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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°27 du 15 juin 2017
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°8
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°76 du 22 août 2023
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°20 du 28 février 20
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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°46 du 28 mai 2025
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA 36 du 28 juillet 2016
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°63 du 28 juin 2024
Document publié le Vendredi 28 juin 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°63 du 28 juin 2024)
Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Travail et emploi,
Ex PREFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 63 - 2024
PUBLIÉ LE 28 JUIN 2024
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :
http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr Sommaire
PRÉFECTURE
Secrétariat général
Service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Arrêté du 28 juin 2024 portant délégation de signature pour l’utilisation d’une carte d’achat 4
Arrêté du 28 juin 2024 portant délégation de signature pour prescrire l’exécution de la dépense dans les outils ministériels 8
Direction de l’immigration, de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté du 27 juin 2024 relatif aux date, lieu et modalités de dépôt des candidatures pour les élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024 (second tour de scrutin) 14
Arrêté du 27 juin 2024 portant institution d’une commission de recensement des votes en vue des élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024 16
Arrêté du 26 juin 2024 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement complémentaire, situé à Lutterbach (38, rue Aristide Briand) relavant de la société dénommée « Services Funéraires d’Alsace - SFA » 18
Arrêté du 26 juin 2024 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement complémentaire, situé à Mulhouse (3, rue de la Tuilerie) relevant de la société dénommée « Services Funéraires d’Alsace - SFA » 21
Arrêté 2024 n°2437 du 25 juin 2024 portant prolongation du délai de commencement de l’opération de sécurisation, conservation et mise en valeur du pont des Américains et création d’une passerelle portée par la commune de Horbourg-Wihr 24
VOIES NAVIGABLES DE FRANCE
Arrêté du 28 juin 2024 portant sur une autorisation d’organiser des activités nautiques sur le canal du Rhône au Rhin branche sud à Mulhouse du 4 au 6 juillet 2024 assortie de mesures temporaires de modification des conditions de navigation 27 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté préfectoral n° 2024-179-SPAE-219 du 27 juin 2024 portant réquisition des techni-
ciens sanitaires apicoles du Groupement de Défense Sanitaire Apicole dans la gestion du
foyer de loque américaine situés à Colmar et à Wintzenheim 30
HOPITAUX CIVILS DE COLMAR
Décision du 28 juin 2024 portant délégation de signature du directeur des Hôpitaux Civils
de Colmar 32
AGENCE REGIONALE DE SANTE GRAND EST
Décision tarifaire n° 10700/2024-0929 du 27 juin 2024 portant fixation du forfait global de
soins pour 2024 de SAMSAH AUTISME SDI – 680020633 70
Décision tarifaire n° 12011/2024-0938 du 27 juin 2024 portant fixation du forfait global de
soins pour 2024 de SAMSAH CROIX MARINE – 680018108 72
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
Arrêté préfectoral n° 2024-DREAL-EBP-0074 du 26 juin 2024 portant autorisation de trans -
port et détention de spécimens de l’espèce animale protégée Lynx boréal (Lynx lynx) au
bénéfice de l’association « Groupement ornithologique du refuge Nord Alsace » (GORNA,
67330 Neuwiller-lès-Saverne) 74 E
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Frareræiré
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Arrêté du 28 juin 2024
portant délégation de signature pour l’utilisation d’une carte achat
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n° 2009-1484 modifié du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles (DDI) ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs (SGC) départementaux ;
VU le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;
VU l’arrêté interministériel du 23 mars 1994 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l’arrêté préfectoral du 28 mai 2024 fixant l’organisation des services de la préfecture du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral du 28 mai 2024 fixant l’organisation du secrétariat général commun du Haut-Rhin ;
Préfecture du Haut-Rhin – 7 rue Bruat – BP 10 489 – 68 020 COLMAR CEDEX – www.haut-rhin.gouv.fr A R R Ê T E
Article 1er : Délégation de signature est accordée aux agents figurant dans le tableau en annexe 1 du présent arrêté, pour utiliser dans le cadre de leurs attributions, compétences et dans la limite des plafonds fixés, une carte d’achat nominative.
Article 2 : Le présent arrêté prend effet à compter du lendemain de sa date de publication.
Article 3 : Le délégant et le délégataire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Colmar, le 28 juin 2024
Le préfet,
signé :
Thierry QUEFFELEC
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Strasbourg dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
2 Annexe 1
Porteur de carte d’achat Service Programme
carte
d’achat
Montant TTC
maximum par
transaction
Niveau 1
(frais de repré-
sentation)
Montant
TTC maxi-
mum par
transaction
Niveau 1 bis
Montant
TTC maxi-
mum par
transaction
Niveau 3
(Marchés)
M. Emmanuel GIROD DDETSPP 354 2 000 €
Mme Emilie BALLARIN DDT 207 500 € 500 €
M. Jacques BONIGEN DDT 354 2 000 €
Mme Sylvie CAILLEBOTTE DDT 354 1 000 € 1 000 €
M. Arnaud REVEL DDT 354 2 000 €
Mme Catherine SUTTEL PREF/Préfet 354 1 000 € 1 000 €
M. Mohamed
ABALHASSANE
PREF/CAB 354 2 000 € 2 000 €
Mme Émilie NICOLLE PREF/CAB 354 1 000 € 1 000 €
M. Augustin CELLARD PREF/SG 354 2 000 € 2 000 €
M. Jean-Christophe
SCHNEIDER
PREF/SG 354 500 €
M. Etienne SPETTEL PREF/SG 354 500 €
Mme Gaëlle FRETE PREF/SP
Altkirch
354 500 € 500 €
M. Jean-Marie WENDLING PREF/SP
Altkirch
354 1 000 € 1 000 €
M. Gilles BERTHOLD PREF/SP
Mulhouse
354 500 € 500 €
M. Alain CHARRIER PREF/SP
Mulhouse
354 1 000 € 1 000 €
M. Jacky HAUTIER PREF/SP
Thann
354 1 000 € 1 000 €
Mme Marie-Anne
FIEGENWALD
PREF/SP
Thann
354 500 € 500 €
M. Jean-Gabriel BIELLMANN SGCD 354 500 €
Mme Anne CHEVRIER SGCD 354 / 216 /
232
2 000 € 2 000 € 8 000 €
3 Mme Mireille GUILLO SGCD 354 2 000 € 2 000 € 8 000 €
M. Thierry MAXIMILIEN SGCD 354 500 €
M. Christian MICHEL SGCD 354 2 000 €
Mme Sylvie RUHLMANN SGCD 354 / 206 2 000 € 2 000 € 8 000 €
M. Gabriel SCHMITT SGCD 354 2 000 €
M. Pascal SCHMITT SGCD 354 500 €
M. Jean-Philippe
WUILLAUME
SGCD 354 2 000 € 8 000 €
4 E 3
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Frarermiré
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Arrêté du 28 juin 2024
portant délégation de signature pour prescrire l’exécution
de la dépense dans les outils ministériels
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;
VU l’arrêté interministériel du 23 mars 1994 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l’arrêté préfectoral du 28 mai 2024 fixant l’organisation des services de la préfecture du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral du 28 mai 2024 fixant l’organisation des services du secrétariat général commun du Haut-Rhin ;
Préfecture du Haut-Rhin – 7 rue Bruat – BP 10 489 – 68 020 COLMAR CEDEX – www.haut-rhin.gouv.fr A R R Ê T E
Article 1er : Délégation est donnée, à effet de valider l’engagement de la dépense dans chorus formulaire pour les centres financiers qui les concernent, aux agents figurant dans l'état joint en annexe au présent arrêté.
Article 2 : Délégation est donnée, à effet de valider le constat et la certification de service fait et de paiement pour les achats ou subventions, pour les centres financiers qui les concernent, aux agents figurant dans l'état joint en annexe au présent arrêté.
Article 3 : L’arrêté préfectoral du 29 avril 2024 portant délégation de signature pour prescrire l’exécution de la dépense dans les outils ministériels est abrogé.
Article 4 : Le présent arrêté prend effet à compter du lendemain de sa date de publication.
Article 5 : Le délégant et le délégataire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Colmar, le 28 juin 2024
Le préfet,
signé :
Thierry QUEFFÉLEC
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Strasbourg dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Annexe
BOP Libellé Agents prescripteurs chorus formulaire
112 Impulsion et coordination de la poli-
tique d’aménagement du territoire
GRILLOT Sophie - JACOB Valérie – MEYER Laurence –
LEPPERT Dominique – TISCHNER Clarisse – WEY-
HAUPT Aurélie - WILLIG Fabienne
119 Concours financiers aux collectivités
territoriales et à leurs groupements
GRILLOT Sophie - JACOB Valérie – MEYER Laurence –
LEPPERT Dominique – TISCHNER Clarisse – WEY-
HAUPT Aurélie - WILLIG Fabienne
122 Concours spécifiques et administration GONTIER Christine – MEYER Laurence - LEPPERT Do-
minique – WILLIG Fabienne
129 Coordination du programme gouverne-
mental
CRUCIANI Adrienne, Gaëlle FRETE, GUILLOT Isabelle,
HARTMANN Brice, HUSSER Muriel, Emilie LOUIS
176 LUYE-TANET Christine - SIBERLIN Régine
216 Conduite et pilotage des politiques de
l’intérieur
CRUCIANI Adrienne – FANOVARD Gracienne – HUS-
SER Muriel – LE COCQ Stéphanie – MOLINA LOPEZ
Fabiola
218 Conduite et pilotage des politiques éco-
nomiques et financières
KRANZ Audrey
232 0232 – CVPO - DP68 - Vie politique,
culturelle et associative
KRANZ Audrey - Nora CHEBOUKI
303 Immigration et asile FANOVARD Gracienne
349 Fonds pour la transformation de
l’action publique
CRUCIANI Adrienne – FANOVARD Gracienne –
GONTIER Christine – HUSSER Muriel – JACOB Valérie
– LE COCQ Stéphanie – MOLINA LOPEZ Fabiola –
MEYER Laurence – LEPPERT Dominique – TISCHNER
Clarisse – WILLIG Fabienne
362 Écologie GRILLOT Sophie - JACOB Valérie – MEYER Laurence –
LEPPERT Dominique – TISCHNER Clarisse – WEY-
HAUPT Aurélie - WILLIG Fabienne
363 Compétitivité GRILLOT Sophie - JACOB Valérie – MEYER Laurence –
LEPPERT Dominique – TISCHNER Clarisse – WEY-
HAUPT Aurélie - WILLIG Fabienne
364 Cohésion GRILLOT Sophie - JACOB Valérie – MEYER Laurence –
LEPPERT Dominique – TISCHNER Clarisse – WEY-
HAUPT Aurélie - WILLIG Fabienne
380 Fonds d’accélération de la transition
écologique dans les territoires
GONTIER Christine - GRILLOT Sophie - JACOB Valé-
rie – MEYER Laurence – LEPPERT Dominique – TISCH-
NER Clarisse – WEYHAUPT Aurélie - WILLIG Fa-
bienne
754 Contribution à l’équipement des collec-
tivités territoriales pour l’amélioration
des transports en commun, de la sécuri-
té et de la circulation routières
GONTIER Christine – LEPPERT Dominique Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE L’IMMIGRATION, DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ÉLECTIONS ET DE LA RÉGLEMENTATION
BUREAU DES ÉLECTIONS
ARRÊTÉ du 27 juin 2024
relatif aux date, lieu et modalités de dépôt des candidatures
pour les élections législatives des 30 juin et 07 juillet 2024
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code électoral, notamment ses articles L.154 à L.163 et R.98 à R.102 ;
Vu le décret n°2024-527 du 09 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l’élection des députés à l’Assemblée nationale ;
Sur proposition du secrétaire général par intérim de la préfecture,
A R R Ê T E
Article 1 : Pour le second tour de scrutin, les déclarations de candidatures sont déposées dans les locaux de la préfecture du Haut-Rhin (salle Veil), situés au 7 rue Bruat à Colmar, aux horaires suivants :
mardi 02 juillet 2024 de 09h00 à 18h00, délai de rigueur.
Article 2 : La déclaration de candidature est déposée personnellement par le candidat ou son suppléant. Le candidat ou son suppléant ne peut désigner un mandataire à l’effet de déposer une candidature.
Aucun autre mode de déclaration de candidature, notamment par voie postale, télécopie, ou par messagerie électronique, n’est admis.
Article 3 : Le secrétaire général par intérim de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Colmar, le 27 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général par intérim
SIGNÉ
Alain CHARRIER
1 2 Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE L’IMMIGRATION, DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ÉLECTIONS ET DE LA RÉGLEMENTATION
BUREAU DES ÉLECTIONS
Arrêté du 27 juin 2024
portant institution d’une commission de recensement des votes en vue des élections législatives des 30 juin et 07 juillet 2024
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code électoral, notamment ses articles L. 175 et R. 107 ;
VU le décret n°2024-527 du 09 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l’élection des députés à l’Assemblée nationale ;
VU l’ordonnance du 14 juin 2024 de la première présidente de la cour d’appel de Colmar ;
VU la désignation effectuée par le président de la collectivité européenne d’Alsace ;
Sur proposition du secrétaire général par intérim de la préfecture du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : Il est institué au chef-lieu du département une commission de recensement des votes, chargée du recensement des votes pour les six circonscriptions du Haut-Rhin, composée comme suit pour le premier tour :
- M. Alain DEUSCH, juge du livre foncier du tribunal de proximité de Sélestat, président,
en qualité de président suppléant, M. Jean-Baptiste VIDALIE, juge du livre foncier au tribunal judiciaire de Colmar,
- M. Lucien MULLER, conseiller d’Alsace,
en qualité de suppléant, M. Pierre BIHL, conseiller d’Alsace,
1 - M. Jean-Christophe SCHNEIDER, directeur de l’immigration, de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture du Haut-Rhin,
en qualité de suppléant, M. Marc THIEBAUD, chef du bureau des élections et de la réglementation à la préfecture du Haut-Rhin.
Article 2 : La commission locale de recensement des votes est composée comme suit pour le second tour :
- M. Alain DEUSCH, juge du livre foncier du tribunal de proximité de Sélestat, président,
en qualité de président suppléant, Mme Sylviane SCHNEYLIN, juge du livre foncier du tribunal judiciaire de Colmar,
- M. Lucien MULLER, conseiller d’Alsace,
en qualité de suppléant, M. Pierre BIHL, conseiller d’Alsace,
- M. Jean-Christophe SCHNEIDER, directeur de l’immigration, de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture du Haut-Rhin,
en qualité de suppléant, M. Marc THIEBAUD, chef du bureau des élections et de la réglementation à la préfecture du Haut-Rhin.
Article 3 : La commission siégera à la préfecture, 7 rue Bruat, salle Schoelcher, le lundi 1 er juillet 2024 à partir de 14 heures, et dans le cas d’un second tour, le lundi 08 juillet 2024 à partir de 14 heures.
Article 4 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, la première présidente de la cour d’appel et le président de la collectivité européenne d’Alsace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Á Colmar, le 27 juin 2024
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général par intérim
SIGNÉ
Alain CHARRIER
2 E = PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de l’immigration, de la citoyenneté et
de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation
MW
Arrêté du 26 juin 2024
portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement complémentaire, situé à Lutterbach (38, rue Aristide Briand) relevant de la société dénommée *Services Funéraires d’Alsace - SFA .
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.2223-23 à L.2223-25, D.2223-34 à D.2223-39, R.2223-40 à R.2223-55, D.2223-55-2 à D.2223-55-17, D.2223-110 à D.2223-115 et R.2223-62 ;
Vu la loi n°93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le chapitre III du titre II du livre II du Code des Communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
Vu le décret n°95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine funéraire ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu le décret n°2013-1194 du 19 décembre 2013 relatif à la formation dans le secteur funéraire ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 avril 2012 portant application du décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 janvier 2022, portant habilitation (ROF n°22-68-0043) jusqu’au 19 janvier 2027, dans le domaine funéraire, de l’établissement complémentaire situé au 38, rue Aristide Briand à Lutterbach (68460), dénommé commercialement = Pompes Funèbres Galland ? et relevant alors de l’entreprise dénommée =Société d’exploitation des pompes funèbres Ritz ?, dont le siège social était situé au 3, rue de la Tuilerie à Mulhouse (68200) et représentée par sa gérante, Mme Brigitte Ritz ;
Vu la demande datée du 23 janvier 2024, et complétée en dernier lieu le 26 juin 2024 par la société dénommée = Services Funéraires d’Alsace? (SAS – RCS TJ de Mulhouse n°878 257 765), dont le siège social est situé au 88, avenue d’Altkirch à Mulhouse (68100), et représentée par son président M. Grégory Schmitt, en vue d’obtenir l’habilitation dans le domaine funéraire pour son nouvel établissement complémentaire, à l’enseigne = Pompes Funèbres Schmitt ?, situé au 38, rue Aristide Briand à Lutterbach (siret n°878 257 765 00031) et qui relevait précédemment de l’entreprise dénommée =Société d’exploitation
1 des pompes funèbres Ritz ?,qui a fait l’objet, le 30 mars 2022, au bénéfice du pétitionnaire, d’une transmission intégrale de ses parts sociales ;
Vu l’extrait Kbis du 9 janvier 2024 relatif à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés de l’entreprise et de l’établissement précités ;
Considérant que le pétitionnaire remplit à ce jour les conditions d’habilitation édictées par les dispositions du CGCT précitées et que la durée d’habilitation a été fixée à 5 ans par le décret n°2020-917 précité ;
Sur la proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
A R R Ê T E
Article 1er : L’établissement complémentaire, à l’enseigne = Pompes Funèbres Schmitt ?, situé au 38, rue Aristide Briand à Lutterbach (68460), relevant de la société dénommée = Services Funéraires d’Alsace? (SAS), représentée par son président, M. Grégory Schmitt et dont le siège social est situé au 88, avenue d’Altkirch à Mulhouse (68100), est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation,
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- Fourniture des corbillards,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro d’habilitation issu du référentiel national des opérateurs funéraires (ROF) est le 24-68-0166.
Article 3 : La présente habilitation est valable pour une durée de cinq ans, à compter du 23 janvier 2024, sans préjudice des changements qui pourraient intervenir avant cette date entraînant une modification de cette durée de validité. À l’issue de ce délai (23 janvier 2029), elle expire d’office.
Le dossier complet de demande de renouvellement d’habilitation est à déposer auprès du préfet deux mois avant la date d’échéance, soit au plus tard le 23 novembre 2028.
Le renouvellement ou le maintien seront notamment subordonnés à la présentation, dans les délais réglementaires, des justificatifs de la capacité professionnelle de l’ensemble du personnel employé par l’entreprise et de son dirigeant.
Article 4 : Le responsable de l’établissement doit informer, par voie d’affichage, ses salariés de la nécessité de justifier de leur aptitude professionnelle.
Article 5 : L’arrêté préfectoral du 21 janvier 2022 susvisé est abrogé.
Article 6 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Délais et voies de recours en page 3
Pour le préfet et par délégation
Le directeur du service
signé
Jean-Christophe SCHNEIDER
2 Sur le fondement des articles R.421-1, R.421-2, R.414-1 du code de justice administrative et de l’article L.411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification la concernant :
d’un recours gracieux introduit auprès du préfet du Haut-Rhin - DICL - bureau des élections et de la réglementation - cité administrative – 3, rue Fleischhauer – 68026 Colmar cedex,
d’un recours hiérarchique introduit auprès du ministre de l’intérieur, et des outre-mer, 11 rue des Saussaies – 75800 Paris.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg 11, avenue de la Paix - B.P. 1038 F - 67070 Strasbourg cedex :
soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision, soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : - à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou - au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Cette saisine du tribunal administratif peut se faire de façon dématérialisée par le biais de l’application internet dénommée Télérecours Citoyens, accessible à l’adresse suivante : https://www.telerecours.fr.
Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu’elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
3 E = PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de l’immigration, de la citoyenneté et
de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation
MW
Arrêté du 26 juin 2024
portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement complémentaire, situé à Mulhouse (3, rue de la Tuilerie) relevant de la société dénommée )Services Funéraires d’Alsace - SFA .
