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Document publié le Jeudi 19 juin 2025 par la commune de Vendeville.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2025.06.19 Compte rendu signe)
Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Énergies,
Commune de Vendeville
Département du Nord £ hs Vendeville
COMPTE-RENDU
CONSEIL MUNICIPAL DU 19 JUIN 2025
Président Ludovic PROISY
Secrétaire de séance Charline DECARNIN
Convocation envoyée le 13 juin 2025 Lieu de séance : Salle Paul Buisine
Nombre de membres du Conseil Municipal: 19 Nombre de présents participants au vote : 13
Nombre de membres en exercice : 19 Nombre de procurations : 06
Membres présent
Ludovic PROISY Isabelle CANDELIER Guillaume LIETARD
Judith TERNIER Charline DECARNIN Éric TIRLEMONT
Christelle DELEPLACE Marie-Claire NAESSENS Vincent DELMER
Denise DUCROUX Brigitte MAINGUET
Maurice VANDEWALLE
Théo VANENGELANDT
Membres absents ayant donné procurations :
| Fabrice VAN BELLE donnant pouvoirà Charline DECARNIN
Yves MARTIN donnant pouvoir à Marie-Claire NAESSENS
Jorge DOS SANTOS donnant pouvoir à Judith TERNIER
Olivier MORVAN donnant pouvoir à Christelle DELEPLACE
Fabienne MEPLON donnant pouvoir à Isabelle CANDELIER
Aurélie MALAQUIN donnant pouvoir à Éric TIRLEMONT
Membre absent excusé :
Membre absent :
; le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
La séance s'ouvre à 19h00
CR: CM2025.06.19 1/37 M. Le Maire informe, ensuite l'assemblée, de la tenue des prochaines commissions et/ou réunions:
"Mercredi 17 septembre 2025 :
Commission « Culture, Jeunesse et sports, Fêtes et cérémonies » à 18h00
= Commissions « Finances » à 18h30
= Commission « Urbanisme » à 19h00
* Jeudi 18 septembre 2025 :
= Commission « des aînés » à 18h30 - l'horaire pouvant être modifié
= Commission « Ecoles » à 18h30
"Jeudi 25 septembre 2025 :
= Conseil Municipal, salle Paul Buisineà 19h00
DEMANDE DE RAJOUT D'UN POINT L'ORDRE DU JOUR :
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que l'ordre du jour du Conseil envoyé le 13 juin dernier a été arrêté. Toutefois, il souhaîte soumettre à leur APPROBATION :
+ LA SUPPRESSION du point 30 : Mutuelle SMH hauts-de-France convention de partenariat pour la mise en œuvre d’une complémentaire santé à destination des administré(es) et personnes ayant leur activité sur le territoire de la commune de Vendeville
En conséquence, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de bien vouloir approuver la suppression de ce point à l'ordre du jour.
LE CONSEIL MUNICIPAL, CECI EXPOSÉ ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE
© D'APPROUVER la suppression du point 30 mis à l'ordre du jour
Foonmeo [amsrennono
INSTITUTIONS & VIE POLITIQUE
1. ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 27 MARS 2025
M. LE MAIRE RAPPELLE que conformément aux dispositions des articles L.2121-15 et suivants du Code
général des collectivités territoriales, chaque séance du Conseil Municipal fait l'objet d’un procès-verbal
rédigé par le secrétaire de séance désigné.
Le procès-verbal de la séance du jeudi 27 mars 2025, établi par Mme Charline DECARNIN, a été transmis à l'ensemble des membres du Conseil Municipal en annexe de la convocation adressée le 13juin 2025.
Cette formalité permet à chaque élu de prendre connaissance des décisions prises et des débats tenus lors de la séance précédente.
Les membres du Conseil Municipal sont invités à approuver ce document, sous réserve d'éventuelles observations formulées avant le vote.
LE CONSEIL MUNICIPAL, CECI EXPOSÉ ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE
© D'APPROUVER le procès-verbal du conseil municipal réuni le 27 mars 2025
a —_— _ [scrunn | Pour: 19 CONTRE: 0 ABSTENTION
CR: CM2025.06.19 2/37 URBANISME
2. INFORMATION
MEL | PROJET DE SOLARISATION DU PARKING DE L'ÉGLISE ST EUBERT
Rapporteur : Ludovic PROISY
IL est porté à la connaissance du Conseil municipal que, dans le cadre du projet de la Métropole Européenne de Lille (MEL) relatifà la solarisation de plusieurs parkings métropolitains, un site situé sur le territoire de la commune de Vendeville, à savoir le parking rue de Seclin (référencé n°3760), a été identifié pour cette initiative.
Contexte du projet de la MEL :
Au titre de son Plan Climat Air Énergie Territorial, la Métropole Européenne de Lille (MEL) s’est fixée des objectifs ambitieux en matière de développement des énergies renouvelables afin de lutter contre le réchauffement climatique et de parvenir à la neutralité carbone d'ici 2050
Ces objectifs incluent:
+ Multiplier par 2,3 la production d'énergie renouvelable et de récupération d'ici 2030 ;
+ Atteindre une part de 18% d'énergie renouvelable produite localement dans la consommation
du territoire d'ici 2050 (contre 4% actuellement),
L'énergie solaire représente un réel potentiel pour notre territoire. Entre 2016 et 2030, il est prévu de
multiplier par 90 la production d'énergie solaire photovoltaïque. La MEL a élaboré un cadastre solaire
permettant d'identifier une grande quantité de surfaces avec un fort potentiel pour cette production
Cette initiative s'inscrit dans un plan de solarisation métropolitain qui inclut une mobilisation importante des acteurs locaux (entreprises, exploitants agricoles, bailleurs sociaux, citoyens, et communes)
De plus, les évolutions législatives, telles que le « décret tertiaire », la loi climat et résilience, ainsi que la loi LOM (Loi d'Orientation des Mobilités), imposent des obligations de développement des énergies renouvelables et de végétalisation des surfaces de toiture où d'aires de stationnement. Cela inclut notamment la mise en place d'ombrières photovoltaïques sur les parkings de plus de 1 500 m? d'ici 2026 où 2028.
Observations de la commune :
Après réception du courriel d'information de la MEL en date du 15 avril 2025, plusieurs observations ont
été émises par la commune concernant la solarisation du parking rue de Seclin.
1. Impact sur les événements locaux :
Le parking rue de Seclin est régulièrement utilisé pour des événements majeurs dans la vie locale de
la commune. Parmi ces événements, le feu d'artifice du 13 juillet, dans le cadre des festivités de la
Fête nationale, nécessite un espace totalement dégagé pour des raisons de sécurité. Aucune autre
zone sur la commune ne permettrait d'accueillir cet événement dans des conditions comparables.
2. Utilisation pour des événements religieux :
Le 15 août, ce même parking est utilisé pour la messe en plein air du pèlerinage de Sainte Rita, un
événement rassemblant plusieurs milliers de fidèles. Ce rassemblement requiert une grande
capacité d'accueil en extérieur, ce qui rend l'implantation de structures photovoltaïques
incompatible avec les contraintes de l'événement
ce même espace accueille également la Fête de la Rose, célébrée chaque année le 22 mai,
événement traditionnel et populaire rassemblant un large public.
3. Reconnaissance de la commune comme « ville sanctuaire » :
Depuis septembre 2024, Vendeville a été reconnue « ville sanctuaire » en raison de ses traditions
religieuses et de son rôle dans l'accueil des pèlerins. implantation d'ombrières photovoltaïques
sur ce site, en vis-à-vis immédiat de l'église Saint-Eubert, pourrait remettre en question cette
distinction en raison de l'impact visuel négatif qu'elle engendrerait.
4. Respect du caractère patrimonial et spirituel du lieu :
L'impact visuel généré par la présence d'ombrières photovoltaïques sur un site aussi emblématique
de la commune serait contraire à la volonté de préserver et de valoriser ce lieu de mémoire et de
spiritualité, Une telle installation pourrait altérer le cadre historique et spirituel du quartier.
CR- CM2025.06.19 3/37 5. Accès au cimetière communal :
Ce parking constitue également un accès principal au cimetière communal. L'aménagement de ce parking avec des ombrières photovoltaïques porterait atteinte à l'esthétique et au respect du
caractère solennel du lieu, en particulier pour les familles endeuillées qui y accèdent régulièrement.
Conclusion
Au regard de ces éléments, la commune de Vendeville a exprimé un avis très défavorable à la
solarisation de ce parking. Le maire a adressé une réponse officielle à la MEL, soulignant les impacts
négatifs de ce projet sur les événements locaux, le patrimoine et le caractère spirituel et solennel de certains lieux de la commune.
La MEL en date du 17 juin a apporté une réponse à la commune dont voici un extrait:
Objet : Solarisation du parking rue de Seclin Application de la loi APER
‘Émetteur : MEL— Service Énergies Renouvelables
Date du mail : 17 juin 2025
Éléments de réponse de la MEL suite aux remarques de la commune
+ Obligation réglementaire
Le parking est soumis à l'obligation de solarisation. Les arguments avancés par la commune (usage
occasionnel, présence d'arbres} ne sont pas considérés comme des motifs valables de dérogation,
au regard de la loi APER.
Une dérogation ne pourrait être envisagée que si le parking accueillait un minimum d’un arbre pour trois places. Cela nécessiterait l'ajout d'au moins une quinzaine d’arbres supplémentaires,
aménagement qui n'est pas prévu dans le Plan Pluriannuel d'investissement Voirie de la MEL + Confort d'usage et retours d'expérience
La MEL rappelle que les ombrières permettent une réduction des flots de chaleur et améliorent le
confort des usagers. Les retours d'autres collectivités confirment ces bénéfices. + Procédure de l'AMI :
Le parking reste intégré à l'AMI lancé par la MEL. Cette procédure vise à sélectionner un où plusieurs développeurs privés qui prendront à leur charge les études, la réalisation, l'investissement et la maintenance, en échange d'une mise à disposition du foncier par la MEL. + Garantie environnementale :
Le règlement de l'AMI prévoit que les arbres existants ne seront pas abattus, sauf exception, et que
les développeurs devront proposer des solutions d'intégration harmonieuse dans l'environnement. + Cas d'exclusion du site
Si aucun développeur ne retient ce parking en raison notamment de contraintes économiques (par
exemple, la présence d'arbres nuisant à la rentabilité), une demande de dérogation pourrait alors
être déposée par la MEL.
Calendrier prévisionnel
+ Lancement de l'AMI : fin juin / début juillet 2025
+ Réponses des développeurs : fin septembre 2025
«Présentation des résultats et du calendrier de réalisation : fin d'année 2025
Conclusion de la MEL
Le parking rue de Seclin reste pour l'heure inscrit dans le périmètre de l'AMI. La suite de la procédure
permettra de déterminer siun projet de solarisation est retenu sur ce site ou s'il pourra être écarté pour raisons économiques.
Mail de réponse de M. Le Maire à la MEL
Objet : Solarisation du parking Sainte Rita - Demande de dérogation
Émetteur : L. PROISY
Date du mail: 17 juin 2025
Monsieur,
En réponse à votre courriel, je me permets d'insister sur le fait que les éléments avancés par la commune de Vendeville à l'encontre de la solarisation du parking dit "sainte Rita’ ne constituent en rien de simples observations. II s'agit d'arguments circonstanciés et fondés, de nature à justifier pleinement une demande de dérogation à l'obligation prévue par la loi APER.
CR- CM2025.06.19 4/37 En effet, ce parking jouxte un site patrimonial d'importance : l'église Saint-Eubert, sanctuarisée de
longue date par la commune, fait actuellement l'objet de démarches en vue de son classement. L'impact
paysager et patrimonial d’un projet d'ombrières photovoltaïques sur ce site sensible ne peut être ignoré.
Dans ce contexte, je ne peux me satisfaire de la réponse qui m'a été transmise. Je vous invite donc à
prendre attache avec moi dans les plus brefs délais afin que nous puissions échanger de vive voix. Ce
point sera par ailleurs débattu lors du conseil municipal de ce jeudi 19 juin.
Un échange téléphoniquea eu lieu entre M. le Maire, Ludovic PROISY, et le représentant de la MEL, à la suite du courrier adressé contestant l'opportunité de solariser ce parking,
À cette occasion, M. le Maire a rappelé les nombreux arguments portés par la commune pour défendre une demande de dérogation
Malgré ces éléments, la MEL a confirmé son intention de maintenir ce parking dans l'AMI. Elle soutient que la loi APER impose cette démarche et que les cas de dérogation sont très encadrés. Les arguments avancés par là commune, bien que pertinents sur le fond, ne permettent pas selon elle de justifier une sortie du dispositif à ce stade.
La MEL a toutefois précisé que si, à l'issue de l'AMI, aucun développeur ne souhaite se positionner sur ce site (en raison notamment de la présence d'arbres ou d'une rentabilité insuffisante), une demande de dérogation pour motif économique pourra alors être instruite.
Conclusion
La commune prend acte de la position de la MEL, tout en maintenant sa vigilance sur la suite de la procédure. Le parking de l'église reste pour l'instant inclus dans le périmètre de l'AMI. La commune se réserve le droit de solliciter formellement une dérogation en fonction des retours des opérateurs à l'automne 2025.
