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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA N°28 DU 14 JUIN 2016
Document publié le Mardi 14 juin 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA N°28 DU 14 JUIN 2016)
Thèmes du document : Animaux, Aménagement du territoire, Eau et assainissement,
Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN PREFET DU HAUT-RHIN
Recueil des actes administratifs du HAUT-RHIN
Recueil N° 28
du 14 juin 2016
Sommaire du recueil
PREFECTURE
Secrétariat Général
Conventions d'utilisation n° 068-2010-0051 et 068-2 014-0217 du 9 juin 2016 de mise à disposition de parties d'immeubles à MULHOUSE 4
DAME
Arrêté du 10 juin 2016 modifiant l’arrêté n° 2010-34 -95 du 15 décembre 2010 portant nomination d’un régisseur de recettes auprès de la Direction des Unités Motocyclistes Zonales – ILLZACH 5
Arrêté du 10 juin 2016 rectificatif de l’arrêté n° 2 014317-0001 du 13 novembre 2014 modifiant l’article 1er de l’arrêté n° 2011-13-85 du 18 mai 2011 portant no mination des régisseurs de recettes des régies créées au sein de la Direction Départementale de la Sécurité Publique du Haut-Rhin concernant les circonscriptions de Sécurité Publique de MULHOUSE, COLMAR, WITTENHEIM, SAINT-LOUIS 7 Arrêté du 10 juin 2016 modifiant l’arrêté n° 2014303 -0003 du 30 octobre 2014 portant nomination d’un régisseur d’État et d’un régisseur suppléant et des mandataires auprès de la police municipale de THANN 11
DRLP :
Arrêté n° 2016-166 du 14 juin 2016 portant renouvell ement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement principal et unique de l’entreprise individuelle dénommée « Monuments Funéraires J. Gassmann » 14
DCLPP :
Arrêté préfectoral du 09 juin 2016 portant extension, au 1er janvier 2018, des compétences de la communauté de communes de la Région de Guebwiller et approbation des statuts modifiés de la communauté de communes 16
Arrêté préfectoral du 09 juin 2016 portant
- fusion de la communauté d’agglomération des Trois Frontières, de la communauté de communes du Pays de Sierentz et de la communauté de
communes de la Porte du Sundgau au 1er janvier 2017
- substitution de l’établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion à la communauté d’agglomération des Trois Frontières au sein du syndicat mixte pour l’aménagement du technoport des Trois Frontières, du syndicat intercommunal pour la construction et la gestion du collège de Hégenheim et du syndicat mixte pour le recyclage agricole du Haut-Rhin et à la communauté de communes de la Porte du Sundgau au sein du syndicat mixte des gardes champêtres intercommunaux ;
- substitution de l’établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion au pôle d’équilibre territorial et rural du Pays de Saint-Louis et des Trois frontières et dissolution du pôle d’équilibre territorial et rural
- retrait de l’établissement public issu de la fusion de l’agence départementale pour la maîtrise des déchets 28
Arrêté préfectoral du 09 juin 2016 portant
- fusion de la communauté de communes Essor du Rhin et de la
communauté de communes du Pays de Brisach au 1er janvier 2017
- substitution de l’établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion à la communauté de communes Essor du Rhin et à la communauté de communes du Pays de Brisach au sein de l’agence départementale pour la maîtrise des déchets, du groupement local de coopération transfrontalière Centre-Hardt – Rhin Supérieur, du syndicat mixte du Pays Rhin Vignoble Grand Ballon, du syndicat mixte pour l’accueil de personnes âgées à Kunheim (SYMAPAK), du syndicat intercommunal de traitement des déchets de Colmar et environs, du syndicat mixte « Pôle Ried Brun – Collège de Fortschwihr », du district européen « Pays des Deux Brisach », du syndicat mixte pour le recyclage agricole du Haut-Rhin, du syndicat intercommunal des eaux de la Plaine de l’Ill et du syndicat mixte District Essor du Rhin SIVOM Rhin Sud 44
Arrêté préfectoral du 09 juin 2016 fixant la composition du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques du haut-Rhin 54
2 Direction Départementale des Finances Publiques du Haut-
Rhin
Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire, en date du 13 juin 2016 58
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
Arrêté du 7 juin 2016 portant renouvellement des membres permanents de la Commission de Sélection d’Appel à Projet médico-social conjointe « Etat/Conseil départemental du Haut-Rhin » 60
Arrêté n° 2016161-SPAE-0066 du 9 juin 2016 portant déclaration d'infection de loque américaine 64
Arrêté n° 2016162-SPAE-0067 du 10 juin 2016 portant autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques dans un élevage d'agrément 68
Direction Départementale des Territoires :
Arrêté du 7 juin 2016 portant autorisation de capture et de transport de poissons à des fins scientifiques au personnel de l’Association Saumon du Rhin pour l’année 2016 74
Arrêté conjoint : arrêté préfectoral du 14 juin 2016 – 057 – GES et arrêté départemental n° 314/2016 du 14 juin 2016 portant ré glementation permanente de la circulation sur les bretelles autoroutières de l’échangeur de NIEDERENTZEN formé par l’intersection des RD 201 (RGC), RD 18 bis et A35 (RGC) hors agglomération, sur le territoire de la commune de NIEDERENTZEN 78
Arrêté de mise en demeure du 13 juin 2016 portant sur la suppression d’un dispositif publicitaire de la société BUFFALO GRILL à WETTOLSHEIM 80
Arrêté de mise en demeure du 13 juin 2016 portant sur la suppression d’un dispositif publicitaire de la société CEP Publicité à HOUSSEN 83
Voies Navigables de France
Arrêté du 13 juin 2016 portant autorisation pour l’organisation d’un tournoi de canoë le 26 juin 2016 sur le canal du Rhône au Rhin commune de RIEDISHEIM 86
Arrêté du 13 juin 2016 portant autorisation pour l’organisation d’un feu d’artifice le mercredi 13 juillet 2016 en bordure du Rhin canalisé à HUNINGUE 88
DIR EST
Arrêté du 10 juin 2016 autorisant des travaux de pose de panneaux d’information pour l’élargissement de l’interdiction de dépasser pour les poids lourds entre COLMAR et MULHOUSE 90
3 PREFECTURE DU HAUT-RHIN
SECRETARIAT GENERAL
IMMOBILIER
Mise à disposition de parties d'immeubles à
MULHOUSE
Par conventions d'utilisation n°068-2010-0051 et 068-2014-0217 du 9 juin 2016,
1° - l'administration chargée des domaines, représentée par M. Jean-François KRAFT, Directeur Départemental des Finances Publiques du Haut-Rhin, dont les bureaux sont à COLMAR (68020), 6 rue Bruat, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consenti par arrêtés des 21 août 2014 et 6 février 2015, ci-après dénommée le propriétaire,
D'une part,
2° - la Direction Régionale et départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale d'Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine, représentée par Mme Claude GUILLARD, Directrice Régionale Adjointe, dont les bureaux sont à STRASBOURG (67084 Cédex), 14, rue du Maréchal Juin, CS 50016, ci-après dénommée l'utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du département du Haut-Rhin, et sont convenus du dispositif suivant :
L'utilisateur a demandé pour l'exercice des missions du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de MULHOUSE, la mise à disposition d'une partie de la cité administrative de Mulhouse sise à MULHOUSE (68091), 12 rue Coehorn (Bâtiment C – 1er étage).
Cette demande est mise en oeuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre n° 5362/SG et n°5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la politique immobilière de l'Etat.
Durée de la convention :
La présente convention est conclue pour une durée de neuf (9) années entières et consécutives qui commence le 1er janvier 2016, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.
Le représentant du service utilisateur
La Directrice régionale adjointe
signé : Claude GUILLARD
Pour le Directeur Départemental des Finances Publiques,
Représentant de l'administration chargée des domaines
La Chef de la Division France Domaine
signé : Anne-Marie MARTIN
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé : Christophe MARX
Le texte intégral de cette convention peut être consulté à la préfecture du Haut-Rhin, secrétariat général , auprès du correspondant immobilier ou à la Direction Départementale des Finances Publiques, Division France Domaine, Cité administrative de Colmar, Bât. J. VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
97 PRÉFECTURE LABELLISÉE
QUALIPREF 2
DX = ES
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
ARRETE
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Direction des Actions et des Moyens de l’État
ARRETE
modifiant l’arrêté n° 2010-34-95 du 15 décembre 201 0 portant nomination d’un régisseur de recettes auprès de la Direction des Unités Motocyclistes Zonales - ILLZACH
- - - - - - -
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 permettant l’encaissemen t immédiat des amendes forfaitaires ;
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de re cettes et aux régies d’avances des organismes publics ;
VU l’arrêté préfectoral n° 93-1985 du 24 décembre 1993 portant nomination d’un régisseur de recettes auprès de la CRS 38 ILLZACH .
VU l’arrêté préfectoral n°93-1986 du 24 décembre 1993 portant institution d’une régie de recettes auprès de la CRS 38 ILLZACH pour le recouvrement des produits des amendes ;
VU l’arrêté du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
VU la lettre du capitaine de Police, Commandant de la Direction des Unités Motocyclistes Zonales du 18 avril 2016 ;
VU l’avis favorable, ci-après apposé de M. le Directeur Départemental des Finances Publiques du Haut-Rhin ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin,
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29.20.00 - www.haut-rhin.gouv.fr ARRETE:
Article 1°
A R R E T E :
Article 1er : L’article 1 de l’arrêté n° 2010-34-95 est ainsi modifié.
Monsieur Philippe FINCK, Major de Police est nommé régisseur en remplacement de M.Pascal ANSERGUES, Brigadier Major ;
Monsieur Laurent BRUNET, Brigadier-Chef, est nommé régisseur adjoint.
Assisté des mandataires adjoints suivants :
Monsieur David RAMOS, Brigadier de Police,
Monsieur Jean-Christophe RISACHER, Brigadier de Police,
Monsieur Didier ZABEAU, Gardien de la Paix,
Monsieur Dominique KLICH, Gardien de la Paix,
Monsieur Mickaël BLETTNER, Gardien de la Paix,
Monsieur Stéphane GAECHTER, Gardien de la Paix,
Monsieur Nicolas NOSJEAN, Gardien de la Paix,
Monsieur Eddy MOUTEL, Gardien de la Paix,
Monsieur Cédric CLAUSE, Gardien de la Paix,
Monsieur Geoffray POUVESLE, Gardien de la Paix.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin et le commandant de la Direction des Unités Motocyclistes Zonales à ILLZACH sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Avis de Monsieur le Directeur
Départemental des Finances Publiques du
Haut-Rhin
Colmar, le 26 mai 2016
Avis favorable
Pour l’Administrateur Général
des Finances Publiques,
Le Chef de Division,
Signé Thierry BOEGLIN
Fait à Colmar, le 10 juin 2016
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général,
Signé Christophe MARX
2 VU
VU
VU
VU
VU
7 PRÉFECTURE LABELLISÉE
QUALIPREF 2
EX = = S
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
ARRETE
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Direction des Actions et des Moyens de l’État
ARRETE
rectificatif de l’arrêté n° 2014317-0001 du 13 nove mbre 2014
modifiant l’article 1er de l’arrêté n° 2011-13-85 du 18 mai 2011
portant nomination des régisseurs de
recettes des régies créées au sein de la Direction Départementale de la Sécurité Publique du Haut-Rhin concernant les circonscriptions de Sécurité Publique de MULHOUSE, COLMAR, WITTENHEIM, SAINT-LOUIS
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 permettant l’encaissemen t immédiat des amendes forfaitaires ;
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de re cettes et aux régies d’avances des organismes publics ;
VU l’arrêté interministériel du 29 juillet 1993 habilitant les Préfets à instituer des régies d’avances et de recettes auprès des services régionaux ou départementaux relevant du Ministère de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire ;
VU l’arrêté préfectoral n° 931990 du 24 décembre 1993 portant i nstitution des régies de recettes auprès de la Direction Départementale de la Sécurité Publique du Haut- Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-2802 du 7 octobre 2009 portant nomination des régisseurs de recettes des régies créées au sein de la Direction Départementale de la Sécurité Publique du Haut-Rhin concernant les circonscriptions de sécurité publique de MULHOUSE, COLMAR, WITTENHEIM, SAINT-LOUIS, GUEBWILLER ;
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29.20.00 - www.haut-rhin.gouv.fr VU
VU
VU
VU
SUR
ARRETE:
VU l’arrêté préfectoral n° 2013319-0012 du 15 novembre 2013 modifiant l’article 1er de l’arrêté n° 931990 du 4 décembre 1993 portant insti tution des régies de recettes au sein de la Direction Départementale de la Sécurité Publique du Haut-Rhin concernant les circonscriptions de Sécurité Publique de MULHOUSE, COLMAR, SAINT-LOUIS, WITTENHEIM, GUEBWILLER ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014317-0001 du 13 novembre 2014 rectificatif de l’arrêté n° 2011-13-85 du 18 mai 2011 modifiant l’article 1er de l’arrêté préfectoral n° 2011-07-38 du 14 mars 2011 portant nomination des régisseurs de recettes des régies créées au sein de la Direction Départementale de la Sécurité Publique du Haut-Rhin concernant les circonscriptions de Sécurité Publique de MULHOUSE, COLMAR, WITTENHEIM, SAINT-LOUIS, GUEBWILLER .
VU la proposition de mise à jour de l’arrêté portant nomination des régisseurs de recettes pour le recouvrement des amendes forfaitaires minorées présentée par le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin le 11 septembre 2015 ;
VU l’avis favorable, ci-après apposé, de Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques du Haut-Rhin ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin,
A R R E T E :
Article 1er : L’article 1er de l’arrêté préfectoral n° 2014-317-0001 du 13 novembre 201 4 modifiant l’article 1er de l’arrêté préfectoral n° 2011-13-85 du 18 mai 2011 portant nomination des régisseurs de recettes des régies créées au sein de la Direction Départementale de la Sécurité Publique du Haut-Rhin est modifié comme suit :
Sont nommés régisseurs titulaires et suppléants pour le recouvrement des amendes forfaitaires minorées :
CIRCONSCRIPTION DE SECURITE PUBLIQUE DE MULHOUSE
Titulaire :
M. Jérôme CAILLY – Secrétaire administratif – Secrétariat OMP Mulhouse et Saint-Louis ;
Suppléant :
Mme Christine VAZEILLES – Adjoint Administratif Principal 2ème Classe – Secrétariat OMP Mulhouse et Saint-Louis ;
CIRCONSCRIPTION DE SECURITE PUBLIQUE DE COLMAR
Titulaire :
M. Patrick BRICHEUX – Adjoint Administratif Principal 1ère Classe – Secrétariat OMP Colmar ;
2 Suppléant :
Mme Isabelle BAUMEYER – Adjoint Administratif Principal 2ème Classe ;
CIRCONSCRIPTION DE SECURITE PUBLIQUE DE WITTENHEIM
Titulaire :
Mme Sandra NIETO – Adjoint Administratif Principal 1ère Classe – Secrétariat OMP Wittenheim ;
CIRCONSCRIPTION DE SECURITE PUBLIQUE DE SAINT-LOUIS
Titulaire :
M. Jérôme CAILLY – Secrétaire Administratif – Secrétariat OMP Mulhouse et Saint-Louis ;
Suppléant :
Mme Christine VAZEILLES – Adjoint Administratif Principal 2ème Classe – Secrétariat OMP Mulhouse et Saint-Louis ;
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin et le Directeur départemental de la Sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Visa de Monsieur le Directeur
Départemental des Finances Publiques,
Colmar, le 30 mai 2016
Avis favorable,
Le Chef de Division,
Signé Thierry BOEGLIN
Fait à Colmar, le 10 juin 2016
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général,
Signé Christophe MARX
3 4 VU
VU
VU
VU
VU
VU
97 PRÉFECTURE LABELLISÉE
QUALIPREF 2
DX = ES
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
ARRETE
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Direction des Actions et des Moyens de l’État
ARRETE
modifiant l’arrêté n° 2014303-0003 du 30 octobre 20 14 portant nomination d’un régisseur d’Etat et d’un régisseur suppléant et des mandataires auprès de la police municipale de THANN
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU l’arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
VU l’arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances et de régisseurs de recettes ;
VU l’arrêté préfectoral n° 02-3597 du 05 décembre 2002 portant institution d’une régie de recettes auprès de la police municipale de Thann ;
VU l’arrêté n° 2006-311-10 du 07 novembre 2006 portant nomination d’un régisseur d’Etat d’un régisseur suppléant et d’un (des) mandataire (s) auprès de la police municipale de Thann ;
VU l’arrêté n° 2008 03133 du 31 janvier 2008 portant n omination d’un régisseur d’Etat et d’un régisseur suppléant et des mandataires auprès de la police municipale de Thann ;
VU l’arrêté n° 2014303-0003 du 30 octobre 2014 portant nomination d’un régisseur d’Etat et d’un régisseur suppléant et des mandataires auprès de la police municipale de Thann ;
VU le courrier du Maire de la commune de Thann du 27 avril 2016 ;
VU l’avis favorable, ci-après apposé, de Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques du Haut-Rhin ;
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29.20.00 - www.haut-rhin.gouv.fr SUR
ARRETE
Article 2
Article 3
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin ;
ARRETE
Article 1er : L’arrêté n° 2014303-0003 du 30 octobre 2014 port ant nomination d’un régisseur d’Etat et d’un régisseur suppléant et des mandataires auprès de la police municipale de Thann est modifié comme suit :
- régisseur titulaire M. Dominique CAUTILLO né le 28/03/1969 à Guebwiller, domicilié au 12,
