- VILLE DE VENDOME -
(Loir-et-Cher)
Procès-verbal de la séance du conseil municipal
Jeudi 11 mai 2023 à 19 h 00, salle de réunions aile Saint-Jacques Parc Ronsard à Vendôme ax wWww.vendome,eu
Ce procès-verbal a été approuvé par le conseil municipal du jeudi 21 septembre 2023
Le jeudi 11 mai 2023, à 19 heures, les membres du conseil municipal de la commune de Vendôme, se sont réunis salle de réunions aile Saint-Jacques, parc Ronsard à Vendôme dans les conditions fixées dans la convocation adressée par Laurent Brillard, maire, le jeudi 4 mai 2023, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2121-11 du code général des collectivités territoriales, avec l'ordre du jour suivant :
1 SECRÉTARIAT de l'ASSEMBLÉE : Désignation des secrétaires de séance bis SECRÉTARIAT de l'ASSEMBLÉE : Procès-verbal de la séance du jeudi 23 mars 2023 - Approbation 2 SECRÉTARIAT de l'ASSEMBLÉE : Communication des décisions du maire 3 ADMINISTRATION GENERALE : Charte du bénévole - Adoption
4 ADMINISTRATION GENERALE : Contrat régional de solidarité territoriale (CRST) n° 2 Pays vendômois 2022-2028 - Approbation
5 COHESION SOCIALE : Centre culturel - Prestation de service Animation locale - Convention d'objectifs et de financement avec la CAF de Loir-et -Cher
6 COMMUNICATION : Actualisation de la convention de partenariat entre l'office de tourisme et la ville de Vendôme, pour la mise en place de points de vente de produits marque « Vendôme, bien plus qu'une place »
7 ENVIRONNEMENT : Convention de prestation de services avec Val Dem pour la collecte et la valorisation des déchets — Année 2022
8 FONCIER : Cession de lots dans la copropriété 8 rue Guesnault à Vendôme 9 FONCIER : Transfert en pleine propriété du collège Jean Emond
10 GRANDS PROJETS : Projet Chartrain - Efface des réseaux basse tension et de télécommunications rue du Saint-Cœur et siphons basse tension faubourg Chartrain - Actualisation des montants de la délibération n° VVD20220401-18 du 1e avril 2022
11 POLICE MUNICIPALE : Taxe locale sur les publicités extérieures (TLPE) — Tarifs 2023 12 POLITIQUE DE LA VILLE : Programme d'actions 2023 du contrat de ville - Cofinancement des actions dans le domaine de la citoyenneté, du lien social, de la réussite éducative, de la santé et de l'accès aux soins 13 POLITIQUE EVENEMENTIELLE : Comice agricole 2023 de Thoré-la-Rochette — Subvention pour la partie festive
14 SPORTS : Subventions de fonctionnement aux associations de l'USV — Solde de la subvention 2023 15 VIE SCOLAIRE : Ecole privée sous contrat d'association — Avenant n° 1 à la convention fixant la mise en œuvre de la participation communale aux dépenses de fonctionnement de l'école privée Notre-Dame de Vendôme
16 VIE SCOLAIRE : Programme de réussite éducative (PRE) - Subvention 2023 17 VIE SCOLAIRE : Subvention pour l'organisation des classes de découvertes - Année scolaire 2022/2023 18 VOIRIE : Renouvellement du contrat de concession pour la distribution publique en gaz sur la commune de Vendôme
19 MOTION pour le maintien d'un service public postal de qualité et de proximité à Vendôme
PRÉSENTS : Laurent BRILLARD, Benoît GARDRAT, Michèle CORVAISIER, Philippe CHAMBRIER, Béatrice ARRUGA, Simon HOUDEBERT, Agnès MACGILLIVRAY, Tural KESKINER, Minthy MABIALA-BOUSSI, Jimmy MARCILLY, Alia HAMMOUDI, Yolande MORALI, Marwane CHABBI, Clara DODIN, Nicolas HASLÉ, Sam BA, Sylvie BONNET, Muriel RÉGNARD, Nathalie MARTELLIÈRE, Maryline AUBERT-NEILZ, Stéphane BRUN, Christophe CHAPUIS, Caroline BESNARD (à partir de la délibération n° VVD20230511-03), Patrick CALLU, Florent GROSPART, Marlène GÉRARD, Pierre FOURNET-FAYARD
ABSENTS _AYANT DONNÉ PROCURATION : Thierry FOURMONT à Laurent BRILLARD, Floriane CASSAUD à Benoît GARDRAT, Reyhan DOGAN à Michèle CORVAISIER, Guillaume MEZAN DE MALARTIC à Béatrice ARRUGA, Françoise THILLIER à Philippe CHAMBRIER, Caroline BESNARD à Patrick CALLU (jusqu'à la délibération n° VVD20230511-02), Annie GUELLIER à Florent GROSPART
SECRETAIRES DE SEANCE : Simon HOUDEBERT et Marlène GÉRARD
1/65 Séance du jeudi 11 mai 2023
[Cette séance a fait l'objet d'un enregistrement audio. ]
Le Maire constate le quorum et ouvre la séance.
1. SECRÉTARIAT de l'ASSEMBLÉE : Désignation des secrétaires de séance
Délibération Nombre de conseillers au moment du vote Résultat du vote
n° VVD20230511-01 En exercice : 33 Présents : 26 Pouvoirs : 7 Votants:33 | Pour:33 | Conte:0 | Abstention:0
Laurent BRILLARD, maire, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Conformément aux dispositions de l'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, les fonctions de secrétaires à l'assemblée municipale sont remplies par un où plusieurs de ses membres. Le Conseil municipal peut adjoindre à ses secrétaires des auxiliaires pris en dehors de ses membres qui assistent aux séances, mais sans participer aux délibérations.
En ce qui concerne les fonctions de secrétaires, il a toujours été de coutume, au sein de notre assemblée, de les confier aux plus jeunes conseillers municipaux.
Il vous est proposé de reconduire ces dispositions, et de désigner en conséquence :
- Simon Houdebert ;
- Marlène GÉRARD.
PROPOSITION :
Vous voudrez bien désigner également en qualité de secrétaire auxiliaire le directeur général des services de la ville.
Le maire soumet le rapport au vote.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des votants,
le conseil municipal,
DÉCIDE de reconduire ces dispositions,
DÉSIGNE Simon Houdebert et Marlène GÉRARD en qualité de secrétaires de séance, ainsi que le directeur général des services de la ville en qualité de secrétaire auxiliaire.
bis SECRÉTARIAT de l'ASSEMBLÉE : Procès-verbal de la séance du jeudi 23 mars 2023 - Approbation
Laurent Brillard, maire, soumet le procès-verbal de la réunion du Conseil municipal du jeudi 23 mars 2023 à l'approbation du conseil.
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des votants,
le conseil municipal,
APPROUVE le procès-verbal de la réunion du Conseil municipal du jeudi 23 mars 2023.
2 SECRÉTARIAT de l'ASSEMBLÉE : Communication des décisions du maire
Délibération Nombre de conseillers au moment du vote Résultat du vote
n° VVD20230511-02 | En exercice : 33 Présents : 26 Pouvoirs : 7 Votants : 33 Pour : / Contre : / Abstention : /
Laurent BRILLARD, maire, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSE :
Par délibération n° VVD20200528-08, le conseil municipal du 28 mai 2020 a décidé d'accorder des délégations de pouvoir au maire dans certaines matières, conformément à l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
L'article L. 2122-23 du CGCT dispose qu'à chaque réunion de l'organe délibérant, le maire rend compte des décisions prises par délégation de l'organe délibérant.
2/65 Séance du jeudi 11 mai 2023
Vous trouverez ci-après la liste des décisions prises par le maire depuis le 8 mars 2023.
SOMMAIRE des DÉCISIONS du MAIRE
Référence des
décisions
a) Affaires juridiques : assurances
Protection juridique collectivités et établissements publics — Prolongation du contrat n° 3SSPNAS0294 VVM20230426-98 b) Affaires juridiques : marchés publics …
Procédure adaptée - Location d'un tracteur agricole équipé d'une épareuse - Attribution du marché n° VV-23-001
VVM20230414-94
Procédure adaptée — Requalification et aménagement du faubourg Chartrain à Vendôme - Lot n° 1 : Voirie et réseaux divers - Attribution du marché n° VV-23-002
Procédure adaptée — Requalification et aménagement du faubourg Chartrain à Vendôme - Lot n° 1 : Espaces verts - Attribution du marché n° VV-23-003
VVM20230414-95
VVM20230421-96
c) Efficacité énergétique
Convention de mise à disposition d'emballages de gaz (gamme SMART) VVM20230313-83 Proposition de raccordement au réseau public de distribution d'électricité du parking privé parc Ronsard, côté rue Saint-Jacques
VVM20230330-91
d) Guichet unique
Concession de terrain n°2022 /125 - cimetière de La Tuilerie N° du plan : 9 R Emplacement n°17 VVM20230308-42 Concession de terrain n°2022 /126 - cimetière de La Tuilerie N° du plan : 6 U Emplacement n°6 VVM20230308-43 Concession de terrain n°2022 /127 - cimetière de La Tuilerie N° du plan : 5 H Emplacement n°13 VVM20230308-44 Concession de terrain n°2022 /128 - cimetière Le Clos N° du plan : 3 D Emplacement n°19 Concession de terrain n°2022 /129 - cimetière de La Tuilerie N° du plan : 6 V Emplacement n°49 VVM20230308-45
VVM20230308-46
Concession de terrain n°2022 /130 - cimetière Le Clos N° du plan : CAVURNE 2 Z Emplacement n°72 VVM20230308-47 Concession de terrain n°2022 /131 - cimetière de La Tuilerie N° du plan : 7 À Emplacement n°20 Concession de terrain n°2022 /132 - cimetière de La Tuilerie N° du plan : 6 | Emplacement n°31 Concession de terrain n°2022 /133 - cimetière de La Tuilerie N° du plan : 6 | Emplacement n°50 Concession de terrain n°2022 /134 - cimetière de La Tuilerie N° du plan : 9 T Emplacement n°1
VVM20230308-48
VVM20230308-49
VVM20230308-50
VVM20230308-51 Concession de terrain n°2022 /135 - cimetière de La Tuilerie N° du plan : 7 J Emplacement n°34 VVM20230308-52
Concession de terrain n°2022 /136 - cimetière de La Tuilerie N° du plan : 6 C Emplacement n°18 Concession de terrain n°2022 /137 - cimetière de La Tuilerie N° du plan : 6 M Emplacement n°5 Concession de terrain n°2022 /138 - cimetière Le Clos N° du plan : 2 H Emplacement n°12
VVM20230308-53
VVM20230308-54
VVM20230308-55
Concession de terrain n°2022 /139 - cimetière de La Tuilerie N° du plan : 7 C Emplacement n°5 VVM20230308-56 Concession de terrain n°2022 /140 - cimetière Le Clos N° du plan : CAVURNE 2 Z Emplacement n°73 VVM20230308-57 Concession de terrain n°2022 /141 - cimetière de La Tuilerie N° du plan : 6 K Emplacement n°11 Concession de terrain n°2022 /142 - cimetière de La Tuilerie N° du plan : 7 O Emplacement n°16 VVM20230308-58
VVM20230308-59
Concession de terrain n°2022 /143 - cimetière de La Tuilerie N° du plan : 6 S Emplacement n°51 VVM20230308-60 Concession de terrain n°2022 /144 - cimetière Le Clos N° du plan : 3 D Emplacement n°18 Concession de terrain n°2022 /145 - cimetière Le Clos N° du plat A Emplacement n°21 Concession de terrain n°2022 /146 - cimetière Le Clos N° du plan : 1 H Emplacement n°35
MVM20230308-61
MVM20230308-62
VVM20230308-63
Concession de terrain n°2022 /147 - cimetière Le Clos N° du plan : 2 H Emplacement n°13 Concession de case n°2022 /149 - cimetière de La Tuilerie N° du plan : COLUMB 4/B Emplacement n°9 Concession de terrain n°2022 /150 - cimetière de La Tuilerie N° du plan : 9 U Emplacement n°1 Concession de terrain n°2022 /151 - cimetière de La Tuilerie N° du plan : 6 V Emplacement n°5
VVM20230308-64 VVM20230308-65
VVM20230308-66 VVM20230308-67
Concession de terrain n°2022 /152 - cimetière Le Clos N° du plan : CAVURNE 2 Z Emplacement n°63 VVM20230308-68 Concession de terrain n°2022 /153 - cimetière Le Clos N° du plan : 1 H Emplacement n°38 Concession de terrain n°2022 /154 - cimetière de La Tuilerie N° du plan : 7 O Emplacement n°14 MVM20230308-69
MVM20230308-70
Concession de terrain n°2022 /155 - cimetière de La Tuilerie N° du plan : 9 B BIS Emplacement n°1 Concession de terrain n°2022 /156 - cimetière de La Tuilerie N° du plan : 6 G Emplacement n°36 VVM20230308-71
VVM20230308-72
Concession de terrain n°2022 /157 - cimetière de La Tuilerie N° du plan : 7 J Emplacement n°1 Concession de terrain n°2022 /158 - cimetière Le Clos N° du plan : 2 H Emplacement n°14 Concession de terrain n°2022 /159 - cimetière Le Clos N° du plan : 2 F Emplacement n°20 Concession de terrain n°2022 /160 - cimetière de La Tuilerie N° du plan : 5 D Emplacement n°8
VVM20230308-73
VMVM20230308-74
MVM20230308-75
MVM20230308-76
3/65 Séance du jeudi 11 mai 2023
Référence des
décisions
d) Guichet unique
Concession de terrain n°2022 /161 - cimetière de La Tuilerie N° du plan : 8 F Emplacement n°15 Concession de terrain n°2022 /162 - cimetière de La Tuilerie N° du plan : 8 E Emplacement n°16 VVM20230308-77
VVM20230308-78
Concession de terrain n°2022 /163 - cimetière de La Tuilerie N° du plan : 6 K Emplacement n°44 VVM20230308-79 Concession de terrain n°2022 /164 - cimetière de La Tuilerie N° du plan : 9 B BIS Emplacement n°3 Concession de terrain n°2022 /165 - cimetière de La Tuilerie N° du plan : 6 X Emplacement n°19 VVM20230308-80
VVM20230308-81
Concession de terrain n°2022 /166 - cimetière de La Tuilerie N° du plan : 6 O Emplacement n°1 VVM20230308-82 e) Patrimoine
Eglise abbatiale de la Trinité - Demande de subvention pour la restauration d'un tableau
f) Ressources humaines
VVM20230321-87
Actions ponctuelles de formation
Actions ponctuelles de formation
Actions ponctuelles de formation
VVM20230313-84
VVM20230323-89
VVM20230413-93
9) Restauration
Mise à disposition du camion frigorifique à titre gracieux à l'association les Foulées Vendômoises le week-end du 5 et 6 mai 2023 MVM20230426-97 h) Systèmes d’information et télécommunications
Contrat de prestations de service pour la maintenance des photocopieurs utilisés dans divers services de la commune de Vendôme
Contrat de prestation de service pour la maintenance du photocopieur utilisé par le Point d'accès aux droits (PAD)
VVM20230313-85
| VVM20230323-00
i) Urbanisme Co
Mise à disposition de locaux situés au 12 rue du XXème Chasseurs à la Communauté d'agglomération Territoires vendômois pour les réserves du musée JU _ Avenant n° 1 à la convention consentie par l'Etat à la commune pour la mise à disposition du grand manège au Quartier Rochambeau ——
Location - Mise à disposition d'un logement 22 rue Edouard Branly par 3F CENTRE VAL DE LOIRE
VVM20230314-86
VMVM20230321-88
VVM20230405-92
Le dispositif de ces décisions a été présenté dans le document joint en version dématérialisée.
