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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°46 du 28 mai 2025
Document publié le Mercredi 28 mai 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°46 du 28 mai 2025)
Thèmes du document : Transports, Animaux, Aménagement du territoire,
Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 46 – 2025
PUBLIÉ LE 28 MAI 2025
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :
https://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr Sommaire
PRÉFECTURE DU HAUT-RHIN
Cabinet du préfet
Arrêté du 15 avril 2025 accordant des récompenses pour actes de courage et de dévouement 5
Arrêté n°BSR-2025-146-01 relatif à l’agrément des médecins consultant hors commission médicale du département du Haut-Rhin chargés d’apprécier l’aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs en cabinet libéral 7
Arrêté n°BSR-2025-146-01 autorisant la manifestation sportive motorisée intitulée « 1er Slalom De Mulhouse » les samedi 7 juin et dimanche 8 juin 2025 10
Arrêté n°BSR-2025-146-02 autorisant la manifestation sportive motorisée intitulée « 40è Slalom De La Hardt » les samedi 7 juin et dimanche 8 juin 2025 16
Arrêté n°BSR-2025-146-03 autorisant la manifestation sportive motorisée intitulée « 43ème Stock Car Illzach » du dimanche 8 juin au lundi 9 juin 2025 22
Arrêté n°BSR-2025-147-01 autorisant la manifestation sportive motorisée intitulée « 43ème Fun Car Show d'Illzach » du samedi 7 juin au lundi 9 juin 2025 28
Arrêté n°BSR-2025-147-02 autorisant la manifestation sportive motorisée intitulée « Spectacle Acrobatie & Maniabilité » le dimanche 15 juin 2025 34
Service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Arrêté du 23 mai 2025 portant autorisation de transfert d’un établissement privé hors contrat 40
Direction de l’immigration, de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté du 13 mai 2025 portant création du syndicat intercommunal scolaire des Tuiliers 42
Arrêté du 26 mai 2025 portant dérogation au regard de la recevabilité d’une demande de subvention déposée par la communauté de communes Sundgau pour la rénovation énergétique de la crèche à Muespach-le-Haut 48
Arrêté du 27 mai 2025 portant dérogation à l’interdiction de captation aérienne de données au-dessus de zones interdites (ZICAD), pour la société « Swiss Flight Services SA » 26A Avenue de la Gare CH- 2013 COLOMBIER SUISSE au profit de la société Google Inc 1600 Amphitheatre Parkway Mountain View CA 94043 Etats-Unis 50
Arrêté du 28 mai 2025 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement complémentaire, situé à Bartenheim (58, rue de la Gare), relevant de l’entreprise dénommée "Pompes Funèbres Alain Hoffarth » 54 Arrêté du 27 mai 2025 portant modification de la commission départementale d'aménagement commercial du Haut-Rhin 57
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté n°0027-ER du 23 mai 2025 portant autorisation d’exploiter l’école de conduite PROMOTRANS FPC à Sainte-Croix-en-Plaine, rue des Frères Peugeot 59
Récépissé de déclaration au titre de la loi sur l’eau – Forage Houssen S32 P7 sur la commune de Houssen 61
Arrêté préfectoral n°2025-26 du 26 mai 2025 portant autorisation de défrichement d’une parcelle boisée sise à SAINT-LOUIS 67
Arrêté n°0028-BSRC du 27 mai 2025 portant attribution de subventions à des acteurs de prévention impliqués dans la lutte contre l’insécurité routière dans le cadre du plan départemental d’actions de sécurité routière (PDASR) – année 2025 71
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté n°2025-135-SPAE-131 du 19 mai 2025 réglementant la circulation et l’abattage des ovins et caprins dans le département du Haut-Rhin 75
Arrêté du 3 avril 2025 modifiant la déclaration d’un organisme de services à la personne 80
Récépissé du 4 avril 2025 de déclaration d’un organisme de services à la personne 82
Récépissé du 14 avril 2025 de déclaration d’un organisme de services à la personne 83
Récépissé du 22 avril 2025 de déclaration d’un organisme de services à la personne 85
Récépissé du 22 avril 2025 de déclaration d’un organisme de services à la personne 86
Récépissé du 22 avril 2025 de déclaration d’un organisme de services à la personne 87
Récépissé du 6 mai 2025 de déclaration d’un organisme de services à la personne 88
Récépissé du 6 mai 2025 de déclaration d’un organisme de services à la personne 89
Récépissé du 6 mai 2025 de déclaration d’un organisme de services à la personne 90
Récépissé du 6 mai 2025 de déclaration d’un organisme de services à la personne 91
Récépissé du 12 mai 2025 de déclaration d’un organisme de services à la personne 92
Récépissé du 19 mai 2025 de déclaration d’un organisme de services à la personne 93
Récépissé du 19 mai 2025 de déclaration d’un organisme de services à la personne 95
Récépissé du 19 mai 2025 de déclaration d’un organisme de services à la personne 96 Récépissé du 20 mai 2025 de déclaration d’un organisme de services à la personne 97
Récépissé du 20 mai 2025 de déclaration d’un organisme de services à la personne 98
Récépissé du 22 mai 2025 de déclaration d’un organisme de services à la personne 99
Récépissé du 22 mai 2025 de déclaration d’un organisme de services à la personne 100
Récépissé du 22 mai 2025 de déclaration d’un organisme de services à la personne 102
Récépissé du 22 mai 2025 de déclaration d’un organisme de services à la personne 103
Arrêté du 22 mai 2025 portant agrément d’un organisme de services à la personne 104
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
Décision du 22 mai 2025 de délégations spéciales de signature pour le pôle Animation du Réseau 106
Décision du 22 mai 2025 de délégations spéciales de signature pour le pôle Pilotage- Ressources-Domaine 109
DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
Arrêté n°2025-DREAL-EBP-0087 du 20 mai 2025 portant dérogation aux interdictions de perturbation intentionnelle et de détention, transport et utilisation de spécimens de Grand Tétras (Tetrao urogallus) pour les suivis scientifiques de cette espèce animale protégée dans le massif des Vosges 112
CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU HAUT-RHIN
Arrêté n°2025/G-61 complétant l’arrêté n°2025/G-26 portant composition du jury et désignation des concepteurs et testeurs de sujets, des correcteurs et des examinateurs de l’examen d’Adjoint Administratif Territorial Principal de 2ème classe - session 2025 131 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET DU PRÉFET
SERVICE DU CABINET
Arrête du 15 avril 2025
accordant des récompenses pour actes de courage et de dévouement
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 relatif aux conditions d'attribution de récompenses pour actes de courage et de dévouement,
VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée,
VU le décret n°2010-146 du 16 février modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 13 juillet 2023 paru au Journal Officiel du 14 juillet 2023, portant nomination de Monsieur Thierry QUEFFÉLEC, préfet du Haut-Rhin ;
VU le décret du 14 février 2025, publié au Journal Officiel. du 15 février 2025, portant nomination de Monsieur Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thomas DIMICHELE, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin;
CONSIDERANT le sang-froid et la réactivité dont ont fait preuve, le 3 janvier 2025, quatre agents de l'unité de police secours de nuit en permettant à Une personne inconsciente d'être maintenue en vie Jusqu'à l'arrivée des secours ;
Sur proposition du directeur interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin;
1/2 ARRÊTE
Article 1 : La médaille de BRONZE pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
- Monsieur Thibault DELONGHAI, Brigadier-Chef au Commissariat de Police Nationale de
Colmar — Unité de Police Secours
- Monsieur Jérémy GADEMANN, Brigadier-Chef au Commissariat de Police Nationale de Colmar — unité de Police Secours
- Monsieur Julien ROGER, Gardien de la Paix au Commissariat de Police Nationale de Colmar
— Unité de Police Secours
- Madame Justine FINANCE, Gardien de la Paix au Commissariat de Police Nationale de Colmar - unité de Police Secours
Article 2 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 15 avril 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet :
signé : Thomas DIMICHELE
2/2 Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
ARRÊTÉ N° BSR-2025-146-01
relatif à l’agrément des médecins consultant hors commission médicale du département du Haut-Rhin chargés d’apprécier l’aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs en cabinet libéral.
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la route et, notamment ses articles L. 223-5, L. 224-14, L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1 et L. 235-3, R. 221-10 à R. 221-19, R. 224-20 à R. 224-23, R. 226-1 à R. 226-4 ;
VU le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
VU le décret du 13 juillet 2023 paru au J. O. du 14 juillet 2023 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;
VU le décret du 14 février 2025, publié au J. O. du 15 février 2025, portant nomination de M. Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 3 mars 2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
VU l’arrêté du 1er février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour le contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
VU l’arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l’obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
VU l’arrêté préfectoral du 25 février 2025 portant délégation de signature à M. Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
1 VU le certificat de réalisation de l’action de formation du 26 mars 2025 ;
VU la demande présentée le 17 avril 2025 par la Docteure Valérie JACQUES ;
VU l’avis du Conseil départemental de l’Ordre des Médecins rendu le 14 mai 2025 ;
Considérant les besoins en médecins agréés pour la délivrance de l’aptitude médicale à la conduite dans l’arrondissement de THANN-GUEBWILLER ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet ;
A R R E T E
Article 1 : La Docteure Valérie JACQUES, née le 22 mai 1962, est agréée en vue de contrôler médicalement en son cabinet privé sis 30 rue Kléber à THANN (68), l’aptitude des usagers à la conduite.
Article 2 : Ces examens médicaux ne concerneront que les cas limitativement énumérés ci-après :
suite à une suspension ou une annulation du permis de conduire pour solde de points nul, pour lesquelles aucune des infractions ayant entraîné ces sanctions ne relèvent de la conduite sous l’empire d’alcool ou de stupéfiants,
demande et prolongation de validité de catégorie de permis pour raisons professionnelles (poids lourds, taxi, ambulance, voiture de remise, transport public à moto, véhicule de tourisme avec chauffeur, enseignement à la conduite, transport de personnes),
demande et prolongation de validité de catégories limitées pour affection physique, suppression des verres correcteurs,
examens médicaux à la demande d’une tierce personne.
Article 3 : Le médecin rédige un dossier médical comprenant les constatations faites lors de l’examen du patient et une conclusion motivée qu’il conservera. Il complète les parties 3, 4, 5, 6 et 8 de l’avis médical d’aptitude à la conduite (CERFA n° 14880*02) pré-rempli par le conducteur (parties 1 et 2).
Ces documents sont revêtus de son cachet professionnel, de sa signature et de la date. Si nécessaire, pour conforter sa décision, en particulier pour l’examen de la vue des candidats au permis poids-lourds, il peut faire appel à un médecin spécialiste de son choix.
En cas d’impossibilité de conclure à l’aptitude à la conduite de la personne examinée ou si un permis de durée de validité inférieure à la durée réglementaire doit être envisagé, le médecin oriente l’intéressé vers la commission médicale primaire qui procédera à l’examen médical du candidat et statuera. Il informe l’usager de ses constatations et lui explique les raisons qui motivent la demande d’une consultation spécialisée ou d’un examen par la commission médicale primaire. En vue de cet examen, le médecin transmet à la préfecture un courrier pour l’information des médecins de la commission médicale primaire.
Article 4 : Le montant des honoraires de l’examen médical est fixé par arrêté ministériel et ne peut faire l’objet d’aucune modification. Ce montant n’est pas pris en charge par la sécurité sociale et ne peut donner lieu, en aucun cas, à la délivrance d’une feuille de maladie. Toute visite à domicile ou sur le lieu de travail est proscrite.
2 Article 5 : Cet agrément prend effet à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin pour une durée de cinq ans.
Article 6 : Le renouvellement de l’agrément est subordonné au suivi de la formation continue. L’agrément peut être abrogé en cas de sanction ordinale ou en cas de non-respect de l’obligation de formation continue.
Article 7 : Le directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le président du Conseil départemental de l’Ordre des Médecins sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin et dont une copie sera notifiée à la Docteure Valérie JACQUES, ainsi qu’au Président du Conseil départemental de l’Ordre des Médecins du Haut-Rhin.
Á Colmar, le 26 mai 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Délais et voies de recours
1- Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services à l’adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BSR - 7, rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.
- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l’Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les faits qui conduisent à l’effectuer. Une copie de l’arrêté contesté et des pièces nécessaires à le faire réviser doivent y être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application du présent arrêté. En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
2- Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX. Le recours contentieux ne suspend pas l’application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration suite à une demande de recours administratif, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande).
3 Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
ARRÊTÉ N°BSR-2025-146-01
autorisant la manifestation sportive motorisée intitulée
« 1er Slalom De Mulhouse »
le samedi 7 juin et dimanche 8 juin 2025
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la route et notamment ses articles R.411-29 à R.411-32 ;
VU le Code du sport et notamment ses articles R. 331-3, art. D. 331-1, art. D. 331-2 et suivants et A. 331-1 et suivants ;
VU le décret n°2017-1279 du 09 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives ;
VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet, notamment dans le domaine des activités sportives ;
VU le décret du 13 juillet 2023 paru au journal officiel du 14 juillet 2023 portant nomination de M. Thierry QUEFFÉLEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;
VU le décret du 14 février 2025, paru au journal officiel du 15 février 2025, portant nomination de M. Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 3 mars 2025 ;
VU l’arrêté préfectoral du 25 février 2025 portant délégation de signature à M. Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté temporaire N°2025-0290 du 15 mai 2025, pris par la Collectivité européenne d’Alsace, portant réglementation de la circulation sur la D39 du PR 004+0400 au PR 004+0800 à Sausheim à l’occasion du « Slalom de la Hardt » ;
VU la demande présentée le 3 mars 2025 par l’association sportive automobile « ASA PLAINE DE L'ILL », représentée par son président M. Gerard WINKLER, en vue d’obtenir l’autorisation d’organiser le dimanche 8 juin et lundi 9 juin 2025 , une manifestation sportive motorisée intitulée « 1er Slalom De Mulhouse » ;
1 VU le règlement particulier (Slalom automobile) ;
VU l’avis de la commission départementale de sécurité routière lors de sa séance du 15 mai 2025 ;
VU l’avis favorable sous réserve du respect des consignes environnementales mentionnées au dossier de demande, de la direction départementale des territoires au titre de Natura 2000 ;
Considérant que le retour de l’instruction réglementaire menée est favorable et permet de conclure que le déroulement de cette manifestation peut avoir lieu avec les garanties de sécurité requises tant pour les participants que pour les tiers,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : L’association ASA PLAINE DE L'ILL, représentée par son président M. Gerard WINKLER, est autorisée à organiser le dimanche 8 juin et lundi 9 juin 2025, une manifestation sportive motorisée intitulée « 1er Slalom De Mulhouse ».
La présente autorisation concerne la compétition de slalom automobile suivante, sur le circuit de karting de Sausheim non homologué pour cette discipline :
dimanche 8 juin 2025 :
– de 15 h à 19 h : vérifications administratives
– de 15h05 à 19h05 : vérifications techniques
Lundi 9 juin 2025 :
– 8 h : essais non chronométrés
– 9h15 : essais chronométrés
– de 10h30 à 12 h : 1 manche ʳᵉ
– de 13 h à 14h30 : 2 manche ᵉ
– de 14h45 à 16h15 : 3 manche ᵉ
– de 16h30 à 18 h : 4 manche ᵉ
– à 18h30 : remise des prix
120 participants ainsi que 100 spectateurs maximum sont attendus sur l’ensemble de la manifestation.
Article 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des textes réglementaires précités et des règles techniques de sécurité (RTS) de la fédération française de sport automobile (FFSA) pour la discipline « slalom automobile ».
2 Article 3 : L’organisateur souscrit une police d’assurance « responsabilité civile », couvrant la manifestation et ses essais pour les dommages causés aux tiers y compris aux participants, aux adhérents et à toute personne qui prête son concours à l’organisation avec l’accord de l’association sportive automobile «ASA PLAINE DE L'ILL».
Article 4 : Le dispositif de sécurité et de protection des participants, des bénévoles et du public est assuré par l’organisateur et conforme à celui présenté dans le dossier de demande d’autorisation :
→ Le docteur Sébastien LE CALVEZ, inscrit à l’ordre des médecins, assure la couverture médicale de l’événement le 9 juin 2025 ;
→ Une ambulance avec équipage de la société « Ambulances-Taxis du Vieil Armand » est présente sur les lieux de la manifestation le 9 juin 2025 ;
→ L’organisateur prend toutes les dispositions pour détecter et localiser précisément le lieu d’un incident ou accident nécessitant l’intervention des secours publics ;
→ L’organisateur garantit, en toutes circonstances, la circulation et le passage des véhicules de secours, en particulier sur les zones de départ et d’arrivée, dans le sens de la course comme en sens inverse.
Article 5 : La manifestation est obligatoirement encadrée par des personnes diplômées par la FFSA, s’agissant des fonctions de directeur de course et de commissaire de route.
Les commissaires de piste couvrent la totalité du parcours ; ils sont reliés par radio ou téléphoniquement à la direction de course afin que la manifestation puisse immédiatement être arrêtée en cas d’accident ; ils portent un gilet de sécurité et leurs postes sont dotés d’extincteurs appropriés aux risques, homologués et contrôlés.
Article 6 : Le numéro du poste de commandement « PC course » est le suivant : 06.87.14.63.88
Ce numéro de téléphone est strictement confidentiel et ne peut en aucun cas faire l’objet d’une utilisation ultérieure, en dehors de la manifestation sportive pour laquelle il est utilisé.
Article 7 : L’organisateur s’assure de la validité des licences des pilotes et vérifie que les véhicules de compétition répondent aux normes techniques réglementaires afin de limiter au maximum les nuisances sonores. Les documents relatifs à la circulation des véhicules sont disponibles et à jour et les règles d’équipement des véhicules sont respectées.
Article 8 : L’organisateur technique délimite les zones réservées aux spectateurs et les informe des zones autorisées. L’accès à toute autre zone est interdit.
Une signalisation appropriée est mise en place aux sites autorisés au public au moyen de panneaux solides et bien visibles.
Le public est maintenu à distance. La circulation des spectateurs se fait par les voies réservées à cet effet.
Article 9 : L’organisateur se conforme aux prescriptions particulières suivantes :
1. Risque d’incendie :
→ L’organisateur garantit l’instruction des organisateurs et des commissaires concernant les conduites à tenir en cas d’incendie et la manœuvre des moyens de secours ;
3 → L’organisateur prend toutes les dispositions utiles pour assurer que les extincteurs et autres moyens de lutte contre le risque d’incendie, dont la mise en place est de sa responsabilité, soient conformes à la réglementation en vigueur et adaptés aux risques ;
→ L’organisateur dote les zones « Parking » d’extincteurs adaptés aux risques et en nombre suffisant ;
→ L’organisateur fait preuve de vigilance concernant le risque de départ de feu dans les forêts aux abords de la manifestation, notamment en cas de situation de sécheresse avérée ;
→ Toutes les mesures de sécurité et de prévention des incendies sont prises. L’organisateur respecte et fait respecter les dispositions de l’arrêté préfectoral du 28/12/2023 modifié relatif aux brûlages.
2. Intervention des secours :
→ L’organisateur garantit, en toutes circonstances, la circulation et le passage des véhicules d’incendie et de secours ;
→ L’organisateur garantit le maintien de l’accessibilité aux façades des immeubles et aux tiers conformément au règlement de sécurité ;
→ L’organisateur garantit le maintien des accès aux points d’eau incendie ainsi qu’aux organes de coupures des fluides (gaz, eau, électricité) situés sur la voie publique et en façade ;
→ Une liaison téléphonique est disponible, permettant d’alerter les secours depuis le lieu de l’épreuve ;
→ Le centre de traitement de l’alerte (18) est prévenu du début et de la fin de l’épreuve au moyen de cette liaison téléphonique, en indiquant le numéro téléphonique du responsable sécurité ;
→ Ce numéro est joignable en permanence pendant la durée de la manifestation ;
→ L’ensemble des communications sur site est testé avant le début de l’épreuve ;
→ Les engins de secours sont accueillis et guidés jusqu’au lieu de l’intervention, si besoin.
3. L’organisateur se conforme aux prescriptions de la réglementation de la FFSA ainsi que celles énoncées lors de la CDSR.
4. Des parkings dédiés sont mis en place pour éviter le stationnement sur ou en bordure de la D39.
4 5. Les véhicules des organisateurs, des participants et des spectateurs sont stationnés dans l’enceinte même du site ou sur un parc spécialement aménagé hors du domaine public ; une surveillance est préconisée afin d’éviter tout vol ou dégradation.
Article 10 : En application de l’article L.414-4 du Code de l’environnement, l’organisateur a complété l’évaluation des incidences sur Natura 2000.
Au vu des éléments fournis dans le dossier, le bureau Nature, Chasse et Forêt ne s’oppose pas au déroulement de cette manifestation sportive sous réserve des remarques formulées ci-dessous :
– le jour de la manifestation, rappel est fait à l’ensemble des participants et au public, de ne pas abandonner de déchets dans le milieu naturel ni sur le bord des routes ;
– les points de ravitaillements sont nettoyés de tous déchets lesquels seront évacués en déchetterie.
Le site www.quietudeattitude.fr permet de découvrir les bons réflexes à adopter dans le cadre d’une pratique individuelle, ou dans l’organisation d’une manifestation sportive, ainsi que les zones de quiétude et réglementations existantes.
Article 11 : À l’issue de la manifestation, l’organisateur veille au nettoyage des voies utilisées par la manifestation et de leurs abords et enlève les panneaux et banderoles signalétiques, ainsi que les barrières ayant servi à matérialiser et interdire au public les échappatoires.
Article 12 : L’organisateur est responsable civilement et pénalement de tout accident qui pourrait survenir pendant et à l’occasion de la compétition.
Article 13 : L’organisateur s’assure régulièrement et notamment avant le début de la manifestation auprès de Météo France, des conditions météorologiques prévues pendant les heures de cette manifestation en consultant
- 08 99 71 02 68 (météo du département)
- 08 92 68 08 08 (le portail météo)
- le site Internet : www.meteo.fr, www.inforoute68.fr
Il prend toutes décisions et toutes dispositions utiles si les prévisions météorologiques ne lui paraissent pas compatibles avec les activités envisagées.
Article 14 : Il est interdit de poser des panneaux et de coller des affiches sur l’emprise du domaine public et en particulier sur les panneaux de signalisation ou sur les arbres. L’usage de clous dans les arbres est proscrit. Le jet de tracts, journaux, prospectus ou produits quelconques est rigoureusement interdit.
Article 15 : L’organisateur s’assure avant le début de la manifestation, de la déclinaison des mesures sanitaires pour le sport, applicables le jour de la manifestation.
Article 16 : Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu à l’interdiction de l’épreuve ou de toute manifestation ultérieure, indépendamment des sanctions pénales encourues.
5 Article 17 : Avant le début de la manifestation, l’organisateur technique produit à l'autorité qui a délivré la présente autorisation une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l’autorisation sont respectées.
Cette attestation est transmise par courriel directement au bureau de la sécurité routière – manifestation sportive, à la boîte fonctionnelle : pref-manifestation-sportive@haut- rhin.gouv.fr
Article 18 : Le directeur de cabinet du préfet, le président de la Collectivité européenne d’Alsace, le maire de Sausheim, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le directeur des services d’incendie et de secours du Haut-Rhin et le président de l’association sportive automobile « ASA PLAINE DE L'ILL », sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Colmar, le 26 mai 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
SIGNÉ
Mathieu AMOUROUX
Délais et voies de recours
1- Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services à l’adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BSR - 7, rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.
- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l’Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les faits qui conduisent à l’effectuer. Une copie de l’arrêté contesté et des pièces nécessaires à le faire réviser doivent y être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application du présent arrêté. En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
2- Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX. Le recours contentieux ne suspend pas l’application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration suite à une demande de recours administratif, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande).
6 Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
ARRÊTÉ N°BSR-2025-146-02
autorisant la manifestation sportive motorisée intitulée
« 40è Slalom De La Hardt »
les samedi 7 juin et dimanche 8 juin 2025
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la route et notamment ses articles R.411-29 à R.411-32 ;
VU le Code du sport et notamment ses articles R. 331-3, art. D. 331-1, art. D. 331-2 et suivants et A. 331-1 et suivants ;
VU le décret n°2017-1279 du 09 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives ;
VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet, notamment dans le domaine des activités sportives ;
VU le décret du 13 juillet 2023 paru au journal officiel du 14 juillet 2023 portant nomination de M. Thierry QUEFFÉLEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;
VU le décret du 14 février 2025, paru au journal officiel du 15 février 2025, portant nomination de M. Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 3 mars 2025 ;
VU l’arrêté préfectoral du 25 février 2025 portant délégation de signature à M. Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut- Rhin ;
VU l’arrêté temporaire N°2025-0290 du 15 mai 2025, pris par la Collectivité européenne d’Alsace, portant réglementation de la circulation sur la D39 du PR 004+0400 au PR 004+0800 à Sausheim ;
VU la demande présentée le 7 mars 2025 par l’association sportive automobile « ASA PLAINE DE L'ILL », représentée par son président M. Gérard WINKLER, en vue d’obtenir l’autorisation d’organiser les samedi 7 juin et dimanche 8 juin 2025, une manifestation sportive motorisée intitulée « 40è Slalom De La Hardt » ;
1 VU le règlement particulier (Slalom automobile) ;
VU l’avis de la commission départementale de sécurité routière lors de sa séance du 15 mai 2025 ;
VU l’avis favorable sous réserve du respect des consignes environnementales mentionnées au dossier de demande, de la direction départementale des territoires au titre de Natura 2000 ;
Considérant que le retour de l’instruction réglementaire menée est favorable et permet de conclure que le déroulement de cette manifestation peut avoir lieu avec les garanties de sécurité requises tant pour les participants que pour les tiers,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : L’association ASA PLAINE DE L'ILL, représentée par son président M. Gerard WINKLER, est autorisée à organiser les samedi 7 juin et dimanche 8 juin 2025, une manifestation sportive motorisée intitulée « 40è Slalom De La Hardt ».