rue de l’Hôtel de Ville à
68500 GUEBWILLER.
- régisseur suppléant Mme Céline EHRET née le 14/01/1975 à NEVERS (58), domiciliée
au 30, rue Copernic à
68310 WITTELSHEIM.
- mandataire Mme Delphine JECKER
Article 2 : A ce titre le régisseur titulaire percevra une indemnité de responsabilité annuelle d’un montant de 110 euros.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur Départemental des Finances Publiques du Haut-Rhin et le Maire de la commune de Thann sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Avis de Monsieur le Directeur
Départemental des Finances Publiques,
Colmar, le 26 mai 2016
Avis favorable
Pour l’Administrateur Général
des Finances Publiques,
Le Chef de Division,
Signé Thierry BOEGLIN
Fait à Colmar, le 10 juin 2016
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général,
Signé Christophe MARX
2 3 x = =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
7 , RUE BRUAT, B.P. 10489 – 68020 COLMAR CEDEX. 03 89.29.20.00. www.haut-rhin.gouv.fr
PREFECTURE
Direction de la Réglementation
et des Libertés publiques
Bureau de la Réglementation
et des Elections
MW
ARRETE N° 2016-166 du 14/06/2016
portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement principal et unique de l’entreprise individuelle dénommée «Monuments Funéraires J. Gassmann»
LE PREFET DU HAUT-RHIN
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.2223-23 à L.2223- 25, D.2223-34 à D.2223-39, R.2223-40 à R.2223-55 et D.2223-55-2 à D.2223-55-17 ;
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le chapitre III du titre II du livre II du Code des Communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
VU le décret n°95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine funéraire ;
VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU le décret n°2013-1194 du 19/12/2013 relatif à la formation dans le secteur funéraire ;
VU l’arrêté ministériel du 30 avril 2012 portant application du décret n°20126608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU l’arrêté préfectoral n°2010-119-9 du 29/04/2010, portant renouvellement de l’habilitation, pour une période de six ans, dans le domaine funéraire, de l’entreprise individuelle dénommée «Monuments Funéraires J. Gassmann», située au 51, rue de Mulhouse à Balschwiller (68210), représentée par son propriétaire-exploitant M. Jacques Gassmann (habilitation N°10.68.66) ;
VU la demande déposée le 13 juin 2016, par l’entreprise individuelle dénommée «Monuments Funéraires J. Gassmann» (RCS Mulhouse TI 315 340 554), dont le siège social est situé au 51, rue de Mulhouse à Balschwiller (68210) et représentée par son propriétaire-exploitant M. Jacques Gassmann, en vue d’obtenir le renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire pour son établissement principal et unique, situé également au 51, rue de Mulhouse à Balschwiller (68210) ;
A R R E T E
Article 1er : L’établissement principal et unique, situé au 51, rue de Mulhouse à Balschwiller (68210), relevant de l’entreprise individuelle dénommée «Monuments Funéraires J. Gassmann» (marbrerie et fossoyage), dont le siège social est situé à la même adresse et qui est représentée par son propriétaire- exploitant, M. Jacques Gassmann, est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires ci-après : ⇒ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations. N°10
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 16-68-66.
Article 3 : La présente habilitation, d’une durée de six ans, est valable du 13/06/2016 au 13/06/2022.
Article 4 : Le responsable de l’établissement doit informer, par voie d’affichage, ses salariés de la nécessité de justifier de leur aptitude professionnelle.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur de la Réglementation et
des Libertés Publiques
signé
Antoine DEBERDT
Si vous estimez que la présente décision est contestable, vous avez la possibilité d'en demander la révision selon les voies et délais de recours mentionnés ci-après
RECOURS GRACIEUX :
Ce recours est introduit auprès de M. le Préfet du Haut-Rhin, Direction de la Réglementation et des Libertés publiques – Bureau de la Réglementation et des Elections, 7 rue Bruat, BP 10489, 68020 COLMAR Cedex.
RECOURS HIERARCHIQUE Ce recours est introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur – Direction Générale des Collectivités Locales – Bureau des Services publics locaux – Place Beauvau, 75800 Paris Cedex 8.
RECOURS CONTENTIEUX :
Vous disposez d'un délai de deux mois après notification de la présente décision (ou du rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique, ou en cas de non réponse à l'un ou l'autre de ces recours au terme de deux mois), pour la contester auprès de Mme la Présidente du Tribunal Administratif de STRASBOURG, 31 avenue de la Paix - BP 1038F - 67070 STRASBOURG Cedex.
Je vous précise que pour conserver les délais du recours contentieux, les éventuels recours gracieux ou hiérarchique doivent être formés dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. L’introduction d’un recours ne suspend pas pour autant l’application de la décision. EX 5
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
PREFECTURE
Direction des Collectivités Locales
et des Procédures Publiques
Bureau des Relations avec les Collectivités Locales
ARRETE
dE Q JUIH 290$ portant
extension, au Îer janvier 2018, des compétences de la communauté de communes de ia Région
VU
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de Guebwiller et approbation des statuts modifiés de la communauté de communes
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-17 ;
l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2015 portant approbation des statuts modifiés de la communauté de communes de Ja Région de Guebwiller
;
la délibération du 25 février 2016 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes de ia Région de Guebwiller a approuvé
la prise de la compétence « Gestion de l'eau potable»
par la communauté de communes au 1° janvier 2018, et la modification
correspondante des statuts de la communauté de communes ;
les délibérations par lesquelles les conseils municipaux des communes de Bergholtz {07 mars 2016), Bergholtz-Zell (21 mars 2016), Buhl (30 mars 2016), Guebwiller (17 mai 2016), Harimannswilier (1% avril 2016), Issenheim (14 avril 2016), Lautenbach (30 mars 2016), Merxheim (29 mars 2016), Murbach (03 mars 2016), Orschwihr (29 mars 2016), Raedersheim (17 mars 2016), Rimbach-Zell (23 mars 2016), Soultz (25 mai 2016), Soultzmatt-Wintzfelden (23 mai 2016) et Wuenheim (21 mars 2016) ont approuvé la prise de la compétence « Gestion de l'eau potable » par la communauté de communes au 1% janvier 2018, et la modification
correspondante des statuts de la communauté de communes ;
les délibérations par lesquelles les conseils municipaux des communes de Junghoïiz (23 mars 2016), Lautenbach-Zell (07 mars 2016), Linthal (12 avril 2016), et Rimbach-près- Guebwiller (23 mars 2016) se sont opposés à la prise de la compétence « Gestion de l'eau potable » par la communauté de communes au 1” janvier 2018, et à la modification
correspondante des statuts de la communauté de communes ;
l'avis du Sous-Préfet de Thann-Guebvwiller du 02 juin 2016 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
Article Îer — A l'article 5 des statuts de la communauté de communes de la Région de Guebwiller, il est ajouté, parmi les compétences
optionnelles, un point 5.8 ainsi rédigé :
« 5.8 Eau
Gestion de l’eau potable sur l'ensemble du territoire au 1 * janvier 2018 en lieu et place des communes ou des syndicats existants, » -
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00- vw haut-rhin gouv.fr Les statuts modifiés de la communauté de communes, annexés au présent arrêté, sont approuvés.
Article 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet de Thann-Guebvwiller, le Président de la communauté de communes de la Région de Guebwiller et les Maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture,
Fait à Colmar, le = 9 JUIN ?6
Le Préfet
Pascal LELARGE
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers intéressés, auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg. H peut faire l'objet d'un recours gracieux dans le même délai auprès de Monsieur le Préfet. Le silence gardé par l'autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux. ANNEXE1
Conseil de Communauté du 25/02/2016
Vu pour être
annexé à l'arrêté
vréiectorai
du
REGION DE GUEBWILLER agen
Le Chef de Buréati
STATUTS
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DE LA RÉGION DE GUEBWILLER
PRÉAMBULE
Par arrêté préfectoral du 31 août 1962, le Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de la Région de Guebwiller a été institué entre les communes de Bergholtz, Buhl, Guebwiller, Issenheim, Lautenbach, Murbach et Souitz. Les statuts du Syndicat, approuvés par délibération du Comité Directeur du 4 octobre 1962, prévoient que l’objet du Syndicat « est de Promouvoir toute activité présentant un caractère intercommunal, notamment la création et la gestion des services d'assainissement, d’adduction d’eau, de ramassage et de traitement des ordures ménagères, la réalisation du plan d'urbanisme de la région, ainsi que toutes autres activités que le Syndicat jugera utiles », À cette décision institutive se sont progressivement ajoutées diverses compétences, ainsi que l'adhésion d’autres communes.
Le Syndicat Intercommunal, qui regroupait dix-sept communes, a décidé de se transformer en District
à fiscalité propre, décision validée par arrêté de Monsieur le Préfet du Haut-Rhin (n° 960768 du 22 mai 1996), avec prise d’effet au 1° juin 1996.
Le District s’est vu transférer des compétences nouvelles :
- assainissement non collectif et gestion du futur secteur scolaire du Collège de Buhl (arrêté préfectoral n° 983609 du 24 décembre 1998, avec effet au 1° janvier 1999) - politique du logement et du cadre de vie (arrêté préfectoral n° 993238 du 20 décembre 1999) -_ gestion d’une base de données informatisée (arrêté préfectoral n° 003399 du 24 novembre 2000).
En application de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999, l’arrêté préfectoral n° 003468 du 29 novembre 2000 à opéré la transformation du District en Communauté de Communes avec effet au 1° janvier 2001.
Depuis, celle-ci a étendu ses domaines d’intervention et a intégré :
- la Fourrière de véhicules (arrêté préfectoral n° 013658 du 27 décembre 2001)
- la main-d'œuvre forestière (arrêté préfectoral n° 02-0730 du 21 mars 2002)
- le Syndicat Mixte pour l'Aménagement du Massif du Markstein-Grand Ballon (arrêté préfectoral n° 2003-76-7 du 17 mars 2003)
- les activités culturelles, touristiques et pédagogiques d'intérêt intercommunal (arrêté préfectoral n° 2003-127-12 du 7 mai 2003)
-_ PAire d'accueil des Gens du Voyage (arrêté préfectoral n° 2003-365-4 du 31 décembre 2003).
1/10 Conseil de Communauté du 25/02/2016
Conformément à la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, la définition de l'intérêt communautaire est intervenue, et ce pour chaque compétence exercée, par délibérations concordantes des communes et validée par arrêté préfectoral n° 2005-242-I du 30 août 2005.
En prévision du passage en Taxe Professionnelle Unique, les compétences suivantes ont été
transférées par arrêté préfectoral n° 2006-345-6 en date du 11 décembre 2006 : - Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) et Schéma de secteur
- Zones d'Aménagement Concerté (ZAC) d'intérêt communautaire à vocation économique - aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique d’intérêt communautaire
- actions de développement économique d’intérêt communautaire
- valorisation des produits, matières et déchets issus du tri et actions d’incitation au tri et à la valorisation des déchets à destination des usagers et des scolaires
- soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie
- étude des moyens d’un transfert des structures de gestion des activités périscolaires
- gestion du Relais Assistantes Maternelles Intercommunal.
La Communauté de Communes de la Région de Guebwiller (CCRG) a instauré la Taxe Professionnelle Unique sur l’ensemble de son territoire au 1° janvier 2008.
Concomitamment, les compétences suivantes ont été transférées par arrêté préfectoral n° 2007-333-7
en date du 29 novembre 2007 :
- aménagement, entretien, gestion et extension de l’Aire d’Activités du Florival (anciennement Zone
Industrielle de Guebwiller-Issenheim-Soultz)
- animation, études, promotion du territoire en matière économique en vue de favoriser
l'implantation, le développement, le maintien d'activités industrielles et artisanales et l’insertion professionnelle
- gestion, aménagement, entretien et extension du Centre Nautique Intercommunal de Guebwiller-
Issenheim-Soultz
- coordination globale et prise en charge financière des activités et des structures de la Petite Enfance avec effet au 1° janvier 2008.
Par une délibération en date du 30 mars 2011, la commune de Merxheim a décidé d’adhérer à la CCRG au 1" janvier 2012.
Par une délibération en date du 2 avril 2012, la commune de Soultzmatt-Wintzfelden a décidé
d’adhérer à la CCRG au 1” janvier 2013.
2/10 Conseil de Communauté du 25/02/2016
TITREI
DÉNOMINATION, OBJET, SIÈGE ET DURÉE
Article 1. Dénomination
L’Établissement Public de Coopération Intercommunale, regroupant les communes visées à l’article 2 des présents statuts et créé par l’arrêté préfectoral n° 003468 du 29 novembre 2009, est dénommé : Communauté de Communes de la Région de Guebwiller (CCRG).
Article 2. Communes adhérentes
La Communauté de Communes de la Région de Guebwiller associe les communes ci-après : Bergholtz, Bergholtz-Zeil, Buhi, Guebwiller, Hartmannswiller, Issenheim, Jungholtz, Lautenbach, Lautenbach-Zell, Linthal, Merxheim, Murbach, Orschwihr, Raedersheim, Rimbach, Rimbach-Zell, Soultz, Soultzmatt-Wintzfelden, Wuenheim.
Les dix-neuf communes, ci-dessus énumérées, affirment leur volonté d’ouverture à toutes les
communes de lPagglomération qui exprimeraient leur volonté d’adhérer à la Communauté de Communes de la Région de Guebwiller, sous réserve des dispositions prévues par la loi et reprises sous l’article 15 des présents statuts.
Article 3. Durée
La Communauté de Communes est constituée sans limitation de durée.
Article 4. Siège
Le siège de la Communauté de Communes est fixé à Guebwiller au 1 rue des Malgré-Nous.
Article 5. Objet de la Communauté de Communes
L'objet de la Communauté de Communes de la Région de Guebwiller est d’exercer en lieu et place des communes membres, outre les compétences obligatoires prévues par les textes en vigueur, les compétences reconnues d’intérêt communautaire suivantes :
+ Compétences obligatoires (article L5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales -
CGCT) :
5.1. Aménagement de l’espace communautaire
5.1.1. Élaboration, suivi et révision du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) et du Schéma de
secteur. La Communauté de Communes est substituée aux communes membres au sein du
Syndicat Mixte du Schéma de Cohérence Territoriale Rhin-Vignoble-Grand Ballon.
5.12. Zones d'Aménagement Concerté (ZAC) d'intérêt communautaire : sont d'intérêt
communautaire les ZAC à vocation économique.
5.1.3. Adhésion de la Communauté de Communes de la Région de Guebwiller au Syndicat Mixte du Pays Rhin-Vignoble-Grand Ballon.
5.14, Adhésion de fa Communauté de Communes de la Région de Guebwiller au Syndicat Mixte
du Parc Naturel Régional des Ballons des Vosges.
3/10 5.1.5.
5.1.6.
5.17.
5.2.
5.2.1.
Conseil de Communauté du 25/02/2016
Réalisation et exploitation des infrastructures nécessaires à l'aménagement, au
développement et à la promotion du ski alpin, des loisirs de neige, de montagne et de pleine
nature en été comme en hiver, sur les parties hautes du Massif du Markstein-Grand Ballon, y
compris par transfert de compétence au Syndicat Mixte pour l'Aménagement du Massif du
Markstein-Grand Ballon ou par adhésion à tout autre organisme poursuivant le même objet.
