Compte-Rendu - CR CM 2016 09 15

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Compte-Rendu - CR CM 2016 09 15 Document publié le Jeudi 15 septembre 2016 par la commune de Bosdarros. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2016 09 15)Thèmes du document : Justice et droit, Système de retraite, Consommateurs, 1

Séance du conseil municipal du

15 septembre 2016

L’an deux mille seize et le quinze septembre, à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Jean- Pierre LANNES, Maire de BOSDARROS.

Présents : MM. Jean-Pierre LANNES, Daniel MINJOULAT-REY, Mme Dominique BELAYGUE, M. Jean-Paul MOURTEROU, Mme Isabelle PORTE, M. Christian CISZEWSKI, Mme Régine SOULE-SALAT, M. Alain FERRER, Mmes Danielle LABESQUE et Ghislaine PAPAREMBORDE.

Absents : Mme Hélène AUBIGNAC (a donné procuration à Jean-Pierre LANNES), M. Roland GENEBES (a donné procuration à Christian CISZEWSKI), Mme Isabelle BAC (a donné procuration à Régine SOULE-SALAT) et M. Cédric LEMPEGNAT (a donné procuration à Alain FERRER).

M. Christian CISZEWSKI a été élu Secrétaire.

Monsieur le Maire accueille l’ensemble des Adjoints et Conseillers présents et ouvre la séance en rappelant l’ordre du jour :

 Convention Caisse Nationale de Retraite des Agents

 Adoption de la compétence PLUI

 Participation au financement des garanties de protection sociale complémentaire du personnel  Demande de subvention Agence de l’Eau Adour Garonne

 Prix cantine et garderie

 Avenant extension et réhabilitation du groupe scolaire

 Cession du préfabriqué

 Décisions modificatives

 Informations diverses

 Questions diverses

Approbation du PV précédent :

M. le Maire rappelle les points abordés lors de la séance du 29 juin 2016 et demande, à l’ensemble du conseil municipal, les remarques éventuelles qu’il aurait à formuler sur le procès-verbal correspondant qui leur a été transmis par courrier électronique ou postal.

Aucune remarque n’étant émise, le conseil municipal adopte le procès-verbal du conseil municipal du 29 juin 2016 à l’unanimité.

1- Convention Caisse Nationale de Retraite des Agents

Le Maire rappelle à l’Assemblée que le Centre de Gestion assure depuis 1985 le rôle de correspondant de la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales (CNRACL) auprès des collectivités territoriales qui y sont affiliées.

En application d'une convention conclue pour la période 2015-2017, la CNRACL a confié au Centre de Gestion ce rôle de correspondant afin d'assurer une mission d'information des agents, de formation des collectivités, de suivi et de contrôle des dossiers.

Afin d'établir les domaines d'intervention du Centre de Gestion et les attributions respectives du Centre de Gestion et de la collectivité, ce dernier a dernièrement fait parvenir un projet de convention (ci-joint en annexe).

Le Maire précise que cette convention ne modifie pas les modalités actuelles de formation, d'information et de traitement des dossiers des fonctionnaires relevant du régime spécial de la CNRACL et ne prévoit aucune contribution à la charge de la collectivité.2

Invité à se prononcer sur cette question et après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Le Conseil Municipal

DECIDE de retenir les attributions respectives de la collectivité et du Centre de Gestion proposées dans le projet de convention ci-joint,

AUTORISE le Maire à signer tout document à intervenir à cette fin,

2- Adoption de la compétence PLUI

Le Maire informe l’Assemblée que le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Gave et Coteaux a délibéré le 23 juin 2016 pour prendre la compétence « Plan Local d’Urbanisme Intercommunal».

Il indique que les conseils municipaux sont appelés à statuer sur ce transfert de compétence, dans le délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du conseil communautaire.