La présente autorisation concerne l’épreuve de slalom automobile suivante, sur le circuit de karting de Sausheim.
Samedi 7 juin 2025 :
– de 15 h à 19 h : vérifications administratives
– de 15h05 à 19h05 : vérifications techniques
Dimanche 8 juin 2025 :
– 8 h :Essais non chronométrés
– 9h15 :Essais chronométrés
– de 10h30 à 12 h : 1 manche ʳᵉ
– de 13 h à 14h30 : 2 manche ᵉ
– de 14h45 à 16h15 : 3 manche ᵉ
– de 16h30 à 18h : 4 manche ᵉ
– à 18h30 : remise des prix
120 participants maximum et 100 spectateurs sont attendus sur l’ensemble de la manifestation.
Article 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des textes réglementaires précités et des règles techniques de sécurité (RTS) de la fédération française de sport automobile (FFSA) pour la discipline « slalom automobile ».
2 Article 3 : L’organisateur souscrit une police d’assurance « responsabilité civile », couvrant la manifestation et ses essais pour les dommages causés aux tiers y compris aux participants, aux adhérents et à toute personne qui prête son concours à l’organisation avec l’accord de l’association sportive automobile «ASA PLAINE DE L'ILL».
Article 4 : Le dispositif de sécurité et de protection des participants, des bénévoles et du public est assuré par l’organisateur et conforme à celui présenté dans le dossier de demande d’autorisation :
→ Le docteur Sébastien LE CALVEZ, inscrit à l’ordre des médecins, assure la couverture médicale de l’événement le 8 juin 2025 ;
→ Une ambulance avec équipage de la société « Ambulances-Taxis du Vieil Armand » est présente sur les lieux de la manifestation le 8 juin 2025 ;
→ L’organisateur prend toutes les dispositions pour détecter et localiser précisément le lieu d’un incident ou accident nécessitant l’intervention des secours publics ;
→ L’organisateur garantit, en toutes circonstances, la circulation et le passage des véhicules de secours, en particulier sur les zones de départ et d’arrivée, dans le sens de la course comme en sens inverse.
Article 5 : La manifestation est obligatoirement encadrée par des personnes diplômées par la FFSA, s’agissant des fonctions de directeur de course et de commissaire de route.
Les commissaires de piste couvrent la totalité du parcours ; ils sont reliés par radio ou téléphoniquement à la direction de course afin que la manifestation puisse immédiatement être arrêtée en cas d’accident ; ils portent un gilet de sécurité et leurs postes sont dotés d’extincteurs appropriés aux risques, homologués et contrôlés.
Article 6 : Le numéro du poste de commandement « PC course » est le suivant : 06.87.14.63.88.
Ce numéro de téléphone est strictement confidentiel et ne peut en aucun cas faire l’objet d’une utilisation ultérieure, en dehors de la manifestation sportive pour laquelle il est utilisé.
Article 7 : L’organisateur s’assure de la validité des licences des pilotes et vérifie que les véhicules de compétition répondent aux normes techniques réglementaires afin de limiter au maximum les nuisances sonores. Les documents relatifs à la circulation des véhicules sont disponibles et à jour et les règles d’équipement des véhicules sont respectées.
Article 8 : L’organisateur technique délimite les zones réservées aux spectateurs et les informe des zones autorisées. L’accès à toute autre zone est interdit.
Une signalisation appropriée est mise en place aux sites autorisés au public au moyen de panneaux solides et bien visibles. Les zones spectateurs sont indiquées sur le plan annexé au présent arrêté.
Le public est maintenu à distance. La circulation des spectateurs se fait par les voies réservées à cet effet.
3 Article 9 : L’organisateur se conforme aux prescriptions particulières suivantes :
1. Risque d’incendie :
→ L’organisateur garantit l’instruction des organisateurs et des commissaires concernant les conduites à tenir en cas d’incendie et la manœuvre des moyens de secours ;
→ L’organisateur prend toutes les dispositions utiles pour assurer que les extincteurs et autres moyens de lutte contre le risque d’incendie, dont la mise en place dépend de sa responsabilité, soient conformes à la réglementation en vigueur et adaptés aux risques ;
→ L’organisateur dote les zones « Parking » d’extincteurs adaptés aux risques et en nombre suffisant ;
→ L’organisateur fait preuve d’une vigilance particulière concernant le risque de départ de feu dans les forêts aux abords de la manifestation, notamment en cas de situation de sécheresse avérée ;
→ Toutes les mesures de sécurité et de prévention des incendies sont prises. L’organisateur respecte et fait respecter les dispositions de l’arrêté préfectoral du 28/12/2023 modifié relatif aux brûlages et à l’usage du feu dans le département du Haut-Rhin.
2. Intervention des secours :
→ L’organisateur garantit, en toutes circonstances, la circulation et le passage des véhicules d’incendie et de secours ;
→ L’organisateur garantit le maintien de l’accessibilité aux façades des immeubles et aux tiers conformément au règlement de sécurité ;
→ L’organisateur garantit le maintien des accès aux points d’eau incendie ainsi qu’aux organes de coupures des fluides (gaz, eau, électricité) situés sur la voie publique et en façade ;
→ Une liaison téléphonique est disponible, permettant d’alerter les secours depuis le lieu de l’épreuve ;
→ Le centre de traitement de l’alerte (18) est prévenu du début et de la fin de l’épreuve au moyen de cette liaison téléphonique, en indiquant le numéro téléphonique du responsable sécurité ;
→ Ce numéro est joignable en permanence pendant la durée de la manifestation ;
→ L’ensemble des communications sur site est testé avant le début de l’épreuve ;
→ Les engins de secours sont accueillis et guidés jusqu’au lieu de l’intervention, si besoin.
3. L’organisateur se conforme aux prescriptions de la réglementation de la FFSA ainsi que celles énoncées lors de la CDSR.
4. Des parkings dédiés au public sont mis en place pour éviter le stationnement sur ou en bordure de la D39.
4 5. Les véhicules des organisateurs, des participants et des spectateurs sont stationnés dans l’enceinte même du site ou sur un parc spécialement aménagé hors du domaine public, une surveillance est préconisée afin d’éviter tout vol ou dégradation.
Article 10 : En application de l’article L.414-4 du Code de l’environnement, l’organisateur a complété l’évaluation des incidences sur Natura 2000.
Au vu des éléments fournis dans le dossier, le bureau Nature, Chasse et Forêt ne s’oppose pas au déroulement de cette manifestation sportive sous réserve des remarques formulées ci-dessous :
– le jour de la manifestation, rappel est fait à l’ensemble des participants et au public, de ne pas abandonner de déchets dans le milieu naturel ni sur le bord des routes ;
– les points de ravitaillements sont nettoyés de tous déchets lesquels seront évacués en déchetterie.
Le site www.quietudeattitude.fr permet de découvrir les bons réflexes à adopter dans le cadre d’une pratique individuelle, ou dans l’organisation d’une manifestation sportive, ainsi que les zones de quiétude et réglementations existantes.
Article 11 : À l’issue de la manifestation, l’organisateur veille au nettoyage des voies utilisées par la manifestation et de leurs abords et enlève les panneaux et banderoles signalétiques, ainsi que les barrières ayant servi à matérialiser et interdire au public les échappatoires.
Article 12 : L’organisateur est responsable civilement et pénalement de tout accident qui pourrait survenir pendant et à l’occasion de la compétition.
Article 13 : L’organisateur s’assure régulièrement et notamment avant le début de la manifestation auprès de Météo France, des conditions météorologiques prévues pendant les heures de cette manifestation en consultant
- 08 99 71 02 68 (météo du département)
- 08 92 68 08 08 (le portail météo)
- le site Internet : www.meteo.fr, www.inforoute68.fr
Il prend toutes décisions et toutes dispositions utiles si les prévisions météorologiques ne lui paraissent pas compatibles avec les activités envisagées.
Article 14 : Il est interdit de poser des panneaux et de coller des affiches sur l’emprise du domaine public et en particulier sur les panneaux de signalisation ou sur les arbres. L’usage de clous dans les arbres est proscrit. Le jet de tracts, journaux, prospectus ou produits quelconques est rigoureusement interdit.
Article 15 : L’organisateur s’assure avant le début de la manifestation, de la déclinaison des mesures sanitaires pour le sport, applicables le jour de la manifestation.
Article 16 : Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu à l’interdiction de l’épreuve ou de toute manifestation ultérieure, indépendamment des sanctions pénales encourues.
5 Article 17 : Avant le début de la manifestation, l’organisateur technique produit à l'autorité qui a délivré la présente autorisation une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l’autorisation sont respectées.
Cette attestation est transmise par courriel directement au bureau de la sécurité routière – manifestation sportive, à la boîte fonctionnelle : pref-manifestation- sportive@haut-rhin.gouv.fr
Article 18 : Le directeur de cabinet du préfet, le président de la Collectivité européenne d’Alsace, le maire de Sausheim, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le directeur des services d’incendie et de secours du Haut-Rhin et le président de l’association sportive automobile « ASA PLAINE DE L'ILL », sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Colmar, le 26 mai 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
SIGNÉ
Mathieu AMOUROUX
Délais et voies de recours
1- Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services à l’adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BSR - 7, rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.
- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l’Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les faits qui conduisent à l’effectuer. Une copie de l’arrêté contesté et des pièces nécessaires à le faire réviser doivent y être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application du présent arrêté. En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
2- Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX. Le recours contentieux ne suspend pas l’application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration suite à une demande de recours administratif, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande).
6 Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
ARRÊTÉ N°BSR- 2025-146-03
autorisant la manifestation sportive motorisée intitulée
« 43ème Stock Car Illzach »
du dimanche 8 juin au lundi 9 juin 2025
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la route et notamment ses articles R.411-29 à R.411-32 ;
VU le Code du sport et notamment ses articles R. 331-3, art. D. 331-1, art. D. 331-2 et suivants et A. 331-1 et suivants ;
VU le décret n°2017-1279 du 09 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives ;
VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet, notamment dans le domaine des activités sportives ;
VU le décret du 13 juillet 2023, paru au journal officiel du 14 juillet 2023, portant
nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions
le 21 août 2023 ;
VU le décret du 14 février 2025, paru au journal officiel du 15 février 2025, portant nomination de M. Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 3 mars 2025 ;
VU l’arrêté préfectoral du 25 février 2025 portant délégation de signature à M. Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté de police locale N° 82/2025 du 25 février 2025 pris par la commune d’ILLZACH portant restrictions temporaires de la circulation et du stationnement à l’occasion 43ᵉ FUN CAR SHOW-STOCK CAR INTERNATIONAL ;
VU la demande présentée le 24 février 2025 par l’association « STOCK CAR CLUB ILLZACH » représentée par son président M. Thierry KOCH, en vue d’obtenir l’autorisation d’organiser du dimanche 8 juin au lundi 9 juin 2025, une manifestation sportive motorisée intitulée « 43ème Stock Car Illzach » ;
1 VU le règlement particulier validé par la fédération française des sports mécaniques originaux (FSMO) ;
VU l’avis favorable de la commission départementale de sécurité routière lors de sa séance du 28 avril 2025 ;
VU l’avis de la mairie d’ILLZACH et des services concernés,
VU l’avis favorable sous réserve du respect des consignes environnementales mentionnées au dossier de demande, de la direction départementale des territoires au titre de Natura 2000 ;
Considérant que le retour de l’instruction réglementaire menée est favorable et permet de conclure que le déroulement de cette manifestation peut avoir lieu avec les garanties de sécurité requises tant pour les participants que pour les tiers,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : L’association STOCK CAR CLUB ILLZACH, représentée par son président M. Thierry KOCH Thierry est autorisée à organiser, les dimanche 8 et lundi 9 juin 2025, une manifestation sportive motorisée intitulée « 43ème Stock car Illzach ».
La présente autorisation concerne l’épreuve suivante, pour 134 véhicules maximum sur l’ensemble de l’épreuve:
– le samedi 7 juin 2025 de 14h à 19h : Contrôle des véhicules
– le dimanche 8 juin 2025 à 11h45 : Briefing des pilotes
– le dimanche 8 juin 2025 de 15h à minuit : Manches de stock car
– le lundi 9 juin 2025 à 11h45 : Briefing des pilotes
– le lundi 9 juin 2025 de 13h30 à 19h : Manches de stock car
4000 spectateurs sont attendus sur l’ensemble de la manifestation.
Article 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des textes réglementaires précités et des règles techniques de sécurité (RST) de la fédération des sports mécaniques originaux ainsi que de l’annexe III-23 du Code du sport, relative aux épreuves de véhicules automobiles dans lesquelles le contact entre véhicules est autorisé, afin d’assurer au mieux la santé, la sécurité et les secours de l’ensemble des intervenants.
Article 3 : L’organisateur souscrit une police d’assurance « responsabilité civile », couvrant la manifestation et ses essais pour les dommages causés aux tiers y compris aux participants, aux adhérents et à toute personne qui prête son concours à l’organisation avec l’accord de l’association « STOCK CAR CLUB ILLZACH ».
Article 4 : Le dispositif de sécurité et de protection des participants, des bénévoles et du public est assuré par l’organisateur et conforme à celui présenté dans le dossier de demande d’autorisation :
→ Le docteur Raphaël BARRIERE assure la couverture médicale de l’événement le dimanche 8 juin 2025 de 14h à minuit et le lundi 9 juin de 12h30 à 19h ;
→ une ambulance de type « ambulance de secours et soins d’urgence » ainsi que deux ambulanciers sont présents sur les lieux de la manifestation la journée du dimanche 8 juin 2025 de 14h à minuit et le lundi 9 juin 2025 de 12h30 à 19h ;
2 → Une convention de secours est conclue entre l’organisateur et la Croix rouge française visant à mettre en place un dispositif prévisionnel de secours de « petite envergure » comprenant 4 intervenants secouristes ainsi qu’un binôme le dimanche 8 juin 2025 de 14h à minuit et le lundi 9 juin 2025 de 12h30 à 19h ;
→ L’organisateur prend toutes les dispositions pour détecter et localiser précisément le lieu d’un incident ou accident nécessitant l’intervention des secours publics ;
→ Pour faciliter la gestion des secours, l’organisateur garantit, en toutes circonstances, la circulation et le passage des véhicules de secours, en particulier, sur les zones de départ et arrivée, dans le sens de la course et également en sens inverse.
Article 5 : L’organisateur prend toutes les dispositions pour lever les prescriptions énoncées lors de la séance du 28 avril 2025.
Article 6 : L’organisateur veille à la validité des licences des pilotes et vérifie que les véhicules de compétition répondent aux normes techniques réglementaires afin de limiter au maximum les nuisances sonores. Les documents relatifs à la circulation des véhicules sont disponibles et à jour et les règles d’équipement des véhicules sont respectées.
Article 7 : L’organisateur technique délimite les zones réservées aux spectateurs et les informe des zones autorisées. L’accès à toute autre zone est interdit.
Une signalisation appropriée est mise en place aux endroits autorisés au public au moyen de panneaux solides et bien visibles.
Ces zones sont toutes fermées côté route par des barrières, du grillage ou de la rubalise de couleur verte et protégées par un dispositif adapté afin de stopper tout engin dont le conducteur aurait perdu le contrôle.
Le public se trouve en surplomb par rapport à la piste et maintenu à distance. La circulation des spectateurs se fait par les voies réservées à cet effet.
Les convois aller et retour des véhicules entre les parcs concurrents et la zone de départ se font à faible allure.
Article 8 : L’organisateur se conforme aux prescriptions particulières suivantes :
1. Risque d’incendie :
→ L’organisateur garantit l’instruction des organisateurs et des commissaires concernant les conduites à tenir en cas d’incendie et la manœuvre des moyens de secours ;
→ L’organisateur prend toutes les dispositions utiles pour assurer que les extincteurs et autres moyens de lutte contre le risque d'incendie, dont la mise en place dépend de l'organisation, sont conformes à la réglementation en vigueur et adaptés aux risques ;
→ L’organisateur s’assure de la formation et de l'aptitude des personnels responsables du dispositif incendie à assurer les missions liées à la lutte contre les incendies ;
→ L’organisateur s’assure que les personnels responsables du dispositif incendie disposent des équipements de protections individuelle idoines ;
→ L’organisateur s’assure de la disponibilité, de la conformité et de la bonne marche des moyens de secours mis à disposition des personnels responsables du dispositif incendie ;
3 → L’organisateur s’assure de la disponibilité, de la conformité et de la pérennité des ressources en eau utilisable présentes sur le site, dans le cadre de la lutte contre les incendies ;
→ L’organisateur prend toutes mesures de sécurité et de prévention des incendies doivent être prises. Il respecte et fait respecter les dispositions de l’arrêté préfectoral du 28/12/2023 modifié relatif aux brûlages et à l’usage du feu dans le département du Haut-Rhin ;
→ Les zones « buvette/restauration » et « parking » sont dotées d'extincteurs adaptés aux risques et en nombre suffisant.
2. Délivrance des secours :
→ L’organisateur garantit, en toutes circonstances, la circulation et le passage des véhicules d’incendie et de secours ;
→ L’organisateur garantit le maintien de l’accessibilité aux façades des immeubles et aux tiers conformément au règlement de sécurité ;
→ L’organisateur garantit le maintien des accès aux points d’eau incendie ainsi qu’aux organes de coupures des fluides (gaz, eau, électricité) situés sur la voie publique et en façade ;
→ Une liaison téléphonique est disponible, permettant d’alerter les secours depuis le lieu de l’épreuve ;
→ Le centre de traitement de l’alerte (18) est prévenu du début et de la fin de l’épreuve au moyen de cette liaison téléphonique, en indiquant le numéro téléphonique du responsable sécurité ;
→ Ce numéro est joignable en permanence pendant la durée de la manifestation ;
→ L’ensemble des communications sur site est testé avant le début de l’épreuve ;
→ Les engins de secours sont accueillis et guidés jusqu’au lieu de l’intervention, si besoin.
Article 9 : À l’issue de la manifestation, l’organisateur veille au nettoyage des voies utilisées par la manifestation et de leurs abords et enlève les panneaux et banderoles signalétiques ainsi que les barrières ayant servi à indiquer et interdire au public les échappatoires.
Article 10 : En application de l’article L.414-4 du Code de l’environnement, l’organisateur a complété l’évaluation des incidences sur Natura 2000.
Au vu des éléments fournis dans le dossier, le bureau Nature, Chasse et Forêt ne s’oppose pas au déroulement de cette manifestation sportive sous réserve des remarques formulées ci- dessous :
– le jour de la manifestation, rappel est fait à l’ensemble des participants et au public, de ne pas abandonner de déchets dans le milieu naturel ni sur le bord des routes ;
– les points de ravitaillements sont nettoyés de tous déchets lesquels seront évacués en déchetterie.
Le site www.quietudeattitude.fr permet de découvrir les bons réflexes à adopter dans le cadre d’une pratique individuelle, ou dans l’organisation d’une manifestation sportive, ainsi que les zones de quiétude et réglementations existantes.
Article 11 : À l’issue de la manifestation, l’organisateur veille au nettoyage des voies utilisées par la manifestation et de leurs abords et enlève les panneaux et banderoles signalétiques
4 ainsi que les barrières ayant servi à matérialiser et interdire au public les échappatoires.
Article 12 : L’organisateur est responsable civilement et pénalement de tout accident qui pourrait survenir pendant et à l’occasion de la compétition.
Article 13 : Les frais du service d’ordre sont mis à la charge des organisateurs ainsi que tous les frais nécessités par la mise en place des dispositifs destinés au maintien de l’ordre et de la sécurité.
Article 14 : L’organisateur s’assure régulièrement et notamment avant le début de la manifestation auprès de Météo France, des conditions météorologiques prévues pendant les heures de cette manifestation en consultant
• 08 99 71 02 68 (météo du département)
• 08 92 68 08 08 (le portail météo)
• le site Internet : www.meteo.fr, www.inforoute68.fr
Il prend toutes décisions et toutes dispositions utiles si les prévisions météorologiques ne lui paraissent pas compatibles avec les activités envisagées.
Article 15 : Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu à l’interdiction de l’épreuve ou de toute manifestation ultérieure, indépendamment des sanctions pénales encourues.
Article 16 : Avant le début de la manifestation, l’organisateur technique produit à l'autorité qui a délivré la présente autorisation une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l’autorisation sont respectées.
Cette attestation est transmise par courriel directement au bureau de la sécurité routière – manifestation sportive, à la boîte fonctionnelle : pref-manifestation-sportive@haut- rhin.gouv.fr
Article 17 : Le directeur de cabinet du préfet, le président de la Collectivité européenne d’Alsace, le maire d’Illzach, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut- Rhin, le directeur des services d’incendie et de secours du Haut-Rhin et le président de l’association « STOCK CAR CLUB ILLZACH », sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Colmar, le 26 mai 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
SIGNÉ
Mathieu AMOUROUX
5 Délais et voies de recours
1- Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services à l’adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BSR - 7, rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.
- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l’Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les faits qui conduisent à l’effectuer. Une copie de l’arrêté contesté et des pièces nécessaires à le faire réviser doivent y être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application du présent arrêté. En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
2- Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX. Le recours contentieux ne suspend pas l’application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration suite à une demande de recours administratif, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande).
6 Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
ARRÊTÉ N°BSR- 2025-147-01
autorisant la manifestation sportive motorisée intitulée
« 43ème Fun Car Show d'Illzach »
du samedi 7 juin au lundi 9 juin 2025
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la route et notamment ses articles R.411-29 à R.411-32 ;
VU le Code du sport et notamment ses articles R. 331-3, art. D. 331-1, art. D. 331-2 et suivants et A. 331-1 et suivants ;
VU le décret n°2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives ;
VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet, notamment dans le domaine des activités sportives ;
VU le décret du 13 juillet 2023, paru au journal officiel du 14 juillet 2023, portant
nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions
le 21 août 2023 ;
VU le décret du 14 février 2025, paru au journal officiel du 15 février 2025, portant nomination de M. Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 3 mars 2025 ;
VU l’arrêté préfectoral du 25 février 2025 portant délégation de signature à M. Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté de police locale N° 82/2025 du 25 février 2025 pris par la commune d’ILLZACH portant restrictions temporaires de la circulation et du stationnement à l’occasion du 43 FUN CAR SHOW-STOCK CAR INTERNATIONAL ᵉ ;
1 VU l’arrêté N°39/2025 du 3 mars 2025 pris par la commune de Sausheim portant modification de la circulation en marge de la manifestation « LE FUN CAR SHOW » d’Illzach ;
VU la demande présentée le 15 février 2025 par l’association du comité d'organisation du FUN CAR SHOW et du STOCK CAR d'Illzach, représentée par son président Monsieur Alain SCHIRCK, en vue d’obtenir l’autorisation d’organiser du samedi 7 juin au lundi 9 juin 2025, une démonstration motorisée intitulée « 43ème Fun Car Show d'Illzach » ;
VU l’avis favorable de la commission départementale de sécurité routière lors de sa séance du 28 avril 2025 ;
VU l’avis de la mairie d’ILLZACH et des services concernés,
VU l’avis favorable sous réserve du respect des consignes environnementales mentionnées au dossier de demande, de la direction départementale des territoires au titre de Natura 2000 ;
Considérant que le retour de l’instruction réglementaire menée est favorable et permet de conclure que le déroulement de cette manifestation peut avoir lieu avec les garanties de sécurité requises tant pour les participants que pour les tiers,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
ARRÊTE
Article 1er : l’association du comité d'organisation du FUN CAR SHOW et du STOCK CAR d'Illzach, représentée par son président Monsieur Alain SCHIRCK est autorisée à organiser du samedi 7 juin au lundi 9 juin 2025, une manifestation sportive motorisée intitulée « 43ème Fun Car Show d'Illzach ».
Cette manifestation consiste en 5 démonstrations à moto, réalisées par M. Simon MARTINEZ, comme suit :
– Samedi 7 juin 2025 : de 16h15 à 16h35 ;
– Dimanche 8 juin 2025 : de 11 h à 11h20 et de 16 h à 16h20 ;
– Lundi 9 juin 2025 : de 11 h à 11h20 et de 15 h à 15h20.
10 000 spectateurs sont attendus sur l’ensemble des 3 jours de la manifestation.
Article 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des textes réglementaires précités et notamment de l’annexe III-24 du Code du sport, relative aux manifestations présentant des acrobaties sur motocycles, afin d’assurer au mieux la santé, la sécurité et les secours de l’ensemble des intervenants.
