Compte-Rendu - CR CM 2016 10 19

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Compte-Rendu - CR CM 2016 10 19 Document publié le Mercredi 19 octobre 2016 par la commune de Bosdarros. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2016 10 19)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Assurance, 1

Séance du conseil municipal du

19 octobre 2016

L’an deux mille seize et le dix-neuf octobre, à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Jean- Pierre LANNES, Maire de BOSDARROS.

Présents : MM. Jean-Pierre LANNES, Daniel MINJOULAT-REY, Mme Dominique BELAYGUE, M. Jean-Paul MOURTEROU, Mme Régine SOULE-SALAT, M. Roland GENEBES, Mmes Isabelle BAC, Danielle LABESQUE, Ghislaine PAPAREMBORDE et M. Cédric LEMPEGNAT.

Absents : Mme Isabelle PORTE (a donné procuration à Daniel MINJOULAT-REY), Mme Hélène AUBIGNAC (a donné procuration à Dominique BELAYGUE), M. Alain FERRER (a donné procuration à Cédric LEMPEGNAT).

Arrivées et départs en cours de séance : M. Christian CISZEWSKI est arrivé en cours de séance à 21h30 à l’examen du point numéro 5. Avant son arrivée, une procuration avait été donnée à Madame Danielle LABESQUE.

Mme Isabelle BAC a été élue Secrétaire.

Monsieur le Maire accueille l’ensemble des Adjoints et Conseillers présents et ouvre la séance en rappelant l’ordre du jour :

 Ateliers jeunes 2016

 Décision modificative Budget Assainissement

 Situation salle polyvalente

 Déclaration préalable pour les clôtures

 Approbation Zonage des Eaux Pluviales

 Informations diverses

 Questions diverses

Approbation du PV précédent :

M. le Maire rappelle les points abordés lors de la séance du 15 septembre 2016 et demande, à l’ensemble du conseil municipal, les remarques éventuelles qu’il aurait à formuler sur le procès-verbal correspondant qui leur a été transmis par courrier électronique ou postal.

Aucune remarque n’étant émise, le conseil municipal adopte le procès-verbal du conseil municipal du 15 septembre 2016 à l’unanimité.

1- Ateliers jeunes 2016

Monsieur le Maire explique au conseil municipal que fort du succès des 8 précédentes éditions des Ateliers Jeunes, il propose de renouveler l’expérience aux vacances de la Toussaint.

Le projet regroupera 25 jeunes (nés entre 1999 et 2001) et se tiendra du 24 au 28 octobre 2016 pour une durée de travail de 20 heures avec une rémunération forfaitaire de 90 euros par participant.

Monsieur le Maire invite le conseil municipal à se prononcer sur la validation de ce projet.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

VALIDE le projet « Ateliers Jeunes Toussaint 2016 ».2

2- Décision modificative budget assainissement

Monsieur le Maire rappelle que lors de la séance du conseil municipal du 29 juin 2016, il a été autorisé à effectuer des démarches pour souscrire un emprunt de 100 000 euros pour le budget assainissement.

Il convient désormais d’ouvrir les crédits nécessaires en recettes et en dépenses d’investissement comme proposé dans la décision modificative ci-après :

Comptes Propositions nouvelles

Fonctionnement

Dépenses

Article 2315 Installation, matériel et outillage technique + 100 000 €

Article 1641 Emprunts en euros + 100 000 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

D’ADOPTER la décision modificative

3- Situation salle polyvalente

Monsieur le Maire informe que les travaux de rénovation de la salle omnisports sont actuellement en cours.

Monsieur le Maire indique que si aucune difficulté n’est rencontrée pour la rénovation des vestiaires, en revanche du retard est pris pour le remplacement de la toile.

Monsieur le Maire expose que suite à l’évolution de la règlementation en matière de structure en toile tendue permanente, des solutions techniques doivent être trouvées par les différents bureaux d’études afin de concilier la nouvelle toile avec la charpente et les fondations existantes.

Monsieur le Maire précise que ces solutions techniques amèneront très certainement des plus-values.

