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Document publié le Lundi 4 janvier 2016 par la commune de Cogolin.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2016 109 du 19 05 2016 Taxe daménagement modification du taux par secteur)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Institutions publiques,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
VAR
Nombres
de
membres
:
En
exercice
: 33
Présents
ou
représentés
: 23
Qui
ont
pris
part
à la
délibération
: 23
Date
de
La convocation
: 12/05/2016
Date
d'affichage
: 12/05/2016
N°
2016/109
Recu
en
préfecture
le
Affiché
le
93
OS
D
18300424-2(
|
ID:0
Rs | |
Envoyé
en
préfecture
le
20/05/2016
| |
05/201( 1G
DEL?201€
J9-Df
|
)16
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
de
La
Commune
de
COGOLIN
Séance
du
2016
L'an
deux
mille
seize
et
Le
dix-neuf
mai
à
19
heures
15,
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
à
La
Bastide
Pisan,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Marc
Étienne
LANSADE,
PRESENTS
:
Éric
MASSON
-
Audrey
TROIN
-
Régine
RINAUDO
-
Rémy
FÉLIX
-
Laëtitia
PICOT
-
René
LE
VIAVANT
- Maria
De
Fatima
FIANDINO
-
Aimé
GARNIER
-
Élisabeth
CAILLAT
-
Patrick
GARNIER
-
Patrick
CLAUDEL
-
Patricia
BERENGUIER
-
Monique
LEBLANC
-
Jonathan
LAURITO
- Jeanne
LAURITO
- Renée
FALCO
-
Patricia
PENCHENAT
POUVOIRS
: Margaret
LOVERA
à
Marc
Etienne
LANSADE
/ Valérie
ROBIN
à
Éric
MASSON
/
Sébastien
MACREZ
à
Audrey
TROIN
/
Christelle
DUVERNET
à
Maria
De
Fatima
FIANDINO
/
Michel
BERTIN
à
Élisabeth
CAILLAT ABSENTS
: Jean-Jacques
GABERT
- Pascal
CORDÉ
- Marie-Ly
GARCIA
-
Anthony
GIRAUD
- Jean-François
FARNET
- Michel
DALLARI
- Ernest
DAL
SOGLIO
- Frédéric
LACOUR
- Carole
RUIZ
- Malika
OUAREZKI
SECRÉTAIRE
de SÉANCE
: Audrey
TROIN
Depuis
2012
la
taxe
d'aménagement
remplace
la
taxe
locale
d'équipement
[TLE])
lors
des
dépôts
de
permis
de
construire.
Par
deux
fois,
la
commune
a
délibéré
pour
en
déterminer
Le
taux :
d'abord
en
2011
pour
fixer
Le
taux
de
cette
taxe
à
5
%
pour
une
période
de
3 ans,
puis
en
2014,
le Conseil
Municipal
avait
décidé
de
confirmer
ce
taux
pour
une
nouvelle
période
de
un
an
reconductible
chaque
année.
L'article
L
331-15
du
Code
de
l'Urbanisme
prévoit
que
: «
Le
taux
de
La
part
communale
de
la
taxe
d'aménagement
peut
être
augmenté
jusqu'à
20
%
dans
certains
secteurs
par
une
délibération
motivée,
si
La
réalisation
de
travaux
substantiels
de
voirie
ou
de
réseaux
ou
la
création
d'équipements
publics
généraux
est
rendue
nécessaire
en
raison
de
l'importance
des
constructions
nouvelles
édifiées
dans
ces
secteurs
».
TAXE
D'AMENAGEMENT
: MODIFICATION
DU
TAUX
PAR
SECTEUR CM
19/05/2016
N°
2016/109
TAXE
D'AMENAGEMENT
: MODIFICATION
DU
TAUX
PAR
SECTEUR
Afin
de
mieux
accompagner
leur
politique
d'urbanisation,
Les
collectivités
territoriales
peuvent
désormais
procéder
à
une
différenciation
géographique
des
taux
permettant
de
mieux
répartir
entre
les
constructions
Le
coût
des
équipements
publics.