PROPOSITION :
Vous voudrez bien prendre acte de la communication des décisions prises par le maire par délégation du conseil municipal.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
le conseil municipal,
PREND acte de la communication des décisions prises par le maire par délégation du conseil municipal.
3 ADMINISTRATION GENERALE : Charte du bénévole - Adoption
Délibération Nombre de conseillers au moment du vote Résultat du vote n° VVD20230511-03 | En exercice : 33 Présents : 27 Pouvoirs : 6 Votants:33 | Pour:29 | Contre:0 | Abstentions : 4
Laurent BRILLARD, maire, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSE :
La ville de Vendôme mène de nombreux projets qui sont accompagnés par l'action de personnes bénévoles et qui concourent ainsi à la réalisation et au succès de ces manifestations. Le bénévolat ne relève pour autant d'aucun statut et la notion de bénévole n'est pas définie par la réglementation : elle résulte de la jurisprudence qui a ainsi déterminé les conditions dans lesquelles le particulier se voit reconnaitre la qualité de bénévole du service public. Le bénévole est celui qui, en sa seule qualité de particulier, apporte une contribution effective à un service public dans un but d'intérêt général soit conjointement avec des agents publics, soit sous leur direction, soit spontanément.
4165 Séance du jeudi 11 mai 2023
La jurisprudence a ainsi dégagé les conditions permettant de qualifier le concours de ces particuliers aux collectivités territoriales, dans un cadre normal lors de diverses activités : le bénévole doit être intervenu de manière effective, justifiée et en sa qualité de particulier. Cette participation effective à un service public va définir la mise en œuvre du régime de responsabilité de la collectivité publique en cas d'accident subi ou causé par le bénévole.
Les bénévoles agissent également de façon temporaire et gratuite pour le compte de la collectivité. L'absence de réglementation n'interdit cependant pas d'adopter une « charte du bénévole » qui fixera les droits et obligations des bénévoles comme ceux de la collectivité. Cette clarification des règles du jeu entre les bénévoles et la ville permettra une meilleure protection juridique des bénévoles et le développement de bonnes pratiques en donnant un statut à ces collaborateurs occasionnels. Très prochainement, lors du 50è" anniversaire du jumelage Vendôme — Gevelsberg, la Ville souhaite associer à cette démarche toute personne voulant donner de son temps au profit de cette manifestation populaire. L'intervention de bénévoles sera nécessaire pour assurer la réussite de ce temps fort du jumelage. D'autres manifestations organisées par la Ville seront autant d'occasions d'avoir recours à des bénévoles. C'est pourquoi, le projet de charte présenté au conseil municipal est une charte générale qui sera complétée selon les manifestations et actions par la convention d'engagement réciproque entre la ville de Vendôme et le bénévole décrivant plus précisément les missions et tâches confiées. Tout bénévole se verra remettre une charte accompagnée d'une convention d'engagement. PROPOSITION :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Il vous est proposé :
- d'approuver les termes de la charte du bénévole et du modèle de convention d'engagement réciproque ;
- d'autoriser le maire où son représentant à signer la présente charte et tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération, notamment la convention d'engagement réciproque.
Ce dossier a été présenté en commission générale le mardi 9 mai 2023.
Le maire soumet le rapport au vote.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des votes exprimés,
Florent Grospart, Marlène GÉRARD, Pierre Fournet-Fayard et par procuration Annie Guellier s'abstenant, le conseil municipal,
APPROUVE les termes de la charte du bénévole et du modèle de convention d'engagement réciproque ; AUTORISE le maire où son représentant à signer la présente charte et tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération, notamment la convention d'engagement réciproque.
ENouE
rusendamee Charte du bénévole
Préambule :
La Ville de Vendôme mène de nombreux projets qui sont accompagnés par l'action de personnes bénévoles et qui concourent ainsi à la réalisation et au succès de ces manifestations. Cette charte du bénévole vient fixer les droits et obligations des bénévoles comme ceux de la collectivité afin de garantir une meilleure protection juridique des bénévoles et le développement de bonnes pratiques en donnant un statut à ces collaborateurs occasionnels.
Ainsi tout bénévole se verra remettre la présente charte. Elle définit le cadre des relations et matérialise les engagements réciproques avec la ville de Vendôme dans les missions qui sont confiées.
Article 1 :
Un bénévole est une personne qui donne de son temps, de ses compétences, de ses expériences, de ses savoirs, de façon gratuite et volontaire prenant appui sur des motivations personnelles et selon ses disponibilités. Il reconnait l'autorité publique exercée sur son activité bénévole. L'autorité publique reconnait le bénévole comme participant au service public.
5/65 Séance du jeudi 11 mai 2023
Article 2 :
La collectivité s'engage à confier au bénévole une activité qui lui convienne, suivant ses motivations et ses disponibilités. Elle assure l'information nécessaire et son accompagnement par un personnel compétent dans la réalisation de ses missions.
Rôle et missions du bénévole
Article 3 :
Le bénévole s'engage à assurer de façon sérieuse et efficace les missions choisies, sans exigence de rémunération en contrepartie.
Les missions sont définies dans la convention d'engagement réciproque propre à chaque manifestation ou action de la collectivité.
Article 4 :
Le bénévole collabore dans un esprit de compréhension mutuelle avec les autres bénévoles et les agents municipaux.
Il prévient le plus rapidement possible en cas d'empêchement le service de l’activité concernée pour que celui-ci puisse pourvoir à son remplacement.
Il est en possession d'un permis de conduire conforme pour les missions nécessitant l'utilisation d’un véhicule.
Droits et devoirs du bénévole
Le bénévole reste propriétaire de son image. Il peut s'opposer à la diffusion de photos de lui sauf dans le cadre d'évènements publics.
Article 6 :
La collectivité s'engage à garantir aux bénévoles une couverture et le bénéfice d'une assurance dans le cadre des activités confiées.
Article 7 :
Le bénévole est soumis au devoir de réserve et à une obligation de discrétion professionnelle. Il doit faire preuve de réserve et de retenue dans l'expression écrite et orale de ses opinions personnelles. Il s'engage à ne pas divulguer les informations concernant l'activité, les missions et le fonctionnement de la collectivité.
Article 8 :
Le bénévole est responsable des biens qui lui sont confiés, et des missions dont il a la charge. Il a droit à toute la protection publique contre les risques encourus au cours de son activité bénévole.
Interruption de collaboration
Article 9 :
L'engagement du bénévole n'est en aucun cas indéfini, chaque bénévole est libre de mettre fin, définitivement ou temporairement, à sa mission, sans avoir à en justifier les raisons.
Article 10 :
En cas de faute ou de manquement grave du bénévole, la collaboration sera interrompue sans délai.
Article 11 :
Tout litige résultant de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif d'Orléans.
Convention d'engagement réciproque entre la ville de Vendôme et le bénévole
Cette convention individuelle s'inscrit dans le cadre de la charte du bénévole adoptée par le conseil municipal lors de sa séance du.
Entre la Commune de Vendôme, représentée par son maire, Laurent Brillard, ou son représentant et : Nom : Prénom :
Adresse :
6/65 Séance du jeudi 11 mai 2023
N° de téléphone : Adresse mail :
Journée de préférence d'activité :
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche Matin
Après-midi —]
Listes des missions et tâches potentielles confiées aux bénévoles :
Missions/Tâches proposées Oui Non Observations
J'ai pris connaissance de la charte et je m'engage à respecter les modalités de fonctionnement énoncées. Je m'engage à effectuer les tâches qui me sont confiées.
Fait à , en double exemplaire. Le
Le/la bénévole, Le Maire, Laurent Brillard
Mentions relatives à la protection des données personnelles
Les informations recueillies sur cette convention sont enregistrées dans un fichier informatisé par Laurent Brillard dans le but de passer une convention d'engagement réciproque entre la commune de Vendôme et les bénévoles. Elles sont conservées pendant 1 an et sont destinées aux services municipaux de la commune de Vendôme.
Conformément aux lois n°78-17 du 6 janvier 1978 Informatique, fichiers et libertés et n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, vous pouvez exercer à tout moment vos droits d'accès, de rectification, de limitation, de demande d'effacement, d'opposition, de portabilité de vos données ou de retrait de votre consentement en contactant : Laurent Brillard.
Si vous estimez, après nous avoir contactés à l'adresse suivante courrier@catv41.fr, que vos droits «Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.
4 ADMINISTRATION GENERALE : Contrat régional de solidarité territoriale (CRST) n° 2 Pays vendômois 2022-2028 - Approbation
Délibération Nombre de conseillers au moment du vote Résultat du vote
n° VVD20230511-04 | En exercice : 33 Présents : 27 | Pouvoirs : 6 I Votants : 33 Pour:33 | Contre : 0 [ Abstention 0
Laurent BRILLARD, maire, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Le 4ème Contrat régional de solidarité territoriale (CRST) du Pays vendômois a pris fin le 22 mai 2022. Le nouveau CRST sera établi pour six ans (2022-2028) et le contrat reste sous les modalités de celles de la 1è génération, similaires au contrat qui s'est achevé.
La dotation globale du Pays vendômois reste identique au contrat précédent et s'élève à 9 619 000 euros. Rappel du cadre régional :
Il'est basé sur cinq priorités thématiques auxquelles s'ajoute le dispositif « A VOS Id » destiné à faire émerger et à soutenir la structuration et l'expérimentation d'actions nouvelles, collaboratives et porteuses de développement dans les territoires :
°__ développement de l'économie (y compris agriculture) ;
favoriser le mieux être social ;
renforcer le maillage urbain-rural ;
biodiversité / transition écologique ;
plan climat énergie.
présente une enveloppe financière stable de 9 619 000 euros sur six ans avec les attendus suivants : minimum « À VOS Id » : 500 000 euros ;
minimum Biodiversité : 323 000 euros ;
minimum Énergie/réhabilitation logements : 969 000 euros ;
plafond Fonctionnement : 700 000 euros (dont 300 000 euros animation territoriale).
7165 Séance du jeudi 11 mai 2023
Méthodologie :
Le Contrat a été bâti pour faire écho aux autres dispositifs contractuels où expérimentations du Pays (programme européen LEADER, Projet alimentaire territorial, Contrat local de santé, Contrat d'objectifs territorial de développement des énergies renouvelables, plate-forme Rénovez-en-vendômois, projet européen LIFE_LETSGO4Climate), avec un fort axe transversal « transition énergétique et écologique » et en lien avec le programme Petites villes de demain dont la Région est cosignataire des conventions. Pour l'élaboration de la nouvelle programmation, chaque structure a été sollicitée pour faire remonter les projets susceptibles d'être présentés. Ceux-ci, sauf ceux hors cadre CRST ont été classés, en fonction de leur niveau de maturité, en « projets identifiés », en « projet pressentis » et en « autres projets ». Un bilan à mi-parcours (2024/2025) permettra d'examiner le niveau d’avancée de la programmation et de revoir ces
priorités, en fonction des projets réalisés, modifiés, abandonnés ou nouveaux. Par ailleurs, les bailleurs sociaux ont été interrogés sur leurs prévisions de création de logements
neufs et de rénovation de leur parc social.
De plus, les travaux du Conseil de développement du Pays vendômois, réuni dans le cadre de l'élaboration du programme Leader, ont été pris en compte et le projet de futur CRST lui a été présenté pour avis le 4 avril 2023.
Enfin, ce projet de contrat a été présenté au comité syndical du Pays vendômois en séance du 5 avril 2023 et a été approuvé à l'unanimité.
Il est rappelé que ce contrat fera l'objet d'un bilan à mi-parcours (2024-2025) permettant les adaptations nécessaires au regard de son exécution.
Synthèse de l'enveloppe de répartition des crédits :
Fonctionnem otel #dsle CRST du Pays Vendômois Investissement a Subvention dotation
CONTRAT totale
PRIORITÉS THEMATIQUES
A : DEVELOPPER L'EMPLOI ET L'ECONOMIE 554 500€ 65 000 € 619 500 € 6,4%
B : FAVORISER LE MIEUX-ETRE SOCIAL 1877 100€ 49 500 € 1 926 600 € 20,0%
[C : RENFORCER LE MAILLAGE URBAIN ET RURAL 3922 000€ - € 3 922 000€ 40,8%
PRIORITÉ TRANVERSALE : TRANSITION ECOLOGIQUE
0-6 : Expérimentations de "territoires en transition" 10 000€ - € 10 000 € 0,1%
D : STRATEGIE REGIONALE BIODIVERSITE 245 000€ 80 000 € 325 000€ 3,4%)
E : PLAN CLIMAT ENERGIE REGIONAL 1788 000€ 111 200 € 1 899 200 € 19,7%)|
ENVELOPPE FONGIBLE 105 000€ 11700€ 116 700€ 1,2%|
ANIMATION TERRITORIALE DEDIEE AU CONTRAT 300 000€ x € 300 000 € 3,1%|
F:A VOSID (dont 18 000€ pour le réseau Oxygène, le Lab'des initiatives) 500 000€ 5,2%|
Total du contrat] 8801 600€ 317 400 € 9 619 000€
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
-_ d'approuver le projet du Contrat régional de solidarité territoriale n° 2 Pays vendômois 2022-2028 ; - d'autoriser le maire à signer ledit contrat et tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale le mardi 9 mai 2023.
Le maire soumet le rapport au vote.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des votants,
le conseil municipal,
APPROUVE le projet du Contrat régional de solidarité territoriale n° 2 Pays vendômois 2022-2028 : AUTORISE le maire à signer ledit contrat et tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
8/65 Séance du jeudi 11 mai 2023
5 COHESION SOCIALE : Centre culturel - Prestation de service Animation locale - Convention d'objectifs et de financement avec la CAF de Loir-et -Cher
Délibération Nombre de conseillers au moment du vote Résultat du vote
n° VVD20230511-05 | En exercice : 33 Présents : 27 Pouvoirs : 6 Votants:33 | Pour:33 | Conte:0 | Abstention: 0
Clara DODIN, conseillère municipale, donne lecture du rapport suivant : EXPOSÉ :
Le conseil d'administration de la Caisse d'allocations familiales de Loir-et-Cher a donné son accord, lors de sa réunion le 12 décembre 2022, pour l'agrément du Centre culturel des Rottes en Espace de vie sociale. Cet agrément ouvre droit au versement de la prestation de service Animation locale, destinée à soutenir les espaces de vie sociale permettant de cofinancer la réalisation du projet d'animation locale de la structure. Elle couvre les dépenses de fonctionnement y compris les charges salariales s’il y a lieu. Une convention d'objectifs et de financement, conclue pour la période 2023-2026, définit et encadre les modalités d'intervention et de versement de la prestation de service Animation locale. PROPOSITION :
Il vous est proposé :
-__ d'approuver les termes de la convention d'objectifs et de financement entre la Caisse d'allocations familiales de Loir-et-Cher et la ville de Vendôme ;
-_ d'autoriser le maire à signer ladite convention et tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale le mardi 9 mai 2023.
Le maire soumet le rapport au vote.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des votants,
le conseil municipal,
APPROUVE les termes de la convention d'objectifs et de financement entre la Caisse d'allocations familiales de Loir-et-Cher et la ville de Vendôme ;
AUTORISE le maire à signer ladite convention et tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
9/65 Séance du jeudi 11 mai 2023
CON TON DO TETE
EDR ENT ANTON
Prestation de service « Animation locale »
Année : 2023-2026
Gestionnaire Commune de Vendôme
Structure : Centre Culturel des Roties..…..........
Code pièces — Famille / Type : monter convention /convention
Mars 2022
10/65 Séance du jeudi 11 mai 2023
Les conditions ci-dessous de la subvention dite prestation de service « Animation locale » constitue la présente convention.
Entre:
La Commune de Vendôme, représentée par Mr Laurent BRILLARD), le Maire, dont le siège est
situé Aile Saint Jacques — Parc Ronsard — BP 20107 — 41106 VENDOME Cedex.
Ci-après désigné « le gestionnaire ».