Participation financière à la réalisation et à Pentretien courant des itinéraires cyclables du territoire de la Communauté de Communes situés hors agglomération.
Création et gestion d’un service de transport sur le territoire de la Communauté de
Communes de la Région de Guebiviller, par délégation du Conseil Départemental du Haut-
Rhin.
Développement économique
Aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire,
artisanale ou touristique d’intérêt communautaire suivantes :
- aménagement, entretien, gestion et extension de l’Aire d'Activités du Florival (anciennement Zone
Industrielle de Guebwiller-Issenheim-Soultz)
- aménagement, entretien et gestion de la Pépinière d’entreprises du Florival
- réalisation et gestion des équipements touristiques suivants :
- le Camping Le Florival
- les aires de camping-cars dits « Points bleus ».
5.2.2.
5.2.2.1.
5.2.2.2.
5.223.
Actions de développement économique d’intérêt communautaire.
Élaboration, révision, animation et gestion de la Charte d’aménagement et de
développement.
Création et gestion d’un Office de Tourisme Intercommunal,
Animation, études, promotion du territoire en matière économique en vue de favoriser
l'implantation, le développement, le maintien d’activités industrielles et artisanales (création et animation d’un club des entreprises et d’un guichet unique à destination des
entrepreneurs) et l'insertion professionnelle (actions d'insertion et d’aide à l’emploi en
faveur des jeunes de 16 à 25 ans sous la forme de participations financières).
4/10 Conseil de Communauté du 25/02/2016
+ Compétences optionnelles {article L5214-16 du CGCT)
53. Protection et mise en valeur de l’environnement et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie
5.3.1. Collecte, traitement, élimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés en régie directe ou par gestion déléguée :
- collecte des ordures ménagères, encombrantes et collectes sélectives, en porte-à-porte ou apport
volontaire des ordures des ménages
- collecte des ordures ménagères assimilées, des commerçants, artisans, administrations et sociétés soumis à une redevance spécifique
- aménagement et gestion des centres « Déchets-tri »
- élimination des déchets ménagers par adhésion au Syndicat Mixte du Secteur 4 ou par toute autre
filière de valorisation matière, énergétique ou d’enfouissement
- adhésion à l’Agence Départementale pour la Maîtrise des Déchets
- valorisation des produits, matières et déchets issus du tri
- actions d’incitation au tri et à la valorisation des déchets à destination des usagers et des scolaires - soutien apporté à l'association de réinsertion Défi dans son projet de mise en place d’une
ressourcerie / recyclerie,
532. Assainissement des eaux usées :
- gestion des réseaux publics communaux et intercommunaux de collecte des eaux usées et assimilées
et toutes prestations relatives à la coliecte, au transport et au traitement de ces eaux
- exploitation et gestion de la Station d’épuration intercommunale des eaux usées
- mise à disposition du service d’assainissement collectif de la Communauté de Communes de la Région de Guebwiller aux communes qui le souhaitent, par convention, en vue de gérer techniquement les services publics d'assainissement non collectif communaux - prestations de services, pour le compte du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple d'Eau et d’Assainissement Collectif de Ohmbach, par convention, pour le traitement des eaux usées.
5.3.3. Soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie :
- actions visant à [a valorisation de la filière bois
- utilisation à des fins de production d’énergie du gaz issu du traitement des eaux usées domestiques - étude portant sur la mise en place d’une unité de « biométhanisation / cogénération » sur le
territoire.
5.34. Adhésion au Syndicat Mixte de la Lauch aval et au Syndicat Mixte pour le Recyclage Agricole du Haut-Rhin.
54. Politique du logement et du cadre de vie
Actions relatives aux améliorations de l’habitat :
- conseils architecturaux et de colorations
- aides à [a réhabilitation de maisons anciennes.
5.5. Création, aménagement et entretien de la voirie
Sans objet.
5/10 Conseil de Communauté du 25/02/2016
5.6. Développement et aménagement sportif de l’espace communautaire: construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements sportifs d'intérêt communautaire
le Centre Aquatique Intercommunal à Guebwiller
le Centre Sportif du Florival à Guebwiller
le Gymnase Théodore Deck à Guebwiller
le Gymnase du Hugstein à Buh]
le Gymnase Robert Beltz à Soultz.
5.7. Action sociale d’intérêt communautaire
5.7.1. Petite Enfance :
gestion du Relais Assistantes Maternelles Intercommunal
coordination globale et prise en charge financière des activités et des structures de la Petite Enfance. La gestion des structures est assurée par les associations en place qui conventionneront avec la CCRG où directement par la CCRG par le biais d’un marché public, d'une Délégation de Service Public où en régie. Les équipements existants sont mis à la disposition de la CCRG par les communes. La CCRG en assurera l'entretien et l’extension. Elle développera le service Petite Enfance en construisant de nouvelles structures ou par le biais de mises à disposition futures. Les structures concernées sont :
+ le Jardin d'Enfants à Guebwiller
+ le Multi-accueil f,2,3 Soleil à Guebwiller
+ le Multi-accueil Pomme de Reinette à Buhl
+ le Multi-accueil La Maison des Lutins à Soultz
+ le Multi-accueil Les Petits Pas de la Récré à Issenheïm
+ le Multi-accueil Arc-en-Ciel à Soultzmatt.
5.7.2. Périscolaire :
étude des moyens d’un transfert des structures de gestion des activités périscolaires.
58. au
Gestion de Peau potable sur Pensemble du territoire au If janvier 2018 en lieu et place des communes ou des syndicats existants,
6/10 Conseil de Communauté du 25/02/2016
*_ Compétences facultatives (article L5211-17 du CGCT)
59, Construction, aménagement, entretien et gestion des équipements de loisirs d’intérêt communautaire
Aire de loisirs du Florival et ses équipements annexes.
5.10.
5.il.
5.12.
5.13.
5.14,
5.14.1.
5.142.
5.143.
Gestion du service de banque de données informatisée et de labellisation des documents cadastraux, desserte des communes de la Communauté de Communes de la Région de
Guebwiller et partenariat, sous forme de convention de réciprocité, avec les usagers et prestataires institutionnels publics ou privés
Gestion et exploitation d’un service de mise en fourrière de véhicules
Gestion des personnels et des moyens pour la mise en œuvre des programmes
d’exploitation et des travaux en régie à effectuer dans les forêts communales
Création et gestion d’une Aire d’accueil des Gens du Voyage
Gestion d’activités culturelles
Promotion, coordination et gestion d’actions de politique culturelle dans le cadre de la mise
en œuvre de la labellisation « Pays d'art et d’histoire » en partenariat avec le Ministère de la
Culture.
Étude portant sur la création d’un Centre d’Interprétation de l Architecture et du Patrimoine dit « CIAP ».
Investissements, gestion en propre régie ou participations financières à des structures
publiques ou associatives, ayant pour objet la création, l’entretien, le fonctionnement
d'activités et d'équipements pédagogiques, touristiques et culturels, à l'exclusion d’équipements festifs, sportifs (autres que ceux visés à l’article 5.6) et d’enseignement
scolaire (écoles, collèges et Iycées).
7/10 Conseil de Communauté du 25/02/2016
TITRE II
ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Article 6. Composition de la Communauté de Communes
La Communauté de Communes est administrée par un Conseil de Communauté composé de
conseillers communautaires titulaires et suppléants désignés conformément à la réglementation en vigueur. Le nombre total et la répartition des sièges du Conseil de Communauté sont définis conformément à la réglementation en vigueur.
Article 7. Durée des fonctions des conseillers communautaires
Les conseillers communautaires sont élus pour la même durée que les conseillers municipaux de la
commune qu’ils représentent et renouvelés intégralement à la même date que ces derniers conformément à la réglementation en vigueur.
Article 8. Réunions du Conseil de Communauté
Le Conseil de Communauté se réunit au siège de la Communauté de Communes au moins quatre fois par an. Il se réunit à la demande du Président ou du tiers de ses membres.
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés, sous réserve des majorités qualifiées requises par la loi ; en cas de partage, la voix du Président est prépondérante, sauf en cas de vote à bulletin secret.
Le Conseil de Communauté peut décider de s’adjoindre un ou plusieurs conseillers techniques qui assistent aux séances sans prendre part aux délibérations.
Article 9. Pouvoirs du Conseil de Communauté
Le Conseil de Communauté règle, par ses délibérations, les affaires de la Communauté de Communes. H définit les grandes orientations de Ia politique de la Communauté de Communes. Il vote les budgets et approuve les comptes. Il crée les emplois.
E délibère sur les modifications à apporter aux conditions initiales de composition et de fonctionnement de la Communauté de Communes, de l’adhésion de ia Communauté de Communes à un établissement public et de la délégation de la gestion d’un service public conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil de Communauté peut former, pour l’exercice des compétences qui lui sont dévoiues, une
ou plusieurs commissions chargées d’étudier les dossiers et d’émettre des propositions.
Article 10. Composition du Bureau
Le Bureau de la Communauté de Communes est composé suivant les conditions prescrites par le Code
Général des Collectivités Territoriales. Un Vice-Président ne peut être conseiller communautaire de fa même commune que celle du Président ou des autres Vice-Présidents.
Article 11. Désignation des membres du Bureau
Les membres du Bureau sont désignés par le Conseil de Communauté en son sein.
8/10 Conseil de Communauté du 25/02/2016
Article 12. Pouvoirs du Bureau
Le Bureau participe avec le Président, et sous sa direction, à l’administration et au fonctionnement de la Communauté de Communes. Il règle, par ses décisions, toutes questions qui lui sont soumises par le Président et qui ne relèvent pas de la compétence statutaire exclusive du Conseil de Communauté.
Il exerce les attributions qui lui sont déléguées par le Conseil de Communauté dans les conditions prescrites par le Code Général des Collectivités Territoriales.
Lors de chaque réunion du Conseil de Communauté, le Président rend compte des décisions prises par le Bureau dans le cadre des attributions déléguées.
Article 13. Pouvoirs du Président
Le Président est l’organe exécutif de la Communauté de Communes. Il convoque aux réunions du Conseil de Communauté et du Bureau et préside les séances.
I dirige les débats et contrôle les votes. Il prépare et exécute les délibérations du Conseil de
Communauté et les décisions du Bureau. Lors de chaque réunion du Conseil de Communauté, il rend
compte des travaux du Bureau. Il prépare et propose les budgets de la Communauté de Communes.
I ordonnance les dépenses et prescrit l'exécution des recettes de la Communauté de Communes. Il
représente la Communauté de Communes dans tous les actes de gestion. Il nomme aux emplois créés
par le Conseil de Communauté. Il représente la Communauté de Communes en justice.
Article 14. Règlement intérieur
Le règlement intérieur de la CCRG est approuvé par le Conseil de Communauté après chaque
renouvellement de mandat et amendé à chaque fois que nécessaire.
Article 15. Admission ou retrait d’une commune membre
1. L’admission d’une nouvelle commune au sein de la Communauté de Communes s’effectue
conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, La décision
d’admission est prise par le représentant de l’État,
2. Le retrait d’une commune de la Communauté de Communes est autorisé conformément aux
dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales. La décision de retrait est prise par le représentant de l’État.
9/10 Conseil de Cominunauté du 25/02/2016
TITRE NI
DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
Article 16, Régime financier
Le régime financier de la Communauté de Communes de la Région de Guebwiller est celui d’un Établissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre tel que mentionné à l’article L5214-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 17. Dépenses
La Communauté de Communes pourvoit, sur son ,budget, aux dépenses de fonctionnement et
d'investissement nécessaires à l’exercice des compétences correspondant à son objet.
Article 18. Recettes
Les recettes de la Communauté de Communes comprennent notamment :
E.
2.
Les revenus des biens, meubles ou immeubles, de la Communauté de Communes.
Les sommes qu’elle perçoit des administrations publiques, des communes membres, des associations, des particuliers, en échange du service rendu.
. Les subventions de l’État, de l’Europe, de la Région et du Département, et toutes autres aides publiques qui viendraient à être instituées au bénéfice des communautés de communes. . Les produits des dons et legs.
. Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés.
. Les ressources fiscales mentionnées aux articles L2331-1 et suivants du Code Général des
Collectivités Territoriales.
. Les ressources fiscales mentionnées aux articles L5211-28 et suivants du Code Général des
Collectivités Territoriales et aux articles 1609 quinquies C à 1609 nonies C du Code Général des Impôts.
. Le produit des emprunts.
Article 19. Comptabilité
Les fonctions de receveur de la Communauté de Communes sont exercées par le Trésorier Principal de
Soultz-Florival.
10/10 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
PREFECTURE
Direction des Collectivités Locales
et des Procédures Publiques
Bureau des Relations avec les Collectivités Locales
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ARRETE
du 9 juin 2016 portant
-__ fusion de la communauté d'agglomération des Trois Frontières, de la communauté de communes du Pays de Sierentz et de la communauté de communes de la Porte du Sundgau au 1° janvier 2017
-__ substitution de l'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion à la communauté d'agglomération des Trois Frontières au sein du syndicat mixte pour l'aménagement du technoport des Trois Frontières, du syndicat intercommunal pour la construction et la gestion du collège de Hégenheim et du syndicat mixte pour le recyclage agricole du Haut-Rhin et à la communauté de communes de la Porte du Sundgau au sein du syndicat mixte des gardes champêtres intercommunaux ;
- substitution de létablissement public de coopération intercommunale issu de la fusion au pôle d'équilibre territorial et rural du Pays de Saint-Louis et des Trois frontières et dissolution du pôle d'équilibre territorial et rural
-_ retrait de l'établissement public issu de la fusion de l'agence départementale pour la maîtrise des déchets
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5211-41-38 , L.5216-5, L.5216-6 et L. 5216-7;
l'article 1379-0 bis du code général des impôts ;
la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment ses articles 35 et 68 ;
l'arrêté préfectoral du 4 mars 2016 portant schéma départemental de coopération intercommunale du Haut-Rhin ;
l'arrêté préfectoral du 10 mars 2016 portant projet de périmètre de fusion de la communauté d'agglomération des Trois Frontières, de la communauté de communes du Pays de Sierentz et de la communauté de communes de la Porte du Sundgau ;
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-chin.gouv.fr VU
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les délibérations par lesquelles les conseils municipaux des communes d’Attenschwiller 5 avril 2016), Bartenheim (31 mars 2016), Blotzheim (18 mai 2016), Brinckheim (22 mars 2016), Folgensbourg (13 avril 2016), Geispitzen (9 mai 2016), Hagenthalle-Bas (11 avril 2016), Hagenthal-le-Haut (21 avril 2016), Hégenheim (23 mai 2016), Hésingue (26 mai 2016), Huningue (12 mai 2016), Kappelen (11 avril 2016), Kembs (2 mai 2016), Knoeringue (18 avril 2016), Koetzingue (21 mars 2016), Landser (6 avril 2016), Leymen (22 mars 2016), Liebenswiller (5 avril 2016), Magstatt-le-Bas (9 mai 2016), Magstatt-le-Haut (15 mars 2016), Michelbach-le-Bas (31 mars 2016), Michelbach-le-Haut (26 mai 2016), Neuwiller (3 mai 2016), Ranspach-le-Bas (8 avril 2016), Ranspach-le-Haut (16 mars 2016), Rantzwiller (29 mars 2016), Rosenau (21 mars 2016), Saint-Louis (19 mai 2016), Schlierbach (21 mars 2016), Sierentz (11 avril 2016), Steinbrunn-le- : Haut (4 avril 2016), Stetten (22 mars 2016), Uffheim (25 avril 2016), Village-Neuf (7 avril 2016), Wahlbach (3 mai 2016), Wentzwiller (6 avril 2016) et Zaessingue (23 mai 2016) ont exprimé leur accord sur le projet de périmètre de fusion ;
les avis réputés favorables des conseils municipaux de Buschwiller et de Helfrantzkirch, qui n'ont pas délibéré dans le délai imparti ;
la délibération du 14 avril 2016 par laquelle le conseil municipal de Waltenheim a émis un avis défavorable au projet de périmètre de fusion ;
les délibérations par lesquelles les conseils communautaires de la communauté d'agglomération des Trois Frontières (25 mai 2016), de la communauté de communes du Pays de Sierentz (18 mai 2016) et de la communauté de communes de la Porte du Sundgau (4 avril 2016) ont émis un avis favorable au projet de périmètre de fusion ;
l'arrêté préfectoral du 14 août 2015 portant transformation de la communauté de communes des Trois Frontières en communauté d'agglomération, dénommée « communauté d'agglomération des Trois Frontières », au 1° janvier 2016 et approbation des statuts de la communauté d'agglomération des Trois Frontières et l'arrêté préfectoral du 26 mai 2016 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération des Trois Frontières ;
l'arrêté préfectoral n°013662 du 27 décembre 2001 portant fixation du périmètre, création de la communauté de communes du Pays de Sierentz et réduction de plein droit de compétences du SIVOM du Pays de Sierentz et les arrêtés préfectoraux n° 2007-176-17 du 25 juin 2007, n°2009-198-8 du 17 juillet 2009, n° 2009-307-3 du 03 novembre 2009 et n° 2012356-0030 du 21 décembre 2012 ;
l’arrêté préfectoral n°2013-197-0002 du 16 juillet 2013 portant extension des compétences de la communauté de communes de la Porte du Sundgau et approbation des statuts modifiés ;
l'arrêté préfectoral n°2014275-0004 du 2 octobre 2014 portant transformation du syndicat mixte pour le schéma de cohérence territoriale des cantons de Huningue et Sierentz en pôle d'équilibre territorial et rural et l'arrêté préfectoral n°2015016-0005 du 16 janvier 2015 portant approbation des statuts du pôle d'équilibre territorial et rural du Pays de Saint-Louis et des Trois Frontières ;
CONSIDERANT que la fusion de la communauté d'agglomération des Trois Frontières, de la communauté de communes du Pays de Sierentz et de la communauté de communes de la Porte du Sundgau est l’une des mesures figurant dans le schéma départemental de coopération intercommunale arrêté le 4 mars 2016 ;
CONSIDERANT que les conseils municipaux des communes membres de la communauté d'agglomération des Trois Frontières, de la communauté de communes du Pays de Sierentz et de la communauté de communes de la Porte du Sundgau ont exprimé leur accord sur le projet de périmètre de fusion à la majorité qualifiée fixée au lil de Particle 35 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ; ARRETE
Article 1er — Au 1% janvier 2017, la communauté d'agglomération des Trois Frontières, la communauté de communes du Pays de Sierentz et la communauté de communes de la Porte du Sundgau sont fusionnées.