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.2223-23 à L.2223-25, D.2223-34 à D.2223-39, R.2223-40 à R.2223-55, D.2223-55-2 à D.2223-55-17, D.2223-110 à D.2223-115 et R.2223-62 ;
Vu la loi n°93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le chapitre III du titre II du livre II du Code des Communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
Vu le décret n°95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine funéraire ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu le décret n°2013-1194 du 19 décembre 2013 relatif à la formation dans le secteur funéraire ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 avril 2012 portant application du décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 janvier 2022, portant habilitation (ROF n°22-68-0061) jusqu’au 19 janvier 2027, dans le domaine funéraire, de l’établissement principal situé au 3, rue de la Tuilerie à Mulhouse (68200) et relevant alors de l’entreprise dénommée ;Société d’exploitation des pompes funèbres Ritz <, dont le siège social était également situé au 3, rue de la Tuilerie à Mulhouse (68200) et représentée par sa gérante, Mme Brigitte Ritz ;
Vu la demande datée du 23 janvier 2024, et complétée en dernier lieu le 26 juin 2024 par la société dénommée ; Services Funéraires d’Alsace< (SAS – RCS TJ de Mulhouse n°878 257 765), dont le siège social est situé au 88, avenue d’Altkirch à Mulhouse (68100), et représentée par son président M. Grégory SCHMITT, en vue d’obtenir l’habilitation dans le domaine funéraire pour son nouvel établissement complémentaire, à l’enseigne ; Pompes Funèbres Schmitt Ritz <, situé au 3, rue de la Tuilerie à Mulhouse (siret n°878 257 765 00049) et qui relevait précédemment de l’entreprise dénommée ;Société d’exploitation des pompes funèbres Ritz <,qui a fait l’objet, le 30 mars 2022, au bénéfice du pétitionnaire, d’une transmission intégrale de ses parts sociales ;
1 Vu l’extrait Kbis du 9 janvier 2024 relatif à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés de l’entreprise et de l’établissement précités ;
Considérant que le pétitionnaire remplit à ce jour les conditions d’habilitation édictées par les dispositions du CGCT précitées et que la durée d’habilitation a été fixée à 5 ans par le décret n°2020-917 précité ;
Sur la proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
A R R Ê T E
Article 1er : L’établissement complémentaire, à l’enseigne ; Pompes Funèbres Schmitt Ritz <, situé au 3, rue de la Tuilerie à Mulhouse (68200), relevant de la société dénommée ; Services Funéraires d’Alsace< (SAS), représentée par son président, M. Grégory Schmitt et dont le siège social est situé au 88, avenue d’Altkirch à Mulhouse (68100), est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation,
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- Fourniture des corbillards,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro d’habilitation issu du référentiel national des opérateurs funéraires (ROF) est le 24-68-0165.
Article 3 : La présente habilitation est valable pour une durée de cinq ans, à compter du 23 janvier 2024, sans préjudice des changements qui pourraient intervenir avant cette date entraînant une modification de cette durée de validité. À l’issue de ce délai (23 janvier 2029), elle expire d’office.
Le dossier complet de demande de renouvellement d’habilitation est à déposer auprès du préfet deux mois avant la date d’échéance, soit au plus tard le 23 novembre 2028.
Le renouvellement ou le maintien seront notamment subordonnés à la présentation, dans les délais réglementaires, des justificatifs de la capacité professionnelle de l’ensemble du personnel employé par l’entreprise et de son dirigeant.
Article 4 : Le responsable de l’établissement doit informer, par voie d’affichage, ses salariés de la nécessité de justifier de leur aptitude professionnelle.
Article 5 : L’arrêté préfectoral du 21 janvier 2022 susvisé est abrogé.
Article 6 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Délais et voies de recours en page 3
Pour le préfet et par délégation
Le directeur du service
signé
Jean-Christophe SCHNEIDER
2 Sur le fondement des articles R.421-1, R.421-2, R.414-1 du code de justice administrative et de l’article L.411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification la concernant :
d’un recours gracieux introduit auprès du préfet du Haut-Rhin - DICL - bureau des élections et de la réglementation - cité administrative – 3, rue Fleischhauer – 68026 Colmar cedex,
d’un recours hiérarchique introduit auprès du ministre de l’intérieur, et des outre-mer, 11 rue des Saussaies – 75800 Paris.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg 11, avenue de la Paix - B.P. 1038 F - 67070 Strasbourg cedex :
soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision, soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : - à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou - au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Cette saisine du tribunal administratif peut se faire de façon dématérialisée par le biais de l’application internet dénommée Télérecours Citoyens, accessible à l’adresse suivante : https://www.telerecours.fr.
Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu’elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
3 Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE L’IMMIGRATION, DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des finances locales et de la coopération
transfrontalière
Arrêté 2024 n°2437du 25 JUIN 2024
portant prolongation du délai de commencement de l’opération de sécurisation, conservation et mise en valeur du pont des Américains et création d’une passerelle portée par la commune de Horbourg-Wihr
dans le cadre de la DSIL RELANCE 2021
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2334-42, L1111-11 et R.2334-39 ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au Journal Officiel du 14 juillet 2023, portant nomination de M. Thierry QUEFFÉLEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;
VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU l’arrêté SGARE 2021 n°327 du 22 juin 2021 portant attribution d’une subvention de la dotation de soutien à l’investissement public local à la commune de Horbourg-Wihr pour les travaux de sécurisation, conservation et mise en valeur du pont des Américains et création d’une passerelle, notifié par courrier le 6 juillet 2021,
VU l’arrêté SGARE-2023 n°406 du 07 août 2023 prorogeant d’une année supplémentaire le délai de commencement de l’opération, soit jusqu’au 6 juillet 2024 faisant suite à la demande de prorogation du délai de début d’exécution de l’opération formulée par le maire de la commune de Horbourg-Wihr en date du 8 juin 2023 en raison de la nécessité de procéder à des études supplémentaires liée à la solidité du pont,
VU la nouvelle demande de prorogation du délai de début d’exécution de l’opération émise par le maire de la commune de Horbourg-Wihr en date du 8 mars 2024 évoquant les problèmes rencontrés pour la mise en œuvre des travaux,
Considérant que le maire confirme la concrétisation du projet avant l’été 2025,
Considérant que le droit de dérogation est reconnu au préfet en matière de subvention , concours financiers et dispositifs de soutien en faveur des collectivités territoriales ;
Considérant que l’intérêt général du projet de sécurisation, conservation et mise en valeur du pont des Américains est maintenu ;
Considérant que la décision du préfet a pour effet de favoriser l’accès aux aides publiques ;
Considérant que l’intérêt général du projet et l’existence de circonstances locales sont justifiés, car cet équipement de service public est nécessaire à la population ;
Considérant dès lors que les dispositions portées par le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 susvisé se trouvent réunies et qu’au cas particulier l’octroi de la dérogation n’est pas de nature à porter une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTÉ
Article 1er : par dérogation aux dispositions de l’article R.2334-28 du CGCT, le délai de commencement d’exécution des travaux de sécurisation, conservation et mise en valeur du pont des Américains et la création d’une passerelle est prolongé jusqu’au 6 juillet 2025. Article 2 : le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le directeur régional des finances publiques, région Grand Est et du département du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut- Rhin.
À Colmar, le 25 juin 2024
Le préfet,
SIGNÉ
Thierry QUEFFÉLEC
Délais et voies de recours Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois à compter de sa publication et / ou notification. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr.. Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification. de deux mois pour un éventuel recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr Es PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Voies
navigables
de France
Service de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial
Bureau de la coordination interministérielle et de
l’appui territorial
Arrêté du 28 juin 2024
portant sur une autorisation d'organiser des activités nautiques sur le canal du Rhône au Rhin branche Sud à Mulhouse du 4 au 6 juillet 2024 assortie de mesures temporaires de modification des conditions de navigation
Au titre de la police de la navigation
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France, notamment ses articles 3 et 13 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 13 juillet 2017 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire canal du Rhône au Rhin branche Sud,
VU la demande présentée par la Ville de Mulhouse le 5 juin 2024 ;
SUR proposition de la Direction Territoriale de Strasbourg de Voies Navigables de France ; A R R E T E
Article 1er :
La Ville de Mulhouse, représentée par M. Laurent MARTIN, dont le siège social est situé au 15 rue des Franciscains 68100 Mulhouse, est autorisée à organiser un spectacle sur l’eau dans le cadre du festival Scènes de rue, le 4 juillet 2024 sur l’embranchement de Riedisheim dit « canal de jonction » et les 5 et 6 juillet 2024 sur le canal du Rhône au Rhin branche sud, bief 39/41 à Mulhouse :
- le 4 juillet 2024, de 18h30 à 21h00,
- le 5 juillet 2024, de 15h00 à 17h30 et de 18h30 à 21h00,
- le 6 juillet 2024, de 14h30 à 17h00 et de 18h30 à 21h00.
La zone autorisée pour la pratique sur embranchement de Riedisheim est comprise entre le PK 0,000 à Mulhouse, et le PK 1,841 à Riedisheim.
La zone autorisée pour la pratique sur le canal du Rhône au Rhin est comprise entre le PK 32,900 au port de Mulhouse, et le PK 34,900, aval de l’écluse 41 à Mulhouse.
Article 2 :
Les mesures temporaires portant sur la navigation à respecter sont les suivantes :
Un arrêt de navigation le 4 juillet 2024 de 18h30 à 21h00 pour le secteur compris entre le PK 0,000 à Mulhouse, et le PK 1,841 à Riedisheim,
Un arrêt de navigation le 5 juillet 2024 de 15h00 à 17h30 et 18h30 à 21h00 pour le secteur compris entre le PK 31,889 écluse n°39 à Brunstatt, et le PK 34,875 écluse n°41 à Mulhouse,
Un arrêt de navigation le 6 juillet 2024 de 14h30 à 17h00 et 18h30 à 21h00 pour le secteur compris entre le PK 31,889 écluse n°39 à Brunstatt, et le PK 34,875 écluse n°41 à Mulhouse.
Ces mesures feront l’objet d’une publication par voie d’avis à la batellerie.
Article 3 :
La navigation des embarcations est autorisée selon les dispositions ci-après :
• Porter obligatoirement un gilet de sauvetage en dehors des moments dédiés au spectacle, • Ne pas sortir de l’espace délimité.
La baignade est interdite en application de l’article 38 de l'arrêté inter-préfectoral du 13 juillet 2017 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire canal du Rhône au Rhin branche Sud
Les utilisateurs des embarcations doivent se conformer au règlement de police applicable au canal du Rhône au Rhin branche Sud et à toutes prescriptions données par les agents de Voies Navigables de France, Direction territoriale de Strasbourg ou par la Brigade fluviale de la gendarmerie.
Toute circulation et tout stationnement sont interdits sur l’itinéraire cyclable longeant le canal. Les dispositions ci-dessus doivent être portées à la connaissance des utilisateurs des embarcations par l’organisateur.
L’organisateur veillera à ce que les utilisateurs aient un comportement approprié au regard de l'ensemble des usagers de la voie d’eau.
De même, l’organisateur devra disposer, en toute situation, du personnel et des moyens permettant de porter assistance à ses membres. Article 4 :
L'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de la manifestation. Il lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que les conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les garanties de sécurité souhaitables.
Il est également responsable des accidents et dommages qui pourraient résulter de la présente autorisation. Il devra être assuré à cet effet.
L'Etat et le gestionnaire de la voie d'eau sont déchargés de toute responsabilité en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 :
Cette autorisation ne vaut que pour la police de navigation et ne dispense pas le pétitionnaire d'obtenir les autorisations éventuellement nécessaires au titre d'autres polices ou réglementations.
La présente autorisation ne préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraient intervenir au regard des règlements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques, notamment en matière de dispositifs de sécurité et de sécurisation à prendre pour le public, de sécurité de l'événement et de l'ordre public en général.
Aucune revendication ne pourra être formulée concernant le niveau variable du plan d'eau.
Article 6 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Territorial de Strasbourg de Voies Navigables de France, le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin, le Commandant de la Brigade Fluviale de Gendarmerie sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à :
- M. le Maire de Mulhouse,
- M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie
- M. le Commandant de la Brigade Fluviale de Gendarmerie
- M. le Directeur Territorial de Strasbourg de Voies Navigables de France
Fait à Colmar, le 28 juin 2024
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le Sous-préfet de Mulhouse,
Secrétaire général par intérim
Signé
Alain CHARRIER Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI,
DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SANTÉ ET PROTECTION ANIMALES ET ENVIRONNEMENT
Arrêté préfectoral n° 2024-179-SPAE-219
portant réquisition des techniciens sanitaires apicoles du Groupement de Défense Sanitaire Apicole dans la gestion du foyer de loque américaine situés à COLMAR et à WINTZENHEIM
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le règlement (UE) 2016/429 du parlement européen et du conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
VU le code rural et de la pêche maritime et son article L.201-4 point 4 ;
VU le code général des collectivités territoriales et son article L.2215-1 point 5 ;
VU le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de Monsieur Thierry QUEFFELEC, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 11 août 1980 modifié relatif au dispositif de lutte contre les maladies des abeilles ;
VU l’arrêté ministériel du 23 décembre 2009 modifié établissant les mesures de police sanitaires applicables aux maladies réputées contagieuse des abeilles et modifiant l’arrêté ministériel du 11 août 1980 relatif à la lutte contre les maladies réputées contagieuses des abeilles ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2024-179-SPAE-217 du 27 juin 2024 portant déclaration d’infection d’un rucher sur la commune de COLMAR et définissant une zone règlementée ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2024-179-SPAE-218 du 27 juin 2024 portant déclaration d’infection d’un rucher sur la commune de WINTZENHEIM et définissant une zone règlementée ;
CONSIDERANT les risques d’extension de la maladie « loque américaine » à d’autres ruchers ;
CONSIDERANT la nécessité de réaliser un examen clinique des ruchers estimés à plus de 1000 présents dans la zone de protection ;
CONSIDERANT que les Dr LURIER Colin, Dr QUENTIN Hélène et Dr POTTIEZ Michel sont les vétérinaires mandatés disponibles pour réaliser les examens de ces ruchers ;
CONSIDERANT l’habilitation des techniciens sanitaires apicoles à réaliser certains actes de médecine vétérinaire comme le recueil de signes cliniques et lésionnels affectant les colonies d’abeilles et les prélèvements biologiques à visée diagnostique ;
SUR proposition du préfet du Haut-Rhin.
ARRÊTE
Article 1 : Le Groupement de Défense Sanitaire Apicole est réquisitionné avec les moyens en personnel (agents spécialisés) et en matériel (véhicules) dont il dispose en vue d’exécuter la mission de recensement et d’examen clinique des ruchers présents dans la zone de protection définie par les arrêtés n°2024-179-SPAE-217 et n°2024-179-SPAE-218 sus visés, sous l’autorité du Dr vétérinaire Marie- Laure EINSITEL, en poste à la DDETSPP du Haut-Rhin et sous la responsabilité de l’un des vétérinaires suivants : Dr LURIER Colin, Dr QUENTIN Hélène et Dr POTTIEZ Michel.
1 Article 2 : Durée de la réquisition
La réquisition est exécutoire dès réception du présent ordre et jusqu’à la fin des visites nécessaires à la levée de l’APDI.
Article 3 : Indemnisation
Les agents spécialisés apicoles seront indemnisés de la manière suivante :
1. Actes vétérinaires : 0,5 AMV par tranche de 10 ruches examinées, dans la limite de 6 AMV journalier (1 AMV = 14,18 € HT) ;
2. Frais kilométriques : conformément à la règlementation applicable en la matière aux fonctionnaires et agents de l’Etat et des collectivités locales.
Article 4 : Non-application
A défaut d’exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à son exécution d’office. La personne requise s’expose aux sanctions pénales ou administratives prévues à l’article L.2215-1 4° du code général des collectivités territoriales, soit six mois d’emprisonnement et 10 000 euros d’amende.
Article 5 : Délais et voies de recours
La légalité de la présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de STRASBOURG soit par courrier, soit par l'application informatique Télérecours accessible, sur le site www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel n’aura pas d’effet suspensif et devra être enregistré au greffe du tribunal au plus tard avant l’expiration du deuxième mois suivant la date de notification de la présente décision.
En cas de recours gracieux, la saisine de la juridiction devra intervenir avant un délai de deux mois à compter du rejet de ce recours. Pour calculer ce délai, il conviendra de tenir compte de la date de notification de la décision de rejet si celle-ci est explicite.
Article 6 : Notification
Le présent ordre de réquisition sera notifié à chaque technicien sanitaire apicole.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé par courrier recommandé avec accusé de réception.
A Colmar, le 27 juin 2024
Le préfet,
signé :
Thierry QUEFFELEC
2 ee,
Hôpitaux
Civils
DIRECTION
ÿ
É
+ s
Je
,
Im
.
a
9
de
CO
Or
Affaires
Générales
E
9
Pasteur
- Pasteur
2 - Le Parc
-
Téléphone
: 03.89.12.40.11
Noms
7
Le
Centre
pour
Personnes
Âgées
S-oNante de kILIBENS
- SÉD24CALMAR CEDEX
Etablissement
certifié
par
la
Haute
Autorité
de
Santé
Affaire
suivie
par
: Mme
BALLOFFY
N/Réf.
: JMS/CB
- 48.2024
DÉCISION
Portant
délégation
de
signature
du
Directeur
des
Hôpitaux
Civils
de
COLMAR
LE
DIRECTEUR,
VU
le
code
de
la
santé
publique,
et
notamment
ses
articles
L.6143-7
8
5
et
6,
D.6143-33
à
35,
ainsi
que
L.3211-1
à
L.3216-1 ;
VU
le
code
de
la
commande
publique
;
VU
l'arrêté
du
16
juin
2014
modifié
relatif
à
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M21
des
établissements
publics
de
santé ;
VU
l'ordonnance
n°
2005-406
du
2
mai
2005
simplifiant
le
régime
juridique
des
établissements
de
santé
;
VU
l'ordonnance
n°
2005-1112
du
1%
septembre
2005
portant
diverses
dispositions
relatives
aux
établissements
de
santé
;
VU
le
décret
n°
2009-1765
du
30
décembre
2009
relatif
au
directeur
et
aux
membres
du
directoire
des
établissements
publics
de
santé
;
VU
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
ses
articles
10
à
12;
VU
l'ordonnance
n°
2010-177
du
23
février
2010
de
coordination
avec
la
loi
n°
2009-
879
du
21 juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires
;
VU
la
loi
n°
2016-41
du
26
janvier
2016
dite
de
modernisation
de
notre
système
de
santé
;
Page
1 sur
38 VU
la
loi
n°
2021-502
du
26
avril
2021
visant
à
améliorer
le système
de
santé
par
la
VU VU VU VU VU VU VU VU
confiance
et
la
simplification ;
la
convention
de
direction
commune
des
Hôpitaux
Civils
de
COLMAR,
du
Centre
Hospitalier
de
GUEBWILLER,
du
Centre
Hospitalier
de
MUNSTER,
de
l'hôpital
intercommunal
de
SOULTZ
-
ISSENHEIM
et
de
l'hôpital
intercommunal
d'ENSISHEIM
—
NEUF-BRISACH
du
20
janvier
2023,
entrée
en
vigueur
le
1°
avril
2023; la
convention
constitutive
cadre
du
Groupement
Hospitalier
de
Territoire
1
-
Centre
Alsace,
en
date
du
17 juin
2016,
et
notamment
son
article
17 ;
la
décision
portant
délégation
de
signature
du
Directeur
des
Hôpitaux
Civils
de
COLMAR
en
qualité
de
Directeur
de
l'établissement
support
du
Groupement
Hospitalier
de
Territoire
11 - Centre-Alsace ;
l'arrêté
de
Madame
la
Directrice
du
Centre
National
de
Gestion
du
29
janvier
2021,
portant
détachement
de
M.