3. LE NORD | ACCORD DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LE PROJET DE PERIMETRE DE PROTECTION ET DE VALORISATION DES ESPACES AGRICOLES ET NATURELS PERI-URBAINS (PEANP) SUR LE TERRITOIRE DES GARDIENNES DE L'EAU
Rapporteur: Ludovic PROISY
IL est porté à la connaissance du Conseil municipal que dans le cadre de sa politique de transition écologique et de protection de la ressource en eau, la Métropole Européenne de Lille (MEL), en lien avec le Syndicat Mixte du SCOT (Schéma de Cohérence Territoriale) et les communes concernées, a engagé la mise en place d’un Périmètre de Protection et de valorisation des Espaces Agricoles et Naturels Périurbains (PEANP).
Ce dispositif s'inscrit dans le projet de territoire intitulé « Les Gardiennes de l'Eau », visant à : + Préserver durablement les espaces agricoles et naturels menacés par l'urbanisation ou le
changement d'usage,
+ Soutenir les agriculteurs dans l'évolution de leurs pratiques vers des modes de production plus
respectueux de l'environnement,
+ Protéger la ressource en eau dans les zones dites « sensibles » (aires d'alimentation de captage)
ités du PEANP
Le PEANP repose sur deux volets complémentaires :
1. Un périmètre de protection, défini de façon précise à l'échelle parcellaire, limité aux zones
classées À (agricoles) et N (naturelles) au Plan Local d'Urbanisme (PLU). Ce périmètre garantit,
sur le long terme, le maintien de la vocation agricole ou naturelle des terrains concernés. || ne
peut être modifié qu'à travers un décret interministériel.
2. Un programme d'actions opérationnelles, constitué de 38 mesures concrètes, dont 10
identifiées comme prioritaires, destinéesà accompagner les agriculteurs volontaires (aides à la
conversion, préservation des haies, circuits courts, désimperméabilisation, etc.).
Le droit de préemption, outil attaché à ce périmètre, pourra être exercé dans un cadre
strictement défini
+ Non exercé si l'exploitant agricole en place acquiert les terres auprès de son bailleur
pour consolider son activiti
CR: CM2025.06.19 5/37 + Exercé uniquement pour garantir que l'usage des terrains reste conforme aux objectifs
environnementaux et agricoles du PEANP.
Ce que cela implique pour la commune de Vendeville
Le projet de PEANP concerne plusieurs parcelles situées dans les zones À et N du territoire communal Une carte localisant précisément le périmètre proposé sur le territoire de Vendeville est jointe à la présente note de synthèse pour permettre aux membres du conseil d'en mesurer l'impact.
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6/37 CR- CM2025.06.19 LES CHAMPS CAPTANT
DU TERRITOIRE MÉTROPOLITAIN
Métropole Européenne de Lile r
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Les agriculteurs exploitant ces terrains seront potentiellement éligibles aux accompagnements techniques et financiers proposés par le plan d'actions. À noter que l'adhésion au dispositif reste volontaire.
La consultation des communes est obligatoire conformément aux articles R.113-20 et R.113-25 du Code
de l'urbanisme. L'avis émis par le conseil municipal sera transmisà la MEL pour être intégré au dossier
d'enquête publique.
Bref éclairage de la MEL sur quelques points permettant de mieux appréhender les avantages et les
inconvénients du PPAENP :
Pour rappel, l'outil PPAENP est un périmètre de protection renforcée qui s'applique aux zones A et N
des PLU, confortant leur vocation Agricole et Naturelle. || protège davantage que le document
d'urbanisme.
Ila pour objectif de :
+ Protéger durablement les espaces agricoles et naturels pour y maintenir une activité agricole
viable
+ Sécuriser les structures foncières agricoles en vue de pérenniser les exploitations.
Cet outil est composé d'un périmètre défini à la parcelle et d’un programme d'actions.
Pour rappel, c'est la volonté d'être proactif sur le sujet de la ressource en eau qui a fait émerger l'idée
d'un PPAENP sur le territoire des champs captant.
La Mel a travaillé sur les actions du PPAENP en lien avec les services de l'Etat et l'agence de l'eau afin
que le PPAENP des Gardiennes de l'eau puisse répondre à l'obligation de résultats sur la protection
qualitative et quantitative de l'eau du Contrat d’Actions pour la Ressource en Eau (CARE).
Le territoire est regardé de près et des résultats sont attendus (captage ultra prioritaire)
Ainsi, à travers les actions, les exploitants pourront sur la base du volontariat prendre part à différentes
réflexions (travail sur l'émergence de nouvelles filières, paiement pour services environnementaux,
outils d'aides à la décision etc...
CR- CM2025.06.19 7/37 Le risque d'absence de PPAENP (et donc absence de réponse aux ambitions du CARE) est que le règlementaire prenne le dessusà court ou moyen terme. L'objectif du Care via le PPAENP est bien d'être actif sur un territoire, qui va être à un moment ou à un autre contraint.
C'est en cela que le périmètre défini doit être cohérent.
Il serait malvenu que certains agriculteurs puissent profiter de financement du programme d'actions
pour travailler à l'évolution des pratiques et que d'autres sur la même commune ou sur la commune
voisine, soient contraints et subissent ensuite un durcissement réglementaire.
Le volontariat reste selon la Chambre d'agriculture la clé de la réussite de l'évolution des pratiques,
La Chambre d'agriculture qui fait partie du Comité décisionnel et de suivi (instance regroupant services
de l'Etat, agence de l'eau, syndicat mixte du SCOT, CA, MEL.) s'assurera du suivi et de l'évolution du programme d'actions
Droit de préemption:
Le droit de préemption va de pair avec l'outil PPAENP (défini par le Code rural), donc nous comprenons bien évidemment qu'il fasse peur. I est de la compétence du Conseil Départemental qui travaillera en étroite collaboration avec la MEL.
Néanmoins, à de nombreuses reprises, la Chambre d'agriculture a exprimé auprès de la MEL et du Conseil Départemental qu'elle ne cautionnerait pas la perte de la maîtrise du foncier par les agriculteurs.
En plus, dans ces conditions, nous avons conscience que les exploitants agricoles ne seront pas partie prenante au projet
Plusieurs exploitants se sont également exprimés dans ce sens lors des réunions de concertations {annœullin et Emmerin, en avril 2024)
Ainsi la MEL et le Conseil Départemental, ayant entendu le monde agricole ont décidé d’encadrer le droit de préemption, en s'engageant à maintenir prioritaire le droit de préemption des exploitants agricoles.
Pour les autres situations (parcelles libres d'occupation, preneur ne souhaitant ou ne pouvant acheter,
une convention d'encadrement sera écrite et cosignée entre la MEL, le Département et la SAFER, en lien
avec la Chambre d'Agriculture Nord-Pas-de-Calais pour permettre d'encadrer les acquisitions foncières
{E limitées).
Pour conclure, le PPAENP permet de faire évoluer les pratiques agricoles tout en répondant aux enjeux du Contrat d'actions de la ressource en eau.
Ainsi, la Chambre d'agriculture soutient la démarche de PPAENP sur le territoire des Gardiennes de l'eau dans l'intérêt collectif pour l'avenir agricole du territoire.
A défaut de la mise en place de cet outil contractuel, le risque est l'instauration de contraintes réglementaires à court/ moyen terme afin de protéger la ressource en eau de votre territoire.
Il est donc proposé au conseil municipal d'émettre un avis motivé (favorable, favorable avec réserves, ou
défavorable) sur le projet de création du périmètre et sur le programme d'actions associé.
LE CONSEIL MUNICIPAL, CECI EXPOSÉ ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE
© D'ÉMETTRE UN AVIS DÉFAVORABLE quant au projet de création du PPEANP et sur le programme d'actions associé. Le Conseil Municipal ne se sent pas légitime de prendre une telle décision concernant les terrains d'autrui.
SCRUTIN | POUR :19 |'conrme:0 ABSTENTION
DOMAINE ET PATRIMOINE
4. INFORMATION
PREFECTURE | DEMANDE DE LA COMMUNE POUR LA RETROCESSION DE LA VOIRIE ET DE SES ACCOTEMENTS DU LIEU DIT « LA PISSATIERE »
Rapporteur : Ludovic PROISY
CR- CM2025.06.19 8/37 Il est porté à la connaissance du Conseil municipal que la commune de Vendeville a sollicité, le 12 mai 2025, la Préfecture du Nord ainsi que le Conseil régional Hauts-de-France, pour engager une procédure de rétrocession de la voirie et des accotements du territoire dit « La Pissatière », situé à la limite des territoires de Vendeville et de Lesquin.
Ce secteur, classé en zone blanche, est actuellement dépourvu de gestion administrative. En
conséquence, ni la Métropole Européenne de Lille (MEL), ni les communes concernées ne s'occupent
de son entretien, de son aménagement ou de sa surveillance. Cette situation engendre des nuisances, telles que des dépôts sauvages et un état de la voirie dégradé, ainsi qu’un sentiment d'abandon de la
part des riverains et entreprises présentes dans le secteur.
Afin de remédier à cette situation et de permettre l'aménagement et la gestion durable de ce territoire,
la commune de Vendeville demande la rétrocession de cette zone au domaine communal. Une fois
intégrée au domaine communal, il sera possible de solliciter une demande de rétrocession à la
Métropole Européenne de Lille (MEL) afin que ce secteur fasse partie intégrante du domaine
métropolitain et puisse être pris en charge dans le cadre de l'aménagement de la commune et de la
MEL.
Les services de la Préfecture ont pris acte de la demande et une réponse devrait être apportée après étude du dossier,
Ce dossier présente un enjeu important tant pour la salubrité publique que pour la sécurisation du secteur et la valorisation du territoire communal.
Dans l'attente de cette rétrocession, qui pourrait être longue, une demande exceptionnelle d'intervention a été formulée auprès de la MEL le 12 mai 2025, concernant les dépôts sauvages récurrents à l'entrée de l'impasse Jean Jaurès, sur le secteur dit de la Pissatière. Ce secteur fait l'objet de dépôts sauvages importants, incluant des déchets toxiques et d'autres nuisances environnementales et sanitaires. Étant donné l'urgence de la situation et le manque de moyens pour procéderà l'enlèvement de ces dépôts, la commune sollicite la MEL pour une intervention rapide afin de mettre fin à cette nuisance persistante.
La MELa déjà démontré sa capacité à intervenir rapidement dans ce type de situation, et la commune de Vendeville espère pouvoir compter sur une action rapide pour éviter une détérioration supplémentaire de ce secteur.
CR- CM2025.06.19 9/37 5. CENTRE BOURG 2| MISE EN PERSPECTIVE
Rapporteur : Ludovic PROISY
Il est porté à la connaissance du Conseil municipal que, dans le cadre de son projet d'urbanisme
« Centre Bourg 2 », la commune de Vendeville envisage une opération de reconversion du hangar
communal situé rue du Fort en une salle dédiée aux activités physiques et sportives ainsi qu'en des
salles dédiées aux activités municipales et associatives,
Le projet « Centre Bourg 2 » s'inscrit dans une volonté de la commune de préserver son identité
villageois tout en répondant aux besoins actuels de ses administrés. Il a pour objectif de renforcer le
cœur du village et de favoriser le lien intergénérationnel. En créant des espaces modernes et accessibles
à tous, ce projet vise à soutenir le développement des pratiques sportives et éducatives, notamment
pour les jeunes Vendevillois. Il permettra ainsi de garantir à nos enfants, tout comme à nos aînés, des
équipements conformes aux exigences contemporaines tout en respectant le cadre de vie propre à
Vendeville
Ce projet, porteur de valeurs fortes telles que la convivialité, l'éducation, la santé et le dynamisme
associatif, constitue une étape essentielle dans la construction du Vendevile de demain. Il s'appuie sur
le passé tout en s'engageant résolument vers l'avenir.
Mission d'Assistance à Maîtrise d'Ouvrage (AMO) pour étude de faisabilité
Afin de structurer et de sécuriser ce projet ambitieux, la commune a sollicité une Assistance à Maitrise
d'Ouvrage (AMO) pour la réalisation d'une étude de faisabilité. Cette mission a été confiée àl'Entreprise
individuelle LANANI Nassima (Domaine Napoléon — 204 rue de Burgault - 59113 Seclin}, conformément
au devis émis le 04 avril 2025 (n°25), validé en commission travaux et finances,
Les prestations ont été les suivantes:
+ Le relevé complet du hangar existant
+ L'élaboration d’un scénario d'aménagement, à savoir
© Un aménagement complet du hangar + une extension
© Un plan schématique de zonage incluant les accès, les flux et la conformité au
règlement d'urbanisme.
© Deux visuels 3D produits après validation des plans par la commune
Ilest précisé que cette étude portera exclusivement sur la faisabilité architecturale et fonctionnelle du projet. Elle n'inclut pas le chiffrage des travaux, l'étude structurelle ni l'étude des Voiries, Réseaux et Divers (VRD).
Le Conseil municipal est invité à donner son avis sur les scénarios d'aménagement proposés pour le
projet « Centre Bourg 2 » :
1. L'aménagement du hangar
2. L'aménagement avec extension du hangar
3. Démolition et construction de nouveaux bâtiments.
Le Conseil municipal pourra ainsi émettre ses recommandations et choisir, en fonction des priorités
définies par la commune, le scénario qui lui semble le plus pertinent pour répondre aux besoins
d'équipements modernes tout en respectant l'identité et l'harmonie du centre-bourg.