4- Déclaration préalable pour les clôtures

Le Maire expose que l'article R.421-12 du Code de l'urbanisme permet d'instituer la déclaration de clôture sur tout ou partie du territoire communal ; il propose de l'instituer sur toute la Commune afin de vérifier la conformité des projets avec les dispositions du P.L.U.

Il propose d’instituer la Déclaration Préalable de clôture sur l’ensemble du territoire communal.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré, à l’unanimité :

DECIDE d’instituer la déclaration de clôture sur l’ensemble du territoire communal

5- Approbation Zonage des Eaux Pluviales

Ouï la communication du Maire exposant qu'à la suite de la prise en considération, par délibération en date du 29 JUIN 2016, d'une proposition de délimitation du zonage eaux pluviales, il a fait procéder à une enquête publique par Monsieur BEAUDREY, commissaire-enquêteur, désigné par le Président du Tribunal Administratif.

Connaissance étant prise des diverses pièces du dossier et lecture étant faite des déclarations, observations et réclamations recueillies à l'enquête ainsi que des conclusions du commissaire-enquêteur ;

Considérant qu'il a été satisfait à toutes les formalités prescrites par la loi ;3

Considérant que :

afin d’être conforme à la législation en vigueur, la Commune de BOSDARROS se doit de délimiter, après enquête publique, le zonage d’eaux pluviales. En effet, l’article Article L.2224-10du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que « Les communes délimitent, après enquête publique […],  3° les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l'imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement

 4° les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage éventuel et, en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement lorsque la pollution qu'elles apportent au milieu aquatique risque de nuire gravement à l'efficacité des dispositifs d'assainissement. »,

Considérant que les remarques et réclamations de messieurs LOPEZ, POURÉ, MOURTÉROU, BOURG, et de Madame et Monsieur FAVARD ROUSSEL n’amènent pas d’éléments susceptibles de modifier le projet tel qu’il a été présenté à l’enquête ; qu'en effet :

- Sur le signalement d’un fossé inexistant par M. MOURTÉROU, nous confirmons l’absence de fossé, ce qui n’est pas incompatible avec le document graphique et sa légende qui signalent un simple axe de ruissellement intermittent, le document graphique utilise comme fond cartographique la base de données BD-topo de l’IGN ;

- Sur les interrogations de MM. LOPEZ, POURÉ, et de Mme et M. FAVARD ROUSSEL, concernant le risque d’aggravation des écoulements existants du fait de l’urbanisation des zones classées U et AU au PLU, le zonage des eaux pluviales améliore la situation actuelle, son objectif étant de renforcer les préconisations applicables aux projets d’aménagement, pour ne pas aggraver la situation existante jusqu’aux évènements pluvieux trentenaux, les constructions existantes n’ayant jusque-là pas été réalisées avec des mesures techniques compensatoires à la création de surfaces imperméabilisées ;

- Sur l’évènement pluvieux du 1er juillet 2014 signalé par MM. LOPEZ et POURÉ, cet évènement n’est pas recensé dans les évènements exceptionnels par Météo France, faute de données quantifiées, après visionnage des documents photos et vidéo, il pourrait s’apparenter à un évènement décennal, sa connaissance ne modifie pas les conclusions du zonage qui prend en compte les évènements trentenaux ; - Sur les glissements de terrain passés cités par M. LOPEZ, et sur les origines des glissements de terrain expliquées par M. BOURG, l’étude a pris en compte les glissements ayant fait l’objet d’une déclaration de sinistre ou d’un enregistrement officiel, tous n’ont pas été cités dans la notice du zonage d’assainissement qui n’a pas vocation à faire un inventaire exhaustif des glissements historiques, le zonage interdit les rejets en profondeur dans les parties non hachurées du document graphique et participe de ce fait à limiter les risques de glissements ;

- Sur les questions de M. BOURG et de Mme et M. FAVARD ROUSSEL au sujet de l’échelle d’étude du projet de zonage, et de la réalisation d’études à l’échelle des projets d’aménagement, le zonage s’entend à l’échelle de la commune, il revient aux maîtres d’ouvrage d’effectuer les études particulières relatives à leur projet, les projets de plus de un hectare feront l’objet de dossier loi sur l’eau conformément à la réglementation ;