Jean-Michel
SCHERRER
dans
l'emploi
fonctionnel
de
Directeur
des
Hôpitaux
Civils
de
COLMAR,
du
Centre
Hospitalier
de
GUEBW/ILLER,
du
Centre
Hospitalier
de
MUNSTER,
pour
une
durée
de
4 ans,
à
compter
du
1°
mars
2021,
l'arrêté
de
Madame
la
Directrice
du
Centre
National
de
Gestion
du
7
mars
2023,
nommant
M.
Jean-Michel
SCHERRER
dans
l'emploi
de
Directeur
des
Hôpitaux
Civils
de
COLMAR,
du
Centre
Hospitalier
de
GUEBWILLER,
du
Centre
Hospitalier
de
MUNSTER,
de
l'hôpital
intercommunal
de
SOULTZ
-
ISSENHEIM
et
de
l'hôpital
intercommunal
d'ENSISHEIM
—
NEUF-BRISACH,
à
compter
du
1° avril
2023; les
arrêtés
du
Centre
National
de
Gestion
en
date
du
7
mars
2023
portant
nomination
des
Directeurs
Adjoints
et
Directeurs
des
Soins,
membres
de
l'équipe
de
Direction
des
Hôpitaux
Civils
de
COLMAR,
du
Centre
Hospitalier
de
GUEBWILLER,
du
Centre
Hospitalier
de
MUNSTER,
de
l'hôpital
intercommunal
de
SOULTZ
-
ISSENHEIM
et
de
l'hôpital
intercommunal
d'ENSISHEIM
—
NEUF-
BRISACH,
à
compter
du
1°
avril
2023 ;
l'arrêté
n°
2023/2544
du
24
mai
2023
de
la
Directrice
Générale
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Grand-Est
habilitant
les
Hôpitaux
Civils
de
COLMAR
à
l'exécution
de
la
mission
de
service
public
de
prise
en
charge
des
patients
sous
mesure
de
soins
sans
consentement
pour
les
secteurs
68G01
et
68i01
du
Haut-Rhin
;
l'organigramme
de
direction
des
Hôpitaux
Civils
de
COLMAR ;
Page
2
sur
38 DÉCIDE
I.
OBJET
DE
LA
DECISION
Article
1°’:
s
La
présente
décision
se
substitue
à
compter
du
28
juin
2024,
à
la
décision
n°
01.2024
en
date
du
8
janvier
2024
portant
délégation
de
signature
du
Directeur
des
Hôpitaux
Civils
de
COLMAR.
IL.
FONCTIONS
GENERALES
D'ORDONNATEUR
Article
2
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Thibaut
KOSSMANN,
ordonnateur
secondaire,
à
effet
de
signer,
en
ses
lieu
et
place,
les
actes
relevant
de
la
fonction
d'ordonnateur
principal
des
recettes
et
des
dépenses,
tels
que
précisés
par
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
ses
articles
10
à
12.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
simultanés
de
M.
le
Directeur
des
Hôpitaux
Civils
de
COLMAR
et
de
M.
KOSSMANN,
délégation
est
donnée
à
M.
Jérôme
HINCKER,
ordonnateur
suppléant,
aux
fins
de
signer
les
actes
relevant
de
la
fonction
d'ordonnateur
principal
des
recettes
et
des
dépenses.
I.
SUPPLEANCE
DU
CHEF
D'ETABLISSSEMENT
Article
3:
En
cas
d'absence
où
d'empêchement
du
Directeur
des
Hôpitaux
Civils
de
COLMAR,
délégation
est
donnée
à
M.
Thibaut
KOSSMANN,
Directeur
Adjoint,
à
effet
de
signer,
en
ses
lieu
et
place,
les
actes
nécessaires
à
la
gestion
de
l'établissement
n'ayant
pas
été
délégués
par
la
présente
décision.
En
cas
d'indisponibilité
du
directeur
adjoint
sus-désigné,
une
délégation
identique
est
accordée
à
M.
Louis
CAUCHOIS,
Directeur
Adjoint.
IV.
SUPPLEANCE
DES
TITULAIRES
D'UNE
DELEGATION
DE
SIGNATURE
Article
4 :
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
l'un
des
titulaires
d'une
délégation
de
signature
octroyée
par
les
articles
6 à
47
de
la
présente
décision,
délégation
est
donnée
à
M.
Thibaut
KOSSMANN,
Directeur
Adjoint,
à
effet
de
signer
les
actes
entrant
dans
le périmètre
de
leurs
délégations
respectives.
Page
3
sur
38 En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
simultanés
de
M.
KOSSMANN,
Directeur
Adjoint,
et
de
l'un
des
titulaires
d'une
délégation
de
signature
octroyée
par
les
articles
6
à
47
de
la
présente
décision,
délégation
est
donnée
à
M.
Louis
CAUCHOIS,
Directeur
Adjoint,
à
effet
de
signer
les
actes
entrant
dans
le
périmètre
de
leurs
délégations
respectives.
V.
ACTES
RELATIFS
A
LA
GESTION
DES
DIRECTIONS
FONCTIONNELLES
Article 5
: Dispositions
d'ordre
général
Les
délégations
de
signature
accordées
aux
articles
6
à
48
s'entendent
à
l'exception
des
actes,
décisions
et
courriers
suivants,
dont
la
signature
demeure
réservée
au
chef
d'établissement
:
-_
tous
courriers
aux
élus
locaux,
aux
autorités
politiques,
et
aux
représentants
de
l'Etat
;
-_
tous
actes
de
contractualisation
avec
les
autorités
de
tutelle
;
-
tous
courriers
aux
représentants
légaux
des
établissements
de
santé,
médico-sociaux
et
universitaires
;
-
tous
documents
au
titre
de,
ou
en
lien
avec,
la
présidence
d'instances
constituées
au
sein
de
l'établissement
et
du
Groupement
Hospitalier
de
Territoire
11
-
Centre-Alsace ;
-
toutes
décisions
de
nomination
en
qualité
de
chef
de
pôle
où
de
service
clinique
ou
médico-technique,
ainsi
que
toutes
décisions
de
composition
d'une
instance
non-élective
constituée
au
sein
de
l'établissement
ou
du
Groupement
Hospitalier
de
Territoire
11 -
Centre-Alsace ;
-
tous
documents
en
lien
avec
la
capacité
d'ester
en
justice
(requête
auprès
d'une
juridiction,
mémoires
produits
pour
le
compte
des
Hôpitaux
Civils
de
COLMAR,
hormis
le
cas
d'une
constitution
d'avocat
intervenant
au
soutien
des
intérêts
de
l'établissement)
;
-
_lalettre
d'affirmation
transmise
au
Commissaire
Aux
Comptes ;
-
les
actes
patrimoniaux;
-
les
contrats
bancaires ;
-
les
contrats
d'assurance ;
-
la
fin
de
non-recevoir
opposée
à
une
demande
d'indemnisation
amiable
d'un
usager
ou
d'un
professionnel ;
-_
la
réponse
à
un
recours
gracieux
à
l'encontre
d'une
décision
administrative
;
-
la
décision
d'octroi
ou
de
refus
d'octroi
du
bénéfice
de
la
protection
fonctionnelle
prévue
à
l'article
11
de
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires ;
-
toute
décision
de
sanction
disciplinaire
prise
à
l'encontre
d'un
professionnel
non-médical
ou
maïeutique
de
l'établissement;
-
toute
décision
de
suspension
d'un
salarié
de
l'établissement
à
titre
conservatoire
;
Page
4
sur
38 -
tous
documents
écrits
diffusés
auprès
de
la
presse
écrite,
audiovisuelle
ou
numérique.
1)
Direction
des
Achats
et de
la Logistique
Article
6
:
Concernant
les
actes
relatifs
à
la
politique
d'achats
de
l'établissement
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Séverine
VOLET,
Directrice
Adjointe,
pour
signer
en
ses
lieu
et
place,
l'ensemble
des
pièces
nécessaires
à
la
passation
et
à
l'exécution
des
contrats
de
la
commande
publique
conclus
par
l'établissement,
y
compris
en
sa
qualité
d'établissement
support
du
GHT
11
-
Centre-Alsace,
à
savoir
:
-
les
documents
portant
engagement
à
participer
à
des
procédures
portées
par
des
groupements
de
commande
ou
centrales
d'achats
auxquelles
les
HCC
ont
adhéré
en
leur
nom
propre
ou
en
qualité
d'établissement
support
du
GHT,
dans
la
limite
d’un
engagement
financier
de
l'établissement
d'1.000.000
euros
H.T
(un
million
d'euros
hors
taxes),
-
les
actes
et
les
courriers
relatifs
à
la
passation
des
marchés
publics
et
concessions,
y
compris
les
dossiers
de
consultation
des
entreprises,
-
l'attribution
des
marchés
publics
et
concessions,
la
déclaration
d'une
consultation
infructueuse
ou
sans
suite,
et
l'information
aux
candidats
ainsi
que
les
rapports
de
présentation,
-
les
actes
d'engagement
des
marchés
publics
et
les
contrats
de
concession,
et
le
cas
échéant
les
courriers
de
résiliation
de
ces
mêmes
contrats,
dans
la
limite
d'une
valeur
estimée
du
besoin
d'1000.000
euros
HT.
(un
million
d'euros
hors
taxes),
-
la
notification
des
marchés
publics
et
concessions,
-
les
actes,
les
avenants
et
les
courriers
relatifs
à
l'exécution
des
marchés
publics
et
concessions,
dans
la
mesure
où
leur
incidence
financière
n'excède
pas
1.000.000
euros
HT.
(un
million
d'euros
hors
taxes),
et
ce
quel
que
soit
le
montant
initial
desdits
marchés,
-
les
courriers
relatifs
aux
révisions
de
prix,
à
la
reconduction
ou
à
la
non-
reconduction
des
marchés
et
concessions,
quelle
que
soit
leur
incidence
financière,
-
les
bons
de
commande,
ordres
de
service
et
certifications
de
service
fait,
en
exécution
des
marchés
publics,
dans
la
limite
d'un
montant
unitaire
d‘1.000.000
euros
HT.
(un
million
d'euros
hors
taxes),
-
les
pièces
relatives
à
la
gestion
précontentieuse
des
contrats
de
la
commande
publique,
-
les
pièces
nécessaires
à
la
passation
et
ou
à
l'exécution
des
contrats
ayant
pour
objet
l'établissement
de
conventions
d'occupation
du
domaine
public,
-
les
conventions
de
mise
à
disposition
de
locaux
à titre
précaire
et
révocable.
Page
5
sur
38 Article
7 : Concernant
la gestion
de
la direction
des
achats
et de
la logistique
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Séverine
VOLET,
Directrice
Adjointe,
pour
signer
en
ses
lieu
et
place,
les
actes,
pièces,
documents
et
correspondances
relatifs
à
la
gestion
de
la
direction
des
achats
et
de
la
logistique,
y compris
:
-
ceux
relatifs
aux
approvisionnements,
-
ceux
relatifs
au
fonctionnement
des
services
logistiques,
de
production,
d'hôtellerie
et de
transport,
-
ceux
en
lien
avec
la
gestion
du
service
de
la
commande
publique.
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Guy
KLINGLER,
Ingénieur
Restauration,
pour
signer
en
ses
lieu
et
place,
les
bons
de
commandes
des
denrées
alimentaires
dans
la
limite
d'un
montant
maximum
de
3.000
euros
HT.
(trois
mille
euros
hors
taxes)
par
commande.
Article
8:
Continuité
de
service
de
la direction
des
achats
et de
la logistique
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
VOLET,
délégation
est
donnée
à
Mme
Andréa
TOUMELIN,
directrice
adjointe,
pour
signer
en
ses
lieu
et
place :
-
l'ensemble
des
pièces
nécessaires
à
la
passation
et
à
l'exécution
des
contrats
de
la
commande
publique
conclus
par
l'établissement,
y
compris
en
sa
qualité
d'établissement
support
du
GHT
11
-
Centre-Alsace,
dans
des
termes
identiques
à
l'article
6 de
la
présente
décision,
-
l'ensemble
des
actes,
pièces,
documents
et
correspondances
relatifs
à
la
gestion
de
la
direction
des
achats
et
de
la
logistique,
dans
des
termes
identiques
à
l'article
7 de
la
présente
décision.
En
cas
d'absences
ou
d'empêchements
simultanés
de
Mme
VOLET
et
de
Mme
TOUMELIN,
délégation
est
donnée
à
Mme
Solenne
ALZIN,
directrice
adjointe,
pour
signer
en
ses
lieu
et
place :
-
l'ensemble
des
pièces
nécessaires
à
la
passation
et
à
l'exécution
des
contrats
de
la
commande
publique
conclus
par
l'établissement,
y
compris
en
sa
qualité
d'établissement
support
du
GHT
11
-
Centre-Alsace,
dans
des
termes
identiques
à
l'article
6 de
la
présente
décision,
-
l'ensemble
des
actes,
pièces,
documents
et
correspondances
relatifs
à
la
gestion
de
la
direction
des
achats
et
de
la
logistique,
dans
des
termes
identiques
à
l'article
7 de
la
présente
décision.
En
cas
d'absences
où
d'empêchements
simultanés
de
Mme
VOLET,
de
Mme
TOUMELIN
et
de
Mme
ALZIN,
délégation
de
signature
est
donnée
à Mme
Priscilla
LANGLOIS,
Attachée
d'Administration
Hospitalière,
pour
signer
en
ses
lieu
et
place,
les
bons
de
commande
relevant
strictement
du
champ
d'activité
de
la
direction
des
achats
et
de
la
logistique,
dans
la
limite
d'un
montant
unitaire
de
30
000
euros
H.T.
(trente
mille
euros
hors
taxes).
Page
6
sur
38 En
cas
d'absences
ou
d'empêchements
simultanés
de
Mme
VOLET,
de
Mme
TOUMELIN,
de
Mme
ALZIN
et
de
Mme
LANGLOIS,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Corinne
REBSTOCK,
Attachée
d'Administration
Hospitalière,
pour
signer
en
ses
lieu
et
place,
les
bons
de
commande
relevant
strictement
du
champ
d'activité
de
la
direction
des
achats
et de
la
logistique,
dans
la
limite
d'un
montant
unitaire
de
30
000
euros
HT.
(trente
mille
euros
hors
taxes).
En
cas
d'absences
ou
d'empêchements
simultanés
de
Mme
VOLET,
de
Mme
TOUMELIN
et
de
Mme
ALZIN,
délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
François
LANGLET,
Ingénieur
logistique,
pour
signer
en
ses
lieu
et
place,
les
bons
de
commande
relevant
strictement
du
champ
d'activité
de
la
direction
des
achats
et
de
la
logistique,
dans
la
limite
d'un
montant
unitaire
de
30
000
euros
HT.
(trente
mille
euros
hors
taxes).
Article
9 : Concernant
la gestion
du
service
de
la commande
publique
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Solenne
ALZIN,
Directrice
Adjointe,
pour
signer
en
ses
lieu
et
place,
l'ensemble
des
actes,
pièces,
documents
et
correspondances
relatifs
à
l'exercice
des
attributions
qui
lui
sont
conférées
par
l'organigramme
de
la
direction
des
achats
et
de
la
logistique,
à
savoir
la
gestion
du
service
de
la
commande
publique,
et
à
ce
titre
l'ensemble
des
pièces
nécessaires
à
la
passation
et
à
l'exécution
des
contrats
de
la
commande
publique
conclus
par
l'établissement,
y
compris
en
sa
qualité
d'établissement
support
du
GHT
11 - Centre-Alsace,
à
savoir :
-
les
documents
portant
engagement
à
participer
à
des
procédures
portées
par
des
groupements
de
commande
où
centrales
d'achats
auxquelles
les
HCC
ont
adhéré
en
leur
nom
propre
où
en
qualité
d'établissement
support
du
GHT,
dans
la
limite
d'un
engagement
financier
de
90.000
euros
HT.
(quatre-vingt-dix
mille
euros
hors
taxes),
-
les
actes
et
les
courriers
relatifs
à
la
passation
des
marchés
publics
et
concessions,
y compris
les
dossiers
de
consultation
des
entreprises,
-
l'attribution
des
marchés
publics
et
concessions,
la
déclaration
d'une
consultation
infructueuse
ou
sans
suite,
et
l'information
aux
candidats
ainsi
que
les
rapports
de
présentation,
-
les
actes
d'engagement
des
marchés
publics
et
les
contrats
de
concession,
et
le
cas
échéant
les
courriers
de
résiliation
de
ces
mêmes
contrats,
dans
la
limite
d'une
valeur
estimée
du
besoin
de
90.000
euros
HT.
(quatre-vingt-dix
mille
euros
hors
taxes),
-
la
notification
des
marchés
publics
et
concessions,
-
les
actes,
les
avenonts
et
les
courriers
relatifs
à
l'exécution
des
marchés
publics
et
concessions,
dans
la
mesure
où
leur
incidence
financière
n'excède
pas
90.000
euros
HT.
(quatre-vingt-dix
mille
euros
hors
taxes),
et
ce
quel
que
soit
le
montant
initial
desdits
marchés,
Page
7
sur
38 -
les
courriers
relatifs
aux
révisions
de
prix,
à
la
reconduction
où
à
la
non-
reconduction
des
marchés
et
concessions,
quelle
que
soit
leur
incidence
financière,
-
les
bons
de
commande,
ordres
de
service
et
certifications
de
service
fait,
en
exécution
des
marchés
publics,
dans
la
limite
d'un
montant
unitaire
de
90.000
euros
HT.
(quatre-vingt-dix
mille
euros
hors
taxes),
-
les
pièces
relatives
à
la
gestion
précontentieuse
des
contrats
de
la
commande
publique.
2) Direction
des
investissements
et des
projets
Article
10
: Concernant
la
gestion
de
la
direction
des
investissements
et
des
projets
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Louis
CAUCHOIS,
Directeur
Adjoint,
pour
signer
en
ses
lieu
et
place,
les
actes,
pièces,
documents
et
correspondances
relatifs
à
la
gestion
courante
de
la
direction
des
investissements
et des
projets,
à
savoir :
-
ceux
relatifs
aux
approvisionnements
des
domaines
techniques
et
biomédicaux,
-
ceux
relatifs
au
fonctionnement
des
services
techniques
et
du
service
biomédical,
-
ceux
relatifs
aux
relations
avec
les
organismes
de
contrôle
externe
en
matière
d'infrastructures,
d'installations
et de
sécurité,
-_
les
fiches
de
travaux
modificatives.
En
outre,
délégation
est
donnée
à
M.
Louis
CAUCHOIS,
Directeur
Adjoint,
pour
signer
en
ses
lieu
et
place,
l'ensemble
des
pièces
nécessaires
à
la
passation
et
l'exécution
des
contrats
de
la
commande
publique
conclus
par
l'établissement,
y compris
en
sa
qualité
d'établissement
support
du
GHT
11 - Centre-Alsace,
dès
lors
qu'elles
relèvent
de
la
direction
des
investissements
et
des
projets,
à
savoir: -
les
documents
portant
engagement
à
participer
à
des
procédures
portées
par
des
groupements
de
commande
ou
centrales
d'achats
auxquelles
les
HCC
ont
adhéré
en
leur
nom
propre
ou
en
qualité
d'établissement
support
du
GHT,
dans
la
limite
d'un
engagement
financier
de
l'établissement
d‘1.000.000
euros
HT.
(un
million
d'euros
hors
taxes),
-
les
actes
et
les
courriers
relatifs
à
la
passation
des
marchés
publics
et
concessions,
y
compris
les
dossiers
de
consultation
des
entreprises,
-
l'attribution
des
marchés
publics
et
concessions,
la
déclaration
d'une
consultation
infructueuse
ou
sans
suite,
et
l'information
aux
candidats,
-
les
actes
d'engagement
des
marchés
publics
et
les
contrats
de
concession,
et
le cas
échéant
les
courriers
de
résiliation
de
ces
mêmes
contrats,
dans
la
imite
d'une
valeur
estimée
du
besoin
d'1000.000
euros
HT.