Il précise que par la suite, le Préfet sera amené à approuver la modification, si elle a recueilli la majorité requise, à savoir les deux tiers au moins des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population totale de celle- ci, ou la moitié au moins des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population, cette majorité devant nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale.

Il invite en conséquence le Conseil Municipal à se prononcer sur ce transfert.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE le transfert de la compétence « Plan Local d’Urbanisme Intercommunal» à la Communauté de Communes Gave et Coteaux

CHARGE le Maire de faire part de cette délibération au président de la Communauté de Communes.

3- Participation au financement des garanties de protection sociale complémentaire du personnel

Monsieur le Maire rappelle la délibération du 22 novembre 2013 instaurant la mise en place d’une participation au financement des garanties de protection sociale complémentaire du personnel à compter du 1er janvier 2014 ainsi que ces modalités d’attribution, à savoir :

-dans le domaine de la prévoyance (incapacité, invalidité, décès),

-pour le risque sélectionné aux contrats et règlements ayant fait l'objet de la délivrance d'un label et figurant sur la liste publiée par la DGCL sur son site Internet,

-pour les fonctionnaires stagiaires et titulaires,

-la cotisation étant fonction du traitement de l’agent, la participation est fixée sur la base de l’indice majoré (nouvelle bonification indiciaire comprise le cas échéant), conformément au tableau joint à la précédente délibération) -la participation de la collectivité est versée annuellement directement à l'agent par le biais de son bulletin de salaire sur production de justificatifs d’adhésion à des contrats ou règlements labellisés

Monsieur le Maire indique qu’avec l’augmentation des taux de cotisations, le tableau de participation fixée sur la base de l’indice majoré ne permet plus de couvrir l’intégralité de la cotisation.

Monsieur le Maire propose de fixer un montant de participation unique de 800 € par agent à compter de 2016.

Monsieur le Maire précise que dans la mesure où la participation ne peut excéder 100 % de la cotisation, un écrêtement serait appliqué lorsqu’un agent aurait une cotisation inférieure à ce montant.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 DECIDE d'adopter les propositions formulées par le Maire à compter de 2016.3

4- Demande de subvention Agence de l’Eau Adour Garonne

Monsieur le Maire rappelle que l’entretien des espaces publics constitue une source de pollution notamment lors de l’utilisation de produits phytosanitaires et présente également un risque sur la santé des utilisateurs de ces produits.

Suite au diagnostic effectué par le CAUE 64 (Conseil Architecture Urbanisme Environnement) en janvier et février 2016, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de solliciter l’Agence de l’Eau Adour Garonne pour mettre en œuvre le projet d’amélioration de nos pratiques, notamment via des investissements de matériel ou de plantes couvrantes.

Le coût de cet investissement est estimé à 11 818 € HT et peut faire l’objet d’une aide financière de la part de l’Agence de l’Eau, à hauteur de 70%.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 Approuve le projet d’amélioration

 Autorise Monsieur le Maire à solliciter une subvention de 70% auprès de l’Agence de l’Eau Adour Garonne

 Mandate Monsieur le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la réalisation de ce projet.

5- Prix cantine et garderie

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la communauté d’agglomération Pau Pyrénées a pris une délibération en date du 30 juin 2016 augmentant le prix du repas livré à 3.10 € à compter du 1er septembre 2016

Il rappelle les données suivantes :

 Prix de vente des repas pour l’année scolaire 2015/2016 : 3.00 €

 Le prix du repas livré par le service de restauration communautaire lors de l’année scolaire 2015/2016 : 2.78 €

 Outre le prix du repas, la commune de Bosdarros a également à charge le personnel et les autres charges de

fonctionnement.

Compte tenu de l’augmentation des tarifs appliqués par le CDA et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité :

 De passer à 3,30 euros le prix du repas à la cantine scolaire à compter du 1er décembre 2016

 De mandater Monsieur le Maire pour appliquer cette décision.