Article 3 : L’organisateur souscrit une police d’assurance « responsabilité civile », couvrant la manifestation et ses essais pour les dommages causés aux tiers y compris aux participants, aux adhérents et à toute personne qui prête son concours à l’organisation avec l’accord de l’association.
2 Article 4 : L'organisateur veille à ce que le pilote soit équipé d’un casque en fibre, de gants cuirs, de chaussures moto et d’une dorsale moto, et que l’équipement soit homologué. Le pilote est titulaire du permis de conduire valide pour la moto utilisée lors des démonstrations. L’organisateur veille à ce que les démonstrations soient exécutées à moins de 50 km/h.
Article 5 : Le dispositif de sécurité et de protection des participants, des bénévoles et du public est assuré par l’organisateur et conforme à celui présenté dans le dossier de demande d’autorisation :
→ une convention est signée avec la Croix Rouge Française pour la mise en place d’un Dispositif Prévisionnel de Secours de « petite envergure » comprenant 4 intervenants secouristes et un binôme ;
→ l’organisateur prend des dispositions pour détecter et localiser précisément le lieu d’un incident ou accident nécessitant l’intervention des secours publics ;
→ pour faciliter la gestion des secours, l’organisateur garantit, en toutes circonstances, la circulation et le passage des véhicules de secours ;
→ dans la zone de démonstration 6 extincteurs sont disposés selon le plan de la carte générale du site.
Article 6 : L’organisateur délimite les zones réservées aux spectateurs par un double barriérage métallique type Vauban et des grilles de chantier fixes autour de la zone du show.
L’accès du public n’est possible qu’au niveau des grilles de chantier fixes.
15 bénévoles assurent la sécurité autour du site mis en place pour le show de démonstrations.
Article 7 : L’organisateur s’assure avant le début de la manifestation, de la déclinaison des mesures sanitaires pour le sport, applicables le jour de la manifestation.
Article 8: L’organisateur se conforme aux prescriptions particulières suivantes :
1. Risque d’incendie :
→ L’organisateur garantit l’instruction des organisateurs et des commissaires concernant les conduites à tenir en cas d’incendie et la manœuvre des moyens de secours ;
→ L’organisateur prend toutes les dispositions utiles pour assurer que les extincteurs et autres moyens de lutte contre le risque d’incendie, dont la mise en place dépend de l’organisation, sont conformes à la réglementation en vigueur et adaptés aux risques ;
→ Toutes les mesures de sécurité et de prévention des incendies sont prises. L’organisateur doit notamment respecter et faire respecter les dispositions de l’arrêté préfectoral du 28/12/2023 modifié relatif aux brûlages et à l’usage du feu dans le département du Haut- Rhin ;
→ L’organisateur dote les zones « buvette/restauration » d’extincteurs adaptés aux risques et en nombre suffisant ;
3 2. Délivrance des secours :
→ L’organisateur garantit, en toutes circonstances, la circulation et le passage des véhicules d’incendie et de secours ;
→ L’organisateur garantit le maintien de l’accessibilité aux façades des immeubles et aux tiers conformément au règlement de sécurité ;
→ L’organisateur garantit le maintien des accès aux points d’eau incendie ainsi qu’aux organes de coupures des fluides (gaz, eau, électricité) situés sur la voie publique et en façade ;
→ Une liaison téléphonique est disponible, permettant d’alerter les secours depuis le lieu de l’épreuve ;
→ Le centre de traitement de l’alerte (18) est prévenu du début et de la fin de l’épreuve au moyen de cette liaison téléphonique, en indiquant le numéro téléphonique du responsable sécurité ;
→ Ce numéro est joignable en permanence pendant la durée de la manifestation ;
→ L’ensemble des communications sur site est testé avant le début de l’épreuve ;
→ Les engins de secours sont accueillis et guidés jusqu’au lieu de l’intervention, si besoin.
L’organisateur s’assure de la répartition et du dimensionnement des échappatoires permettant l’évacuation des spectateurs en bon ordre et sans panique.
Article 9 : Il est interdit de poser des panneaux et de coller des affiches sur l’emprise du domaine public et en particulier sur les panneaux de signalisation ou sur les arbres. L’usage de clous dans les arbres est interdit. Le jet de tracts, journaux, prospectus ou produits quelconques est rigoureusement interdit.
Article 10 : En application de l’article L.414-4 du Code de l’environnement, l’organisateur a complété l’évaluation des incidences sur Natura 2000.
Au vu des éléments fournis dans le dossier, le bureau Nature, Chasse et Forêt ne s’oppose pas au déroulement de cette manifestation sportive sous réserve des remarques formulées ci- dessus :
– le retrait dans les 48 h de l’ensemble de la signalétique ayant servi à matérialiser le parcours ;
– le jour de la manifestation, rappel est fait à l’ensemble des participants et au public, de ne pas abandonner de déchets dans le milieu naturel ni sur le bord des routes ;
– les points de ravitaillements sont nettoyés de tous déchets lesquels seront évacués en déchetterie.
Le site www.quietudeattitude.fr permet de découvrir les bons réflexes à adopter dans le cadre d’une pratique individuelle, ou dans l’organisation d’une manifestation sportive, ainsi que les zones de quiétude et réglementations existantes.
4 Article 11 : À l’issue de la manifestation, l’organisateur veille au nettoyage des voies utilisées par la manifestation et de leurs abords et enlève les panneaux et banderoles signalétiques ainsi que les barrières ayant servi à matérialiser et interdire au public les échappatoires.
Article 12 : L’organisateur est responsable civilement et pénalement de tout accident qui pourrait survenir pendant et à l’occasion de la compétition.
Article 13 : Les frais nécessités par la mise en place des dispositifs destinés au maintien de l’ordre et de la sécurité sont mis à la charge des organisateurs.
Article 14 : L’organisateur s’assure régulièrement et notamment avant le début de la manifestation auprès de Météo France, des conditions météorologiques prévues pendant les heures de cette manifestation en consultant
- 08 99 71 02 68 (météo du département)
- 08 92 68 08 08 (le portail météo)
- le site Internet : www.meteo.fr, www.inforoute68.fr
Il prend toutes décisions et toutes dispositions utiles si les prévisions météorologiques ne lui paraissent pas compatibles avec les activités envisagées.
Article 15 : Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu à l’interdiction de l’épreuve ou de toute manifestation ultérieure, indépendamment des sanctions pénales encourues.
Article 16 : Avant le début de la manifestation, l’organisateur technique produit à l'autorité qui a délivré la présente autorisation une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l’autorisation sont respectées.
Cette attestation est transmise par courriel directement au bureau de la sécurité routière – manifestation sportive, à la boîte fonctionnelle : pref-manifestation-sportive@haut- rhin.gouv.fr
Article 17 : Le directeur de cabinet du préfet, le président de la Collectivité européenne d’Alsace, le maire d’Illzach, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut- Rhin, le directeur des services d’incendie et de secours du Haut-Rhin et le président de l’association du comité d'organisation du FUN CAR SHOW et du STOCK CAR d'Illzach », sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Colmar, le 27 mai 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
SIGNÉ
Mathieu AMOUROUX
5 Délais et voies de recours
1- Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services à l’adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BSR - 7, rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.
- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l’Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les faits qui conduisent à l’effectuer. Une copie de l’arrêté contesté et des pièces nécessaires à le faire réviser doivent y être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application du présent arrêté. En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
2- Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX. Le recours contentieux ne suspend pas l’application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration suite à une demande de recours administratif, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande).
6 Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
ARRÊTÉ N°BSR- 2025-147-02
autorisant la manifestation sportive motorisée intitulée
« Spectacle Acrobatie & Maniabilité »
le dimanche 15 juin 2025
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la route et notamment ses articles R.411-29 à R.411-32 ;
VU le Code du sport et notamment ses articles R. 331-3, art. D. 331-1, art. D. 331-2 et suivants et A. 331-1 et suivants ;
VU le décret n°2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives ;
VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet, notamment dans le domaine des activités sportives ;
VU le décret du 13 juillet 2023, paru au journal officiel du 14 juillet 2023, portant
nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions
le 21 août 2023 ;
VU le décret du 14 février 2025, paru au journal officiel du 15 février 2025, portant nomination de M. Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 3 mars 2025 ;
VU l’arrêté préfectoral du 25 février 2025 portant délégation de signature à M. Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté municipal N° 47/2025 du 28 janvier 2025 pris par la commune de Bartenheim portant réglementation temporaire de la circulation et du stationnement rue Robert SCHUMAN ;
1 VU la demande présentée le 6 décembre 2024 par la société « Equip'moto », représentée par son responsable M. Jérôme SCHNELL, en vue d’obtenir l’autorisation d’organiser le dimanche 15 juin 2025, une démonstration motorisée intitulée « Spectacle Acrobatie & Maniabilité » ;
VU l’avis favorable de la commission départementale de sécurité routière lors de sa séance du 15 mai 2025 ;
VU l’avis de la mairie de Bartenheim et des services concernés,
VU l’avis favorable sous réserve du respect des consignes environnementales mentionnées au dossier de demande, de la direction départementale des territoires au titre de Natura 2000 ;
Considérant que le retour de l’instruction réglementaire menée est favorable et permet de conclure que le déroulement de cette manifestation peut avoir lieu avec les garanties de sécurité requises tant pour les participants que pour les tiers,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
ARRÊTE
Article 1er : La société « Equip'moto », représentée par son responsable M. Jérôme SCHNELL est autorisée à organiser dimanche 15 juin 2025, une manifestation sportive motorisée intitulée « Spectacle Acrobatie & Maniabilité ».
Cette manifestation consiste en 3 démonstrations de side car, réalisées par M. Yannick DUPONT, comme suit :
– de 11 h à 11h30 ;
– de 14 h à 14h30 ;
– de 16 h à 16h30.
350 spectateurs sont attendus sur l’ensemble de la manifestation.
Article 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des textes réglementaires précités et notamment de l’annexe III-24 du Code du sport, relative aux manifestations présentant des acrobaties sur motocycles, afin d’assurer au mieux la santé, la sécurité et les secours de l’ensemble des intervenants.
Article 3 : L’organisateur souscrit une police d’assurance « responsabilité civile », couvrant la manifestation et ses essais pour les dommages causés aux tiers y compris aux participants, aux adhérents et à toute personne qui prête son concours à l’organisation avec l’accord de l’association.
Article 4 : L'organisateur veille à ce que le pilote soit équipé d’un casque en fibre, de gants cuirs, de chaussures moto et d’une dorsale moto, et que l’équipement soit homologué. Le pilote est titulaire du permis de conduire valide pour le véhicule utilisé lors des démonstrations.
2 L’organisateur veille à ce que les démonstrations soient exécutées à moins de 50 km/h.
Article 5 : Le dispositif de sécurité et de protection des participants, des bénévoles et du public est assuré par l’organisateur et conforme à celui présenté dans le dossier de demande d’autorisation :
→ une convention est conclue entre l’organisateur et la protection civile du Haut-Rhin pour la mise en place d’un dispositif prévisionnel de secours de type « point d’alerte et de premiers secours » comprenant 2 intervenants secouristes ainsi qu’un véhicule ;
→ l’organisateur prend toutes les dispositions pour détecter et localiser précisément le lieu d’un incident ou accident nécessitant l’intervention des secours publics ;
→ pour faciliter la gestion des secours, l’organisateur garantit, en toutes circonstances, la circulation et le passage des véhicules de secours ;
→ dans la zone de démonstration 2 extincteurs sont disposés selon le plan général du site.
Article 6 : L’organisateur délimite les zones réservées aux spectateurs par un double barriérage métallique type Vauban autour de la zone du spectacle.
L’accès du public n’est possible qu’au niveau de la rue Jean MONNET.
Article 7 : L’organisateur s’assure avant le début de la manifestation, de la déclinaison des mesures sanitaires pour cette discipline, applicables le jour de la manifestation.
Article 8: L’organisateur se conforme aux prescriptions particulières suivantes :
1. Risque d’incendie :
→ L’organisateur garantit l’instruction des organisateurs et des commissaires concernant les conduites à tenir en cas d’incendie et la manœuvre des moyens de secours ;
→ L’organisateur prend toutes les dispositions utiles pour assurer que les extincteurs et autres moyens de lutte contre le risque d’incendie, dont la mise en place dépend de l’organisation, sont conformes à la réglementation en vigueur et adaptés aux risques ;
→ Toutes les mesures de sécurité et de prévention des incendies sont prises. L’organisateur respecte et fait respecter les dispositions de l’arrêté préfectoral du 28/12/2023 modifié relatif aux brûlages et à l’usage du feu dans le département du Haut-Rhin ;
→ L’organisateur dote les zones « buvette/restauration » et « parking » d’extincteurs adaptés aux risques et en nombre suffisant.
2. Délivrance des secours :
→ L’organisateur garantit, en toutes circonstances, la circulation et le passage des véhicules d’incendie et de secours ;
→ L’organisateur garantit le maintien de l’accessibilité aux façades des immeubles et aux tiers conformément au règlement de sécurité ;
→ L’organisateur garantit le maintien des accès aux points d’eau incendie ainsi qu’aux organes de coupures des fluides (gaz, eau, électricité) situés sur la voie publique et en façade ;
3 → Une liaison téléphonique est disponible, permettant d’alerter les secours depuis le lieu de l’épreuve ;
→ Le centre de traitement de l’alerte (18) est prévenu du début et de la fin de l’épreuve au moyen de cette liaison téléphonique, en indiquant le numéro téléphonique du responsable sécurité ;
→ Ce numéro est joignable en permanence pendant la durée de la manifestation ;
→ L’ensemble des communications sur site est testé avant le début de l’épreuve ;
→ Les engins de secours sont accueillis et guidés jusqu’au lieu de l’intervention, si besoin.
3. L’organisateur s’assure de la répartition et du dimensionnement des échappatoires permettant l’évacuation des spectateurs en bon ordre et sans panique.
Article 9 : Il est interdit de poser des panneaux et de coller des affiches sur l’emprise du domaine public et en particulier sur les panneaux de signalisation ou sur les arbres. L’usage de clous dans les arbres est interdit. Le jet de tracts, journaux, prospectus ou produits quelconques est rigoureusement interdit.
Article 10 : En application de l’article L.414-4 du Code de l’environnement, l’organisateur a complété l’évaluation des incidences sur Natura 2000.
Au vu des éléments fournis dans le dossier, le bureau Nature, Chasse et Forêt ne s’oppose pas au déroulement de cette manifestation sportive sous réserve des remarques formulées ci- dessus :
– le retrait dans les 48 h de l’ensemble de la signalétique ayant servi à matérialiser le parcours ;
– le jour de la manifestation, rappel est fait à l’ensemble des participants et au public, de ne pas abandonner de déchets dans le milieu naturel ni sur le bord des routes ;
– les points de ravitaillements sont nettoyés de tous déchets lesquels seront évacués en déchetterie.
Le site www.quietudeattitude.fr permet de découvrir les bons réflexes à adopter dans le cadre d’une pratique individuelle, ou dans l’organisation d’une manifestation sportive, ainsi que les zones de quiétude et réglementations existantes.
Article 11 : À l’issue de la manifestation, l’organisateur veille au nettoyage des voies utilisées par la manifestation et de leurs abords et enlève les panneaux et banderoles signalétiques ainsi que les barrières ayant servi à matérialiser et interdire au public les échappatoires.
Article 12 : L’organisateur est responsable civilement et pénalement de tout accident qui pourrait survenir pendant et à l’occasion de la manifestation.
Article 13 : Les frais nécessités par la mise en place des dispositifs destinés au maintien de l’ordre et de la sécurité sont à la charge des organisateurs.
4 Article 14 : L’organisateur s’assure régulièrement et notamment avant le début de la manifestation auprès de Météo France, des conditions météorologiques prévues pendant les heures de cette manifestation en consultant
- 08 99 71 02 68 (météo du département)
- 08 92 68 08 08 (le portail météo)
- le site Internet : www.meteo.fr, www.inforoute68.fr
Il prend toutes décisions et toutes dispositions utiles si les prévisions météorologiques ne lui paraissent pas compatibles avec les activités envisagées.
Article 15 : Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu à l’interdiction de l’épreuve ou de toute manifestation ultérieure, indépendamment des sanctions pénales encourues.
Article 16 : Avant le début de la manifestation, l’organisateur technique produit à l'autorité qui a délivré la présente autorisation une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l’autorisation sont respectées.
Cette attestation est transmise par courriel directement au bureau de la sécurité routière – manifestation sportive, à la boîte fonctionnelle : pref-manifestation-sportive@haut- rhin.gouv.fr
Article 17 : Le directeur de cabinet du préfet, le président de la Collectivité européenne d’Alsace, le maire de Bartenheim, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le directeur des services d’incendie et de secours du Haut-Rhin et le responsable de la société « Equip'moto », sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut- Rhin.
Colmar, le 27 mai 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
SIGNÉ
Mathieu AMOUROUX
5 Délais et voies de recours
1- Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services à l’adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BSR - 7, rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.
- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l’Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les faits qui conduisent à l’effectuer. Une copie de l’arrêté contesté et des pièces nécessaires à le faire réviser doivent y être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application du présent arrêté. En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
2- Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX. Le recours contentieux ne suspend pas l’application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration suite à une demande de recours administratif, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande).
6 Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE ET
DE L’APPUI TERRITORIAL
Arrêté du 23 mai 2025
portant autorisation de transfert d’un établissement privé hors contrat
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU l’article L. 481-1 du code de l’éducation ;
VU la loi locale du 12 février 1873 sur l’enseignement ;
VU l’ordonnance locale du 10 juillet 1873 relative à l’application de la loi précitée, modifiée par les ordonnances des 20 juin 1883 et 16 novembre 1887 ;
VU la loi du 1er juin 1924 relative à la mise en vigueur de la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, et de la Moselle ;
VU l’arrêté du 12 août 2022 autorisant l’ouverture de l’établissement privé hors contrat « Ecole internationale des trois frontières » ;
VU la demande d’autorisation de changement de locaux présentée le 27 mars 2025 ;
VU l’avis favorable au projet émis par la sous-commission départementale de sécurité ERP/IGH le 19 décembre 2024 ;
VU l’avis favorable émis par le recteur de l’Académie de Strasbourg le 21 mai 2025 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin ;
Préfecture du Haut-Rhin
7 rue Bruat – BP 10489 – 68020 Colmar cedex
Tél. : 03 89 29 20 00
www.haut-rhin.gouv.fr A R R Ê T E
Article 1er : Madame Anne GASSER épouse BAEUMLIN, née le 9 juin 1970 à Mulhouse (68), agissant en qualité de fondatrice et directrice de l’établissement, est autorisée de transférer l’établissement privé hors contrat « Ecole internationale privée les 3 Frontières » du n° 5 rue des Entrepreneurs à SAINT-LOUIS (68300) au n° 39 rue de Bâle à RANSPACH-le-BAS (68730).
Article 2 : L’école primaire comprend 7 classes, de la petite section au CM2.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et l’inspecteur d’académie sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera transmise :
au recteur de l’Académie de Strasbourg,
au sous-préfet de Mulhouse,
à l’intéressée.
Fait à Colmar, le 23 mai 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
signé :
Augustin CELLARD Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE L’IMMIGRATION, DE LA CITOYENNETÉ ET DE
LA LÉGALITÉ
BUREAU DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
Arrêté du 13 mai 2025
portant création du syndicat intercommunal scolaire des Tuiliers
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 5211-5 et L. 5212-1 et suivants ;
VU les délibérations par lesquelles les conseils municipaux des communes de Dannemarie (17 décembre 2024) et Retzwiller (16 décembre 2024) ont sollicité la création d’un syndicat intercommunal scolaire des Tuiliers et approuvé ses statuts ;
VU l’avis du directeur départemental des finances publiques du 25 avril 2025 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture.
ARRÊTE
Article 1er : Il est créé au 15 mai 2025, à l’initiative des conseils municipaux des communes de Dannemarie et de Retzwiller, un syndicat intercommunal dénommé « Les Tuiliers ».
Sont membres du syndicat intercommunal scolaire des Tuiliers : - la commune de Dannemarie
- la commune de Retzwiller.
Le syndicat intercommunal est créé pour une durée illimitée.
Son siège est fixé à la mairie de Dannemarie, 1 place de l’hôtel de ville 68210 DANNEMARIE.
1 Article 2 : Le syndicat intercommunal scolaire des Tuiliers fonctionne dans les conditions prévues par ses statuts, annexés au présent arrêté, qui sont approuvés. Il exerce les compétences mentionnées à l’article 2 des statuts.
Article 3 : Le comptable assignataire du syndicat intercommunal scolaire des Tuiliers est le SGC d’Altkirch.
Article 4 : le secrétaire général de la préfecture, les maires des communes membres et le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Colmar, le 12 mai 2025
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
signé
Augustin Cellard
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers intéressés, auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Il peut faire l’objet d’un recours gracieux dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l’autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux.
2 VU
LDUUr
ELITE
annexé
à
l'arrêté
Ale
pr
rrétontorai Four
te Ph
RÉPUBLIQUE
bel
Jean
Cha
=
COMMUNE
DE
RETZWILLER
=
Statuts
du
syndicat
intercommunal
scolaire
de
Dannemarie-Retzwiller
Siêge
: Mairie
de
Dannemarie,
1 place
de
l'Hôtel
de
Ville
68210
DANNEMARIE
—
Téléphone
: 03
89
25
00
13
- Mail
: sis@dannemarie.fr
Approuvés
le
17
décembre
2024
par
la
Commune
de
Dannemarie
Article
1°:
Constitution
En
application
des
articles
L 5212-1
et suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
un
syndicat
intercommunal
est
constitué
par
les
communes
de
Dannemarie
et
de
Retzwiller.
Article
2
: Compétences
Le
syndicat
a
pour
compétences,
dans
le
cadre
d’un
regroupement
pédagogique
intercommunal
:
-__
le fonctionnement
et la gestion
des
classes
maternelles
et élémentaires
des
communes
de
Dannemarie
et
Retzwiller,
-
l'aménagement
mobilier
des
classes
des
écoles
de
Dannemarie
et de
Retzwiller,
-
la
rénovation
des
écoles
des
communes
de
Dannemarie
et
de
Retzwiller,
selon
les
conditions
fixées
à
l’article
3.
Article
3
: Répartition
des
charges
Les
charges
occasionnées
par
les
bâtiments
existants
alloués
au
domaine
scolaire
seront
à la
charge
du
syndicat
:
-
Chauffage
-
Consommation
électrique
-
Consommation
d'eau
et
d'assainissement
-
Frais
d'entretien
et
de
nettoyage
des
locaux
et fournitures
associées
-_
Frais
liés
à
la collecte
des
produits
résiduels
-
Les
frais
d'assurances
des
bâtiments
scolaires
mis
à
disposition
par
les
communes
adhérentes
-_
Frais
d’affranchissement,
de
copies,
de
fournitures,
de
télécommunication
en
matière
scolaire
et
concernant
le secrétariat
du
syndicat
-__
Mobilier
et
matériel
scolaire
-__
Charges
de
personnel
: secrétariat
du
syndicat,
agents
d'entretien
et agents
territoriaux
spécialisés
des
écoles
maternelles
Les
bâtiments
accueillant
les
classes
seront
mis
à la disposition
du
syndicat
par
les
communes
à
titre
gracieux.
En
outre,
si dans
le futur,
une
commune
associée
venait
à
désaffecter
une
classe
vacante,
elle
serait
tenue
à
mettre
à disposition
du
syndicat,
en
cas
de
montée
des
effectifs
entraînant
une
réouverture
de
classe,
un
nouveau
local
conforme. Dans
l'éventualité
de
fermetures
de
classes,
le syndicat
s'engage
à maintenir
au
minimum
une
classe
sur
chaque
commune.
|
Les
réparations
conséquentes,
les
aménagements
immobiliers
importants
des
bâtiments
existants,
à
la
création
du
syndicat
ou
à
l'adhésion
d'une
nouvelle
commune
au
syndicat,
restent
à
la
charge
des
communes
associées.
Cependant,
sur
décision
du
Conseil
syndical,
à
la majorité
qualifiée
des
deux
tiers,
il peut
être
décidé
de
la
prise
en
charge
par
le Syndicat,
de
la
réhabilitation
des
bâtiments
existants.
Le
conseil
syndical
déterminera
si
les
travaux
donneront
lieu
à
une
mise
à
disposition
des
locaux
au
syndicat
ou
à une
opération
sous
mandat
du
syndicat
pour
le compte
de
la commune
Article
4
: Dénomination
Le
syndicat
prend
la
dénomination
de
«
Syndicat
intercommunal
scolaire
des
tuiliers
».
Article
5
: Siège
Le
siège
du
syndicat
est
fixé
en
mairie
de
Dannemarie
1
place
de
l'hôtel
de
ville
68210
Dannemarie. Article
6
: Adhésion
Les
conditions
dans
lesquelles
peut
intervenir
une
adhésion
d'une
commune
sont
régies
par
l'article
L.
5211-18
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Pourront
ultérieurement
adhérer
au
syndicat,
toutes
les
communes
qui
demanderaient
à être
rattachées
à
ce
regroupement,
sous
réserve
que
cette
adhésion
ait été
validée
par
un
vote
du
comité
syndical
à
la
majorité
qualifiée
des
deux
tiers.
