne sont pas connues. De nouvelles carrières sont régulièrement

découvertes, même en zone blanche du PER,

e des carrières qui représentent un volume de vide estimé à 4,5 millions de m3 pour une surface

de 181 hectares,

e 130 kms de voiries situées en zone PER et gérées par la MEL,

e 5 à 10 effondrements recensés par an,

e environ 70.000 citoyens exposés aux risques liés à la présence de ces carrières souterraines.

En vertu de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et

naturels, dite loi « Bachelot », les communes sont maintenant dans l'obligation de gérer le risque lié aux

carrières souterraines abandonnées.

En 2006, le Département s’est désengagé du suivi de ces ouvrages souterrains. L'ensemble des

communes, à l'exception de la Ville de Lille, ne dispose plus d’un outil technique permettant d'assurer

la prévention de ce risque (en termes de prévention, la solution la plus efficace reste la surveillance,

l'inspection des ouvrages et la mise en œuvre de travaux préventifs).

Face à cette situation, la MEL et la Ville de Lille ont proposé, au cours de l’année 2018, à l’ensemble des

Communes concernées de créer un service commun pour le suivi, la gestion et la prévention du risque

lié aux carrières souterraines. La convention de création du service commun a ainsi été signée par

l’ensemble des parties le 1er juin 2018.

CR- CM2024.09.26 6/18Aujourd’hui, pour poursuivre le bon fonctionnement de ce service commun, l’ensemble des communes

adhérentes aux services communs a décidé de conclure une convention de groupement de commandes

en vue de la passation de plusieurs marchés publics, dont le coordonnateur sera la Ville de Lille.

LE CONSEIL MUNICIPAL, CECI EXPOSÉ ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la commande publique ;

VU la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels, dite loi « Bachelot » ;

VU l'obligation des communes de gérer le risque lié aux carrières souterraines abandonnées ;

CONSIDERANT qu'il y a lieu de poursuivre le bon fonctionnement de ce service commun pour le suivi, la

gestion et la prévention du risque lié aux carrières souterraines crée en 2018 ;

CONSIDERANT que des groupements de commande permettent de mutualiser les procédures de

passation, de simplifier les démarches administratives et d'obtenir des tarifs préférentiels ;

o DE CONSTITUER un groupement de commandes en vue de la passation de marchés publics et

d’accords-cadres entre les membres adhérents au service commun des carrières métropolitaines ;

© D’APPROUVER la convention constitutive du groupement de commandes désignant la ville de Lille

coordonnateur, et l’habilitant à attribuer, signer et notifier les marchés publics, selon les modalités fixées dans cette convention.

o D’AUTORISER en conséquence, M. Le Maire à signer la convention constitutive du groupement de

commandes, de même que tout document, notamment contractuel, nécessaire à la bonne exécution

du groupement de commandes, dans le respect de la convention de groupement et des règles de la

commande publique en vigueur.

© DE DONNER mandat à M. Le Maire ou l’adjoint en charge du dossier pour prendre toutes les mesures

nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

© D’AUTORISER que les dépenses afférentes à la mise en œuvre du groupement et de ses procédures

seront imputées sur le budget de l’exercice correspondant.

SCRUTIN POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTION : O0

7. CDG59 — Groupement de commande « Reliure et Restauration »

Adhésion au groupement de commandes relatif à la restauration et à la reliure des actes administratifs

et/ou d'état civil du Centre de gestion du Nord

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le code des Marchés Publics

VU la convention constitutive du groupement de commandes pour la restauration et la reliure des actes

administratifs et/ou de l'état civil,

M. Le Maire expose au Conseil Municipal,

En vertu des dispositions du Code général des collectivités territoriales (art. R.2121-9), les collectivités

et établissements publics ont l’obligation de faire relier les délibérations du Conseil municipal (ou

communautaire) et les arrêtés et décisions du maire (ou du président). Ces reliures doivent répondre à

certaines exigences techniques, précisées dans la circulaire interministérielle du 14 décembre 2010.

CR- CM2024.09.26 7/18Cette même obligation de reliure s'applique aux registres d'état civil, en vertu de l’Instruction générale

relative à l’état civil du 11 mai 1999.

Par ailleurs, certains documents d’archives essentiels tant d’un point de vue historique que juridique

pour la collectivité peuvent nécessiter des opérations de restauration appropriées. Les frais de

conservation des archives constituent en outre une dépense obligatoire des communes et des EPCI

(CGCT, art. L.2321-2 et L.5211-36).