Et:
La Caisse d'allocations familiales de Loir-et-Cher, représentée par Elodie HEMERY-BRICOUT, directrice, dont ke siège est situé 6 Rue Louis Armand 41015 BLOIS Cedex
Ci-après désignée « la Caf ».
Préambule : Les finalités de la politique d'action sociale familiale des Caisses
d'allocations familiales
Par leur action sociale, les Caf contribuent au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
Au travers de diagnostics partagés, les Caf prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus.
L'offre de service doit bénéficier à l'ensemble des familles et accorder une attention particulière aux familles à revenus modestes et celles faisant face au handicap d'un parent ou d'un enfant, notamment au travers d'une politique facilitant leur accès.
Les actions soutenues par les Caf visent à:
= Développer l'offre d'accueil du jeune enfant en luttant contre les inégalités sociales et territoriales et en améliorant son efficience ;
- Accompagner le parcours éducatif des enfants âgés de 3 à 11 ans;
- Soutenir les jeunes âgés de 12 à 25 ans dans leur parcours d'accès à l'autonomie ;
- Valoriser le rôle des parents et contribuer à prévenir les difficultés rencontrées avec ou par leurs enfants ;
- Contribuer à l’accompagnement social des familles et développer l'animation de la vie sociale.
11/65 Séance du jeudi 11 mai 2023
Article1- L'objet de la convention
La présente convention définit et encadre les modalités d'intervention et de versement de la subvention dite prestation de service « Animation locale » pour l'équipement.
CENTRE CULTUREL DES ROTTES
24 Avenue Georges Clémenceau
41100 VENDOM!
Axes du projet « Animation locale » :
Un projet qui s'articule autour de quatre axes majeurs :
Les réflexions menées par l'ensemble des services du Centre culturel, croisées avec les éléments issus de l'évaluation du Contrat de ville mettant en évidence les problématiques et besoins sociaux auxquelles demeurent confrontés les habitants du quartier prioritaire des Rottes ont abouties à la formalisation du cadre d'intervention suivant :
x n°}: Favoriser l'égalité des chances à tous les âges de la vie
- Enjeux n°2: Favoriser le vivre ensemble, le lien social et la dynamique de quartier = Enjeux n°3 : Encourager les usagers et les habitants à être acteurs de la vie du Centre culturel et du quartier
jeux n°4: Positionner le Centre culture] comme un lieu ressource pour les habitants et les partenaires
locale » (AI)
La prestation de service « animation locale # est destinée à soutenir les espaces de vie sociale, structures de petile taille implantées dans des zones faiblement équipées ou éloignées des pôles d'activité et sur lesquelles existe une forte demande sociale des familles.
‘espace de vie sociale poursuit trois finalités de façon concomitante :
- L'inclusion sociale et fa socialisation des personnes :
- Le développement des liens sociaux et la cohésion sociale sur le territoire ; - La prise de responsabilité des usagers et le développement de la citoyenneté de proximité.
Il assure des missions générales :
- Lieu de proximité à vocation globale, familiale et intergénérationnelle qui accueille toute la population en veillant à la mixité sociale :
- Lieu d'animation de la vie sociale permettant aux habitants d'exprimer, de concevoir et de réaliser leurs projets.
12/65 Séance du jeudi 11 mai 2023
ÉD D
byention dite
locale »
Pour pouvoir bénéficier d'un financement de la branche famille au titre de la Ps « Animation locale », le projet social de l'espace de vie sociale doit avoir été validé par le Conseil d'administration de la Caf qui se prononce au regard des enjeux de la politique d'animation de la vie sociale du territoire. I doit ainsi comporter des actions permettant :
- le renforcement des liens sociaux et familiaux, et les solidarités de voisinage :
- la coordination des initiatives favorisant la vie collective et la prise de responsabilité des
usagers/habitants.
La Caf vérifie que la participation des usagers/habitants est prise en compte dans la méthodologie d'élaboration du projet social: réflexions amont, diagnostic, conception, mise en œuvre et évaluation,
Article 3- Les modalités de la subvention dite prestation de service « Animation locale »
s modalités de calcul de la Ps AI
La prestation de service « animation locale » vise à cofinancer la réalisation du projet d'animation locale, Elle couvre les dépenses de fonctionnement ÿ compris les charges salariales s'il y a lieu,
Elle se calcule de la façon suivante :
ÎLe montant de la Ps = Dépenses de fonctionnement plafonnées x 60%
Chaque année, la Cnaf diffuse les montants des prix plafonds retenus pour ke calcul de la prestation de service « Animation locale » sur le site institutionnel Caf.fr.
3.2 - Les modalités de versement de la Ps « Al»
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l'article 5 et suivants de la présente convention, produites au plus tard le 30/06 de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné.
13/65 Séance du jeudi 11 mai 2023
En tout état de cause, l'absence de fourniture de justificatifs au 30/06 peut entraîner la récupération des montants versés et le non-versement du solde, Après le 31 décembre de l’année qui suit l'année du droit (N) examiné aucun versement ne pourra être effectué au titre de N.
Le versement de la subvention dite prestation de service Animation locale {AD est effectué sous à l'article 5. réserve des disponibilités de crédits et de la production des justificatifs pré
Concernant le versement d'acomptes relatifs à la Ps « Animation locale », la Caf versera :
- un ler acompte de 35% du montant du droit prévisionnel Nà la transmission des données prévisionnelles, avant la transmission des données définitives de N-1:
- un 2ème acompte de façon à ce que la somme des acomptes versés en N ne dépasse pas
0% du droit prévisionnel, après la transmission des données définitives de N-L.
ae
Article 4 - Les engagements du gestionnaire
4.1 - Au regard de l'activité de l'espace de vie sociale
- Le conseil d'administration de la Caf doit être tenu informé de toute modification substantielle de fonctionnement en matière de personnel ou de gouvernance et/ou du projet initial de l’espace de vie sociale (pour validation des modifications).
Le gestionnaire s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans :
- le règlement intérieur ou de fonctionnement de l'équipement au service ;
- l'activité de l'équipement ou service (fonctionnement, gestion, axes d'intervention).
- Au regard du public
Le gestionnaire s'engage sur les éléments suivants :
- une ouverture et un accès à tous visant à favoriser la mix
- une accessibilité Financière pour toutes les familles ;
- une implantation territoriale des activités en adéquation avec les besoins locaux ; - le respect du projet social validé par le Conseil d'administration
- la prise en compte de la participation des usagers‘habitants.
é sociale ;
Le gestionnaire est conscient de la nécessité d'une certaine neutralité pour le fonctionnement de son service, el en conséquence, il s'engage à ne pas avoir vocation essentielle de diffusion philosophique, politique, syndicale au confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.
De plus, le gestionnaire s'engage à respecter « La Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires », adoptée par le Conseil d'Administration de la Caisse Nationale des Allocations familiales.
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4.3 - Au regard de l'observatoire de l'animation de la vie sociale (Sénacs)
Le gestionnaire s'engage annuellement à contribuer à l'observatoire national des structures d'animation de la vie sociale par la production de données permettant le suivi des indicateurs nationaux .
4.4 - Au regard de la communication
Le gestionnaire s'engage à faire mention de l'aide apportée par la Caf sur le lieu principal de réalisation du service, dans les informations et documents administratifs destinés aux familles et dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications, affiches, (y compris site Internet et réseaux sociaux dédiés) visant le service couvert par la présente convention,
4.5 - Au regard des obligations légales et réglementaires
Le gestionnaire s'engage, sur toute la durée de la convention, au respect des dispositions légales et réglementaires notamment en matière :
-_ d'agrément, de conditions d'ouverture, de création de service, d'hygiène, de sécurité et d'accueil du public :
- de droit du travail ;
- de règlement des cotisations Urssaf, d'assurances, de recours à un commissaire aux comptes :
= de procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan, etc.
1 s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans les statuis (ne concerne pas les collectivités territoriales).
En application du décret du 31 décembre 2021 approuvant le Contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l'Etat, l'association atteste avoir souscrit au contrat d'engagement républicain. Tout manquement observé à ce titre est de nature à justifier un retrait de tout ou partie de la subvention accordée.
4e
Le gestionnaire s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis, les pièces justificatives détaillées à ce présent article, dont il est garant de la qualité et de la sincérité. Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf.
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Le gestionnaire s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et administratives pendant la durée légale de leur conservation, pendant laquelle ces pièces peuvent être sollicitées par la Caisse d'allocations familiales et à les mettre à disposition en cas de contrôle sur place ou sur pièce.
Le versement de la prestation de service # Animation locale », s'effectue sur la production des pièces justificatives selon les dispositions précisées ci- après
5.1- Les pièces
la convention
justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires à la signature de
Associations— Mutuelles. Comité social et économique
Nature de l'élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la
signature de la première
convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement de
la convention
stence légale
- Pour les associations : récépissé de
déclaration en Préfecture.
- Pour les mutuelles : récépissé de
demande d'immatriculation au
registre national des mutuelles.
- Pour les Cse : procès-verbal des
dernières élections constitutives
- Numéro SIREN } SIRET
Vocation - Statuts datés et signés
Destinataire du
paiement
- Relevé d'identité bancaire, postal,
Bic, Iban, ou caisse d'épargne du
bénéficiaire de l'aide, ou du
bénéficiaire de la cession de créance
{loi Dailly)}.
Attestation de non-changement
de situation
Capacité du - Liste datée des membres du conseil d'administration et du Liste datée des membres du conseil d'administration et du contractant bureau bureau
- Compte de résultat et bilan (ou
_ gx éléments de bilan) relatifs à l’année Pérennité précédant la demande (si
l'association existait en N-1}
Collectivités territoriales —
Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCT)
Nature de l'élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la
signature de la première convention
Justificatifs à fournir pour la
ignature du renouvellement de
la convention
Existence légale
- Arrêté préfectoral portant création
d'un EPCI et détaillant le champ de
compétence
- Numéro SIREN / SIRET
Attestation de non-changement
de situation
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Vocation
- Statuts pour les établissements
coopération
détaillant les
publics de intercommunale
champs de compétence)
Destinataire du
paiement - Relevé d'identité bancaire, postal
Entreprises - groupements d'entreprises
Nature de l'élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la
signature de la première
convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement de la
convention
- Statut attestant que l'activité non
lucrative est bien prévue {principe Vocati
Action de spécialité) nécessité d’un accord
des gestionnaires
- Relevé d'identité bancaire,
Destinataire du
paiement
postal, IBAN ou caisse d'épargne du
bénéficiaire de laide, ou du
bénéficiaire de la cession de créance
(loi Daily).
Numéro SIREN/ SIRET
Attestation de non-changement de
situation
= Extrait Kbis du registe du
commerce délivré par le greffier du
Tribunal de commerce, datant de
moins de 3 mois
- Extrait Kbïs du registre du commerce
délivré par & greffier du Tribunal de
commerce, datant de moins de 3 mois
Pérennité
- Comp de résultat et bilan (ou
éléments de bilan) relatifs à l'année
précédant la demande (si
l'entreprise existait en N-1) dédié à
l'activité
- Attestation du commissaire aux
comptes de séparation de la
comptabilité pour l'activité
«Animation locale »
- Atlestation du commissaire aux
comptes de séparation de la
comptabilité pour l'activité
«Animation locale »
- Alestation sur honneur du
dirigeant de non-rdistribution des
excédents d'exploitation
- Attestation sur l'honneur du dirigeant
de non-redistribution des excédents
d'exploitation
17/65 5.2 . L'engagement du gestionnaire quant aux pièces justificatives nécess:
Séance du jeudi 11 mai 2023
res à la
signature de la convention
Nature de
l'élément justifié
Justificatil fournir pour la signature
de la première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature ou le renouvellement
de la convention
Qualité du projet Projet animation locale, intégrant ke
programme prévisionnel d'actions et les
moyens humains
Projet animation locale, intégrant]
le programme prévisionnel
d'actions et les moyens humains
Eléments
finan
Budget prévisionnel de la première année
de lu convention
5.3 - Les pièces justificatives relatives au ges
ation de L» É É
ionnaire et nécessaires au paiement de la
Nature de l'élément Pour chaque année (N) de la convention Pour chaque année (N) de la justifié : justificatifs nécessaires au paiement|convention 2 justificatifs d'acompte(s) nécessaires au paiement du droit définitif
Compte de résultat N. Eléments financiers
Activité Rapport d'activité elfou état de réalisation des actions
Au regard de la tenue de la comptabilité: si le gestionnaire a plusieurs activités, il présente un
budget spécifique au projet « Animation locale » mis en œuvre.
Le gestionnaire s'engage à tenir une comptabilité générale et une comptabilité analytique distinguant chaque activité et à valoriser les contributio: titre gratuit (locaux, personnels...) La valorisation du bénévolat, n'est pas incluse dans l'assiette de calcul de la prestation de service.
Le gestionnaire s'engage à produire un état descriptif des biens meubles et immeubles mis à disposition avec indication de l'origine, des conditions juridiques d'occupation des locaux, du montant des loyers et charges locatives supportées.
REX
locations familiales
La signature de la présente convention est conditionnée à la validation préalable du projet social de l'espace de vie sociale concernant la Ps « Animation locale » par le conseil d'administration où par une instance délégataire de la Caf.
18/65 Séance du jeudi 11 mai 2023
La Caf adres
né
également le(s) formulaire(s) dématérialisé(s) permettant de compléter les données ires à l'étude du droit de la Ps « AI ».
ae
Article 7 - L'évaluation et le contrôle
7.1 - Le suivi des engagements et évaluation des actions
La Caf et le gestionnaire conviennent conjointement des modalités de suivi des engagements.
Le gestionnaire, en concertation avec la Caf, peut procéder à des enquêtes de satisfaction auprès des bénéficiaires de l'équipement ou du service, qu’il transmet à la Caf,
L'évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Caf a apporté son concours,
sur un plan qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d’un commun accord entre la Caf et le gestionnaire.
L'évaluation porte notamment sur :
- La conformité des résultats au regand des objectifs mentionnés de la présente convention :
- L'impact des actions ou des interventions, s’il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de l'intérêt général :
- Les prolongements susceptibles d'être apportés à la convention, y compris la conclusion d'une nouvelle convention.
Les termes de la présente convention font l'objet d'un suivi réalisé en concertation.
La Cafet le gestionnaire conviennent conjointement des modalités de suivi des engagements.
- Bilan d'activité et financier en fin d'exercice annuel,
= Evaluation qualitative et quantitative de l'association en fin de période contractuelle.
7.2 - Le contrôle de l'activité financée dans le cadre de cette convention
Le gestionnaire doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus.
La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf, procède à des contrôles sur pièces etou sur place, pour l'ensemble des exercices couverts par cette convention, afin de vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que le gestionnaire ne puisse s'y opposer. Les contrôles peuvent être réalisés par sondage et les résultats extrapolés.
Le gestionnaire s'engage à mettre à la disposition de la Caf et k cas échéant de la Cnaf, tous les documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables, registres des présences, ressources des familles, agrément, organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports d'activité, ete.
19/65 Séance du jeudi 11 mai 2023
La Caf peut être amenée à prendre contact avec des tiers, afin de vérifier l'exactitude des données sur lesquelles est basé le calcul de l'aide octroyée. Il peut en être ainsi par exemple pour les frais de siège.
Le système d'information pourra également faire l'objet de vérifications, afin de s'assurer de la fiabilité des données transmises.
Le contrôle est réalisé dans le cadre d'une procédure contradictoire. IF peut entraîner une régularisation, la récupération de tout ou partie des sommes versées ou le versement d'un rappel.
Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du Financement de la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.
He
Article 8 - La durée et la révision des termes de la convention
La présente convention de financement est conclue du 01/01/2023 au 31/12/2026.
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis dans cette convention
Her
Article 9 — La fin de la convention
- Ré on de plein x een demeur
En eus de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Les infractions par le gestionnaire aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de
plein droit de la présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre commandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations légales ou réglementaires en vigueur et restée infructueuse.