- Sur les questions du contrôle des travaux réalisés lors des projets d’aménagement et de la responsabilité en cas de sinistre soulevés par M. et Mme FAVARD ROUSSEL, la vérification de la conformité des réalisations au regard des autorisations d’urbanisme est du ressort du Maire, en cas de sinistre, en l’absence de déclaration d’état de catastrophe naturelle, l’indemnisation de dégâts par un assureur est subordonnée à l’identification d’un tiers responsable pour faire jouer sa responsabilité civile, ces deux points ne rentrent pas dans le champ d’action du zonage des eaux pluviales ;

- Sur la dispense d’évaluation environnementale dans le cadre de l’examen au cas par cas, ce point relève de la procédure prévue par l’article 122-17 du Code de l’Environnement, un dossier a été communiqué auprès de la DREAL et la décision de dispense qui a fait l’objet d’un arrêté du préfet en date du 27/05/16 appartient à la DREAL ;

- Sur l’absence de légende du document graphique, le document comporte une légende et le réseau routier est tracé ;

- Sur les autres remarques formulées, elles sont l’expression d’une opinion et n’amènent pas d’éléments nouveaux ou contradictoires susceptible de modifier les conclusions du projet de zonage ;

Considérant le procès verbal de synthèse du commissaire enquêteur en date du 17/09/2016 et les réponses apportées par la mairie en date du 23/09/2016,

Considérant le rapport du commissaire enquêteur en date du 11 octobre 2016,

Considérant l'avis favorable du commissaire-enquêteur,4

PAR CES MOTIFS,

Le Conseil Municipal,

DECIDE à l’unanimité, la délimitation du zonage eaux pluviales tel qu'il apparaît sur les plans ci-joints.

6- Informations diverses

 Modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme : Monsieur le Maire informe que la Communauté

de communes Gave et Coteaux qui a la compétence Plan Local d’Urbanisme Intercommunal va

prendre une délibération pour lancer la modification simplifiée de notre Plan Local d’Urbanisme afin

d’y intégrer le Zonage des Eaux Pluviales

 Dossier Ad’AP : Monsieur le Maire indique que le dossier de la commune a reçu un avis favorable de

la sous-commission départementale d’accessibilité

 Ecole :

o Monsieur le Maire informe que le conseil d’école en date du 17 octobre 2016 s’est très bien

passé

o Monsieur le Maire précise qu’il conviendra de se prononcer sur les inscriptions des enfants

des autres communes à l’école de Bosdarros

o Monsieur le Maire rappelle que l’inauguration de l’école se tiendra le samedi 5 novembre à

11 heures

 Travaux crèche : le bâtiment est hors d’eau, hors d’air

 Travaux talus route du village/parking Aventure Parc: une solution est à l’étude avec le conseil

départemental et l’entreprise concernant la reprise du revêtement du sol

 Cérémonie : la cérémonie du 11 novembre se tiendra à 10h30 au monument aux morts

 CCAS : Monsieur le Maire informe qu’un repas pour les personnes du troisième âge sera organisé le samedi

11 novembre en remplacement du traditionnel goûter de fin d’année. Les personnes qui ne pourront pas

participer à ce repas se verront distribuer un panier gourmand

7- Questions diverses :

Néant.

Les questions et débats étant épuisés, la séance est close à 23h30.5

NOM Prénom FONCTION SIGNATURE

LANNES Jean-Pierre Maire

MINJOULAT-REY Daniel 1er adjoint

BELAYGUE Dominique 2ème adjointe

MOURTEROU Jean-Paul 3ème adjoint

PORTE Isabelle 4ème adjointe A donné pouvoir

CISZEWSKI Christian Conseiller municipal

SOULE SALAT Régine Conseillère municipale

AUBIGNAC Hélène Conseillère municipale A donné pouvoir

GENEBES Roland Conseiller municipal

BAC Isabelle Conseillère municipale

FERRER ALAIN Conseiller municipal A donné pouvoir

LABESQUE Danielle Conseillère municipale

PAPAREMBORDE Ghislaine Conseillère municipale

LEMPEGNAT Cédric Conseiller municipal