Pour éviter à chaque collectivité de mener sa propre consultation et en vue de garantir des prestations

conformes à la réglementation à des coûts adaptés, le Centre De Gestion de la fonction publique

territoriale du Nord a décidé de constituer un groupement de commandes dont les objets sont :

- la réalisation de reliures administratives cousues de registres ;

- la restauration de documents d'archives et/ou de registres anciens ;

- la fourniture de papier permanent ;

- éventuellement, la réalisation d'opérations de numérisation de documents d’archives.

La convention constitutive de ce groupement de commandes désigne le Centre De Gestion de la fonction

publique territoriale du Nord comme coordonnateur. Ce dernier est notamment chargé de procéder à

l'organisation de la procédure de choix du titulaire des marchés de prestations de services.

Compte tenu de la complexité des cahiers des charges techniques, cette démarche s'inscrit dans une

logique de simplification administrative et d'économie financière.

La convention prévoit que les membres du groupement habilitent le coordonnateur à signer, notifier et

exécuter le marché au nom de l'ensemble des membres constituant le groupement. A ce titre, la

commission d'appel d'offres compétente est celle du coordonnateur du groupement de commandes.

La convention précise que la mission du Centre De Gestion de la fonction publique territoriale du Nord

comme coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération.

Les prix appliqués, ainsi que les modalités de paiement des prestataires de services par l'ensemble des

adhérents du groupement, seront fixés dans les marchés de services.

I appartient donc à chaque membre du groupement d'examiner et d'autoriser son exécutif à signer la

convention constitutive de ce groupement de commandes.

Par conséquent, Il est proposé au Conseil Municipal, de se prononcer sur les engagements de la

Commune contenus dans ce document et d'autoriser la signature de cette convention.

CONSIDERANT l'intérêt de rejoindre ce groupement de commandes en termes de simplification

administrative et d'économie financière, et ce à compter de la date de la délibération et pour la durée

des marchés conclus dans ce cadre,

LE CONSEIL MUNICIPAL, CECI EXPOSÉ ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE

o D’ADHERER au groupement de commandes relatif à la réalisation de reliures administratives cousues

de registres, à la fourniture de papier permanent et à la restauration de documents d'archives

anciens et/ou de registres anciens,

© D’APPROUVER la convention constitutive du groupement de commandes désignant le Centre De

Gestion de la fonction publique territoriale du Nord coordonnateur du groupement et l’habilitant à

signer, notifier et exécuter les marchés selon les modalités fixées dans cette convention,

o D’AUTORISER M. Le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes ainsi

qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

SCRUTIN | POUR:18 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

CR- CM2024.09.26 8/18URBANISME

8. MEL - Modification du PLU 3.1

M. Le Maire informe les membres de l’Assemblée que le Conseil Métropolitain du 28 juin dernier a

entériné l’approbation du PLU3 et engagé de nouvelles procédures d'évolution du document d'urbanisme dite « Modification du PLU 3.1 » sur deux sujets :

e Une procédure dédiée à ExtraMobile (SDIT), pour accompagner le déploiement de la ligne

Tramway Roubaix — Tourcoing

e Une procédure de modification et d'ajustements du PLU3

Cette dernière pourra principalement traiter :

Ÿ_ Des évolutions nécessaires aux projets ou opérations d'aménagement

Y”_ Des ajustements et corrections sur des sujets mineurs

Y_ Des suites des demandes de l'État sur le PLU3 au sujet de la mixité sociale et des gens du

voyage

Ÿ_ Du déploiement des outils du PLU pour encadrer le potentiel en renouvellement urbain et

pour préserver les espaces agricoles et naturels.

L'ensemble des sujets retenus sera soumis à concertation préalable du public.

Calendrier prévisionnel commun aux deux procédures :

- 28 juin 2024 : approbation du PLU3 et lancement des procédures d'évolution du PLU

- Février 2025 : Arrêt du projet de PLU3 et bilan de la concertation

- 2ème trimestre 2025 : Avis des partenaires, communes et enquête publique

- _ Octobre 2025 : Approbation des procédures d'évolution

Afin de tenir ce calendrier, les demandes d’évolutions du PLU devront être exprimées au plus tard le 19

octobre 2024.

Il est demandé au Conseil Municipal de formaliser ses attentes concernant d'éventuelles demandes

de modification du PLU3.