A cette même date :
- Ja communauté d'agglomération des Trois Frontières, la communauté de communes du Pays de Sierentz et la communauté de communes de la Porte du Sundgau sont dissoutes ; - il est créé une nouvelle communauté d'agglomération issue de la fusion, dénommée « Saint-Louis Agglomération ».
La communauté d'agglomération « Saint-Louis Agglomération » est soumise au régime de la fiscalité professionnelle unique, conformément à l'article 1379-0 bis du code général des impôts.
Sont membres de la communauté d'aggiomération « Saint-Louis Agglomération » les 40 communes suivantes : Attenschwiller, Bartenheim, Blotzheim, Brinckheim, Buschwiller, Folgensbourg, Geispitzen, Hagenthal-le-Bas, HagenthalHe-Haut, Hégenheim, Helfrantzkirch, Hésingue, Huningue, Kappelen, Kembs, Knoeringue, Koetzingue, Landser, Leymen, Liebenswiller, Magstatt-le-Bas, Magstatt-le-Haut, Michelbach-le-Bas, Michelbach-le-Haut, Neuwiller, Ranspach-e-Bas, Ranspach-le-Haut, Rantzwilier, Rosenau, Saint-Louis, Schlieroach, Sierentz, Steinbrunn-le-Haut, Stetten, Uffheim, Vilage-Neuf, Wahlbach, Waltenheim, Wentzwiller et Zaessingue.
Le siège est fixé à Saint-Louis (Place de l'Hôtel de Ville —- CS 50199 — 68305 SAINT-LOUIS Cedex).
Article 2 — Sans préjudice de l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales, la communauté d'agglomération « Saint-Louis Agglomération » exerce à compter du 1” janvier 2017 les compétences précédemment exercées par la communauté d'agglomération des Trois Frontières, la communauté de communes du Pays de Sierentz et la communauté de communes de la Porte du Sundgau, listées dans le document annexé au présent arrêté, dans les conditions fixées à l’article L. 5211-41-3 du même code et au dernier alinéa du Ill de l'article 35 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015.
Article 3 — À compter du 1° janvier 2017, conformément à l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales :
- l’ensemble des biens, droits et obligations de la communauté d'agglomération des Trois Frontières, de la communauté de communes du Pays de Sierentz et de la communauté de communes de la Porte du Sundgau est transféré à la communauté d'agglomération « Saint-Louis Agglomération » :
- ja communauté d'agglomération « Saint-Louis Agglomération » est substituée de plein droit, pour lexercice de ses compétences, à la communauté d'agglomération des Trois Frontières, à la communauté de communes du Pays de Sierentz et à la communauté de communes de la Porte du Sundgau dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes ;
- l’ensemble des personnels de la communauté d'agglomération des Trois Frontières, de la communauté de communes du Pays de Sierentz et de la communauté de communes de la Porte du Sundgau est réputé relever de la communauté d'agglomération « Saint-Louis Agglomération » dans les conditions de statuts et d'emploi qui sont les siennes.
Article 4 — L'intégralité de l'actif et du passif de la communauté d'agglomération des Trois Frontières, de la communauté de communes du Pays de Sierentz et de la communauté de communes de la Porte du Sundgau est transférée à la communauté d'agglomération « Saint-Louis Agglomération » à compter du 1° janvier 2017. La communauté d'agglomération « Saint-Louis Agglomération » reprend les résultats de fonctionnement et les résultats d'investissement de la communauté d'agglomération des Trois Frontières, de la communauté de communes du Pays de Sierentz et de la communauté de communes de la Porte du Sundgau.
La communauté d'agglomération « Saint-Louis Agglomération » dispose des budgets annexes suivants :
- Assainissement ;
- Ordures ménagères ;
- Eau ;
- Pépinière d'entreprises (communauté de communes du Pays de Sierentz); - Service enfance (communauté de communes de la Porte du Sundgau); - Zone d'activités (communauté de communes de la Porte du Sundgau) ; - Maison de santé (communauté de communes de la Porte du Sundgau).
Le comptable assignataire de la communauté d'agglomération « Saint-Louis Agglomération » est le comptable de la trésorerie de Saint-Louis.
Article 5 — La communauté d'agglomération « Saint-Louis Agglomération » est substituée à la communauté d'agglomération des Trois Frontières au sein des groupements suivants : - syndicat mixte pour l'aménagement du technoport des Trois Frontières ; - Syndicat intercommunal pour la construction et la gestion du collège de Hégenheim ; - syndicat mixte pour le recyclage agricole du Haut-Rhin.
Elle est substitué à la communauté de communes de ia Porte du Sundgau au sein du syndicat mixte des gardes champêtres intercommunaux.
La communauté d'agglomération « Saint-Louis Agglomération » est retirée de l'agence départementale pour la maîtrise des déchets.
La communauté d'agglomération « Saint-Louis Agglomération » est substituée, conformément à l’article L. 5216-6 du code général des collectivités territoriales, au pôle d'équilibre territorial et rural du Pays de Saint-Louis et des Trois Frontières. Cette substitution emporte dissolution du pôle d'équilibre territorial et rural du Pays de Saint-Louis et des Trois Frontières.
Article 6 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet de Mulhouse, les Présidents de la
communauté d'agglomération des Trois Frontières, de la communauté de communes du Pays de Sierentz et de la communauté de communes de la Porte du Sundgau et les Maires des communes membres des trois communautés sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Colmar, le. £
Le Préfet Es
Pascal LÉLARGE
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers intéressés, auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg. Il peut faire l'objet d’un recours gracieux dans le même délai auprès de Monsieur le Préfet. Le silence gardé par l'autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux. exenyodoise
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Direction des Collectivités Locales
et des Procédures Publiques
Bureau des Relations avec les Collectivités Locales
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ARRETE
du 9 juin 2016 portant
- fusion de la communauté de communes Essor du Rhin
et de la communauté de communes du Pays de Brisach au 1° janvier 2017
substitution de l'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion à la communauté de communes Essor du Rhin et à la communauté de communes du Pays de Brisach au sein de l'agence départementale pour la maîtrise des déchets, du
groupement local de coopération transfrontalière Centre-Hardt — Rhin Supérieur, du syndicat mixte du Pays Rhin Vignoble Grand Ballon, du syndicat mixte pour l'accueil de personnes âgées à Kunheim (SYMAPAK), du syndicat intercommunal de traitement des déchets de Colmar et environs, du syndicat mixte « Pôle Ried Brun — Collège de
Fortschwihr », du district européen « Pays des Deux Brisach », du syndicat mixte pour le recyclage agricole du Haut-Rhin, du syndicat intercommunal des eaux de la Plaine de lil et du syndicat mixte District Essor du Rhin SIVOM Rhin Sud
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5211-41-3 , L.5214-16 et L. 5214-21;
l'article 1638-0 bis du code général des impôts ;
la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment ses articles 35 et 68 :
l'arrêté préfectoral du 4 mars 2016 portant schéma départemental de coopération intercommunale du Haut-Rhin ;
l'arrêté préfectoral du 10 mars 2016 portant projet de périmètre de fusion de la communauté de communes Essor du Rhin et de la communauté de communes du Pays de Brisach :
les délibérations par lesquelles les conseils municipaux des communes d’Algolsheim (27 mai 2016), Appenwihr (fer avril 2016), Artzenheim (12 mai 2016), Balgau (12 mai 2016), Baltzenheim (24 mars 2016), Biesheim (24 mai 2016), Blodelsheim (1er avril 2016), Dessenheim (24 mars 2016), Durrenentzen (22 avril 2016), Fessenheim (15 mars 2016), Heiteren (5 avril 2016), Hettenschlag (18 mars 2016), Hirtzfelden (22 mars 2016), Kunheim (31 mars 2016), Logelheim (12 avril et 10 mai 2016), Munchhouse (24 mars 2016),
Nambsheim (29 mars 2016) Neuf-Brisach (18 avril 2016), Obersaasheim (11 avril 2016), Roggenhouse (24 mars 2016), Rumersheim-le-Haut (15 mars 2016), Rustenhart (7 avril 2016), Urschenheim (15 avril 2016), Vogelgrun (31 mars 2016), Volgelsheim (31 mars 2016), Weckolsheim (6 avril 2016), Widensolen (11 avril 2016) et Wolfgantzen (7 avril 2016) ont
exprimé leur accord sur le projet de périmètre de fusion ;
7, RUE BRUAT, BP. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00- saw haut-rhin gouv.fr VU l'avis réputé favorable du conseil municipal de Geiswasser, qui n'a pas délibéré dans le délai
imparti ;
VU les délibérations par lesquelles les conseils communautaires de la communauté de communes Essor du Rhin (29 mars 2016) et de la communauté de communes du Pays de Brisach (23 mai 2016) ont émis un avis favorable au projet de périmètre de fusion ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 août 2015 portant modification de l'article 5 (Les compétences) des statuts de la communauté de communes Essor du Rhin à compter du 1° septembre 2015 :
VU l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2015 portant:
- extension des compétences de la communauté de communes du Pays de Brisach à l'élaboration et la mise en œuvre du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUI), -__ modification des articles 5, 6 et 9 du titre 2 des statuts de la communauté de communes du Pays de Brisach,
- approbation des statuts modifiés ;
CONSIDERANT que la fusion de la communauté de communes Essor du Rhin et de la communauté de communes du Pays de Brisach est l’une des mesures figurant dans le schéma départemental de coopération intercommunale arrêté le 4 mars 2016 ;
CONSIDERANT que les conseils municipaux des communes membres de la communauté de communes Essor du Rhin et de la communauté de communes du Pays de Brisach ont exprimé leur accord sur le projet de périmètre de fusion à la majorité qualifiée fixée au II! de l'article 35 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
Article 1er — Au 1% janvier 2017, la communauté de communes Essor du Rhin et la communauté de
communes du Pays de Brisach sont fusionnées.
A cette même date :
- les deux communautés de communes fusionnées sont dissoutes ; - il est créé une nouvelle communauté de communes issue de la fusion, dénommée « Pays Rhin - Brisach ».
La communauté de communes «Pays Rhin — Brisach» est soumise au régime de la fiscalité professionnelle unique, conformément à l'article 1638-0 bis du code général des impôts.
Sont membres de la communauté de communes « Pays Rhin — Brisach » les 29 communes suivantes : Algolsheim, Appenwihr, Artzenheim, Balgau, Baltzenheim, Biesheim, Blodelsheim, Dessenheim, Durrenentzen, Fessenheim, Geiswasser, Heiteren, Hettenschlag, Hirtzfelden, Kunheim, Logelheim, Munchhouse, Nambsheim, Neuf-Brisach, Obersaasheim, Roggenhouse, Rumersheim-le-Haut, Rustenhart, Urschenheim, Vogelgrun, Volgelsheim, Weckolsheim, Widensolen et Wolfgantzen.
Le siège est fixé au 16, rue de Neuf-Brisach à Volgelsheim.
Article 2 — Sans préjudice de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, la communauté de communes «Pays Rhin — Brisach » exerce, à compter du 1°” janvier 2017, les compétences précédemment exercées par la communauté de communes Essor du Rhin et par la communauté de communes du Pays de Brisach, listées dans le document annexé au présent arrêté, dans les conditions fixées à l'article L. 5211-41-3 du même code et au dernier alinéa du ill de l’article 35 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015.
Article 3 — À compter du 1* janvier 2017, conformément à l’article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales :
-__ l'ensemble des biens, droits et obligations de la communauté de communes Essor du Rhin et de la communauté de communes du Pays de Brisach est transféré à la communauté de communes « Pays Rhin — Brisach » ;
2 - la communauté de communes « Pays Rhin — Brisach » est substituüée de plein droit, pour l'exercice de ses compétences, à la communauté de communes Essor du Rhin et à la communauté de communes du Pays de Brisach dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes :
- l'ensemble des personnels de la communauté de communes Essor du Rhin et de la communauté de communes du Pays de Brisach est réputé relever de la communauté de communes « Pays Rhin — Brisach » dans les conditions de statuts et d'emploi qui sont les siennes.
Article 4 — L'intégralité de l'actif et du passif de la communauté de communes Essor du Rhin et de la communauté de communes du Pays de Brisach est transférée à la communauté de communes « Pays Rhin — Brisach », à compter du 1° janvier 2017.
La communauté de communes « Pays Rhin — Brisach » reprend les résultats de fonctionnement et les résultats d'investissement de ia communauté de communes Essor du Rhin et de la communauté de communes du Pays de Brisach.
La communauté de communes « Pays Rhin — Brisach » dispose des budgets annexes suivants : - ordures ménagères ;
- assainissement ;
- pépinière d'entreprises La Ruche ;
- zone artisanale de la Hardt ;
- zone industrielle Koechlin ;
- hôtel d'entreprises L’Envol ;
- zone d'activités des Romains I.
Le comptabie assignataire de la communauté de communes « Pays Rhin — Brisach » est le comptable de la trésorerie de Neuf-Brisach.
Article 5 — La communauté de communes « Pays Rhin — Brisach » est substituée à la communauté de communes Essor du Rhin et à la communauté de communes du Pays de Brisach au sein des groupements suivants :
- agence départementale pour la maîtrise des déchets ;
- groupement local de coopération transfrontalière Centre-Hardt — Rhin Supérieur ; - syndicat mixte du Pays Rhin Vignoble Grand Ballon ;
- Syndicat mixte pour l'accueil de personnes âgées à Kunheim (SYMAPAK) ; - syndicat intercommunal de traitement des déchets de Colmar et environs ; - Syndicat mixte « Pôle Ried Brun — Collège de Fortschwihr » ;
- district européen « Pays des Deux Brisach » ;
- Syndicat mixte pour le recyclage agricole du Haut-Rhin ;
- syndicat intercommunal des eaux de la Piaine de l'IE;
- Syndicat mixte District Essor du Rhin SIVOM Rhin Sud.
Articie 6 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet de Thann-Guebvwiller, les Présidents de la communauté de communes Essor du Rhin et de la communauté de communes du Pays de Brisach et les Maires des communes membres des deux communautés de communes sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
# 266 Fait à Colmar, le = $
Le Préfet | |
Pascal LELARGE
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa notification où sa publication pour les tiers inféressés, auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg. I! peut faire l'objet d'un recours gracieux dans le même détai auprès de Monsieur le Préfet. Le silence gardé par l'autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux.