De plus, Monsieur le Maire rappelle que le prix de la garderie scolaire peut être lui aussi réévalué.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de maintenir le prix de la garderie scolaire à 0,80 € par jour et par enfant ainsi que le forfait de 8 euros au-delà de la cinquième présence.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité :

 de maintenir le prix de la garderie scolaire à 0,80 € par jour et par enfant

 de maintenir le forfait de 8 euros au-delà de la cinquième présence en garderie

 de mandater Monsieur le Maire pour faire appliquer cette décision.

6- Avenant extension et réhabilitation du groupe scolaire

Monsieur le Maire informe que dans le cadre du lot 11 « peinture » du marché de l’extension et de la réhabilitation du groupe scolaire, des prestations complémentaires sont à prévoir avec une seconde couche de finition sur l’ensemble des menuiseries.

En contre partie, Monsieur le Maire précise que la sous face bois extérieure préau ainsi que la sous face bois extérieure du restaurant ne seront pas peintes.4

Après avoir entendu l’exposé de M. le maire,

Vu le code des marchés publics,

Vu le marché conclu avec l’entreprise adjudicataire du lot considéré en application de la délibération du conseil municipal n°D-1-2016-1 du 5 janvier 2016 relative à l’opération d’extension et de réhabilitation du groupe scolaire, Vu la délibération n°D-4-2014-1 du conseil municipal du 3 avril 2014 relative aux délégations au maire en vertu de l’article L 2122-22 du CGCT,

Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2016 de la commune,

Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- de conclure l’avenant d’augmentation ci-après détaillé avec l’entreprise suivante dans le cadre des travaux relatifs à l’opération susmentionnée d’extension et de réhabilitation du groupe scolaire : Lot n°11 : Peinture

Attributaire : entreprise Navarre Peinture, adresse : 28 rue Berlioz à Pau

Marché initial du 15 février 2016 - montant : 16 021.90 € HT

Avenant n° 1 - montant : 942.00 € HT

Nouveau montant du marché : 16 963.90 € HT

Objet : Mise en œuvre d’une seconde couche de finition

- d’autoriser le maire à signer l’avenant considéré ainsi que tous documents s’y rapportant pour leur exécution.

7- Cession du préfabriqué

Monsieur le Maire rappelle que suite aux travaux d’extension et de réhabilitation du groupe scolaire, la commune souhaitait se séparer du préfabriqué.

Monsieur le Maire informe que l’entreprise PEES a fait une proposition d’achat d’un montant de 880.00 € HT soit 1 056.00 € TTC comprenant son retrait.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

ACCEPTE l’offre de l’entreprise PEES

DECIDE de sortir le préfabriqué de l’actif

MANDATE Monsieur le Maire à faire toutes les démarches administratives nécessaires à cette opération

8- Décision modificative frais de justice

Monsieur le Maire rappelle que la commune a été assignée en référé devant le Tribunal de Grande Instance de Pau le 15 juillet 2015 par les consorts BELLOCQ/SEMANNE afin de faire réaliser des travaux de consolidation du chemin rural reliant la route de Piétat à leur propriété.

Monsieur le Maire rappelle également que la commune a été condamnée en première instance et en appel.

Monsieur le Maire précise que le Juge de l’Exécution a condamné la commune à liquider l’astreinte.

Monsieur le Maire rappelle que des crédits ont été ouverts pour la réalisation des travaux à l’opération 142 : intempéries 2014 lors du vote du budget en date du 12 avril 2016 mais indique qu’une décision modificative doit être prise afin d’ouvrir les crédits suffisants pour payer les frais de justice s’élevant à 10 768.54 €.

Monsieur le Maire propose la décision modificative suivante :

Comptes Propositions nouvelles

Fonctionnement

Dépenses

Article 6718 Autres charges exceptionnelles + 11 500 €

Chapitre 022 Dépenses imprévues - 11 500 €5

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

D’ADOPTER la décision modificative

MANDATE Monsieur le Maire à faire toutes les démarches administratives et judiciaires nécessaires à ce dossier.