LE CONSEIL MUNICIPAL, CECI EXPOSÉ ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE

Considérant :

e Le besoin d'adapter les zones constructibles de la commune de Vendeville pour répondre aux

enjeux de développement urbain et à la demande de logements ou d'autres infrastructures.

e La parcelle référencée AB/216 et AB/217, située rue de Wattignies, actuellement classée en zone

SPa (Secteur Paysagé simple), qui présente un potentiel de développement pour des projets

d'intérêt communal.

CR- CM2024.09.26 9/18La possibilité d'optimiser l'aménagement de cette parcelle tout en prenant en compte les besoins

actuels de la commune.

CR- CM2024.09.26

qe

ganansd

530

"È

GE

M,

KE u ee

RUERNOE—

ACIENS

COMBATTANTS

10/18© DE DEMANDER à la Métropole Européenne de Lille (MEL), dans le cadre de la prochaine

modification du PLU3, de reclasser la totalité des parcelles AB/216 et AB/217, située rue de

Wattignies à Vendeville, actuellement en zone SPa en zone constructible car :

- La commune souhaite favoriser le développement maîtrisé de son territoire en permettant la

construction sur cette parcelle, qui répondrait aux besoins croissants en termes de logements,

de services ou d'autres infrastructures.

- Ce reclassement permettrait à Vendeville d'accroître son attractivité en libérant de nouveaux

espaces constructibles, contribuant ainsi à l'évolution démographique et économique de la

commune.

- La demande de reclassement en zone constructible est formulée dans le respect des règles

d'urbanisme et en concertation avec les autorités compétentes, afin de s'assurer que tout projet

futur respecte les critères environnementaux et paysagers.

VENDEVILLE a PLAN MASSE

CR- CM2024.09.26 11/18Engagements de la Commune :

- La municipalité veillera à ce que tout projet de construction via un OAP (Orientation

d'Aménagement et de Programmation) sur les parcelles AB/216, AB/217, AB/219 ainsi que

AB/223, AB/222, AB/221 et AB/220.

- La commune s'engage également à maintenir un équilibre entre développement urbain et

préservation des espaces verts dans les autres zones de la ville.

© DE SE PRONONCER POSITIVEMENT sur cette proposition visant à modifier entièrement le

classement des parcelles AB/216 et AB/217 en zone constructible, dans le cadre de la modification

du PLU3, afin de permettre de nouveaux projets de développement pour la commune.

SCRUTIN POUR : 16 | CONTRE : 1 . ABSTENTION :1. Vincent DELMER Aurélie MALAQUIN

FONCTION PUBLIQUE

9. Création emploi(s) permanent(s

M. Le Maire expose au Conseil Municipal :

Que conformément à l’article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque

collectivité territoriale ou établissement public sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de

l'établissement

Qu'il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet

nécessaires au fonctionnement des services

Que cette délibération est également proposée lorsqu'il s'agit de créer les emplois permettant aux

agents de bénéficier des avancements de grade

Que la délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :

e _Le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé

e La catégorie hiérarchique (A ou B ou C) dont l'emploi relève

e La durée hebdomadaire de service afférente à l'emploi en fraction de temps complet exprimée

en heures (... / 35èmes) pour un emploi permanent à temps non complet

Qu'’aujourd’hui compte tenu de la difficulté à rassembler les anciennes délibérations créant les emplois

de la commune et de l’obligation du respect des dispositions de l’article L.313-1 du CGFP, il convient de

voter une nouvelle délibération à caractère rétroactif afin de régulariser la situation des agents pour

lesquels les anciennes délibérations créant leurs emplois respectifs n'ont pas été archivées et/ou n'ont

pas été signées par l'autorité territoriale et revêtues du cachet

Qu'en conséquence, suite à ce constat, il propose de réitérer les propositions initiales de création des

emplois permanents suivants :

CR- CM2024.09.26 12/18Temps Fraction

Dénomination Complet de temps cadre Grade Catégorie Nombre de

du poste ou non complet d'emplois Hiérarchique postes Complet (.../35è"es)

Adjoint

ABene Temps 35/35 Adjoint technique Cat C 2 postes Technique Complet technique principal de

2è"e classe

Agent Temps 35/35 Adjoint Adjoint Cat c 5 postes Technique Complet technique technique

Agent

Agent Spécialisé

à Spécialisé des Principal de Aide ï LE 35/35 Ecoles 1°" classe Cat C 1 poste

maternelle comp'e Maternelles des Ecoles Maternelles

Adjoint

Agent Temps Adjoint administratif o LE Cat C 1 poste

administratif Complet . administratif principal de p 2°" classe

LE CONSEIL MUNICIPAL, CECI EXPOSÉ ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE

o DE CRÉER les emplois permanents précités, avec effet rétroactif afin de régulariser la situation des

agents concernés, étant rappelé que la dépense correspondante avait été inscrite au chapitre 12 du

budget primitif 2024.

| SCRUTIN POUR : 18 CONTRE : O0 ABSTENTION : 0

10.Création d’un emploi non permanent catégorie B

M. Le Maire informe le Conseil Municipal qu’il y a lieu de créer un emploi non permanent pour palier à

l'accroissement d'activités que nous rencontrons au sein du pôle des services techniques.