LE CONSEIL MUNICIPAL, CECI EXPOSÉ ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE
© DE CHOISIR LA DESTRUCTION du hangar communal se trouvant rue du Fort dans le cadre du projet
du « Centre Bourg 2 »
DESTRUCTION : 14 ABSTENTION : 1 SCRUTIN | RÉHABILITATION
CR- CM2025.06.19 10/37 COMMANDE PUBLIQUE
6. PISCINE DE SECLIN | RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION POUR L'UTILISATION DE LA PISCINE MUNICIPALE PAR LES SCOLAIRES — ANNEE 2025/2026
Rapporteur : Christelle DELEPLACE
Iles porté à la connaissance du Cons al que la commune de Seclin propose, comme chaque année, de mettre à disposition des créneaux dans sa piscine municipale à destination des élèves du groupe scolaire Alain Decaux
Cette démarche permet à la commune de Vendeville de répondre à l'exigence du programme de l'Éducation nationale relatif à l'acquisition du «savoir nager», reconnue comme obligation réglementaire dans le cadre de l'enseignement de l'éducation physique et sportive en école primaire, notamment pour les classes de CP et CE1.
Afin de garantir la continuité de cet apprentissage fondamental, il est proposé de renouveler la
convention de partenariat avec la commune de Seclin pour l'année scolaire 2025/2026. Cette
convention fixe les modalités d'accès à l'équipement, dans un contexte où les créneaux disponibles sont particulièrement sollicités par de nombreuses communes.
La commune de Vendeville bénéficie du créneau suivant :
Le vendredi de 10h35 à 11h15, pour la période allant du 12 septembre 2025 au 19 juin 2026 {hors vacances scolaires). Créneau validé par l'équipe enseignante du groupe scolaire Alain Decaux
Il est rappelé que
+ Cette activité est obligatoire pour les élèves concernés,
+ Les frais liés à l’utilisation de la piscine et au transport des élèves sont entièrement pris en
charge par la commune,
+ Les crédits correspondants ont été inscrits au Budget Primitif 2025.
Il est proposé au Conseil municipal
+ D'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer la convention entre la commune de
Vendeville et la commune de Seclin pour l’utilisation de la piscine municipale,
+ Ainsi que tout document afférent à sa mise en œuvre.
Ce renouvellement garantit aux enfants de Vendeville la poursuite d’un apprentissage fondamental dans
un cadre sécurisé et encadré, conformément aux exigences pédagogiques de l'école publique.
LE CONSEIL MUNICIPAL, CECI EXPOSÉ ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE
© D'AUTORISER M. Le Maire ou son représentant, à signer la convention entre la commune de
Vendeville et la commune de Seclin pour l'utilisation de la piscine municipale, ainsi que tout
document afférent à sa mise en œuvre.
ABSTENTION
7. MEL | PROLONGATION DE L'ADHÉSION A LA MISSION DE CONSEIL EN ÉNERGIE PARTAGÉE — AVENANT A LA CONVENTION
Rapporteur : Ludovic PROISY
Il est porté à la connaissance du Conseil municipal que la commune de Vendeville est actuellement adhérente à la mission de Conseil en Énergie Partagé (CEP), portée par la Métropole Européenne de Lille, jusqu'au 30 juin 2026.
Cette mission permet un accompagnement technique et stratégique de la commune en matière de
maîtrise de l'énergie, à travers :
+ Un suivi des consommations énergétiques,
+ Des conseils sur l'exploitation du patrimoine bâti,
CR: CM2025.06.19 11/37 + Etla préconisation d'actions d'optimisation énergétique.
La collaboration engagée avec la conseillère énergie partagée, Mme Azills VANDENEECKHOUTTE, a été jugée pertinente et utile à la structuration des démarches de sobriété énergétique de la commune.
Afin d'éviter toute interruption de service liée à l'absence d'instances délibératives métropolitaines au
premier semestre 2026 (en raison des élections municipales), la Métropole Européenne de Lille propose
de prolonger d'un an l'adhésion de la commune, soit jusqu'au 30 juin 2027.
Cette prolongation permettra :
+ D'assurer la continuité du suivi énergétique,
+ De garantir la présence de la conseillère auprès du nouvel exécutif municipal dès son
installation,
+ Etde poursuivre les travaux d'analyse, d'évaluation et de cons déjà entamés.
À la suite du Conseil métropolitain du 25 avril 2025, la MEL à transmis à la commune un projet d'avenant à la convention initiale ainsi qu'un modèle de délibération.
llest proposé au Conseil municipal +
+ De se prononcer sur cette prolongation d'adhésion à la mission de CEP
+ De mandater M. le Maire ou l'élu en charge pour signer tous les documents nécessaires relatifs ce
dossier.
LE CONSEIL MUNICIPAL, CECI EXPOSÉ ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE
© D'AUTORISER la prolongation d'adhésion à la mission de CEP
© D'AUTORISER M. Le Maire ou l'élu en charge pour signer tous les documents nécessaires relatifs à ce dossier
[scunn [ours [eonmeo |Assrenmionso
FONCTION PUBLIQUE
8. AVENANT A LA DÉLIBERATION N° 2021-42 DU 30 SEPTEMBRE 2021 — CRÉATION D'EMPLOIS NON PERMANENTS POUR UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITÉ
Rapporteur : Charline DECARNIN
Il est porté à la connaissance du Conseil municipal que par délibération n°2021-42 en date du 30
septembre 2021, le Conseil Municipal a adopté la création de trois emplois non permanents de catégorie
C dont la durée respective de chacun était de 10h30 par semaine à destination du service périscolaire
dans le cadre de l'animation des mercredis récréatifs.
Or, à ce jour, les besoins du pôle périscolaire ont considérablement évolué.
Ainsi, afin de renforcer le pôle périscolaire pour répondre au déficit ponctuel d'encadrement et
d'animation, il est proposé d'utiliser les supports existants et d'en modifier tant le périmètre d'action
que le volume horaire hebdomadaire.
Vu l'article L.313-1° du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il appartient donc au conseil municipal de fixer les effectifs des emplois nécessaires au fonctionnement des services,
Vu l'article L. 332-23-1° les collectivités territoriales peuvent ainsi recruter des agents contractuels afin
de faire face à un accroissement temporaire d'activités. Ces emplois non permanents ne peuvent
excéder 12 mois pendant une même période de 18 mois consécutifs,
CR- CM2025.06.19 12/37 Vu la délibération n°2021-42 en date du 30 septembre 2021, par laquelle le Conseil Municipal a adopté la création de 3 emplois non permanents de catégorie C à hauteur de 10h30 hebdomadaire pour une période de 12 mois maximum au cours d'une même période de 18 mois consécutifs,
Considérant que les besoins du pôle périscolaire ont évolué de manière significative depuis cette délibération,
Considérant la nécessité de renforcer le pôle périscolaire,
Considérant que les supports d'emploi créés par la délibération précitée ne donnent que trop peu de
souplesse dans la gestion RH en cas d'imprévu,
Il est proposé au Conseil Municipal d'adopter la proposition ci-dessous énoncée, à compter du 1°
septembre 2025
+ D'utiliser les supports d'emploi non permanents de catégorie C créés par la délibération n°2021- 42 du 30 septembre 2021 et de :
© Porter UN emploi de 10h30 à 35h00
© Porter un SECOND emploi de 10h30 à 20h00
© Porter un TROISIEME emploi de 10h30 à 15h00
+ De calculer la rémunération en référence à l'indice brut du grade de recrutement, comme prévu
dans la délibération initiale étant rappelé que la dépense avait été initialement prévue au
chapitre 12 du budget primitif 2025,
+ De mettre en application cette décision à compter du 1° septembre 2025.
LE CONSEIL MUNICIPAL, CECI EXPOSÉ ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE
© D'AUTORISER l'utilisation des supports d'emploi non permanents de catégorie C créés par la délibération n°2021-42 du 30 septembre 2021 et de :
*_ Porter UN empl le 10h30 à 35h00
Ÿ Un SECOND emploi de 10h30 à 20h00
+ Un TROISIÈME emploi de 10h30 à 15h00,
© D'AUTORISER le calcul de la rémunération en référence à l'indice du grade de recrutement, comme
prévu dans la délibération initiale étant rappelé que la dépense avait été initialement prévue au
chapitre 12 du budget primitif 2025,
© D'ACCEPTER la mise en application de cette décision à compter du 1% septembre 2025.
ABSTENTIO! SERUTN | rour:1 Leone:
FINANCES LOCALES
9. INFORMATION
DGFIP | PASSAGE DE LA COMMUNE AU COMPTE FINANCIER UNIQUE (CFU) A COMPTER DU 1 JANVIER 2026
Rapporteur : Judith TERNIER
IL est porté à la connaissance du Conseil municipal que la commune de Vendeville s'engagera dans la
mise en œuvre du Compte Financier Unique (CFU) à compter du 1er janvier 2026.
Le Compte Financier Unique (CFU) constitue une réforme majeure de la comptabilité publique locale. 11
vise à regrouper, dans un document unique, les éléments aujourd'hui présentés séparément dans le
compte administratif (établi par l'ordonnateur) et le compte de gestion (produit par le comptable public)
Ce nouveau format comptable a pour ambition de :
+ Simpliier la lecture des comptes locaux,
CR- CM2025.06.19 13/37 + Renforcer la transparence financière,
+ Et moderniser la présentation des résultats budgétaires et patrimoniaux.
Déployé progressivement depuis 2021 dans un cadre expérimental, le CFU est amené à se généraliser à l'ensemble des collectivités.
Décision de mise en œuvre à Vendeville :
La commune de Vendeville à fait le choix d'anticiper cette évolution réglementaire et s'engagera dans la mise en œuvre du Compte Financier Unique à compter du 1er janvier 2026.
Cette décision, prise en lien avec les services de la Trésorerie et la Direction Générale des Finances Publiques, permettra à la commune:
+ De bénéficier d'un accompagnement technique au cours de l'année 2025,
+ D'adapter progressivement ses outils de suivi budgétaire et comptable,
Conséquences pratiques
À partir de l'exercice 2026
+ Le compte administratif et le compte de gestion seront remplacés par le CFU ;
+ Le document sera co-signé par le Maire (ordonnateur) et le Trésorier (comptable public) ;
+ Une présentation consolidée des finances de la commune sera soumise au Conseil municipal
pour approbation.
Un dialogue continu avec la DGFIP est prévu tout au long de l'année 2025 afin de garantir une transition fluide.
10. MEL | FONDS DE CONCOURS « TRANSITION ENERGETIQUE ET BAS CARBONE » - POSE DE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES
Rapporteur: Ludovic PROISY
Il est porté à la connaissance du Conseil municipal que la commune de Vendeville envisage de déposer
une demande de fonds de concours auprès de la Métropole Européenne de Lille, au titre du dispositif
« Transition énergétique et bas carbone », en vue de financer partiellement l'installation de panneaux
photovoltaïques sur un bâtiment communal situé rue du Fort.
Ce bâtiment constitue un des volets du projet d'aménagement Centre Bourg 2, actuellement en phase de réflexion. Il pourrait, à terme, accueillir : les services techniques municipaux, une cantine scolaire, une salle multisports, ainsi que des salles polyvalentes destinées à des activités municipales et associatives.
Bien que ce projet soit inscrit dans les perspectives d'investissement de l'année 2026, la commune est éligible à une aide anticipée de la MEL dès à présent, Le dépôt de la demande dans les délais requis permettrait d'optimiser les chances d'obtention du fonds et d'ancrer le futur équipement dans une logique de transition énergétique dès sa conception.
li est proposé au Conseil municipal :
+ D'autoriser le dépôt de la demande de fonds de concours auprès de la MEL,
+ De mandater M. le Maire ou l'élu en charge pour signer tous les documents nécessaires relatifs à
cette démarche.
Ce projet s'inscrit pleinement dans les objectifs de sobriété énergétique et de développement durable
portés par la collectivité.
LE CONSEIL MUNICIPAL, CECI EXPOSÉ ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE
© D'AUTORISER le dépôt de la demande de fonds de concours auprès de la MEL,
© DE MANDATER M. Le Maire ou l'élu en charge pour signer tous les documents nécessaires relatifs à cette démarche.
ScRurN |rouR:aS [ones ASSTENTION
CR- CM2025.06.19 14/37 11. DGFIP | CRÉANCES ÉTEINTES
Rapporteur: Judith TERNIER
Il est porté à la connaissance du Conseil municipal que le comptable public de Villeneuve d'Ascq a transmis deux demandes d'effacement de dettes pour des contribuables. Ces contribuables ont contracté, auprès de la Commune, des dettes dont les montants s'élèvent à
+ 190,53 € correspondant à des frais de restauration scolaire entre mars et décembre 2024,
r 2025, la Commission de Surendettement des Particuliers du
Nord a décidé d'imposer un effacement total des dettes de ce contribuable, la commune se
trouve dans l'obligation d'effacer la dette.
+. 530,39 € correspondant à des frais de taxe locale de publicité extérieure 2023.
Suite à la décision du Greffe du Tribunal de Commerce de Lille-Métropole en date du 27
septembre 2024 prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour
insuffisance d’actif, la commune se trouve dans l'obligation d'effacer la dette.