(un
million
d'euros
hors
taxes),
Page
8
sur
38 -
la
notification
des
marchés
publics
et
concessions,
-
les
actes,
les
avenants
et
les
courriers
relatifs
à
l'exécution
des
marchés
publics
et concessions,
dans
la
mesure
où
leur
incidence
financière
n'excède
pas
1.000.000
euros
HT.
(un
million
d'euros
hors
taxes),
et
ce
quel
que
soit
le
montant
initial
desdits
marchés,
-
les
courriers
relatifs
aux
révisions
de
prix,
à
la
reconduction
ou
à
la
non-
reconduction
des
marchés
et
concessions,
quelle
que
soit
leur
incidence
financière,
-
les
bons
de
commande,
ordres
de
service
et
certifications
de
service
fait,
en
exécution
des
marchés
publics,
dans
la
limite
d'un
montant
unitaire
d'1.000.000
euros
H.T.
(un
million
d'euros
hors
taxes).
Article11:
Continuité
de
service
concernant
les services
techniques
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
CAUCHOIS,
délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Sébastien
PEPE,
Ingénieur
en
Chef,
pour
signer,
en
ses
lieu
et
place,
les
pièces,
documents
ou
correspondances
relatifs
à
la
gestion
courante
des
services
techniques,
ainsi
que
l'ensemble
des
pièces
nécessaires
à
la
passation
et
l'exécution
des
contrats
de
la
commande
publique
conclus
par
l'établissement,
y
compris
en
sa
qualité
d'établissement
support
du
GHT
1]
-
Centre-Alsace,
dès
lors
qu'elles
relèvent
des
services
techniques,
à
savoir :
-
les
documents
portant
engagement
à
participer
à
des
procédures
portées
par
des
groupements
de
commande
ou
centrales
d'achats
auxquelles
les
HCC
ont
adhéré
en
leur
nom
propre
ou
en
qualité
d'établissement
support
du
GHT,
dans
la
limite
d'un
engagement
financier
de
l'établissement
de
90.000
euros
HT.
(quatre-vingt-dix
mille
euros
hors
taxes),
-
les
actes
et
les
courriers
relatifs
à
la
passation
des
marchés
publics
et
concessions,
y
compris
les
dossiers
de
consultation
des
entreprises,
-
l'attribution
des
marchés
publics
et
concessions,
la
déclaration
d'une
consultation
infructueuse
ou
sans
suite,
et
l'information
aux
candidats,
-
les
actes
d'engagement
des
marchés
publics
et
les
contrats
de
concession,
et
le cas
échéant
les
courriers
de
résiliation
de
ces
mêmes
contrats,
dans
la
limite
d'une
valeur
estimée
du
besoin
de
90.000
euros
HT.
(quatre-vingt-dix
mille
euros
hors
taxes),
-
la
notification
des
marchés
publics
et
concessions,
-
les
actes,
les
avenants
et
les
courriers
relatifs
à
l'exécution
des
marchés
publics
et concessions,
dans
la
mesure
où
leur
incidence
financière
n'excède
pas
90.000
euros
HIT.
(quatre-vingt-dix
mille
euros
hors
taxes),
et
ce
quel
que
soit
le
montant
initial
desdits
marchés,
-
les
courriers
relatifs
aux
révisions
de
prix,
à
la
reconduction
ou
à
la
non-
reconduction
des
marchés
et
concessions,
quelle
que
soit
leur
incidence
financière,
-
les
bons
de
commande,
ordres
de
service
et
certifications
de
service
fait,
en
exécution
des
marchés
publics,
dans
la
limite
d'un
montant
unitaire
de
90.000
euros
HT.
(quatre-vingt-dix
mille euros
hors
taxes).
Page
9
sur
38 Article
12
: Continuité
de
service
concernant
le
service
biomédical
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
CAUCHOIS,
délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Sébastien
PEPE,
Ingénieur
en
Chef,
pour
signer,
en
ses
lieu
et
place,
les
pièces,
documents
et
correspondances
relatifs
à
la
gestion
courante
du
service
biomédical,
ainsi
que
l'ensemble
des
pièces
nécessaires
à
la
passation
et
l'exécution
des
contrats
de
la
commande
publique
conclus
par
l'établissement,
y
compris
en
sa
qualité
d'établissement
support
du
GHT
11
—
Centre-Alsace,
dès
lors
qu'elles
relèvent
du
service
biomédical,
à
savoir:
-
les
documents
portant
engagement
à
participer
à
des
procédures
portées
bar
des
groupements
de
commande
ou
centrales
d'achats
auxquelles
les
HCC
ont
adhéré
en
leur
nom
propre
ou
en
qualité
d'établissement
support
du
GHT,
dans
la
limite
d'un
engagement
financier
de
l'établissement
de
90.000
euros
HIT.
(quatre-vingt-dix
mille
euros
hors
taxes),
-
les
actes
et
les
courriers
relatifs
G
la
passation
des
marchés
publics
et
concessions,
y
compris
les
dossiers
de
consultation
des
entreprises,
-
l'attribution
des
marchés
publics
et
concessions,
la
déclaration
d'une
consultation
infructueuse
oùu.sans
suite,
et
l'information
aux
candidats,
-
les
actes
d'engagement
des
marchés
publics
et
les
contrats
de
concession,
et
le
cas
échéant
les
courriers
de
résiliation
de
ces
mêmes
contrats,
dans
la
limite
d'une
valeur
estimée
du
besoin
de
90.000
euros
HT.
(quatre-vingt-dix
mille
euros
hors
taxes),
-
la notification
des
marchés
publics
et concessions,
-
les
actes,
les
avenants
et
les
courriers
relatifs
à
l'exécution
des
marchés
publics
et
concessions,
dans
la
mesure
où
leur
incidence
financière
n'excède
pas
90.000
euros
HIT.
(quatre-vingt-dix
mille
euros
hors
taxes),
et
ce
quel
que
soit
le
montant
initial
desdits
marchés,
-
les
courriers
relatifs
aux
révisions
de
prix,
à
la
reconduction
où
à
la
non-
reconduction
des
marchés
et
concessions,
quelle
que
soit
leur
incidence
financière,
-
les
bons
de
commande,
ordres
de
service
et
certifications
de
service
fait,
en
exécution
des
marchés
publics,
dans
la
limite
d'un
montant
unitaire
de
90.000
euros
HIT.
(quatre-vingt-dix
mille
euros
hors
taxes).
Page
10
sur
38 3) Direction
des
affaires
financières
et des
systèmes
d’information
Article
13 :
Outre
la
délégation
prévue
à
l'article
2
de
la
présente
décision,
délégation
de
signature
est
donnée
à
M. Thibaut
KOSSMANN,
Directeur
Adjoint,
pour
signer
en
ses
lieu
et
place,
les
actes,
pièces,
documents
et
correspondances
relatifs
à
la
gestion
courante
de
la
direction
des
affaires
financières
et
des
systèmes
d'information,
à
savoir
:
-
l'ensemble
des
pièces
nécessaires
à
la
comptabilité
de
l'établissement,
et
à
ce
titre
notamment
le
bordereau
journal
des
mandats
et
le
bordereau
journal
des
recettes,
-
les
actes
relatifs
aux
admissions
et
consultations
externes
et
aux
litiges
de
facturation
(mise
sous
entente
préalable,
contrôle
de
l'unité
de
coordination
régionale),
-
les
devis
de
prise
en
charge
destinés
aux
patients
étrangers,
-
l'ensemble
des
pièces
nécessaires
au
fonctionnement
des
régies,
-
la communication
de
données
issues
du
contrôle
de
gestion,
-
les
documents
et
correspondances
relatifs
au
système
d'information
de
l'établissement
et du
Groupement
Hospitalier
de
Territoire
Centre-Alsace,
-
les
documents
nécessaires
G
l'instruction
des
dossiers
d'autorisation
d'activités
de
soins
et d'équipements
matériels
lourds,
-
les
décisions
d'acceptation
des
dons
et
legs
au
bénéfice
de
l'établissement,
-
les
correspondances
relatives
à
la gestion
patrimoniale
de
l'établissement,
-
les
conventions
de
mise
à
disposition
de
logements
meublés,
-
les
correspondances
et
documents
liés
à
la
présidence
du
Comité
de
Surveillance
des
Achats
de
l'établissement.
En
outre,
délégation
est
donnée
à
M.
Thibaut
KOSSMANN,
Directeur
Adjoint,
pour
signer
en
ses
lieu
et
place,
l'ensemble
des
pièces
nécessaires
à
la
passation
et
l'exécution
des
contrats
de
la
commande
publique
conclus
par
l'établissement,
y
compris
en
sa
qualité
d'établissement
support
du
GHT
11
-
Centre-Alsace,
dès
lors
qu'elles
relèvent
de
la
direction
des
affaires
financières
et des
systèmes
d'information,
à
savoir :
-
les
documents
portant
engagement
à
participer
à
des
procédures
portées
par
des
groupements
de
commande
ou
centrales
d'achats
auxquelles
les
HCC
ont
adhéré
en
leur
nom
propre
où
en
qualité
d'établissement
support
du
GHT,
dans
la
limite
d'un
engagement
financier
de
l'établissement
de
90.000
euros
HT.
(quatre-vingt-dix
mille
euros
hors
taxes),
-
les
actes
et
les
courriers
relatifs
à
la
passation
des
marchés
publics
et
concessions,
y compris
les
dossiers
de
consultation
des
entreprises,
-
l'attribution
des
marchés
publics
et
concessions,
la
déclaration
d'une
consultation
infructueuse
ou
sans
suite,
et
l'information
aux
candidats,
Page
11
sur
38 -
les
actes
d'engagement
des
marchés
publics
et
les
contrats
de
concession,
et
le cas
échéant
les
courriers
de
résiliation
de
ces
mêmes
contrats,
dans
la
limite
d'une
valeur
estimée
du
besoin
de
90.000
euros
H.T.
(quatre-vingt-dix
mille
euros
hors
taxes),
-_
la
notification
des
marchés
publics
et
concessions,
-
les
actes,
les
avenants
et
les
courriers
relatifs
à
l'exécution
des
marchés
publics
et concessions,
dans
la
mesure
où
leur
incidence
financière
n'excède
pas
90.000
euros
H.T.
(quatre-vingt-dix
mille
euros
hors
taxes),
et
ce
quel
que
soit
le montant
initial
desdits
marchés,
-
les
courriers
relatifs
aux
révisions
de
prix,
à
la
reconduction
ou
à
la
non-
reconduction
des
marchés
et
concessions,
quelle
que
soit
leur
incidence
financière,
-
les
bons
de
commande,
ordres
de
service
et
certifications
de
service
fait,
en
exécution
des
marchés
publics,
dans
la
limite
d'un
montant
unitaire
de
90.000
euros
HT.
(quatre-vingt-dix
mille
euros
hors
taxes).
Article
14:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
KOSSMANN,
délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Jérôme
HINCKER,
Directeur
Adjoint,
pour
signer
les
actes,
pièces,
documents
et
correspondances
relatifs
à
la
gestion
de
la
direction
des
affaires
financières
et
des
systèmes
d'information,
dans
des
termes
identiques
à
l'article
13 de
la
présente
décision.
Enfin,
délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Jérôme
HINCKER,
Directeur
Adjoint,
pour
signer
en
ses
lieu
et
place,
l'ensemble
des
pièces
nécessaires
à
la
passation
et
l'exécution
des
contrats
de
la
commande
publique
conclus
par
l'établissement,
y
compris
en
sa
qualité
d'établissement
support
du
GHT
1
-
Centre-Alsace,
dès
lors
qu'elles
relèvent
de
la
direction
des
affaires
financières
et des
systèmes
d'information,
à
savoir
:
-
les
documents
portant
engagement
à
participer
à
des
procédures
portées
par
des
groupements
de
commande
ou
centrales
d'achats
auxquelles
les
HCC
ont
adhéré
en
leur
nom
propre
ou
en
qualité
d'établissement
support
du
GHT,
dans
la
limite
d'un
engagement
financier
de
l'établissement
de
90.000
euros
HT.
(quatre-vingt-dix
mille
euros
hors
taxes),
-
les
actes
et
les
courriers
relatifs
à
la
passation
des
marchés
publics
et
concessions,
y
compris
les
dossiers
de
consultation
des
entreprises,
-
l'attribution
des
marchés
publics
et
concessions,
la
déclaration
d'une
consultation
infructueuse
ou
sans
suite,
et
l'information
aux
candidats,
-
les
actes
d'engagement
des
marchés
publics
et
les
contrats
de
concession,
et
le
cas
échéant
les
courriers
de
résiliation
de
ces
mêmes
contrats,
dans
la
limite
d'une
valeur
estimée
du
besoin
de
90.000
euros
HT.
(quatre-vingt-dix
mille
euros
hors
taxes),
-
la
notification
des
marchés
publics
et
concessions,
-
les
actes,
les
avenants
et
les
courriers
relatifs
à
l'exécution
des
marchés
publics
et concessions,
dans
la
mesure
où
leur
incidence
financière
n'excède
Page
12
sur
38 pas
90.000
euros
HT.
(quatre-vingt-dix
mille
euros
hors
taxes),
et
ce
quel
que
soit
le
montant
initial
desdits
marchés,
-
les
courriers
relatifs
aux
révisions
de
prix,
à
la
reconduction
ou
à
la
non-
reconduction
des
marchés
et
concessions,
quelle
que
soit
leur
incidence
financière,
-
les
bons
de
commande,
ordres
de
service
et
certifications
de
service
fait,
en
exécution
des
marchés
publics,
dans
la
limite
d'un
montant
unitaire
de
90.000
euros
H.T.
(quatre-vingt-dix
mille
euros
hors
taxes).
Article15:
Dispositions
de
continuité
de
service
au
sein
du
service
financier
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
KOSSMANN,
délégation
de
signature
est
donnée
conjointement
à
M.
Denis
NEFF,
Attaché
d'Administration
Hospitalière,
et
Mme
Magali
GRANDJEAN,
Ingénieure
Hospitalière,
pour
signer
en
ses
lieu
et
place,
le
bordereau
journal
des
mandats
et
le
bordereau
journal
des
recettes.
Article
16:
Concernant
le bureau
des
admissions
et la facturation
des
prises
en
charge
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Frédérique
SCHWOB,
Attachée
d'Administration
Hospitalière,
pour
signer
en
ses
lieu
et
place :
-
les
correspondances
ayant
pour
objetla
gestion
de
la
facturation,
à
destination
des
patients
de
l'établissement,
des
organismes
de
mutuelle
et
des
régimes
d'assurance
maladie
obligatoire,
-_
les
bulletins
d'hospitalisation
et
de
sortie
des
patients,
-
les
certificats
de
remboursements
au
titre
des
régies.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
KOSSMANN,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Frédérique
SCHWOB,
Attachée
d'Administration
Hospitalière,
pour
signer
et
ses
lieu
et
place,
les
devis
de
prise
en
charge
destinés
aux
patients
étrangers.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
SCHWOB,
une
délégation
de
signature
identique
à
celle
établie
aux
deux
précédents
alinéas
est
accordée
à
Mme
Julie
GASS,
Adjointe
des
Cadres
Hospitaliers.
Article
17 : Concernant
le service
informatique
et le système
d’information
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
KOSSMANN,
délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Loïc
MOEGLIN,
Ingénieur
en
Chef,
responsable
du
service
informatique,
pour
signer,
en
ses
lieu
et
place,
les
pièces,
documents
et
correspondances
relatifs
à
la
gestion
courante
du
service
informatique
et
du
système
d'information,
ainsi
que
l'ensemble
des
pièces
nécessaires
à
la
passation
et
l'exécution
des
contrats
de
la
commande
publique
conclus
par
Page
13
sur
38 l'établissement,
y
compris
en
sa
qualité
d'établissement
support
du
GHT
11
-
Centre
Alsace,
dès
lors
qu'elles
relèvent
du
système
d'information
à
savoir :
-
les
documents
portant
engagement
à
participer
à
des
procédures
portées
par
des
groupements
de
commande
ou
centrales
d'achats
auxquelles
les
HCC
ont
adhéré
en
leur
nom
propre
ou
en
qualité
d'établissement
support
du
GHT,
dans
la
limite
d’un
engagement
financier
de
l'établissement
de
90.000
euros
HT.
(quatre-vingt-dix
mille
euros
hors
taxes),
-
les
actes
et
les
courriers
relatifs
à
la
passation
des
marchés
publics
et
concessions,
y
compris
les
dossiers
de
consultation
des
entreprises,
-
l'attribution
des
marchés
publics
et
concessions,
la
déclaration
d'une
consultation
infructueuse
ou
sans
suite,
et
l'information
aux
candidats,
-
les
actes
d'engagement
des
marchés
publics
et
les
contrats
de
concession,
et
le cas
échéant
les
courriers
de
résiliation
de
ces
mêmes
contrats,
dans
la
limite
d’une
valeur
estimée
du
besoin
de
90.000
euros
HIT.
(quatre-vingt-dix
mille
euros
hors
taxes),
-
la
notification
des
marchés
publics
et
concessions,
-
les
actes,
les
avenonts
et
les
courriers
relatifs
à
l'exécution
des
marchés
publics
et
concessions,
dans
la
mesure
où
leur
incidence
financière
n'excède
pas
90.000
euros
HT.
(quatre-vingt-dix
mille
euros
hors
taxes),
et
ce
quel
que
soit
le montant
initial
desdits
marchés,
-
les
courriers
relatifs
aux
révisions
de
prix,
à
la
reconduction
ou
à
la
non-
reconduction
des
marchés
et
concessions,
quelle
que
soit
leur
incidence
financière,
-
les
bons
de
commande,
ordres
de
service
et
certifications
de
service
fait,
en
exécution
des
marchés
publics,
dans
la
limite
d'un
montant
unitaire
de
90.000
euros
HT.
(quatre-vingt-dix
mille
euros
hors
taxes).
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
MOEGLIN,
une
délégation
de
signature
identique
à
celle
établie
aux
précédents
alinéas
est
accordée
à
M.
Gabriel
WENDLING,
ingénieur
hospitalier
principal,
responsable
adjoint
du
service
informatique.
Article
18
: Concernant
les
prérogatives
du
Délégué
à
la
Protection
des
Données
(DPO)
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Daniel
STANUS,
Ingénieur
hospitalier,
aux
fins
de
signer
en
ses
lieu
et
place
tous
actes,
documents,
correspondances
ou
déclarations
relatifs
à
l'exercice
de
la
mission
de
Délégué
à
la
Protection
des
Données,
telle
que
prévue
par
le
Règlement
européen
de
la
protection
des
données,
y
compris
les
déclarations
effectuées
auprès
de
la
Commission
Nationale
de
l'Informatique
et des
Libertés
(CNIL).
Page
14
sur
38 4) Direction
des
affaires
générales
et de
la stratégie
Article
19 :
S
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Nicolas
SCHANDLONG,
Directeur
Adjoint,
pour
signer
en
ses
lieu
et
place,
les
actes,
pièces,
documents
et
correspondances
relatifs
à
la
gestion
courante
de
la
direction
des
affaires
générales
et de
la stratégie,
à
savoir:
-
tous
documents
ou
courriers
en
lien
avec
les
conventions
conclues
par
l'établissement,
-
toutes
décisions,
pièces
ou
actes
de
procédures
relatifs
à
la
gestion
des
mesures
de
soins
sans
consentement,
-_
les
pièces
relatives
à
la gestion
courante
de
la
coopération
territoriale,
-
la gestion
courante
du
service
du
standard,
-
la gestion
courante
du
service
du
courrier,
-
la gestion
courante
du
service
des
aumôneries
hospitalières.
La
délégation
prévue
au
présent
article
s'entend
à
l'exclusion
des
actes,
décisions,
documents
et
correspondances
prévues
aux
articles
21,
22,
23
et
24
de
la
présente
décision,
sauf
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
des
titulaires
de
délégations
octroyées
par
lesdits
articles.