Conformément à l’article L.313-1° du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque

collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer les effectifs des emplois nécessaires au fonctionnement

des services.

Les collectivités territoriales peuvent ainsi recruter des agents contractuels sur la base de l’article L. 332-

23-1° afin de faire face à un accroissement temporaire d’activités. Ces emplois non permanents ne

peuvent excéder 12 mois pendant une même période de 18 mois consécutifs.

Compte tenu des impératifs de poursuite de réorganisation interne des services de sorte à remédier au

déficit d'encadrement des services techniques et à ainsi assurer la continuité du service public dans

l'intérêt général, il convient de créer :

Un emploi de technicien relevant de la filière technique, catégorie hiérarchique B, à temps complet,

pour une période de 12 mois maximum pendant une même période de 18 mois.

La rémunération de cet emploi sera calculée par référence à l'indice brut du grade de recrutement.

LE CONSEIL MUNICIPAL, CECI EXPOSÉ ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE

o D'AUTORISER la création de cet emploi non permanent, étant rappelé que la dépense

correspondante avait été inscrite au chapitre 12 du budget primitif 2024.

| SCRUTIN POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 |

CR- CM2024.09.26 13/1811.Mise en place d’une Protection Sociale Complémentaire | Prévoyance à compter du 1°' janvier 2025

Instauration d’une participation au financement des contrats et règlements souscrits par les agents

de la collectivité pour le risque prévoyance dans le cadre de la convention de participation et de

l’accord collectif conclus par le CDG 59

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code général de la fonction publique,

VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et

de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,

VU le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur

financement,

VU l'accord collectif en date du 15 novembre 2022 conclu dans le domaine de la protection sociale

complémentaire par le CDG 59,

VU la convention de participation conclue par le CDG 59 en date du 10/07/2023 avec COLLECTEAM -

GENERALI VIE ;

VU la saisine du comité social territorial en date du 5 septembre 2024.

CONSIDERANT que les collectivités territoriales et leurs établissements participent, dans les conditions

définies à l'article L. 827-11 du code général de la fonction publique, au financement des garanties de

protection sociale complémentaire destinées à couvrir les risques d'incapacité de travail, d'invalidité,

d'inaptitude ou de décès auxquelles souscrivent les agents qu'elles emploient,

CONSIDERANT que la participation financière peut être réservée aux contrats à caractère collectif ou

individuel sélectionnés par les employeurs publics au terme d'une procédure de mise en concurrence,

CONSIDERANT que les centres de gestion concluent des conventions de participation, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics afin de couvrir leurs agents, au titre de

la protection sociale complémentaire,

CONSIDERANT qu’en application des articles L. 221-1 et suivant du code général de la fonction publique,

les organisations syndicales représentatives et les autorités administratives et territoriales compétentes

ont qualité au niveau national, au niveau local ou à l'échelon de proximité pour conclure et signer des

accords notamment dans le domaine de la prévoyance,

CONSIDERANT que pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics mentionnés ne

disposant pas d'un organisme consultatif, l'organisme consultatif de référence est le comité social

territorial du centre de gestion auquel est rattaché la collectivité territoriale ou l'établissement public.

Après avoir recueilli l’avis du comité social territorial

LE CONSEIL MUNICIPAL, CECI EXPOSÉ ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE

o D’AUTORISER la collectivité de Vendeville à participer au financement des contrats souscrits par les

agents dans le cadre de la convention de participation conclue par le CDG 59 pour le risque

prévoyance

o D’APPROUVER les dispositions de l'accord collectif conclu par le CDG59 le 15 novembre 2022

o D’INSTAURER la participation au financement des contrats et règlements souscrits par les agents de

la collectivité dans le cadre de la convention de participation conclue par le CDG 59 pour le risque

CR- CM2024.09.26 14/18prévoyance à compter du 1° janvier 2025, selon un montant mensuel de participation fixé à 7,00 €

/'agent

o D’INSCRIRE au budget les crédits nécessaires à son paiement

© D'AUTORISER M. Le Maire à signer tout document en découlant

SCRUTIN POUR : 18 | CONTRE : 0 ABSTENTION :0

12.Mise en place d’une Protection Sociale Complémentaire | Santé à compter du 1° janvier 2026

Instauration d’une participation au financement des contrats et règlements souscrits par les agents

de la collectivité pour le risque santé dans le cadre de la convention de participation et de l’accord collectif conclus par le CDG 59.