Les créances éteintes sont donc des créances qui restent valides juridiquement mais pour lesquelles une décision juridique extérieure définitive s'oppose à toute action en recouvrement [effacement de dette, clôture de liquidation judiciaire, etc.). Les créances concernées peuvent être admises en créances irrécouvrables par délibération du conseil municipal au vu d’une liste préétablie par le comptable.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables,
Vu la liste de présentation en non-valeur n°7325780133 / 2025 transmise par le comptable public en date du 15 avril 2025,
Considérant que le comptable public certifie avoir émargé aux articles respectifs les sommes indiquées sur l'état, lequel n'avait pas été soldé avant la réception de la décision,
Considérant que les dispositions prises pour les créances éteintes, par l'assemblée délibérante, ont uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité les créances irrécouvrables,
Il est proposé au Conseil municipal :
* D'approuver l'effacement des créances ci-dessus d'un montant global de 720,92 € par
mandatement sur le compte 6542 du budget de la commune.
+ De mettre cette dépense au budget 2025.
LE CONSEIL MUNICIPAL, CECI EXPOSÉ ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE
© D'APPROUVER l'effacement des créances ci-dessus d'un montant global de 720,92 € par mandatement sur le compte 6542 du budget de la commune et de mettre cette dépense au budget
2025.
[scunn| Pour :19 cowrRe:o | Aesrenmion:
12. DGFIP | DÉLÉGATION DE L'ADMISSION EN NON VALEUR DES CRÉANCES DE FAIBLE MONTANT AU MAIRE
Rapporteur : Judith TERNIER
Il est porté à la connaissance du Conseil municipal que :
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L2122-19 et L2122-22 ;
Vu le décret n°2023-523 du 29 juin 2023 ;
Vu la délibération 2020-12 en date du 23 mai 2020 portant délégations du Conseil Municipal au Mairie en vertu de l'article L2122-22 du CGCT;
CR- CM2025.06.19 15/37 La loïn°2022-217 du 21 février 2022 relative à la Différenciation, la Décentralisation, la Déconcentration et Simplification portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite la loi DS, permet au conseil municipal de déléguer au maire, l'admission en non-valeur des titres de recettes, présentés par le comptable public.
Pour ce faire, l'article 173 de la loi 3DS modifie l'article 2122-22 du CGCT en ajoutant notamment :
«30°/ D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés
par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieurà un seuil fixé
par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ; »
Les créances concernées sont celles pour lesquelles:
+ Les diligences s'avèrent impossibles, vaines
+ Dont les perspectives de recouvrement ne sont pas estimées suffisantes pour justifier la
poursuite des diligences.
Cette définition inclut les créances prescrites.
Cette mesure d'apurement budgétaire et comptable ne s'oppose pas à l'exercice de poursuites
ultérieures si le débiteur revient à meilleure fortune, mais s'insère dans l'exigence de sincérité des
comptes portés par l'article 47-2 de la constitution.
Afin de faciliter la gestion administrative, il est demandé au conseil municipal:
+ De consentir une délégation à M. Le Maire pour admettre en non-valeur les créances dont le montant est inférieur ou égal à 100 €,
+ De dire que M. Le Maire rendra compte au moins une fois par an de ses décisions au conseil
municipal au moyen d'un état, listont les créances admises en non-valeur et les motifs ayant
présidé à cette admission et de tenir à la disposition du conseil municipal les pièces produites à
l'appui de la demande d'admission en non-valeur présenté par le comptable public
LE CONSEIL MUNICIPAL, CECI EXPOSÉ ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE
© DE CONSENTIR une délégation à M. Le Maire pour admettre en non-valeur les créances dont le
montant est inférieur ou égal à 100€,
9 Que M. Le Maire DEVRA RENDRE COMPTE au moins une fois par an de ses décisions au conseil
municipal au moyen d'un état, listant les créances admises en non-valeur et les motifs ayant présidé
à cette admission et de tenir à la disposition du conseil municipal les pièces produites à l'appui de la
demande d'admission en non-valeur présenté par le comptable public.
RUTIN | POUR : 19 _ ABSTENTION : 0
[TARIFS ACTIVITÉS PERISCOLAIRES & EXTRASCOLAIRES]
13. GARDERIES PERISCOLAIRES 2025/2026
Rapporteur : Christelle DELEPLACE
Il est rappelé au Conseil Municipal que la garderie périscolaire de Vendeville fonctionne pendant les périodes scolaires, les lundis, mardis, jeudis et vendredis
+ Le matin, la garderie accueille les enfants de 7h30 à 9h00. Les parents peuvent déposer leur(s)
enfant(s) à tout moment durant cette plage horaire.
«Le soir, la garderie commence dès la sortie de l'école à 16h30 et se prolonge jusqu'à 18h30.
Les parents viennent récupérer leur(s) enfant(s) entre ces horaires. Un goûter est proposé aux
enfants présents.
Ces services sont proposés en priorité aux familles domiciliées à Vendeville, mais peuvent également être ouverts aux enfants extérieurs à la commune selon certaines conditions et dans la limite des places disponibles.
CR- CM2025.06.19 16/37 Ce service a pour vocation de répondre en priorité aux besoins des familles dont l’un des parents au moins exerce une activité professionnelle, afin de faciliter la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle.
Conformément aux engagements pris par la commune dans le cadre de la convention LEA (Loisirs Équitables Accessibles) avec la CAF, les tarifs de la garderie doivent respecter une logique de progressivité, établie en fonction du quotient familial des allocataires:
Proposition de tarification pour l'année scolaire 2025/2026
Monsieur le Maire propose de reconduire les grilles tarifaires adaptées selon les tranches de quotient familial, une harmonisation des tarifs pour les enfants extérieurs à la commune et un ajustement d'une revalorisation de 0,10 € sur les tranches de 4 à 7 (les tranches 1, 2 et 3 respectant la convention LEA), applicable à compter de la rentrée de septembre 2025, et ce pour l'ensemble de l'année scolaire 2025/2026.
En effet, à l'issue d'une analyse approfondie de la convention LEA et dans un souci de simplification et
d'équité tarifaire, il est proposé d'abandonner la notion de surcoût actuellement appliquée aux enfants
extérieurs. Ainsi, un supplément unique et forfaitaire de 0,50 € sera ajouté au tarif déterminé selon la
tranche de quotient familial applicable. La grille tarifaire respecte ainsi une logique de progressivité
fondée sur le QF.
NB : dans un souci de lisibilité de la grille tarifaire, Jes tranches 3 (QF 500 à 600) et 4 (QF 601 à 700) ont été regroupées. Cette nouvelle tranche unique correspond désormais à un quotient familial compris entre 500 et 700.
| GARDERIE PERISCOLAIRE - MATIN de 7h30 à 9h00
EEE QUOTIENT FAMILIAL
Tarifs*
Tranche 1 03 169€) oz0e [ose 087€
Tranche 2 (de 370 ca 409€) 243€ | 067€ LI7E
Tranche 3 (de 500 € à 700 €) 429€ | 0,90€ 1,40€
Tranche 4 jue 701 €a736€) 136€ [105€ 1,59€
Tranche 5 {de 737 € à 900 € 1,42€ 192€
Tranche 6 (de 901 € 1143 €) 1,50 € 2,00 €
Tranche 7 ae 157€ | 2o7e
GARDERIE PERISCOLAIRE - SOIR de 16h30 à 18h30
ET QUOTIENT FAMILIAL
Tarifs
Tranche 110€ à 369 €) ose | 0,50€
Tranche 2 (de 370€ à 499. 259€ | 0,90€
Tranche 3 (desmeca7me | 71€ | 1,20€
Tranche 4 ae 70e à 726€) 80e [142€ |
Tranche 5 (an 737 à 900 180€
Tranche 6 de soi ca 1143 0 1,90€
Tranche 763 11m 2,00€
INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES
PRECISION RELATIVE A L'ORGANISATION DE LA GARDERIE DU MATIN :
La garderie périscolaire du matin est ouverte de 7h30 à 9h00. Les enfants peuvent être accueillis à tout moment durant cette plage horaire
Cependant, les enfants sont accompagnés à l'école par les animateurs à des horaires définis
+ À 8h40 pour les enfants de maternelle,
+ À 8h50 pour les enfants de l'élémentaire
Par conséquent, aucun enfant ne peut être accueilli en garderie après ces horaires, car les agents
sont mobilisés pour accompagner les groupes vers leurs écoles respectives
CR: CIM2025.06.19 17/37 Cela explique que les locaux de la garderie puissent être vides avant 9h00. Cette organisation permet de garantir un accompagnement collectif sécurisé et le respect des rythmes scolaires.
*TRANCHES TARIFAIRES
Les tranches de quotient familial intègrent automatiquement une aide accordée par le CCAS de Vendeville, répartie de la manière suivante
+ Tranche 1 : réduction de 45 %
+ Tranche 2 : réduction de 40 %
+ Tranche 3 : réduction de 30 %
+ Tranche 4 : réduction de 20 %
**ACCUEIL DES ENFANTS EXTERIEURS A LA COMMUNE
Sont considérés comme enfants extérieurs à Vendeville :
+ Les enfants scolarisés à Vendeville mais dont la famille n'y réside pas
+_Les enfants gardés par une nourrice domiciliée à Vendeville, mais vivant dans une autre
commune
+ Les enfants dont au moîns un parent travaille à Vendeville
+ Les enfants dont les grands-parents résident à Vendeville
+ Les enfants sans aucun lien avec la commune, qui pourront être accueillis uniquement en
fonction des places disponibles, après traitement des demandes prioritaires.
Les familles extérieures à la commune seront soumises à un supplément forfaitaire de 0,50 € en plus
du tarif calculé selon leur quotient familial.
Cependant pour les familles dont le QF se trouve en tranche 1, 2,3 et 4 peuvent bénéficier des aides du
CCAS.
CAS PARTICULIERS
+ Les enfants du personnel communal, les enfants d'enseignants, ainsi que les enfants dont l’un des parents est gérant d'une entreprise située à Vendeville, sont exonérés du supplément de 0,50 €. Leur tarification est calculée uniquement selon le quotient familial, comme les enfants résidents, + Les enfants en garde alternée peuvent bénéficier d'un aménagement d'inscription, avec une facturation calculée au prorata des jours de présence, sur présentation du jugement de garde.
GESTION DES RETARDS — GARDERIE DU SOIR
Les horaires de fin de garderie doivent être strictement respectés
Tout retard après 18h30 entraînera une pénalité de 5,00 € par tranche de 15 minutes entamée, facturée aux familles concernées.
MODALITÉS DE PAIEMENTS
Les règlements pourront être effectués :
+ Enespèces,
+ Parchèque, à l'ordre de Famille et Enfance Vendeville,
+ Par carte Bleue via le portail "BL-Enfance" sur mairie-vendeville.fr
+ Par chèques vacances ANCV,
+ Par chèque CESU, sous réserve d'un accès effectif au dispositif.
Les familles seront informées des modalités de paiement au moment de l'inscription.
Le Conseil municipal est invité à délibérer sur la proposition de tarification pour l'année scolaire
2025/2026.
LE CONSEIL MUNICIPAL, CECI EXPOSÉ ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE
© D'ADOPTER la proposition de tarification des garderies périscolaires pour l'année scolaire 2025/2026.
[UT | rour:19 Looneo Lagsrennonse
CR- CM2025.06.19 18/37 14. RESTAURANT SCOLAIRE 2025/2026
Rapporteur : Christelle DELEPLACE
Il est rappelé au Conseil Municipal que le service de restauration municipale fonctionne pendant la pause méridienne de 12h00 à 13h30, les lundis, mardis, jeudis et vendredis, en période scolaire.
Ce service est ouvert aux élèves scolarisés à la journée au groupe scolaire Alain Decaux, qu'ils soient
demi-pensionnaires réguliers ou occasionnels. I! vise à garantir à chaque enfant un repas complet, équilibré, varié et conforme aux recommandations nutritionnelles en vigueur (Programme National Nutrition Santé - PNNS)
Les repas sont préparés en liaison froide par la société SOBRIE, prestataire mandaté par la commune.
Ils sont ensuite livrés, remis en température et servis sur place par les agents municipaux, qui assurent également l'encadrement des enfants pendant le temps du midi. Ce temps de pause vise autant à garantir une prise de repas sereine qu'à respecter les besoins de détente des enfants.
En parallèle de l'année scolaire, le service de restauration fonctionne également lors des Accueils de Loisirs Sans Hébergement (ALSH), du lundi au vendredi, selon le même principe de livraison et de prise en charge, permettant ainsi une continuité dans la qualité de l'accueil et des repas pendant les vacances scolaires.
Des repas adaptés peuvent être proposés dans le cadre d'un Projet d'Accueil individualisé (PAI), établi en lien avec les familles, afin de prendre en compte les éventuelles allergies ou régimes spécifiques des enfants
Proposition de tarification pour l'année scolaire 2025/2026:
Monsieur le Maire propose de reconduire les grilles tarifaires adaptées selon les tranches de quotient familial, une harmonisation des tarifs pour les enfants extérieursà la commune et un ajustement d'une revalorisation de 0,10 € sur toutes les tranches, applicable à compter de la rentrée de septembre 2025, etce pour l'ensemble de l'année scolaire 2025/2026.
Dans un souci de simplification et d'équité tarifaire, il est donc proposé d'abandonner la notion de
surcoût actuellement appliquée aux enfants extérieurs. Ainsi, un supplément unique et forfaitaire de
0,50 € sera ajouté au tarif déterminé selon la tranche de quotient familial applicable. La grille tarifaire
respecte ainsi une logique de progressivité fondée sur le QF,
En conséquence, afin de tenir compte de cette hausse tout en maintenant un service de qualité accessible au plus grand nombre, M. le Maire propose la révision suivante des tarifs du restaurant municipal
AB : dans un souci de lisibilité de la grille tarifaire, les tranches 3 (QF 500 à 600) et 4 (QF 601 à 700) ont été regroupées, Cette nouvelle tranche unique correspond désormais à un quotient familial compris entre 500 et 700.