9- Décision modificative extension et réhabilitation lot 7

Monsieur le Maire informe que dans le cadre du marché extension et réhabilitation du groupe scolaire, l’entreprise SPIE SUD-OUEST adjudicataire du lot 7 : Chauffage-Ventilation-Plomberie-Sanitaires a demandé à bénéficier d’une avance de 5 548.13 € équivalente à la constitution de garantie de première demande.

Monsieur le Maire indique qu’une opération d’ordre est nécessaire.

Monsieur le Maire propose la décision modificative suivante :

Comptes Propositions nouvelles

Investissement

Dépenses

Chapitre 041 Article 2313 5 549.00 €

Chapitre 041 Article 238 5 549.00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

D’ADOPTER la décision modificative

10- Informations diverses

 Travaux école : Monsieur le Maire informe qu’il reste des petits travaux à réaliser et qu’une visite a

été organisée avec les parents. L’inauguration est prévue le 5 novembre

 Travaux salle polyvalente : Monsieur le Maire informe que les travaux de démolitions sont terminés et que les travaux de mise en place des réseaux et cloisons sont en cours. Les travaux de drainage doivent débuter le lundi 19 septembre

 Travaux crèche : les fondations de l’extension sont réalisées

 Travaux talus route du village/parking Aventure Parc: l’enrochement a été réalisé sur l’ensemble du talus

et le revêtement du parking va être refait d’ici la fin du mois

 Ateliers jeunes : ils se dérouleront du 24 au 28 octobre et concerneront les jeunes nés en 1999/2000/2001

 Manifestations :

o Concert à l’Eglise ce samedi 17 septembre organisé par l’association le Café du Moulin

o Journée du patrimoine ce dimanche 18 septembre organisée par les associations Arts et Loisirs et

Mascarotte

 Enquête publique zonage d’assainissement pluvial : Monsieur le Maire informe que l’enquête s’est

terminée le vendredi 9 septembre et que cinq personnes ont fait des observations sur le registre d’enquête

 Label village fleuri : le jury a réalisé la visite du village le mercredi 3 août

 Chemin du Vieux-Moulin : suite à l’étude hydraulique réalisée sur le secteur, le Syndicat Mixte du Gave de

Pau a intégré les travaux dans son programme

 Crèche provisoire : Monsieur le Maire informe qu’un test de fumée et d’évacuation a été réalisé le mercredi

14 septembre dans les locaux de la crèche provisoire6

 Eclairage Public : l’entreprise CEGELEC réalise actuellement les travaux de modernisation de l’éclairage

public en mettant en place des ampoules bi-puissance

 Tour pédestre du Béarn : la commune de Bosdarros accueillera une étape du Tour Pédestre du Béarn le

dimanche 2 octobre

 Remue Méninges : l’étude surveillée encadrée par deux bénévoles est reconduite cette année.

7- Questions diverses :

Néant.

Les questions et débats étant épuisés, la séance est close à 23h45.

NOM Prénom FONCTION SIGNATURE

LANNES Jean-Pierre Maire

MINJOULAT-REY Daniel 1er adjoint

BELAYGUE Dominique 2ème adjointe

MOURTEROU Jean-Paul 3ème adjoint

PORTE Isabelle 4ème adjointe

CISZEWSKI Christian Conseiller municipal

SOULE SALAT Régine Conseillère municipale

AUBIGNAC Hélène Conseillère municipale A donné pouvoir

GENEBES Roland Conseiller municipal A donné pouvoir

BAC Isabelle Conseillère municipale A donné pouvoir

FERRER ALAIN Conseiller municipal

LABESQUE Danielle Conseillère municipale

PAPAREMBORDE Ghislaine Conseillère municipale

LEMPEGNAT Cédric Conseiller municipal A donné pouvoir