M. Le Maire informe les membres de l’Assemblée que

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code général de la fonction publique,

VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et

de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,

VU le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et

à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur

financement,

VU l'accord collectif en date du 15 novembre 2022 conclu dans le domaine de la protection sociale

complémentaire par le CDG 59,

VU la convention de participation conclue par le CDG 59 en date du 10/07/2023 avec Mutuelle

Nationale Territoriale —- MNT,

VU la saisine du comité social territorial en date du 5 septembre 2024.

CONSIDERANT que les personnes publiques participent au financement des garanties de protection

sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un

accident auxquelles souscrivent les agents que ces personnes publiques emploient, ces garanties sont

au minimum celles définies au II de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale,

CONSIDERANT que la participation financière peut être réservée aux contrats à caractère collectif ou

individuel sélectionnés par les employeurs publics au terme d'une procédure de mise en concurrence,

CONSIDERANT que les centres de gestion concluent des conventions de participation pour le compte

des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et afin de couvrir pour leurs agents, au

titre de la protection sociale complémentaire.

CONSIDERANT qu’en application des articles L.221-1 et suivants du code général de la fonction publique,

les organisations syndicales représentatives et les autorités administratives et territoriales compétentes

ont qualité au niveau national, au niveau local ou à l'échelon de proximité pour conclure et signer des

accords notamment dans le domaine de la prévoyance

CONSIDERANT que pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics mentionnés ne

disposant pas d'un organisme consultatif, l'organisme consultatif de référence est le comité social

territorial du centre de gestion auquel est rattaché la collectivité territoriale ou l'établissement public

CR- CM2024.09.26 15/18Après avoir recueilli l’avis du comité social territorial

LE CONSEIL MUNICIPAL, CECI EXPOSÉ ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE

o D’AUTORISER la collectivité de Vendeville à participer au financement des contrats souscrits par les

agents dans le cadre de la convention de participation conclue par le CDG 59 pour le risque Santé

© D’APPROUVER les dispositions de l’accord collectif conclu par le CDG59 le 15 novembre 2022

© D’INSTAURER la participation au financement des contrats et règlements souscrits par les agents de

la collectivité dans le cadre de la convention de participation conclue par le CDG 59 pour le risque

santé, à compter du 1° janvier 2026, selon un montant mensuel de participation fixé à 15,00 € /

agent

o D’INSCRIRE au budget les crédits nécessaires à son paiement.

o D'AUTORISER M. Le Maire à signer tout document en découlant.

SCRUTIN POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTION : O0

FINANCES LOCALES

13.Exonération des pénalités de retard dans le cadre du Marché « Valorisation du Centre-Bourg de

Vendeville »

M. Le Maire rappelle au Conseil Municipal que le programme « Valorisation du Centre-Bourg de

Vendeville » a donné lieu à la passation d’un marché de travaux auprès de douze sociétés.

Il explique que la commune a la possibilité de renoncer, partiellement ou totalement, aux pénalités de

retard dues par le titulaire sous la réserve toutefois que cet abandon de créance ne puisse être assimilé

à un avantage injustifié.

VU le Code des marchés publics et notamment l'article L. 2191-1 relatif à l'application des pénalités de

retard dans le cadre des marchés publics ;

VU le marché public conclu pour la réalisation des travaux de valorisation du Centre-Bourg de Vendeville

avec les sociétés nommées ci-après ;

CONSIDERANT que les retards constatés dans l'exécution des travaux ne relèvent pas de la seule

responsabilité des sociétés attributaires du marché et que celles-ci ont poursuivi les travaux dès que les

conditions le permettaient ;

CONSIDERANT que les intempéries et la situation sanitaire ont retardé les réunions de chantier, levées

de réserve et donc la réception des prestations des entreprises ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, CECI EXPOSÉ ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE

o DE RENONCER totalement à l'application des pénalités de retard prévues dans le cadre du marché

public de valorisation du Centre-Bourg de Vendeville, en raison des circonstances exceptionnelles

ayant affecté l'exécution des travaux, notamment les intempéries et la situation sanitaire.