RESTAURANT SCOLAIRE
LEE
RHOTIENTIFANTIMAL Tarifs Extérieurs**
Tranche 1 (0 € à 369 €) 299€ | 1,65€| 215€ |
Tranche 2idezoeuwe | 299€ | 1,79€ 2,29€
Tranche 3 (aesocs 7000) | 318€ | 2,23€ 273€
Tranche djwmieamce | 329€ | 2,63€ 3,13€
[Tranche Stae737ca5000 3,69€ 419€
Tranche 6 je son € à 13 €] 392€ | 442€
Tranche 7 à te) 413€ 4,63€
INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES
XTRANCHES TARIFAIRES
Les tranches de quotient familial intègrent automatiquement une aide accordée par le CCAS de Vendeville, répartie de la manière suivante:
+ Tranche 1 : réduction de 45 %
+ Tranche 2 : réduction de 40%
CR: CM2025.06.19 19/37 + Tranche 3 : réduction de 30 %
+ Tranche 4 : réduction de 20 %
#* ACCUEIL DES EN EXTERIEURS A LA COMMUNE
Sont considérés comme enfants extérieurs à Vendeville :
+ Les enfants scolarisés à Vendeville mais dont la famille n'y réside pas
e à Vendeville, mais vivant dans une autre «Les enfants gardés par une nourrice domicil commune
+ Les enfants dont au moins un parent travaille à Vendeville
+ Les enfants dont les grands-parents résident à Vendeville
+ Les enfants sans aucun lien avec la commune, qui pourront être accueillis uniquement en fonction des places disponibles, après traitement des demandes prioritaires
Les familles extérieures à la commune seront soumises à un supplément forfaitaire de 0,50€ en plus du tarif calculé selon leur quotient familial
Cependant pour les familles dont le QF se trouve en tranche 1, 2, 3 et 4 peuvent bénéficier des aides du CCAS.
CAS PARTICULIERS
+ Les enfants du personnel communal, les enfants d'enseignants, ainsi que les enfants dont l'un des parents est gérant d’une entreprise située à Vendeville, sont exonérés du supplément de 0,50 €. Leur tarification est calculée uniquement selon le quotient familial, comme les enfants résidents. + Les enfants en garde alternée peuvent bénéficier d'un aménagement d'inscription, avec une facturation calculée au prorata des jours de présence, sur présentation du jugement de garde.
MODALITÉS DE PAIEMENTS
Les règlements pourront être effectués :
+ Enespèces,
+ Par chèque, à l'ordre de Famille et Enfance Vendeville,
+ Par carte Bleue via le portail "BL-Enfance" sur mairie-vendevile.fr
Les familles seront informées des modalités de paiement au moment de l'inscription
Le Conseil municipal est invité à délibérer sur la proposition de tarification pour l'année scolaire 2025/2026.
LE CONSEIL MUNICIPAL, CECI EXPOSÉ ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE
© D'ADOPTER la proposition de tarification du restaurant scolaire pour l'année scolaire 2025/2026.
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15. ACCUEIL DE LOISIRS SANS HÉBERGEMENT 2025/2026
Rapporteur : Christelle DELEPLACE
Il est rappelé au Conseil Municipal que les Accueils de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) accueillent les enfants âgés de 2 à 15 ans inclus, durant les vacances scolaires, dans les locaux scolaires et périscolaires de la commune.
Les horaires d'accueil sont fixés de 9h00 à 12h00 le matin, et de 13h30 à 17h00 l'après-midi, Un service
de restauration est proposé de 12h00 à 13h30 pour les enfants dont les familles en font la demande,
permettant ainsi une prise en charge complète sur la journée.
Par ailleurs, un service de garderie est assuré par les animateurs de l'ALSH pour faciliter l'accueil des enfants
Ce service fonctionne le matin, de 7h30 à 9h00, et le soir, de 17h00 à 18h30, afin de permettre aux
familles une plus grande flexibilité horaire
CR- CM2025.06.19 20/37 Le calendrier des périodes d'ouverture des ALSH pour l'année scolaire 2025/2026 est le suivant
> Vacances de la Toussaint : du lundi 20 octobre au vendredi 31 octobre 2025
a Vacances de N PAS D'ALSH
5 Vacances d'hiver du lundi 16 février au vendredi 27 février 2026
5 Vacances de printemps : du lundi 13 avril au vendredi 24 avril 2026
c Vacances d'été du lundi 6 juillet au vendredi 21 août 2026
L'arrêt de l'ALSH au vendredi 21 août 2026 permettra une organisation optimale des opérations de
préparation des locaux avant la rentrée scolaire.
Proposition de tarification pour l'année scolaire 2025/2026 :
Monsieur le Maire propose de reconduire les grilles tarifaires adaptées selon les tranches de quotient familial, une harmonisation des tarifs pour les enfants extérieursà la commune et un ajustement d'une revalorisation de 0,10 €, applicable à compter des vacances de la Toussaint 2025, et ce pour l'ensemble de l'année scolaire 2025/2026.
En effet, à l'issue d’une analyse approfondie de la convention LEA et dans un souci de simplification et
d'équité tarifaire, il est proposé d'abandonner la notion de surcoût actuellement appliquée aux enfants
extérieurs. Ainsi, un supplément unique et forfaitaire de 0,50 € sera ajouté au tarif déterminé selon la
tranche de quotient familial applicable. La grille tarifaire respecte ainsi une logique de progressivité fondée sur le QF.
NB : dons un souci de lisibilité de la grille tarfaire, les tranches 3 (QF 500 à 600) et 4 (QF 601 à 700) ont été regroupées. Cette nouvelle tranche unique correspond désormaisà un quotient familial compris entre 500 et 700. ROCCO F ALSH GARDERIE DU MATIN de 7h30 à 9h00
EE QUOTIENT FAMILIAL _
urs
Tranche 11062369
Tranche 2 je 370 € à 459€
Tranche 3 jée 500 à 700€)
Tranche 4 (ue 7o1 ca 736)
Tranche 5 (ue 737 €à 900€|
Tranche 6(ue 902 € à 1163)
[Tranche 7 ps ruae)
JOURNÉE ALSH de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 (sans cantine)
ET T5 QUOTIENT FAMILIAL BRUNE
Tarifs* Extérieurs**
Tranche 1 (0€3360€) 294€ | 162€ 212€
‘Tranche 2 (de 370€ à 499 €) 2,92€ 3,42€
Tranche 3 de 500€ à 700.) 3,90€ 440€
Tranche 4 {de 701 € à 736 €) 5,30€ 5,80 €
| Tranche 5 ae 737€ à 900€) 593€ 643€
Tranche 6 (aeso1 ca 1130 | 641€ 6,91€
Tranche 7 (> à 11446) 6,93€ 7,43€
JOURNÉE ALSH de 9h00 à 17h00 (avec cantine)
QUOTIENT FAMILIAL Tarifs#+ cantine Exté
L8TE re | 3,52€ |2,37€+25e | 4,52€
3,00€+1me | 4,79€ |3,50€:2%e | 5,70€
Tranche 3 je 500 € à 00 €) AS0Erne | 673€ |S00€+2nc | 7,73€
| Tranche 4{ae 701 €à 736€) Esmc | 813€ |580€-a5e | 8,93€
Tranche 5 (de 737 € à Sao €} 5,98€ +a6e 9,62€ |643€vi1c | 10,62€
Tranche 6 (au vo € à 1383 9 GATE ra8€ 10,33€ |6,91€+4a2e | 11,33€
Tranche 7 (à na4€) 693€rane 1106€ [7,43€ race | 12,06€
CR- CM2025.06.19 21/37
Tranche 110€ à 269 €)
Tranche 2 (de 370 € 409€) ALSH GARDERIE DU SOIR de 17h00 à 18h30
L | _ Tarifs 2025/2026
Extérieurs**
Tranche 1 (0 € à 269€) 0,87€
Tranche 2 (de 370 € à 499 €) 117€
Tranche 3 {de 500 € à 700 €) 28€ | 0,90€ 1,40€
Tranche 4 jue 701 € à 736 €) 1,87 €
Tranche 5 {ae 737 € à 900 €) 230€
Tranche 6 (de 901 € à 1143 €} 1,90 € 2,40€
Tranche 7 (à nai) 2,50€
QUOTIENT FAMILIAL
INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES
*TRANCHES TARIFAIRES
Les tranches de quotient familial intègrent automatiquement une aide accordée par le CCAS de Vendeville, répartie de la manière suivante :
+ Tranche 1 : réduction de 45 %
+ Tranche2 : réduction de 40 %
+ Tranche 3 : réduction de 30%
Tranche 4 : réduction de 20 %
#*ACCUEIL DES ENFANTS EXTERIEURS A LA COMMUNE
Sont considérés comme enfants extérieurs à Vendeville
+ Les enfants scolarisés à Vendeville mais dont la famille n'y réside pas
+ Les enfants gardés par une nourrice domiciliée à Vendeville, mais vivant dans une autre commune
+ Les enfants dont au moins un parent travaille à Vendeville
+ Les enfants dont les grands-parents résident à Vendevile
+ Les enfants sans aucun lien avec la commune, qui pourront être accueillis uniquement en
fonction des places disponibles, après traitement des demandes prioritaires.
Les familles extérieures à la commune seront soumises à un supplément forfaitaire de 0,50 € en plus du tarif calculé selon leur quotient familial.
Cependant pour les familles dont le QF se trouve en tranche 1, 2, 3 et 4 peuvent bénéficier des aides du CCAS.
CAS PARTICULIERS
+ Les enfants du personnel communal, les enfants d'enseignants, ainsi que les enfants dont l’un des parents est gérant d’une entreprise située à Vendeville, sont exonérés du supplément de 0,50 €. Leur tarification est calculée uniquement selon le quotient familial, comme les enfants résidents. + Les enfants en garde alternée peuvent bénéficier d'un aménagement d'inscription, avec une facturation calculée au prorata des jours de présence, sur présentation du jugement de garde,
GESTION DES RETARDS - GARDERIE DU SOIR
Les horaires de fin de garderie doivent être strictement respectés.
Tout retard après 18h30 entraînera une pénalité de 5,00 € par tranche de 15 minutes entamée, facturée aux familles concernées.
MODALITÉS DE PAIEMENTS
Les règlements pourront être effectués : +
Enespèces,
+ Par chèque, à l'ordre de Famille et Enfance Vendeville,
+ Par carte Bleue via le portail "BL-Enfance" sur mairie-vendevile.fr + Par chèques vacances ANCV,
+ Par chèque CESU, sous réserve d'un accès effectif au dispositif.
Les familles seront informées des modalités de paiement au moment de l'inscription
Le Conseil municipal est invité à délibérer sur la proposition de tarification pour l'année scolaire 2025/2026
CR- CIM2025.06.19 22/37 LE CONSEIL MUNICIPAL, CECI EXPOSÉ ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE
© D'ADOPTER la proposition de tarification des Accueils de Loisirs Sans Hébergement - ALSH pour l'année scolaire 2025/2026
[sun [pour | comme:o L'assreimon:o
16. ACCUEIL DU MERCREDI 2025/2026
Rapporteur : Christelle DELEPLACE
Il est rappelé au Conseil Municipal que l'accueil des enfants le mercredi est organisé dans les locaux périscolaires, en période scolaire uniquement.
Ce service communal vise à répondre aux besoins des familles Vendevilloises en proposant un encadrement de qualité autour d'activités éducatives, ludiques et collectives adaptées à l'âge des enfants.
L'encadrement est assuré par des animateurs titulaires des qualifications requises, conformément à la réglementation en vigueur.
L'accueil est organisé par demi-journée, avec possibilité d'inscription à la matinée, à l'après-midi, ou à
la journée complète. Le temps de pause méridienne est encadré dans le cadre d'une garderie,
permettant aux enfants de rester sur place entre les deux demi-journées.
Le fonctionnement est structuré selon les plages horaires suivantes :
+ 7h30 à 9h00 : Garderie du matin —_Les parents peuvent déposer leur(s) enfant(s) à tout moment
durant cette plage horaire,
+ 9h00 à 12h00 : Accueil de loisirs en % journée. Des activités encadrées sont proposées [jeux de
rs manuels, activités sportives, etc.). groupe, at
+ 12h00 à 13h30 : Garderie du midi - Pause repas. Les enfants déjeunent avec leur propre repas
froid ou à réchauffer. Des réfrigérateurs et un four à micro-ondes sont mis à disposition pour la
conservation et le réchauffage des plats. Ce temps calme est également encadré par les
animateurs.
+ 13h30à 17h00 : Accueil de loisirs en % journée. De nouvelles acti
en extérieur lorsque la météo le permet.
+ 17h00 à 18h00 : Garderie du soir — Les parents viennent récupérer leur(s) enfant{s) entre ces
horaires. Un goûter est proposé aux enfants présents.
ités sont proposées, souvent
L'accueil est assuré dans la limite des capacités d'encadrement fixées par les taux réglementaires.
Un soin particulier est apporté au rythme des enfants, à l'alternance entre temps calmes et dynamiques, à l'inclusion de tous les publics, ainsi qu'à la sécurité physique, affective et morale des mineurs accueillis.