En
outre,
délégation
est
donnée
à
M.
Nicolas
SCHANDLONG,
Directeur
Adjoint,
pour
signer
en
ses
lieu
et
place,
l'ensemble
des
pièces
nécessaires
à
la
passation
et
l'exécution
des
contrats
de
la
commande
publique
conclus
par
l'établissement,
y
compris
en
sa
qualité
d'établissement
support
du
GHT
1]
-
Centre-Alsace,
dès
lors
qu'elles
relèvent
de
la
direction
des
affaires
générales
et
de
la
stratégie,
des
centres
hospitaliers
de
GUEBWILLER,
de
MUNSTER,
de
SOULTZ-ISSENHEIM
et
d'ENSISHEIM
—
NEUF-BRISACH,
à
savoir :
-
les
documents
portant
engagement
à
participer
à
des
procédures
portées
par
des
groupements
de
commande
ou
centrales
d'achats
auxquelles
les
HCC
ont
adhéré
en
leur
nom
propre
où
en
qualité
d'établissement
support
du
GHT,
dans
la
limite
d'un
engagement
financier
de
l'établissement
de
90.000
euros
HT
(quatre-vingt-dix
mille
euros
hors
taxes),
-
les
actes
et
les
courriers
relatifs
à
la
passation
des
marchés
publics
et
concessions,
y compris
les
dossiers
de
consultation
des
entreprises,
-
l'attribution
des
marchés
publics
et
concessions,
la
déclaration
d'une
consultation
infructueuse
où
sans
suite,
et
l'information
aux
candidats,
-
les
actes
d'engagement
des
marchés
publics
et
les
contrats
de
concession,
et
le
cas
échéant
les
courriers
de
résiliation
de
ces
mêmes
contrats,
dans
la
limite
d'une
valeur
estimée
du
besoin
de
90.000
euros
HT.
(quatre-vingt-dix
mille
euros
hors
taxes),
-
la
notification
des
marchés
publics
et
concessions,
Page
15
sur
38 -
les
actes,
les
avenants
et
les
courriers
relatifs
à
l'exécution
des
marchés
publics
et concessions,
dans
la
mesure
où
leur
incidence
financière
n'excède
pas
90.000
euros
HIT.
(quatre-vingt-dix
mille
euros
hors
taxes),
et
ce
quel
que
soit
le montant
initial
desdits
marchés,
-
les
courriers
relatifs
aux
révisions
de
prix,
à
la
reconduction
ou
à
la
non-
reconduction
des
marchés
et
concessions,
quelle
que
soit
leur
incidence
financière,
-
les
bons
de
commande,
ordres
de
service
et
certifications
de
service
fait,
en
exécution
des
marchés
publics,
dans
la
limite
d’un
montant
unitaire
de
90.000
euros
H.T.
(quatre-vingt-dix
mille
euros
hors
taxes).
Article
20 :
En
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
M.
SCHANDLONG,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Cécile
BALLOFFY,
Directrice
Adjointe,
pour
signer
les
actes,
pièces,
documents
et
correspondances
relatifs
à
la
gestion
de
la
direction
des
affaires
générales
et
de
la
stratégie,
dans
des
termes
et
exclusions
identiques
aux
articles
19 et 25
de
la
présente
décision.
Article
21:
Concernant
la
direction
déléguée
du
centre
hospitalier
de
GUEBWILLER
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Jérémy
VANNIER,
Directeur
Adjoint,
pour
signer
en
ses
lieu
et
place
les
actes,
pièces,
documents
et
correspondances
nécessaires
à
la
gestion
de
la
direction
déléguée
et
du
centre
hospitalier
de
GUEBWILLER,
à
l'exclusion :
-
des
documents
et
actes
relatifs
à
la
contractualisation
externe
avec
le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Grand-Est,
-
des
documents
et
actes
relatifs
au
conventionnement
des
activités
d'hébergement
avec
le
Président
de
la
Collectivité
Européenne
d'Alsace
et
le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Grand-Est.
En
outre,
délégation
est
donnée
à
M.
Jérémy
VANNIER,
Directeur
Adjoint,
pour
signer
en
ses
lieu
et
place,
l'ensemble
des
pièces
nécessaires
à
la
passation
et
l'exécution
des
contrats
de
la
commande
publique
conclus
par
le
centre
hospitalier
de
GUEBWILLER,
à
savoir
:
-
les
documents
portant
engagement
à
participer
à
des
procédures
portées
par
des
groupements
de
commande
où
centrales
d'achats
auxquelles
le
centre
hospitalier
de
GUEBWILLER
a
adhéré
en
son
nom
propre,
dans
la
limite
d'un
engagement
financier
de
l'établissement
de
90.000
euros
H.T.
(quatre-
vingt-dix
mille
euros
hors
taxes),
-
les
actes
et
les
courriers
relatifs
à
la
passation
des
marchés
publics
et
concessions,
y
compris
les
dossiers
de
consultation
des
entreprises,
Page
16
sur
38 -
l'attribution
des
marchés
publics
et
concessions,
la
déclaration
d'une
consultation
infructueuse
ou
sans
suite,
et
l'information
aux
candidats,
-
les
actes
d'engagement
des
marchés
publics
et
les
contrats
de
concession,
et
le cas
échéant
les
courriers
de
résiliation
de
ces
mêmes
contrats,
dans
la
limite
d'une
valeur
estimée
du
besoin
de
90.000
euros
H.T.
(quatre-vingt-dix
mille
euros
hors
taxes),
-
la
notification
des
marchés
publics
et
concessions,
-
les
actes,
les
avenants
et
les
courriers
relatifs
à
l'exécution
des
marchés
publics
et concessions,
dans
la
mesure
où
leur
incidence
financière
n'excède
pas
90.000
euros
HT.
(quatre-vingt-dix
mille
euros
hors
taxes),
et
ce
quel
que
soit
le montant
initial
desdits
marchés,
-
les
courriers
relatifs
aux
révisions
de
prix,
à
la
reconduction
ou
à
la
non-
reconduction
des
marchés
et
concessions,
quelle
que
soit
leur
incidence
financière,
-
les
bons
de
commande,
ordres
de
service
et
certifications
de
service
fait,
en
exécution
des
marchés
publics,
dans
la
limite
d'un
montant
unitaire
de
90.000
euros
HIT.
(quatre-vingt-dix
mille
euros
hors
taxes).
Article
22:
Concernant
la
direction
déléguée
du
centre
hospitalier
de
MUNSTER
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Patrick
DEVIENNE,
Directeur
Adjoint,
pour
signer
en
ses
lieu
et
place
les
actes,
pièces,
documents
et
correspondances
nécessaires
à
la
gestion
de
la
direction
déléguée
et
du
centre
hospitalier
de
MUNSTER,
à
l'exclusion :
-
des
documents
et
actes
relatifs
à
la
contractualisation
externe
avec
le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Grand-Est,
-
des
documents
et
actes
relatifs
au
conventionnement
des
activités
d'hébergement
avec
le
Président
de
la
Collectivité
Européenne
d'Alsace
et
le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Grand-Est.
En
outre,
délégation
est
donnée
à
M.
Patrick
DEVIENNE,
Directeur
Adjoint,
pour
signer
en
ses
lieu
et
place,
l'ensemble
des
pièces
nécessaires
à
la
passation
et
l'exécution
des
contrats
de
la
commande
publique
concius
par
le
centre
hospitalier
de
MUNSTER,
à
savoir :
-
les
documents
portant
engagement
à
participer
à
des
procédures
portées
par
des
groupements
de
commande
ou
centrales
d'achats
auxquelles
le
centre
hospitalier
de
MUNSTER
a
adhéré
en
son
nom
propre,
dans
la
limite
d'un
engagement
financier
de
l'établissement
de
90.000
euros
HIT.
(quatre-
vingt-dix
mille
euros
hors
taxes),
-
les
actes
et
les
courriers
relatifs
à
la
passation
des
marchés
publics
et
concessions,
y compris
les
dossiers
de
consultation
des
entreprises,
-
l'attribution
des
marchés
publics
et
concessions,
la
déclaration
d'une
consultation
infructueuse
ou
sans
suite,
et
l'information
aux
candidats,
Page
17
sur
38 -
les
actes
d'engagement
des
marchés
publics
et
les
contrats
de
concession,
et
le cas
échéant
les
courriers
de
résiliation
de
ces
mêmes
contrats,
dans
la
limite
d'une
valeur
estimée
du
besoin
de
90.000
euros
HT.
(quatre-vingt-dix
mille
euros
hors
taxes),
-
la
notification
des
marchés
publics
et
concessions,
-
les
actes,
les
avenonts
et
les
courriers
relatifs
à
l'exécution
des
marchés
publics
et concessions,
dans
la
mesure
où
leur
incidence
financière
n'excède
pas
90.000
euros
HIT.
(quatre-vingt-dix
mille
euros
hors
taxes),
et
ce
quel
que
soit
le
montant
initial
desdits
marchés,
-
les
courriers
relatifs
aux
révisions
de
prix,
à
la
reconduction
ou
à
la
non-
reconduction
des
marchés
et
concessions,
quelle
que
soit
leur
incidence
financière,
-
les
bons
de
commande,
ordres
de
service
et
certifications
de
service
fait,
en
exécution
des
marchés
publics,
dans
la
limite
d'un
montant
unitaire
de
90.000
euros
H.T.
(quatre-vingt-dix
mille
euros
hors
taxes).
Article
23:
Concernant
la
direction
déléguée
de
l'hôpital
intercommunal
d'ENSISHEIM
-— NEUF-BRISACH
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Isabelle
ITTY,
Directrice
Adjointe,
pour
signer
en
ses
lieu
et
place
les
actes,
pièces,
documents
et
correspondances
nécessaires
à
la
gestion
de
la
direction
déléguée
de
l'hôpital
intercommunal
d'ENSISHEIM
—
NEUF-BRISACH,
à
l'exclusion :
-
des
documents
et
actes
relatifs
à
la
contractualisation
externe
avec
le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Grand-Est,
-
des
documents
et
actes
relatifs
au
conventionnement
des
activités
d'hébergement
avec
le
Président
de
la
Collectivité
Européenne
d'Alsace
et
le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Grand-Est.
En
outre,
délégation
est
donnée
à
Mme
Isabelle
ITTY,
Directrice
Adjointe,
pour
signer
en
ses
lieu
et
place,
l'ensemble
des
pièces
nécessaires
à
la
passation
et
l'exécution
des
contrats
de
la
commande
publique
conclus
par
l'hôpital
intercommunal
d'ENSISHEIM
—
NEUF-BRISACH,
à
savoir:
-
les
documents
portant
engagement
à
participer
à
des
procédures
portées
par
des
groupements
de
commande
ou
centrales
d'achats
auxquelles
l'hôpital
intercommunal
d'ENSISHEIM
—
NEUF-BRISACH
a
adhéré
en
son
nom
propre,
dans
la
limite
d'un
engagement
financier
de
l'établissement
de
90.000
euros
HT.
(quatre-vingt-dix
mille
euros
hors
taxes),
-
les
actes
et
les
courriers
relatifs
à
la
passation
des
marchés
publics
et
concessions,
y compris
les
dossiers
de
consultation
des
entreprises,
-
l'attribution
des
marchés
publics
et
concessions,
la
déclaration
d'une
consultation
infructueuse
ou
sans
suite,
et
l'information
aux
candidats,
-
les
actes
d'engagement
des
marchés
publics
et
les
contrats
de
concession,
et
le
cas
échéant
les
courriers
de
résiliation
de
ces
mêmes
contrats,
dans
la
Page
18
sur
38 limite
d'une
valeur
estimée
du
besoin
de
90.000
euros
HT.
(quatre-vingt-dix
mille
euros
hors
taxes),
-_
la
notification
des
marchés
publics
et
concessions,
-
les
actes,
les
avenants
et
les
courriers
relatifs
à
l'exécution
des
marchés
publics
et concessions,
dans
la
mesure
où
leur
incidence
financière
n'excède
pas
90.000
euros
HT.
(quatre-vingt-dix
mille
euros
hors
taxes),
et
ce
quel
que
soit
le montantinitial
desdits
marchés,
-
les
courriers
relatifs
aux
révisions
de
prix,
à
la
reconduction
ou
à
la
non-
reconduction
des
marchés
et
concessions,
quelle
que
soit
leur
incidence
financière,
-
les
bons
de
commande,
ordres
de
service
et
certifications
de
service
fait,
en
exécution
des
marchés
publics,
dans
la
limite
d'un
montant
unitaire
de
90.000
euros
HT.
(quatre-vingt-dix
mille
euros
hors
taxes).
Article
24
: Concernant
le service
des
affaires juridiques
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Nicolas
SCHANDLONG,
Directeur
Adjoint,
pour
signer,
en
ses
lieu
et
place,
les
actes,
pièces,
documents
et
correspondances
relatifs
à
la
gestion
courante
du
service
des
affaires
juridiques,
à savoir :
-
les
pièces
et
correspondances
nécessaires
à
l'instruction
des
recours
amiables
et plaintes
contentieuses
d'usagers
de
l'établissement,
-
les
déclarations
de
sinistre
auprès
des
assureurs
de
l'établissement
et
les
pièces
nécessaires
à
l'instruction
des
dossiers,
-
les
notifications
d'accord
d'indemnisation
par
l'assureur
en
responsabilité
civile
de
l'établissement,
en
cas
de
sinistre
corporel
ou
matériel
causé
par
l'établissement,
-
les
procès-verbaux
de
constat
de
dommage
et
accords
d'indemnisation
de
l'établissement
en
cas
de
sinistre
subi
par
l'établissement,
-
les
actes
relatifs
à
la
conclusion
d'une
transaction
finalisant
une
démarche
amiable
engagée
avec
un
usager
des
HCC
et
demeurant
à
la
charge
de
l'établissement,
-_
les
réponses
à
réquisition
envers
la
Direction
de
l'établissement,
-
les
déclarations
aux
fins
de
sauvegarde
de
justice
entreprises
auprès
de
la
juridiction
judiciaire
dans
le cadre
de
la
protection
des
majeurs
vulnérables
-
les
décisions
individuelles
régissant
la
situation
des
patients
admis
dans
le
cadre
d'une
mesure
de
soins
psychiatriques
sans
consentement,
telle
que
confiée
par
la
législation
susvisée
au
directeur
d'établissement
de
santé.
En
outre,
délégation
est
donnée
à
M.
Nicolas
SCHANDLONG,
Directeur
Adjoint,
pour
signer
en
ses
lieu
et
place,
l'ensemble
des
pièces
nécessaires
à
la
passation
et
l'exécution
des
contrats
de
la
commande
publique
conclus
par
l'établissement,
y
compris
en
sa
qualité
d'établissement
support
du
GHT
11
-
Centre-Alsace,
dès
lors
qu'elles
relèvent
du
service
des
affaires
juridiques,
à
savoir:
Page
18
sur
38 -
les
documents
portant
engagement
à
participer
à
des
procédures
portées
par
des
groupements
de
commande
où
centrales
d'achats
auxquelles
les
HCC
ont
adhéré
en
leur
nom
propre
où
en
qualité
d'établissement
support
du
GHT,
dans
la
limite
d'un
engagement
financier
de
l'établissement
de
90.000
euros
H.T.
(quatre-vingt-dix
mille
euros
hors
taxes),
-
les
actes
et
les
courriers
relatifs
à
la
passation
des
marchés
publics
et
concessions,
y compris
les
dossiers
de
consultation
des
entreprises,
-
l'attribution
des
marchés
publics
et
concessions,
la
déclaration
d'une
consultation
infructueuse
ou
sans
suite,
et
l'information
aux
candidats,
-
les
actes
d'engagement
des
marchés
publics
et
les
contrats
de
concession,
et
le cas
échéant
les
courriers
de
résiliation
de
ces
mêmes
contrats,
dans
la
limite
d'une
valeur
estimée
du
besoin
de
90.000
euros
HT.
(quatre-vingt-dix
mille
euros
hors
taxes),
-
lanotification
des
marchés
publics
et
concessions,
-
les
actes,
les
avenants
et
les
courriers
relatifs
à
l'exécution
des
marchés
publics
et concessions,
dans
la
mesure
où
leur
incidence
financière
n'excède
pas
90.000
euros
HIT.
(quatre-vingt-dix
mille
euros
hors
taxes),
et
ce
quel
que
soit
le
montant
initial
desdits
marchés,
-
les
courriers
relatifs
aux
révisions
de
prix,
à
la
reconduction
ou
à
la
non-
reconduction
des
marchés
et
concessions,
quelle
que
soit
leur
incidence
financière,
-
les
bons
de
commande,
ordres
de
service
et
certifications
de
service
fait,
en
exécution
des
marchés
publics,
dans
la
limite
d'un
montant
unitaire
de
90.000
euros
H.T.
(quatre-vingt-dix
mille
euros
hors
taxes).
Article
25
: Dispositions
de
continuité
de
service
au
sein
du
service
des
affaires juridiques
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
SCHANDLONG,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Anne
MERAUX,
Attachée
d'Administration
Hospitalière,
pour
signer
en
ses
lieu
et
place,
les
actes,
pièces,
documents
et
correspondances
relatifs
à
la
gestion
du
service
des
affaires
juridiques
énoncés
à
l'article
25
de
la
présente
décision.
Article
26:
Concernant
le
domaine
des
relations
avec
les
usagers
et
des
activités
gériatriques
et sociales
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Cécile
BALLOFFY,
Directrice
Adjointe,
pour
signer
en
ses
lieu
et
place,
les
actes,
pièces,
documents
et
correspondances
relatifs
à
la
gestion
courante
des
relations
avec
les
usagers
et
des
activités
gériatriques
et
sociales,
à
savoir:
-
les
pièces
et
correspondances
relatives
à
l'instruction
des
réclamations
d'usagers
de
l'établissement,
-
les
documents
nécessaires
à
la
gestion
administrative
de
la
Commission
Des
Usagers,
Page
20
sur
38 -
les
bordereaux
de
transmission
de
signalement
et
de
recueil
d'une
information
préoccupante
à
destination
des
services
sociaux
départementaux
et des
autorités
judiciaires,
-_
la
gestion
courante
du
service
social,
-
les
pièces
relatives
à
la
gestion
de
la
coopération
dans
le champ
gériatrique
et
médico-social.
En
outre,
délégation
est
donnée
à
Mme
Cécile
BALLOFFY,
Directrice
Adjointe,
pour
signer
en
ses
lieu
et
place,
l'ensemble
des
pièces
nécessaires
à
la
passation
et
l'exécution
des
contrats
de
la
commande
publique
conclus
par
l'établissement,
y
compris
en
sa
qualité
d'établissement
support
du
GHT
11
-
Centre-Alsace,
dès
lors
qu'elles
relèvent
du
domaine
des
relations
avec
les
usagers
et des
activités
gériatriques
et sociales,
à
savoir :
-
les
documents
portant
engagement
à
participer
à
des
procédures
portées
par
des
groupements
de
commande
ou
centrales
d'achats
auxquelles
les
HCC
ont
adhéré
en
leur
nom
propre
où
en
qualité
d'établissement
support
du
GHT,
dans
la
limite
d'un
engagement
financier
de
l'établissement
de
90.000
euros
HT
(quatre-vingt-dix
mille
euros
hors
taxes),
-
les
actes
et
les
courriers
relatifs
à
la
passation
des
marchés
publics
et
concessions,
y
compris
les
dossiers
de
consultation
des
entreprises,
-
l'attribution
des
marchés
publics
et
concessions,
la
déclaration
d'une
consultation
infructueuse
ou
sans
suite,
et
l'information
aux
candidats,
-
les
actes
d'engagement
des
marchés
publics
et
les
contrats
de
concession,
et
le cas
échéant
les
courriers
de
résiliation
de
ces
mêmes
contrats,
dans
la
limite
d'une
valeur
estimée
du
besoin
de
90.000
euros
H.T.