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Direction des Collectivités Locales et
des Procédures Publiques
Bureau des Enquêtes Publiques et
Installations Classées
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Du 0 9 JUIN 2016 fixant
la composition du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et-
technologiques du Haut-Rhin,
LE PREFET DC HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L 1416-1 et R 1416-1 à R 1416-6, &
le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives,
&
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
VU l'arrêté préfectoral du 7 août 2015 fixant la composition du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques du Haut-Rhin et nomination des membres,
les consultations menées dans le cadre du renouvellement de cette instance, &
le courrier du 24 mai 2016 de l’association Alsace Nature désignant M. Christian UHRWEILLER, Vice-Président d’Aisace Nature titulaire au Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques
Sanitaires et Technologiques du Haut-Rhin en remplacement de M. Pierre BERNHARD,
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SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin,
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La composition du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CoDERST) du Haut-Rhin est fixée comme suit :
Présidence : Le Préfet du Haut-Rhin ou son représentant
Six représentants des services de l’Etat et Agence
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - wwv.haut-rhin gouv.fr le Chef de l'Unité territoriale du Haut-Rhin de la Direction Régionale de l’Environnement, de
P Aménagement et du Logement ou son représentant ;
le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant ;
le Directeur Départemental des Territoires adjoint ou son représentant ;
le Directeur Régional de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement ou son représentant ;
le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ou son représentant ;
le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile ou son représentant ;
le Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé d’Alsace ou son représentant
Cinq représentants des collectivités territoriales
Conseillers départementaux désignés par le président du conseil départemental du Haut-Rhin
- Titulaires :
M. Michel HABIG
Mme Annick LUTENBACHER
- Suppléants :
M. Alain GRAPPE
M. Raphaël SCHELLENBERGER
Elus municipaux désignés par l’association des maires du Haut-Rhin
- Titulaires :
M. Bernard SACQUEPEE : Maire de Wickerschwihr
M. Marie-Joseph HELMLINGER : Maire de Bischwihr
M. Gérard BURGET : Maire de Kappelen
- Suppléants :
M. Philippe HEID : Maire de Munchhouse
M. Martin KLIPFEL : Maire de Grussenheim
M. Denis NASS : Maire de Gommersdorf
Neuf personnes réparties à parts égales entre des représentants d’associations agréées de consommateurs, de pêche et de protection de l’environnement; des membres de professions ayant
leurs activité dans les domaines de compétence de la commission; des experts dans ces mêmes
domaines
e Trois représentants des associations agréées : désignés par leurs organismes, fédérations ou association
- Association de protection de la nature et de l’environnement : Alsace Nature
Titulaire : M. Christian UHRWEILLER
Suppléant : M. Jean-Jacques SCHWAAB - Association de consommateurs : Chambre de consommation d’Alsace
Titulaire : Mme Christiane KOBEL -— CDAFAL 68
Suppléant : Mme Christiane VELINOT
- Association de pêche: Fédération du Haut-Rhin pour la pêche et la protection du milieu
aquatique
Titulaire : M. Thierry SCHMERBER
Suppléant : M. Denis MONHARDT
e Trois représentants des professions ayant des activités dans le domaine de compétence du conseil : désignés par les chambres consulaires, les associations ou syndicats correspondants
- la Chambre de Commerce et d’Industrie de Colmar et du Centre Alsace
Titulaire : M. Christophe ARMBRUSTER
Suppléant : M. Francis GISSINGER
- la Chambre d'Agriculture
Titulaire : M. Jean-Daniel STEIB
Suppléant : M. Patrick SCHIFFMANN
- la Chambre de Métiers d'Alsace
Titulaire : M. André ERTLE
Suppléant : M. Yves ENGGASSER
e Trois experts dans le domaine de compétence du conseil désignés en raison de eur expertise reconnue
dans les domaines de la commission
- Risques professionnels : Caisse Régionale d’ Assurance Maladie
Titulaire : M. Alain JUNG
Suppléant : M. Thierry DEPIESSE
- _ Risques incendie :
le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours ou son représentant
- Industrie :
Titulaire : M. Bernard MEYER
Suppléant : M. Laurent DEFFINIS
Quatre personnalités qualifiées, dont au moins un médecin
F
k
Lt
È
- M. Alain GRAVET, médecin biologiste
- Titulaires :
- M.Marc SAUTER, hydtogéologue
- _ M. Michel HERR, expert nappe phréatique - Mme Christine TOURNOUD), praticien hospitalier au centre anti-poison de Strasbourg
- Suppléants:
- Un médecin inspecteur de santé publique de P ARS
- Mme Marie KAM-LARQUE, hydrogéologue
ARTICEE 2
Lorsqu’il est consulté sur les déclarations d’insalubrité, le conseil peut se réunir en formation spécialisée, présidée par le préfet ou son représentant et comprenant :
- Deux représentants des services de l'Etat et le directeur général de l’agence régionale de santé ou son représentant ;
- Deux représentants des collectivités territoriales ;
- Trois représentants d’association où d’organismes, dont un représentant d’association d'usagers et un
représentant de la profession du bâtiment ;
- _ Deux personnalités qualifiées dont un médecin.
ARTICLE3
Les membres ainsi désignés sont nommés pour trois ans à compter du 07 août 2015. Le membre du conseil qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.
ARTICLE 4
Le conseil et la formation spécialisée se réuniront selon les règles fixées par la réglementation et dans le respect du règlement intérieur.
ARTICLE$
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 07 août 2015 fixant la composition du Conseil
Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques du Haut-Rhin.
ARTICLE 6
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin et notifié à l’ensemble des
membres du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CoDERST) du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le D S JUIN 2016
Pour le RrÉfet et par délégation, EX = —S
Liberté + Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ge À "
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
6/7-subdél.ordo second.-pouv.adj.-AB-13
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Colmar, le 13 juin 2016
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU HAUT- RHIN
6 RUE BRUAT
BP 60449
68020 COLMAR Cedex
DECISION DE SUBDELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif a u pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 févrie r 2010 et par le décret n° 210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié rel atif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 24 juillet 2014, paru au JO du 25 juillet 2014, portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2014 ;
Vu l’arrêté du 27 mars 2012, paru au J.O. du 29 mars 2012, portant nomination de M. Antoine BLANCO, administrateur des finances publiques, et l'affectant à la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014233-0037 du 21 août 2014 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. Antoine BLANCO, administrateur des finances publiques ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014233-0041 du 21 août 2014 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Antoine BLANCO, administrateur des finances publiques ;
Vu l’article 4 de l’arrêté précité autorisant M. Antoine BLANCO à déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
DÉCIDE :
Article 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Antoine BLANCO, les délégations qui lui sont conférées par arrêtés du préfet du Haut-Rhin en date 21 août 2014 seront exercées par :
- M. Cyril COCHARD, inspecteur principal des finances publiques ;
- Mme Anne HARAU, inspectrice divisionnaire de classe normale des finances publiques ;
- M. Franck BERGER, inspecteur des finances publiques ;
- Mme Olivia BUCHON, inspectrice des finances publiques;
- Mme Fabienne LEONHARDT, inspectrice des finances publiques. Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Antoine BLANCO, les délégations qui lui sont conférées au titre du programme 723 « Contributions aux dépenses immobilières » par arrêtés du préfet du Haut-Rhin en date 21 août 2014 seront exercées par :
- Mme Anne-Marie MARTIN, inspectrice divisionnaire hors classe des finances publiques ;
- Mme Céline MONNET, inspectrice des finances publiques.
Article 3 : Délégation est donnée dans le cadre de la validation des opérations dans CHORUS Formulaire à :
- Mme Olivia BUCHON, inspectrice des finances publiques ;
- Mme Véronique GERBER, contrôleuse des finances publiques ;
- Mme Estelle BERNHARD, contrôleuse des finances publiques ;
- Mme Pascale RIEDINGER, contrôleuse des finances publiques ;
- Mme Carmen HEITZMANN, agente administrative principale des finances publiques ;
- Mme Marie-Thérèse SIEBER, agente administrative principale des finances publiques ;
- Mme Aline ALTINKAYA, agente administrative des finances publiques.
Article 4 : Délégation est donnée pour validation des états de frais de déplacement des agents de la direction départementale des finances publiques,
en tant que gestionnaires valideurs à :
- Mme Hélène DEZALAY, administratrice des finances publiques adjointe ;
- Mme Leïla RAHAOUI, inspectrice des finances publiques ;
- M. Pierre MIRETE, contrôleur des finances publiques.
en tant que signataires de rétablissements de crédit et titres de perception à :
- Mme Hélène DEZALAY, administratrice des finances publiques adjointe ;
- Mme Leïla RAHAOUI, inspectrice des finances publiques ;
- M. Pierre MIRETE, contrôleur des finances publiques ;
- Mme Bernadette WAGNER, contrôleuse principale des finances publiques.
Article 5 : La présente décision prend effet de manière immédiate et abroge la décision du 22 avril 2016 portant décision de délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire.
Article 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
L’administrateur des finances publiques,
signé
Antoine BLANCO 7 Rue Bruat
Conseil départemental
Liberté + Égaltté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE > Fr Æ =
Direction Départementale de Haut-Rhin la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
E..
Direction Enfance Santé Insertion
ARRÊTÉ
DDCSPP n° 2016/ ICDN50 48 00149
M 07 Juin 206
portant renouvellement des membres permanents de la
Commission de Sélection d'Appel à Projet médico-social
conjointe
« Etat/Conseil départemental du Haut-Rhin »
LE PREFET DU HAUT RHIN LE PRESIDENT Chevalier de la Légion d'Honneur DU CONSEIL DEPARTEMENTAL Chevalier de l'Ordre National du Mérite DU HAUT-RHIN
Vu la première partie du Code de l'Action Sociale et des Familles notamment le titre 1° du
livre Il} et l'articie R313-1
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires, notamment son article 124
Vu le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et
d'autorisation mentionnée à l’article L 313-1-1 du Code de l'Action Sociale et des
Familles
Vu la circulaire n° DGCS/ 5B / 2010 / 434 du 28 décembre 2010 relative à la procédure
d'appel à projet et d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux
Vu l'arrêté n° 2012/233-0016 DDCSPP et CG n°2012-00364 du 20/08/2012 relatif à la
création et à la composition de la Commission de Sélection d'Appel à Projet
médico-social conjointe « Etat/Conseil Général du Haut-Rhin.
100 Avenue d'Alsace
BP 10489 BP 20351
68020 COLMAR Cedex 68006 COLMAR Cedex Tél. 03 89 29 20 00 Tél. 03 89 30 66 92
Wwww.haut-rhin.pref.gouv.fr www.haut-rhin.fr Vu les réponses reçues à l'appel à candidatures conjoint du 19 mai 2011 lancé par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Haut-Rhin et la Direction Enfance Santé Insertion du Conseil départemental du
Haut-Rhin en vue de désigner les représentants des usagers siégeant en qualité de représentants d'associations participant à l'élaboration du plan mentionné au | de l'article L.312-5-3 du CASF, c'est-à-dire le Plan d'Accueil, d' Hébergement et d'Insertion des personnes sans domicile
Sur proposition du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations et du Directeur Général des Services du Conseil départemental
ARRETENT
Article 1er - Composition de la CSAP médico-social « Etat/Conseil départemental»
Sont nommés membres de la Commission de Sélection d'Appel à Projet médico-social pour siéger :
l- avec voix délibérative :
1° Le Préfet du Haut-Rhin, coprésident, ou son représentant,
2° M. Ajain COUCHOT, Président de la Commission de la Solidarité et de l'Autonomie du Conseil départemental du Haut-Rhin, coprésident ;
Mme Karine PAGLIARULO, Conseillère départementale du Haut-Rhin, suppléante.
3° Deux représentants des services de l'Etat désignés par le Préfet :
a) Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Haut-Rhin où son représentant ;
b) Le Directeur territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse d'Alsace où son représentant.
4° Deux représentants du Département du Haut-Rhin désignés par le Président du Conseil départemental du Haut-Rhin :
a) Mme Josiane MEHLEN-VETTER, Vice-Présidente du Conseil départemental du Haut-Rhin, Maire de MORSCHWILLER-LE-BAS, titulaire ;
Mme Karine PAGLIARULO, Conseillère départementale du Haut-Rhin, titulaire si elle ne préside pas.
b) Mme Brigitte KLINKERT, 2*"® Vice-Présidente du Conseil départemental du Haut-Rhin, suppléante.
5° En tant que représentants des usagers :
a) Trois représentants d'associations participant à l'élaboration du Pian d'Accueil, d'Hébergement et d'Insertion des familles sans domicile, désignés conjointement
par le Préfet du Haut-Rhin et le Président du Conseil départemental du Haut-Rhin
à l'issue de l'appel à candidature susvisé du 19 mai 2011 :
- Association SURSO : M. Henri METZGER titulaire, M. Jean Philippe JULO suppléant :
- Association ALEOS : M. Loïc RICHARD titulaire, M. Christian MARLIEN suppléant ;
- Fondation Armée du Salut: M. Laurent BRECHARD titulaire, M. Owusu TUFUOR suppléant. b) Trois représentants d'associations ou personnalités oeuvrant dans le secteur de la protection administrative où judiciaire de l'Enfance désignés conjointement par le Président du Conseil départemental du Haut-Rhin et le Préfet du Haut-Rhin à l'issue de l’appel à candidature susvisé du 18 mai 2011 :
- Association APPUIS MULHOUSE : Mme Mauricette JACQUOT titulaire, M. Arnaud KOEHL suppléant;
- Association Petite Ourse : Mme Danielle RUBRECAT titulaire, M. Jean-Yves CAUSER suppléant;
- Association Orée: M. Dominique BAULIEU titulaire, Mme Viviane BANNWARTH suppléante. .
Il- avec voix consultative à titre permanent :
Deux représentants des unions, fédérations ou groupements représentatifs des personnes morales gestionnaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie, d'accueil, désignés conjointement par ies 2 co-Présidents de la CSAP «Etat/Conseil départemental du Haut-Rhin» :
- Monsieur Laurent KONOPINSKI titulaire représentant de la FNARS, Monsieur Raymond KOHLER, représentant de la FNARS, suppléant ; - Monsieur Didier BOTTEAUX titulaire représentant de la CNAPE, Monsieur Guillaume ALBERT, suppléant.
Il- membres désignés pour chaque appel à projet avec voix consultative :
Outre les membres avec voix consultative désignés aux | et Il du présent arrêté, sont appelés à siéger au sein de la Commission de Sélection d'Appel à Projet médico-social avec voix consultative :
- Deux personnalités qualifiées en raison de leurs compétences dans le domaine de l'appel à projet correspondant ;
- Au plus deux représentants d'usagers spécialement concernés par l'appel à projet correspondant ;
- Au plus quatre personnels des services techniques, comptables et financiers désignés à parité en qualité d'experts dans le domaine de l'appel à projet.
Ces membres sont désignés pour chaque appel à projet conjointement par le représentant du Président du Conseil départemental du Haut-Rhin et le Préfet du Haut-Rhin ou son représentant.
Article 3 - Durée et conditions d'exercice des mandats
Le mandat des membres permanents de la présente commission désignés à l'article 2 du présent arrêté pour siéger avec voix délibérative ou consultative est de 3 ans, renouvelable une fois.
Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres ont été désignés donne lieu à remplacement, pour la durée du mandat restant à accomplir. Le mandat des membres est exercé à titre gratuit et ne peut donner lieu au remboursement des frais de déplacement. Article 4- Conflit d'intérêt
Les membres remplissent une déclaration d'absence de conflit d'intérêts à leur désignation, cette clause étant vérifiée à chaque séance. L'article R 313-2-5 du CASF précise que les membres de la commission ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt personnel à une affaire inscrite à l'ordre du jour. La violation de cette règle entraîne la nuïlité de la décision prise à la suite de cette délibération lorsqu'il n'est pas établi que la participation du ou des membres intéressés est restée sans influence sur la délibération.
Article 5- Publication
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations et le Président du Conseil départemental du Haut-Rhin sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin et au bulletin d'information officiel du Département du Haut-Rhin.