Proposition de tarification pour l'année scolaire 2025/2026
Monsieur le Maire propose de reconduire les grilles tarifaires adaptées selon les tranches de quotient familial, une harmonisation des tarifs pour les enfants extérieurs à la commune et un ajustement d'une revalorisation de 0,10 € selon la convention LEA, applicable à compter de la rentrée de septembre 2025, et ce pour l'ensemble de l'année scolaire 2025/2026.
En effet, àl'issue d'une analyse approfondie de la convention LEA et dans un souci de simplification et
d'équité tarifaire, il est proposé d'abandonner la notion de surcoût actuellement appliquée aux enfants extérieurs. Ainsi, un supplément unique et forfaitaire de 0,50 € sera ajouté au tarif déterminé selon la tranche de quotient familial applicable. La grille tarifaire respecte ainsi une logique de progressivité fondée sur le QF.
NB : dans un souci de lisibilité de la grille tarifaire, les tranches 3 (QF 500 à 600) et 4 (QF 601 à 700) ont été regroupées. Cette nouvelle tranche unique correspond désormais à un quotient familial compris entre 500 et 700.
CR- CIM2025.06.19 23/37 ACCUEIL DU MERCREDI - GARDERIE DU MATIN de 7h30 à 9h00
QUOTIENT FAMILIAL Tarifs* Extérieurs**
Tranche Lea 269€ [asse [o37e
|_Tranche 2 (de 370 à 459€) de
Tranche3 esmeamma | 428€
[Tranche 4 lüe 701 € à 736€) d36e
Tranche 5 {de 737 € à 900 €) 142€
Tranche 6 (ue 501 € 113€ 1,50€
Tranche 7 (> à 11446) 157€
ACCUEIL DU MERCREDI — % journée rer PEN
QUOTIENT FAMILIAL AU Extérieurs**
Tranche 1 10€ à 269 €) [ae [ose 125€
‘Tranche 2 fue 370€ à409 €) 225€ [135€ 185€ |
Tranche 3 (de 500 € à 700 €) 257€ |1,80€ 230€
Tranche 4 ae ro1e à 736€) 415€ |3,32€ 3,82€
|_ Tranche 5 (de 737 ca 900€ Aa55€ 5,05€
Tranche 6 (de 901 € à 1143 €] 4,95€ 5,45€
Tranche 7 (à nai) 535€ SE
ACCUEIL DU MERCREDI - GARDERIE DU MIDI de 12h00 à 13h30
QUOTIENT FAMILIAL HET Extérieurs**
Tranche 1 (0cà 369€ 037€ 0,87€
Tranche 2 (de 370€ à 499 € 0,67€ 117€
Tranche 3 (de 500€ à 00€) 090€ 1,40€
Tranche 4 je 702. à 736 1 109€ 259€
‘Tranche 5 {ue 737 € à 200€) 192€
Tranche 6 (a 901 € à 143 € 2,00€
Tranche 7 6 à 1140 2,07€
ACCUEIL DU MERCREDI - GARDERIE DU SOIR de 17h00 à 18h00
EEE QUOTIENT FAMILIAL
Tarifs* Extérieurs**
Tranche 1 {0e 26e) gase [025€ 075€
‘Tranche 2 (de 370 € a 499 €) 075€ | 0,45€ 0,95€
[Tranche 3 (ae 500 €» 700) ass< | 0,60€ 1,10€
Tranche 4 (ae 701 €a736€) 136€ |1,09€ 159€
Tranche 5 (de 737 €a 900€ 1,42€ 192€
Tranche éesoicausea | 1,50€ 200€ |
Tranche 7 à 436 157€ 207€ |
INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES
*TRANCHES TARIFAIRES
Les tranches de quotient familial intègrent automatiquement une aide accordée par le CCAS de Vendeville, répartie de la manière suivante :
+ Tranche 1 : réduction de 45%
+ Tranche 2 : réduction de 40%
» Tranche 3 : réduction de 30%
+ Tranche 4 : réduction de 20 %
**ACCUEIL DES ENFANTS EXTERIEURS A LA COMMUNE
Sont considérés comme enfants extérieurs à Vendeville
+ Les enfants scolarisés à Vendeville mais dont la famille n'y réside pas
CR: CIM2025.06.19 24/37 + Les enfants gardés par une nourrice domiciliée à Vendeville, mais vivant dans une autre
commune
«Les enfants dont au moins un parent travaille à Vendeville
«Les enfants dont les grands-parents résident à Vendeville
+ Les enfants sans aucun lien avec la commune, qui pourront être accueillis uniquement en
fonction des places disponibles, après traitement des demandes prioritaires.
Les familles extérieures à la commune seront soumises à un supplément forfaitaire de 0,50 € en plus du tarif calculé selon leur quotient familial.
Cependant pour les familles dont le QF se trouve en tranche 1, 2, 3 et 4 peuvent bénéficier des aides du CAS.
CAS PARTICULIERS
+ Les enfants du personnel communal, les enfants d'enseignants, ainsi que les enfants dont l'un des
parents est gérant d’une entreprise située à Vendeville, sont exonérés du supplément de 0,50 €.
Leur tarification est calculée uniquement selon le quotient familial, comme les enfants résidents.
+__Les enfants en garde alternée peuvent bénéficier d'un aménagement d'inscription, avec une
facturation calculée au prorata des jours de présence, sur présentation du jugement de garde.
GESTION DES RETARDS — GARDERIE DU SOIR
Les horaires de fin de garderie doivent être strictement respectés
Tout retard après 18h30 entraînera une pénalité de 5,00 € par tranche de 15 minutes entamée, facturée aux familles concernées.
MODALITÉS DE PAIEMENTS
Les règlements pourront être effectués +
Enespèces,
+ Par chèque, à l'ordre de Famille et Enfance Vendeville,
+ Par carte Bleue via le portail "BL-Enfance" sur mañrie-vendeville.fr,
+ Par chèques vacances ANCV,
+ Par chèque CESU, sous réserve d'un accès effectif au dispositif.
Les familles seront informées des modalités de païement au moment de l'inscription
Le Conseil municipal est invité à délibérer sur la proposition de tarification pour l'année scolaire 2025/2026.
LE CONSEIL MUNICIPAL, CECI EXPOSÉ ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE
9 D'ADOPTER la proposition de tarification de l'accueil du mercredi pour l'année scolaire 2025/2026.
CSGRUN [Pour |conrn Lammone
17. AIDE AUX DEVOIRS 2025/2026
Rapporteur : Christelle DELEPLACE
Il est rappelé au Conseil Municipal que, dans un souci constant d'offrir un service périscolaire de qualité et accessible au plus grand nombre, la commune de Vendeville propose depuis plusieurs années un dispositif d'Aide aux Devoirs destiné aux élèves de l'école élémentaire Alain Decaux
Ce service s'inscrit dans une volonté municipale de renforcer l'égalité des chances et la réussite éducative, en accompagnant les enfants dans la réalisation de leur travail personnel dans un cadre calme, sécurisé et encadré.
Pour l'année scolaire 2025/2026, l'aide aux devoirs sera proposée les lundis et jeudis, de 17h00 à 18h00, au sein des classes de l'école élémentaire.
Le service est ouvert à l’ensemble des élèves du CP au CM, dans la limite de 12 enfants par séance, avec encadrement assuré par un vacataire recruté spécifiquement à cet effet.
CR: CM2025.06.19 25/37 M. le Maire propose de maintenir la tarification actuelle, soit un forfait mensuel de 10,00 € par enfant
inscrit, applicable quelle que soit la fréquentation effective.
Il est demandé au Conseil Municipal :
+ De valider la reconduction du service « Aide aux Devoirs » pour l'année scolaire 2025/2026, dans les
conditions précisées ci-dessus ;
+ D'adopter le tarif mensuel de 10,00 € par enfant, à compter de septembre 2025 ;
+ D'autoriser M. le Maire ou son représentant à procéder au recrutement du(des) vacataires chargé(s)
de l'encadrement du dispositif.
LE CONSEIL MUNICIPAL, CECI EXPOSÉ ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE
© DE VALIDER la reconduction du service « Aide aux devoirs » pour l'année scolaire 2025/2026,
© D'ADOPTER le tarif mensuel de 10,00 € par enfant, à compter du 1° septembre 2025,
© D'AUTORISER M. Le Maire ou son représentant, à procéder au recrutement du(des) vacataire(s)
chargé(s) de l'encadrement du dispositif.
SUN | Pour: 19 one ausrenTion 0 7
18. ACTIVITÉS ADOS — ÉTÉ 2025
Bopporteur : Ludovic PROISY
ILest rappelé au Conseil Municipal que, depuis plusieurs années, la commune de Vendeville propose un programme estival de sorties à destination des adolescents, mis en place à la suite d'une demande des
jeunes Vendevillois.
Ce dispositif, intitulé « Sorties Ados », s'inscrit dans une volonté de continuité éducative et de loisirs,
en cohérence avec les Accueils de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) proposés pour les plus jeunes. Il
répond à la nécessité d'accompagner les 13-18 ans dans des temps de détente encadrés, accessibles et
adaptés à leur âge.
M. le Maire propose la reconduction de ce service dans les mêmes conditions que les années
précédentes, à savoir :
+ Période concernée : du 7 juillet au 22 août 2025,
+ Nombre d'activités : entre 4 et 6 sorties sur l’ensemble de la période, + Public visé : jeunes de 13 à 18 ans,
+ Priorité d'inscription : accordée aux jeunes résidant à Vendeville ; les jeunes extérieurs seront accueillis dans la limite des places disponibles,
+ Organisation logistique : les sorties seront organisées en lien avec les ALSH, dans une logique de mutualisation des transports et d'optimisation des moyens mobilisés,
+ Participation communale : la commune prend en charge une partie du coût global, incluant le transport et, pour les sorties à la journée, le repas.
Les tarifs de participation sont fixés comme suit :
+ Sortie Parc d'attractions (entrée + repas + transport) :
© Vendevillois : 25 € par jeune,
© Extérieurs : prix coûtant de l'entrée.
+ Sortie à la demi-journée (entrée + transport):
© Vendevillois : 20 € par jeune,
© Extérieurs : prix coûtant de l'entrée.
+ Soirée camping
Vendevilloïs : Gratuit, en contrepartie d’un engagement actif dans la vie du groupe,
© Extérieurs : Gratuit, en contrepartie d’un engagement actif dans la vie du groupe
(l'est proposé au Conseil Municipal
+ De valider la reconduction des « Sorties Ados — Été 2025 »,
+ De fixer les tarifs de participation comme précisé ci-dessus,
CR- CM2025.06.19 26/37 + D'outoriser M. le Maire ou son représentant à procéder au recrutement du personnel
nécessaire à la mise en œuvre du dispositif.
LE CONSEIL MUNICIPAL, CECI EXPOSÉ ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE
© DE VALIDER la reconduction des « Sorties Ados — été 2025 »,
© D'ADOPTER les tarifs de participation,
© D'AUTORISER M. Le Maire ou son représentant, à procéder au recrutement du personnel nécessaire
à la mise en œuvre du dispositif.
POUR : 19 CONTRE :0 © Lassreamonse |
[TARIFS ACTIVITÉS MUNICIPALES
19. GYM D'ENTRETIEN 2025/2026
Rapporteur : Denise DUCROUX
Il est rappelé au Conseil Municipal que La commune de Vendeville propose une activité municipale de gymnastique d'entretien à destination des adultes, et plus particulièrement des aînés à partir de 62 ans.
Cette activité vise à renforcer et tonifier le corps en douceur, en s'appuyant sur la méthode « Pilâtes »,
adaptée aux capacités de chacun. Elle renforce les muscles profonds, améliore le maintien général et
favorise la respiration, dans une ambiance conviviale et bienveillante.
est animée par une professionnelle iplômée et quali
Les cours ont lieu, comme les années précédentes, tous les mardis de 9h30 à 10h30, à la salle de la Chiconnière, hors vacances scolaires et jours fériés.
Conformément à la volonté municipale de maintenir un tai
proposée pour cette activités à la rentrée de septembre 2025
accessible, aucune augmentation n'est
GTR
Vendevillois Extérieur
2025/2026 | 35€/an
Il est proposé au Conseil Municipal :
+ De valider la reconduction de l'activité municipale de Gym d'entretien pour l'année scolaire
2025/2026,
+ De confirmer la mise en place de cette activité sous l'animation d'une professionnelle,
+ De fixer les tarifs de participation à 35 € pour les Vendevillois et 70 € pour les extérieurs,
+ D'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer les documents nécessaires à la mise en
œuvre de cette activité.
LE CONSEIL MUNICIPAL, CECI EXPOSÉ ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE
DE VALIDER la reconduction de l'activité Gym d'Entretien pour l'année 2025/2026,
DE CONFIRMER la mise en place de cette activité sous l'animation d’une professionnelle diplômée,
D'ADOPTER les tarifs de participation présentés,
D'AUTORISER M. Le Maire ou son représentant, à procéder au recrutement du personnel nécessaire
à la mise en place de cette activité.
000
ABSTENTION : 0 SCRUTIN | POUR : 19
CR: CM2025.06.19 27/37 20. ACTIVITÉS GYMNIQUES VENDEVILLOISES 2025/2026
Rapporteur: Ludovic PROISY
Il est rappelé à l'Assemblée que les acti
la Chiconnière (hors vacances scolaires et jours fé
des familles et des habitants de la commune.
és gymniques vendevilloises sont proposées chaque année à
s} et qu'elles rencontrent un succès constant auprès
Ces séances sont encadrées par éducatrice sportive qualifiée.