(quatre-vingt-dix
mille
euros
hors
taxes),
-
la
notification
des
marchés
publics
et
concessions,
-
les
actes,
les
avenants
et
les
courriers
relatifs
à
l'exécution
des
marchés
publics
et concessions,
dans
la
mesure
où
leur
incidence
financière
n'excède
pas
90.000
euros
HIT.
(quatre-vingt-dix
mille
euros
hors
taxes),
et
ce
quel
que
soit
le
montant
initial
desdits
marchés,
-
les
courriers
relatifs
aux
révisions
de
prix,
à
la
reconduction
ou
à
la
non-
reconduction
des
marchés
et
concessions,
quelle
que
soit
leur
incidence
financière,
-
les
bons
de
commande,
ordres
de
service
et
certifications
de
service
fait,
en
exécution
des
marchés
publics,
dans
la
limite
d'un
montant
unitaire
de
90.000
euros
HT.
(quatre-vingt-dix
mille
euros
hors
taxes).
Article
27
: Concernant
la direction
de
site
du
Centre
pour
Personnes
Agées
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Cécile
BALLOFFY,
Directrice
Adjointe,
pour
signer
en
ses
lieu
et
place,
les
pièces,
documents
et
correspondances
relatifs
à
la
gestion
courante
du
site
du
Centre
pour
Personnes
Agées,
à
savoir :
Page
21
sur
38 -
les
contrats
de
séjour
des
résidents
d'Etablissement
d'Hébergement
pour
Personnes
Agées
Dépendantes
(EHPAD),
-
les
correspondances
adressées
aux
Usagers
de
l'EHPAD,
y
compris
la
transmission
des
tarifs
d'hébergement,
-
les
réponses
aux
sollicitations
des
organismes
sociaux
amenés
à
verser
des
prestations
sociales
à
l'EHPAD
ou
aux
résidents,
-
les
documents
nécessaires
à
la
gestion
administrative
du
Conseil
de
la
Vie
Sociale
de
l'EHPAD,
-
les
autorisations
de
transport
de
corps
inter-sites
requises
par
la
réglementation.
La
délégation
prévue
au
présent
article
s'entend
à
l'exclusion
:
-
des
documents
et
actes
relatifs
à
la
contractualisation
externe
avec
le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Grand-Est,
-
des
documents
et
actes
relatifs
au
conventionnement
des
activités
d'hébergement
avec
le
Président
de
la
Collectivité
Européenne
d'Alsace
et
le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Grand-Est,
-
des
documents
et
actes
par
ailleurs
délégués
aux
Directeurs
Adjoints
et
Directeurs
des
Soins
de
l'établissement
au
titre
des
articles
6
à
19,
25,
32
et
33,
41
à
43,
45
et 47
de
la
présente
décision.
En
outre,
délégation
est
donnée
à
Mme
Cécile
BALLOFFY,
Directrice
Adjointe,
pour
signer
en
ses
lieu
et
place,
l'ensemble
des
pièces
nécessaires
à
la
passation
et
l'exécution
des
contrats
de
la
commande
publique
conclus
par
l'établissement,
y
compris
en
sa
qualité
d'établissement
support
du
GHT
II
Centre-Alsace,
dès
lors
qu'elles
relèvent
de
la
gestion
de
site
du
Centre
pour
Personnes
Agées,
à
savoir
:
-
les
actes
et
les
courriers
relatifs
à
la
passation
des
marchés
publics
et
concessions,
y compris
les
dossiers
de
consultation
des
entreprises,
-
l'attribution
des
marchés
publics
et
concessions,
la
déclaration
d'une
consultation
infructueuse
ou
sans
suite,
et
l'information
aux
candidats,
-
les
actes
d'engagement
des
marchés
publics
et
les
contrats
de
concession,
et
le
cas
échéant
les
courriers
de
résiliation
de
ces
mêmes
contrats,
dans
la
limite
d'une
valeur
estimée
du
besoin
de
90.000
euros
HT.
(quatre-vingt-dix
mille
euros
hors
taxes),
-
la
notification
des
marchés
publics
et concessions,
-
les
actes,
les
avenants
et
les
courriers
relatifs
à
l'exécution
des
marchés
publics
et concessions,
dans
la
mesure
où
leur
incidence
financière
n'excède
pas
90.000
euros
HT.
(quatre-vingt-dix
mille
euros
hors
taxes),
et
ce
quel
que
soit
le montant
initial
desdits
marchés,
-
les
courriers
relatifs
aux
révisions
de
prix,
à
la
reconduction
où
à
la
non-
reconduction
des
marchés
et
concessions,
quelle
que
soit
leur
incidence
financière,
Page
22
sur
38 -
les
bons
de
commande,
ordres
de
service
et
certifications
de
service
fait,
en
exécution
des
marchés
publics,
dans
la
limite
d’un
montant
unitaire
de
90.000
euros
HT.
(quatre-vingt-dix
mille
euros
hors
taxes).
Article
28
: Concernant
le service
social
hospitalier
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Sylvain
CHOULET,
Cadre
de
santé,
responsable
du
service
social
hospitalier,
pour
signer,
en
ses
lieu
et
place,
les
bordereaux
de
transmission
de
signalement
et
recueil
d'une
information
préoccupante
à
destination
des
services
sociaux
départementaux
et
des
autorités
judiciaires.
Article
29
: Concernant
le GCS
Tepscan
de
Haute-Alsace
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Nicolas
SCHANDLONG,
Directeur
Adjoint,
pour
signer
en
ses
lieu
et
place,
les
actes
et
documents
de
gestion
courante
relatifs
à
la
participation
de
l'établissement
au
Groupement
de
Coopération
Sanitaire
« Tepscan
de
Haute-Alsace
».
Article
30
: Concernant
le
GCS
Florival-Harth-Vallée
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Jérémy
VANNIER,
Directeur
Adjoint,
pour
signer
en
ses
lieu
et
place,
les
actes
et
documents
de
gestion
courante
relatifs
à
la
participation
du
centre
hospitalier
de
GUEBWILLER
au
Groupement
de
Coopération
Sanitaire
de
pharmacie
inter-hospitalière
«Florival-Harth-
Vallée
».
Page
23
sur
38 5) Direction
des
ressources
humaines
Article
31:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Catherine
ROMMEVAUX,
Directrice
Adjointe,
pour
signer
en
ses
lieu
et
place,
les
actes,
pièces,
documents
et
correspondances
relatifs
à
la
gestion
courante
de
la
direction
des
ressources
humaines,
à
savoir
:
|
-_
toute
correspondance
afférente
au
dialogue
social
et
au
fonctionnement
du
Comité
Social
d'Etablissement,
-
les
courriers
de
confirmation
de
recrutement
par
l'établissement,
-
les
contrats
de
travail
et
leurs
avenants,
-_
toute
pièce
afférente
au
renouvellement
des
contrats
de
travail,
-
les
décisions
et
courriers
en
lien
avec
la
gestion
individuelle
et
collective
des
carrières,
la
titularisation,
les
mobilités
internes
et
externes
du
fonctionnaire,
la
retraite
ou
toute
décision
en
lien
avec
une
modalité
de
cessation
d'activité,
-_
les
décisions
d'avancement
de
grade,
-
les
courriers,
décisions
et
documents
relatifs
à
la
gestion
du
développement
des
parcours
professionnels
et
des
compétences,
-
les
courriers,
décisions
et
documents
relatifs
à
la
gestion
des
risques
professionnels,
des
absences
et
des
politiques
sociales,
-
les
courriers
accompagnant
la
notification
d'une
décision
de
sanction
disciplinaire
où
d'une
mesure
de
suspension
à titre
conservatoire,
-
les
avis
de
vacances
de
poste
ou
de
concours,
-
la
validation
des
fiches
de
notation
où
des
comptes-rendus
d'entretien
professionnel
au
titre
de
l'autorité
investie
du
pouvoir
de
nomination,
-
les
décisions
d'attribution
de
l'indemnité
forfaitaire
de
risque
et
de
la
prime
de
technicité,
-
les
courriers,
décisions
et
documents
relatifs
à
la
gestion
du
temps
de
travail
du
personnel
non-médicai,
-
la
réponse
aux
réquisitions
de
la
Direction
de
l'établissement,
dès
lors
que
leur
objet
porterait
sur
un
salarié
non-médical,
-
les
décisions
de
refus
de
versement
d'une
allocation
de
retour
à
l'emploi,
-
la gestion
des
droits
syndicaux
et des
élections
professionnelles.
En
outre,
délégation
est
donnée
à
Mme
Catherine
ROMMEVAUX,
Directrice
Adjointe,
pour
signer
en
ses
lieu
et
place,
l'ensemble
des
pièces
nécessaires
à
la
passation
et
l'exécution
des
contrats
de
la
commande
publique
conclus
par
l'établissement,
y
compris
en
sa
qualité
d'établissement
support
du
GHT
11
-
Centre-Alsace,
dès
lors
qu'elles
relèvent
de
la
direction
des
ressources
humaines
et
du
service
de
documentation,
à
savoir :
-
les
documents
portant
engagement
à
participer
à
des
procédures
portées
par
des
groupements
de
commande
ou
centrales
d'achats
auxquelles
les
Page
24
sur
38 HCC
ont
adhéré
en
leur
nom
propre
ou
en
qualité
d'établissement
support
du
GHT,
dans
la
limite
d'un
engagement
financier
de
l'établissement
de
90.000
euros
HIT.
(quatre-vingt-dix
mille
euros
hors
taxes),
-
les
actes
et
les
courriers
relatifs
à
la
passation
des
marchés
publics
et
concessions,
y compris
les
dossiers
de
consultation
des
entreprises,
-
l'attribution
des
marchés
publics
et
concessions,
la
déclaration
d'une
consultation
infructueuse
ou
sans
suite,
et
l'information
aux
candidats,
-
les
actes
d'engagement
des
marchés
publics
et
les
contrats
de
concession,
et
le cas
échéant
les
courriers
de
résiliation
de
ces
mêmes
contrats,
dans
la
limite
d'une
valeur
estimée
du
besoin
de
90.000
euros
HT.
(quatre-vingt-dix
mille
euros
hors
taxes),
-
la
notification
des
marchés
publics
et
concessions,
-
les
actes,
les
avenonts
et
les
courriers
relatifs
à
l'exécution
des
marchés
publics
et
concessions,
dans
la
mesure
où
leur
incidence
financière
n'excède
pas
90.000
euros
HIT.
(quatre-vingt-dix
mille
euros
hors
taxes),
et
ce
quel
que
soit
le montant
initial
desdits
marchés,
-
les
courriers
relatifs
aux
révisions
de
prix,
à
la
reconduction
ou
à
la
non-
reconduction
des
marchés
et
concessions,
quelle
que
soit
leur
incidence
financière,
-
les
bons
de
commande,
ordres
de
service
et
certifications
de
service
fait,
en
exécution
des
marchés
publics,
dans
la
limite
d’un
montant
unitaire
de
90.000
euros
HT.
(quatre-vingt-dix
mille
euros
hors
taxes).
Article
32
: Concernant
le département
de
gestion
des
ressources
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Eléonore
BENEL,
Attachée
d'Administration
Hospitalière,
à
effet
de
signer,
en
ses
lieu
et
place,
les
actes,
documents
et
correspondances
relatifs
à
la
gestion
du
département
des
ressources
de
la direction
des
ressources
humaines,
à
savoir :
-
les
pièces
comptables
relatives
à
la
rémunération,
aux
cotisations
sociales,
impôts,
frais
divers,
-
les
pièces
justificatives
du
processus
de
paie
nécessaires
au
contrôle
du
comptable
public,
-
les
décisions
d'autorisation
d'exercice
à temps
partiel,
-
les
décisions
de
reconnaissance
ou
refus
de
reconnaissance
d'un
accident
du
travail
ou
d'une
maladie
professionnelle,
-
les
correspondances
en
lien
avec
le
service
de
santé
au
travail,
le
comité
médical
ou
la
commission
départementale
de
réforme,
-
les
correspondances
en
lien
avec
l'alimentation
ou
la
consommation
d'un
compte
épargne
temps,
-
les
décisions
de
reports
de
congés
annuels
et
d'attribution
d'un
congé
bonifié,
-
les
courriers
de
demande
de
justification
d'absence,
-
le
recouvrement
des
indemnités
journalières
auprès
de
la
Caisse
Primaire
d'Assurance
Maladie,
Page
25
sur
38 -
les
correspondances
et
déclarations
en
lien
avec
le
Fonds
d'Insertion
pour
les
Personnes
Handicapées
de
la
Fonction
Publique,
-
les
attestations
de
l'employeur
en
lien
avec
la
rémunération,
-
la
gestion
des
modalités
de
prise
en
charge
partielle
des
abonnements
de
transport
en
commun
des
salariés
médicaux
du
secteur
public,
-
les
décisions
de
versement
d'une
allocation
de
retour
à
l'emploi,
-
les
décisions
relatives
au
cumul
d'activité
des
salariés
du
secteur
public,
-_
la gestion
des
crédits
d'heures
syndicales
et de
décharge.
En
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
Mme
Eléonore
BENEL,
délégation
de
signature
est
donnée,
dans
les
mêmes
termes,
à
Mme
Hélène
MORAND,
Attachée
d'Administration
Hospitalière.
En
cas
d'absences
ou
d'empêchements
simultanés
de
Mme
Eléonore
BENEL
et
de
Mme
Hélène
MORAND,
délégation
est
donnée,
dans
les
mêmes
termes,
à
Mme
Julie
WITWICKI,
Attachée
d'Administration
Hospitalière.
Article
33:
Concernant
le
département
de
gestion
des
parcours
professionnels
et qualité
de
vie au
travail
|
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Hélène
MORAND,
Attachée
d'Administration
Hospitalière,
à
effet
de
signer,
en
ses
lieu
et
place,
les
actes,
documents
et
correspondances
relatifs
à
la
gestion
du
département
de
gestion
des
parcours
professionnels
et
qualité
de
vie
au
travail
de
la
direction
des
ressources
humaines,
à
savoir :
-
les
courriers
de
confirmation
de
recrutement
par
l'établissement,
-
les
contrats
de
travail
et
leurs
avenants,
-
toute
pièce
afférente
au
renouvellement
des
contrats
de
travail,
-
les
décisions
et
courriers
en
lien
avec
la
gestion
individuelle
et
collective
des
carrières,
la
stagiairisation,
la
titularisation,
les
mobilités
internes
et
externes
du
fonctionnaire,
la
retraite
ou
toute
décision
en
lien
avec
une
modalité
de
cessation
d'activité,
-
les
avis
de
titularisation,
-
les
décisions
d'avancement
de
grade,
-
les
décisions
d'avancement
d'échelon,
-
les
conventions
de
stage
et
les
courriers
d'accord
aux
stagiaires,
-
les
courriers
accompagnant
la
notification
d'une
décision
de
sanction
disciplinaire
ou
d'une
mesure
de
suspension
à titre
conservatoire,
-
les
ordres
de
mission
en
matière
de
formation
continue,
-
les
décisions
d'attribution
d'un
congé
parental,
-
les
décisions
de
congés
statutaires
initiaux,
-
les
décisions
de
renouvellement
d'une
disponibilité
ou
d'un
détachement
du
fonctionnaire,
-
les
états
de
service
et
attestations
de
travail
de
l'employeur.
Page
26
sur
38 En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
Hélène
MORAND,
délégation
de
signature
est
donnée,
dans
les
mêmes
termes,
à
Mme
Julie
WITWICKI,
Attachée
d'Administration
Hospitalière.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
simultanés
de
Mme
Hélène
MORAND
et
de
Mme
Julie
WITWICKI,
délégation
est
donnée,
dans
les
mêmes
termes,
à
Mme
Eléonore
BENEL,
Attachée
d'Administration
Hospitalière.
Article
34:
Concernant
le
département
de
gestion
des
secrétariats
médicaux,
du
développement
des
compétences
et
du
maintien
dans
l'emploi
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Julie
WITWICKI,
Attachée
d'Administration
Hospitalière,
à
effet
de
signer,
en
ses
lieu
et
place,
les
actes,
documents
et
correspondances
relatifs
à
la
gestion
du
département
de
gestion
des
secrétariat
médicaux,
du
développement
des
compétences
et
du
maintien
dans
l'emploi
:
-
les
conventions
de
stage
et
les
courriers
d'accord
aux
stagiaires,
-
les
ordres
de
mission
en
matière
de
formation
continue,
-
les
états
de
remboursement
de
frais
afférents
aux
ordres
de
mission,
-
les
avis
de
concours
et
décisions
de
composition
de
jury
de
concours,
-
la
gestion
courante
des
secrétariats
médicaux
placés
sous
la
responsabilité
de
la
Direction
des
Ressources
Humaines.
En
outre,
en
cas
d'absence
de
Mme
ROMMEVAUX,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Julie
WITWICKI,
Attachée
d'Administration
Hospitalière,
pour
signer
en
ses
lieu
et
place,
les
bons
de
commande,
ordres
de
service,
liquidation
et
factures
relevant
strictement
du
champ
d'activité
de
la
direction
des
ressources
humaines,
dans
la
limite
d'un
montant
unitaire
de
30
000
euros
H.T.
(trente
mille
euros
hors
taxes).
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
Julie
WITWICKI,
délégation
de
signature
est
donnée,
dans
les
mêmes
termes,
à
Mme
Eléonore
BENEL,
Attachée
d'Administration
Hospitalière.
En
cas
d'absences
ou
d'empêchements
simultanés
de
Mme
Julie
WITWICKI
et
de
Mme
Eléonore
BENEL,
délégation
est
donnée,
dans
les
mêmes
termes,
à
Mme
Hélène
MORAND,
Attachée
d'Administration
Hospitalière.
Page
27
sur
38 Article
35
: Concernant
le
centre
de
formation
préparant
aux
professions
paramédicales
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Myriam
PLAISANCE,
Directrice
des
Soins
chargée
du
centre
de
formation
préparant
aux
professions
paramédicales
(Institut
de
Formations
en
Soins
Infirmiers
(IFSI),
Institut
de
Formation
des
Aides-Soignants
(IFAS),
Ecole
d'infirmiers
de
Blocs
Opératoires
(EIBO),
institut
de
Formations
de
Manipulateurs
en
Electroradiologie
Médicale
(IFMEM)),
à
effet
de
signer,
en
ses
lieu
et
place,
les
actes
concernant
la
gestion
dudit
centre,
à
savoir:
-
les
conventions
de
stage
et
de
formation,
-
la
gestion
des
instances
de
gouvernance
de
chaque
institut,
-
la
notification
des
décisions
consécutives
aux
avis
des
instances,
-
la
notification
portant
décision
d'une
instance,
-
les
procédures
de
sélections
et
de
concours
d'entrée,
y
compris
les
procès-
verbaux
de
résultats
d'admissibilité
et
d'admission,
-
la
gestion
des
certifications,
-
la
gestion
des
accidents
de
travail
des
apprenants,
-
les
demandes
de
devis
ou
de
financement
auprès
des
opérateurs
de
compétences.
Article
36
: Concernant
l'IFAS
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
PLAISANCE,
délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Gilles
BOHRHAUER,
Cadre
Supérieur
de
Santé,
à
effet
de
signer
en
lieu
et
place
du
Directeur,
les
actes
relatifs
à
la
coordination
pédagogique
de
l'IFAS,
à
savoir :
-
les
attestations
de
service
fait
des
intervenants
non-permanents,
-
les
certificats
de
scolarité,
-
les
courriers
de
convocations
aux
épreuves
d'évaluation
où
de
rattrapage,
-_
tous
courriers
relatifs
à
la formation
clinique,
-
les
correspondances
en
lien
avec
le conseil
de
la vie
étudiante,
-
les
devis
de
formation
initiale
et continue.