Article
7
: Contributions
aux
dépenses
La
contribution
des
communes
associées
au
dépenses
du
syndicat
est
déterminée
au
prorata
des
2
critères
suivants :
-
Pour
50%
de
la
population
municipale
-__
Pour
50%
des
effectifs
comptabilisés
à
la
rentrée
scolaire
de
chaque
année.
Cette
répartition
est
révisable
à
chaque
élaboration
du
budget
primitif.
Article
8
: Composition
du
comité
Le
syndicat
est
administré
par
un
comité
syndical comprenant
quatre
délégués
de
Dannemarie
et trois
délégués
de
Retzwiller
désignés
par
chacun
des
conseils
municipaux.
La
durée
du
mandat
des
délégués
du
syndicat
est
équivalente
à celle
du
mandat
municipal.
Ce
comité
élit
parmi
ses
membres
son
bureau,
comprenant
:
-
un
président
;
-
un
vice-président ;
-
un
secrétaire.
:
Ce
bureau
sera
constitué
de
telle
sorte
que
toutes
les
communes
adhérentes
y
seront
représentées. Le
mandat
des
membres
du
bureau
prend
fin
en
même
temps
que
celui
du
comité.
Article
9
: Trésorier
Le
comptable
assignataire
du
syndicat
sera
le
comptable
du
Service
de
Gestion
Comptable
d’Altkirch. Article
10
: Obligations
du
bureau
Lors
de
chaque
session
ordinaire
du
comité,
le
bureau
rend
compte
de
ses
travaux.
Article
11
: Dépenses
et
recettes
.
Le
budget
du
syndicat
pourvoit
aux
dépenses
de
rénovation,
d'administration,
de
fonctionnement,
de
gestion
des
écoles
regroupées
et
de
gestion
du
personnel
du
Syndicat
et
à
l'exception
des
réparations
conséquentes,
des
aménagements
immobiliers
importants
des
bâtiments
existants,
qui
restent
à
la
charge
des
communes
membres,
sauf
délibération
contraire
du
comité
syndical
(voir art.
3).
Les
recettes
de
ce
budget
comprennent
notamment
:
-
la
contribution
annuelle
des
communes
associées
;
-
les
emprunts
à
contracter
;
-
les
subventions
;
-
les
participations
d'une
commune
tierce
;
-
les
dons
et
legs
éventuels
;
-
l’ensemble
des
recettes
autorisées
par
les
lois
et
règlements
en
vigueur.
La
contribution
des
communes
est
obligatoire
pendant
la
durée
de
l'association
pour
les
communes
associées.
Article
12
: Durée
et
modifications
Le
syndicat
est
institué
pour
une
durée
indéterminée.
Toute
modification
des
conditions
initiales
de
composition
et de
fonctionnement
est
régie
par
l’article
L.
5212-27
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Article
13
: Délibérations
des
communes
Les
présents
statuts
sont
à annexer
aux
délibérations
des
conseils
municipaux
des
communes
associées. Article
14
: Retrait
d’une
commune
Les
procédures
de
retrait
sont
définies
à
l’article
L.
5211-19
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
auquel
il faudra
se
conformer. Es PREFET DU HAUT-RHIN Liberté Égalité Fraternité DIRECTION
DE
L'IMMIGRATION,
DE
LA
CITOYENNETÉ
ET
DE
LA
LÉGALITÉ
BUREAU
DES
FINANCES
LOCALES
ET
DE
LA
COOPÉRATION
TRANSFRONTALIÈRE
Arrêté
du
26
mai
2025
portant
dérogation
au
regard
de
la recevabilité
d’une
demande
de
subvention
déposée
par
la
communauté
de
communes
Sundgau
pour
la rénovation
énergétique
de
la crèche
à
Muespach-le
Haut
Le
Préfet
du
Haut-Rhin
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Vu
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
au
pouvoir
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
n°2018-514
du
25
juin
2018
relatif
aux
subventions
de
l'État
pour
des
projets
d'investissement,
notamment
son
article
5 ;
Vu
le
décret
n°
2020-412
du
8
avril
2020
relatif
au
droit
de
dérogation
reconnu
au
préfet
;
Vu
le décret
du 13 juillet
2023,
publié
au
Journal
Officiel
du
14
juillet
2023,
portant
nomination
de
M.
Thierry
QUEFFÉLEC,
préfet
du
Haut-Rhin,
installé
dans
ses
fonctions
le
21
août
2023;
CONSIDERANT
qu'en
date
du
11
décembre
2024,
la
communauté
de
communes
Sundgau
a
déposé
sur
la
plateforme
démarches
simplifiées
DETR/DSIL
un
dossier
de
demande
de
subvention
pour
la rénovation
énergétique
et
l'agrandissement
de
la crèche
à
Muespach-le-
Haut
sous
le numéro
20875616 ;
CONSIDERANT
les dépenses
engagées
pour
le projet
de
mobilité
depuis
le 11
décembre
2024;
CONSIDERANT
le
non
financement
de
ce
projet
au
titre
de
la
DETR/DSIL
en
2025
par
manque
de
crédits
;
Préfecture
du
Haut-Rhin
7
rue
Bruat
-
BP
10489
- 68020
Colmar
cedex
Tél.
: 03
89
29
20
00
1
www.haut-rhin.gouv.fr CONSIDERANT
la
proposition
faite
par
Madame
la
sous-préfète
d’Altkirch,
de
déposer
un
dossier
au
titre
du
Fonds
vert
mesure
«
rénovation
énergétique
des
bâtiments
publics
locaux
»
CONSIDÉRANT
que
l'intérêt
général
du
projet
est
justifié,
car
cette
opération
bénéficie
largement
à
la
population ;
CONSIDÉRANT
que
le
droit
de
dérogation
est
reconnu
au
préfet
notamment
en
matière
de
subventions,
concours
financiers
et
dispositifs
de
soutien
en
faveur
des
collectivités
territoriales ;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Haut-Rhin ;
ARRÊTE
Article
1°:
Il
est
dérogé
à
l'article
5.11
du
décret
n°
2018-514
du
25
juin
2018
relatif
aux
subventions
de
l'État
pour
des
projets
d'investissement
aux
fins
de
déclarer
recevable
la
demande
de
subvention
présentée
par
la
communauté
de
communes
Sundgau
après
le
commencement
d'exécution
au
titre
de
la
mesure
«
rénovation
énergétique
des
bâtiments
publics
locaux
» pour
la rénovation
énergétique
de
la crèche
à Muespach-le-Haut;
Cette
dérogation
ne
vaut
pas
décision
d'octroi
de
subvention.
Article
2:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Haut-Rhin
et
le
directeur
régional
des
finances
publiques
du
Grand-Est
et
du
département
du
Bas-Rhin
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
du
Haut-Rhin.
À Colmar,
le 26
mai
2025 Le
préfet, signé
Thierry
QUEFFÉLEC
Délais
et
voies
de
recours
:
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R.421-1
et
suivants
du
code
de
justice
administrative,
cette
notification
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
auprès
du
tribunal
administratif
de
Strasbourg.
Elle
peut
faire
l’objet
d'un
recours
gracieux
dans
le
même
délai
auprès
du
préfet
dÜ
Haut-Rhin.
Le
silence
gardé
par
l'autorité
préfectorale
pendant
deux
mois
équivaut
à
un
rejet
et
ouvre
un
nouveau
délai
de
deux
mois
pour
un
éventuel
recours
contentieux.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
internet
wwwtelerecours.fr. Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE L’IMMIGRATION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA L’ÉGALITÉ
BUREAU DES ÉLECTIONS ET DE LA RÉGLEMENTATION
VM
Arrêté du 27 mai 2025
portant dérogation à l’interdiction de captation aérienne de données au-dessus de zones interdites (ZICAD), pour la société « Swiss Flight Services SA » 26A Avenue de la Gare CH- 2013 COLOMBIER SUISSE au profit de la société Google Inc 1600 Amphitheatre Parkway Mountain View CA 94043 Etats-Unis
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code des transports, notamment ses articles L.6224-1 et R.6224-1 à R. 6224-6 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.114-1 et R.114-5 (7°) ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L.114-5 ;
Vu le décret n° 2022-1397 du 2 novembre 2022 portant application de l’article L.6224-1 du
code des transports relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données
recueillies depuis un aéronef dans certaines zones ;
Vu l’arrêté interministériel du 26 juin 2024 fixant la liste des zones interdites à la captation et
au traitement des données recueillies depuis un aéronef ;
Vu la demande du 25 mars 2025 déposée par la société intitulée « Swiss Flight Services SA» sise 26A Avenue de la Gare CH- 2013 COLOMBIER SUISSE, représentée par M. Samy Daadoucha, président, en application des dispositions de l'article L.6224-1 et R.6224-1 du code des transports afin d’obtenir l’autorisation de déroger à l’interdiction de captation aérienne de données dans les ZICAD du centre pénitentiaire de Lutterbach et la maison centrale d’Ensisheim dans le cadre d’un projet de mise à jour des bases de données des logiciels Google Maps et Google Earth ;
Vu les résultats des enquêtes administratives conformément aux articles L.114-1 et R.114-5 du code de la sécurité intérieure ;
1 Considérant que la demande de la société susvisée a été adressée au service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité (SHFDS) relevant du ministère de la justice qui a émis le 11 avril 2025 un avis favorable et conforme aux opérations envisagées, assorti de prescriptions ;
Sur la proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
Arrête
Article 1er : Une dérogation à l’interdiction de captation de données à l’aide d’aéronefs au- dessus des ZICAD de Lutterbach visée ci-dessous, est accordée à la société dénommée « Swiss Flight Services SA » sise 26A Avenue de la Gare CH- 2013 COLOMBIER SUISSE» sous réserve du respect, par le pétitionnaire, des déclarations portées au dossier de demande, de la réglementation applicable en l’espèce et des conditions énoncées aux articles ci-après.
Objet des vols : Réalisation d’ une photographie multispectrale par image visible, rouge, vert et bleu de densité de 3.76 microns. Les données seront chiffrées par la caméra pendant l’acquisition et les images seront ensuite traitées au siège de la société. Un logiciel permettra de dégrader et pixéliser la ZICAD avec une résolution supérieure à 10m au sol. Aucune image non dégradée ne sera transmise au client ;
ZICAD impactée selon l’arrêté ministériel du 26 juin 2024 précité :
ZICAD n° 068-005 – LUTTERBACH - relevant de la responsabilité du ministère de la justice.
Période autorisée : dès la date de signature de ce présent arrêté jusqu’au 31 décembre 2025 du lundi au dimanche, dans la tranche horaire comprise entre 07h00 et 19h00 heure locale.
Article 2 : Les aéronefs susceptibles d’être utilisés répondent aux identifiants suivants :
Marque - modèle Numéro d’immatriculation
P68C HB-LUA
P68C HB-LUN
P68C HB-LUZ
Article 3 : Les pilotes sont :
- Mathieu AMSTUTZ - Petra NEUBAUER - Alessio ANGHESSA - Price GEOFF - Fabian BEHREND - Gregory SPEISS - Sullivan CETTOU - Gilles VALLEE - Natacha DELY - Niccolo BOGI - Pierre-Alain DELY - Claire HEUER - Louise DUPONT - Stéphane BRUNNER - Vincent EICHLER - daniel JOHANNESSEN - Lars HABERS - Sander JUURME - Patrick HAGMANN - Christian MORETTI - Caroline JEANPIERRE - Michal PREKOP - Davide KESSLER - Olivier STENE
Préfecture du Haut-Rhin
Cité administrative – Bâtiment N1 – 3 rue Fleischhauer - 68020 Colmar cedex Tél. : 03 89 29 20 00
www.haut-rhin.gouv.fr
2 - Kevin MARTIN - Loan TEBOUL - Tancrède MERENDA - Marie-Anne SAUTEREAU - Nabil MOURABIT
Article 4 : Les personnes en charges du traitement des données (opérateurs) sont :
- Simone ALBER - Virginie PARROD - Guillaume DE LA FONS - Dragan VOGEL - John KOLBUSZ - Christopher WALKER - Kristel LELOV-BROSSARD
Article 5 : Les prises de vues sont réalisées au moyen du capteur suivant :
Types de capteurs Référence, modèle, marque Type de données
CAMERA Phase One IXM RS-150 Images visibles : rouge, vert, bleu
Article 6 : La société devra prévenir la direction interrégionale des services pénitentiaires (DISP) de Strasbourg au moins 24 heures ouvrées avant le survol, afin d’en informer le centre pénitentiaire de Lutterbach (contact : Mme HENRION Florence, déléguée interrégionale à la sécurité au 03.88.56.81.59 ou 06.85.92.76.43 et par mail florence.henrion@justice.fr et securite-dsd.disp-strasbourg@justice.fr).
L’exploitant doit déclarer son vol auprès des services de la direction zonale de la police aux frontières EST au plus tard 24 heures avant le vol à l’adresse suivante : dzpn-est-paf- pzapn@interieur.gouv.fr en portant à sa connaissance tous les éléments du vol prévu concernant le pilote, la machine et la mission, et doit respecter ses engagements relatifs aux informations concernant les données captées (modalités de traitement et conditions de gestion et de sécurisation des données).
Aucun plan large ou global de la ZICAD n’est autorisé.
Les images captées doivent être restreintes au seul besoin de la mission.
Toute image représentant la ZICAD devra être floutée ou détruite.
Un procès-verbal attestant de la destruction des prises de vues aériennes originales sera transmis au bureau des élections et de la réglementation de la préfecture à l’adresse suivante : Cité administrative Bâtiment B1 3 rue Fleischhauer - 68000 COLMAR et au SHFDS dans les trois mois suivant l’acceptation du produit livré au bénéficiaire.
La législation française devra s ‘appliquer si les images sont remises à l’étranger, les stockages et traitements des images devront respecter les règles en vigueur également aux États-Unis où se situe le client.
Article 7 : La présente autorisation pourra être suspendue à tout moment en cas de nécessité ou de risques imprévus pour la sécurité des personnes ou pour des motifs relevant de la défense ou de la sécurité nationale ou tout autre motif (travaux programmés sur la structure, indisponibilité pour coordination).
Article 8 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une
Préfecture du Haut-Rhin
Cité administrative – Bâtiment N1 – 3 rue Fleischhauer - 68020 Colmar cedex Tél. : 03 89 29 20 00
www.haut-rhin.gouv.fr
3 copie sera adressée au service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité relevant du ministère de la justice, à la directrice zonale adjointe de la police nationale Est, cheffe du service zonal de la police aux frontières, au commandant du groupement départemental de la gendarmerie du Haut-Rhin et au directeur du centre pénitentiaire de Lutterbach.
Pour le préfet et par délégation,
P/ le directeur de l’immigration, de la
citoyenneté et de la légalité,
La cheffe du bureau des élections
et de la réglementation,
SIGNE
Marie PARNAUDEAU
DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
I - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services, à l’adresse suivante :
M. le Préfet du Haut-Rhin
Direction de l’immigration, de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation
Cité administrative – Bâtiment B1 – 3 rue Fleischhauer
68000 COLMAR
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
- par recours hiérarchique auprès de :
Ministre de l’Intérieur
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Place Beauvau – 75800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application de la présente décision. S’il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
II - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :
Tribunal administratif
31, Avenue de la Paix
67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n’a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2e mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).
Le Tribunal Administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justice administrative.
Préfecture du Haut-Rhin
Cité administrative – Bâtiment N1 – 3 rue Fleischhauer - 68020 Colmar cedex Tél. : 03 89 29 20 00
www.haut-rhin.gouv.fr
4 Es PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de l’immigration, de la citoyenneté et
de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation
MW
Arrêté du 28 mai 2025
portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement complémentaire, situé à Bartenheim (58, rue de la Gare), relevant de l’entreprise dénommée "Pompes Funèbres Alain Hoffarth .
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.2223-23 à L.2223-25, D.2223-34 à D.2223-39, R.2223-40 à R.2223-55, D.2223-55-2 à D.2223-55-17, R.2223-62, D.2223-99 à D.2223-103, R.2223-103-1, D.2223-110 à D.2223-114 et D.2223-116 à D.2223-120 ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 août 2010 modifié, portant définition du modèle de devis applicables aux prestations fournies par les opérateurs funéraires ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 avril 2012 modifié, portant application du décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2019-086 du 27 mars 2019 modifié, portant renouvellement de l’habilitation, dans le domaine funéraire, jusqu’au 1er juin 2025, de l’établissement principal et unique situé au 58, rue de la Gare à Bartenheim (68870) et relevant de l’entreprise dénommée =Régio Funéraires> (RCS TJ de Mulhouse n°482 413 069), dont le siège social est également situé au 58, rue de la Gare à Bartenheim et représentée par son gérant M. Franck Marquès (habilitation numéro ROF 19-68-0005) ;
Vu le bail commercial établi le 30 décembre 2019, entre la SCI dénommée = Marbra > et la société intitulée = Régio Funéraires > portant sur les locaux occupés par l’établissement principal et unique de cette dernière, situés au 58, rue de la Gare à Bartenheim ;
Vu l’acte de cession du fonds de commerce signé le 4 décembre 2024 par M. Franck Marquès, représentant l’entreprise de pompes funèbres dénommée = Régio Funéraires >, au profit de la SAS intitulée Pompes Funèbres Alain Hoffarth, représentée par son président, à savoir la société dénommée = Alain Hoffarth Développement >, elle-même présidée par M. Alain Hoffarth ;
Vu la demande présentée initialement le 2 avril 2025 et complétée en dernier lieu le 27 mai 2025 par l’entreprise dénommée Pompes Funèbres Alain Hoffarth (RCS TJ de Mulhouse n° 328 558 853), dont le siège social est situé au 41, rue des Violettes à Sausheim (68390) représentée par son président, à savoir la société dénommée = Alain Hoffarth Développement >, elle-même présidée par M. Alain Hoffarth, en vue d’obtenir l’habilitation dans le domaine funéraire pour son établissement complémentaire acquis au mois de décembre 2024, (Siret n° 328 558 853 00268) ;
1 Vu l’extrait Kbis du 16 février 2025 relatif notamment à l’immatriculation de l’établissement complémentaire, sous le nom commercial et l’enseigne = Régio Funéraires >, au registre du commerce et des sociétés tenu par le greffe du tribunal judiciaire de Mulhouse ;
Considérant que le pétitionnaire remplit à ce jour les conditions d’habilitation édictées par les dispositions du CGCT précitées et que la durée d’habilitation est fixée à 5 ans selon les dispositions de l’article R.2223-62 du même code ;
Sur la proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
Arrête :
Article 1er : L’établissement complémentaire, ayant comme nom commercial et enseigne = Régio Funéraires >, situé au 58, rue de la Gare à Bartenheim (68870), relevant de la société (SAS) dénommée Pompes Funèbres Alain Hoffarth, représentée par son président, à savoir la société (SAS) dénommée = Alain Hoffarth Développement >, elle-même présidée par M. Alain Hoffarth et dont le siège social est situé au 41, rue des Violettes à Sausheim (68390), est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- Fourniture des corbillards et/ou voitures de deuil,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro d’habilitation issu du référentiel national des opérateurs funéraires (ROF) est le 25-68-0174.
Article 3 : La présente habilitation est valable pour une durée de cinq ans, à compter du 2 avril 2025, sans préjudice des changements qui pourraient intervenir avant cette date entraînant une modification de cette durée de validité. À l’issue de ce délai (2 avril 2030), elle expire d’office.
Le dossier complet de demande de renouvellement d’habilitation est à déposer auprès du préfet deux mois avant la date d’échéance, soit au plus tard le 2 février 2030.
Son renouvellement ou son maintien sera notamment subordonné à la présentation, dans les délais réglementaires, des justificatifs de la capacité professionnelle de l’ensemble du personnel employé par l’établissement.
Article 4 : La responsable de l’établissement, Mme Magali Haefflinger, doit informer, par voie d’affichage, ses salariés de la nécessité de justifier de leur aptitude professionnelle.
Article 5 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Délais et voies de recours en page 3
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de l’immigration, de la
citoyenneté et de la légalité,
signé
Jean-Christophe SCHNEIDER
2 Sur le fondement des articles R.421-1, R.421-2, R.414-1 du code de justice administrative et de l’article L.411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification la concernant :
d’un recours gracieux introduit auprès du préfet du Haut-Rhin - DICL - Bureau des élections et de la réglementation - cité administrative – 3, rue Fleischhauer – 68026 Colmar cedex,
d’un recours hiérarchique introduit auprès du ministre de l’Intérieur, 11 rue des Saussaies – 75800 Paris.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Strasbourg 11, avenue de la Paix - B.P. 1038 F - 67070 Strasbourg cedex :
.../...
soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision, soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : - à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou - au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Cette saisine du tribunal administratif peut se faire de façon dématérialisée par le biais de l’application internet dénommée Télérecours Citoyens, accessible à l’adresse suivante : https://www.telerecours.fr.
Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu’elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
3 Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE L’IMMIGRATION, DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ÉLECTIONS ET DE LA RÉGLEMENTATION
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D’AMÉNAGEMENT
COMMERCIAL
A R R Ê T É
du 27 mai 2025
portant modification
de la commission départementale d'aménagement commercial du Haut-Rhin
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de commerce, notamment ses articles L 751-2 et suivants,
Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 modifiée relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale,
Vu le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial,
Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale,
Vu l’arrêté du préfet du Haut-Rhin du 6 mai 2024 portant renouvellement des membres de la commission départementale d’aménagement commercial du Haut-Rhin,
Vu la proposition de la chambre d’agriculture d’Alsace,
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L’article 1 de l’arrêté préfectoral du 6 mai 2024 précité est modifié comme suit :
Le paragraphe c) de la partie « III – PERSONNALITÉS QUALIFIÉES » est remplacé par :
« c) Une personnalité qualifiée représentant le tissu économique :
M. Joël JECKER ou M. Patrick MEYER pour la chambre d’agriculture d’Alsace. »
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 :
Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
signé
Augustin CELLARD Ex PRÉFET DU HAUT-RHIN Liberté Égalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
du
Haut-Rhin Service
Transports, Risques
et
Sécurité
Bureau
Éducation
Routière
‘ Arrêté
n° 0027-ER
du
23
mai
2025
portant
autorisation
d'exploiter
l'école
de
conduite
PROMOTRANS
FPC
à Sainte-Croix-en-
Plaine,
rue
des
Frères
Peugeot
Le
Préfet
du
Haut-Rhin
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
VU
le
Code
de
la
route
et
notamment
ses
articles
L
213-1
à
L 213-8
et
R
213-1
à
R
213-6,
VU
l'arrêté
n°
0100026A
du
ministre
de
l'équipement,
des
transports
et
du
logement
du
8
janvier
2001
modifié
relatif
à
l'exploitation
des
établissements
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la conduite
des
véhicules.à
moteur
et de
la sécurité
routière,
VU
l'arrêté
n°
10CS1221841A
du
ministre
de
l'intérieur
du
20
avril
2012
modifié
fixant
les
conditions
d'établissement,
de délivrance
et de
validité
du
permis
de
conduire,
VU
l'arrêté préfectoral
du
21
août
2023
portant
délégation
de
signature
à
M.
Arnaud
REVÊE,
Directeur
Départemental
des
Terrésies,
. VU
r arrêté
2024-01
du
17
avril
2024
de
M.
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
portant
subdélégation
de Senettre,
.
CONSIDERANT
la
demande
présentée
par
M
William
FISCHER
en
vue
d'être
autorisé
à
exploiter
un
établissement
d'enseignement
à
titre
onéreux
de
la
conduire
des véhicules
à
moteur
et de
la sécurité
routière,
CONSIDERANT
que
la demande
remplit
les conditions
réglementaires, ARRETE
Article
1
:
M
William
FISCHER
est
autorisé
à
exploiter
sous
le
n°
E
25
068
0007
O
un
établissement
d'enseignement,
à titre
onéreux,
de
la conduite
des
véhicules
à
moteur
et de
la
sécurité
routière,
dénommé
PROMOTRANS
FPC
et
situé
à
SAINTE-CROIX-EN-PLAINE,
rue
des
Frères
Peugeot.
Article
2 : Cet
agrément
est délivré
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Sur
demande
de
l'exploitant
présentée
deux
mois
avant
la date
d' expiration
de
la validité
de
son
agrément,
celui-ci
sera
renouvelé
si | ‘établissement
remplit
toutes
les conditions
requises.
Article
3:
L'établissement
est
habilité,
au
vu
des
autorisations
d'enseigner
fournies,
à
dispenser
les formations
aux
catégories
de
permis
suivantes
:
-C/CE/D
Article
4 : Pour
tout
changement
d'adresse
du
local
d'activité
ou
toute
reprise
de
ce
local
par
un
autre
exploitant,
une
nouvelle
demande
d'agrément
d'exploiter
devra
être
présentée
deux
mois
avant
la date
du
changement
ou
de
la reprise.
Le
local
doit
répondre
aux
normes
d'hygiène,
de
sécurité
et d'accessibilité.
Article
5
: Pour
toute
transformation
du
local
d'activité,
tout
abandon
ou
toute
extension
d'une
formation,
l'exploitant
est
tenu
d'adresser
une
demande
de
mocifieafien
du
présent
arrêté. Article
6
: l'agrément
peut
être
à tout
moment
suspendu
ou
retiré
selon
les
Énglitions
fées
par
les
articles
12
à 14
de
l'arrêté
du 08
janvier
2001
susvisé.