Pour l'année scolaire 2025/2026, la municipalité souhaite reconduire l'ensemble des activités existantes, à savoir :
+ BABY GYM (3-5 ans)—45 minutes
+ DANSE MODERNE (5-11 ans) — 45 minutes
+ DANSE MODERNE (12-15 ans) — 1h00
+ DANSE MODERNE (#16 ans et adultes) - 1h00
+ RENFORCEMENT MUSCULAIRE & CIRCUIT TRAINING (+16 ans et adultes) - 1h00
+ PILÂTES (+16 ans et adultes) - 1h00
+ PRÉPARATION AU SPECTACLE — 1h00
Conformément à la volonté municipale de maintenir un tarif accessible, aucune augmentation n'est
proposée pour cette activités à la rentrée de septembre 2025
ECTS EE
Vendevillois Extérieur
Keoviiomine | 2covemane ouais | &
Gratuité du 39° cours pour les+ æas/aoxs | Soéen | ZiGen | ion | 20e era |
Iles proposé au Conseil Municipal
+ De reconduire les Activités Gymniques Vendevilloises pour l'année scolaire 2025/2026,
«De maintenir les tarifs actuels,
+ D'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à l'organisation de
ces activités.
OPTION | decursemane | 2cous/semaie
LE CONSEIL MUNICIPAL, CECI EXPOSÉ ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE
© DE VALIDER la reconduction des Activités Gymniques Vendeviloises pour l'année 2025/2026,
© DE MAINTENIR les tarifs de participation actuels,
© D'AUTORISER M. Le Maire ou son représentant, à signer tout document relatif à l'organisation de ces activités
SCRUTIN | POUR :19 CONTR! ABSTENTIO!
21. ÉCOLE MUNICIPALE D'ARTS PLASTIQUES 2025/2026
Bapporteur : Ludovic PROISY
Il est rappelé à l'Assemblée que l'école municipale d'arts plastiques de Vendeville propose depuis
plusieurs années une offre culturelle structurée autour de la pratique artistique pour différents publics.
Cette initiative s'inscrit dans la volonté communale de favoriser l'éveil artistique, la créativité et l'accès
à la culture pour tous
Les séances sont assurées par un professeur d'arts plastiques, et ont lieu au sein de l'école municipale
dédiée, selon une organisation hebdomadaire hors vacances scolaires et jours fériés.
Niveaux proposés pour l'année 2025/2026 :
+ Éveil (Moyenne Section à CP) : 1h00/semaine
+ Enfants (CP au CM1) : 2h00/semaine
+ Ados (CM2 à 3e) : 2h00/semaine
+ Adultes : créneau libre de 5h00/semaine
CR- CM2025.06.19 28/37 Conformément à la volonté municipale de maintenir un tarif accessible, aucune augmentation n’est
proposée pour cette activités à la rentrée de septembre 2025.
Tarifs proposés (par trimestre) :
TRE EST EU
Vendevillois Extérieur
28€ / trimestre 53€ / trimestre 2025 / 2026
Ilest proposé au Conseil municipal :
+ D'approuver la reconduction de l'activité « École municipale d'Arts Plastiques » + D'approuver les tarifs 2025/2026
+ D'autoriser M. Le Maire ou son représentant, à signer tout document relatif à l'organisation
de ces activités.
LE CONSEIL MUNICIPAL, CECI EXPOSÉ ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE
© D'APPROUVER la reconduction des activi
2025/2026,
© DE MAINTENIR les tarifs de participation actuels,
© D'AUTORISER M. Le Maire ou son représentant, à signer tout document relatif à l’organisation de ces activités.
[scnunn [rours1s | cowre0 aeSTENMON 0
s de l’école municipale d'arts plastiques pour l'année
22. OPÉRATION SPORT ET CULTURE 2025
Rapporteur : Ludovic PROISY
Il'est rappelé à l’Assemblée que dans une volonté constante de soutien à l'engagement des jeunes
Vendevillois dans la vie associative, sportive et culturelle, la commune à mis en place, depuis plusieurs
années, l'Opération Sport & Culture Cette action concrète permet aux familles de bénéficier d'un coup
de pouce financier sous forme de carte cadeau destinée à l'achat de matériel ou d'équipement.
L'an passé, plus d'une centaine de jeunes ont pu profiter de ce dispositif.
Objectif poursuivi :
+ Encourager la pratique régulière d'une activité sportive ou culturelle dès le plus jeune âge,
+ Alléger les charges financières pesant sur les famillesà la rentrée,
+ Valoriser l'engagement des enfants et des adolescents dans un cadre structurant
Modalités de l'opération 2025 :
Pour bénéficier d'une carte cadeau d’une valeur de 20 € (Décathlon ou Cultura), les jeunes doivent remplir les conditions suivantes :
+ Être âgé de 3 à 17 ans (jusqu’à la veille de leur 18e anniversaire),
+ Résider à Vendeville,
+ Être inscrit pour la saison 2025/2026 à une activité sportive ou culturelle (hors école de musique), + Fournir une attestation d'inscription au plus tard le 30 novembre 2025.
L'offre n'est pas cumulable avec l'aide financière accordée pour les écoles de musique.
Les cartes seront à retirer en mairie jusqu'au 31 décembre 2025.
Le Conseil municipal est invité à
+ Approuver la reconduction de l'opération « Sport & Culture » pour l'année 2025,
+ Valider l'attribution d'une carte d'une valeur de 20 € (Décathlon ou Cultura) aux jeunes Vendevillois
répondant aux critères précités.
LE CONSEIL MUNICIPAL, CECI EXPOSÉ ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE
© D'APPROUVER la reconduction de l'opération « Sport & Culture » pour l'année 2025,
CR: CM2025.06.19 29/37 © DE VALIDER les modalités d'attribution aux jeunes vendevillois
SCRUTIN | POUR:19 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 __]
23. PARTICIPATION FINANCIERE A L'INSCRIPTION DANS UNE ECOLE DE MUSIQUE 2025
Rapporteur : Ludovic PROISY
Il est rappelé à l'Assemblée que la commune de Vendeville maintient depuis plusieurs années un
soutien actif à l'apprentissage de la musique chez les jeunes Vendevillois. Cette action s'inscrit dans la
politique culturelle municipale visant à favoriser l'éveil artistique, la persévérance et l'engagement des enfants dans une discipline structurante
Objectifs poursuivis
+ Faciliter l'accès à une formation musicale pour les enfants de Vendeville,
+ Soulager financièrement les familles face au coût souvent important de ces enseignements,
+ Renforcer l'offre culturelle locale et l'attachement des jeunes à leur commune.
Modalités de l'aide 2025/2026 :
+ Montant de l'aide : 50 % de la facture annuelle dans la limite de 120 € par enfant et par année
scolaire,
+ Conditions d'attribution:
2 Être résident à Vendeville,
> Être âgé de moins de 18 ans,
© Présenter les justificatifs suivants
= Attestation d'inscription dans une école de musique pour l'année 2025/2026,
* Facture acquittée,
RUB,
© La demande devra être déposée avant le 31 décembre 2025,
+ Cette aide n'est pas cumulable avec l'Opération Sport & Culture.
Le Conseil municipal est invité à
+ Approuver la reconduction de cette aide à l'inscription dans les écoles de musique pour l'année
scolaire 2025/2026,
+ Valider les modalités d'attribution énoncées ci-dessus.
LE CONSEIL MUNICIPAL, CECI EXPOSÉ ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE
© D'APPROUVER la reconduction de cette aide pour l'année 2025,
© DE VALIDER les modalités d'attribution aux jeunes vendevillois
o CONTR! SCRUTIN ABSTENTION : 0
24. MARCHÉ DE NOEL 2025
Rapporteur : Ludovic PROISY
Il est rappelé au Conseil Municipal que dans le cadre des festivités de fin d'année, la commune de Vendeville organise un marché de Noël dans la salle municipale « La Chiconnière » ainsi que sur le parvis de ladite salle. Pour l’année 2025, l'évènement se tiendra les samedi 29 et dimanche 30 novembre 2025.
À l'instar des éditions précédentes, ce marché de Noël - désormais nommé VILLAGE DE NOËL — Ateliers des artisans & créateurs — vise à promouvoir l'artisanat et les savoir-faire autour des thématiques de Noël : créations artisanales, décorations, produits alimentaires festifs, idées cadeaux, etc. Il offre aux exposants, vendevillois ou extérieurs, une vitrine pour présenter et vendre leurs créations au publi.
Le village sera structuré comme suit:
+ 15 exposants (maximum) en chalets sur le parvis
+26 exposants (maximum) dans la salle La Chiconnière
CR: CM2025.06.19 30/37 Ilest précisé que les tarifs de droit de place sont reconduits sans augmentation
+ Pour les personnes domiciliées à Vendeville : 15,00 €
+ Pour les personnes extérieures à Vendeville : 30,00 €
Ce droit de place couvre l'ensemble du week-end du marché de Noël. sera exigible dès confirmation de l'inscription, et réglé par chèque à l'ordre de Famille & Enfance Vendeville
Fonctionnement
Le Village de Noël sera ouvert
+ Le samedi 29 novembre de 14h00 à 19h00
+ Le dimanche 30 novembre de 10h00 à 18h00
L'installation des exposants se fera le samedi de 9h00 à 14h00.
La commune se réserve la possibilité de modifier les horaires en cas d'imprévus ou de conditions météorologiques défavorables. Les exposants s'engagent à respecter les plages horaires obligatoires.
Conditions de candidature
L'appel à candidatures sera ouvert de juin jusqu’au samedi 13 septembre 2025. Le dossier de
candidature devra comporter les pièces suivantes, datant de moins de trois mois
+ Fiche d'inscription
+ Copie recto/verso de la pièce d'identité
e Extrait Kbis
+ Pourles artisans : justificatif d'inscription au Répertoire des Métiers ou à la Maison des At
+ Attestation d'assurance
+ Photo(s) des articles proposés
Tout dossier incomplet ou reçu après la date de clôture sera placé sur liste d'attente.
Règles spécifiques et sélection
+ Les stands alimentaires doivent être conformes aux normes sanitaires et de sécurité. L'exposant
est responsable de toute conséquence en cas d'intoxication.
+ La sélection des exposants est opérée par la commission municipale « Fêtes et Cérémonies »,
sur la base de critères qualitatifs.
+ La commune peut:
2 Limiter le nombre d'exposants par spécialité,
2 Renouveler les exposants d'une année sur l'autre, © Refuser certains produits pour préserver la cohérence festive et qualitative du marché.
Un seul stand par nom d'inscription sera autorisé.
En cas de désistement :
+ Avant le 1er novembre 2025 : remboursement possible,
+ Après le 1er novembre 2025 : aucun remboursement, sauf cas de force majeure justifié
L'emplacement est attribué par la commune et ne peut être cédé, échangé ou sous-loué
Logistique
Chaque stand comprendra (au minimum) :
+ Ensalle :1 table, 2 chaises
+ En chalet : 1 table, 2 chaises
Les exposants sont responsables de leur installation. Aucun aménagement ou modification de la structure ne sera autorisé, Toute dégradation sera facturée à l'exposant.
L'emplacement est non aménagé. Chaque exposant devra être autonome en matériel (rallonges,
multiprises, éclairage — halogènes interdits). La commune décline toute responsabilité en cas de panne ou de dommage technique.
Une décoration harmonieuse et festive est exigée, dans le respect de la charte de l'évènement. La commune se réserve le droit de modifier ou de faire retirer toute installation nuisant à l'esthétique ou au bon déroulement de la manifestation.
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités territoriales;
CR- CM2025.06.19 31/37 VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2122-1 à L.2122
4etL.2125-1;
CONSIDÉRANT l'intérêt général attaché à l'animation municipale « VILLAGE DE NOËL — Ateliers des artisans & créateurs » ;
CONSIDÉRANT le caractère saisonnier et festif de la manifestation ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'encadrer l'occupation temporaire du domaine public communal ;
Il est proposé au Conseil municipal + D'adopter les tarifs 2025 de droit de place pour le Village de Noël les recettes étant encaissées via
la régie « Famille et Enfance Vendeville » ;
+ D'ouvrir l'appel à candidatures de juin à septembre 2025;
+ D'approuver le fonctionnement du Village de Noël tel que présenté.
LE CONSEIL MUNICIPAL, CECI EXPOSÉ ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE
© D'ADOPTER les tarifs 2025 de droit de place pour le Village de Noël, les recettes étant encaissées via la régie « Famille et Enfance Famille »,
© D'OUVRIR l'appel à candidatures de juin à septembre 2025,
© D'APPROUVER les modalités de fonctionnement du village de Noël
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DOMAINE DE COMPÉTENCE PAR THÈMES
CULTURE
25. MEL | BELLES SORTIES 2025
Rapporteur: Ludovic PROISY
Il est porté à la connaissance du Conseil municipal que la commune de Vendeville a décidé de participer
à l'édition 2025 de l'opération culturelle « Belles Sorties », proposée par la Métropole Européenne de
le (MEL)
Ce dispositif métropolitain vise à favoriser l'accès à la culture pour tous, en soutenant l'accueil de spectacles professionnels dans les communes du territoire. En s'inscrivant dans cette démarche, la commune souhaite offrir aux Vendevillois un événement culturel de qualité, en proximité et accessible.
Le spectacle choisi est «Le gars de l'asso», de la compagnie L'Oiseau Mouche, compagnie professionnelle inclusive reconnue pour son engagement artistique avec des comédiens en situation de handicap.