Article
37
: Concernant
l'IFSI
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
PLAISANCE,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Virginie
FLAMISSET,
Cadre
Supérieur
de
Santé,
à
effet
de
signer
en
lieu
et
place
du
Directeur,
les
actes
relatifs
à
la
coordination
pédagogique
de
l'IFSI, à
savoir :
-
les
attestations
de
service
fait
des
intervenants
non-permanents,
-_
les
certificats
de
scolarité,
-
les
courriers
de
convocations
aux
épreuves
d'évaluation
ou
de
rattrapage,
Page
28
sur
38 -_
tous
courriers
relatifs
à
la formation
clinique,
-
les
correspondances
en
lien
avec
le conseil
de
la vie
étudiante,
-
les
devis
de
formation
initiale
et continue.
Article
38
: Concernant
l'FIBO
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
PLAISANCE,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Marie
FROESCH,
Cadre
Supérieur
de
Santé,
à
effet
de
signer
en
lieu
et
place
du
Directeur,
les
actes
relatifs
à
la
coordination
pédagogique
de
l'EIBO,
à
savoir :
-_
les
attestations
de
service
fait
des
intervenants
non-permanents,
-
les
certificats
de
scolarité,
-
les
courriers
de
convocations
aux
épreuves
d'évaluation
ou
de
rattrapage,
-_
tous
courriers
relatifs
à
la
formation
clinique,
-
les
correspondances
en
lien
avec
le
conseil
de
la
vie
étudiante,
-
les
devis
de
formation
initiale
et
continue.
Article
39
: Concernant
l'IFMEM
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
PLAISANCE,
délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Micael
SARRI,
Cadre
de
Santé,
à
effet
de
signer
en
lieu
et
place
du
Directeur,
les
actes
relatifs
à
la
coordination
pédagogique
de
l'IFMEM,
à
savoir :
-
les
attestations
de
service
fait
des
intervenants
non-permanents,
-
les
certificats
de
scolarité,
-
les
courriers
de
convocations
aux
épreuves
d'évaluation
où
de
rattrapage,
-_
tous
courriers
relatifs
à
la formation
clinique,
-
les
correspondances
en
lien
avec
le conseil
de
la vie
étudiante,
-
les
devis
de
formation
initiale
et
continue.
Page
29
sur
38 6) Direction
de
la coordination
des
soins
et de
la qualité
Article
40
: Concernant
la coordination
générale
des
soins
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Corinne
TROESCH,
Coordonnatrice
Générale
des
Soins,
pour
signer
en
ses
lieu
et
place,
les
actes,
pièces,
documents
et
correspondances
relatifs
à
la
gestion
courante
de
la
direction
de
la
coordination
des
soins
et
de
la
qualité,
à
savoir :
-
la validation
des
protocoles
soignants,
-
les
pièces
nécessaires
à
l'instruction
d'un
dossier
de
coopération
entre
professionnels
de
santé,
-
tout
document
afférent
à
l'organisation
de
la
continuité
de
service
de
la
fonction
d'encadrement
paramédical,
-
les
correspondances
et
documents
liés
à
l'exercice
de
la
Présidence
de
la
Commission
des
Soins
Infirmiers,
de
Rééducation
et
Médico-Techniques.
La
délégation
prévue
au
présent
article
s'entend
à
l'exclusion
des
pièces
relatives
à
la
passation
et
l'exécution
des
marchés
publics.
Article
41:
Dispositions
de
continuité
de
la
fonction
de
direction
au
sein
de
la
coordination
générale
des
soins
En
cas
d'absence
ou
dempêchement
de
Madame
Corinne
TROESCH,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Karine
DEPARIS,
Directrice
des
Soins,
dans
des
termes
et
exclusions
identiques
à
ceux
de
l'article
41
de
la
présente
décision.
Article
42
: Concernant
le service
qualité
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Corinne
TROESCH,
Coordonnatrice
Générale
des
Soins,
pour
signer
en
ses
lieu
et
place,
les
actes,
pièces,
documents
et
correspondances
relatifs
à
la
coordination
de
la
qualité
et
de
la
gestion
des
risques
associés
aux
soins,
à
savoir :
-
les
pièces
nécessaires
à
l'instruction
des
événements
indésirables,
notamment
graves,
à
l'exception
de
leur
déclaration
initiale
aux
autorités
de
tutelles
et de
contrôle,
-
tout
document
concourant
à
la
politique
qualité
de
l'établissement
et
au
programme
d'audits
et de
contrôles
afférents.
La
délégation
prévue
au
présent
article
s'entend
à
l'exclusion
des
pièces
relatives
à
la
passation
et
l'exécution
des
marchés
publics.
Page
30
sur
38 Article
43
: Dispositions
de
continuité
de
service
au
sein
du
service
qualité
En
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
Mme
TROESCH,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Sandrine
LEFORT,
Ingénieure
Qualité,
et
M.
Julien
DORDAIN,
Ingénieur
Hospitalier,
dans
des
termes
et
exclusions
identiques
à
ceux
de
l'article
43
de
la
présente
décision.
7) Direction
des
affaires
médicales
et de
la recherche
clinique
Article
44
: Concernant
le
bureau
des
affaires
médicales
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Emilien
SAUGRIN,
Directeur
Adjoint,
pour
signer
en
ses
lieu
et
place,
les
actes,
pièces,
documents
et
correspondances
relatifs
à
la
gestion
courante
de
la
direction
des
affaires
médicales
et de
la
recherche
clinique,
à
savoir :
-
les
contrats
de
travail
et
leurs
avenants,
-
les
correspondances
avec
le
Centre
National
de
Gestion
et
courriers
aux
professionnels
médicaux
en
lien
avec
la
gestion
des
carrières,
les
mobilités
et
la
retraite,
|
-
toutes
pièces
liées
au
processus
de
recrutement
des
praticiens
hospitaliers,
dès
lors
qu'elles
n'entrent
pas
dans
le
champ
d'attributions
du
Centre
National
de
Gestion,
-
toutes
pièces
en
lien
avec
la
politique
d'accueil
des
internes
et
des
assistants
partagés,
-
les
conventions
des
stagiaires
associés,
-
les
pièces
comptables
relatives
à
la
rémunération,
aux
cotisations
sociales,
impôts,
frais
divers,
-
les
pièces
justificatives
du
processus
de
paie
nécessaires
au
contrôle
du
comptable
public,
-
les
états
justificatifs
de
temps
de
travail
additionnel,
-
les
décisions
d'autorisation
d'exercice
à temps
partiel,
-
les
décisions
de
reconnaissance
ou
refus
de
reconnaissance
d'un
accident
du
travail
ou
d'une
maladie
professionnelle
;
-
les
correspondances
en
lien
avec
le
service
de
santé
au
travail,
le
comité
médical
ou
la
commission
départementale
de
réforme,
-
les
correspondances
en
lien
avec
l'alimentation
ou
la
consommation
d'un
compte
épargne
temps,
-
la formation
continue
et
les
ordres
de
mission
y afférents,
-
les
conventions
de
stage
et
les
courriers
d'accord
aux
stagiaires,
-
les
décisions
relatives
au
cumul
d'activité
des
praticiens,
-_
les
décisions
de
refus
de
versement
d'une
allocation
de
retour
à
l'emploi,
-
la
réponse
aux
réquisitions
de
la
Direction
dès
lors
que
leur
objet
porterait
sur
Un
salarié
médical.
En
outre,
délégation
est
donnée
à
M.
Emilien
SAUGRIN,
Directeur
Adjoint,
pour
signer
en
ses
lieu
et
place,
l'ensemble
des
pièces
nécessaires
à
la
passation
et
Page
31
sur
38 l'exécution
des
contrats
de
la commande
publique
conclus
par
l'établissement,
y compris
en
sa
qualité
d'établissement
support
du
GHT
11 -
Centre-Alsace,
dès
lors
qu'elles
relèvent
de
la direction
des
affaires
médicales,
à
savoir :
-
les
documents
portant
engagement
à
participer
à
des
procédures
portées
par
des
groupements
de
commande
ou
centrales
d'achats
auxquelles
les
HCC
ont
adhéré
en
leur
nom
propre
ou'en
qualité
d'établissement
support
du
GHT,
dans
la
limite
d'un
engagement
financier
de
l'établissement
de
90.000
euros
HIT.
(quatre-vingt-dix
mille
euros
hors
taxes),
-
les
actes
et
les
courriers
relatifs
à
la
passation
des
marchés
publics
et
concessions,
y compris
les
dossiers
de
consultation
des
entreprises,
-
l'attribution
des
marchés
publics
et
concessions,
la
déclaration
d'une
consultation
infructueuse
ou
sans
suite,
et
l'information
aux
candidats,
-
les
actes
d'engagement
des
marchés
publics
et
les
contrats
de
concession,
et
le
cas
échéant
les
courriers
de
résiliation
de
ces
mêmes
contrats,
dans
la
limite
d'une
valeur
estimée
du
besoin
de
90.000
euros
H.T.
(quatre-vingt-dix
mille
euros
hors
taxes),
-
la notification
des
marchés
publics
et concessions,
-
les
actes,
les
avenants
et
les
courriers
relatifs
à
l'exécution
des
marchés
publics
et concessions,
dans
la
mesure
où
leur
incidence
financière
n'excède
pas
90.000
euros
HIT.
(quatre-vingt-dix
mille
euros
hors
taxes),
et
ce
quel
que
soit
le montant
initial
desdits
marchés,
-
les
courriers
relatifs
aux
révisions
de
prix,
à
la
reconduction
où
à
la
non-
reconduction
des
marchés
et
concessions,
quelle
que
soit
leur
incidence
financière,
-
les
bons
de
commande,
ordres
de
service
et
certifications
de
service
fait,
en
exécution
des
marchés
publics,
dans
la
limite
d'un
montant
unitaire
de
90.000
euros
HIT.
(quatre-vingt-dix
mille
euros
hors
taxes).
Article
45 :
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Régine
MENEGHIN-GEIGER,
Attachée
d'Administration
Hospitalière,
à
effet
de
signer,
en
ses
lieu
et
place,
les
actes,
pièces,
documents
et correspondances
relatifs
à
la
gestion
du
personnel
médical,
à
savoir :
-
les
avenants
aux
contrats
de
travail
des
professionnels
médicaux,
-
les
décisions
de
renouvellement
d'un
temps
partiel
des
professionnels
médicaux,
-
les
décisions
de
versement
d'une
allocation
de
retour
à
l'emploi,
-
les
états
de
service
et attestations
de
travail
de
l'employeur,
-
les
attestations
de
l'employeur
en
lien
avec
la
rémunération,
-
la
gestion
des
modalités
de
prise
en
charge
partielle
des
abonnements
de
transport
en
commun
des
salariés
médicaux
du
secteur
public,
-
le
recouvrement
des
indemnités
journalières
auprès
de
la
Caisse
Primaire
d'Assurance
Maladie.
Page
32
sur
38 Article
46
:
Concernant
l'unité
de
recherche
clinique
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Emilien
SAUGRIN,
Directeur
Adjoint,
pour
signer
en
ses
lieu
et
place,
les
actes,
pièces,
documents
et
correspondances
relatifs
à
la
gestion
courante
de
l'activité
de
recherche
clinique,
dont
les
conventions
d'études
cliniques.
En
outre,
délégation
est
donnée
à
M.
Emilien
SAUGRIN,
Directeur
Adjoint,
pour
signer
en
ses
lieu
et
place,
l'ensemble
des
pièces
nécessaires
à
la
passation
et
l'exécution
des
contrats
de
la
commande
publique
conclus
par
l'établissement,
y compris
en
sa
qualité
d'établissement
support
du
GHT
11 - Centre-Alsace,
dès
lors
qu'elles
relèvent
de
l'unité
de
recherche
clinique,
à
savoir :
-
les
documents
portant
engagement
à
participer
à
des
procédures
portées
par
des
groupements
de
commande
où
centrales
d'achats
auxquelles
les
HCC
ont
adhéré
en
leur
nom
propre
ou
en
qualité
d'établissement
support
du
GHT,
dans
la
limite
d'un
engagement
financier
de
l'établissement
de
90.000
euros
HIT.
(quatre-vingt-dix
mille
euros
hors
taxes),
-
les
actes
et
les
courriers
relatifs
à
la
passation
des
marchés
publics
et
concessions,
y
compris
les
dossiers
de
consultation
des
entreprises,
-
l'attribution
des
marchés
publics
et
concessions,
la
déclaration
d'une
consultation
infructueuse
ou
sans
suite,
et
l'information
aux
candidats,
-
les
actes
d'engagement
des
marchés
publics
et
les
contrats
de
concession,
et
le
cas
échéant
les
courriers
de
résiliation
de
ces
mêmes
contrats,
dans
la
limite
d’une
valeur
estimée
du
besoin
de
90.000
euros
HT.
(quatre-vingt-dix
mille
euros
hors
taxes),
-
la
notification
des
marchés
publics
et
concessions,
-
les
actes,
les
avenants
et
les
courriers
relatifs
à
l'exécution
des
marchés
publics
et
concessions,
dans
la
mesure
où
leur
incidence
financière
n'excède
pas
90.000
euros
HIT.
(quatre-vingt-dix
mille
euros
hors
taxes),
et
ce
quel
que
soit
le
montant
initial
desdits
marchés,
-
les
courriers
relatifs
aux
révisions
de
prix,
à
la
reconduction
ou
à
la
non-
reconduction
des
marchés
et
concessions,
quelle
que
soit
leur
incidence
financière,
-
les
bons
de
commande,
ordres
de
service
et
certifications
de
service
fait,
en
exécution
des
marchés
publics,
dans
la
limite
d'un
montant
unitaire
de
90.000
euros
HIT.
(quatre-vingt-dix
mille
euros
hors
taxes).
Page
33
sur
38 8) Secrétariat
général
et service
communication
Article
47 :
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Laura
SCHMIT,
Attachée
d'Administration
Hospitalière,
pour
signer
en
ses
lieu
et
place,
les
actes,
pièces,
documents
et
correspondances
relatifs
à
la
gestion
du
secrétariat
général
confié
par
le
chef
d'établissement
et
du
service
de
communication.
En
outre,
délégation
est
donnée
à
Mme
Laura
SCHMIT,
Attachée
d'Administration
Hospitalière,
pour
signer
en
ses
lieu
et
place,
l'ensemble
des
pièces
nécessaires
à
la
passation
et
l'exécution
des
contrats
de
la
commande
publique
conclus
par
l'établissement,
y
compris
en
sa
qualité
d'établissement
support
du
GHT
11
-
Centre-Alsace,
dès
lors
qu'elles
relèvent
du
secrétariat
général
ou
du
service
de
communication,
à
savoir
:
-
les
documents
portant
engagement
à
participer
à
des
procédures
portées
par
des
groupements
de
commande
où
centrales
d'achats
auxquelles
les
HCC
ont
adhéré
en
leur
nom
propre
où
en
qualité
d'établissement
support
du
GHT,
dans
la
limite
d'un
engagement
financier
de
l'établissement
de
30.000
euros
HT
(trente
mille
euros
hors
taxes),
-
les
actes
et
les
courriers
relatifs
à
la
passation
des
marchés
publics
et
concessions,
y
compris
les
dossiers
de
consultation
des
entreprises,
-
l'attribution
des
marchés
publics
et
concessions,
la
déclaration
d'une
consultation
infructueuse
ou
sans
suite,
et
l'information
aux
candidats,
-
les
actes
d'engagement
des
marchés
publics
et
les
contrats
de
concession,
et
le cas
échéant
les
courriers
de
résiliation
de
ces
mêmes
contrats,
dans
la
limite
d'une
valeur
estimée
du
besoin
de
30.000
euros
HT.
(trente
mille
euros
hors
taxes),
-
la
notification
des
marchés
publics
et concessions,
-
les
actes,
les
avenants
et
les
courriers
relatifs
à
l'exécution
des
marchés
publics
et concessions,
dans
la
mesure
où
leur
incidence
financière
n'excède
pas
30.000
euros
HT.
(trente
mille
euros
hors
taxes),
et
ce
quel
que
soit
le
montant
initial
desdits
marchés,
-
les
courriers
relatifs
aux
révisions
de
prix,
à
la
reconduction
ou
à
la
non-
reconduction
des
marchés
et
concessions,
quelle
que
soit
leur
incidence
financière,
-
les
bons
de
commande,
ordres
de
service
et
certifications
de
service
fait,
en
exécution
des
marchés
publics,
dans
la
limite
d'un
montant
unitaire
de
30.000
euros
HT.
(trente
mille
euros
hors
taxes).
Page
34
sur
38 VI.
ATTRIBUTIONS
DU
COMPTABLE
MATIERES
Article
48 :
Délégation
de
pouvoir
est
donnée
à
Mme
Séverine
VOLET,
Directrice
Adjointe,
à
effet
d'engager
et
de
liquider
les
dépenses
dans
le
cadre
des
attributions
réglementaires
du
comptable
matières.
VIE
ENGAGEMENT
DES
DEPENSES
DE
LA
PHARMACIE
CENTRALE
Article
49 :
Délégation
de
signature
est
donnée,
à
l'exclusion
de
la
signature
des
marchés
publics,
ainsi
que
des
pièces
afférentes
à
la
passation
des
marchés
publics,
à
M.
le
Dr
Daniel
RONCALEZ,
Praticien
Hospitalier,
Chef
de
pôle
Pharmacie-
Stérilisation-Information
Médicale,
Pharmacien-Chef
du
service
Pharmacie-
Stérilisation,
gérant
de
la
Pharmacie
à
Usage
Intérieur,
à
effet
de
signer
les
bons
de
commandes
de
produits
pharmaceutiques
et
dispositifs
médicaux,
d'engager
et
de
liquider
les
dépenses
afférentes
aux
comptes
budgétaires
dont
la gestion
relève
de
la
Pharmacie
Centrale.
La
délégation
s'exerce
dans
la
limite
des
crédits
régulièrement
ouverts
à
l'EPRD,
au
niveau
des
comptes
budgétaires.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
le
Docteur
RONCALEZ,
délégation
de
signature
est
donnée,
dans
les
mêmes
termes
et
dans
le
périmètre
de
leurs
attributions
respectives
à :
-
Mme
le Dr Mélody
MENNINGER,
Praticien
Hospitalier,
Pharmacienne,
-
M.le
Dr
Johan
BOURBON,
Praticien
Hospitalier,
Pharmacien,
-
M.le
DrEric
PELUS,
Praticien
Hospitalier,
Pharmacien,
-
__M.le
Dr
Philippe
I0OSS,
Praticien
Hospitalier,
Pharmacien,
- _
Mme
le Dr
Mélissa
FUCHS,
Praticien
Hospitalier,
Pharmacienne,
-
Mme
le Dr
Fatoumata
KEITA-CAMARA,
Praticien
Hospitalier,
Pharmacienne.
Page
35
sur
38 VII
ACTES
RELATIFS
A
L'ASTREINTE
DE
DIRECTION
Article
50
:
Durant
les
périodes
de
l'astreinte
administrative,
auxquelles
sont
astreints
les
cadres
de
Direction
dans
l'exercice
de
leurs
fonctions,
délégation
de
signature
est
donnée
aux
personnes
listées
ci-dessous
pour
signer,
en
lieu
et
place
du
s
Directeur,
les
actes
réglementaires
et
individuels
liés
à
l'exercice
de
la
continuité
de
service
de
la
Direction
et
notamment,
le
cas
échéant,
au
déclenchement
du
Plan
Blanc
de
l'établissement,
ainsi
que
les
décisions
individuelles
régissant
la
situation
des
patients
admis
dans
le
cadre
d’une
mesure
de
soins
psychiatriques
sans
consentement
ainsi
que
tout
acte
de
procédure
intervenant
dans
le
cadre
de
la
gestion
de
ces
mesures,
telle
que
confiée
par
la
législation
susvisée
au
directeur
d'établissement
de
santé :
-
Mme
Solenne
ALZIN,
Directrice
Adjointe,
-
Mme
Cécile
BALLOFFY,
Directrice
Adjointe,
-
M.
Louis
CAUCHOIS,
Directeur
Adjoint,
-
Mme
Karine
DEPARIS,
Directrice
des
Soins,
-
M.