o D'ACCORDER une exonération totale des pénalités de retard aux sociétés suivantes :

CR- CM2024.09.26 16/18BL ENERGIE — lot électricité

MENUISERIE SERVICES — lot menuiseries intérieures, plâtrerie

CRI - lot carrelage, faïence

BSM — lot charpente, couverture

FCB — lot gros œuvre

VANDENDRIESSCHE — lot peintures, sols souples

LEFEBVRE GENTILHOMME - lot chauffage, ventilation, plomberie

LBS — lot démolition

. DTR-lot VRD

10. BOUILLON — lot menuiseries extérieures bois

11. DE GRAEVE - lot équipement cuisine

12. ID VERDE - lot plantations

wHNnUuBwNE

© DE NE PAS APPLIQUER les pénalités de retard initialement prévues pour la période comprise entre

la date initiale de fin des travaux et la date effective de fin des travaux.

© DE CHARGER M. le Maire de notifier cette décision aux sociétés contractantes, ainsi qu’à tous les

services compétents pour exécution.

SCRUTIN POUR : 18 CONTRE : O0 ABSTENTION : O0

DOMAINE DE COMPÉTENCE PAR THEME

AIDE SOCIALE

14.MEL — Télécommande pour feux sonores : signature d’une convention

M. Le Maire informe le Conseil Municipal que la Métropole Européenne de Lille (MEL) a équipé ses

carrefours à feux d'équipements sonores destinés aux personnes malvoyantes ou aveugles.

Afin que ces personnes domiciliées sur le territoire métropolitain puissent bénéficier de ces

équipements, la MEL propose de confier la distribution des télécommandes aux communes signataires

d’une convention.

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2122-21 relatif aux

compétences du maire pour la gestion des affaires de la commune;

VU le projet de mise en place d'équipements sonores par la Métropole Européenne de Lille (MEL) aux

carrefours à feux afin d'améliorer l'accessibilité ;

VU la volonté de la commune de faciliter l'accès à ces équipements par la mise à disposition de

télécommandes auprès des personnes concernées;

VU qu'une convention avec la MEL est nécessaire pour fixer les modalités et conditions de mise à

disposition des télécommandes aux habitants malvoyants ou aveugles de la commune,

LE CONSEIL MUNICIPAL, CECI EXPOSÉ ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE

o D’AUTORISER M. le Maire ou l’élu en charge du dossier à signer une convention avec la Métropole

Européenne de Lille (MEL) pour la mise à disposition d'équipements sonores destinés aux personnes

malvoyantes ou aveugles, dans le cadre de l'équipement des carrefours à feux par la MEL.

CR- CM2024.09.26 17/18La convention précisera les modalités de mise à disposition des télécommandes permettant d'activer

ces équipements sonores aux personnes concernées, notamment les critères d'éligibilité, les

conditions d’utilisation et de distribution des télécommandes, ainsi que les engagements de la

commune en termes de suivi et d'assistance.

o DE CHARGER M. le Maire ou l’élu en charge du dossier de prendre toutes les mesures nécessaires à

l'exécution de la présente délibération, y compris la communication aux habitants et la coordination avec les services de la MEL.

SCRUTIN POUR : 18 CONTRE : 0 ‘ ABSTENTION : 0

CULTURE

15.MEL - AM13 : Appel à Manifestation d'Intérêt « Bibliothèque Numérique Métropolitaine »

M. Le Maire informe le Conseil Municipal que suite à un appel effectué dernièrement auprès

de la Métropole Européenne de Lille (MEL), il n'est pas nécessaire de candidater à l'Appel à

Manifestation d'Intérêt - AMI 3 concernant la Bibliothèque numérique métropolitaine.

En effet, notre collectivité adhère à ce programme à travers les AMI précédents, et tous les

projets proposés ont été déjà sélectionnés.

En conséquence, il informe de l'annulation de ce point mis à l'ordre du jour de ce conseil

municipal.

L'ordre du jour étant épuisé,

Monsieur le Maire clôture la séance du Conseil Municipal de Vendeville

à 20 heures 50

Po/Le Maire, Ludovic PROISY

Empêché

Le Maire-Adjoin

étaire de séance, , à

= Charline DÉCARNIN \

CR- C2024.0926 18/18