Article
7:
Le
Secrétaire
Général
de
la Préfecture
du
Haut-Rhin,
le Directeur
Départemental
des
Territoires
du
Haut-Rhin,
le
Chef
du
Service
Transports,
Risques
et
Sécurité
et
le
Délégué
à
l'Éducation
Routière
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
23
MAI
2995
Colmar,
le
Pour
le Préfet
et
par
délégation,
. Le
Délégué
à l'Éducation
Routière
SIGNÉ
Pascal
PERDU-ALLOY
Délais
et voies
de
recours
:
Sur
le
fondement
des
articles
R.
421,
R.
421-2,
R.
414-1
Ep: code
de
justice
administrative,
et
de
l'article
L.
411-2
du
code
des
ions
entre
le public
et
l'administration
:
La
présente
décision
peut
faire
l'objet,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
plus
tardive
des
mesures
de
publication
ou
de
notification
de
ladite
décision
:
,
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
du
Haut-Rhin
.
d’un
recours
hiérarchique
adressé
au
Ministre
de
l'intérieur
Elle
peut
également
faire
l'objet
d’un
recours contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Strasbourg
(31
avenue
de
la Paix
-
BP
51038
- 67070
STRASBOURG
CEDEX)
:soit
directement,
en
l'absence
de
recours
préalable
(recours
gracieux
ou
recours
hiérarchique),
dans
te
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
plus
tardive
des
mesures
de
publication
ou
de
notification
de
ladite
décision,soit
à
l'issue
d'un
recours
préalable,
dans
les
deux
mois
à compter
de
la date
de
notification
de
la
réponse
obtenue
de
l’administration,
ou
au
terme
d’un
silence
gardé
par
celle-ci
pendant
deux
mois
à compter
de
là
réception
de
la
demande.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi,
dans
les
mêmes
délais,
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
»
accessible
sur
le
site
internet
wwwtelerecours.fr.
Cette
voie
de
saisie
est
obligatoire
pour
les
avocats,
les
personnes
morales
de
droit
public,
les
communes
de
plus
de
3
500
habitants
ainsi
que
pour
les
organismes
de
droit
privé
chargés
de
la
gestion
permanente
d’un
service
public.
Lorsqu'elle
est
présentée
par
une
commune
de
moins
de
3
500
habitants,
la
requête
peut
être
adressée
au
moyen
de
cette
application.
\ Récépissé de déclaration
Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de déclaration IOTA
concernant le projet Forage Houssen S32 P7 sur la commune principale HOUSSEN 68125.
CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L’ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N’ ATTENTION :
AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.
214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux
articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l’
administration et considéré complet en date du 25/03/2025, présenté par SCEA GELLY , enregistré sous
le n° et relatif à Forage Houssen S32 P7 ; DIOTA-250325-154708-874-018
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
SCEA GELLY
18 A Rue de la Croix
68125 HOUSSEN
concernant :
Forage Houssen S32 P7
dont la réalisation est prévue à :
- HOUSSEN 68125
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des rubriques
*
Quantité
totale
*
Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT
concernées par le projet
1.1.1.0 1.1.1.0 Sondage, forage 8 1 D
1.1.2.0 1.1.2.0.2 Prélèvement dans un système aquifère, à l’exclusion de nappes d’accompagnement de cours d’eau 50 000 m3 4 500 m3 D Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions
générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1
/17940/1
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 25/05/2025 correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait
une éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l’article R. 214-35 du
code de l'environnement.
Si le projet est également soumis à déclaration d’intérêt général au titre de l’article R.214-88 du code
de l’environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du
dossier de l’enquête pour s’opposer à la déclaration loi sur l’eau, en application de l’article R.214-95 du
code de l’environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l’article R. 216-12 du code
de l’environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l’absence de suite donnée par le service police de l’eau compétent à l’échéance de ce délai, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
A l'échéance prévue, conformément à l’article R.214-37, des copies de la déclaration ainsi que du présent
récépissé, accompagnées, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d’
opposition seront adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, aux fins d’affichage et
de mise à disposition pour une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée pendant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent ou devant le tribunal administratif de Paris pour les projets de nature agricole relevant de
l'article R.811-1-3 du code de justice administrative. Conformément à l'article R.514-3-1 du code de
l'environnement, ce recours peut être exercé par les tiers dans un délai de deux mois à compter du
premier jour de la publication de la décision ou de son affichage en mairie et par le déclarant dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux
ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la
construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d’exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en
résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l’article R. 214-40-2 du code de l’environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage, de l’
installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la
police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une
recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
La référence de votre dossier est : DIOTA-250325-154708-874-018
Le code postal du projet (commune principale) est : HOUSSEN 68125
Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels
compléments et pièces de procédure que sollicitera l’administration. Ce numéro d'AIOT vous sera
transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.
Votre avis nous intéresse
Dans une logique d’amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à
répondre à ce . court sondage
Récapitulatif
1 - Démarche
Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ? Non
Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ? Non
Votre projet est-il connexe à une ICPE ? Non
Nom du projet : Forage Houssen S32 P7
Numéro d'AIOT : Je ne connais pas mon numéro d'AIOT
Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier : La DDT(M)
Avez-vous échangé sur le projet avec ce service instructeur avant de déposer ce dossier ? Non
Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ? Oui
Conditions d’engagement du déclarant :
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.
Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
(étape 6)
Je reconnais avoir pris connaissance de l’ensemble des prescriptions générales applicables
à mon projet
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m’engage à déposer les
compléments sur Service-public.fr
2 - Déclarant(s)
Déclarant ou mandataire : Mandataire
N° SIRET : 13001815300010
Organisme : CHAMBRE D'AGRICULTURE D'ALSACE
Nom : Dahmani
Prénom : Jonathan
Fonction : Conseiller Irrigation
Adresse email : irrigation@alsace.chambagri.fr
+ Téléphone portable : 33 632004054
Mandat (Pièce jointe) : mandature.pdf
Déclarant ( Personne morale ) N° 1
N° SIRET : 34456060200023
Raison sociale : SCEA GELLY
Forme Juridique : Société civile d'exploitation agricole
Adresse en France
18 A Rue de la Croix
68125 HOUSSEN
Signataire
Nom : Gelly
Prénom : Christophe
Qualité : Gérant + Téléphone portable : 33 617924301
Adresse email : gelly.pascal@yahoo.fr
Référent
Nom : Dahmani
Prénom : Jonathan
Fonction : Conseiller Irrigation
+ Téléphone portable : 33 632004054
Adresse email : irrigation@alsace.chambagri.fr
Adresse email d'échange avec l'administration
Adresse email : irrigation@alsace.chambagri.fr
3 - Localisation
Adresse du projet
Code postal et commune : 68125 HOUSSEN
Numéro et voie ou lieu dit : Kapellenschlag
Géolocalisation du projet
X : 1025584
Y : 6791462
Projection : Lambert 93
Votre projet est-il tout ou partie terrestre ? Oui
Comment souhaitez-vous renseigner les parcelles de votre projet terrestre ? J’ai moins de 5 parcelles
et je souhaite les sélectionner sur la carte
Parcelles concernées par le projet :
Parcelle 1 : Houssen 68125 ( , 32 , 0007 )
Géolocalisation du projet : localisation.zip
4 - Activités
La déclaration est-elle une régularisation d’activité ? Non
Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d’un ou plusieurs Schémas d’Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) ? Oui
Quel(s) sont les SAGE concernés ? SAGE ILL NAPPE RHIN
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des rubriques
*
Quantité
totale
*
Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT
concernées par le projet
1.1.1.0 1.1.1.0 Sondage, forage 8 1 D 1.1.2.0 1.1.2.0.2 Prélèvement dans un système aquifère, à l’exclusion de
nappes d’accompagnement de cours d’eau
50 000
m3
4 500 m3 D
Caractéristiques du projet
Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier
d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ? Non
Le projet est-il une installation utilisant l’énergie hydraulique ? Non
5 - Documents
Résumé non technique : resume.pdf
Document d’incidence ou étude d'impact : incidence.pdf
Évaluation des incidences Natura 2000 : natura.pdf
Justificatif de maitrise foncière : proprietaire.pdf
6 - Plans
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet : graphiques.pdf
Fichier supplémentaire : maj.zip
Précisions : Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
Arrêté préfectoral n° 2025-26 du 26 mai 2025
portant autorisation de défrichement d’une parcelle boisée
sise à SAINT-LOUIS
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code forestier et notamment ses articles L.341-1 et suivants et R.341-1 et suivants,
VU le code de l’environnement et notamment son article R.122-2,
VU l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2021 portant fixation des listes d’espèces et de
matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’État sous forme de subventions ou d’aides fiscales pour le boisement, le reboisement et les boisements compensateurs après défrichement,
VU la décision ministérielle du 29 juillet 2024 portant fixation du barème indicatif de la
valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2023,
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
VU l'arrêté préfectoral n°2024-01 du 17 avril 2024 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
VU les instructions techniques ministérielles n° DGPE/SDFCB/2015-656 du 29 juillet 2015,
n° DGPE/SDFCB/2015-813 du 24 septembre 2015 et n° DGPE/SDFCB/2015-1167 du 30 décembre 2015,
VU le guide technique « Réussir la plantation forestière », 3ième édition de décembre
2014, éditée par le Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt,
VU la demande d'autorisation de défrichement présentée par la société TRABET SASU,
mandataire, enregistrée le 6 mai 2025,
VU l'extrait du plan cadastral des lieux, Considérant la fonction sociale remplie par les espaces boisés à l’échelle de la plaine
d’Alsace, zone à forte concentration humaine,
Considérant que les massifs boisés participent à l’équilibre biologique de la plaine d’Alsace,
Considérant par conséquent que la surface forestière de la Plaine d’Alsace doit être
globalement préservée,
Considérant la localisation des parcelles au sein de la région naturelle de la Hardt,
Considérant que les enjeux économiques, écologiques et sociaux sur les parcelles faisant
l’objet de la demande de défrichement justifient l’application d’un coefficient multiplicateur de 2 dans l’établissement du prix des travaux exigés en vertu de l’article L.341-6-1° du code forestier,
SUR proposition du chef du bureau nature chasse forêt,
ARRÊTE
Article 1er :
La société TRABET SASU, mandataire, est autorisée à défricher une surface de 0,1192 ha sur le ban communal de Saint-Louis (68), parcelle non cadastrée située sur l’emprise autoroutière, conformément au plan joint au dossier de demande.
Article 2 :
L’autorisation citée à l’article 1 est subordonnée au boisement d’une surface de 0,2384 ha d’un terrain nu situé dans la région naturelle de la Plaine d’Alsace ou au reboisement de 0,2384 ha d’un terrain déjà boisé mais qui serait coupé à ras ou à la réalisation de travaux d’amélioration sylvicole pour un montant mentionné à l’article 3. Le projet de boisement (ou de reboisement ou de travaux sylvicoles) sera obligatoirement et préalablement soumis à l’agrément technique de la direction départementale des territoires et devra se situer dans le Haut-Rhin. L’agrément technique validera la préparation du sol, les essences, leurs densités, les protections contre le gibier ainsi que les éventuels dégagements pour les 5 années suivant la plantation. La réalisation de travaux non conformes au projet agréé équivaudra à une absence de travaux. A défaut, le bénéficiaire peut s’acquitter de cette obligation en versant au fonds stratégique de la forêt et du bois la somme mentionnée à l’article 3, correspondant au coût d’un tel boisement.
Article 3 :
La société TRABET SASU dispose d’un délai maximum d’un an à compter de la présente notification pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte d’engagement des travaux à réaliser (devis d’entreprise signé par exemple avec localisation précise), visés à l’article 2, ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois la somme de 2 350 €. Article 4 :
La non réalisation des conditions prévues à l’article 2 dans un délai de 5 ans suivant la notification de la présente autorisation, entraînera le rétablissement en nature de bois des lieux défrichés.
Article 5 :
Le droit de défricher ne peut être exercé que pendant 5 ans à compter de la présente autorisation, sauf prorogation prévue à l’article R.341-7-1 du code forestier.
Article 6 :
La présente autorisation de défrichement sera publiée par affichage à la mairie de situation des bois, ainsi que sur le terrain par les soins du bénéficiaire.
L’affichage aura lieu 15 jours au moins avant le début du défrichement et sera maintenu à la mairie pendant 2 mois et sur le terrain pendant la durée de l’exécution du défrichement.
Article 7 :
Le directeur départemental des territoires, le maire de Saint-Louis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie de Saint-Louis et inséré au recueil des actes administratifs.
À Colmar, le 26 mai 2025
Pour le préfet et par délégation,
L’adjoint au directeur,
chef du service de l’eau, de l’environnement
et des espaces naturels,
Signé
Pierre SCHERRER
***
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l’agriculture et de l’alimentation Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
• soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : ◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou ◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu’elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application. Ex
|
-
PRÉFET
Direction
départementale
DU
HAUT-RHIN
|
des
territoires
du
Haut-Rhin
Liberté
|
-
Égalité Fraternité Service
TRANSPORTS,
RISQUES
ET SÉCURITÉ
BUREAU
SÉCURITÉ
ROUTIÈRE
ET COORDINATION
VU VU VU VU VU VU VU VU VU
Arrêté
n°
0028-BSRC
du
27
mai
2025
portant
attribution
de
subventions
à des
acteurs
de
prévention
impliqués
dans
la
lutte
contre
l'insécurité
routière
dans
le
cadre
du
plan
départemental
d'actions
de
sécurité
routière
(PDASR)
- année
2025
Le
Préfet du
Haut-Rhin
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'Ordre
national
du
mérite
la loi organique
n°2001-692
du
1°’ août
2001
relative
aux
lois de
finances
;
la loi
n° 2025127
du
14 février
2025
de
finances
pour
2025 ;
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements,
modifié
Ai
le
décret
n°2010-146
du
16
février
2010
:
‘le
décret
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Thierry
QUÉFFELEC,
préfet
du
Haut-Rhin
;
le
décret
du
14
février
2025
portant
nomination
du
directeur
de
cabinet
du
préfet
du
Haut-Rhin
- M.
DIMICHELE
Thomas
;
les
crédits
délégués
en
2025
au
titre
du
financement
des
actions
du
plan
départemental
d'actions
de
sécurité
routière
sur
le
budget
du
ministère
de
l'Intérieur,
programme
207
« sécurité
et
circulation
routières
»
action
2
;
les
dossiers
déposés
pour
l'obtention
d'un
financement
PDASR
ou
FIPD
au
titre
de
l'exercice
2025
;
,
|
l'avis
émis
par
les
membres
du
bureau
technique
lors
de
la
réunion
du
17
mars
2025
;
l'avis
émis
par
les
membres
du
groupe
de
travail
expert
lors
de
la
réunion
du
12
mai
2025
;
Considérant
les
enjeux
départementaux
définis
par
le
document
général
d'orientations
de
sécurité
routière
2023-2027;
SUR
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
du
Haut-Rhin, ARRÊTE
Article
1”
:
Dans
le
cadre
du
plan
départemental
d'actions
de
sécurité
routière
2025
pour
le
département
du
Haut-Rhin,
l'État
apporte
son
concours
financier,
à
titre
expérimental,
aux
actions
menées
par
les porteurs
de
projets
cités
dans
le tableau
annexé.
Ces
actions
s'intègrent
dans
la politique
menée
par
l’État
en
matière
de
sécurité
routière
et se
dérouleront
durant
l’année
2025.
La
description
des
actions
mises
en
œuvre
ainsi
que
le
budget
prévisionnel
de
ces
actions
figurent
dans
le tableau
annexé.
Article
2
: Des
subvéñtions
d'un
montant
total
de
6
600,00€
sont
re
oAEe
aux
bénéficiaires
mentionnés
dans
le
tableau
annexé.
Les
subventions
seront
verséés
en
un
versement
unique
après
la
réalisation
de
l'action,
sur
production des
justificatifs
mentionnés
à l’article
3.
La
dépense
correspondante
sera
imputée
sur
les
crédits
du
programme
207
-
article
d'exécution
21
-
domaine
fonctionnel
0207-02-02
(actions
locales
de
sécurité
routière)
du
ministère
de
l'intérieur.
:
L'ordonnateur
de
la
dépense
est
le
préfet
du
Haut-Rhin,
et
le
comptable
assignataire
de
la
dépense
est
le directeur
régional
des
finances
publiques
de
la région
Grand-Est
et du
Bas-Rhin.
Article
3
: Afin
que
puisse
être
évaluée
l'utilisation
de
la
subvention
allouée,
le
bénéficiaire
s'engage
à
adresser
au
bureau
sécurité
routière
et
coordination
de
la
DDT
du
Haut-Rhin
les
justificatifs
suivants
dans
le
mois
qui
suit
la
date
de
réalisation
de
l’action
et, en
tout
état
de
cause,
avant
le 30/11/2025
:
- bilan
de
l'action
(fiche
bilan
d'exécution
-selon
modèle
fourni
par
la DDT)
dans
lequel s seront
notamment
précisés
:
- le nombre
de
participants
- les
points
forts
et
les
points
à améliorer
- les
pistes
d'évolution
souhaitées
de
l’action,
le cas
échéant
-
le
ressenti
du
public
et
des
intervenants
vis-à-vis
de
l’action
- la couverture
médiatique
(presse,
internet,
reportage
TV...)
- bilan
financier
de
l’action
renseigné
|
- copie
de
la (des)
facture(s),
le cas
échéant
(prestations
externes)
L'emploi
de
la
subvention
est
soumis
au
contrôle
de
l’État
dans
les
conditions
du
droit
commun
applicable
en
matière
de
contrôle
des
associations
bénéficiaires
de financements
publics. A
défaut
de
la
l'absence
de
production
du bilan
qualitatif
et ‘financier
demensé
ci-dessus
avant
le 30/11/2025,
la
subvention
ne
sera
pas
versée.
Article
4 :
Le
reversement
de
tout
ou
partie
du
montant
versé
pourra
être
exigé
en
cas
de
non-réalisation
ou
de
réalisation
partielle
de
l'action,
de
non-transmission
du
bilan
ou
d'utilisation
non
conforme
à
l'objet.’ Article
5
:Le
directeur
départemental
des
territoires
du
Haut-Rhin
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
copie
sera
adressée
à chaque
porteur
d'action
retenu.
_
Fait à Colmar,
le
27 MAI 205
pour
le Préfet
et par délégation,
|
‘Le
Directeur
de
Cabinet
SIGNÉ
Thomas DIMICHELE
Délais
et
voies
de
recours :
Sur
le
fondement
des
articles
R.
4211,
R.
421-2,
R.
414-1
du
code
de
justice
administrative,
et
de
l'article
L.
411-2
du
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration
:
La
présente
décision
peut
faire
l'objet,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
plus
tardive
des
mesures
de
publication
ou
de
notification
de
ladite
décision
:
°___
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
du
Haut-Rhin
+
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
de
l'intérieur
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Strasbourg
(31
avenue
de
la
Paix
-
BP
51038
- 67070
STRASBOURG
CEDEX)
:
|
*
soit
directement,
en
l'absence
de
recours
préalable
(recours
gracieux
ou
recours
hiérarchique),
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
plus
tardive
des
mesures
de
publication
ou
de
notification
de
ladite
‘décision,
ou
*
soit
à l'issue
d’un
recours
préalable,
dans
le
délai
de
deux
mois
:
°
à compter
de
la
date
de
notification
de
la
réponse
obtenue
de
l'administration,
ou
:
°.
au
terme
d’un
silence
gardé
par
celle-ci
pendant
deux
mois
à compter
de
la
réception
de
la
demande.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi,
dans
les
mêmes
délais,
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
» accessible
sur
le
site
internet
wwwtelerecours.fr.
Cette
voie
de
saisie
est
obligatoire
pour
les
avocats,
les
personnes
morales
de
droit
public,
les
communes
de
plus
de
3
500
häbitants
ainsi
que
pour
les
organismes
de
droit
privé
chargés
de
la
gestion
permanente
d’un
service
public.
Lorsqu'elle
est
présentée
par
une
commune
de
moins
de
3
500‘habitants,
la
requête
peut
être
adressée
au
moyen
de
cette
application. 300009 9 9202 smimueupiduos suopuesqne j21pup5
(LT
. ‘ »00'008 sonbsu 8 seynpuco uopesniqnues . | TS vez+ vzc0 0060 00s 1204 zu -
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to Wuz NOLNAABNE
; SNOLLVANISGO V1 20 ANVINON NOLLOV:I 20 D'INLLLLNN en
: ins 2efosd np snepsag CRE
np. .N'ALSYUV, 1 V HLNIOP 393ld - S20Z HSVGd
‘ PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI,
DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SANTE ET PROTECTION ANIMALES ET ENVI-
RONNEMENT
Arrêté préfectoral n° 2025-135-SPAE-131
réglementant la circulation et l'abattage des ovins et caprins
dans le département du Haut-Rhin
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) N° 1/2005 du conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CEE et le règlement (CE) n°1255/97 ;
VU le règlement (CE) N° 1069/2009 du parlement européen et du conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le règlement (UE) 2016/429 du parlement européen et du conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
VU le règlement délégué (UE) 2019/2035 de la commission du 28 juin 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives aux établissements détenant des animaux terrestres et aux couvoirs ainsi qu'à la traçabilité de certains animaux terrestres détenus et des œufs à couver ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/688 de la commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements d'animaux terrestres et d'œufs à couver dans l'Union ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles R. 214-51 à R. 214-53, R. 214- 73 à R. 214-75, R.231-6, D.212-25, D.212-26, D.212-27, D.212-30, D.212-31, L. 214-3, L.214-23 II, L.221- 4, L.2311, L. 231-2-2. III 1° et L.2361 :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 11 ;
VU le décret du 13 juillet 2023, publié au J.0 du 14 juillet 2023, portant nomination de Monsieur
1 M. Thierry QUEFFELEC, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023;
VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2005 relatif à l'identification des animaux des espèces ovine et caprine ;
VU l'arrêté ministériel du 30 juillet 2014 relatif à l'enregistrement des exploitations et des détenteurs;
CONSIDERANT qu'à l’occasion de la fête musulmane de l'Aiïd-el-Kébir, chaque année, de
nombreux ovins et caprins sont acheminés dans le département du Haut-Rhin pour y être abattus ou livrés aux particuliers en vue de la consommation humaine ;
CONSIDERANT que les abattages effectués dans des conditions illégales présentent d'importants risques de transmission de maladies contagieuses pour l'homme et les animaux en l'absence d'inspection sanitaire des animaux et des carcasses ;
CONSIDERANT que ces abattages effectués dans des conditions clandestines sont contraires aux règles d'hygiène préconisées en application de l'article L.2311 du code rural et de la pêche maritime et aux règles de protection animale édictées en application de l'article L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime ;
CONSIDERANT qu'en application de l'article R.214-73 du code rural et de la pêche maritime, l'abattage rituel est interdit, de façon permanente, hors des abattoirs agréés ;
CONSIDERANT que l'élimination des déchets issus de l'abattage doit être réalisée par des sociétés autorisées d'équarrissage sauf dérogation exceptionnelle et motivée accordée par le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin ;
CONSIDERANT que tout animal introduit dans un abattoir, est soumis à des contrôles des
services vétérinaires appelés « ante mortem » et « post mortem », permettant de vérifier sa conformité aux normes sanitaires, qualitatives et l'attestant par l'apposition d’une estampille sanitaire ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu d'isoler les ovins et les caprins vivants susceptibles de présenter une maladie répertoriée (c'est-à-dire en perte de traçabilité (animaux non identifiés) et/ou non accompagnés de documents de circulation) ou d'en interdire l'abattage conformément aux articles L.221-4, L.231-1 et L.231-2-2 11 1° du code rural et de la pêche maritime ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu d'ordonner conformément à l'article L.214-23 1 du code rural et de la pêche maritime, la saisie ou le retrait des ovins et des caprins détenus dans des conditions de détention inadaptées et/ou détenus à des fins d'abattage rituel en dehors d’un abattoir agréé, afin qu'ils soient confiés à un tiers, notamment à une fondation ou à une association de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, pour une durée qui ne peut excéder trois mois ou les maintenir sous la garde du saisi, dans l'attente de la mesure judiciaire prévue à l’article 991 du code de procédure pénale ;
CONSIDERANT que pour sauvegarder la santé publique, la salubrité publique, la protection économique des consommateurs et d'assurer la protection animale, il est nécessaire de réglementer temporairement la circulation et l'abattage des animaux vivants des espèces concernées ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin, ARRÊTE
Article 17° : Aux fins du présent arrêté, on entend par :
Établissement : tout local, toute structure ou, dans le cas de l'agriculture de plein air, tout
milieu ou lieu dans lequel sont détenus des animaux ou des produits germinaux, à titre temporaire ou permanent ;
Exploitation : tout établissement, toute construction ou dans le cas d'un élevage en plein air, tout lieu dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés de manière permanente où temporaire à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires. Le terme « exploitation » prend en compte notamment les lieux suivants : lieux d'élevage, lieux de négoces, marchés et centres de rassemblement, abattoir agréés, lieux de manifestation et centres d'insémination artificielle ;
Détenteur : toute personne physique ou morale responsable d'animaux, même à titre temporaire, à l'exception des cabinets et cliniques vétérinaires et des transporteurs ;
Opérateur : toute personne physique ou morale ayant des animaux ou des produits sous sa responsabilité, y compris pour une durée limitée, mais à l'exclusion des détenteurs d'animaux de compagnie et des vétérinaires ;
Transporteur : un opérateur transportant des animaux pour son compte propre ou pour celui d’un tiers.