Jérôme
HINCKER,
Directeur
Adjoint,
-
M. Thibaut
KOSSMANN,
Directeur
Adjoint,
-
Mme
Myriam
PLAISANCE,
Directrice
des
Soins,
-
Mme
Catherine
ROMMEVAUX,
Directrice
Adjointe,
-
M.
Emilien
SAUGRIN,
Directeur
Adjoint,
-
M.
Nicolas
SCHANDLONG,
Directeur
Adjoint,
-
Mme
Andréa
TOUMELIN,
Directrice
Adjointe,
-
Mme
Corinne
TROESCH,
Directrice
des
Soins,
-
M. Jérémy
VANNIER,
Directeur
Adjoint,
-
Mme
Séverine
VOLET,
Directrice
Adjointe.
IX.
ACTES
RELATIFS
AU
STATUT
D'ETABLISSEMENT
SUPPORT
DU
GROUPEMENT
HOSPITALIER
DE
TERRITOIRE
11 —
CENTRE
ALSACE
Article
51:
La
délégation
de
signature
du
Directeur
des
Hôpitaux
Civils
de
COLMAR
relative
aux
actes
établis
dans
le
cadre
du
Groupement
Hospitalier
de
Territoire
1
-
Centre-Alsace
fait
l'objet
d'une
décision
distincte,
publiée
aux
recueils
des
actes
administratifs
des
préfectures
concernées.
Page
36
sur
38 X.
PUBLICITE
DE
LA
DECISION
Article
52:
La
présente
décision
est
notifiée
sans
délai
à
l'ensemble
des
personnes
visées
en
son
sein
et chargées
de
son
exécution.
Article
53
:
La
présente
décision
fait
l'objet
d'une
publicité
par
voie
d'affichage
sur
les
tableaux
d'affichage
accessibles
au
public
au
sein
des
sites
constituant
les
Hôpitaux
Civils
de
COLMAR
(Pasteur,
le
Centre
pour
Personnes
Agées,
Le
Parc)
et
par
voie
de
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Haut-Rhin.
XI
EXECUTION
DE
LA
DECISION
Article
54 :
La
présente
décision
prend
effet
à
compter
du
8 janvier
2024.
Article
55 :
La
présente
décision
sera
portée
à
la
connaissance
du
Conseil
de
Surveillance
des
Hôpitaux
Civils
de
COLMAR
lors
de
sa
prochaine
séance.
Article
56 :
La
présente
décision
est
communiquée,
sans
délai,
au
comptable
des
Hôpitaux
Civils
de
COLMAR.
Article
57
:
Les
délégations
accordées
par
la
présente
décision
sont
assorties
de
l'obligation
pour
leurs
titulaires
:
-
de
respecter
les
procédures
réglementaires
en
vigueur,
-
de
n'engager
les
dépenses
que
dans
la
limite
des
crédits
limitatifs
autorisés,
-
de
rendre
compte
périodiquement
au
chef
d'établissement
des
opérations
effectuées.
Page
37
sur
38 Article
58 :
Mesdames
et
Messieurs
les
Directeurs
Adjoints,
Mesdames
les
Directrices
des
Soins,
Madame
la
Directrice
des
Écoles,
Mesdames
et
Messieurs
les
Pharmaciens,
Mesdames
et
Messieurs
les
Ingénieurs
et
Ingénieurs
en
Chef,
Mesdames
et
Monsieur
les
Attachés
d'Administration
Hospitalière,
Mesdames
et
Messieurs
les
Cadres
Supérieurs
de
Santé,
Madame
l'Adjointe
des
Cadres
Hospitaliers,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
Article
59 :
La
présente
décision
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication :
-_
d'un
recours
gracieux
exercé
auprès
de
l'autorité
signataire
;
-
d'un
recours
contentieux
exercé
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
STRASBOURG.
Fait
à
Colmar,
le
28
juin
2024.
Le
Directeur
des
Hôpitaux
Civils
de
Colmar,
Signé
Jean-Michel
SCHERRER
Page
38
sur
38 Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté © DAgence Régionale de Santé
Grand Est
1
DECISION TARIFAIRE N°10700 /2024-0929 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
SAMSAH AUTISME SDI - 680020633
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL Christelle en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le délégué territorial du HAUT-RHIN en date du 15/06/2024 ;
VU l’autorisation en date du 02/07/2015 de la structure Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés dénommée SAMSAH AUTISME SDI (680020633) sise 4 R DE CHEMNITZ 68200 Mulhouse et gérée par l’entité dénommée ADAPEI PAPILLONS BLANCS D'ALSACE (680011475) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/11/2023 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SAMSAH AUTISME SDI (680020633) pour 2024 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 18/06/2024, par la délégation territoriale du Haut-Rhin ;
Considérant l’absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 27/06/2024 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 672 553,06 € au titre de 2024, dont -150 019,19 € à titre non reconductible. 2
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314- 111 du CASF, à 56 046,09 €.
Soit un forfait journalier de soins de 42,08 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
• forfait annuel global de soins 2025: 822 572,25 € (douzième applicable s’élevant à 68 547,69 €)
• forfait journalier de soins de reconduction de 51,46 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut Bourgeois NANCY 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ADAPEI PAPILLONS BLANCS D'ALSACE (680011475) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, le 27/06/2024
Signé P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE
#signature# Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE 6 © DAgence Regonale de Sante
Lgairé Grand Est été
1
DECISION TARIFAIRE N°12011 /2024-0938 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DU
SAMSAH CROIX MARINE - 680018108
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL Christelle en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le délégué territorial du HAUT-RHIN en date du 15/06/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 28/07/2015 de la structure Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés dénommée SAMSAH CROIX MARINE (680018108) sise 56 GRAND RUE 68100 Mulhouse et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION SANTE MENTALE ALSACE (680002078) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2023 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SAMSAH CROIX MARINE (680018108) pour 2024 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 17/06/2024, par la délégation territoriale du Haut-Rhin ;
Considérant l’absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 27/06/2024 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 508 538,15 € au titre de 2024, dont -75 000,00 € à titre non reconductible. 2
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314- 111 du CASF, à 42 378,18 €.
Soit un forfait journalier de soins de 45,20 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
• forfait annuel global de soins 2025: 583 538,15 € (douzième applicable s’élevant à 48 628,18 €)
• forfait journalier de soins de reconduction de 51,87 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut Bourgeois NANCY 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION SANTE MENTALE ALSACE (680002078) et à l’établissement concerné.
Fait à COLMAR, le 27/06/2024
Signé P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE
#signature# PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-DREAL-EBP-0074
portant autorisation de transport et détention de spécimens de l’espèce animale protégée Lynx boréal (Lynx lynx) au bénéfice de l’association « Groupement ornithologique du refuge Nord Alsace « (GORNA, 67330 Neuwiller-lès-Saverne)
PRÉFET DU HAUT-RHIN
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR,
OFFICIER DE L’ORDRE DU MÉRITE
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1 et suivants, L. 415-3, et R. 411-1 à R. 411-14 ;
VU l’arrêté du 11 septembre 1992 relatif aux règles générales de fonctionnement et aux caractéristiques des installations des établissements qui pratiquent des soins sur les animaux de la faune sauvage ;
VU l’arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégés menacés d’extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 8 octobre 2018 modifié fixant les règles générales de détention d’animaux d’espèces non domestiques ;
VU le Plan national d’actions en faveur du lynx boréal (Lynx lynx) 2022-2026 ;
VU le Plan régional d’actions en faveur du lynx boréal (Lynx lynx) dans le Massif des Vosges 2020-2029 ;
VU l’arrêté préfectoral n°DDPP67-SPAE-FSC-2022-10 portant autorisation d’ouverture d’un établissement qui pratique des soins sur les animaux de la faune sauvage Groupement ornithologique du refuge Nord Alsace - GORNA, sis à Neuwiller-les- Saverne délivré par la Préfecture du Bas-Rhin le 7 juillet 2022 ;
VU le certificat de capacité n° 67-094 accordé à Mme Graziella TENIN par la préfecture du Bas-Rhin, du 4 juillet 2014, pour exercer, au sein d’un centre de soins à la faune sauvage, la responsabilité de l’élevage, à des fins de soins avant réinsertion dans le milieu naturel, d’animaux d’espèces non domestiques : avifaune européenne et mammifères terrestres du territoire métropolitain ;
DREAL Grand Est – Site de Strasbourg
Tél. : 03 88 13 05 00
www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr
14 rue du Bataillon de marche n°24 – BP 10 001 – 67 050 Strasbourg cedex VU le certificat de capacité n° 67-118 accordé à Mme Coralie LE FALHER par la préfecture du Bas-Rhin, du 12 décembre 2018, pour exercer, au sein d’un établissement de soins à la faune sauvage avant réinsertion dans le milieu naturel, la responsabilité de l’entretien d’animaux d’espèces non domestiques: avifaune européenne et mammifères terrestres du territoire métropolitain ;
VU la demande de dérogation au régime de protection stricte des espèces, en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement, formulée par le Centre de réhabilitation et de sauvegarde de la faune sauvage du Groupement ornithologique du refuge Nord-Alsace (GORNA, 67330 Neuwiller-lès- Saverne) et déposée le 6 mai 2019 ;
VU le rapport d’instruction de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) du Grand Est du 23 mai 2019 ;
VU l’avis du Conseil national de la protection de la nature du 26 juin 2019 ;
VU l’avis du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel Grand Est du 20 mai 2019 ;
VU l’arrêté ministériel portant dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadre des activités conduite par le Groupement ornithologique du refuge Nord- Alsace (GORNA, 67330 Neuwiller-lès-Saverne) du 25 janvier 2024 ;
VU le courrier de la Direction départementale de la protection de la population du Bas- Rhin concernant les installations du Groupement ornithologique du refuge Nord- Alsace en date du 5 février 2024 ;
VU l’absence d’observation formulée lors de la consultation du public réalisée du 30 avril au 14 mai 2024 sur le site Internet de la DREAL Grand Est, en application de l’article L.123-19-2 du code de l’environnement ;
Considérant que le Centre de réhabilitation et de sauvegarde de la faune sauvage du GORNA dirigé par Mme Graziella TENIN constitue un établissement détenant des animaux d’espèces non domestiques, soumis au contrôle de l’administration et qu’à ce titre il dispose des différentes autorisations administratives prévues aux articles L. 413-2 (certificat de capacité) et L. 413-3 (autorisation d’ouverture) du code de l’environnement ;
Considérant qu’il est ainsi amené à recueillir, capturer, soigner, détenir, transporter et relâcher dans le milieu naturel des animaux d’espèces protégées en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement ;
Considérant qu’il existe un bien-fondé dans la présente demande de dérogation du Centre de réhabilitation et de sauvegarde de la faune sauvage du GORNA, visant les soins aux animaux sauvages blessés de l’espèce Lynx lynx provenant du milieu naturel, leur sauvegarde et qui concerne uniquement leur transport et leur détention, car il est convenu que ce sont les autorités compétentes comme l’Office Français de la Biodiversité qui procèdent à la capture et au relâcher en milieu naturel ;
Considérant, d’une part, que le Centre de réhabilitation et de sauvegarde de la faune sauvage du GORNA ne présente aucun impact défavorable sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées et, d’autre part, que les vocation et mission de cet établissement visent à réaliser des soins et à réhabiliter des animaux blessés de la faune sauvage ; que, de ce fait, il n’existe pas de solution alternative satisfaisante ; Considérant que des travaux sont réalisés dans le cadre des plans d’actions précités, dont la mise en place d’un groupe de travail ayant pour mission de faire des propositions en matière, notamment, d’épidémiosurveillance des lynx vivants, de gestion du risque sanitaire et de gestion des lynx en détresse, dont les résultats pourront motiver, à court ou moyen terme, l’évolution des prescriptions du présent arrêté,
Considérant, d’autre part, l’implication du centre de soin du GORNA dans la mise en œuvre du Plan Régional d’Actions en faveur du lynx boréal dans le Massif des Vosges 2020-2029, piloté par la DREAL Grand Est, notamment l’action n°13 « prendre en charge les lynx orphelins et les lynx blessés » dans le cadre des actions de suivi et conservation ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations de l'espèce protégée concernée dans son aire de répartition naturelle,
Considérant que ce projet répond par conséquent à des raisons impératives d’intérêt public majeur ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Régional de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement Grand Est ;
ARRÊTE
Article 1 : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est l’association le Groupement ornithologique du refuge Nord Alsace (GORNA), Centre de réhabilitation et de sauvegarde de la faune sauvage sis à la Maison forestière du Loosthal à Neuwiller-lès- Saverne (67330) et représentée par sa présidente Mme Anne BENDER (n° SIRET 39242467700020).
Le Centre de réhabilitation et de sauvegarde de la faune sauvage du GORNA (désigné ci- après « le bénéficiaire » ou encore le centre de soins GORNA) est autorisé à faire pratiquer les opérations décrites par le présent arrêté.
Article 2 : Nature de la dérogation
Dans le cadre de ses activités de réalisation de soins et de réhabilitation d’animaux de la faune sauvage, le centre de soins GORNA est autorisé en ce qui concerne le lynx boréal (Lynx lynx) à:
• transporter les spécimens vers ses installations
• détenir les spécimens pour leur prodiguer les soins nécessaires • transporter les spécimens vers ou depuis un autre centre de sauvegarde de la faune sauvage
• transporter des spécimens vers ou depuis une clinique vétérinaire • transporter des spécimens morts au centre vers un service départemental de l’OFB ou un laboratoire aux fins d’analyse L’animal est transporté dans des conditions adaptées à son bien-être (dimensions et type de la cage adaptés) et à la réduction de tout stress additionnel (limitation du nombre de personnes présentes, limitation du temps de trajet au strict nécessaire, isolation visuelle de l’animal, etc.).
La détention temporaire des spécimens vivants peut donner lieu, si nécessaire, à des prélèvements d’échantillons de matériel biologique sur ces animaux à des fins vétérinaires, sanitaires ou scientifiques.
Le Centre de soins GORNA tient un registre des animaux réceptionnés.
Article 3 : Conditions de la dérogation
Les conditions suivantes doivent être respectées pour l’application de la présente dérogation:
– la présente dérogation s’applique au territoire d’actions du Centre de soins GORNA pour les départements suivants qui constituent le Massif des Vosges, cadre d’action du Plan Régional d’Actions (PRA) Lynx : Meurthe et Moselle, Moselle, Vosges, Bas-Rhin et Haut-Rhin pour le Grand Est et Haute-Saône, Territoire de Belfort pour la Bourgogne Franche-Comté. Les départements du Doubs et du Jura sont des zones de transport à destination d’un autre centre de soin habilité pour le lynx boréal dans le Massif du Jura (« Centre Athénas » 39570 L’ÉTOILE).
– Les titulaires de certificat de capacité exerçant au sein du Centre de soins GORNA, sont autorisés, comme mandataires, à pratiquer les opérations décrites par le présent arrêté (sur les spécimens des espèces couvertes par leur certificat de capacité respectif). Sous la responsabilité de ces derniers, d’autres mandataires exerçant des fonctions au sein de l’établissement (par exemple en tant que soigneur animalier) peuvent participer à ces opérations. Ces mandataires supplémentaires devront posséder les compétences nécessaires à leur bonne réalisation ;
– le Centre de soins GORNA doit vérifier que les opérations envisagées ne nécessitent pas, pour leur réalisation, d’autres accords ou autorisations, au titre d’autres législations, notamment à l’intérieur d’espaces soumis au régime forestier (forêts territoriales…) ou d’espaces protégés (réserves naturelles…). Il doit informer les gestionnaires d’espaces protégés en cas d’opérations dans ces espaces ;
– les dispositions du présent arrêté s’appliquent sans préjudice des prescriptions réglementaires en vigueur relatives aux actes vétérinaires et à l’exercice de la médecine vétérinaire sur le territoire national d’une part, des obligations découlant de la Convention de Washington et du Règlement (CE) n°865/2006 de la Commission du 4 mai 2006 modifié, portant modalités d’application du Règlement (CE) n°338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce d’autre part ;
– les animaux ne pourront pas être conservés au sein du centre de soins au-delà des effectifs prévus dans l’arrêté préfectoral d’autorisation d’ouverture de l’établissement ;
– comme le lynx boréal est une espèce bénéficiant d’un plan national d’actions (PNA) coordonnée par la DREAL Bourgogne-Franche-Comté, et même d’une déclinaison régionale (PRA) pilotée par la DREAL Grand Est, le Centre de soins GORNA informera systématiquement et dans les meilleurs délais la DREAL Grand Est et la DREAL coordinatrice, de la réception au sein de l'établissement de spécimens de l’espèce concernée et de leur devenir.
– dès lors que les spécimens sont aptes à retrouver le milieu naturel, le centre du soin du Gorna prend attache auprès de la DREAL Grand Est sur la procédure à suivre en partenariat avec les services de l’OFB qui sont compétents pour le relâcher des animaux en milieu naturel et qui se réalise dans la mesure du possible à proximité de leur lieu de capture ;
– l’avis d’experts ou de services compétents, en particulier de l'Office français de la biodiversité (OFB) ou des référents des groupes sanitaires du PRA sera sollicité en tant que de besoin et suivant le protocole en vigueur, pour faciliter les soins et la réinsertion dans le milieu naturel des spécimens des espèces protégées exigeant une certaine qualité d’habitat ou une spécificité d’habitat ;
– concernant les animaux recueillis par le centre de sauvegarde et non relâchables, il convient de rappeler les termes de la circulaire du 12/07/2004 qui précise notamment : « Les animaux de la faune sauvage hébergés dans les centres de sauvegarde doivent être traités en vue de leur réintroduction dans la nature. Toutefois, il arrive que des animaux recueillis ne puissent être relâchés, en particulier en raison de leur incapacité physique suite à leurs blessures. Il est légitime que ces animaux ne soient pas euthanasiés et puissent être gardés en captivité ».
Dans ce contexte, la justification du maintien en captivité doit être clairement et précisément présentée dans un document rédigé par le responsable du centre de sauvegarde et accompagnant l’animal.
Ces animaux pourront être cédés à des établissements d’élevage ou de présentation au public sous couvert des autorisations administratives prévues en fonction du statut de protection de l’espèce concernée.
– dans le cas d’animaux qui décèdent ou euthanasiés, la DREAL Grand Est et les services de l’OFB sont informés dans les meilleurs délais et la dépouille mise à disposition pour une autopsie dans le cadre du réseau SAGIR.
Dans le cas où les mesures telles que prévues au présent arrêté ne pourraient être mises en œuvre du fait de difficultés techniques ou foncières, le bénéficiaire devra en informer sans délai le service Biodiversité Eau Paysages de la DREAL Grand Est, pour validation préalable des modifications.
Article 4 : Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation est valable à compter de la date de notification jusqu’au 31 décembre 2027. En cas de demande de renouvellement, celle-ci devra être formulée auprès des services compétents au moins six mois avant l’échéance du présent arrêté.
Article 5 : Comptes-rendus d’activités et rapport final
Un compte-rendu annuel des opérations, qui comportera notamment le nombre de spécimens de lynx boréal, leur lieu d’origine (au minimum le département d’origine), la description de l’état de détresse de l’animal avec bilan vétérinaire le cas échéant et leur devenir, est adressé au cours du premier semestre de l’année suivante à la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement du Grand Est (service eau biodiversité paysages). Des retours d’expériences pourront être planifiés à l’issue de chaque opération. Les données fournies par les bilans pourront être utilisées par la DREAL Grand Est. Article 6 : Notification
Une copie du présent arrêté sera notifiée au bénéficiaire, à la DREAL Grand Est, à la Délégation régionale du Grand Est de l’OFB, à la DREAL Bourgogne-Franche-Comté et à la Délégation régionale de Bourgogne-Franche-Comté de l’OFB.
Article 7 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L. 415-3 du Code de l’environnement.
Article 8 : Sanctions
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L. 415-3 du Code de l’environnement.
Article 9 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional de l’eau, de la biodiversité et du logement sont chargés de l’application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 26 juin 2024
Pour le Préfet,
Signé : Thierry QUEFFELEC
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois à compter de sa publication et / ou notification. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.