- lein droit sai
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit de besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de :
= Constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination : = Modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant tel qu'indiqué à l'article « la durée et la révision des termes » ci-dessus.
11
20/65 Séance du jeudi 11 mai 2023
- Résiliation par consentement mutuel
La présente convention peut être dénoncé par l’une ou l'autre des parties moyennant un délai de prévenance de 6 mois.
- Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements. La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
REX
Article 10 - Les reçou
- Recours amiable
La prestation de service espace de vie sociale « Animation locale », étant une subvention Monsieur ou Madame le (la) directeur (rice) de la Caf est compétent pour connaître des recours amiables en cas de différend ou litige né de l'exécution de la présente convention.
- Recours contei Lx,
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Caf.
Les parties à la présente convention s'engagent à se conformer à l’ensemble des dispositions
constitutives de celle-ci,
Il est établi un original de la présente convention pour chaçun des signataires.
Fait à . le en 2 exemplaires
La Directrice de la Caisse d'Allocations Le Maire de la Commune de Vendôme Familiales de Loir-et-Cher
Elodie HEMERY-BRICOUT Laurent BRILLARD
21/65 Charte de la laïcité
de la branche Famille
avec ses partenaires
PRÉAMBULE
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LES PADTEMAMRES DE LA BRANCHE FAMILLE
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CO Sécurité sociale Séance du jeudi 11 mai 2023
6 COMMUNICATION : Actualisation de la convention de partenariat entre l'office de tourisme et la ville de Vendôme, pour la mise en place de points de vente de produits marque « Vendôme, bien plus qu’une place »
Délibération Nombre de conseillers au moment du vote Résultat du vote
n° VVD20230511-06 | En exercice : 33 Présents : 27 Pouvoirs : 6 Votants:33 | Pour:33 | Contre:0 | Abstention:0
Vu l'arrêté n° VVSG20200603-07 du 3 juin 2020 donnant délégation de fonction et de signature à Michèle Corvaisier ;
Michèle Corvaisier, Maire-adjointe déléguée à la politique évènementielle, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Vendôme a créé, dans le cadre de sa stratégie de marketing territorial, sa propre marque « Vendôme, bien plus qu'une place », comme levier de promotion de l'identité du territoire qu'elle représente. Des produits dérivés ont été créés ou édités comme une tasse à thé, un carnet de notes, un sac en tissu ou encore un stylo quatre couleurs.
Afin que les produits dérivés fabriqués et siglés avec le logo de la marque territoriale « Vendôme, bien plus qu'une place », soient proposés à la vente au grand public sur plusieurs sites, il avait été décidé de se rapprocher de l'Office de tourisme de Vendôme et de Territoires vendômois, en établissant une convention de partenariat.
A ce jour, les produits sont commandés aux fournisseurs par la ville puis revendus à l'Office de tourisme selon le prix d'achat à la commande. La convention définissait également un prix de vente correspondant aux tarifs votés par la délibération n° VVD20211125-04 du conseil municipal du 25 novembre 2021, à savoir 10 euros TTC unitaires pour chaque produit.
L'évolution des prix d'acquisition et le besoin de plus de marges de manœuvre, ainsi que la nécessité d'une plus grande flexibilité dans le choix des produits proposés en fonction de la demande conduisent à proposer une évolution de ces dispositions.
L'avenant proposé pour adapter la convention existante prévoit ainsi que les produits ne soient plus limités aux seuls trois produits initialement prévus dans la convention (tasse à thé, carnet de notes, sac en tissu) et que celle-ci autorise la vente de tous les produits dérivés susceptibles de mettre en valeur la marque.
Ilest également proposé que le prix de revente ne soit plus fixé à 10 euros TTC, mais libre dans la limite de ne pas excéder le prix coûtant augmenté de 150 %.
PROPOSITION :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la convention entre la Ville de Vendôme et l'office de tourisme adoptée par la délibération du Conseil municipal n° VVD20220401-14 du 1° avril 2022 ;
Considérant l'augmentation des prix d'acquisition des produits, la volonté de permettre des marges de manœuvre à l'office de tourisme et la volonté d'élargir les produits concernés par la vente ; Considérant qu'un avenant est nécessaire pour entériner ces modifications ; Il vous est proposé :
-__ d'approuver les termes de l'avenant n° 1 ci-jointt à la convention de partenariat ci-joint entre la ville de Vendôme et l'Office de Tourisme de Vendôme et de Territoires vendômois pour la mise en place de points de vente des produits de la marque Vendôme, bien plus qu'une place ; - d'autoriser le maire ou la maire-adjointe déléguée à la politique évènementielle à signer ledit avenant et tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération. Ce dossier a été présenté en commission générale le mardi 9 mai 2028.
Le maire soumet le rapport au vote.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des votants,
le conseil municipal,
APPROUVE les termes de l'avenant n° 1 ci-joint à la convention de partenariat ci-joint entre la ville de Vendôme et l'Office de Tourisme de Vendôme et de Territoires vendômois pour la mise en place de points de vente des produits de la marque Vendôme, bien plus qu'une place ; AUTORISE le maire ou la maire-adjointe déléguée à la politique évènementielle à signer ledit avenant et tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
23/65 Séance du jeudi 11 mai 2023
CONVENTION DE PARTENARIAT
AVENANT N° 1
Mise en place de points de vente de « produits marque Vendôme, bien plus qu’une place »
dans les locaux de l'office de tourisme de Vendôme et deTerritoires vendômois
Entre les soussignés :
La ville de Vendôme, représentée par le maire-adjoint délégué à la politique évènementielle, Michèle CORVAISIER, dûment habilitée à cet effet par la délibération n° du conseil municipal du ; désigné « la VILLE »
d’une part,
ET
L'Office de tourisme de Vendôme-Territoires Vendômois, représenté par Thierry FLEURY, son président,
dont le siège est situé 47 rue Poterie, 41100 Vendôme, désigné par le terme « L'OFFICE de Tourisme » d'autre part,
Le préambule est remplacé par les termes suivants :
Préambule :
« Vendôme a créé sa propre marque « Vendôme, bien plus qu'une place » comme levier de promotion de l'identité du territoire qu'elle représente.
Afin que les produits dérivés fabriqués et siglés avec le logo de la marque territoriale Vendôme, soient proposés à la vente au grand public sur plusieurs sites, il a été décidé de se rapprocher de l'office de tourisme.
Tous les produits dérivés sont concernés et peuvent faire l'objet de la vente. Le prix de vente est librement fixé par l'Office de Tourisme dans la limite établie du prix coûtant augmenté au maximum de 150 % afin de répondre à la clientèle vendômoise et touristique en proposant le produit recherché, au prix qu'il elle est disposée à payer. »
Ilest convenu ce qui suit :
Article 1 : Les engagements de la Ville de Vendôme
L'alinéa 1 de l'article 2 de la convention est modifié comme suit :
«La VILLE autorise L'OFFICE de Tourisme à revendre tous les objets publicitaires de la marque « Vendôme, bien plus qu'une place » »
Article 2 : Les engagement de l’office du tourisme ] L'article 3 est modifié comme suit :
« L'OFFICE de Tourisme s'engage :
- À vendre tous les produits dérivés de la marque « Vendôme, bien plus qu'une place » - À respecter et à faire respecter un prix de vente final établi comme suit: prix coûtant augmenté au maximum de 150 %.
- À ne pas reproduire ces articles en passant par le(s) fournisseur(s) de la VILLE ou tout un autre fournisseur.
- À respecter les lieux de vente et autres conditions stipulés dans l'article 2. - À ne procéder qu'à des ventes à des acheteurs finals donc, à ne pas procéder à la vente en nombre des produits identifiés à la présente convention à des tiers qui sont susceptibles d'en faire commerce. »
[Article 3 : Modification(s) de la convention ] A l'article 6, le second alinéa est supprimé.
[ Article 4 : Entrée en vigueur | Le présent avenant entre en vigueur à sa signature.
[ Article 5 : dispositions diverses | Les autres articles de la convention demeurent inchangés.
Fait à Vendôme, en deux exemplaires originaux, le
Pour l’OFFICE de Tourisme Pour la VILLE de Vendôme De Vendôme - Territoires Vendômois
Monsieur le Président Maire-adjointe Thierry FLEURY Michèle CORVAISIER
24/65 Séance du jeudi 11 mai 2023
7 ENVIRONNEMENT : Convention de prestation de services avec Val Dem pour la collecte et la valorisation des déchets - Année 2022
Délibération Nombre de conseillers au moment du vote Résultat du vote
n° VVD20230511-07 | Enexercice:33 | Présents : 27 Pouvoirs : 6 Votants:33 | Pour:33 | Contre:0 | Abstention :0
Vu l'arrêté n° VVSG20200603-08 du 3 juin 2020 donnant délégation de fonction et de signature à Philippe Chambrier ;
Philippe Chambrier, Maire-adjoint délégué à l'environnement, donne lecture du rapport suivant : EXPOSÉ :
La communauté d'agglomération Territoires vendômois, pour l'exercice de sa compétence en matière de collecte et traitement des déchets des ménages et assimilés, a adhéré au Syndicat mixte de collecte de traitement et de valorisation des déchets du Vendômois (Val Dem).
A ce titre, Val Dem procède à la collecte de déchets, autres que ceux des ménages, pour les administrations et collectivités territoriales de Territoires vendômois.
Dans ce cadre, Val Dem venant de nous communiquer les informations nécessaires, il convient d'établir une convention de prestations de services pour l'année 2022, fixant les modalités de collecte et de tarification, par le biais de la redevance spéciale.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
-_ d'approuver les termes de la convention de services avec le syndicat Val Dem pour la collecte et la valorisation des déchets autre que ceux des ménages dans le cadre du service public redevance spéciale, établie pour un an, du 1° janvier au 31 décembre 2022 ;
-__ de régler la redevance annuelle d'un montant de 44 636,30 euros, conformément aux articles 7 et 8 de ladite convention ;
-_ d'autoriser le maire ou le maire-adjoint délégué à l'environnement à signer ladite convention et tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale le mardi 9 mai 2023.
Le maire soumet le rapport au vote.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des votants,
le conseil municipal,
APPROUVE les termes de la convention de services avec le syndicat Val Dem pour la collecte et la valorisation des déchets autre que ceux des ménages dans le cadre du service public redevance spéciale, établie pour un an, du 1° janvier au 31 décembre 2022 ;
RÈGLE la redevance annuelle d'un montant de 44 636,30 euros, conformément aux articles 7 et 8 de ladite convention ;
AUTORISE le maire ou le maire-adjoint délégué à l'environnement à signer ladite convention et tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
25/65 Séance du jeudi 11 mai 2023
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N°:
ADMINISTRATION : MAIRIE VENDOME
CONVENTION DE SERVICE
POUR LA COLLECTE ET LA VALORISATION DES DECHETS
AUTRES QUE CEUX DES MENAGES
DANS LE CADRE DU SERVICE PUBLIC
REDEVANCE SPECIALE
ZAC du Haut des Clos - Allée Camille Vallaux (CRETE (a)
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Syndicat Mixte de Collecte et de Valorisation des déchets Ménagers et Assimilés du Vendômois
ENTRE-LES SOUSSIGNES
Le Syndicat VAL DEM représenté par Monsieur Thierry BOULAY, Président de Val Dem,
agissant en cette qualité désignée pour ce qui suit par Val Dem,
d'une part
L'administration : MAIRIE
Adresse facturation : Hôtel de Ville - Parc Ronsard — 41100 VENDOME Représentée par: Le Maire, M Laurent BRILLARD
Téléphone: 2 NN E-mail :
Pour la collecte des déchets de : voir annexe 1
Désigné pour ce qui suit par le terme de producteur,
d'autre part
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 — Objet de la Convention
La présente Convention a pour objet l'exécution pour le producteur, par Val Dem, d'une prestation de service de collecte des déchets assimilables aux déchets des ménages à incinérer (ou à mettre en centre d'enfouissement technique) ou à diriger, en tant que recyclables, vers les filières de recyclage, moyennant le versement de la rémunération de ce service
ARTICLE 2 — Définition des déchets
Sont inclus dans cette collecte : tous les déchets assimilables aux déchets des ménages, qui peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, être collectés et traités sans sujétions techniques particulières.
Sont exclus de cette collecte : les produits toxiques (ÿ compris les piles, batteries et accumulateurs), les solvants, les médicaments, les déchets médicaux et assimilés, les gravats, les déchets de jardins, les cartons d'emballages, les palettes et tout autre type de déchets non assimilables aux déchets ménagers
ARTICLE 3 — Fréquence des enlèvements
L'enlèvernent de ces déchets sera effectué dans les conditions identiques à celles appliquées pour les déchets des ménages, à savoir : tips {www valdem fr!
+ pour les déchets non recyclables : 1 ou 2 fois par semaine, (voir annexe 1)
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi
+ pour les déchets recyclables en vrac : Bacs Jaune Multi : 1 fois par semaine ou quinzaine (voir annexe 1)
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Sem A Sem B Sem. À Sem B Sem. À Sem. B Sem. A Sem. B Sem. A Sem. B
à l'exception d'intempéries rendant les chaussées impraticables pour le passage des bennes de collecte.
27/65 Séance du jeudi 11 mai 2023
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Les déchets seront exclusivement. conditionnés dans des bacs., ris à disposition par Val Dem et identifiés « Val Dern », déposés sur la voie publique, en limite de propriété, la veille de la collecte
ARTIC — Dotation et tarification
La présente convention est conclue sur la base des volumes indiqués ci-après et arrêtée à la date de signature de la présente convention
Les sociétés industrielles, commerciales, artisanales ou de services ayant signée la présente convention avant le 15 octobre de chaque année bénéficieront d'une exonération de la Taxe d'Enlèvement des ordures Ménagères sur la partie professionnelle du foncier bâti à l'année n+1.
Cas particuliers de la première année
= Si les locaux font déjà l'objet d'une exonération de la T.EO.M. les prestations de la présente convention seront facturées selon les modalités indiquées ci-dessous.
- Siles locaux ne font pas l'objet d'une exonération de la T.EO.M une déduction forfaitaire de 103 €uros sera accordée sur la présente convention quelque que soit le montant de la TE. O.M. payée par l'entreprise Les prestations de service effectuées, en application de la présente Convention, seront décomptées de la façon suivante {coûts Net de Taxe)
Dotation et tarif 2022 : (voir annexe)
Collecte 1 fois / semaine
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Nombres bacs
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[Total 1 :
Collecte 2 fois / semaine
ent 80 120 180 240 360 500 660 770
Nombres bacs
Tarifs 275,81 413,71 620,57 | 827,42 | 117218 | 1 723,80 | 2 275,42 | 2 654,65
[Total 1:
Bacs Jaunes - Emballages/Journaux Magazines
Collecte 1 fois / quinzaine
ent 60 80 120 180 240 360 660 770
Nombres bacs
Tarifs F 33,2 49,8 74,69 99,59 149,39 | 273,87 | 319,52
[Total 2 :
Collecte 1 fois / semaine
en L 60 80 120 180 240 360 660 770
Nombres bacs
Tarifs 49,8 66,39 99,59 149,39 199,18 298,77 | 54775 | 639,04
[Total 2 :
Coût de gestion : 62,00 €
Totaux : 44 636,30 € |Coût total annuel
La détermination des besoins en matériel de pré-collecte, basée sur les rejets actuels, pourra être révisée d'un commun accord, pour tenir compte de l'évolution des volumes et de la composition des déchets. Les modifications de dotation seront
effectuées au début du semestre suivant la demande (1* janvier ou 1* juillet), La demande devra parvenir au Syndicat au moins un mois avant la fin du semestre
Dans le cas où la détermination des volumes des déchets recyclables et non recyclables variera d'un pourcentage qui remettra en cause l'économie du marché, une nouvelle convention devra être signée. En cas d'impossibilité de fournir le bac prévu sur la convention de service {ex : conteneur plus fabriqué) un avenant au contrat sera établi pour entériner la modification de contenance, et la tarification.