Détails de l'événement
+ Date : Samedi 25 octobre 2025, 19h00
jeu : Salle La Chiconnière — Rue de Seclin — 59175 Vendeville
+ Tarif: 5 euros (règlement par chèque uniquement}
+ Réservation obligatoire
La billetterie sera assurée par la régie Enfance et Famille, au tarif unique de 5 euros.
La communication autour de l'événement sera portée conjointement par la compagnie L'Oiseau
Mouche, la MEL et la mairie de Vendeville.
Il est proposé au Conseil municipal
CR- CM2025.06.19 32/37 + De valider la participation de la commune à l'opération « Belles Sorties 2025 »,
+ D'approuver l'accueil du spectacle « Le gars de l'asso » le samedi 25 octobre 2025 à 19h,
+ De valider la mise en place d'une billetterie municipale assurée par la régie Famille et Enfance Vendeville au tarif unique de 5,00 €,
+ De mandater M. le Maire ou l'élu en charge pour signer tous les documents nécessaires relatifs
à ce dossier.
LE CONSEIL MUNICIPAL, CECI EXPOSÉ ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE
DE VALIDER la participation de la commune à l'opération « Belles Sorties 2025 »,
© D'APPROUVER l'accueil du spectacle de la compagnie L'Oiseau Mouche,
© DE VALIDER les modalités de billetterie,
© DE MANDATER M. Le Maire ou l'élu en charge pour signer tous les documents nécessaires relatifs à ce dossier.
[scunn | Pour: |conrRe:0 meSTENTION:O |
| ENVIRONNEMENT
26. PREFECTURE | CREATION D'UN SECRETARIAT PERMANENT POUR LA PREVENTION DES POLLUTIONS INDUSTRIELLES {SPPPI) SUR L’ARRONDISSEMENT DE LILLE
Rapporteur : Ludovic PROISY
Il est porté à la connaissance du Conseil municipal que dans le cadre de l'évolution des instances de concertation sur les risques industriels, l'État a engagé une réforme des Commissions de Suivi de Sites (CSS) visant à regrouper les thématiques par filière, afin de disposer d'une vision plus globale des enjeux environnementaux et technologiques (ex. : regroupement des sites Seveso, des installations de traitement de déchets, etc.).
Parallèlement, un projet de création d'un Secrétariat permanent pour la prévention des pollutions industrielles (SPPPI) est en cours sur le territoire lillois.
Obiectifs du SPPPI
Le SPPPI est un outil partenarial rassemblant services de l’État, collectivités locales, industriels et associations environnementales. l vise à :
+ Favoriser les actions de réduction des pollutions et nuisances industrielles,
+ Améliorer l'information et la concertation autour de ces problématiques,
+ Mettre en place des études et des actions concrètes répondant aux préoccupations locales (qualité
de l'air, bruit, eau, pollution des sols),
+ Apporter des réponses collectives et cohérentes à l'échelle d’un territoire
Enjeux pour la commune de Vendeville
La commune de Vendeville est directement concernée par cette démarche, puisqu'elle accueille sur son territoire le site de Pernod Ricard France, classé SEVESO seuil bas.
La participation au futur SPPPI permettra à la commune
+ D'être informée et associée aux réflexions sur les risques industriels liés à ce site,
+ De mieux faire entendre les préoccupations de ses administrés,
«De contribuer activement à la démarche de prévention et de transparence environnementale
engagée à l'échelle intercommunale.
Exemples d'actions menées dans d'autres territoires
Le SPPPI Hainaut-Douaisis-Cambrésis mène des actions concrètes telles que
+ La publication de données sur les rejets industriels,
* La réalisation d'études d'impact sur la santé,
+ La sensibilisation des populations,
+ La coordination d'interventions sur des sites à risque.
CR- CIM2025.06.19 33/37 Financem
nctionnement envisagé
Structure juridique : association loi 1901
Gouvernance : conseil d'orientation composé à parts égales de représentants de l'État, des collectivités, des industriels et des associations.
Territoire concerné : en cours de définition (territoire de la MEL ou arrondissement de Lille).
évisionnel
Deux scénarios sont envisagés :
Scénario A : participation financière directe des trois collèges {État, collectivités, industriels), pour un budget annuel de l'ordre de 150 000 €.
Scénario B : sans participation financière de l’État, impliquant un effort renforcé des collectivités etindustriels.
Répartition estimée dans le scénario A :
État : 40 000 à 50 000 €
industriels : 50 000 à 60 000 €
Collectivités : enviran 60 000 €
Calendrier
+14 mai 2025 : présentation du projet aux collectivités (dont la commune de Vendeville)
+17 ou 18juin 2025 : présentation aux industriels.
Objectif : mise en place du SPPPI début 2026.
Les services de l'État nous invitent à nous positionner sur l'intérêt de participer à cette future structure, et à les tenir informés des éventuels échanges engagés avec d'autres collectivités ou intercommunalités dans cette perspective.
LE CONSEIL MUNICIPAL, CECI EXPOSÉ ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE
© DE REFUSER la participation de la commune à la future structure SPPPI,
SCRUTIN | pou CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
27. INFORMATION
MEL | STRATEGIE « NATURE ET EAU EN METROPOLE »
Rapporteur : Ludovie PROISY
Dans le cadre de sa stratégie “Nature et Eau" adoptée en avril 2024, la Métropole Européenne de Lille
(MEL) mène une politique ambitieuse de reconquête de la nature, au cœur de nos communes,
L'opération "1 million d'arbres" s'inscrit pleinement dans cet élan : l'objectif est de planter un million
d'arbres entre 2024 et 2035 sur le territoire, afin de renforcer la végétalisation, restaurer la biodiversité,
amél
Afin
liorer le cadre de vie, et préserver les ressources naturelles
de donner une place particulière aux Maire dans l'atteinte de cet objectif, chaque commune est aujourd'hui invitée à proposer des sites de plantation avant le 23 juin 2025.
À Vendevill, trois lieux ont été identifiés pour participer à cette dynamique vert
L La rue du Fort, dans le cadre du projet d'aménagement du Centre-Bourg 2, qui prévoit un
développement harmonieux entre habitat, espaces publics et nature.
Les espaces verts situés rue des Lauriers, actuellement peu valorisés, mais offrant un réel
potentiel de boisement.
Les espaces verts rue des Ormeaux, qui pourraient bénéficier d’une transformation naturelle à
forte valeur écologique.
Au-delà de l'intérêt environnemental, ces plantations permettraient aussi de préserver durablement ces terr:
gran
, parfois sujets à des occupations temporaires inadaptées, notamment par des véhicules de
d gabarit ou lors d'installations non autorisées.
CR- CM2025.06.19 34/37 Il est proposé au Conseil Municipal ces trois propositions à titre de premières pistes, et sollicite l'avis des élus.
LE CONSEIL MUNICIPAL, CECI EXPOSÉ ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE
© DE PROPOSER, dans le cadre de l'opération 1 million d'arbres de la MEL, les sites suivants :
La rue du Fort, dans le cadre du projet d'aménagement du Centre-Bourg 2, qui prévoit un développement harmonieux entre habitat, espaces publics et nature.
+ Les espaces verts situés rue des Lauriers, actuellement peu valorisés, mais offrant un réel
potentiel de boisement.
“Les espaces verts rue des Ormeaux, qui pourraient bénéficier d'une transformation naturelle
à forte valeur écologique
*_ Les flots situés rue de Seclin, à l'entrée de la commune en provenance de Faches-Thumesnil, dans une volonté d'amélioration paysagère de cet axe structurant, aujourd'hui trop minéral,
afin de renforcer l'esthétique de l'entrée de ville et limiter l'effet de bétonisation,
[scrunn | Pour: 19 [come :0 ['aBstEnTION : 0
28. INFORMATION
MEL | PANNEAUX « RELAIS INFORMATIONS SERVICES — RIS » EN NUMERIQUE
Rapporteur : Ludovic PROISY
Dans le cadre de l'Appel à Manifestation d'Intérêt (AMI) lancé par la Métropole Européenne de Lille pour la transformation des panneaux RIS en panneaux numériques, la commune de Vendeville a confirmé son intérêt et a dûment complété le questionnaire en ligne transmis par les services métropolitains.
À ce titre, la commune se positionne favorablement sur le principe du passage à l'affichage numérique, considérant les bénéfices annoncés en matière de communication locale, de réduction des coûts liés à l'impression, et d'optimisation des pratiques dans une perspective de développement durable.
Propositions d'implantation, deux emplacements sont envisagés à ce stade par la commune
1. Église de Vendeville : l'emplacement actuel du panneau RIS existant est jugé peu visible. Il est
proposé de le déplacer à proximité immédiate, afin d'assurer une meilleure visibilité depuis la
route, tout en conservant la cohérence avec le centre-village.
2. Croisement rue de la Ferrière / rue de Fâche : ce point d'entrée stratégique de la commune
permettrait une visibilité accrue pour les automobilistes et les riverains, tout en desservant une
zone résidentielle importante.
Ces propositions d'implantation ont pour objectif de renforcer l'impact des communications diffusées sur le territoire communal, en s'adaptant aux flux de passage et aux usages quotidiens des administrés.
La commune est également favorable à la possibilité d'intégrer les informations municipales sur ces
futurs panneaux numériques, afin d'en faire un support partagé entre la MEL et les communes
La MEL a indiqué que l'ensemble des demandes et questions formulées seront intégrées dans le cahier
des charges du futur appel d'offres. Un retour plus précis est attendu dans les semaines ou mois à venir.
LE CONSEIL MUNICIPAL, CECI EXPOSÉ ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE
© DE PROPOSER, dans le cadre de l'AMI pour la transformation des panneaux RS, les sites suivants
*_ Église de Vendeville : l'emplacement actuel du panneau RIS existant est jugé peu visible. l est
proposé de le déplacer à proximité immédiate, afin d'assurer une meilleure visibilité depuis la
route, tout en conservant la cohérence avec le centre-village
*_ Croisement rue de la Ferrière / rue de Fâche : ce point d'entrée stratégique de la commune
permettrait une visibilité accrue pour les automobilistes et les riverains, tout en desservant une
zone résidentielle importante.
sœur | rour:19 ['cowrRe:o AGSTENTION
CR- CM2025.06.19 35/37 ENVIRONNEMENT
29. GROUPE SCOLAIRE ALAIN DECAUX | CLASSE DE DÉCOUVERTE 2026
Rapporteur: Christelle DELEPLACE
Il est porté à la connaissance du Conseil municipal que l'équipe pédagogique de la classe de CM2 du
groupe scolaire Alain Decaux envisage l'organisation d'une classe de découverte pour l'année 2026. Bien
que le projet ne soit pas encore finalisé (lieu et budget à préciser), la commune est invitée à se
positionner dèsà présent sur le principe d'une participation financière.
L'anticipation de cette décision vise à :
+ Permettre à l'équipe enseignante d'avancer dans la construction du séjour avec une visibilité sur
l'engagement communal;
+ Offrir aux familles une information claire dès la rentrée de septembre 2025, afin de préparer le
financement en toute sérénité ;
+ Encadrer les décisions futures du Conseil municipal, tout en laissant une marge d'ajustement en
fonction du coût final;
+ Favoriser l'implication de l'école dans la mise en œuvre d'actions de financement participatif.
Les classes de découverte offrent aux élèves un dépaysement significatif, hors du cadre scolaire habituel,
et un moment fort d'apprentissage collectif. Ces séjours constituent une richesse éducative que chaque
élève devrait pouvoir connaître au moins une fois dans son parcours scolaire.
Ilest proposé au Conseil municipal
+ D'accepter le principe d'une participation financière de la commune à hauteur d'un pourcentage du
coût total du séjour; + D'encourager l'équipe enseignante à organiser des actions de financement complémentaires, pour
réduire l'effort demandé aux familles ;
+ De préciser que le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) pourra, lors de sa réunion de juillet
2025, se prononcer sur un éventuel soutien financier complémentaire pour accompagner ce projet;
+ De prévoir que le reste à charge sera assumé par les familles, avec une communication officielle sur
les montants ultérieurement;
+ D'indiquer qui sera en charge de la gestion des paiements des familles.
LE CONSEIL MUNICIPAL, CECI EXPOSÉ ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE
& D'ACCEPTER le principe d’une participation financière de la commune à hauteur d’un pourcentage
du coût total du séjour;
9 D'ENCOURAGER l'équipe enseignante à organiser des actions de financement complémentaires,
pour réduire l'effort demandé aux familles;
© DE PREVOIR QUE LE RESTE À CHARGE sera assumé par les familles, avec une communication officielle
sur les montants ultérieurement;
SCRUTIN | POUR : 19 coNTRI ABSTENTION : 0
AIDE SOCIALE
30. MUTUELLE SMH HAUTS-DE-FRANCE CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LA MISE EN ŒUVRE D'UNE COMPLÉMENTAIRE SANTÉ A DESTINATION DES ADMINISTRÉ(ES) ET PERSONNES AYANT LEUR ACTIVITÉ SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE VENDEVILLE Rapporteur : Denise DUCROUX
POINT ANNULÉ
CR- CM2025.06.19 36/37 L'ordre du jour étant épuisé,
Monsieur le Maire clôture la séance du Conseil Municipal de Vendeville
à 21 heures 10
Le Maire,
Lesecrétaire de séance, &}
26
CR- CM2025.06.19 37/37