Article 2 : Enregistrement des exploitations
Conformément aux articles D.212-25 et D.212-26 du code rural et de la pêche maritime, tout détenteur d'ovins ou de caprins est tenu de se déclarer à l’Établissement de l’Élevage de la zone de circonscription sur laquelle se trouve son exploitation (Chambre d'agriculture d'Alsace - CS 30022 SCHILTIGHEIM - 67013 STRASBOURG CEDEX pour le Haut-Rhin). L'Établissement de l'Élevage attribue ensuite un numéro national d'exploitation et enregistre l'exploitation dans la Base de Données Nationale d'Identification (B.D.N.Ï).
Article 3 : Limitation des mouvements des ovins et des caprins dans le Haut-Rhin
Le transport d'ovins ou de caprins vivants est interdit dans le département du Haut-Rhin sauf dans les cas suivants :
transport à destination des abattoirs agréés et à destination des établissements de soins vétérinaires ;
transport entre deux exploitations dont l'activité d'élevage a été déclarée à l'Etablissement de l'Élevage (EdE), conformément à l'article D.212-26 du code rural et de la pêche maritime ;
transport vers un centre de rassemblement déclaré à l'Établissement de l’Élevage (EdE) et agréé par une DDETSPP ;
transport au sein d'une même exploitation.
Article 7 : Délais et voies de recours
La légalité de la présente décision peut-être contestée devant le tribunal administratif de STRASBOURG soit par courrier, soit par l'application informatique Télérecours accessible, sur le site www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel n'aura pas d'effet suspensif et devra être enregistré au greffe du tribunal au plus tard avant l'expiration du deuxième mois suivant la date de notification de la présente décision.
En cas de recours gracieux, la saisine de la juridiction devra intervenir avant un délai de deux mois à compter du rejet de ce recours. Pour calculer ce délai, il conviendra de tenir compte de la date de notification de la décision de rejet si celle-ci est explicite.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, les maires du département et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin et affiché dans les mairies du département.
À Colmar, le 19 mai 2025
Le préfet,
Signé
Thierry QUEFFELEC Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Direction départementale de l'emploi, du travail
des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin
DDETSPP 68 - Services à la personne
Affaire suivie par: Cindy GREYER
Arrêté modifiant la déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP 983216409
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relative au chèque emploi-service universel et aux services à la personne;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne;
VU la circulaire NOR: ECOI1907576C du 11 avril 2019 concernant les activités de services à la personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne;
VU le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de Monsieur
Thierry QUEFFELEC, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin;
VU l'arrêté préfectoral du 2 avril 2024 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL-MAUPAS, cheffe du service emploi, insertion professionnelle (EIP);
VU la déclaration N° SAP 983216409 accordée le 15 février 2024 à Madame Johanna
MAURUTTO, en qualité de dirigeante de l'organisme P'TITES MAMIES sise 15 rue des Prés 68720
SPECHBACH
Direction départementale de l’emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin Cité administrative Bâtiment C – 68025 COLMAR Cedex CONSIDERANT la demande d'ajout d'activité de maintenance, entretien et vigilance
temporaires à domicile (mode d'intervention prestataire) en date du 27 mars 2025
ARRÊTE
Article 1 :
La déclaration d'activités N° SAP 983216409 accordée le 15 février 2024 est maintenue à
Madame Johanna MAURUTTO, pour l'organisme P'TITES MAMIES sise 15 rue des Prés 68720
SPECHBACH
Article 2 :
Les 12 activités de services à la personne proposées en mode prestataire sont les suivantes :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Préparation de repas à domicile
Livraison de repas à domicile
Collecte et livraison à domicile de linge repassé
Livraison de courses à domicile
Assistance administrative à domicile
Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes
Soins et promenades d'animaux pour personnes dépendantes
Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
Article 3 :
Le présent arrêté prend effet le 27 mars 2028.
Article 4 :
Les autres dispositions du récépissé de déclaration du 15 février 2024 restent inchangées.
Fait à Colmar, le 3 avril 2025
Pour Le Préfet
Par subdélégation,
La responsable du service EIP
Catherine MOTYL-MAUPAS
@
«Ci
Direction départementale de l’emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin Cité administrative Bâtiment C – 68025 COLMAR Cedex
EE =
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP937786572
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7238-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-
5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de Monsieur Thierry
QUEFFELEC, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, directeur départe- mental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin (DDETSPP);
Vu l'arrêté préfectoral du 2 avril 2024 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL-MAUPAS, cheffe du service emploi, insertion professionnelle (EIP);
Le préfet du Haut-Rhin
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne à été déposée auprès du service instructeur du Haut-Rhin, le 1° avril 2025 par Mme. Hassen Sonia en qualité de dirigeante, pour l'organisme Sonia Société Ménage dont l'établissement principal est situé 83 rue de Rouffach 68200 MULHOUSE et enregistré sous le N° SAP937786572 pour les activités suivantes :
° Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modlificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration à une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Il peut faire l’objet dans un délai de 2 mois suivant sa notification :
- d'Un recours gracieux auprès du Président de la Commission :
DDETSPP du Haut-Rhin Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.
- d'un recours hiérarchique devant le Préfet de Région :
5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg: 31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex".
Fait à Colmar, le 4 avril 2025
Pour le Préfet et par subdélégation
La Responsable du service EIP
Catherine MOTYL-MAUPAS
@
NE US
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP937970663
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-
5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de Monsieur Thierry
QUEFFELEC, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, directeur départe- mental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin (DDETSPP);
Vu l'arrêté préfectoral du 2 avril 2024 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL-MAUPAS, cheffe du service emploi, insertion professionnelle (EIP);
Le préfet du Haut-Rhin
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut-Rhin, le 27 février 2025 par Mme. KESTER LAETITIA en qualité de dirigeante, pour l'organisme KESTER LAETITIA EI dont l'établissement principal est situé 2 A RUE DES CIGOGNES 68750 BERGHEIM et enregistré sous le N° SAP937970663 pour les activités suivantes :
° Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modlificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Il peut faire l’objet dans un délai de 2 mois suivant sa notification :
- d'Un recours gracieux auprès du Président de la Commission :
DDETSPP du Haut-Rhin Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.
- d'un recours hiérarchique devant le Préfet de Région :
5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex
- d'Un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg: 31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex".
Fait à Colmar, le 14 avril 2025
Pour le Préfet et par subdélégation
La Responsable du service EIP
Catherine MOTYL-MAUPAS
@
NE EE =
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP942730912
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7238-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-
5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de Monsieur Thierry
QUEFFELEC, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, directeur départe- mental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin (DDETSPP);
Vu l'arrêté préfectoral du 2 avril 2024 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL-MAUPAS, cheffe du service emploi, insertion professionnelle (EIP);
Le préfet du Haut-Rhin
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut-Rhin, le 4 avril 2025 par Mme. Thomann Julie en qualité de dirigeante, pour l'organisme Maison Sereine dont l'établissement principal est situé 9 rue du Laboratoire 68310 Wittelsheim et enregistré sous le N° SAP942730912 pour les activités suivantes :
° Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modlificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration à une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Il peut faire l’objet dans un délai de 2 mois suivant sa notification :
- d'Un recours gracieux auprès du Président de la Commission :
DDETSPP du Haut-Rhin Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.
- d'un recours hiérarchique devant le Préfet de Région :
5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg: 31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex".
Fait à Colmar, le 22 avril 2025
Pour le Préfet et par subdélégation
La Responsable du service EIP
Catherine MOTYL-MAUPAS
@
NE US
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP942075193
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7238-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-
5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au J.0. du 14 juillet 2023, portant nomination de Monsieur Thierry
QUEFFELEC, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, directeur départe- mental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin (DDETSPP);
Vu l'arrêté préfectoral du 2 avril 2024 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL-MAUPAS, cheffe du service emploi, insertion professionnelle (EIP);
Le préfet du Haut-Rhin
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne à été déposée auprès du service instructeur du Haut-Rhin, le 8 avril 2025 par Mme. STARCK AURELIE en qualité de dirigeante, pour l'organisme JARDINS SERVICES GREDER SERVICES dont l'établissement principal est situé route de Waltenheim 68510 GEISPITZEN et enregistré sous le N° SAP942075193 pour les activités suivantes :
. Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration à une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Il peut faire l’objet dans un délai de 2 mois suivant sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du Président de la Commission :
DDETSPP du Haut-Rhin Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.
- d'un recours hiérarchique devant le Préfet de Région :
5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg: 31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex".
Fait à Colmar, le 22 avril 2025
Pour le Préfet et par subdélégation
La Responsable du service EIP
Catherine MOTYL-MAUPAS
@
NE US
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP937614477
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7238-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-
5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au J.0. du 14 juillet 2023, portant nomination de Monsieur Thierry
QUEFFELEC, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, directeur départe- mental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin (DDETSPP);
Vu l'arrêté préfectoral du 2 avril 2024 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL-MAUPAS, cheffe du service emploi, insertion professionnelle (EIP);
Le préfet du Haut-Rhin
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne à été déposée auprès du service instructeur du Haut-Rhin, le 11 mars 2025 par M. BAYI Cengiz en qualité de dirigeant, pour l'organisme ECO PAYSAGE dont l'établissement principal est situé 8 rue du Lausanne 68000 Colmar et enregistré sous le N° SAP937614477 pour les activités suivantes :
° Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) . Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire) ° Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Il peut faire l’objet dans un délai de 2 mois suivant sa notification :
- d'Un recours gracieux auprès du Président de la Commission :
DDETSPP du Haut-Rhin Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.
- d'un recours hiérarchique devant le Préfet de Région :
5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex
- d'Un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg: 31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex".
Fait à Colmar, le 22 avril 2025
Pour le Préfet et par subdélégation
La Responsable du service EIP
Catherine MOTYL-MAUPAS
@
NE US
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP943315853
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7238-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-
5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au J.0. du 14 juillet 2023, portant nomination de Monsieur Thierry
QUEFFELEC, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, directeur départe- mental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin (DDETSPP);
Vu l'arrêté préfectoral du 2 avril 2024 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL-MAUPAS, cheffe du service emploi, insertion professionnelle (EIP);
Le préfet du Haut-Rhin
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne à été déposée auprès du service instructeur du Haut-Rhin, le 16 avril 2025 par Mme. Ahmach Marina en qualité de dirigeante, pour l'organisme Clean service dont l'établissement principal est situé 389 rue de Bâle 68400 Riedisheim et enregistré sous le N° SAP943315853 pour les activités suivantes :
+ _ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire) . Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Il peut faire l’objet dans un délai de 2 mois suivant sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du Président de la Commission :
DDETSPP du Haut-Rhin Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.
- d'un recours hiérarchique devant le Préfet de Région :
5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg: 31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex".
Fait à Colmar, le 6 mai 2025
Pour le Préfet et par subdélégation
La Responsable du service EIP
Catherine MOTYL-MAUPAS
@
NE EE =
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP938323672
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-
5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de Monsieur Thierry
QUEFFELEC, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, directeur départe- mental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin (DDETSPP);
Vu l'arrêté préfectoral du 2 avril 2024 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL-MAUPAS, cheffe du service emploi, insertion professionnelle (EIP);
Le préfet du Haut-Rhin
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne à été déposée auprès du service instructeur du Haut-Rhin, le 25 avril 2025 par M. Grandclaude Christian en qualité de dirigeant, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 4 Rue de la Gare 68640 Muespach et enregistré sous le N° SAP938323672 pour les activités suivantes :
. Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire) . Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modlificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration à une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Il peut faire l’objet dans un délai de 2 mois suivant sa notification :
- d'Un recours gracieux auprès du Président de la Commission :
DDETSPP du Haut-Rhin Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.
- d'un recours hiérarchique devant le Préfet de Région :
5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg: 31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex".
Fait à Colmar, le 6 mai 2025
Pour le Préfet et par subdélégation
La Responsable du service EIP
Catherine MOTYL-MAUPAS
@
NE EE =
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP804653780
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-
5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de Monsieur Thierry
QUEFFELEC, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, directeur départe- mental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin (DDETSPP);
Vu l'arrêté préfectoral du 2 avril 2024 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL-MAUPAS, cheffe du service emploi, insertion professionnelle (EIP);
Le préfet du Haut-Rhin
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut-Rhin, le 5 mai 2025 par M. Hemmerling Mickaël en qualité de dirigeant, pour l'organisme l'Atelier des cordes dont l'établissement principal est situé 9 rue Clémenceau 68350 Brunstatt et enregistré sous le N° SAP804653780 pour les activités suivantes :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modlificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration à une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Il peut faire l’objet dans un délai de 2 mois suivant sa notification :
- d'Un recours gracieux auprès du Président de la Commission :
DDETSPP du Haut-Rhin Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.
- d'un recours hiérarchique devant le Préfet de Région :
5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg: 31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex".
Fait à Colmar, le 6 mai 2025
Pour le Préfet et par subdélégation
La Responsable du service EIP
Catherine MOTYL-MAUPAS
@
NE EE =
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP941838088
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7238-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-
5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de Monsieur Thierry
QUEFFELEC, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, directeur départe- mental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin (DDETSPP);
Vu l'arrêté préfectoral du 2 avril 2024 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL-MAUPAS, cheffe du service emploi, insertion professionnelle (EIP);
Le préfet du Haut-Rhin
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne à été déposée auprès du service instructeur du Haut-Rhin, le 15 avril 2025 par Mme. NAWROT Marina en qualité de dirigeante, pour l'organisme NEL68 dont l'établissement principal est situé 3 Place de la Mairie 68190 UNGERSHEIM et enregistré sous le N° SAP941838088 pour les activités suivantes :
° Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) «_ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire) ° Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire) . Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire) « Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modlificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Il peut faire l’objet dans un délai de 2 mois suivant sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du Président de la Commission :
DDETSPP du Haut-Rhin Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.
- d'un recours hiérarchique devant le Préfet de Région :
5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg: 31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex".
Fait à Colmar, le 6 mai 2025
Pour le Préfet et par subdélégation
La Responsable du service EIP
Catherine MOTYL-MAUPAS
@
SE EE =
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP942112160
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-
5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de Monsieur Thierry
QUEFFELEC, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, directeur départe- mental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin (DDETSPP);
Vu l'arrêté préfectoral du 2 avril 2024 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL-MAUPAS, cheffe du service emploi, insertion professionnelle (EIP);
Le préfet du Haut-Rhin
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne à été déposée auprès du service instructeur du Haut-Rhin, le 15 avril 2025 par M. CHUINE ALAIN en qualité de dirigeant, pour l'organisme NATUR'AI dont l'établissement principal est situé 26 RUE DU SAPIN 68210 RETZWILLER et enregistré sous le N° SAP942112160 pour les activités suivantes :
° Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) «_ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire) ° Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modlificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Il peut faire l’objet dans un délai de 2 mois suivant sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du Président de la Commission :
DDETSPP du Haut-Rhin Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.
- d'un recours hiérarchique devant le Préfet de Région :
5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg: 31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex".
Fait à Colmar, le 12 mai 2025
Pour le Préfet et par subdélégation
La Responsable du service EIP
Catherine MOTYL-MAUPAS
@
NE US
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP943672469
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-
5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de Monsieur Thierry
QUEFFELEC, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, directeur départe- mental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin (DDETSPP);
Vu l'arrêté préfectoral du 2 avril 2024 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL-MAUPAS, cheffe du service emploi, insertion professionnelle (EIP);
Le préfet du Haut-Rhin
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut-Rhin, le 25 avril 2025 par Mme. Benamara Leila en qualité de dirigeante, pour l'organisme Loucheka dont l'établissement principal est situé 10 Rue du Tarn 68200 Mulhouse et enregistré sous le N° SAP943672469 pour les activités suivantes :
+ _ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire) ° Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Il peut faire l’objet dans un délai de 2 mois suivant sa notification :
- d'Un recours gracieux auprès du Président de la Commission :
DDETSPP du Haut-Rhin Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.
- d'un recours hiérarchique devant le Préfet de Région :
5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg: 31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex".
Fait à Colmar, le 19 mai 2025
Pour le Préfet et par subdélégation
La Responsable du service EIP
Catherine MOTYL-MAUPAS
@
NE US
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP809832967
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7238-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-
5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au J.0. du 14 juillet 2023, portant nomination de Monsieur Thierry
QUEFFELEC, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, directeur départe- mental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin (DDETSPP);
Vu l'arrêté préfectoral du 2 avril 2024 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL-MAUPAS, cheffe du service emploi, insertion professionnelle (EIP);
Le préfet du Haut-Rhin
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut-Rhin, le 23 avril 2025 par Mme Meal Catherine en qualité de dirigeante, pour l'organisme Meal Catherine dont l'établissement principal est situé 4 rue des Juifs 68320 GRUSSENHEIM et enregistré sous le N° SAP809832967 pour les activités suivantes :
° Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Il peut faire l'objet dans un délai de 2 mois suivant sa notification :
- d'Un recours gracieux auprès du Président de la Commission :
DDETSPP du Haut-Rhin Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.
- d'un recours hiérarchique devant le Préfet de Région:
5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex
- d'Un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg: 31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex".
Fait à Colmar, le 19 mai 2025
Pour le Préfet et par subdélégation
La Responsable du service EIP
Catherine MOTYL-MAUPAS
@
NE US
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP944057223
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7238-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-
5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au J.0. du 14 juillet 2023, portant nomination de Monsieur Thierry
QUEFFELEC, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, directeur départe- mental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin (DDETSPP);
Vu l'arrêté préfectoral du 2 avril 2024 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL-MAUPAS, cheffe du service emploi, insertion professionnelle (EIP);
Le préfet du Haut-Rhin
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut-Rhin, le 9 mai 2025 par M. DERAFA BOUGUERRA en qualité de dirigeant, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 16 rue de l'été 68200 Mulhouse et enregistré sous le N° SAP944057223 pour les activités suivantes :
° Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) . Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire) ° Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modlificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Il peut faire l’objet dans un délai de 2 mois suivant sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du Président de la Commission :
DDETSPP du Haut-Rhin Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.
- d'un recours hiérarchique devant le Préfet de Région :
5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex
- d'Un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg: 31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex".
Fait à Colmar, le 19 mai 2025
Pour le Préfet et par subdélégation
La Responsable du service EIP
Catherine MOTYL-MAUPAS
@
NE EE =
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP942713140
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-
5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de Monsieur Thierry
QUEFFELEC, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, directeur départe- mental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin (DDETSPP);
Vu l'arrêté préfectoral du 2 avril 2024 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL-MAUPAS, cheffe du service emploi, insertion professionnelle (EIP);
Le préfet du Haut-Rhin
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut-Rhin, le 16 mai 2025 par M. MAURER MICHEL en qualité de dirigeant, pour l'organisme Jardins Maurer dont l'établissement principal est situé 35 RUE DE L'ARDECHE 68270 WITTENHEIM et enregistré sous le N° SAP942713140 pour les activités suivantes :
«_ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire) ° Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modlificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration à une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Il peut faire l’objet dans un délai de 2 mois suivant sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du Président de la Commission :
DDETSPP du Haut-Rhin Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.
- d'un recours hiérarchique devant le Préfet de Région :
5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg: 31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex".
Fait à Colmar, le 20 mai 2025
Pour le Préfet et par subdélégation
La Responsable du service EIP
Catherine MOTYL-MAUPAS
@
NE US
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP944558196
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-
5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de Monsieur Thierry
QUEFFELEC, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, directeur départe- mental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin (DDETSPP);
Vu l'arrêté préfectoral du 2 avril 2024 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL-MAUPAS, cheffe du service emploi, insertion professionnelle (EIP);
Le préfet du Haut-Rhin
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut-Rhin, le 19 mai 2025 par M. COFFRE MAXIME en qualité de dirigeant, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 12 RUE DE VILLAGE NEUF 68330 HUNINGUE et enregistré sous le N° SAP944558196 pour les activités suivantes :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modlificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration à une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Il peut faire l’objet dans un délai de 2 mois suivant sa notification :
- d'Un recours gracieux auprès du Président de la Commission :
DDETSPP du Haut-Rhin Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.
- d'un recours hiérarchique devant le Préfet de Région :
5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg: 31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex".
Fait à Colmar, le 20 mai 2025
Pour le Préfet et par subdélégation
La Responsable du service EIP
Catherine MOTYL-MAUPAS
@
NE US
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP907644678
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-
5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de Monsieur Thierry
QUEFFELEC, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, directeur départe- mental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin (DDETSPP);
Vu l'arrêté préfectoral du 2 avril 2024 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL-MAUPAS, cheffe du service emploi, insertion professionnelle (EIP);
Le préfet du Haut-Rhin
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut-Rhin, le 22/05/25 par M. DESCAMPS TRISTAN en qualité de dirigeant, pour l'organisme Craie vert dont l'établissement principal est situé 4 RUE DE GALFINGUE 68200 MULHOUSE et enregistré sous le N° SAP907644678 pour les activités suivantes :
° Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) «_ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire) ° Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modlificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Il peut faire l’objet dans un délai de 2 mois suivant sa notification :
- d'Un recours gracieux auprès du Président de la Commission :
DDETSPP du Haut-Rhin Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.
- d'un recours hiérarchique devant le Préfet de Région :
5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg: 31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex".
Fait à Colmar, le 22 mai 2025
Pour le Préfet et par subdélégation
La Responsable du service EIP
Catherine MOTYL-MAUPAS
@
NE oh
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP932491566
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail;
Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de Monsieur Thierry QUEFFELEC, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut- Rhin ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 avril 2024 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL- MAUPAS, cheffe du service emploi, insertion professionnelle (EIP) ;
Vu la demande d'agrément présentée le 27 février 2025 par Madame Caroline GODEFROY en qualité de dirigeante ;
Le préfet du Haut-Rhin
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut- Rhin, le 27 février 2025 par Mme. GODEFROY Caroline en qualité de dirigeante, pour l'organisme LA BULLE ENFANTINE dont l'établissement principal est situé 6 rue des Mines 68270 WITTENHEIM et enregistré sous le N° SAP932491566 pour les activités suivantes :
° Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode d'intervention Prestataire) - (68)
. Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d'intervention Prestataire) - (68)
° Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire) . Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin. Il peut faire l'objet dans un délai de 2 mois suivant sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du Président de la Commission :
DDETSPP du Haut-Rhin Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.
- d'un recours hiérarchique devant le Préfet de Région:
5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex
- d'Un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg: 31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex".
Fait à Colmar, le 22 mai 2025
Pour le Préfet et par subdélégation
La Responsable du service EIP
Catherine MOTYL-MAUPAS
@
NE US
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP849972344
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7238-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-
5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au J.0. du 14 juillet 2023, portant nomination de Monsieur Thierry
QUEFFELEC, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, directeur départe- mental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin (DDETSPP);
Vu l'arrêté préfectoral du 2 avril 2024 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL-MAUPAS, cheffe du service emploi, insertion professionnelle (EIP);
Le préfet du Haut-Rhin
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut-Rhin, le 22/05/25 par Mme. MEIGNEN GERALDINE en qualité de dirigeante, pour l'organisme GERALDINE MEIGNEN dont l'établissement principal est situé 6 RUE DES TANNEURS 68500 GUEBWILLER et enregistré sous le N° SAP849972344 pour les activités suivantes :
. Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modlificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration à une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Il peut faire l’objet dans un délai de 2 mois suivant sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du Président de la Commission :
DDETSPP du Haut-Rhin Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.
- d'un recours hiérarchique devant le Préfet de Région :
5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg: 31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex".
Fait à Colmar, le 22 mai 2025
Pour le Préfet et par subdélégation
La Responsable du service EIP
Catherine MOTYL-MAUPAS
@
NE EE =
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP889499471
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-
5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de Monsieur Thierry
QUEFFELEC, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, directeur départe- mental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin (DDETSPP);
Vu l'arrêté préfectoral du 2 avril 2024 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL-MAUPAS, cheffe du service emploi, insertion professionnelle (EIP);
Le préfet du Haut-Rhin
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne à été déposée auprès du service instructeur du Haut-Rhin, le 22/05/25 par Mme. Panchout Katy en qualité de dirigeante, pour l'organisme Korper&bijoux dont l'établissement principal est situé 1 Rue de la Forêt 68230 WALBACH et enregistré sous le N° SAP889499471 pour les activités suivantes :
° Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) ° Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modlificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration à une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Il peut faire l’objet dans un délai de 2 mois suivant sa notification :
- d'Un recours gracieux auprès du Président de la Commission :
DDETSPP du Haut-Rhin Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.
- d'un recours hiérarchique devant le Préfet de Région :
5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg: 31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex".