Ce
taux
retenu
ne
finance
que
la
quote-part
du
coût
des
équipements
publics
nécessaires
aux
futurs
habitants
ou
usagers
du
secteur
d'aménagement:
éclairage
public,
création
d'une
voie
de
desserte,
réseau
assainissement.
Ainsi,
de
nombreux
secteurs
de
la
commune
sont
en
cours
d'urbanisation
conformément
au
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le
13
mai
2008.
La
densification
des
zones
constructibles
nécessite
La
réalisation
d'infrastructures
cohérentes
avec
le
développement
de
ces
zones.
Néanmoins,
certains
secteurs
sont
partiellement
équipés.
C'est
pourquoi
il est
proposé,
conformément
aux
plans
annexés :
-__
d'appliquer
la
taxe
d'aménagement
au
taux
majoré
de
20
%
pour
le
secteur
du
Carry,
de
Vaubelette
et
à
Cogolin
Plage
{site
de
l'Hippodrome). Ce
taux
est
fixé
en
raison
de
l'absence
totale
d'équipements
publics.
-
d'appliquer
la
taxe
d'aménagement
au
taux
majoré
de
10
%
aux
lieux-
dits
l'Argentière
et les
Aumarets.
Ce
taux
est
justifié
au
regard
du
renforcement
du
réseau
ERDF
nécessité
par
la
réalisation
de
plusieurs
logements
et
parfois
de
la
réalisation
de
la voirie.
-
de
fixer
Le
taux
de
la
taxe
d'aménagement
à
5
%
sur
le
reste
du
territoire.
Le
conseil
municipal
est
informé
que
certains
aménagements
sont
exonérés
de
droit
: notamment
ceux
affectés
aux
services
publics
mais
aussi
les
logements
sociaux
ou
les
HLM
conformément
à
l'article
L 331-7
du
Code
de
l'Urbanisme.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L
2121-29;
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
ses
articles
L
331-1
à
L
331-46
:
Vu
Le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
Le
13
mai
2008 ;
Vu
la
délibération
du
8
novembre
2011
mettant
en
place
La
taxe
d'aménagement
au
taux
de
5 % ;
Vu
la
délibération
du
25
novembre
2014
confirmant
Le taux
de
cette
taxe
;
Vu
les
plans
ci-joints
matérialisant
Le secteur
considéré ;
2 CM
19/05/2016
N°
2016/109
TAXE
D'AMENAGEMENT
: MODIFICATION
DU
TAUX
PAR
SECTEUR
Après
avoir
en
entendu
l'exposé
qui
précède
et
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal
décide :
-
de
modifier
Le taux
de
la taxe
d'aménagement
selon
les
modalités
suivantes
et
conformément
aux
plans
ci-joints
;
-
d'appliquer
la
taxe
d'aménagement
au
taux
majoré
de
20
%
pour
le
secteur
du
Carry,
de
Vaubelette
et
de
Cogolin
Plage
{site
de
l'Hippodrome)
:
-
d'appliquer
la
taxe
d'aménagement
au
taux
majoré
de
10
%
pour
les
lieux-dits
«
l'Argentière
»,
et
«
Les
Aumarets
» ;
-
de
fixer
Le
taux
de
la
taxe
d'aménagement
à
5
%
sur
Le
reste
du
territoire
;
-
de
préciser
que
la
présente
délibération
prendra
effet
à
compter
du
1°
janvier
2017
et
sera
reconductible
annuellement
sauf
délibération
contraire.
La
présente
délibération
et
Les
plans
ci-joints
seront
:
- annexés
pour
information
au
Plan
Local
d'Urbanisme ;
- transmis
aux
services
de
l'Etat
conformément
à
l'article
L
331-5
du
code
de
l'urbanisme.
Ainsi
fait
et délibéré,
Les jour,
mois
et an
susdits
À
L'UNANIMITE.
Le
Maire,
in
/]
/
n
7
«
|
/
loute
M
fe
LANSADE