Fait en deux exemplaires originaux
LE PREFET LE PRESIDENT
(LL
Eric STRAUMANN
Député du Haut-Rhin Liberté » Liberté » Égalté » Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Département Protection des Populations
Service Santé et Protection Animales
et Environnement
Arrêté n° 2016161-SPAE-0066
PORTANT DECLARATION D'INFECTION DE LOQUE AMERICAINE
Le préfet du Haut-Rhin,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 223-2, L. 223-8 et D. 223-21 ;
VU l'arrêté ministériel du 11 août 1980 modifié, relatif à la lutte contre les maladies réputées contagieuses des abeilles ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012165-0007 du 13 juin 2012 désignant les agents sanitaires apicoles du Haut- Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 mai 2016 portant délégation de signature à Madame Brigitte LUX, directrice départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Haut-Rhin ;
NU l'arrêté préfectoral du 17 mai 2016 portant subdélégation de signature ;
VU le résultat de l'analyse n°16A0816 réalisée le 8 juin 2016 par le laboratoire départemental d'analyse du Haut-Rhin confirmant l'existence de loque américaine dans le rucher n° 68001973 situé lieu-dit « écluse n°63 » à 68320 KUNHEIM ;
Considérant les risques d'extension aux autres ruchers ;
SUR proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations,
ARRETE :
Article 1° — Le rucher n° 68001973 situé lieu-dit « écluse n°63 » à 68320 KUNHEIM, est déclaré infecté de loque américaine et constitue la zone dite de confinement.
Article 2 — Le rucher infecté mentionné à l'article 1° ainsi que ceux situés dans un rayon de cinq kilomètres, sur lé ban des communes mentionnées aux articles 4 et 5, est placé sous la surveillance de Monsieur Jean- Pierre RINGLER, technicien sanitaire apicole.
Cité administrative — Bâtiment C — 3°"° étage — 3, rue Fleischhauer - 68026 COLMAR CEDEX Æ : 03 89 24 81 76 — B :03 89 24 81 83 — M ddcspp@haut-rhin.gouv.fr E www.haut-rhin.pref.gouv.fr Ste 3— Les mesures suivantes doivent être appliquées dans les ruchers infectés :
les ruches sont recensées et examinées ;
- les déplacements de ruches peuplées ou non d’abeilles, de reines, de matériel d'apiculture et de produits issus de l’apiculture à des fins apicoles sont interdits sauf dérogation accordée par la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ; les colonies d’abeilles faibles et fortement atteintes doivent être détruites ; les colonies d'abeilles viables doivent être transvasées dans une ruche saine et peuvent si nécessaire bénéficier d’un traitement médicamenteux autorisé, appliqué sous prescription vétérinaire ;
les abeilles mortes sont collectées et brûlées ;
l'ensemble du matériel ayant servi à l'exploitation du rucher est nettoyé et désinfecté selon une procédure appropriée au moyen de produits autorisés ou détruit selon le cas ; le miel provenant du rucher infecté doit être réservé à la consommation humaine ou détruit et ne peut être utilisé en nourrissement.
Article 4 — Les mesures suivantes doivent être appliquées dans les communes de KUNHEIM, BALTZENHEIM, ARTZENHEIM, DURRENENTZEN et URSCHENHEIM (zone dite de protection, de trois
kilomètres autour de la zone de confinement):
les ruchers sont recensés et font l'objet d'un examen clinique en présence de leur propriétaire, par un agent sanitaire apicole désigné par la directrice départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations ;
des prélèvements peuvent être réalisés en vue de la recherche d'une éventuelle présence de maladie réputée contagieuse des abeilles ;
la présence de colonies sauvages doit être signalée aux agents sanitaires apicoles en vue de leur destruction, les autorités municipales ayant été prévenues ;
- les déplacements des ruches, peuplées ou non, d'abeilles, de reines, du matériel d'apiculture, et de produits d'apiculture à des fins d’apiculture, à partir ou vers la zone de protection sont interdits, sauf dérogation accordée par la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
l'ensemble du matériel ayant servi à l'exploitation du rucher est nettoyé et désinfecté selon une procédure appropriée au moyen de produits autorisés ou détruit selon le cas.
Article 5 — Les mesures suivantes doivent être appliquées dans les communes de MARCKOLSHEIM,
JEBSHEIM, MUNTZENHEIM, WIDENSOLEN et BIESHEIM (zone dite de surveillance, de deux kilomètres autour de la zone de protection) :
les ruchers sont recensés ;
les déplacements des ruches, peuplées ou non, à partir ou vers la zone de surveillance sont interdits, sauf dérogation accordée par la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations.
Article 6 — Les propriétaires ou détenteurs de ruches ou ruchers sont tenus d'assister ou de se faire représenter aux visites prévues aux articles 3 et 4 du présent arrêté afin d'apporter aux agents chargés du contrôle sanitaire :
-__ Jeur collaboration, notamment pour l'ouverture des ruches ; - le matériel nécessaire à l'examen des ruches.
Article 7 — Le présent arrêté sera rapporté sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, après exécution des mesures qui y sont prévues et constatation de la disparition de la maladie dans le rucher infecté ou infesté, et sous réserve que l'enquête effectuée dans la zone de protection ait fourni des résultats permettant de démontrer que la maladie n'y sévit pas.
Article 8 —- Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux, d’un recours hiérarchique auprès de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg. Article 9 — Le secrétaire général de la préfecture, Mesdames et Messieurs les maires de KUNHEIM, BALTZENHEIM, ARTZENHEIM, DURRENENTZEN, URSCHENHEIM, MARCKOLSHEIM, JEBSHEIM, MUNTZENHEIM, WIDENSOLEN et BIESHEIM, le technicien sanitaire apicole Monsieur Jean-Pierre RINGLER et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à COLMAR, le 09 juin 2016
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale de la cohésion sociale et
de la protection des populations,
Chef du service santé et protegtion animales et environnement Liberté + Égalité» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Département Protection des Populations
Service Santé et Protection Animales et Environnement
Arrêté n° 2016-162-SPAE-0067 du 10 juin 2016
Portant autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques dans un élevage d'agrément
Le préfet du Haut-Rhin,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite ;
Vu le code de l'environnement, notamment l’article L 412-1,
Vu Farrêté interministériel du 10 août 2004 modifié fixant les règles générales de fonctionnement des installations d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques,
Vu l'arrêté préfectoral du 17 mai 2016 portant délégation de signature à Mme Brigitte LUX, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 mai 2016 portant subdélégation de signature ;
Vu la demande formulée par Monsieur Stéphane MARBACH le 08 juin 2016;
Considérant que le dossier est complet et recevable conformément à l’article 4 de l'arrêté interministériel du 10 août 2004 ;
Considérant que Monsieur Stéphane MARBACH remplit les conditions pour détenir des animaux d'espèces non domestiques dans un élevage d'agrément :
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
ARRETE :
Article 1% — Monsieur Stéphane MARBACH est autorisé à détenir au sein de son élevage d'agrément sis 6 rue de l'école — 68600 VOGELGRUN. j
Spécimens Espèce ou groupe d'espèces
1 (un) Ara bleu et jaune (Ara ararauna)
nominatives. droit s'exerce auprès du service dont | l'adresse figurs en pied de page de ce ment, La conception, l'entretien des installations, lès conditions d'entretien, d'utilisation et de transport des animaux devront être conformes au dossier de demande d'autorisation.
Art. 2 — La délivrance et le maintien de l'autorisation sont subordonnés à la tenue, par le bénéficiaire, d'un
registre d'entrée et de sortie des animaux détenus précisant :
- le nom et le prénom de l’éleveur ;
l'adresse de l'élevage ;
les espèces ou groupes d'espèces dont la détention a été autorisée ainsi que la date de cette autorisation ;
Pour chaque animal, le registre doit indiquer :
- l'espèce à laquelle il appartient ainsi que son numèro d'identification ; - la date d'entrée de l'animal dans l'élevage, son origine ainsi que, le cas échéant, sa provenance et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de l'entrée ;
- la date de sortie de l'animal de l'élevage, sa destination ainsi que, le cas échéant, la cause de la mort et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de la sortie ;
Le registre est relié, côté et paraphé par le préfet, le commissaire de police ou le maire territorialement compétent.
Art. 3 — Le maintien de la présente autorisation est subordonné :
- au marquage des animaux dans les conditions prévues par l'arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé ; - à la preuve par le bénéficiaire que les animaux qu'il détient sont obtenus conformément à la législation sur la protection de l'espèce concernée.
Art. 4 — Les modifications envisagées des conditions d'hébergement des animaux ayant donné lieu à la présente autorisation sont portées à la connaissance du préfet selon les dispositions prévues par l'arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé.
Art. 5 — En cas de changement définitif du lieu de détention d'un animal, le détenteur doit, pour le nouveau lieu de détention, bénéficier au préalable d'une autorisation délivrée selon la procédure définie par l'arrêté du 10 août 2004 susvisé.
Art.6 — Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification d'un recours gracieux, d'un recours hiérarchique auprès du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg ;
Art. 7 — Le secrétaire général de la préfecture, le maire de VOGELGRUN, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage et le directeur départemental de la cohésion sociale et la protection des populations sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont l'original sera notifié au bénéficiaire de l'autorisation.
Fait à COLMAR le 10 juin 2016,
le préfet,
pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale de la
cohésion sociale et
de la protection des populations,
par subdélégation,
me GERBIER
Chef du service santé êt protection animales et
environnement Annexe
Caractéristiques générales des installations et des modalités de l'entretien et de la surveillance des élevages d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques soumis à autorisation administrative en application de l'article L. 412-1 du code de l'environnement.
Les mesures générales figurant ci-dessous sont prescrites sans préjudice des prescriptions particulières devant être prises pour qu'en fonction des espèces et des caractéristiques propres de l'établissement, soient respectés les intérêts mentionnés à l'article 5 de l'arrêté du 10 août 2004 relatif aux élevages d'agrément.
ll est rappelé que les mesures ci-dessous s'appliquent conjointement avec celles fixées par la réglementation
issue du code rural et propre à la protection des animaux.
1) Situation et conception de l'établissement par rapport à son environnement
L'implantation de l'établissement doit être compatible avec la protection de la santé et de la sécurité des tiers. L'établissement est délimité par des moyens physiques permettant d'assurer la sécurité des tiers ainsi que le bien-être et la tranquillité des animaux hébergés.
Ces moyens doivent notamment permettre de faire obstacle au passage des personnes extérieures à l'établissement ainsi que des animaux indésirables.
L'hébergement des animaux a lieu dans des locaux ou des endroits spécifiques et distincts des lieux réservés aux usages domestiques.
2) Organisation générale de l'élevage
Le responsable de l'élevage d'agrément prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, la construction et l'exploitation de l'établissement pour prévenir et réduire les risques d'accidents tant pour les personnes que pour les animaux.
Il exerce une surveillance régulière des activités en rapport avec les animaux, au sein de l'élevage Si des personnes participent à l'entretien des animaux, la nature des tâches confiées est proportionnée à l'expérience de ces personnes.
Le responsable de l'élevage d'agrément s'attache les services de toutes personnes ou organisations extérieures dont le concours est nécessaire au respect en permanence des impératifs de la réglementation. Le responsable de l'élevage d'agrément tient informé le préfet du département (Direction Départementale de la Cohésion Sociale et la Protection des Populations), des accidents et des situations impliquant des animaux, portant ou susceptibles de porter préjudice à la sécurité ou à la santé des personnes, telles les blessures infligées aux personnes ou les évasions d'animaux.
L'élevage ne peut être ouvert au public. Toutefois, s’il a lieu moins de sept jours par an, un accueil en nombre limité de personnes extérieures à l'élevage (par exemple, dans le cadre de journées « portes ouvertes ») peut être organisé, à condition que la sécurité et la santé des personnes et des animaux soient garanties. Le responsable de l'élevage d'agrément est tenu d'informer le préfet de son département (Direction Départementale de la Cohésion Sociale et la Protection des Populations) de la tenue de journées « portes ouvertes ». En cas de besoin, le préfet fixe des prescriptions particulières de nature à garantir le respect des objectifs de la réglementation.
3) Conduite d'élevage des animaux
Les animaux doivent être entretenus dans des conditions d'élevage qui visent à satisfaire les besoins biologiques et de conservation, la santé et l'expression des comportements naturels de différentes espèces en prévoyant notamment, des aménagements, des équipements et des enclos adaptés à la biologie de chaque espèce.
Ces conditions doivent garantir le bien-être des animaux.
Avant d'héberger une nouvelle espèce, le responsable de l'élevage d'agrément est tenu de recueillir toutes les informations à caractère scientifique ou zootechnique nécessaires à l'entretien des animaux. Les animaux doivent être protégés de la prédation d'animaux étrangers à l'élevage. Ils ne doivent pouvoir être perturbés ou excités par des animaux étrangers à l'établissement. Le cas échéant, le responsable de l'élevage d'agrément doit mettre en œuvre des programmes de maîtrise de ces populations animales indésirables.
Les animaux nouvellement arrivés doivent pouvoir s'adapter progressivement à leur nouvel environnement sans compromettre ni leur bien-être ni la sécurité des personnes ou des autres animaux. Les animaux sont observés au moins quotidiennement.
Une surveillance destinée à détecter l'apparition d'anomalies comportementales est effectuée. Les facteurs provoquant ou favorisant les anomalies comportementales doivent être recherchés et les mesures nécessaires à leur correction doivent être mises en œuvre. En ce qui concerne les animaux des espèces protégées en application des article L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement et des espèces figurant en annexe A du règlement n° 338-97 du 9 décembre susvisé, les programmes de reproduction sont maïîtrisés et raisonnés dans l'intérêt de la conservation des populations animales captives viables de génération en génération et favorisent le maintien de la diversité génétique de
ces populations.
Les activités de reproduction ne peuvent être entreprises que si le responsable de l'élevage d'agrément a l'assurance que les animaux issus de ces activités seront élevés dans des lieux et des conditions qui respectent la réglementation relative à la protection de la nature.
A défaut, ces activités sont limitées par des moyens appropriés qui préservent l'intégrité physique des animaux chaque fois qu'il est possible d'utiliser de telles méthodes.
En fonction des exigences de l'espèce, les animaux gestants, ceux ayant mis bas et les jeunes font l'objet de soins particuliers prévenant l'apparition des maladies périnatales et les agressions des autres animaux. Une alimentation suffisamment abondante, saine, équilibrée et de qualité répondant aux besoins de l'espèce est fournie aux animaux.
Les régimes alimentaires des espèces détenues sont établis en tenant compte des connaissances scientifiques et techniques ainsi que des progrès réalisés en matière de nutrition animale. L'abreuvement est assuré par une eau saine, renouvelée fréquemment, protégée du gel et constamment tenue à la disposition des animaux.
Les aliments sont stockés et préparés dans des conditions d'hygiène préservant leur qualité. Les aliments et l'eau sont distribués et laissés à la disposition des animaux, dans des conditions préservant leur qualité. Les déchets sont stockés et éliminés de façon à ne pas être une source de contamination des aliments. L'élevage d'agrément doit disposer des matériels de capture, de contention appropriés à chaque espèce.
4) Caractéristiques des installations d'hébergement
Les installations d'hébergement des animaux, leurs sois et ieurs équipement sont adaptés aux mœurs de chaque espèce. Ils garantissent la sécurité des animaux et permettent d'exprimer largement leurs aptitudes naturelles ;
Les caractéristiques des installations et les modalités d'entretien et de surveillance de ces installations doivent être définies de manière à prévenir toute apparition de risques pour la sécurité et la santé des personnes. Les installations doivent leur permettre de pouvoir échapper aux attitudes hostiles d’autres animaux hébergés avec eux, en leur permettant d'exprimer un comportement normal de défense ou de fuite. La température, l'hygrométrie, la quantité et la qualité de l'éclairage ainsi que les autres paramètres physico- chimiques des milieux où sont hébergés les animaux, sont compris dans des limites adaptées aux exigences de l'espèce.
Les paramètres précités sont régulièrement contrôlés et corrigés dans les meilleurs délais. Lorsque ces paramètres sont dirigés pour répondre aux exigences de l'espèce, le matériel nécessaire à ces opérations est d'une qualité suffisante, régulièrement contrôlé et maintenu en permanence en bon état de fonctionnement. Les animaux tenus dans des enclos extérieurs ont accès à des locaux ou à des abris leur permettant de se soustraire aux effets du climat négatifs pour leur espèce.
