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Déliberation - DCM 2015 174 du 21 12 2015 Approbation DES Modifications DES Statuts de la Societe Publique Locale Damenagement Spla Mistral Avenir
Document publié le Dimanche 4 janvier 2015 par la commune de Cogolin.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2015 174 du 21 12 2015 Approbation DES Modifications DES Statuts de la Societe Publique Locale Damenagement Spla Mistral Avenir)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
VAR
Nombres
de
membres
:
En
exercice
: 33
Présents
ou
représentés
: 30
Qui
ont
pris
part
à
La
délibération
: 30
Date
de
La convocation
: 14/12/2015
Date
d'affichage
: 14/12/2015
N°
2015/174
Envoyé
en
préfecture
le
22/12/2015
Reçu
en
préfecture
le
22/12/2015
Affiché le 20
19.9015
ET
ID
: 083-218300424-20151221-DEL2015
_174-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la
Commune
de
COGOLIN
Séance
du
LUNDI
21
DECEMBRE
2015
L'an
deux
mille
quinze
et
Le
vingt
et
un
décembre
à
19
heures
15,
Le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
convoqué,
s'est
réuni
au
Centre
Maurin
des
Maures,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Marc
Étienne
LANSADE, PRESENTS
:
Éric
MASSON
-
Audrey
TROIN
-
Régine
RINAUDO
-
Rémy
FÉLIX
-
Pascal
CORDÉ
- Maria
De
Fatima
FIANDINO
- Élisabeth
CAILLAT
-
Patrick
GARNIER
-
Jean-Jacques
GABERT
-
Patrick
CLAUDEL
-
Margaret
LOVERA
- Patricia
BERENGUIER
-
Monique
LEBLANC
- Valérie
ROBIN
- Jonathan
LAURITO
- Anthony
GIRAUD
- Jeanne
L'AURITO
- René
LE
VIAVANT
- Renée
FALCO
-Jean-François
FARNET
- Michel
DALLARI
-
Ernest
DAL
SOGLIO
- Patricia
PENCHENAT
- Frédéric
LACOUR
- Carole
RUIZ POUVOIRS
:
Laëtitia
PICOT
à
Marc
Etienne
LANSADE
/
Aimé
GARNIER
à
Patrick
GARNIER/
Christelle
DUVERNET
à
Eric
MASSON
/
Malika
OUAREZKI
à
Michel
DALLARI
ABSENTS
: Sébastien
MACREZ
- Marie-Ly
GARCIA
- Michel
BERTIN
SECRÉTAIRE
de SÉANCE
: Jeanne
LAURITO
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
le
conseil
municipal
de
Cogolin
a
approuvé,
par
délibération
n°2015/097
en
date
du
15
juin
2015,
La
création
de
La SPLA
Mistral
Avenir
réunissant
La
commune
de
Cogolin,
propriétaire
de
99%
du
capital
social,
et
la
commune
de
Fréjus.
IL
rappelle
également
les
échanges
intervenus
avec
les
services
de
La
préfecture,
qui
se
sont
montrés
favorables
à
une
modification
de
l'article
2
des
statuts
de
la
SPLA
Mistral
Avenir,
afin
d'encadrer
plus
strictement
encore
l'objet
de
cette
société.
Monsieur
le
Maire
rappelle
l'opportunité
d'une
réponse
favorable
aux
demandes
de
la
préfecture
à
cet
égard,
en
précisant
que
s'il appartient
à
l'Assemblée
générale
de
La SPLA
de
procéder
à la
modification
statutaire
APPROBATION
DES
MODIFICATIONS
DES
STATUTS
DE LA
SOCIETE
PUBLIQUE
LOCALE
D'AMENAGEMENT
(SPLA)
MISTRAL
AVENIR Envoyé
en
préfecture
le
22/12/2015
Reçu
en
préfecture
le
22/12/2015
Affiché le
ER
ID
: 083-218300424-20151221-DEL2015_174-DE CM
21/12/2015
N°
2015/174
APPROBATION
DES
MODIFICATIONS
DES
STATUTS
DE
LA
SOCIETE
PUBLIQUE
LOCALE
D'AMENAGEMENT
(SPLA)
MISTRAL
AVENIR
envisagée,
cette
dernière
ne
pourra
toutefois
intervenir
que
si
les
représentants
de
La
commune
au
sein
de
la
société
sont
préalablement
autorisés
à
l'approuver.