28/65 Séance du jeudi 11 mai 2023
ARTICLE 6 - Durée et date d'effet de la Convention
La présente Convention débute au 1% janvier 2022 et prend fin au 31 décembre 2022. Ensuite une convention devra étre signée chaque année. Tout mois commencé sera dû.
ARTICLE 7 -— Révision des prix
La révision des prix est effectuée annuellement au 1° janvier de l'année.
ARTICLE 8 — Facturation
La facturation sera établie par semestre à temne échu, par application des prix unitaires ci-dessus.
LE 9 - Paiement
Le producteur se libérera des sommes dues, en exécution de la présente Convention sur présentation d'un titre de recettes pour règlement à la Trésorerie de Vendôme, au compte de Val Dem. Le délai de paiement est de 30 jours. Passé ce délai, le Syndicat Val Dem pourra prétendre au versement d'intérêts moratoires à hauteur du taux d'intérêt légal.
Lorsque le comité constatera un retard du paiement de la prestation de 2 semestres, le producteur ne sera plus exonéré de la Taxe d'Enlèvernent des Ordures Ménagères et le service sera suspendu
ARTICLE 10 - Prestations annexes
Dépôts gratuits avec carte d'accès déchetteries pour professionnel :
- des cartons en déchetteries,
- de palettes en bois (abimées ou en bon état), à la plateforme de déchets verts, située ZI Sud allée Louis Renault à Vendôme,
- de verres, soit en déchetteries soit aux colonnes à verre implantées sur le territoire du syndicat
ARTICLE 11 — Conditions d'application de la Convention
1 Le producteur s'engage à respecter les consignes de tri et de collecte, en référence à l'obligation légale d'élimination, de valorisation et de recyclage de ses déchets.
2. Val Dem s'engage à
- mettre à disposition les équipements adaptés aux besoins de la société,
- fournir le guide pratique de tri et le calendrier de collecte,
- réaliser la collecte hebdomadaire dans les conditions mentionnées à l'Article 3 de la présente Convention, sauf cas de force majeure.
CLE 12 — Litiges
Pour tout contentieux, la juridiction compétente sera le Tribunal Administratif d'Orléans.
ARTICLE 13 — Résiliati
Chaque année le producteur peut résilier sa convention avec un préavis de 3% mois. La résiliation sera effective au 1° janvier
de l'année suivante. Les suspensions de contrats ne sont pas autorisées de même que les prestations saisonnières.
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32/65 Séance du jeudi 11 mai 2023
8 FONCIER : Cession de lots dans la copropriété 8 rue Guesnault à Vendôme
Délibération Nombre de conseillers au moment du vote Résultat du vote
n° VVD20230511-08 | En exercice : 33 I Présents : 27 Pouvoirs : 6 Votants:33 | Pour:33 | Contre:0 | Abstention : 0
Vu l'arrêté n° VVSG20200603-06 du 3 juin 2020 donnant délégation de fonction et de signature à Benoît Gardrat ;
Benoît Gardrat, Maire-adjoint délégué à la politique foncière, donne lecture du rapport suivant : EXPOSÉ :
Par acte du 8 octobre 2018, la commune a acquis auprès de la SCI 21 place Saint-Martin, l'immeuble situé au 21 place Saint-Martin, comportant :
- un local à usage de tout commerce constituant le lot n° 4 de la copropriété du 21 place Saint-
Martin, cadastrée section AR n° 685 (de 510 m°?) ;
-_ l'immeuble situé à l'arrière de la copropriété, cadastré section AR n° 280 (147 m°), AR n° 281 (231 m°), AR n° 284 (18 m°), AR n° 286 (10 m°), AR n° 603 (35 m°), AR n° 645 (826 m°), AR n° 686 (88 m?), étant
précisé que sont attachés à la parcelle cadastrée section AR n° 603 des droits indivis à concurrence de 60/860èmes dans la cour des Trois Rois cadastrée section AR n° 283 (118 m?) ;
- le lot n° 1 de l'immeuble cadastré section AR n° 282 (46 m°) ;
- les lots n° 1 et 2 de l'immeuble cadastré section AR n° 285 (28 m2).
Dans le cadre de cette vente, la commune a été informée de l'existence d'un contentieux opposant depuis plusieurs années le vendeur et les propriétaires successifs de l'immeuble, à Jean-Guillaume
RICHARD, propriétaire de la maison voisine située au 6 rue Guesnault et a accepté d'acquérir l'immeuble en connaissance de cause.
Par délibération n° VVD20190228-10 du 28 février 2019, la commune a ainsi décidé de conclure un protocole transactionnel avec Monsieur RICHARD, afin de mettre définitivement fin au litige qui portait sur les éléments suivants :
-_ l'appropriation par les propriétaires précédents du lot n° 2 (cabinet d'aisance et cellier-cave) de l'immeuble cadastré section AR n° 282, appartenant à Monsieur RICHARD, qui aurait été détruit suite à l'édification d’une construction sur les parcelles cadastrées section AR n° 281 et 282 ; - l'empiètement de cette construction (par des fondations et des plots béton), sur la parcelle de Monsieur RICHARD, cadastrée section AR n° 636.
Dans le cadre de ce protocole, qui a été signé le 20 mars 2019, il était prévu que :
- la collectivité accepte de céder un espace de 20 m° environ, à l'ouest de la rampe située rue
Guesnault, cadastré section AR n° 281p, en échange du lot n° 2 de 8 m? environ, cadastré section AR n° 282p, qui a été supprimé par les anciens propriétaires, sachant que cet échange devait se faire sans soulte et devait compenser également l'empiètement de 4 m2 environ réalisé sur la parcelle cadastrée section AR n° 636 ;
- la collectivité s'engage, suite à cet échange, à fermer par un mur le futur lot de Monsieur RICHARD, à créer une ouverture pour la porte reliant ce lot à sa propriété et à déposer pour son compte, une demande d'autorisation d'urbanisme en vue de la création par lui, d’une baie vitrée sur son futur lot, côté rue Guesnault ;
- la collectivité s'engage à prendre en charge tous les frais d'acte notariés résultant de l'échange foncier et de la création du lot de copropriété issu de la division de la construction située sur la
parcelle cadastrée section AR n° 281 ;
- la collectivité s'engage à réaliser cet échange foncier, à créer la copropriété et à réaliser ces travaux (construction du mur et création d'une ouverture pour une porte) dans le délai d'un an à compter de la signature du présent protocole, sauf retards indépendants de sa volonté et sauf accord des parties ;
- en contrepartie, Monsieur RICHARD s'engage à renoncer à toute action en justice, à toute demande de remboursement de frais et à toute demande de dommages et intérêts.
Suite à la conclusion de ce protocole, la collectivité a rempli ses obligations et le notaire mandaté sur ce dossier, a rédigé :
- un état descriptif de division-règlement de copropriété (EDD-RCP) sur la nouvelle parcelle cadastrée AR n° 706 de 117 m° (issue de la parcelle cadastrée AR n° 281), avec création des lots n° 1 et 2 (la parcelle cadastrée AR n° 705 restant appartenir la commune) ;
- un projet d'échange prévoyant que la commune cède le lot n° 2 de la copropriété créée sur la parcelle cadastrée AR n° 706, en contrepartie du lot n° 2 de la parcelle cadastrée AR n° 282 appartenant à Monsieur RICHARD.
Suite à cet acte, la commune sera propriétaire des lots n° 1 et 2 de la parcelle cadastrée AR n° 282, ce qui permettra d'annuler l'EDD sur cette parcelle et Monsieur RICHARD sera propriétaire du lot n° 2 de la copropriété sur la parcelle cadastrée AR n° 706.
33/65 Séance du jeudi 11 mai 2023
Considérant que pour des raisons de cohérence, il est apparu nécessaire d'incorporer dans l'assiette de cette copropriété, une portion du toit terrasse de la parcelle cadastrée AR n° 282, il est prévu que : la parcelle cadastrée AR n° 282 soit divisée en AR n° 707 (de 33 m2) et 708 (de 13 m°); la commune vende à l'euro symbolique au syndicat des copropriétaires de l'immeuble 8 rue Guesnault (cadastré AR n°706), la parcelle cadastrée AR n° 708 ; l'EDD-RCP soit modifié pour intégrer la parcelle cadastrée AR n° 708 à la copropriété ; un lot n° 3 soit créé sur les parties communes ;
le syndicat des copropriétaires vende à l'euro symbolique à la commune le lot n° 3. A l'issue de l'ensemble de ces actes :
la commune sera propriétaire de la parcelle cadastrée AR n° 705, des lots n° 1 et 3 de la copropriété créée sur les parcelles cadastrées AR n° 706 et 708 et de la parcelle cadastrée AR n° 707 ; Monsieur RICHARD sera propriétaire du lot n° 2 de la copropriété créée sur les parcelles cadastrées AR n° 706 et 708.
Vu l'avis du service des domaines du 4 mai 2023, évaluant la parcelle cadastrée AR n° 708 au prix de 6 700 euros ;
Considérant que la vente de cette parcelle par la commune au syndicat des copropriétaires, est prévue à l'euro symbolique, car elle sera suivie de la rétrocession à l'euro symbolique par le syndicat, du lot n° 3 (correspondant au même bien), au profit de la commune ;
Considérant que ces mutations sont prévues dans l'unique but de modifier l'assiette de la copropriété et s'inscrivent dans le cadre du protocole transactionnel du 20 mars 2019 ; PROPOSITION :
Il vous est proposé :
de vendre dans un premier temps, dans le cadre du protocole transactionnel signé le 20 mars 2019 avec Jean-Guillaume RICHARD, au syndicat des copropriétaires de l'immeuble 8 rue Guesnault à Vendôme (cadastré AR n° 706), la parcelle cadastrée AR n°708 de 13 m° (issue de la parcelle cadastrée AR n° 282), après établissement d'un EDD-RCP sur la parcelle cadastrée AR n° 706 (issue de AR n° 281), création des lots n° 1 et 2 et échange du lot n° 2 de la copropriété créée sur la parcelle cadastrée AR n° 706, en contrepartie du lot n° 2 de la parcelle cadastrée AR n° 282 appartenant à Monsieur RICHARD, sachant que cette vente se fera à l'euro symbolique avec dispense de versement ; d'acquérir dans un second temps, auprès du syndicat des copropriétaires du 8 rue Guesnault, après modification de l'EDD-RCP pour intégrer la parcelle cadastrée AR n° 708 à la copropriété, le lot n° 3 qui sera créé sur les parties communes, sachant que cette acquisition se fera à l'euro symbolique avec dispense de versement ;
d'autoriser le maire ou le maire-adjoint délégué à la politique foncière, à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale le mardi 9 mai 2023.
Le maire soumet le rapport au vote.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des votants,
le conseil municipal,
DÉCIDE :
de vendre dans un premier temps, dans le cadre du protocole transactionnel signé le 20 mars 2019 avec Jean-Guillaume RICHARD, au syndicat des copropriétaires de l'immeuble 8 rue Guesnault à Vendôme (cadastré AR n° 706), la parcelle cadastrée AR n°708 de 13 m° (issue de la parcelle cadastrée AR n° 282), après établissement d'un EDD-RCP sur la parcelle cadastrée AR n° 706 (issue de AR n° 281), création des lots n° 1 et 2 et échange du lot n° 2 de la copropriété créée sur la parcelle cadastrée AR n° 706, en contrepartie du lot n° 2 de la parcelle cadastrée AR n° 282 appartenant à Monsieur RICHARD, sachant que cette vente se fera à l'euro symbolique avec dispense de versement ;
d'acquérir dans un second temps, auprès du syndicat des copropriétaires du 8 rue Guesnault, après modification de l'EDD-RCP pour intégrer la parcelle cadastrée AR n° 708 à la copropriété, le lot n° 3 qui sera créé sur les parties communes, sachant que cette acquisition se fera à l'euro symbolique avec dispense de versement ;
AUTORISE le maire ou le maire-adjoint délégué à la politique foncière, à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
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Commune :
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DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
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Date de l'édition : 02/11/2022
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36/65 Séance du jeudi 11 mai 2023
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37/65 Séance du jeudi 11 mai 2023
DEPARTEMENT DE LOIR ET CHER
COMMUNE DE VENDOME
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38/65 Séance du jeudi 11 mai 2023
9 FONCIER : Transfert en pleine propriété du collège Jean Emond
|, Sélbéraion Nombre de conseillers au moment du vote Résultat du vote |
n ® VVD20230511-09 | Enexercice:33 | Présents : 27 Pouvoirs : 6 Votants:38 | Pour:33 | Contre:0 | Abstention : 0 |
Vu l'arrêté n° VVSG20200603-06 du 3 juin 2020 donnant délégation de fonction et de signature à Benoît Gardrat ;
Benoît Gardrat, Maire-adjoint délégué à la politique foncière, donne lecture du rapport suivant : EXPOSE :
Par courrier du 10 février 2023, le Conseil départemental de Loir-et-Cher a sollicité le transfert en pleine propriété du collège Jean Emond à Vendôme, comme le permet l'article L. 213-3 du code de l'éducation qui dispose que le transfert est à titre gratuit et de droit lorsque le département effectue sur les biens des travaux de construction, de reconstruction ou d'extension.
Ce collège, cadastré initialement section BH n° 149 (24 035 m°?) avait fait l'objet d'un procès-verbal de mise à disposition des biens immeubles du 12 juin 1985.
Suite à ce transfert, la parcelle a été divisée sans modification du procès-verbal, en vue de la réalisation du gymnase Jean Emond et du parking public situé à proximité. Considérant que la parcelle affectée aujourd’hui au collège, cadastrée section BH n° 362 (19 225 m°), comporte un petit espace de 230 m? environ, devant son entrée qui fait physiquement partie du domaine publie communal, il sera procédé préalablement au transfert à une division cadastrale aux frais du Conseil départemental, afin que la parcelle cédée soit en concordance avec les limites réelles du collège. Considérant que cette cession, qui emportera résiliation du procès-verbal de transfert, est de droit au profit du Conseil départemental ;
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- de céder, en application de l'article L. 213-3 du code de l'éducation, au Conseil départemental de Loir-et-Cher, dont le siège est à BLOIS, Place de la République, le site du collège Jean Emond à Vendôme, cadastré section BH n° 362p, après division cadastrale pour en exclure un petit espace de 230 m? environ qui appartient physiquement au domaine publie communal, sachant que la cession emportera résiliation du procès-verbal de transfert du 12 juin 1985 ; - de céder gratuitement l'ensemble immobilier au Conseil départemental, qui prendra en charge les frais d'acte et de géomètre résultant de ce transfert de propriété ;
-_ d'autoriser le maire ou le maire-adjoint délégué à la politique foncière, à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale le mardi 9 mai 2023.
Le maire soumet le rapport au vote.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des votants,
le conseil municipal,
DÉCIDE :
- de céder, en application de l'article L. 213-3 du code de l'éducation, au Conseil départemental de Loir-et-Cher, dont le siège est à BLOIS, Place de la République, le site du collège Jean Emond à Vendôme, cadastré section BH n° 362p, après division cadastrale pour en exclure un petit espace de 230 m? environ qui appartient physiquement au domaine public communal, sachant que la cession emportera résiliation du procès-verbal de transfert du 12 juin 1985 ; - de céder gratuitement l'ensemble immobilier au Conseil départemental, qui prendra en charge les frais d'acte et de géomètre résultant de ce transfert de propriété ;
AUTORISE le maire ou le maire-adjoint délégué à la politique foncière, à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
39/65 Séance du jeudi 11 mai 2023
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40/65 Séance du jeudi 11 mai 2023
10 GRANDS PROJETS : Projet Chartrain - Effacement des réseaux basse tension et de télécommunications rue du Saint-Cœur et siphons basse tension faubourg Chartrain - Actualisation des montants de la délibération n° VVD20220401-18 du 1er avril 2022
Délibération Nombre de conseillers au moment du vote Résultat du vote
n° VVD20230511-10 | En exercice : 33 Présents : 27 Pouvoirs : 6 Votants:33 | Pour:33 | Contre:0 | Abstention: 0
Vu l'arrêté n° VVSG20200603-06 du 3 juin 2020 donnant délégation de fonction et de signature à Benoît Gardrat ;
Benoît Gardrat, Maire-adjoint délégué aux grands projets, donne lecture du rapport suivant : EXPOSE :
Dans le cadre du projet de réaménagement du faubourg Chartrain, la commune a décidé, lors du Conseil municipal du 1° avril 2022 (délibération n° VVD20232401-18), d'effacer les réseaux BT/TEL rue Saint-Cœur et siphons BT faubourg Chartrain sur la commune.