Les dispositifs destinés à maintenir les animaux dans les lieux où ils sont hébergés, sont conçus de manière à préserver l'intégrité des animaux et à prévenir l'apparition d'accidents. Les animaux ne doivent pas pouvoir franchir l'enceinte de leur enclos. Les animaux ne doivent pas pouvoir détériorer les clôtures ni les autres dispositifs de séparation auxquels ils on accès.
Les portes des enclos et des cages ainsi que leur utilisation s'opposent de manière permanente à la fuite des animaux. Les animaux ne doivent pas pouvoir les ouvrir, les détériorer ou réduire leur efficacité. Elles ne doivent pouvoir être ouvertes que par des personnes autorisées.
L'accès aux enclos et aux locaux hébergeant des animaux prévient l'évasion des animaux et assure la sécurité des personnes.
5} Surveillance sanitaire des animaux, prévention et soins des maladies
Les installations et le fonctionnement des élevages d'agrément permettent de prévenir l'apparition des maladies animales et des zoonoses et le cas échéant, d'en limiter la propagation. Les responsables des élevages d'agrément surveillent l'apparition des maladies auxquelles sont sensibles les animaux : ils doivent mettre en œuvre des mesures de prophylaxie adaptées. Les responsables des élevages d'agrément s’attachent les soins d'un vétérinaire investi du mandat sanitaire instauré par l'article L. 221-11 du code rural, à même de porter un diagnostic sur l’état de santé des animaux, sur l'apparition de maladies contagieuses et de zoonoses au sein de l'élevage ainsi que de prescrire les mesures et traitements nécessaires à la prévention ou aux soins des animaux. Les informations relatives aux changements de l'état de santé des animaux et aux interventions pratiquées à titre prophylactique ou curatif, doivent être consignées.
Sur la base des informations recueillies dans leur élevage d'origine, les animaux nouvellement introduits font l'objet d'un examen sanitaire et bénéficient d'une période d'acclimatation durant laquelle ils sont soumis à une surveillance sanitaire particulière. Les animaux dont l'état sanitaire est incertain font l’objet d'une période de quarantaine.
Les cadavres d'animaux sont retirés le plus rapidement possible des lieux où sont hébergés les animaux. Ils sont stockés dans des endroits ou dans des dispositifs réservés à cet effet et qui peuvent être facilement nettoyés et désinfectés.
Les locaux, les enclos où sont hébergés les animaux, leurs équipements, les bassins et les autres dispositifs contenant de l’eau à la disposition des animaux sont maintenus dans un état d'hygiène permettant de prévenir
Papparition de risques sanitaires pour les animaux et les personnes. Les sols et les parois intérieures des bâtiments où sont hébergés les animaux sont réalisés avec des matériaux permettant leur nettoyage complet, ainsi que leur désinfection. Les litières des animaux sont renouvelées régulièrement selon les exigences de l'espèce et les techniques
d'élevage.
Les installations de l’élevage sont régulièrement nettoyées et désinfectées. Une lutte contre les insectes et les rongeurs indésirables est organisée.
Les cages de transport des animaux sont régulièrement nettoyées et désinfectées.
6) Prévention des risques écologiques
Les caractéristiques des installations et du fonctionnement des élevages d'agrément permettent de prévenir l'évasion des animaux hébergés vers le milieu naturel afin d'éviter d'éventuels dangers écologiques pour les
espèces indigènes.
Elles permettent également de prévenir l'introduction dans le milieu extérieur d'organismes nuisibles pour ce milieu, pour les espèces animales et végétales qu'il renferme ainsi que pour la santé des personnes. Dans le cas des espèces d'oiseaux pouvant voler, la détention dans des lieux non entièrement clos n'est possible que si les oiseaux sont éjointés, conditionnés ou entravés de manière à rendre impossible leur évasion.
Dans ces conditions, l'éjointage des ansériformes doit être systématique, eu égard aux risques importants d'évasion présentés par ces oiseaux. L’éjointage d'oiseaux jeunes doit être pratiqué avant l’âge de 15 jours sur les oiseaux en bonne santé. lt consiste en l'amputation unilatérale des métacarpes et des phalanges d’une aile, en conservant le pouce et les rémiges polliciales. Il peut être pratiqué soit avec des ciseaux après pose d'un garrot, soit au bistouri électrique. x | ES
Liberté » Égalné « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Service de l'Eau, de l'Environnement et des Espaces Naturels
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ARRETE PREFECTORAL
- 7 JUIN 206
portant autorisation de capture et de transport de poissons à des fins scientifiques au personnel de l'Association Saumon Rhin
pour l'année 2016
He ske ske ske fe he fe sk eh
LE PREFET DU HAUT-RHIN,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
l’article L.436-9 du Code de l’Environnement relatif aux autorisations exceptionnelles de capture, de transport ou de vente de poissons, à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques ;
l’article L.432-10 du Code de l'Environnement relatif aux espèces dont l’introduction dans les eaux libres est interdite ;
l'arrêté du 16 octobre 2015 portant délégation de signature à M. Thierry GINDRE, Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin ;
l'arrêté n°2016 27-1 du 27 janvier 2016 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin ;
la demande en date du 23 novembre 2015 de l'Association Saumon Rhin ;
la demande de mise à jour en date du 23 mai 2016 de l'Association Saumon Rhin ;
l’arrêté préfectoral du 17 décembre 2015 portant autorisation de capture et de transport de poissons à des fins scientifiques au personnel de l'Association Saumon Rhin pour l'année 2016 :
l'avis en date du 14 décembre 2015 de la Fédération du Haut-Rhin pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique sur la demande de l'Association Saumon Rhin ;
l'avis en date du 25 novembre 2015 de l'Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques sur la demande de l'Association Saumon Rhin ;
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental des Territoires du HAUT-RHIN ;
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour - 68026 COLMAR CEDEX — Tél : 03 89 24 81 37-— Fax : 03 89 24 85 62 ARRETE
ARTICLE 1° : bénéficiaire de l'autorisation
L'Association Saumon Rhin Route Départementale n°228 — Lieu-dit « La Musau » 67203 OBERSCHAEFFOLSHEIM est autorisée à capturer du poisson à des fins scientifiques et à le transporter dans les conditions fixées au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Objet de l'opération
Elles visent à favoriser l'étude de peuplements piscicoles.
ARTICLE 3 : Responsable(s) de l'exécution matérielle
Messieurs BURKARD, SCHAEFFER, LACERENZA, JACQUOT
et Madame FLAMBART
ARTICLE 4 : Validité
La présente autorisation est valable pour l'année 2016.
ARTICLE 5 : Moyens de capture autorisés
Tous types de pêche.
ARTICLE 6 : Destination du poisson capturé
Le poisson capturé sera rejeté à l'eau sauf dans les cas suivants :
+ le poisson mort au cours de la pêche qui sera remis au détenteur du droit de pêche jusqu'à concurrence de ses frais ; au-delà il sera remis à un représentant de l'autorité publique ou à une œuvre de bienfaisance ;
+ les poissons destinés aux analyses ou observations scientifiques impliquant leur destruction ;
+ les poissons destinés à des expositions publiques ou à des fins pédagogiques ;
+ les poissons appartenant aux espèces dont l'introduction dans les eaux libres est interdite.
ARTICLE 7 : Précautions particulières
Il convient de désinfecter le matériel de pêche (anodes, épuisettes, matériel de biométrie, bottes, cuissardes, waders, ...) de manière préalable et postérieure à l'opération afin d’éviter tout risque de transmission de pathologies dont notamment la peste de l’écrevisse (Aphanomycese astacii).
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour— 68026 COLMAR CEDEX -— Tél : 03 89 24 81 37- Fax : 03 89 24 85 62 ARTICLE 8 : Accord du ou des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
ARTICLE 9 : Déclaration préalable
Deux semaines au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de captures, les moyens mis en œuvre, la destination des poissons capturés :
+ au Préfet du Département du Haut-Rhin,
+ au(x) délégué(s) régional{aux) de l'Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques.
+ au Président de la Fédération du Haut-Rhin pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
ARTICLE 10 : Compte-rendu d'exécution
Dans le délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un compte-rendu précisant les résultats des captures et la destination des poissons aux organismes visés à l'article 8.
ARTICLE 11 : Rapport annuel
Dans un délai de six mois à compter de l'expiration de a présente autorisation, le bénéficiaire adresse un rapport de synthèse sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets, résultats et conclusions au Préfet coordonnateur de Bassin (Direction Régionale de l'Environnement de bassin).
ARTICLE 12 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
ARTICLE 13 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 14 : Abrogation du précédent arrêté
L'arrêté préfectoral du 17 décembre 2015 portant autorisation de capture et de transport de poissons à des fins scientifiques au personnel de l'Association Saumon Rhin pour l'année 2016 est abrogé.
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour— 68026 COLMAR CEDEX - Tél : 03 89 24 81 37— Fax : 03 89 24 85 62 ARTICLE 15 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Lieutenant-Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin, l'Ingénieur en Chef du Service de la Navigation de Strasbourg, le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin et le Délégué Interrégional de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques Alsace, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une ampliation de cet arrêté est adressée au Président de la Fédération du Haut-Rhin
pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
27 JUN 2 Fait à Colmar, le
Pour le Préfet et par Délégation
L’adjoint du Directeur
Le Chef du Service de l'Eau, de l'Environnement
et des Espaces Naturels
Pierre SC E
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Cité administrative - Bâtiment Tour — 68026 COLMAR CEDEX — Tél : 03 89 24 81 37- Fax : 03 89 24 85 62 Liberté » Égaltté » Frateratié Haut-Rhin IRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN
ARRÊTÉ CONJOINT
ARRETE PREFECTORAL N°14
ARRETE DEPARTEMENTAL 2016- 057 - GES 14/2016 du 14/6/2016
Portant réglementation permanente de la circulation sur les bretelles autoroutières de l'échangeur de NIEDERENTZEN,
formé par l'intersection des RD 201 (RGC), RD 18 bis et A35 (RGC), hors agglomération, sur le territoire de la commune de NIEDERENTZEN
Le Préfet Le Président du Conseil départemental du Haut-Rhin du Haut-Rhin
VU: le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 3221-4,
VU: le Code de la Route et notamment les articles R 411-7 et R 415-10,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié
autoroutes,
VU l'arrêté du 26 juillet 1974 modifié, approuvant le Livre 1— Troisième partie — Intersections et régimes de priorités = de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,
VU l'arrêté du 07 juin 1977 modifié, approuvant le
priorités — sur la Signalisation routière,
VU le décret du 24 juillet 2014, paru au JO le 25 juillet 2014, portant nomin LELARGE, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2014,
VU l'arrêté permanent n°399/2014 du 23 septembre 2014 portant règlementation permanente de là circulation à l'intersection des RD 18 bis, RD 201 et des voies constituées par les chemins de
défruitement, hors agglomération de la commune de NIEDERENTZEN,
VU l'arrêté permanent n°244/2015 du 1° juillet 2015 portant règlementation permanente de la circulation à l'intersection des RD 18 bis, RD 201 et des voies constituées par les chemins de défruitement, hors
agglomération de la commune de NIEDERENTZEN,
relatif à la signalisation des routes et
re 1 Troisième partie — Intersections et régimes de
ion de M. Pascal
CONSIDERANT l'aménagement de l'échangeur complet entre l' A3 et la RD 18 bis, qui comprend les
carrefours giratoires situés aux intersections entre les RD 201 (RGC), RD 18 bis et les bretelles de 1! A3 (RGC), hors aggloméntion de NIEDERENTZEN, il est
nécessaire de modifier le régime de priorité actuel : ARRÊTENT :
Article 1
En application de l'article R 415-10 du Code de la Route, tout conducteur en provenance de l' A35, abordant les carrefours giratoires entre les RD 201, RD 18 bis et es bretelles d'entrée et de sortie de
l'A3S, est tenu, quel que soit le classement de la route, de céder le pissage à tout véhicule circulant déjà
sur l'anneau avant de s'y engager.
A le2
L'attention des usagers sera attirée sur cette nouvelle réglemenution par la mise en place d'une
signalisation conforme àcelle des routes et autoroutes,
Article 3
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes en
igueur.
Article 4
Le présent arrêté abroge les dispositions contraires insérées dans les anêtés permanents antérieurs.
Articles
Le présent arrêté sera publié au Bulletin d'Information Officiel du Département et sera notifié à
+ M.le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin,
+ M.le Directeur Interdépartemental des Routes Est,
+ M.le Président du Conseil départemental du Haut-Rhin,
+ M.le Colonel, comaandant le groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aa
Recueil des Actes Administratifs du Département du Haut-Rin et dont copie sera adressée à
+ Mie Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin,
+ Mie Commandant de la CRS 38,
+ Mie Directeur Départemental de la Sécurité Put
+ M. le Secrétaire Général de la Chambre Professionnelle des Transporteurs Routiers du Haut-
Rhin.
Fait à Colmar, le {4 JUIN 2016
Le Préfet Le Président du Conseil départemental
| du Haut-Rhin
Pascal LELARGE
be
Eric STRAUMANN
© Député Liber
Direction Départementale des Tertoires du Haut-Rhin Service Transport, Risques, Sécurité
Bureaux : MAJ - BGCCRBP
ARRÊTÉ DE MISE EN DEMEURE
13 juin 2016 — 055 - PUB
Portant sur la suppression d'un dispositif publicitaire de la société
BUFFALO GRILL à WETTOLSHEIM
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'Environnement — titre VIII relatif à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes,
notamment ses articles L 581.27 à L581.33
Vu le décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012, art.7 codifié à l'article R581-31 du Code de
l'Environnement
Vu le procès verbal de constat d'infraction numéro 2016/08 clos le 13 juin 2016 par l'agent
assermenté
Vu l'arrêté du 16 octobre 2015 portant délégation de signature et l'arrêté n° 2016-27-1 du 27 janvier 2016 portant subdélégation de signature ;
Considérant que la société BUFFALO GRILL, dont le siège se situe 29, Rue Herzog 68920 WINTZENHEIM, a installé un dispositif constituant une scellé au sol de 1,5m x 1 m aux termes de l'article L 581.3 du Code de l'Environnement relatif à la publicité, aux enseignes
et pré-enseignes :
Que celui ci se présente sous la forme de
scellé au sol de 1,5m x 1 m implanté en bordure de la RD83, sens Sud — Nord coté droit de la chaussée PR 42+500 sur le territoire de la commune de WETTOLSHEIM, comportant les mentions :
BUFFALO GRILL, Dir Nancy, complété par une flèche verticale RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Considérant que ce dispositif est implanté en infraction avec les dispositions du dit code et de ses décrets d'application, notamment dans la mesure où il y a : MAINTIEN DE PUBLICITE, ENSEIGNE OÙ PREENSEIGNE AU-DELA DU DELAI DE MISE EN CONFORMITE AVEC LALOI
Considérant que ces faits constituent une infraction prévue par les articles ART.L.581-34 Sll, ART.L.581-43 C.ENVIR. réprimée par les articles ART.L.581-34 8ll, S, Slt, ART.L.581-36, ART.L.581-41,ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR..
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Haut-Rhin,
ARRETE
Article 1 er - Mise en demeure
Monsieur le directeur de la société BUFFALO GRILL dont le siège est situé 29, Rue Herzog 68920 WINTZENHEIM; est mis en demeure de supprimer le dispositif mentionné ci-dessus et de remettre les lieux dans leur état initial dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté, en application des dispositions du premier alinéa de l'article L 581.30 du Code de
l'environnement.
Article 2 - Exécution et ampliations
Le présent arrêté de mise en demeure est notifié à monsieur le représentant légal de la société BUFFALO GRILL et est affiché en mairie.
Ampliation du présent arrêté est adressée, chacun pour ce qui le concerne
- au Maire de la commune de WETTOLSHEIM - au Procureur de la République, près le Tribunal de grande instance de COLMAR
- au Préfet du département du Haut-Rhin
Ceci conformément aux dispositions des articles L581-33 et R581-82 du code de l'environnement.
Fait à Colmar, le 13 JUN 206
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégr Le chef de Service Transport}, Risques, Sécurité
pe THENOZ ODT du Haut Rhin Cité Administrative Rue Fleschhauer 68000 COLMAR bent à Égalit» Fratrnté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Informations
Information relative aux délais et voies de recours
Le présent arrêté de mise en demeure est suscepible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans un délai de deux mois à compter de sa notiication.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux)
Astreinte administrative
Si, à l'expiration du délai de quinze jours fixé à l'article er le dispositif mentionné ci-dessus a été maintenu, monsieur le représentant légal de la société susvisée est informé qu'il sera redevable d'une astrinte par jour de retard
et par disposibf en infraction, dans les conditions hxées par l'article L 581-30 du code de l'environnement. Le montant de cette astreinte s'élève à 202,85 euros par jours de retard.