IL
précise
que
la
modification
envisagée
viserait
à
adopter
la
rédaction
suivante
pour
l'article
2 des
statuts
de
La
SPLA :
« La
société
à
pour
objet,
pour
le
compte
et
sur
le
territoire
des
collectivités
territoriales
ou
groupements
de
collectivités
territoriales
actionnaires
:
-
la réalisation
des
études
techniques
nécessaires
aux
opérations
d'aménagement,
-
la
réalisation
d'actions
ou
opérations
d'aménagement,
au
sens
de
l'article
L.300-1
du
code
de
l'urbanisme,
et
de
construction,
-
les acquisitions
et cessions
d'immeubles
en
vue
de
la réalisation
d'opérations
d'aménagement
ou
de
construction,
-
la
réalisation
d'opérations
de
construction
de
parcs
de
stationnement.
D'une
facon
plus
générale,
la société
peut
accomplir
les
actions
ou
opérations
de
toute
nature
qui
se
rattachent
à
l'objet
social
et
en
facilitent
la réalisation.
L'objet
social
défini
au
présent
article
est
limité
aux
domaines
relevant
de
la
compétence
des
collectivités
territoriales
actionnaires
de
la
société.
Les
missions
qui
seront
confiées
à
la
société
par
le
biais
de
conventions
d'études,
de
concessions
d'aménagement,
de
mandats
ou
par
tout
autre
contrat,
devront
s'inscrire
dans
les
limites
de
cet
objet
social
et,
partant,
du
champ
de
compétence
des
collectivités
territoriales
actionnaires
de
la
société.
»
Le
Conseil
municipal,
Vu
Le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L.1521-1
et
suivants,
particulièrement
son
article
L.1524-1
;
Vu
Le
code
de
l'urbanisme,
notamment
son
article
L.327-1
:
Vu
le
code
de
commerce,
notamment
ses
articles
L.225-1
et
suivants :
Vu
la
délibération
n°2015/097
du
conseil
municipal
de
Cogolin
en
date
du
15 juin
2015 ;
Vu
les
statuts
de
la
Société
publique
locale
d'aménagement
Mistral
Avenir
;
Vu
la
modification
statutaire
envisagée,
telle
que
présentée
ci-dessus
; Envoyé
en
préfecture
le
22/12/2015
Reçu
en
préfecture
le
22/12/2015
Affiché
le
ré
ID
: 083-218300424-20151221-DEL2015
174-DE
CM
21/12/2015
N°
2015/174
APPROBATION
DES
MODIFICATIONS
DES
STATUTS
DE
LA
SOCIETE
PUBLIQUE
LOCALE
D'AMENAGEMENT
(SPLA)
MISTRAL
AVENIR
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
monsieur
le
Maire
et
en
avoir
délibéré,
décide
:
-
d'autoriser
les
représentants
de
la
commune
de
Cogolin
au
sein
du
Conseil
d'administration
et
de
l'Assemblée
générale
de
La
société,
à voter
favorablement
à
la
modification
de
l'article
2
des
statuts
de
la société,
telle
que
présentée
ci-avant.
Ainsi
fait
et délibéré,
Les jour,
mois
et an
susdits
À LA
MAJORITE
-
23
POUR
-
7
CONTRE
{Anthony
GIRAUD
-
Jean-François
FARNET
-
Michel
DALLARI
-
Ernest
DAL
SOGLIO
-
Frédéric
LACOUR
- Carole
RUIZ
- Malika
OUAREZKI]
Le
Maire,
1 lue arc Étienne
LANSADE.