La commune a ainsi transféré temporairement au Syndicat intercommunal de distribution d'énergie de Loir-et-Cher (SIDELC) sa maîtrise d'ouvrage pour les réseaux de télécommunication en vue de cette opération.
Le SIDELC avait alors communiqué les montants prévisionnels des études et travaux issus des études d’avant-projet concernant cette opération.
Il s'avère que l'avancement des études techniques et des procédures administratives a permis de lever certaines contraintes et par conséquent de diminuer les montants qui avaient été initialement provisionnés. Le montant définitif des travaux figure dans ce tableau ci-dessous :
ESTIMATION DEFINITIVE DES TRAVAUX
BT-FT
COUT DES TRAVAUX Mode PARTICIPATIONS Lo
HT TVA TTC SIDELC COMMUNE
ELECTRICITÉ
Etude AP 5 146,09 € 1029,22€ 6175,31€ HT 2 058,44 € 3 087,65 €
Génie civil HTA 61326,33 € 12 265,27 € 73 591,60 € HT 24530,53€ 36795,80€
Divers imprévus 3323,62€ 664,72 € 3 988,34 € HT 1329,45€ 1 994,17 €
TOTAL 69 796,04 € 13 959,21 € 83755,25 € HT 27918,42€ 41877,62€
GC ORANGE [
Etude AP 210,47 € 4209€ | 25256€| TIC 0,00€ 252,56 € Génie civil FT 315,70 € 63,14€ 378,84 € | TTC 0,00 € 378,84€ Divers imprévus _26,31€ 526€ 31,57€ | TIC 0,00€ 31,57€ TOTAL 552,48 € | 110,49 € 662,97 € |_ TIC 0,00€ 662,97 €
TOTAL GENERAL 70348,52€ | 14069,70€ | 84418,22€ | 27918,42€ | 7 42540,59 €
Ces prix seront actualisés suivant le coefficient en vigueur au moment de l'ordre de service des travaux.
La participation de la commune passe donc de 185 207 euros à 42 540,59 euros. Après en avoir délibéré, vu le tableau estimatif actualisé des montants de l'opération ci-dessus.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- de prendre acte de l’actualisation des montants pour l'opération d'effacement des réseaux BT/TEL rue Saint-Cœur et des siphons BT faubourg Chartrain ;
-__d’autoriser le maire ou le maire-adjoint délégué aux grands projets à signer tout document où acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale le mardi 9 mai 2023.
Le maire soumet le rapport au vote.
41/65 Séance du jeudi 11 mai 2023
DÉCISION:
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des votants,
le conseil municipal,
PREND acte de l’actualisation des montants pour l'opération d'effacement des réseaux BT/TEL rue Saint-Cœur et des siphons BT faubourg Chartrain ;
AUTORISE le maire où le maire-adjoint délégué aux grands projets à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
11 POLICE MUNICIPALE : Taxe locale sur les publicités extérieures (TLPE) - Tarifs 2023
Délibération Nombre de conseillers au moment du vote Résultat du vote
n° VVD20230511-11 | En exercice : 33 Présents : 27 Pouvoirs : 6 Votants :33 | Pour:33 Ï Contre:0 | Abstention :0
Laurent BRILLARD, maire, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Par délibérations des 1% mars 1979 et 25 juin 1981, la commune a institué la taxe sur les emplacements publicitaires fixes (TSE).
La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ayant instauré un nouveau régime de taxation locale, le Conseil municipal du 20 juin 2012 a substitué la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) à la TSE et en a fixé les modalités d'application.
Les tarifs de base sont fixés par l'article L. 2333-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Ils dépendent de la population de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ainsi que de la nature du support publicitaire. Ces tarifs peuvent être revalorisés chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année. Cette revalorisation annuelle peut être modulée par la collectivité, dans la limite d’une augmentation maximale de 5 euros / m° d'une année sur l'autre. Il convient donc d’actualiser les tarifs de la TLPE au regard des nouvelles catégories de superficie et plafonds tarifaires fixés aux articles L. 2333-9 à L. 2333-12 du CGCT. Vous trouverez ci-après un tableau indiquant les tarifs maximaux (article L.233-9 du CGCT)
dispositifs publicitaires et préenseignes Superficie <= 50 m2 Superficie > 50 m2?
affichage non numérique 23,30 € 46,60 €
affichage numérique 69,90 € 139,80 €
Superficie <= 12 m2 12 m2 < superficie <= 50 m2? Superficie > 50 m?
Enseignes 23,30 € 46,60 € 93,20 €
NB : la superficie ici prise en compte est la somme des superficies des enseignes
Exonérations
Sont exonérés de plein droit :
- publicités à visée non commerciale ou concernant des spectacles ; -_ Supports ou parties de supports prescrits par une disposition légale ou réglementaire ou imposés par une convention signée avec l'État ;
-__ supports relatifs à la localisation de professions réglementées ;
- Supports exclusivement destinés à la signalisation directionnelle apposés sur un immeuble où installés sur un terrain et relatifs à une activité qui s'y exerce ou à un service qui y est proposé ; -_ Supports ou parties de supports dédiés aux horaires ou aux moyens de paiement de l'activité, ou à ses tarifs, dès lors que la superficie cumulée des supports ou parties de supports concernés est inférieure ou égale à un mètre carré ;
- sauf délibération contraire de la collectivité, les enseignes dont la somme des superficies correspondant à une même activité et apposées sur Un immeuble ou de façon contigüe sur un immeuble est inférieure ou égale à 7 m2.
42/65 Séance du jeudi 11 mai 2023
Peuvent notamment bénéficier d'une exonération totale ou d’une réfaction de 50 % : - enseignes, autres que celles scellées au sol, si la somme de leurs superficies correspondant à une même activité, est inférieure ou égale à 12 m° ;
-__ préenseignes supérieures à 1,5 m? ;
-__ préenseignes inférieures ou égales à 1,5 m° ;
-_ dispositifs publicitaires dépendant des concessions municipales d'affichage ;
- dispositifs publicitaires apposés sur des éléments de mobilier urbain ou de kiosque à journaux. Les enseignes dont la somme des superficies est supérieure à 12 m? et inférieure ou égale à 20 m2 peuvent faire l'objet d'une réfaction de 50 %.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
-_ d'adopter les tarifs de 2023 majorés du taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de 6 %, applicables en 2024 pour les communes de moins de 50 000 habitants appartenant à un EPCI de 50 000 habitants et plus tels qu'ils figurent ci-dessous :
dispositifs publicitaires et préenseignes Superficie <= 50 m2 Superficie > 50 m2?
affichage non numérique 17,70 € | 35,40 €
affichage numérique 53,10 € 106,20 €
Superficie <= 12 m2? 12 m? < superficie <= 50 m2 Superficie > 50 m2?
Enseignes | 17,70 € 35,40 € 70,80 €
-__d'exonérer les enseignes autres que celles scellées au sol dont la somme des superficies est inférieure ou égale à 12 m?;
- de recouvrer la taxe en année n+1 pour les créations et les suppressions de supports intervenues en cours de l'année n ;
- d'autoriser le maire ou son représentant à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale le mardi 9 mai 2028.
Le maire soumet le rapport au vote.
rmément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des votants,
le conseil municipal,
DÉCIDE :
-__ d'adopter les tarifs de 2023 majorés du taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de 6 %, applicables en 2024 pour les communes de moins de 50 000 habitants appartenant à un EPCI de 50 000 habitants et plus tels qu'ils figurent ci-dessous :
dispositifs publicitaires et préenseignes Superficie <= 50 m2 Superficie > 50 m?
affichage non numérique 17,70 € 35,40 €
affichage numérique 53,10 € 106,20 €
Superficie <= 12 m2 12 m2 < superficie <= 50 m2? Superficie > 50 m?
Enseignes 17,70 € 35,40 € | 70,80 €
- d’exonérer les enseignes autres que celles scellées au sol dont la somme des superficies est inférieure ou égale à 12 m? ;
-__de recouvrer la taxe en année n+1 pour les créations et les suppressions de supports intervenues en cours de l’année n ;
AUTORISE le maire ou son représentant à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
43165 Séance du jeudi 11 mai 2023
12 POLITIQUE DE LA VILLE : Programme d'actions 2023 du contrat de ville - Cofinancement des actions dans le domaine de la citoyenneté, du lien social, de la réussite éducative, de la santé et de l'accès aux soins
Délibération Nombre de conseillers au moment du vote Résultat du vote
n° VVD20230511-12 | En exercice : 33 Présents : 27 Pouvoirs : 6 Votants:33 | Pour:33 | Conte:0 | Abstention :0
Clara DODIN, conseillère municipale, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ : | Le contrat de ville 2015-2020, prorogé jusqu'à la fin 2023, constitue le socle de l'intervention de l’État, de la commune de Vendôme, de la communauté d'agglomération Territoires vendômois et de leurs partenaires en direction du quartier prioritaire des Rottes et de ses habitants.
La mise en œuvre du Contrat de ville se traduit par la définition d'un programme d'actions annuel élaboré dans le cadre d'un appel à projets qui s'est déroulé entre le 10 octobre et le 9 décembre 2022. 32 projets ont été déposés par des associations ou des services de la commune de Vendôme et de Terriloires vendômois el 20 ont élé relenus au litre de la programmation 2028. Le programme d'actions 2023, validé par le comité de pilotage du Contrat de ville le 22 mars 2023, se décline en actions concernant les domaines de la citoyenneté, du lien social, de la santé et de l'accès aux soins. En 2023, la commune est sollicitée pour cofinancer les actions suivantes :
1. Citoyenneté et lien social
Les clés du paradigme, spectacle documentaire et actions culturelles sur la citoyenneté
Compagnie l'échappée belle Coût total 5 350 €
Financements | Etat (ANCT) : 1 500 € Subvention Ville de Vendôme : 2 100 euros Autre : 750 euros
2. Santé et accès aux soins
Intitulé Programme de soutien aux familles et à la parentalité
Oppelia — VRS 41
RE Financements | Etat (ANCT) : 5 900 euros Subvention Ville de Vendôme : 3 000 euros
_Autre (CAF de Loir-et-Cher) : 7 000 euros
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
-_ d'attribuer à la compagnie l'Echappée belle, dont le siège social est situé 40 rue Origet à TOURS, une subvention d'un montant de 2 100 euros pour la mise en œuvre de l'action les clés du paradigme, spectacle documentaire et actions culturelles sur la citoyenneté, dans le cadre du programme d'actions 2023 du Contrat de ville ;
- d'attribuer à Oppelia VRS 41, dont le siège social est situé 6 rue de la Mare à BLOIS, une subvention d'un montant de 3 000 euros pour la mise en œuvre du programme de soutien aux familles et à la parentalité dans le cadre du programme d'actions 2023 du Contrat de ville ; - d'autoriser le maire à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale le mardi 9 mai 2023.
Le maire soumet le rapport au vote.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des votants,
le conseil municipal,
DÉCIDE d'attribuer à la compagnie l'Echappée belle, dont le siège social est situé 40 rue Origet à TOURS, une subvention d'un montant de 2 100 euros pour la mise en œuvre de l'action les clés du paradigme, spectacle documentaire et actions culturelles sur la citoyenneté, dans le cadre du programme d'actions 2023 du Contrat de ville ;
DÉCIDE d'attribuer à Oppelia VRS 41, dont le siège social est situé 6 rue de la Mare à BLOIS, une subvention d’un montant de 3 000 euros pour la mise en œuvre du programme de soutien aux familles et à la parentalité dans le cadre du programme d'actions 2023 du Contrat de ville ;
44/65 Séance du jeudi 11 mai 2023
présente AUTORISE le maire à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la délibération.
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51/65 Séance du jeudi 11 mai 2023
13 POLITIQUE EVENEMENTIELLE : Comice agricole 2023 de Thoré-la-Rochette - Subvention pour la partie festive
Délibération Nombre de conseillers au moment du vote Résultat du vote
n° VVD20230511-13 | En exercice : 33 Présents : 27 | Pouvoirs : 6 Votants:33 | Pour:33 | Contre:0 | Abstention : 0 |
Laurent BRILLARD, maire, donne lecture du rapport suivant
EXPOSÉ :
Les anciens cantons 1 et 2 de Vendôme (Areines, Azé, Marcilly en Beauce, Mazangé, Meslay, Naveil, Sainte-Anne, Saint-Ouen, Thoré-la-Rochette, Vendôme, Villiers-sur-Loir, Villerable, Viliersfaux) et la commune de Lunay organisent le comice agricole du Vendômois les 10 et 11 juin 2023 à Thoré-la-Rochette. La communauté d'agglomération Territoires vendômois subventionne directement la Société départementale d'agriculture (SDA) qui porte la partie agricole de cette manifestation. Cet événement est également l'occasion d'organiser des animations festives permettant de compléter l'attractivité de la manifestation. L'organisation de cette partie festive est prise en charge par l'association Bel essor comice agricole de Thoré-la-Rochette. Les communes y contribuent financièrement. Aussi, les maires des communes concernées réunis le 1€ février 2023 se sont accordés sur le principe du versement d'une subvention de 20 000 euros, et sur sa répartition entre SAU, surface agricole utile, (données DDT 2023) et population municipale (données INSEE) 2020, soit :
sperme % PARTICIPATION PAR COMMUNE communes habitants | % SAU bopulèton TS
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Areines 4,84 2,46 605| 1,87% 2,11% 187,31 210,86 398 €
Azé 31,93 20,8 1009| 15,84% 3,52% 1 583,80 351,67| 1935€ Lunay 38,63 25,38 1270] 19,33% 443% 1 932,54 442,63| 2375€ Marcilly 6,39 4,69 349| 3,57% 122% 357,12 121,64| 479€ Mazangé 24,26 17,84 855| 13,58% 2,98% 1 358,41 297,99| 1656€ Meslay 7,18 2,96 312[ 2,25% 1,09% 225,39 108,74 334 € Naveil 13,24 8,43 2386| 6,42% 8,32% 641,89 831,59] 1.473 € Sainte-Anne 5,13 3,35 459| 2,55% 1,60% 255,08 159,97| 415€ Saint-Ouen 113 5,66 3087| 4,31% 10,76% 430,98 1075,91| 1507€ Thoré 10,78 6,88 884| 5,24% 3,08% 523,87 308,10 832 € Vendôme 23,89 5,9 15586| 4,49% 54,32% 449,25 5432,18| 5881€ Villerable 16,81 14,99 515| 11,41% 1,79% 1 141,40 179,49| 1321€ Villiers 10 6,04 1120| 460% 3,90% 459,91 390,35 850 € Villiersfaux 7,22 5,95 255| 4,53% 89,00% 453,05 88,88 542 € Total 211,61 131,33 28 692| 100% 100 n% 10 000 10 000 | 20 000 €
Afin de ne pas mettre la trésorerie de cette association en difficulté, il est commune attribue à l'association Bel essor-Comice agricole, sa part de subvention permettant d'engager les dépenses inhérentes à cette organisation dans l'attente des résultats financiers. PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d'approuver les termes de la convention de partenariat ci-jointe pour l'organisation du comice agricole du Vendômois les 10 et 11 juin 2023 à Thoré-la-Rochette ;
- de verser au titre de ladite convention à l'association Bel essor-Comice agricole de Thoré-la-Rochette, dans l'attente des résultats financiers de l'opération une subvention de 5 881 euros ; -__ d'autoriser le maire à signer ladite convention de partenariat et tout document ou acte nécessaire à la mise en oeuve de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale le mardi 9 mai 2023.