Fait à Colmar, le 22 mai 2025
Pour le Préfet et par subdélégation
La Responsable du service EIP
Catherine MOTYL-MAUPAS
@
NE =
Liberté «+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULA- TIONS DU HAUT-RHIN
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP932491566
N° SIREN 932491566
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1,R. 7232-1 à KR. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail;
Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de Monsieur Thierry QUEFFELEC, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 avril 2024 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL-MAUPAS, cheffe du service emploi, insertion professionnelle (EIP);
Vu la demande d'agrément présentée le 27 février 2025, par Mme Caroline GODEFROY en qualité de dirigeante ;
Vu le courrier du 15 avril 2025 des services de la DDETSPP du Haut-Rhin demandant des précisions relatives à l'instruction du dossier ainsi que les dossiers complémentaires réceptionnés le 29 avril 2025 ;
Considérant que la demande d'agrément déposée le 27 février 2025 et présentée par l'organisme LA BULLE ENFANTINE, n° SIRET 9332491566 00018, sise 6 rue des Mines 68270 WITTENHEIM, représenté par sa dirigeante Mme Caroline GODEFROY, est conforme aux dispositions législatives et réglementaires du code du travail s'agissant des services à la personne;
Le préfet du Haut-Rhin
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme LA BULLE ENFANTINE SAP932491566, dont l'établissement principal est situé 6 rue des Mines 68270 WITTENHEIM est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 28 mai 2028.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants:
° Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode d'intervention Prestataire) - (68)
. Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d'intervention Prestataire) - (68)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités dans Un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention. L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232- 1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Il peut faire l’objet dans un délai de 2 mois suivant sa notification :
- d'Un recours gracieux auprès du Président de la Commission :
DDETSPP du Haut-Rhin Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.
- d'un recours hiérarchique devant le Préfet de Région:
5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg: 31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex"
Fait à Colmar, le 22 mai 2025
Pour le préfet et par subdélégation,
La Responsable du service EIP
Catherine MOTYL-MAUPAS
@
SS Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Colmar, le 22 mai 2025 DU HAUT- RHIN
CITE ADMINISTRATIVE
3 RUE FLEISCHHAUER
68026 COLMAR CEDEX
Décision de délégations spéciales de signature
pour le pôle Animation du Réseau
Le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin ;
Vu le décret du 29 août 2022, paru au J.O.R.F. du 30 août 2022, portant nomination de M. Xavier MENETTE, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la Division Lutte contre la Fraude :
- Mme Delphine GILLES, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de division,
Animation du contrôle fiscal, poursuites correctionnelles et secrétariat des commissions
- Mme Anne-Sophie COLLIER, inspectrice des finances publiques - Mme Katia PRIOLET, inspectrice des finances publiques
- M. Christophe TANTALE, agent de catégorie B
1-Speciales-poleAR - 2 1/3 Organismes de gestion agréés - Remboursement de crédit TVA
- M. Christophe ELCHINGER, inspecteur des finances publiques
- Mesures conservatoires
- Mme Cécile FUMERON, inspectrice des finances publiques
2. Pour la Division Affaires Juridiques :
- Mme Valérie BRUNGARD, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de division,
Affaires juridiques
- Mme Cécile FUMERON, inspectrice des finances publiques - Mme Valérie HEINRICH, inspectrice des finances publiques - Mme Catherine MERCIER, inspectrice des finances publiques - Mme Gaëlle RUCH, inspectrice des finances publiques
- Mme Julie RUELLET, inspectrice des finances publiques
- M. Paul VIOLLEAU, inspecteur des finances publiques
Bordereaux d’envoi et tous documents intéressant le service des affaires juridiques
- Mme Annette BRAESCH, agente de catégorie B
Cellule Conciliateur fiscal
- M. Stéphane PIERRE, inspecteur des finances publiques
3. Pour la Division Economie et Fiscalité :
- Mme Bergean KAYACAN, inspectrice principale des finances publiques, responsable de division, - Mme Nathalie VALENTINI, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, adjointe à la responsable de division.
Gestion des particuliers et missions foncières
- M. Jérôme CORTOT-LANGELLIER, inspecteur des finances publiques - M. Jérémie SUHR, inspecteur des finances publiques
- M. Karim TOUBI, agent de catégorie B
Gestion des professionnels et accompagnement des professionnels
- Mme Anne COQUARD, inspectrice des finances publiques - Mme Marie-Laure GAUTHIER, inspectrice des finances publiques - M. Jilliann JACOB, inspecteur des finances publiques
- M. Brahim FLISSI, agent de catégorie B
4. Pour la Division Collectivités locales :
- Mme Sophie BAUDUIN, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de division,
Secteur Public Local / Dématérialisation/Monétique
- Mme Nadine BOUILLOT, inspectrice principale des finances publiques, adjointe à la responsable de division
- Mme Joëlle SCHUFFENECKER, inspectrice des finances publiques - Mme Aurélie CACCAMO, inspectrice des finances publiques - Mme Cyrielle DERVIN, agente de catégorie B
1-Speciales-poleAR - 2 2/3 Fiscalité directe locale et analyses financières (SFDL/AF)
- M. Alexandre VEBRET, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe expert, adjoint à la responsable de division
- M. Gérald HERMAN, inspecteur des finances publiques
Régies SPL
- Mme Christine VEILLARD, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, adjointe à la responsable de division
- Mme Laurence ZOBLER, agente de catégorie B
Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Le Directeur départemental des Finances publiques,
Signé
Xavier MENETTE
1-Speciales-poleAR - 2 3/3 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Colmar, le 22 mai 2025 CITE ADMINISTRATIVE
3 RUE FLEISCHHAUER
68026 COLMAR CEDEX
Décision de délégations spéciales de signature
pour le pôle Pilotage-Ressources-Domaine
Le Directeur départemental des Finances publiques du Haut-Rhin,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin ;
Vu le décret du 29 août 2022, paru au J.O.R.F. du 30 août 2022, portant nomination de M. Xavier MENETTE, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la division Ressources Humaines et Formation professionnelle :
- Mme Claire GAND, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division.
Gestion des ressources humaines
- Mme Océanne DEICHTMANN, inspectrice des finances publiques, - Mme Sabrina AUFFRAY, inspectrice des finances publiques,
2-Speciales polePRD - 5 1/3 Formation professionnelle – Concours
- Mme Lara MILLION, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du service de la formation professionnelle,
- Mme Fabienne LEONHARDT, inspectrice des finances publiques,
2. Pour la fonction d'Assistante de Prévention et Correspondante Locale Handicap
- Mme Stéphanie VEBRET, inspectrice des finances publiques, pour signer tous documents relatifs à sa fonction d’Agent de prévention et apposer le service fait sur les factures relevant de la Formation spécialisée du CSAL.
3. Pour la division Budget Logistique Immobilier :
- Mme Johanna GRUNENWALD, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division.
Budget - Logistique
- M. Axel COINDARD, inspecteur des finances publiques pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service dans la limite de 1 000€ TTC pour les
engagements juridiques.
Immobilier
- Mme Olivia BUCHON, inspectrice des finances publiques, pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service dans la limite de 1 000€ TTC pour les engagements juridiques.
Référent Téléphonie - Informatique
- M. Gilles GROSHAENY, inspecteur des finances publiques pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service dans la limite de 1 000€ TTC pour les engagements juridiques.
Délégué Sûreté
- M. Gilles GROSHAENY, inspecteur des finances publiques, pour signer tous documents relatifs à sa fonction de Délégué Sûreté.
4. Pour la division Contrôle de gestion :
- M. Philippe KUBLER, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division, - Mme Éléonore SIBLER, inspectrice des finances publiques, - M. Anthony LEGGERI, agent de catégorie B.
5. Pour le Secrétariat général et les Assistants de direction :
- Mme Éléonore SIBLER, inspectrice des finances publiques, - M. Luc VIAL, agent de catégorie B,
pour signer tous les documents relatifs au traitement des divers dossiers et prestations, ainsi que les bordereaux d’envoi courants relatifs au secrétariat de direction.
2-Speciales polePRD - 5 2/3 6. Pour la division Missions domaniales :
- Mme Anne-Fleur FIEGEL, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division, et également correspondant départemental de la politique immobilière de l’Etat.
Article 2 : Bénéficient également d’une délégation spéciale :
Gestion des ressources humaines,
- Mme Anne-Emmanuelle BRIFFAUT, Mme Florence SOYEUX, M. Sacha VITTONATO, Mme Stéphanie VUILLEMARD, agents de catégorie B, pour signer en l’absence du responsable de service, les fiches de liaison et les bordereaux d’envoi courants relatifs à son secteur, ainsi que pour signer en complément les attestations de remboursements d'abonnements de transport (0039), les attestations d'emploi, les listes de personnes prélevées pour les titres restaurant.
Budget - Logistique - Immobilier,
- Mme Aline ALTINKAYA, M. Patrice ANCIEN, M. Thibault LECOMTE, Mme Fabienne WAGNER, agents de catégorie B, pour signer en l’absence du responsable de service les bordereaux d’envoi de ce service.
- M. Axel COINDARD, inspecteur, ainsi que Mme Aline ALTINKAYA, M. Thibault LECOMTE, Mme Fabienne WAGNER, Mme Estelle BERNHARD, agents de catégorie B, Mme Christine REBERT, agente de catégorie C pour valider les demandes d’achat et saisir le service fait dans CHORUS- Formulaires.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Le Directeur départemental des Finances publiques,
Signé
Xavier MENETTE
2-Speciales polePRD - 5 3/3 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-DREAL-EBP-0087
portant dérogation aux interdictions de perturbation intentionnelle et de détention,
transport et utilisation de spécimens de Grand Tétras (Tetrao urogallus) pour les suivis
scientifiques de cette espèce animale protégée dans le massif des Vosges
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 ;
Vus les décrets n°97-34 du 15 janvier 1997 et n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la
déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture
d’espèces animales protégées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction
des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces
de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines
espèces d’oiseaux sur le territoire national ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024-DREAL-EBP-0069 portant autorisation d’introduction dans le milieu
naturel de spécimens de Grand Tétras (Tetrao urogallus) et dérogation à la protection stricte des
espèces protégées ;
Vu l’arrêté en date du 17 février 2025 portant délégation de signature à M. Marc Hoeltzel, ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et
du logement (DREAL) de la région Grand Est ;
Vu l’arrêté DREAL-SG-2025-8, en date du 17 février 2025, portant subdélégation de signature ;
DREAL Grand Est – Site de Strasbourg
Tél. : 03 88 13 05 00
www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr
14 rue du Bataillon de marche n°24 – BP 10 001 – 67 050 Strasbourg cedex Vu la demande de dérogation à la protection des espèces déposée par le Groupe Tétras Vosges en date
du 7 mars 2024 et portant sur les interdictions de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces
animales protégées et de détention, transport et utilisation de spécimens d'espèces animales
protégées ;
Vu l’avis favorable du Conseil national de la protection de la nature en date du 16 septembre 2024 ;
Vu la consultation du public menée du 11 au 28 février 2025 ;
Considérant l’intérêt de l’opération pour la connaissance et la sauvegarde des tétraonidés sur le massif
des Vosges ;
Considérant l’absence de solution technique alternative qui soit pertinente et satisfaisante ;
Considérant le caractère sensible de l'espèce Grand Tétras (Tetrao urogallus) classée comme « en
danger » sur la Liste rouge France et « en danger critique d'extinction » sur la Liste rouge Alsace ;
Considérant la déclinaison du Plan National d’Actions en faveur du Grand Tétras sur les massifs du Jura
et des Vosges 2018-2022 notamment ses actions n° 1.1.1, 1.1.2, 3.3.3 et 4.1.1 et la Stratégie nationale
d’actions en faveur du Grand Tétras 2012-2021 ;
Considérant la co-animation mise en œuvre par le Groupe Tétras Vosges (GTV) et Parc naturel régional
des Ballons des Vosges (PNRBV) dans le contexte du projet de renforcement de Grand Tétras ;
Considérant que le Groupe Tétras Vosges est la structure coordonnatrice en charge du suivi de
l’évolution de la population de Grand Tétras et de son aire de répartition dans le massif des Vosges et
que, dans ce cadre, elle est dépositaire des observations de terrain collectées par les structures
participant aux suivis ;
Considérant que la coordination technique des opérations autorisées par le présent arrêté sera le fruit
d’une coopération étroite entre les salariés permanents du GTV et du PNR des Ballons des Vosges ;
Considérant que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la mise en œuvre des
opérations et prescriptions considérées ;
Considérant que la demande de dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
Considérant qu’ainsi les conditions d’octroi d’une dérogation aux interdictions de perturbation
intentionnelle et de détention, transport et utilisation de spécimens d’espèces animales protégées se
trouvent ici réunies ;
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la
région Grand Est,
Arrête :
Article 1er : Identité des bénéficiaires
Les bénéficiaires de la dérogation sont l’association Groupe Tétras Vosges (GTV), 20 chemin de l’école
des Xettes, 88400 Gérardmer, représentée par son président et coordinatrice des suivis scientifiques du
Grand Tétras, et le Parc naturel régional des Ballons des Vosges (PNRBV), 1 rue du couvent,
68140 Munster, représenté par son directeur et co-animateur de ces suivis. Sont autorisées à participer aux suivis scientifiques du Grand Tétras sous couvert de la présente
dérogation, et sous la responsabilité de ces bénéficiaires quant à la mise en œuvre des dispositions
prévues aux articles 2 à 4 du présent arrêté, l’ensemble des personnes désignées dans les conditions
prévues à son article 4 (paragraphe 4.2) par les structures listées en annexe II.
Article 2 : Nature de la dérogation
Dans le cadre du suivi scientifique du Grand Tétras dans le massif des Vosges, les bénéficiaires de la
présente autorisation sont autorisés à déroger à l'interdiction de perturber intentionnellement des
individus de l’espèce Grand Tétras (Tetrao urogallus) et à déroger à l’interdiction de détention,
transport et utilisation de crottes, duvet, plumes, coquilles, œufs clairs, spécimens éventuellement
contenus dans des fragments de litière de nid de l’espèce Grand Tétras (Tetrao urogallus).
Article 3 : Zone d’application de la dérogation
Cette dérogation est accordée sur l’ensemble de l’aire d’occurrence de l’espèce basée sur l’aire de
présence 1975. La carte de cette aire de présence est jointe en annexe IV.
Article 4 : Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve du respect des conditions énoncées ci-après.
Dans le cas où les mesures telles que prévues au présent arrêté ne pourraient être mises en œuvre du
fait de difficultés techniques, la structure coordinatrice doit en informer sans délai le service eau
biodiversité paysage de la DREAL Grand Est pour validation préalable des modifications.
4.1 : Protocoles à appliquer pour conduire le suivi (annexe I)
Les suivis sont mis en œuvre selon les procédures définies pour chacun des neuf protocoles de suivi des
Grands Tétras dans le massif des Vosges, qui sont détaillés en annexe I au présent arrêté.
Les bénéficiaires doivent se conformer à ces protocoles dans le cadre du suivi du Grand Tétras dans le
massif vosgien.
4.2 : Organisation des suivis (annexes I et II)
Les suivis hivernaux ainsi que les suivis en période de reproduction étant menés pendant des périodes
particulièrement sensibles pour les tétraonidés, seules les structures et personnes désignés à l’article 1
du présent arrêté sont autorisées à participer à ces investigations coordonnées par le GTV et le PNRBV,
qui suivent respectivement des oiseaux autochtones, y compris ceux issus du programme de
renforcement dont le dispositif de suivi n’est plus opérationnel, et les oiseaux issus de programme de
renforcement doté d’un dispositif de suivi fonctionnel.
Les structures listées en annexe II envoient au plus tard le 31 octobre de l’année n-1 à la DREAL Grand
Est, au GTV et au PNRBV la liste des personnes autorisées à participer aux suivis du Grand Tétras pour
l’année n.
Elles fournissent au GTV et au PNRBV l’ensemble des bilans de prospections (observations ou absence
d'indices) sur cette espèce réalisés dans le cadre du présent arrêté dans la forme prévue au paragraphe
2 de l’annexe I et ce, au plus tard le 15 octobre de l’année durant laquelle les prospections ont eu lieu.
Une réunion préparatoire des opérations de l’année n est organisée chaque année par le GTV avant le
1er décembre de l’année n-1 avec l’ensemble des structures autorisées afin d’établir un plan de
prospection commun. De même, une réunion de restitution est organisée par le GTV avec l’ensemble
des structures autorisées pour présenter les résultats de la campagne de prospection et les éventuelles
difficultés rencontrées lors de sa mise en œuvre. 4.3 : Modalités de partage des suivis
Les suivis de l’année n font l’objet d’un compte-rendu annuel, réalisé par le GTV, qui est envoyé au
service eau biodiversité paysage de la DREAL Grand Est au plus tard le 31 mars de l’année n+1.
Ce compte-rendu annuel dont la restitution synthétique et cartographique est convenue avec les
structures autorisées, comprend a minima, les éléments suivants :
– le rappel du plan d’échantillonnage et restitution de l’effort de prospection ;
– la liste des prospecteurs ;
– le calendrier des prospections ;
– les résultats des suivis et retours d’expériences sur l’année de prospection ;
– le prévisionnel de la campagne de prospections pour l’année à venir.
Ce compte-rendu est envoyé par le GTV en version informatique, à l’ensemble des structures
participant aux suivis au plus tard le 31 mars de chaque année. Les éléments contenus dans ce compte-
rendu étant confidentiels, il n’est pas diffusable en externe sauf accord des structures autorisées en
annexe II, et sous réserve que cette diffusion soit réalisée dans le respect des dispositions applicables
en matière de communication des données de biodiversité sensibles à la diffusion.
4.4 : Transmission des données brutes de biodiversité
Les données associées aux suivis de l’année n sus-cités sont également versées à la DREAL en fin de
chaque année, au plus tard le 31 décembre de l’année n, sous format informatique compatible avec le
standard régional Grand-Est disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est.
Les données doivent être fournies avec une géolocalisation au point (non dégradée). Pour chaque
donnée, le protocole utilisé doit être spécifié. Les jeux de données doivent être distincts selon les
méthodes et protocoles d’acquisition de données naturalistes mis en œuvre.
Elles alimenteront le Système d’Information de l’iNventaire du Patrimoine naturel (SINP) avec le statut
de données publiques.
Article 5 : Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation est accordée à compter de la date de publication du présent arrêté et jusqu’au
31 décembre 2028.
Article 6 : Autres procédures
La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l’opération sus-mentionnée.
Article 7 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 à 4 peut faire l’objet des contrôles prévus à
l’article L.170-1 du code de l’environnement par les agents chargés de constater les manquements aux
prescriptions prévues au présent arrêté ou les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de
l’environnement.
Article 8 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8 et
L.415-3 du code de l’environnement. Il entraîne en outre une radiation de la liste des structures
autorisées en annexe II du présent arrêté, en cohérence avec la charte des bonnes pratiques présentée
en annexe III.
Article 9 : Publication - Notification
Le dossier de demande de dérogation au régime de protection des espèces est consultable au service
eau biodiversité paysage de la DREAL Grand Est.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin et notifié
à la structure coordonnatrice. Article 10 : Information des tiers - Voies et délais de recours
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans le délai des deux mois qui suivent sa
publication ou sa notification par voie d’un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet, ou
recours hiérarchique adressé au ministre de la transition écologique).
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) qui peut s’exercer par
l'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr :
• soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique),
dans le délai des deux mois qui suivent sa publication ou sa notification ;
• soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de la date de
notification de la réponse obtenue de l’administration, ou à compter du terme d’un silence
gardé par celle-ci pendant deux mois à partir de la réception du recours préalable.
Article 11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le Directeur Régional de l’Environnement, de
l’Aménagement et du Logement du Grand Est ainsi que les agents commissionnés et assermentés au
titre de la protection de la nature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté dont copie sera transmise à :
- M. le Directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
- M. le Commandant du groupement de gendarmerie du Haut-Rhin,
- M. le Chef de service départemental de l’OFB du Haut-Rhin,
- M. le Directeur de l’ONF Grand Est.
Fait à Strasbourg, le 20 mai 2025
Pour le Préfet, par délégation,
Pour le directeur régional de l’environnement,
de l’aménagement et du logement,
La cheffe du pôle
Espèces et Expertise Naturaliste
Signé : Sophie OUZET Annexe I : Protocoles de suivi des Grands Tétras dans le massif des Vosges
Objectifs
opérationnels
Protocoles
Résultats attendus
Structure
pilote/référente
, structures
impliquées Oiseaux transloqués Population globale
Evaluer le taux de
survie des oiseaux
transloqués
Suivi télémétrique (GPS ou VHF)
(éventuellement lecture de bague) (protocole 1) -
Estimation du taux de survie annuel
par classe (âge, sexe)
Indicateur : Au moins 25% en N+1
(moyenne sur les 5 premières années
du programme)
PNRBV
Identifier les cas et les
causes de mortalité
des oiseaux
transloqués
Détection par suivi télémétrique
Recherche et récupération des cadavres,
autopsie en laboratoire spécialisé - (protocole 2)
- Analyse des causes de mortalité PNRBV, CENL,
ONF, OFB
Analyser les
déplacements des
oiseaux transloqués
Suivi télémétrique (éventuellement lecture
de bague) (protocole 1)
Suivi génétique (protocole 8)
-
Cartographie des déplacements et
de l’utilisation de l’espace par les
individus
Calculs et suivi des domaines vitaux
Identifier de potentielles nouvelles
places de chant actives
PNRBV, GTV,
CENL, ONF
Suivre les places de
chants
actives (historiques et
nouvelles)
Protocole d’écoutes sur chemins et d’affûts fixes (à moyen terme) (protocole 3)
Affûts sur places de chants historiques (protocole 4)
Suivi bioacoustique (protocole 9)
Comportement des oiseaux sur
places de chants
Phénologie de la période de
reproduction et variations
quotidiennes de l’activité
GTV, PNRBV,
CENL, ONF,
OFB Objectifs
opérationnels
Protocoles
Résultats attendus
Structure
pilote/référente
, structures
impliquées Oiseaux transloqués Population globale
Estimer le succès
de
reproduction
Suivi télémétrique : identification de
comportements nicheurs chez les poules de
Grand tétras (protocole 1)
-Nombre de pontes (poules
équipées montrant un comportement
nicheur)
PNRBV
Possibilité de contrôle d’un nid test au
maximum après dispersion des jeunes oiseaux
et suivi du nid par piège photo (protocole 6)
Protocole de suivi génétique (identification
individuelle et étude de filiation) (protocole 8)
-Taille de ponte
• Taux d’éclosion
-Taux de survie (effet
prédation/génétique)
• Evaluation de la
méthodologie
(dérangement/protocole)
• Suivi parasitaire
• Récolte d’échantillons
(duvet/plumes) à but d’analyses
génétiques
PNRBV,
CENL,
ONF
• Suivi par piège photo autour des sites de nidification identifiés via
télémétrie
(protocole 7.2)
• Observation directe par « dérangement provoqué » de la poule pour voir si
présence de jeunes à un pas de temps défini (T+1,5 mois par exemple) (à moyen
terme donc non détaillé ci-dessous)
-Présence de jeunes issus du projet
de renforcement
-Nombre de jeunes observés par
poule
GTV, PNRBV,
CENL, ONF,
OFB
7/19 Objectifs
opérationnels
Protocoles
Résultats attendus
Structure
pilote/référente
, structures
impliquées Oiseaux transloqués Population globale
Suivi génétique : (protocole 8)
• Récolte opportuniste d’échantillons à but d’analyses
génétiques (crottes/plumes) dans le cadre du déploiement des
autres suivis.
• Protocole standardisé sur places de chant
Nombre de jeunes identifiés par la
génétique (issus de parents vosgiens,
norvégiens ou vosgiens x norvégiens)
GTV, PNRBV,
CENL, ONF
Estimer le taux de
recrutement dans la
population
Récolte d’échantillons à but d’analyses génétiques (crottes et plumes) sur
places de chant selon protocole standardisé (protocole 8) Taux de recrutement sur place de chant
GTV, PNRBV,
CENL, ONF,
OFB
Caractériser l’aire de
répartition globale de
l’espèce sur le massif
Cf protocoles précédents
• Maintien des
protocoles historiques
(protocoles 3, 4, 5 et
7.1)
• Vérification des
données opportunistes
Cartographie de l’aire de répartition
de l’espèce
Evolution de l’aire d’occurrence de
l’espèce
GTV, CENL,
ONF, PNRBV,
OFB
Connaître la
dynamique de la
population vosgienne
(Moyen terme)
Affûts sur places de chant + protocole standardisé de récolte d’échantillons
à but d’analyses génétiques (crottes et plumes) (protocoles 4 et 8)
Nombre de coqs et de poules par
place de chant
Taille de la population annuelle
(par classe : âge & sexe)
Taux de croissance de la population /
par classe
Taux de recrutement de la
population par sexe
GTV, PNRBV,
CENL, ONF,
OFB
8/19 Détail des protocoles :
Nous tenons à préciser ici que dans une démarche de limitation des dérangements, les protocoles
détaillés ci-dessous seront mutualisés dans la mesure du possible, en particulier ceux relatifs aux
suivis des places de chant actives.
1 Télémétrie
Objectif : La mise en place de balise GPS sur les oiseaux relâchés doit permettre de suivre leurs
déplacements, leur dispersion et d’évaluer la création de nouveaux noyaux de population. Couplées
aux données d’accélérométrie, les données GPS permettront d’obtenir des indicateurs de survie (et
le cas échéant la localisation de l’oiseau pour permettre d’identifier l’origine de la mortalité) et de
reproduction (le début de la période d’incubation peut être détectée au jour près).
