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Acte - Note de presentation du budget primitif 2025 de la
Arrêté - Arrete N°2025 112
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Boos.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete N°2025 112)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Bois et produits du bois,
Envoyé
en
préfecture
le 4/07/2025
Reçu
en
gréfecture
le
04/07/2025
REPUBLIQUE
FRANCAISE
LIBERTE-EGALITE-FRATERNITE
Objet
:ARRETE
DE
MISE
EN
SECURITE-
PROCEDURE
URGENTE-
HANGAR
Al
et
A2
(DOUBLE
TONNEAU)
-IMPASSE
JACQUELINE
AURIOL-
MODIFICATION
DE
L’ARRETE
N°2025-106
N°
2025-112
Le
Maire
de
la
Commune
de
BOOS,
Vu
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
notamment
les
articles
L
511-19
à
L511-
22,
L.521-1
à
L.521-4
et
les
articles
R.511-1
à
R.511-13
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.2131-1,
L.2212-
2,
L.2212-4
et
L.2215-1
;
VU
le
rapport
dressé
le
19/06/2025
par
M.
MULLER
Jean-Philippe,
de
la
société
TPF
Ingénierie,
3
rue
de
la
Renaissance,
92160
ANTHONY,
mettant
en
évidence
un
danger
imminent
manifeste
concluant
à
l’urgence
de
la
situation
et
à
la
nécessité
d'appliquer
la
procédure
prévue
à
l’article
L.
511-19
du
code
de
la
construction
et
de
l’habitation
;
CONSIDERANT
qu'il
ressort
du
rapport
susvisé
que
la
stabilité
du
bâtiment
est
remise
en
cause
(tirants
dégradés
ou
hors
service,
charpente
métallique
dégradée)
et
que
la
toiture
peut
continuer
à
se
détacher
;
CONSIDERANT
que
cette
situation
compromet
la
sécurité
des
occupants
et
des
tiers
avec
un
risque
d’effondrement
du
bâtiment
;
CONSIDERANT
qu'il
ressort
de
ce
rapport
qu'il
y
a
lieu
d’ordonner
les
mesures
indispensables
pour
faire
cesser
ce
danger
imminent
dans
un
délai
fixé
;
ARRÊTE
ARTICLE
1
:
Le
Syndicat
mixte
de
gestion
de
l'Aéroport
Rouen
Vallée
de
Seine,
ayant
son
siège
social
à
Rouen,
le
108,
108
Allée
François
Mitterrand,
représenté
par
son
Président,
Est
mis
en
demeure
de
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
pour
protéger
les
biens
et
les
personnes
et
d'effectuer,
sur
le
hangar
Al
et
A2
dit
double-tonneau
situé
sur
la
parcelle
cadastrée
AN
numéro
40
:
La
consolidation
de
la
structure
avec
notamment
la
réparation
ou
le
remplacement
des
tirants, La
remise
en
état
de
la
sécurité
incendie
En
cas
d’impossibilité
technique
une
démolition
pourra
être
envisagée
Par
ailleurs,
compte-tenu
du
contrat
de
délégation
de
service
public
pour
la
gestion
et
l'exploitation
du
site
de
l'aéroport
Rouen
Vallée
de
Seine
conclu
entre
le
syndicat
mixte
de
gestion
de
l'aéroport
Rouen
Vallée
de
Seine
et
la
Société
d'exploitation
aéroportuaire
Rouen
Vallée
de
Seine
(SEARVS),
la
société
SEARVS
ayant
son
siège
social
Rue
Maryse Envoyé
en
préfecture
le 04/07/2085
Reçu
en
gréfecture
le
04/07/2025
pute
Publié le
KKK
ID
: 076-217601160-20250704-A2026
112-AI
Bastié,
76520
BOOS
est
mis
en
demeure
de
sécuriser
le
site-anm-amrerdire
-ractcés-ou
bâtiment
à
tout
individu.
ARTICLE
2 :
Pour
des
raisons
de
sécurité,
compte
tenu
des
désordres
constatés,
le
bâtiment
devra
être
entièrement
évacué
par
ses
occupants
immédiatement
et
jusqu’à
la
mainlevée
de
l'arrêté
de
mise
en
sécurité.
ARTICLE
3:
Les
personnes
mentionnées
à
l’article
1
sont
tenus
de
respecter
les
droits
des
occupants
dans
les
conditions
précisées
aux
articles
L.
521-1
à
L.
521-3-2
du
code
de
la
construction
et
de
l’habitation.
ARTICLE
4:
Le
non-respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté
et
des
obligations
qui
en
découlent
sont
passibles
des
sanctions
pénales
prévues
aux
articles
L.
511-22
et
à
l’article
L.
521-
4
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
ARTICLE 5
:
Si
la
personne
mentionnée
à
l’article
1
a
réalisé
des
travaux
permettant
de
mettre
fin
à
tout
danger,
elle
est
tenue
d’en
informer
les
services
de
la
commune
qui
fera
procéder
à
un
contrôle
sur
place.
La
mainlevée
de
l’arrêté
de
mise
en
sécurité
pourra
être
prononcée
après
constatation
des
travaux
effectués
par
les
agents
compétents
de
la
commune,
si
ces
travaux
ont
mis
fin
durablement
au
danger.
La
personne
mentionnée
à
l’article
1 tient
à
disposition
des
services
de
la
commune
tous
justificatifs
attestant
de
la
bonne
et
complète
réalisation
des
travaux.
ARTICLE
6 :
Le
présent
arrêté
sera
notifié
aux
personnes
mentionnées
à
l’article
1 ci-dessus
par
lettre
remise
contre
signature
ou
tout
autre
moyen
conférant
date
certaine
à
la
réception.
Il
sera
également
notifié
aux
occupants
de
l'immeuble.
Le
présent
arrêté
sera
affiché
sur
la
façade
de
l'immeuble
ainsi
qu’en
mairie
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
L.
511-12
et
R.
511-3
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation. ARTICLE
7 :
Le
présent
arrêté
est
transmis
au
préfet
du
département.
Le
présent
arrêté
est
transmis
au
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
compétent
en
matière
d'habitat
:
ARTICLE
8:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
administratif
devant
le maire
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
son
affichage.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Le
présent
arrêté
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Rouen,
53
Avenue
Gustave
Flaubert,
76000
ROUEN
(Tel
:02.35.58.85.00,)
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
ou
dans
le
dj: 4
3e
rétecture
le
04/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
04/07/2025
au
Pubtié le
RS
01160-28070
4202
ÉTEAE
la
réponse
de
l’administration
si
un
recours
administratif
a
été
déposé
au
préalable.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
d'une
requête
déposée
sur
le
site
www.telerecours.fr.
Fait
à Boos,
le
04
juillet
2025
66 GRISEL Envoyé
en
préfecture
le 4/07/2025
Reçu
en
gréfecture
le
04/07/2025
;
RSS
Pubtié
le
NN
ID
:676-217601160-20250704-A2028
112-AI