Le maire soumet le rapport au vote.
convenu que chaque
52/65 Séance du jeudi 11 mai 2023
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des votants,
le conseil municipal,
APPROUVE les termes de la convention de partenariat ci-jointe pour l'organisation du comice agricole du Vendômois les 10 et 11 juin 2023 à Thoré-la-Rochette ;
DÉCIDE de verser au titre de ladite convention à l'association Bel essor-Comice agricole de Thoré-la-Rochette, dans l'attente des résultats financiers de l’opération une subvention de 5 881 euros ; AUTORISE le maire à signer ladite convention de partenariat et tout document ou acte nécessaire à la mise en oeuve de la présente délibération.
53/65 Séance du jeudi 11 mai 2023
Convention de partenariat
Organisation du comice agricole du Vendôémois
à Thorë la Rochette les 10 et 41 Juin 2023
Entre
Les communes de:
e Azé, représentée par Madame MED BOULAY, Maire, agissant en vertu de la délibération n° … en date du … GE
e Areines, représentée Fe Mesa ÀNicole JEANTHEAU, Maire, agissant en vertu de la délibération n°
en daté du...
. nee représentée SEM Monsieur Michel CHARTRAIN, Maire, agissant ën vertu de la délibératiort n° en date du.
. Mac représentée par Madame Marle-Christine SAUVE, Maire, agissant en vertu de la délibération amer ON date du
. dent np par Monsieur Patrick BRIONNE, Maire, agissant en vertu de la délibération n°
… en dale du
+ Mon représentée pars Monsieur y FOUSSARD, Maire, agissant en vertu de la délibération n°
. en date du … "
e Noa spots par Madame 1. MARTY-ROYER, Maire, agissant en vertu de la délibéralion
PS sr On date du. seu
+ Sainte-Anne, prie n par Madame Laure ANTHEAUME, Maire, agissant en vertu de la
délibération n°... en date du .
Saint-Ouen, représentée par Madame Jeanine VAILLANT, Maire, agissant en vertu de la délibération
D se en date du
« Thoré-la-Rochette, représentée par Monsieur La BENOIST, Maire, agissant en vertu de la
délibération n° en datée du .
+ Vendôme, représentée par Monsieur Laurent BRLLARD, Maire, agissant en vertu de la délibération
n°. en date du …
* Vilerable, see par Madame Marie-Pierre LAURENCEAU, Maire par intérim, agissant en vertu
de la délibération n° en date du ..
e Viliers-sur-Loi, riche par Monsieur Albert PIGOREAU, Malre, agissent en vertu de la
délibération n° … en date du …
« Viliersfaux, représentéepar Madame moe NORGUET, Maire, aglssant en vertu de la délibération n°
nues 00 date du...
Et:
L'association Bel Essor - Comice Agricole, sise en Mairie de Thorëda-Rochette, place de la Mairie 41100,
représentée par son Président, Monsieur TI hlerry BOULAY,
ILest convenu ce qui suit:
54/65 Séance du jeudi 11 mai 2023
Article 1 - Exposé
Les communes susvisées ont marqué leur intention d'organiser un comice agricole sur la commune de Thorë la Rochette, les 10 et 11 juin 2023 à l'échelle des anciens cantons de Vendôme 4 et 2 et de la commune dé Lunay.
Elles sont appuyées en cela par l'association Société Départementale d'Agriculture sur le volet « agricole » ét
sur l'associaïon Bel Essor- Comice Agricole pour mettre en œuvre le volet « animation ».
Atticle 2 - Engagement des collectivités pour le volet « animation »
Les collectivités s'engagent à :
«verser la somme totale de 20 000 € à l'association Bel Essor - Comice Agricole
Les collectivités oplent pour une cé de répartition basée pour moitié sur la population municipale (source INSEE 2020**) et pour moitié sur la surface agricole utiisée {source DDT 2023"), suivant le détail c-dessous :
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Aroines ele en iel zum] wat| 21086 30e Az giosl 2080) 100 1584) 352%) 158380) 36187] 1935€
Lunay meet 2526] 1270) tom] 4430] 193254) 4263] 2375€ Marc 63) 460] M9] 357%) 122%] 36712!) 12194! 419€)
Marngé | 225] 1784] 856) 13584] 208%] 1ase4t) 29790! 166€
Meslay 780296) 12] 2254 1006 225%] 10674! 354€ Navell nul 043l 2306] G4u) 832%] 64199] 83150] 1473€
Sainte-
Anne 543] 336 45] 5x] 160%] 25508! 15997) 4156! Santounl sl 5661 308] 4314] 107%] 43098) 107691| 1507€
Thors Türel 6e SU] SAM do 5287) 810] 832€ Vondéme | 2380 590 15586] 449%] 532%) 44925] 643218) 581€
Niorabie 1681) 199 D8| MAIN] 1706) 114140) 17949) 132€ IViliers 06m 112 460%] 390%] 45991] 39036] 30€
Vel 72) 595] 255] 4536] 080] 45306) 6397) 542€ total 1128) — 280%] 10000] 10000 10 000,00! 1000000 | 20 000€
Le versement des collectivités sera affeclué en totalité, au vu de a présente convention signée
el sursimple
appel de courrier de l'assoclation Bel Essor - Comice Agricole.
Le cas échéant, les collectivités marquent leur accord pour réajuster selon le même principe
le budget alloué
l'association Bel Essor - Comice Agricole, sur présentation par ledite assoclalion d'un plan
de financement
complémentaire dûment agréé par les collectivités.
Article 3 Engagement de l'association |
L'association Bel Essor - Comiice Agricole s'engage à présenter un bilan financier de la
manifestation à l'issue
de celle-ci.
L'association Bel Essor - Comice Agricole a ouvert, auprès de la Caisse d'Épargne
Loire-Centre, boulevard
Roosevelt à Vendôme 41, un compte propre à la manllestation de façon à isoler
les écritures relatives au
comice agricole du reste des activités courantes de l'association.
23
55/65 Séance du jeudi 11 mai 2023
Fait à Thoré-la-Rochette, le
Thierry BOULAY
Président de l'Association Bel Essor - Comice Agricole
Maryvonne BOULAY, Maire d'Azé
Michel CHARTRAIN, Maire de Lunay
Patrick BRIONNE, Maire de Mazangè
Magali MARTY-ROYER, Maire de Navell
Jeaniné VAILLANT, Maire de Saint-Ouen
Laurent BRILLARD, Maire de Vendôme
Nicole JEANTHEAU, Maire d'Arsines
M-Christine SAUVE, Maire de Marcilly-en-Beauce
Jacky FOUSSARD, Maire de Meslay
Laure ANTHEAUME, Maire de Sainte-Anne
Thiery BENOIST, Maire de Thoré-la-Rochette
Ne-Plerre LAURENCEAU, Maire de Villerable
56/65 Séance du jeudi 11 mai 2023
14 SPORTS : Subventions de fonctionnement aux associations de l’USV — Solde de la subvention 2023
Délibération Nombre de conseillers au moment du vote Résultat du vote
n° VVD20230511-14 | Enexercice:33 | Présents : 27 Pouvoirs : 6 Votants:33 | Pour:33 | Contre:0 | Abstention : 0
Vu l'arrêté n° VVSG20221011-10 du 11 octobre 2022 donnant délégation de fonction et de signature à Jimmy Marcilly ;
Jimmy Marcilly, Maire-adjoint délégué à la politique sportive, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ: La Ville a pour objectif de développer une politique sportive, à la fois éducative et de santé, de loisirs
ou de compétitions, qui doit contribuer à la pratique du plus grand nombre, au développement économique et à l'attractivité du territoire.
Ainsi, parallèlement aux autres formes de soutien (mise à disposition d'équipements et de matériels, aide à la communication), la commune contribue financièrement au fonctionnement des associations et à l'offre d'activités sportives diversifiées par l'octroi de subventions de fonctionnement. Celles-ci peuvent être attribuées pour le fonctionnement courant où pour des actions ponctuelles sur présentation de projets.
Subvention de fonctionnement USV
Pour les associations regroupées à l'USV, il est rappelé que cette dotation est répartie chaque année au vu d’une proposition du comité directeur de l'USV au regard, notamment, du nombre de licenciés et du nombre de kilomètres parcourus dans la saison pour des compétitions. Lors du conseil municipal du 26 janvier dernier (délibération n° VVD20230126-14), il a été décidé de verser une première enveloppe afin de pallier les éventuelles difficultés de trésorerie. Ces montants étant à valoir sur les montants définitifs, il vous est proposé aujourd'hui d'attribuer le solde de ces subventions tel qu'indiqué ci-après :
POUR 2023
MEMOIRE 2022
Associations Montants 2022 Propositions 2023 FEOmE ; se 1 ou sebe 3)
USV union d'associations 13 718,00 € 13 718,00 € 6 859,00 € 6 859,00 €
USV Aïkido 319,00 € 426,00 € 159,50 € 266,50 €
USV Athlétisme 6 147,00 € 5 269,00 € 3 073,50 € 2 195,50 €
USV Ball-trap 183,00 € 161,00 € 91,50 € 69,50 €
USV Billard club 501,00 € 606,00 € 250,50 € 355,50 €
USV Boxe 3 782,00 € 3 763,00 € 1 891,00 € 1 872,00 €
USV Canoë-Kayak 377,00 € 477,00 € 188,50 € 288,50 €
USV Cyclotourisme 903,00 € 800,00 € 451,50 € 348,50 €
USV Escalade 1 473,00 € 1 023,00 € 736,50 € 286,50 €
USV Escrime 581,00 € 534,00 € 290,50 € 243,50 €
USV Football 13 308,00 € 13 669,00 € 6 654,00 € 7 015,00 €
USV Golf 988,00 € 786,00 € 494,00 € 291,00 €
USV Gymnastique 2 395,00 € 2 266,00 € 1 197,50 € 1 068,50 €
USV Handball 13 239,00 € 12 786,00 € 6 619,50 € 6 165,50 €
USV Judo 7 180,00 € 7 928,00 € 3 590,00 € 4 338,00 €
USV Karaté 778,00 € 726,00 € 389,00 € 336,00 €
USV Musculation 1 289,00 € 1 437,00 € 644,50 € 792,50 €
USV Natation 8 102,00 € 7 141,00 € 4 051,00 € 3 090,00 €
USV Plongée 633,00 € 600,00 € 316,50 € 283,50 €
USV Rugby 12 602,00 € 13 736,00 € 6 301,00 € 7 435,00 €
USV Tennis 18 842,00 € 16 522,00 € 9 421,00 € 7 101,00 €
USV Tir 2 059,00 € 2 929,00 € 1 029,50 € 1 899,50 €
USV Triathlon 361800€ 6 057,00 € 1 809,00 € 4 248,00 €
USV Volley-ball 1 894,00 € 1 554,00 € 947,00 € 607,00 €
TOTAL 114 911,00 € 114 911,00 € 57 456,60 € 57 455,50 €
57/65 Séance du jeudi 11 mai 2023
Considérant le caractère local et l'intérêt général des activités des associations précitées ; Considérant le besoin de ces associations de recevoir un concours venant abonder leurs ressources afin de mener à bien leurs activités.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d'accorder au titre du fonctionnement annuel à l'Union sportive vendômoise les subventions suivantes pour un montant total de 57 455,50 euros :
Associations Montants 2023 — Reste à verser
USV union d'associations 6 859,00 €
USV Aïkido 266,50 €
USV Athlétisme 2 195,50 €
USV Ball-trap 69,50 €
USV Billard club 355,50 €
USV Boxe 1 872,00 €
USV Canoë-Kayak 288,50 €
USV Cyclotourisme 348,50 €
USV Escalade 286,50 €
USV Escrime 243,50 €
USV Football 7 015,00 €
USV Golf 291,00 €
USV Gymnastique 1 068,5 €
USV Handball 6 165,50 €
USV Judo 4 338,00 €
USV Karaté 336,00 €
USV Musculation 792,50 €
USV Natation 3 090,00 €
USV Plongée 283,50 €
USV Rugby 7 435,00 €
USV Tennis 7 101,00 €
USV Tir 1 899,50 €
USV Triathlon 4 248,00 €
USV Volley-ball 607,00 €
- d'autoriser le maire ou le maire-adjoint délégué à la politique sportive à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale le mardi 9 mai 2023.
Le maire soumet le rapport au vote.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des votants,
le conseil municipal,
DÉCIDE d'accorder au titre du fonctionnement annuel à l'Union sportive vendômoise les subventions suivantes pour un montant total de 57 455,50 euros :
58/65 Associations Montants 2023 - Reste à verser
USV union d'associations 6 859,00 €
USV Aïkido 266,50 €
USV Athlétisme 2 195,50 €
USV Ball-trap 69,50 €
USV Billard club 355,50 €
USV Boxe 1 872,00 €
USV Canoë-Kayak 288,50 €
USV Cyclotourisme 348,50 €
USV Escalade 286,50 €
USV Escrime 243,50 €
USV Football 7 015,00 €
USV Golf 291,00 €
USV Gymnastique 1 068,5 €
USV Handball 6 165,50 €
USV Judo 4 338,00 €
USV Karaté 336,00 €
USV Musculation 792,50 €
USV Natation 3 090,00 €
USV Plongée 283,50 €
USV Rugby 7 435,00 €
USV Tennis 7 101,00 €
USV Tir 1 899,50 €
USV Triathlon 4 248,00 €
USV Volley-ball 607,00 €
AUTORISE le maire ou le maire-adjoint délégué à la politique sportive à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
15 VIE SCOLAIRE : Ecole privée sous contrat d'association — Avenant n° 1 à la convention fixant la mise en œuvre de la participation communale aux dépenses de fonctionnement de l’école privée Notre-Dame de Vendôme
Délibération Nombre de conseillers au moment du vote Résultat du vote
n° VVD20230511-15 | En exercice : 33 Présents : 27 Pouvoirs : 6 Votants:33 | Pour:29 | Contre:2 | Abstentions : 2
Vu l'arrêté n° VVSG20200603-09 du 3 juin 2020 donnant délégation de fonction et de signature à Béatrice Arruga ;
Béatrice Arruga, Maire-adjointe déléguée à la politique éducative, donne lecture du rapport suivant : EXPOSE :
Lors du Conseil municipal du 19 mai 2022 (délibération n° VVD20220519-05), vous avez approuvé les termes de la convention pour la mise en œuvre de la participation communale aux dépenses de fonctionnement de l'école privée Notre-Dame.
Pour l'année 2023 et conformément à l'article 7 de la convention, il convient de fixer les forfaits de référence qui correspondent au coût moyen par élève constaté dans les écoles primaires publiques sur la base du dernier compte administratif.
Ceux-ci sont évalués à 1 484,28 euros par élève d'école maternelle et à 502,12 euros par élève d'école élémentaire.
Les participations concernent 135 élèves (nombre d'élèves comptabilisé à la rentrée scolaire 2022) soit 50 du cycle maternel et 85 du cycle élémentaire.
En conséquence, le montant de la participation totale de la ville au fonctionnement de l’école privée Notre-Dame pour 2023 s'élève à 116 894,25 euros.
L'attribution de cette participation suppose la signature d'un avenant à la convention précitée.
59/65 Séance du jeudi 11 mai 2023
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
-_ d'approuver les termes de l'avenant n° 1 à la convention pour la mise en œuvre de la participation communale aux dépenses de fonctionnement de l'école privée Notre-Dame (avenant ci-joint) ; - de verser à l'organisme de gestion des écoles catholiques (OGEC), la participation 2022 aux dépenses de fonctionnement soit 116 894,25 euros ;
-__ d'autoriser le maire ou la maire-adjointe déléguée à la politique éducative à signer ledit avenant et tout document ou acte nécessaire à la mise en oeuvre de la présente délibération. Ce dossier a été présenté en commission générale le mardi 9 mai 2028.