Lieu : Les recherches auront lieu prioritairement autour des sites de lâchers identifiés par le projet de
renforcement. En cas de non récupération de l’ensemble des données télémétriques, elles seront
élargies aux secteurs périphériques (sur la base des secteurs historiques de présence de l’espèce),
des plus proches aux plus éloignés dans une logique d’éloignement concentrique progressif, afin de
retrouver les oiseaux qui se seraient plus largement dispersés. Ce protocole est mis en place jusqu’à
récupération de toutes les données. Les nouveaux noyaux de population identifiés permettront de
structurer ce suivi une fois sédentarisation des oiseaux.
Méthode :
Ces GPS fonctionnent sur batterie et enregistrent jusqu’à 7000 données de localisation. Avec un
enregistrement de 4 localisations par jour et une plage horaire de téléchargement de 4 heure par
jour, la durée de vie des GPS est d’environ 1 an.
Les données sont téléchargeables grâce à une antenne et une base station sur une plage horaire
définie. La fréquence de relevés après lâchers est identifiée de la manière suivante : j+1 ; j+3 ; j+5 ;
j+15 ; j+ 1 mois. A partir du premier mois, les relevés seront réalisés à un rythme mensuel a minima
afin de permettre leur analyse avant transmission. La fréquence des relevés pourra néanmoins être
plus régulière selon les périodes de l’année (printemps/été) afin de répondre aux objectifs
opérationnels du projet (suivi de la mortalité, nidification, succès de reproduction…) ou aux besoins
des gestionnaires.
Les personnes en charge du suivi parcourront les routes, pistes forestières ou sentiers balisés avec
une antenne afin de capter le signal des oiseaux et télécharger les données. Une attention particulière
devra être portée au statut réglementaire de certains sites. Un éventuel besoin de sortir des sentiers
balisés devra être concerté et validé avec les gestionnaires concernés.
Les données seront traitées et partagées au sein d’un comité restreint a minima tous les mois.
Période : Toute l’année
2 Recherche des cadavres
Objectif : étudier les causes de mortalité des oiseaux transloqués. Lieu : Sur l’ensemble de l’aire de dispersion de l’espèce. La détection des cadavres étant
dépendantes de la récupération des données dans le cadre du suivi télémétrique.
Méthode :
Lorsque l’analyse des données issues des balises suggèrent un probable cas de mortalité.
Cas probables de mortalité : un individu dont les mouvements ne sont pas identifiés pendant le
mois précédent le dernier passage. Une attention particulière sera appliquée dans le premier mois
qui suivra les relâchers (5 passages) au regard du risque de mortalité plus important (stress,
myopathie, dispersion, collision, prédation). Les comportements nicheurs de poules devront être
écartés des probabilités de cas de mortalité durant la période de nidification (mai – juin).
Si un cas de mortalité est fortement suspecté, les salariés du PNRBV (en charge du suivi) alertent
l’OFB et les gestionnaires du site concerné afin de se rendre dans les plus brefs délais sur le site afin
de récupérer le cadavre (identifié et localisé par sa balise GPS) et ensuite le transférer au centre
vétérinaire en charge de l’autopsie pour analyses. Une dérogation spécifique pour transport
d’espèces protégées encadrera cette manipulation. La collecte d’échantillons pour analyses devra
être réalisée.
Cas particulier des dispersions incongrues : il est très difficile de recapturer un oiseau sauvage qui se
disperserait dans des lieux non propices à l’espèce. En cas d’alertes de ce type, les salariés du PNRBV
(en charge du suivi) accompagnés d’un agent de l’OFB et du gestionnaire de terrain se rendront sur
place pour retrouver l’oiseau concerné et évaluer la situation au cas par cas.
Période : Toute l’année
3 Prospection au chant par écoutes depuis les chemins
Objectif : Relever des indices de présence et des données sur le comportement des oiseaux.
Lieu : Suivi à mettre en œuvre sur les secteurs où il n’y a pas (ou plus) de places de chant bien
déterminées mais où des individus sont encore présents ainsi que sur de nouveaux secteurs de
cantonnements identifiés via les autres protocoles. Ce suivi sera notamment déployé afin de
recueillir des indices sur le comportement des oiseaux cantonnés hors des places de chants connues
en lien avec le suivi télémétrique.
Méthode :
L'observateur prépare un parcours qu'il réalise au moins une fois entre mars et mai, très tôt le matin
pour rechercher un contact sonore. Les déplacements se feront avec discrétion et concentration
afin d'accroître les chances d'obtenir des indices et de limiter le dérangement. Aucune approche ne
sera tentée en cas de contact sonore ou visuel.
Période : Mars-Mai
4 Prospection par affûts fixes
Objectif : Dénombrer les individus sur places de chants et recueillir un maximum de données
comportementales des oiseaux. Lieu : Protocole à mettre en œuvre sur les places de chant actives. A court terme, les places de
chant historiques continueront d’être suivies. Dans le cas où de nouvelles places de chant sont
identifiées (télémétrie), la mise en place d’un suivi par affût fixe sera envisagée.
Méthode :
L'observateur (ou les observateurs) doit être en place dans l’affût avant 17 heures la veille du jour
prévu pour le comptage. Il ne quittera cet affût que le lendemain à partir de 10 heures et au plus tôt
une heure après la dernière manifestation de présence des oiseaux. La plus grande discrétion est de
rigueur tant dans la préparation de l'affût (approche et installation) que pendant l'affût et à sa
sortie.
Précautions particulières sur l’utilisation du protocole d’affût fixe :
• Emprunter le chemin le plus court et le moins dérangeant pour quitter la zone d’affût. Toujours
emprunter le même itinéraire d’accès aller-retour si possible.
• L'affût doit être opaque (toile avant et arrière).
• Être équipé contre le froid avec un matériel non bruyant : bon duvet, tapis de sol, sur-sac, polaire
… Eviter les fonds de tente bruyants. Eviter également tout emballage susceptible d’être bruyant tel
le plastique, l’aluminium, …
• Matériel technique obligatoire : jumelles, montre, calepin crayon, fiche de suivi (pas de lampe
allumée pendant l'affût), tubes préremplis de gel de silica et enveloppes nécessaires pour la collecte
d’échantillons à but d’analyses génétiques (crottes et plumes).
• Compléter la fiche de suivi « comptage affût fixe »
Période : Mars-Mai
5 Prospections hivernales
Dans le contexte actuel, les prospections hivernales sur les sites de présence connus sont évitées
afin de limiter les dérangements. Les zones de présence des oiseaux transloqués identifiées grâce à
la télémétrie seront également écartées.
Objectif : Recueillir des indices de présence en périphérie des zones fréquentées. Vérifier la
présence de l’espèce sur des secteurs historiques ou en marge des populations relictuelles en lien
avec la remontée d’observations douteuses nécessitant une validation.
Lieu : Sur l’ensemble du massif des Vosges
Méthode :
Lorsque les conditions météorologiques sont favorables (pas de neige ou pluie), l’observateur réalise
un ou plusieurs transects inclus dans les mailles issues du plan d’échantillonnage établit pour le suivi
de l’espèce en 2020. L’objectif étant la recherche de traces ou de crottes dans la neige (et récolte si
possible). Les prospections devront se faire de préférence sur neige vieillit afin d’augmenter les
chances de détection et en milieu de journée pour limiter les dérangements.
Une fois le suivi finalisé, l’observateur saisit les informations (présence ou absence d’indices) sur la
base de données du GTV. Précautions : éviter les prospections en fin de semaine ou le week-end afin de limiter les risques de
pénétration hors sentier par les promeneurs. Éviter les prospections sur neige fraîche pour les
mêmes raisons.
Période : Novembre-Mars
6 Suivi des nids géolocalisés
La télémétrie va fournir un nombre de positions quotidiennes qui permettra de localiser
précisément les individus. En période de nidification, les comportements nicheurs des poules
équipées de GPS pourront être détectés et un suivi du nid pourra être mis en place. La première
semaine d’incubation, qui est la plus sensible pour la ponte, sera évitée et pourra ainsi permettre la
localisation précise des nids.
Néanmoins, au regard de la fragilité de la population et des risques de dérangement
potentiellement occasionnés, ce suivi ne sera déployé que de manière optionnelle à court terme en
fonction des besoins identifiés. Ainsi, un site/an pourra éventuellement faire l’objet d’un suivi sous
réserve d’accord avec les gestionnaires concernés.
Objectifs : Le suivi des nids fournira des informations sur la taille de ponte, le succès d’éclosion/taux
de survie. Un suivi de la prédation et un suivi parasitaire pourrait être mis en place. Des analyses
génétiques à partir des plumes, de fragments de coquille ou du duvet seront réalisées, la proportion
d’œufs clairs fournira des informations sur la consanguinité. Enfin, une étude de l’habitat immédiat
autour du nid pourrait être menée (relevé strati- scopique).
Lieu : site de nidification des poules équipées de GPS.
Méthodes :
- Monitoring du nid par piège photographique :
Au moment de l’identification de la couvaison par une poule suivie par la télémétrie. En période de
nidification, une poule nicheuse devient majoritairement immobile. Les données GPS télémétriques
permettent de localiser à la suite de plusieurs jours de couvaison, un nuage de points précis à 7m (4
localisations par jour) qui permettent de déterminer précisément la zone du nid. Avec
l’accéléromètrie (qui mesure et enregistre les mouvements des individus équipés), il est possible de
caractériser les sorties et les heures de sorties de la poule. Une fois la zone de nid localisée il
convient de se rendre sur site aux heures identifiées pendant lesquelles la poule ne couve pas. Une
fois le nid trouvé, il convient de poser un piège photo suffisamment proche du nid, si les conditions
le permettent pour en faire le suivi.
Objectifs : comportements de la poule (abandon). Suivi de la ponte (taille, succès d’éclosion, survie,
prédation).
Conditions du monitoring : Selon les conditions locales, l’emplacement du nid (visibilité, support
naturel périphérique). Avec un piège photographique à distance de 3 - 5 m maximum.
Précautions : Ce protocole pourrait être appliquée à un nid maximum au regard de l’évaluation de
plusieurs facteurs (nombre de nids potentiels, localisation et visibilité du nid, type d’habitat,
conditions environnantes favorables à la pose de pph) afin de ne pas risquer d’attirer une prédation
sur le nid. Ce protocole devra être mutualisé avec la pose de pph pour le suivi du succès de reproduction des
poules transloquées (protocole 7.2 ci-dessous).
- Contrôle du nid post-éclosion :
Dès lors que l’incubation démarre, les comportements nicheurs des poules équipées peuvent être
détectés par la télémétrie et l’accélérométrie. Le premier jour de démarrage de la nidification est
ainsi identifié. Le nombre de transmissions programmées (4 fois par jour), permettra à la fin de la
période d’incubation (estimée de 26-28 jours) d’avoir environ 100 localisations. La zone du nid
pourra ainsi être identifiée précisément en calculant le barycentre des points de localisation. Les
poussins étant nidifuges, les données GPS permettront d’identifier le jour où poules et poussins
quittent le nid. A ce moment et au plus vite, les personnes en charge du suivi se rendront sur site
pour trouver le nid abandonné. Plus l’inspection du nid est rapide après l’éclosion, plus la récolte
d’échantillons à des fins d’analyses génétiques sera pertinente.
Objectifs : Evaluer la taille de ponte. Succès d’éclosion/taux de survie. Suivi génétique (collecte de
duvet/plumes, coquilles, œufs clairs). Suivi parasitaire (récupération d’un fragment de litière du nid).
Caractérisation de l’habitat du nid (relevé strati-scopique).
Précautions : Poule et poussins ont quitté le nid mais ils peuvent encore séjourner dans la zone de
nidification. Des heures plus favorables peuvent être identifiées (entre 12h et 15h). Même si ce
moment est une phase de fatigue pour la poule, la saison n’est pas la plus critique en termes
d’alimentation. Par ailleurs, les jeunes d’une semaine sont capables de survivre éloignés de leur mère
pendant quelques dizaines de minutes, soit le temps nécessaire pour effectuer les prélèvements
prévus par le protocole.
Période : nidification (mai – juin)
7 Autres suivis par pièges photographiques (pph)
7.1 Suivi global de la population relictuelle et de la néo-population
Cette pratique est mise en œuvre par le GTV depuis 2013 et a fourni de nombreuses informations
sur la présence et le comportement des oiseaux ou encore sur le succès de reproduction.
Aujourd’hui, le GTV dispose d’un important réseau de pièges photographiques placés sur des sites
stratégiques pour la détection du Grand tétras (places de chant, places de poudrage, habitats
favorables, suivi des zones de travaux forestiers…). Ainsi, cette méthode de suivi a fourni plus de 25%
des indices de présence de l’espèce ces dernières années. Cela a notamment permis de détecter les
dernières phases d’activité au chant sur le massif vosgien (non-détecté lors des affûts fixes) ou
encore de suivre les dernières nichées connues. Il convient donc de maintenir ce protocole pour
suivre la population relictuelle vosgienne et la néo-population issue du projet de renforcement.
Objectif : identifier la présence et les comportements des oiseaux, les horaires d’activités, les sites
de présence (structure forestière) suivant les saisons ou encore la présence d’autres espèces
remarquables. Ce suivi pourrait fournir des informations complémentaires sur les déplacements des
oiseaux en cas de lecture de bagues possible. A moyen terme, le GTV travaille au déploiement d’un
protocole standardisé afin d’obtenir des tendances sur l’abondance et la fluctuation de certaines
espèces prédatrices (sangliers, renard, martre …). Enfin, bien que ce ne soit pas l’objectif premier, le
suivi par pph permet également d’identifier et de quantifier les sources de dérangements
anthropiques susceptibles d’impacter les oiseaux et la faune de manière générale. Lieu :
• Sites de présence effective ou ancienne de l’espèce
• Parcelles ayant fait l’objet de travaux tétras
Méthode :
Les appareils sont mis en place sur différents sites stratégiques :
• site d’épouillage (souches renversées, pieds de roches, talus exposés Sud …
• perchoir bas (souches, chablis, roches…)
• Espace de gagnage (myrtilliers, canneberges , airelles…)
• Place de chant
• passage des mammifères
Périodicité : Les appareils sont relevés toutes les 6 à 8 semaines voire plus afin de limiter les
dérangements.
Précautions :
• les accès aux appareils doivent se faire toujours suivant les mêmes parcours
• le relevé des cartes doit se pratiquer :
• en milieu de journée surtout en hiver
• en période de reproduction uniquement entre 12 h et 15 h
•
Déontologie :
Tous les appareils posés doivent obligatoirement obtenir le consentement du propriétaire et/ou
gestionnaire.
Aucun appareil ne devra être posé à proximité d’un sentier de randonnée ou d’une route forestière.
Compte-rendu et stockage des fichiers :
Les observateurs qui utilisent ces appareils dans l’intention d’effectuer des suivis sur l’espèce
doivent se conformer à ces exigences. Ils doivent également suivre la procédure de traitement des
données mise en place par le GTV et remettre tous les fichiers enregistrés aux permanents qui en
feront une copie.
Période : Toute l’année
7.2 Suivi du succès de reproduction des poules transloquées
En complément de ce suivi global et dans le cadre de l’évaluation du projet de renforcement, un
second suivi par pph visant à estimer le succès de reproduction des poules transloquées sera
coordonné par le PNRBV en partenariat avec le GTV.
Objectif : Ce suivi sera déployé sur les sites de ponte potentiels (identifiés à partir des données GPS
des poules transloquées) afin d’essayer d’attester du succès de reproduction et éventuellement du
nombre de jeunes. Le déploiement de ce protocole se fera en lien avec les responsables des aires
protégées concernées (ou gestionnaires). Toutes les précautions par rapport aux risques de
dérangement devront être prises dans ces zones de nidification. Lieu :
• Sites de ponte identifiés dans le cadre du suivi par télémétrie
Méthode :
De la même manière que pour le monitoring du nid (protocole 6), les données du suivi par
télémétrie permettront d’identifier précisément les sites de ponte des poules transloquées. A partir
de ces éléments, un réseau de pièges photographiques (minimum 4) sera déployé autour de cette
zone de ponte en ciblant des zones stratégiques (zone d’alimentation, places de poudrage…). A
partir de l’analyse sur le comportement quotidien des poules, la pose des pièges devra se faire de
préférence en milieu de journée, à un horaire où l’oiseau est théoriquement sur le nid pour éviter
tout dérangement. Les pièges ne devront pas être posés à moins de 50 mètres du nid pour limiter les
risques de dérangement et de prédation induits par le passage des personnes en charge du suivi. La
relève des pièges se fera 3 mois après la date supposée d’éclosion.
Période : Juin-Septembre
8 Suivi génétique
Objectif : Identifier les individus présents, estimer leur survie (intra- et interannuelle) et le taux de
recrutement et reconstruire les liens de parenté entre individus (identifier les jeunes issus de
croisement entre individus vosgiens et norvégiens). Obtenir des informations sur la survie des
individus, sur les croisements et la parenté des jeunes oiseaux (croisement souche
vosgienne/scandinave), sur le taux de recrutement et donc sur la dynamique de la population. Les
analyses génétiques fourniront des données complémentaires aux suivis par télémétrie sur le
déplacement des oiseaux.
Le prélèvement et l’analyse des crottes pourront également servir à l’étude du régime alimentaire
des oiseaux et à des analyses de corticostérone pour étudier les paramètres liés au stress.
Lieu : La récolte de matériel génétique devra être systématique sur l’ensemble du massif des Vosges,
avec une attention particulière portée aux places de chants.
Méthode :
Deux approches sont envisagées dans le cadre du suivi de la population de Grand Tétras :
· Une collecte opportuniste d’échantillons à but d’analyses génétiques (crottes et plumes)
dans le cadre des différents protocoles présentés ci-dessus ou lors de découverte fortuite
par des bénévoles ou les gestionnaires ;
· Un protocole standardisé de recherche de matériel génétique sur places de chant à la sortie
des affûts. Recherche dans un périmètre défini autour de l’affût. Dans le cadre de ce
protocole, une fiche de terrain devra être complété par l’observateur.
Dans tous les cas, l’observateur devra récolter les échantillons avec le plus de précaution possible
afin de maximiser les chances de pouvoir les analyser. Pour cela, les crottes devront être placées
dans un tube contenant du SilicaGel à l’aide d’une pince ou de gants propres. Les tubes devront
ensuite être transmis au GTV ou au PNRBV et stockés dans un congélateur en attendant l’envoi au
laboratoire d’analyses. En cas de découverte de plumes, celles-ci doivent être stockées dans une
enveloppe à l’abri de la lumière et de l’humidité.
L’ensemble des éléments récoltés seront centralisés par le PNRBV pour envoi au laboratoire
d’analyses. Période : Toute l’année
9 Suivi bioacoustique
Objectif : Obtenir des informations sur le comportement des oiseaux sur places de chant, sur la
phénologie de l’activité au chant (horaires, durée, variations journalières…) et à moyen terme des
données individuelles grâce à l’individualisation des mâles chanteurs. Le perfectionnement de ces
méthodes de suivi permettrait ainsi d’obtenir des informations sur la survie des individus, leurs
déplacements mais aussi d’évaluer le nombre d’individus actifs sur les places de chant en
complément des affûts ou données issues des protocoles génétiques. Cette approche sera
développée en partenariat avec un réseau d’experts spécialistes en bioacoustique.
Par ailleurs, ce type de suivi fournira également des informations sur le cortège avifaunistique des
places de chant et notamment sur la présence d’espèces remarquables (petites chouettes de
montagne par exemple).
Lieu : Dispositif mis en place sur les places de chant actives.
Méthode :
Afin de limiter le dérangement, les enregistreurs seront posés à l’occasion du premier affût fixe sur
place de chant et relevés lors du dernier affût. Ils seront posés à proximité de l’affût pour limiter les
déplacements. La période d’enregistrement devra couvrir a minima une période de 2h avant le lever
du soleil à midi. Selon les capacités de l’appareil, un enregistrement continu pourrait être envisagé.
Les fichiers sons seront transmis au GTV pour centralisation et analyses, en partenariat avec d’autres
organismes (MNHN, CEREMA…).
Période : Mars-Mai Annexe II : liste des structures autorisées à participer aux suivis du Grand Tétras sur le
massif des Vosges
- Groupe Tétras Vosges
- Office Français de la Biodiversité
- les gestionnaires des réserves naturelles nationales et régionales : Grand Ventron, Tourbière de
Machais, Tanet Gazon du Faing, Ballons Comtois, Rothenbach, Tourbière des Charmes
- Office National des Forêts
- Parc Naturel Régional des Ballons des Vosges
- Conservatoires des sites alsaciens
- Conservatoire des Espaces Naturels de Lorraine,
- Conservatoire des Espaces Naturels de Bourgogne Franche-Comté,
- Ligue pour la Protection des Oiseaux Grand Est et Bourgogne-Franche-Comté
- France Nature Environnement Grand Est et Bourgogne-Franche-Comté
- Structures animatrices des ZPS « Tétras »
- Bénévoles (au sens des termes de l’annexe 3 du présent arrêté) Annexe III : Charte de bonnes pratiques des suivis scientifiques du Grand Tétras sur le
massif des Vosges
Les structures listées en annexe II du présent arrêté réalisent dans leurs missions de suivi des populations
de tétraonidés des prospections et des affûts sur place de chant dans le but de suivre les effectifs de
Grand Tétras. Ces suivis peuvent faire appels à des bénévoles formés aux protocoles de suivi.
Les personnes n'ayant pas signé la présente charte ne pourront pas participer aux différents protocoles de
suivi.
Les professionnels et les bénévoles s’engagent à respecter les règles suivantes :
- je m’engage à respecter les arrêtés préfectoraux portant dérogation aux interdictions de perturbation
intentionnelle et de détention, transport et utilisation de spécimens de Grand Tétras (Tetrao urogallus)
pour les suivis scientifiques de cette espèce animale protégée dans le massif des Vosges et notamment
à respecter les protocoles décrits à l’annexe I de ces arrêtés,
- je m’engage à me conformer aux directives et contraintes énoncées par l’organisme coordinateur en
charge du suivi,
- je m’engage à ne divulguer à des tiers (personnes n'ayant pas signé la charte de bonnes pratiques)
aucune information précise sur la localisation des sites fréquentés par l’espèce,
- je participe dans un esprit de contribution à un effort collectif pour l’amélioration des connaissances
sur l’espèce.
J’ai bien noté que le non-respect des énoncés ci-dessus entraîne mon exclusion définitive à participer
aux missions de suivi sur l’ensemble du massif des Vosges.
Réalisée en deux exemplaires le : _ _ / _ _ / 20_ _ à : _ _ _ _ _ _ _ _ _
Signature (précédée des mentions manuscrites « lu et approuvé ») :
Visa du président de la structure autorisée à participer aux suivis du Grand Tétras Evolution de l'aire du Grand tétras sur le | ; Æ 4 - Cr 17 massif des Vosges depuis 1975 | DS #74) Ÿ 4 Lou e |
MEURTHE-ET-MOSELLE
€
| È HAUT-RHIN
ë pe
7?
EM Aire de présence 2015
= Aire de disparition récente : 1989 à 2010
EM Aire de disparition ancienne : 1975
[_] Limites départementales
PS SR
Tétras Vosges
Sp ES
Groupe
Annexe IV : Carte de l’aire de présence 2015, zone d’application de la dérogation Centre de Gestio
de La Fonction Publique
Territoriale du Haut-Rhin
Cag ui
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1
Arrêté n° 2025/G-61 complétant l’arrêté n° 2025/G-26 portant composition du jury et désignation des concepteurs et testeurs de sujets, des correcteurs et des examinateurs de l’examen d’Adjoint Administratif Territorial Principal de 2ème classe - session 2025
Le Président,
VU le code général de la fonction publique (Liv. V – Tit. II – Chap. III et Liv. III – Tit. II – Chap. V) et les articles L 452-34 et 35, articles L 522-24 et 25 ;
VU le décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006, portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux ;
VU le décret n° 2007-113 du 29 janvier 2007 fixant les modalités d'organisation des examens professionnels prévus aux articles 10 et 24 du décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006, portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux ;
VU le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d’avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
VU l’arrêté n° 2024/G-89, en date du 8 août 2024, portant ouverture de l’examen professionnel d’adjoint administratif territorial principal de 2ème classe – session 2025 ;
VU l’arrêté n° 2025/G-26, en date du 6 mars 2025, portant composition du jury et désignation des concepteurs et testeurs de sujets, des correcteurs et des examinateurs de l’examen d’Adjoint Administratif Territorial Principal de 2ème classe - session 2025 ;
A R R Ê T E
Art. 1 : Les fonctions et collectivités de rattachement sont corrigées pour :
Mme Fanny LIBMAN, Rédacteur Pal de 1ère classe, mairie de Colmar (68).
M. Thomas MARGERIE, rédacteur, secrétaire général de mairie à Liepvre (68).
Aucune autre correction n’est à effectuer sur l’arrêté n° 2025/G-26.
Art. 2 : Le présent arrêté sera :
✓ transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
✓ publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin,
✓ publié par voie électronique sur le site du Centre de gestion du Haut-Rhin,
✓ affiché au Centre de Gestion du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 21 mai 2025
« Signé »
Lucien MULLER
Maire de Wettolsheim