Monsieur le représentant légal de la société susvisée est tenu de faire connaître au Préfet, par pli recommandé avec accusé de réception, la date de régularisation du dispostil en infraction.
À défaut de suppression/mise en conformité dans le délai fixé à l'article 1er, un premier titre de perception sera émis à la lin du premier mois suivant l'expiration du délai fixé. Les titres suivants seront, le cas échéant, émis tous les mois:
jusqu'à ce que soit connue la régularisation des dispositifs en cause.
Suppression / mise en conformité d'office
Si, à l'expiration du délai de quinze jours fixé à l'article 1er, le dispositif mentionné
ci-dessus a été maintenu, M. le Directeur de la société susvisée est informé que la suppression / mise en conformité dur dispositif et la remise en état des lieux seront exécutées d'office, à la charge de M. Le Directeur de la société susvisée,
dans les conditions prévues par l'article L 581.31 du code de l'environnement
ODT du Haut Rhin Cité Administrative Rue Flelschhauer 69000 COLMAR + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin Service Transport, Risques, Sécurité
Bureaux : MAJ - BGCORBP
ARRÊTÉ DE MISE EN DEMEURE
13 juin 2016 - 056 - PUB
Portant sur la suppression d'un dispositif publicitaire de la société
CEP Publicité à HOUSSEN
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'Environnement — titre VIII relatif à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes, notamment ses articles L 581.27 à L581.33
Vu le décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012, art.7 codifié à l'article R581-31 du Code de
l'Environnement
Vu le procès verbal de constat d'infraction numéro 2016/04 clos le 13 juin 2016 par l'agent assermenté
Vu l'arrêté du 16 octobre 2015 portant délégation de signature et l'arrêté n° 2016-27-1 du 27
janvier 2016 portant subdélégation de signature ;
Considérant que la société CEP Publicité, dont le siège se situe 30 Rue de la Paix 38130 ÉCHIROLLES, a installé un dispositif constituant une scellé au sol de 1,5m x 1 m aux
termes de l'article L 581.3 du Code de l'Environnement relatif à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes
Que celui ci se présente sous la forme de
scellé au sol de 1,5m x 1 m implanté en bordure de la RD83, sens Nord - Sud coté droit de
la chaussée sur le territoire de la commune de HOUSSEN, comportant les mentions
NISSAN direction centre ville, puis Belfort, AVENIR AUTOMOBILES, services automobiles:
Considérant que ce dispositif est implanté en infraction avec les dispositions du dit code et de ses: décrets d'application, notamment dans la mesure où il y a : MAINTIEN DE PUBLICITE,
ENSEIGNE OÙ PREENSEIGNE AU-DELA DU DELAI DE MISE EN CONFORMITE AVEC LA LOI RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Considérant que (par ex) les pré-enseignes sont soumises aux dispositions qui régissent la publicité (art.L581-19 du CE),
Considérant que la publicité scellée au sol est interdite dans les communes de moins de 10.000 habitants,
Considérant que ces faits constituent une infraction prévue par les articles ART.L.581-34 SIl, ART.L.581-43 C.ENVIR. réprimée par les articles ART.L.581-34 Sll, 8, Slll, ART.L.581-36, ART.L.581-41,ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR..
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Haut-Rhin,
ARRETE
Article 1 er - Mise en demeure
Monsieur le directeur de la société CEP Publicité dont le siège est situé 30 Rue de la Paix 38130
ÉCHIROLLES; est mis en demeure de supprimer le dispositif mentionné ci-dessus et de remettre les lieux dans leur état initial dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté, en application des dispositions du premier alinéa de l'article L 581.30 du Code de l'environnement
Article 2 - Exécution et ampliations
Le présent arrêté de mise en demeure est notifié à monsieur le représentant légal de la société CEP Publicité et est affiché en mairie.
Ampliation du présent arrêté est adressée, chacun pour ce qui le concerne - au Maire de la commune de HOUSSEN
- au Procureur de la République, près le Tribunal de grande instance de COLMAR - au Préfet du département du Haut-Rhin
Ceci conformément aux dispositions des articles L581-33 et R581-82 du code de l'environnement.
Fait à Colmar, le {3 JUIN 2016
Le Préfet, Pour le Préfet et par délégation,
Le chet de Service Transports” Risues, Sécurité
Philippe THENOZ
ODT du Haut Rhin Cité Administrative Rue Fleschtauer 68000 COLMAR Liban Égatié © Fratnbé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Informations
Information relative aux délais et voies de recours
Le présent arrêté de mise en demeure est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans un délai de deux mois à compter de sa notiication.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au terme de deux mols vaut rejet Implicite du recours gracieux).
Astreinte administrative
Si, à l'expiration du délai de quinze jours fixé à l'article 1er le dispositi mentionné ci-dessus a été maintenu, monsieur le représentant légal de la société susvisée est informé qu'il sera redevable d'une astreinte par jour de retard
et par disposihl en infraction, dans les conditions fixées par l'aricle L 581-30 du code de l'environnement. Le montant de cette astreinte s'élève à 202,85 euros par jours de relard.
Monsieur le représentant légal de la société susvisée est tenu de faire connaître au Préfet, par pli recommandé avec accusé de réception, la date de régularisation du disposiul en infraction.
A défaut de suppression/mise en conformité dans le délai fixé à l'article 1er, un premier tie de perception sera émis à la in du premier mois suivant l'expiration du délai fxé. Les tires suivants seront, le cas échéant, émis (ous les mois
jusqu'à ce que soit connue la régularisation des dispositifs en cause.
Suppression / mise en conformité d'office
Si, à l'expiration du délai de quinze jours fixé à l'article 1er, le dispositi mentionné
ci-dessus a été maintenu, M. le Directeur de la société susvisée est informé que la suppression / mise en conformité dur dispositi et la remise en état des lieux seront exécutées d'office, à la charge de M. Le Directeur de la société susvisée,
dans les condiions prévues par l'article L 581.31 du code de l'environnement
DDT du Haut Rhin Cité Administrative Rue Fleischhauer 68000 COLHAR Liburté» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-REIN
ARRETE
du 3 JUIN 206
portant autorisation pour l'organisation d'une manifestation nautique
portant sur des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation liées à l'organisation d'une manifestation nautique
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU l'ordonnance du 15 septembre 1944 modifiée par celle du 12 mai 1945, relative au rétablissement de la légalité républicaine dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
VU la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France, notamment ses articles 3 et 13 :
VU le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure ;
VU la demande présentée par l ASC Mulhouse-Riedisheim :
SUR avis favorable ét proposition d'autorisation présentée par Voies navigables de France ;
ARRETE
Article 1er :
L'ASC Mulhouse-Riedisheim, représentée par son président M. Albert MAYER, est autorisée à organiser un tournoi de canoë à 9 places le dimanche 26 juin 2016 sur le canal du Rhône au Rhin branche sud embranchement à grand gabarit de Niffer-Mulhouse entre les PK 15,200 (commune de Riedisheim) et PK 16,300 (commune de Riedisheim).
TRUE BRUAT B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - wwww.haut-rhin.gouv.fr Articie 2 :
Les mesures temporaires portant sur la navigation à respecter sont les suivantes :
— modification des conditions de navigation
— appel à une extrême vigilance
sur le canal du Rhône au Rhin branche sud embranchement à grand gabarit de Niffer-Mulhouse entre les PK 15,200 (commune de Riedisheim) et PK 16,300 (commune de Riedisheim),
le dimanche 26 juin 2016 de 09h30 à 17h00.
Article 3 :
L'ASC Mulhouse-Riedisheim se conformera au Règlement de Police applicable au Bief de Niffer et à toutes prescriptions données par les agents de Voies navigables de France (VNF) ou par la gendarmerie.
Article 4 :
La manifestation se déroulera sous la responsabilité de l'A.S.C Muihouse-Riedhisheim qui devra souscrire une assurance destinée à couvrir sa responsabilité en cas de préjudice causé à des tiers où au domaine public fluvial.
L'État et Voies navigables de France (VNF) seront dégagés de toute responsabilité en cas d'accident survenant au cours de la manifestation.
Article 5 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin, M. le Commandant de la Brigade Fluviale de Gendarmerie ainsi que le M. le Directeur Territorial de Strasbourg de Voies navigables de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à :
- M. le Maire de Riedisheim
- M. le Sous-Préfet de Mulhouse
- M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie
- M. le Commandant de la Brigade Fiuviale de Gendarmerie
- M. le Directeur Territorial de Strasbourg de Voies navigables de France
Fait à Colmar,.le
Le Préfet . Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
ARREÈTE
du 3
portant autorisation pour l'organisation d’un feu d'artifice
portant sur des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la
navigation liées à l'organisation d'un feu d'artifice
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de FOrdre National du Mérite
VU l'ordonnance du 15 septembre 1944 modifiée par celle du 12 mai 1945, relative au rétablissement de la légalité républicaine dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
VU la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France, notamment ses articles 3 et 13;
VU le décret n°95-536 du 5 mai 1995 portant publication du règlement de police pour la navigation du Rhin, adopté par la résolution 1993-11-19 de la Commission Centrale pour la navigation du Rhin,
adopté à Strasbourg le 1er décembre 1993 ;:
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure ;
VU la demande de la Ville de Huningue ;
SUR proposition du Directeur Territorial de Strasbourg de Voies navigables de France ;
ARRETE
Article fer :
La Ville de Huningue est autorisée à organiser un feu d'artifice le mercredi 13 juillet 2016 en
bordure du Rhin Canalisé entre le PK 169.500 et le PK 170.000 (Huningue).
TRUE BRUAT BP, 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www-haut-rhin gouv.fr Article 2 :
Les mesures temporaires portant sur la navigation à respecter sont les suivantes :
— un arrêt de navigation
— une interdiction de stationner
sur le Rhin Canalisé entre le PK 169.500 et le PK 170.000,
le mercredi 13 juillet 2016 de 22 heures 30 à 23 heures 45.
Si les conditions météorologiques sont mauvaises le 13 juillet, le feu d'artifice sera reporté au 14 juillet. Dans ce cas, l'arrêt de navigation et l'interdiction de stationnement seront également reportés au 14 juillet 2016.
Article 3 :
La Ville de Huningue se conformera au Règlement de Police applicable au Rhin et à toutes prescriptions données par les agents de Voies navigables de France (VNF) ou par la gendarmerie.
Article 4 :
Le tir du feu d'artifice se déroulera sous la responsabilité de la Ville de Huningue qui devra souscrire une assurance destinée à couvrir sa responsabilité en cas de préjudice causé à des tiers ou au domaine public fluvial du fait de l'événement.
L'Etat et Voies navigables de France (VNF) seront dégagés de toute responsabilité en cas d'accident survenant au cours de cet événement.
Article 5 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin, M. le Commandant de la Brigade Fluviale de Gendarmerie ainsi que le M. le Directeur Territorial de Strasbourg de Voies navigables de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à :
- M. le Sous-Préfet de Mulhouse
- M. ie Commandant du Groupement de Gendarmerie
- M. le Commandant de la Brigade Fluviale de Gendarmerie
- M. le Directeur Territorial de Strasbourg de Voies navigables de France
Fait à Colmar, le + 3 JUIN 206
Le Préfet \
ni er Liberté » Liberté + Egalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT-RHIN
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2016-DIR-Est-S-68-044
portant arrêté particulier
pour la réglementation de la circulation au droit d'un « chantier non courant »
sur le réseau autoroutier national, hors agglomération
A35 - pose de panneaux de signalisation verticale
interdisant le Dépassement aux Poids Lourds
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal ;
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret N° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 24 juillet 2014, paru au J.O. du 25 juillet 2014, portant nomination de M. Pascal LELARGE , Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2014 ;
VU l'arrêté SGAR n° 2014-05 du 1 janvier 2014 du Préfet coordonnateur des itinéraires routiers - Est portant organisation de la direction interdépartementale des routes Est :
Vu l'arrêté n° 2009-18817 en date du 02 juillet 2009 du Préfet du département du Haut-Rhin portant réglementation de la circulation au droit des « chantiers courants » sur le réseau routier national, hors agglomération:
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques spécifiques);
VU la circulaire N° 96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier;
1/4 CONSIDERANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la Direction Interdépartementale des Routes - Est, des concessionnaires ou opérateurs occupant le réseau routier national hors agglomération et des entreprises chargées de l'exécution des travaux, et de réduire autant que possible les entraves à la circulation, en réglementant la circulation à l'occasion du chantier particulier évoqué dans le présent arrêté ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur interdépartemental des routes de l'Est,
ARRETE
Article 1
Le présent arrêté particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier national dans les conditions définies à l'article 2.
Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en œuvre et signalées conformément à la réglementation en vigueur.
Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2
Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
VOIES A35
PR + SENS Du PR 74+000 au PR 98+500 dans les deux sens de circulation
SECTION A35 entre Colmar Sud et Mulhouse
Création de 16 massifs visant à la pose de panneaux d'interdiction de
NATURE DES TRAVAUX Doubler aux Poids Lourds
PERIODE Du lundi 13 juin 2016 au vendredi 1* juillet 2016 inclus
Neutralisation de la voie de droite ou de la voie de gauche par
signalisation temporaire fixe ou par Flèches Lumineuses de Rabattement
SYSTEME ou en chantier mobile par bonds dans les deux sens de circulation D'EXPLOITATION
Remise en place de l’ensemble des dispositions de signalisation de police conformes à l'arrêté permanent.
MISE EN PLACE PAR : SOUS LA RESPONSABILITE DE :
SIGNALISATION TEMPORAIRE District de Mulhouse/ CE] de Sainte Croix FIXE OÙ FLR CEI de Sainte-Croix en Plaine |en Plaine
Article 3
2/4 Les travaux seront réalisés conformément au programme ci-dessous :
Phase Période Voie PR. et Mesures d'exploitation sens
Chantier de jour Entrelss
Neutralisation de la voie de droite ou de la voie
du lundi 13 juin gauche dans les deux sens de circulation, 2016 et à l'aide d’une signalisation temporaire fixe Travaux de pose de | au vendredi 1° ou de Flèches Lumineuses de Rabattement. la signalisation juillet 2016 de PR 98 + 500 Les deux voies de gauche pourront être
09h à 16h00 neutralisées simultanément
PR 74 + 000
Article 4
En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus àl'article 2 sont susceptibles d'être reportés
du nombre de jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques. Ces dispositions sont aussi applicables au phasage des travaux de l'article 3.
Article 5
Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes : - publication et/ou affichage du présent arrêté au sein des communes citées à l'article 9. - affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;
- diffusion de l'information aux usagers par l'intermédiaire des panneaux autoroutiers à messages variables et de la radio locale .
Article 6
La signalisation du chantier sera conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux Manuels de Chef de Chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques (SETRA, CERTU). La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant à l'article 2 du présent arrêté.
Article 7
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 8
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin conformément aux dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.
3/4 Article 9
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin
Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes - Est,
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Haut-Rhin Monsieur le Commandant du Groupement Départemental de Gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une copie sera adressée pour affichage et/ou publication à :
Messieurs les Maires des communes de Baldersheim, Battenheim, Bilzheim, Colmar, Ensisheim, Meyenheim, Munviller, Niederhergheim, Oberentzen, Oberhergheim, Réguisheim.
Une copie sera adre: ur information à :
Monsieur le Général Commandant de la Région Militaire de la Défense Nord-Est, Monsieur le Président du Conseil Départemental du Haut-Rhin,
Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours du Haut-Rhin, Monsieur le Directeur Départemental du Service d'Aide Médicale Urgente du Haut-Rhin, Monsieur le Directeur de l'hôpital de Colmar responsable du SMUR, Monsieur le Responsable de la cellule juridique de la DIR-Est,
Fait à Colmar, le © JUIN 2916
Le Préfet | L
LARGE
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Strasbourg (31, avenue de la Paix, BP 51038, 67070 STRASBOURG Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa notification, conformément à l'article R 421-5 du Code de la Justice Administrative.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrété. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au terme de deux mols vaut rejet implicite du recours gracieux).
4/4