Le maire soumet le rapport au vote.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à la majorité des votes exprimés,
Florent Grospart et par procuration Annie Guellier s'abstenant,
Marlène GÉRARD et Pierre Fournet-Fayard votant contre,
le conseil municipal,
APPROUVE les termes de l'avenant n° 1 à la convention pour la mise en œuvre de la participation communale aux dépenses de fonctionnement de l’école privée Notre-Dame (avenant ci-joint) ; DÉCIDE de verser à l'organisme de gestion des écoles catholiques (OGEC), la participation 2022 aux dépenses de fonctionnement soit 116 894,25 euros ;
AUTORISE le maire ou la maire-adjointe déléguée à la politique éducative à signer ledit avenant et tout document ou acte nécessaire à la mise en oeuvre de la présente délibération.
VILLE DE VENDOME
(Loir-et-Cher)
Avenant n° 1 à la convention du 19 mai 2022
passée entre la ville de Vendôme et
l'Organisme de gestion des écoles catholiques (OGEC)
Entre les soussignés,
Béatrice ARRUGA, maire-adjointe déléguée à la politique éducative, dûment autorisée par délibération n° VD20230511-XX du conseil municipal du 11 mai 2023,
d'une part,
Jean-Claude PONS, président de l'Organisme de gestion des écoles catholiques (OGEC), dont le siège est 18 rue Lemyre de Villers à Vendôme,
d'autre part,
Il'a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 :
La participation de la ville de Vendôme, pour l'année civile 2023, est fixée à : - 1 484,28 euros par élève d'école maternelle ;
- 502,12 euros par élève d'école élémentaire.
Article 2 :
Le nombre d'élèves déclarés à la rentrée scolaire 2022 est :
- 50 en cycle maternel ;
- 85 en cycle élémentaire.
Article 3 :
Toutes les autres dispositions de la convention du 19 mai 2022 non modifiées par le présent avenant demeurent inchangées.
Fait en double exemplaires originaux. :
À Vendôme, le
La maire-adjointe déléguée Le Président de à la politique éducative l'OGEC
Béatrice ARRUGA Jean-Claude PONS
60/65 Séance du jeudi 11 mai 2023
16 VIE SCOLAIRE : Programme de réussite éducative (PRE) - Subvention 2023
Délibération Nombre de conseillers au moment du vote Résultat du vote
n° VVD20230511-16 | En exercice : 33 Présents : 27 Pouvoirs : 6 ] Votants :33 | Pour:33 | Contre:0 I Abstention : 0
Vu l'arrêté n° VVSG20200603-09 du 3 juin 2020 donnant délégation de fonction et de signature à Béatrice Arruga ;
Béatrice Arruga, Maire-adjointe déléguée à la politique éducative, donne lecture du rapport suivant : EXPOSE :
Le programme de réussite éducative (PRE) des Rottes est géré par une régie personnalisée, administrée par un conseil d'administration. La régie se dote annuellement de son budget propre, composé de dépenses affectées au fonctionnement du dispositif et à la mise en place d'actions, et de ressources constituées d'une subvention de l'État, par l'intermédiaire de l'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (80 000 euros en 2022) et d'une subvention de la ville de Vendôme (10 900 euros en 2022). Le PRE met en place un accompagnement individualisé des enfants (67 parcours de réussite éducative actifs début 2023) prenant en compte la situation familiale dans sa globalité et s'appuyant sur des propositions d'interventions diversifiées. La programmation annuelle opère une déclinaison des actions en quatre axes :
- axe 1 : réussir son parcours scolaire ;
- axe 2 : développer son capital / potentiel social et culturel au service de la réussite éducative ; - axe 3 : impliquer davantage les familles autour du parcours de réussite de leur enfant ; - axe 4 : prévention santé.
Les orientations politiques et le programme d'actions 2023 du PRE définis par le conseil d'administration dans sa séance du 30 novembre 2022 mettent au premier plan les enjeux de réussite scolaire, priorité se traduisant par une offre d'actions consolidée de l'axe 1. Considérant la programmation d'actions 2023 du PRE ;
Considérant la proposition budgétaire 2023, à l'appui du plan d'actions, faisant état d'un projet de budget prévisionnel de 90 900 euros (hors résultat reporté) ;
Considérant la demande de soutien financier déposée, sous forme d'appel à projet, auprès de l'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires d'un montant de 80 000 euros ; Considérant la demande de subvention de 10 900 euros de la présidente du PRE au maire de Vendôme, conformément à la délibération n° PRED20230322-03 du conseil d'administration du 22 mars 2023 ; Considérant que le programme de réussite éducative constitue un outil important des politiques éducatives portées par la commune sur le quartier des Rottes, dans le cadre du contrat de ville ; Considérant le soutien de la commune au dispositif, en termes financier, logistique et humain, et le partenariat privilégié avec elle dans la définition partagée des objectifs et des orientations données à la politique de réussite éducative.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d'accorder une subvention de 10 900 euros à la régie personnalisée du Programme de réussite éducative des Rottes afin de mettre en œuvre le programme d'actions 2023 ; - d'autoriser le maire ou la maire-adjointe déléguée à la politique éducative à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale le mardi 9 mai 2023.
Le maire soumet le rapport au vote.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des votants,
le conseil municipal,
DÉCIDE d'accorder une subvention de 10 900 euros à la régie personnalisée du Programme de réussite éducative des Rottes afin de mettre en œuvre le programme d'actions 2023 ; AUTORISE le maire ou la maire-adjointe déléguée à la politique éducative à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
61/65 Séance du jeudi 11 mai 2023
17 VIE SCOLAIRE : Subvention pour l’organisation des classes de découvertes - Année scolaire
2022/2023
Délibération Nombre de conseillers au moment du vote Résultat du vote
n° VVD20230511-17 | Enexercice:33 | Présents : 27 Pouvoirs : 6 Votants:33 | Pour:33 | Contre:0 | Abstention: 0
Vu l'arrêté n° VVSG20200603-09 du 3 juin 2020 donnant délégation de fonction et de signature à Béatrice Arruga ;
Béatrice Arruga, Maire-adjointe déléguée à la politique éducative, donne lecture du rapport suivant : EXPOSÉ :
Les classes de découvertes comprennent les classes de neige, les classes de mer, les classes vertes ou les classes de nature et correspondent à des séjours durant lesquels une classe d'écoliers partage son temps entre les études et des activités de sport ou de découverte. Elles se déroulent durant le temps scolaire et englobent des nuitées.
Le conseil municipal du 23 juin 2016 (délibération n° VV-D-230616-11) a décidé des modalités de participation financière de la commune en matière de classe de découverte, lesquelles se déclinent suivant les séjours comme suit :
- classes de neige : 27 euros par jour et par élève domicilié dans la commune avec un minimum de quatre nuitées et un maximum de 10 nuitées ;
- autres classes de découverte : 23 euros par jour et par élève domicilié dans la commune avec un minimum et un maximum de quatre nuitées ;
-__ étoile cyclo : 10 euros par jour et par élève domicilié dans la commune ; - petites randos : 7 euros par jour et par élève domicilié dans la commune. Vous trouverez ci-après le détail par écoles des projets subventionnés :
1 - Ecole entaire Anatole France
Dans un courrier du 6 mars 2023, Julie Bourguignon, Claire Mathey, enseignantes et Wilfrid Saillard, directeur à l’école élémentaire Anatole France ont sollicité la commune pour le versement d'une subvention pour l'organisation d'un séjour p'tites randos du 12 juin au 14 juin 2023 pour 20 élèves de CP/CE2 et 25 élèves de CP. Le montant prévisionnel de la participation de la commune pour ce séjour p'tites randos est de 945 euros, soit 45 élèves x 7 euros x 3 jours. Un premier versement de 708,75 euros correspondant à 75 % du financement total est à verser à la coopérative scolaire avant le départ. Le solde actualisé sur présentation des justificatifs attestant des dépenses réelles, du nombre d'élèves ayant participé au séjour sera versé après le séjour.
2 - Ecole élémentaire Yvonne Chollet
Dans un courrier du 7 octobre 2022, Marie-Pierre Morant et Isabelle Hebert enseignantes à l'école élémentaire Yvonne Chollet ont sollicité la commune pour le versement d'une subvention pour l'organisation d'un séjour p'tites randos du 31 mai au 2 juin 2023 pour 19 élèves de CE1/CE2 et 19 élèves de CP/CE1. Le montant prévisionnel de la participation de la commune pour ce séjour p'tites randos est de 798 euros, soit 38 élèves x 7 euros x 3 jours. Un premier versement de 598,50 euros correspondant à 75 % du financement total est à verser à la coopérative scolaire avant le départ. Le solde actualisé sur présentation des justificatifs attestant des dépenses réelles, du nombre d'élèves ayant participé au séjour sera versé après le séjour.
3 - Ecole élémentaire Jean Zay
Dans un courrier du 12 octobre 2022, Sabine Murat et Océane Meilhon enseignantes à l'école élémentaire Jean Zay, ont sollicité la commune pour le versement d'une subvention pour l'organisation d'un séjour p'tites randos du 7 juin au 9 juin 2023 pour 22 élèves de CP et 23 élèves de CE2. Le montant prévisionnel de la participation de la commune pour ce séjour p'tites randos est de 945 euros, soit 45 élèves x 7 euros x 3 jours. Un premier versement de 708,75 euros correspondant à 75 % du financement total est à verser à la coopérative scolaire avant le départ. Le solde actualisé sur présentation des justificatifs attestant des dépenses réelles, du nombre d'élèves ayant participé au séjour sera versé après le séjour. PROPOSITION :
Il vous est proposé :
-_ d'approuver le versement de la subvention suivante pour les classes découvertes : + de l'école élémentaire Anatole France pour un montant de 945 euros avec le versement d'une première participation de 708,75 euros correspondant à 75 % du financement total estimé. Le solde de la subvention sera versé à l'issue du séjour sur présentation des justificatifs ; + de l'école élémentaire Yvonne Chollet pour un montant de 798 euros avec le versement d’une première participation de 598,50 euros correspondant à 75 % du financement total estimé. Le solde de la subvention sera versé à l'issue du séjour sur présentation des justificatifs : + de l'école élémentaire Jean Zay pour un montant de 945 euros avec le versement d'une première participation de 708,75 euros correspondant à 75 % du financement total estimé. Le solde de la subvention sera versé à l'issue du séjour sur présentation des justificatifs ; -_ d'autoriser le maire ou la maire-adjointe déléguée à la politique éducative à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
62/65 Séance du jeudi 11 mai 2023
Ce dossier a été présenté en commission générale le mardi 9 mai 2028.
Le maire soumet le rapport au vote.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des votants,
le conseil municipal,
APPROUVE le versement de la subvention suivante pour les classes découvertes : + _ de l'école élémentaire Anatole France pour un montant de 945 euros avec le versement d'une première participation de 708,75 euros correspondant à 75 % du financement total estimé. Le solde de la subvention sera versé à l'issue du séjour sur présentation des justificatifs ; e de l’école élémentaire Yvonne Chollet pour un montant de 798 euros avec le versement d'une première participation de 598,50 euros correspondant à 75 % du financement total estimé. Le solde de la subvention sera versé à l'issue du séjour sur présentation des justificatifs ; e de l'école élémentaire Jean Zay pour un montant de 945 euros avec le versement d'une première participation de 708,75 euros correspondant à 75 % du financement total estimé. Le solde de la subvention sera versé à l'issue du séjour sur présentation des justificatifs ; AUTORISE le maire ou la maire-adjointe déléguée à la politique éducative à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
18 VOIRIE : Renouvellement du contrat de concession pour la distribution publique en gaz sur la commune de Vendôme
Délibération Nombre de conseillers au moment du vote Résultat du vote
n° VVD20230511-18 | En exercice : 33 Présents : 27 Pouvoirs : 6 Votants:33 | Pour:33 | Conte:0 | Abstention :0
Vu l'arrêté n° VVSG20200603-08 du 3 juin 2020 donnant délégation de fonction et de signature à Philippe Chambrier ;
Philippe Chambrier, Maire-adjoint délégué à la voirie, donne lecture du rapport suivant : EXPOSE :
La commune de Vendôme est propriétaire du réseau gaz existant. La gestion du service public de distribution de gaz est déléguée à GRDF (en application de l'alinéa premier de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales) depuis le contrat datant du 12 mai 1993 d’une période de 30 ans. Le patrimoine du réseau est constitué d’un linéaire de 97 kms et de 5 742 clients raccordés. A ce jour, l'exploitation du réseau comprenant l'entretien, les investissements et le développement est assurée par GRDF conformément aux dispositions de l'article L. 111-53 du code de l'énergie. Le renouvellement de ce contrat de concession n'est pas soumis à concurrence. Une redevance de fonctionnement, désignée dans le contrat, a pour objet de financer les frais supportés par l'autorité concédante en vue de lui permettre d'exercer ses compétences visées au | de
l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales.
Celle-ci s'élève à 18 850 euros, il n'y avait pas de redevance contractuelle sur le précédent contrat. Un rapport annuel sera accessible en version digitale dénommée sous l'appellation CRAC (compte rendu d'activité de la concession), cette synthèse détaillera les informations chiffrées et illustrées sur l’activité de GRDF sur la commune de Vendôme.
En sa qualité de gestionnaire de réseaux publics de distribution de gaz, le concessionnaire GRDF est soumis à des missions et à des obligations de service public, définies par le législateur et codifiées au sein du code de l'énergie et du code général des collectivités territoriales par voie réglementaire. Dans le cadre ainsi rappelé, l'autorité concédante entend également faire du présent contrat de concession un cadre adapté au service et au soutien de ses objectifs en matière de développement durable et de transition énergétique sur son territoire.
En 2030, à l'échelle nationale, 20 % du gaz injecté sera d'origine renouvelable et 100 % des besoins énergétiques français pourraient être couverts par du gaz renouvelable en 2050 (source Ademe). PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d'approuver les termes du contrat de concession ci-joint pour le service public de la distribution de gaz sur le territoire de Vendôme ;
- d'autoriser le maire ou le maire-adjoint délégué à la voirie à signer ladite convention et tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
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Ce dossier a été présenté en commission générale le mardi 9 mai 2028.
Le maire soumet le rapport au vote.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des votants,
le conseil municipal,
APPROUVE les termes du contrat de concession ci-joint pour le service public de la distribution de gaz sur le territoire de Vendôme ;
AUTORISE le maire ou le maire-adjoint délégué à la voirie à signer ladite convention et tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
19 MOTION pour le maintien d’un service public postal de qualité et de proximité à Vendôme
Le jeudi 11 mai 2023, à 19 heures, les membres du conseil municipal de la commune de Vendôme, se sont réunis, salle de réunions, aile Saint-Jacques, parc Ronsard à Vendôme :
PRÉSENTS : Laurent BRILLARD, Benoît GARDRAT, Michèle CORVAISIER, Philippe CHAMBRIER, Béatrice ARRUGA, Simon HOUDEBERT, Agnès MACGILLIVRAY, Tural KESKINER, Minthy MABIALA-BOUSSI, Jimmy MARCILLY, Alia HAMMOUDI, Yolande MORALI, Marwane CHABBI, Clara DODIN, Nicolas HASLÉ, Sam BA, Sylvie BONNET, Muriel RÉGNARD, Nathalie MARTELLIÈRE, Maryline AUBERT-NEILZ, Stéphane BRUN, Christophe CHAPUIS, Caroline BESNARD (à partir de la délibération n° VVD20230511-03), Patrick CALLU, Florent GROSPART, Marlène GÉRARD, Pierre FOURNET-FAYARD
ABSENTS _ AYANT _DONNÉ PROCURATION : Thierry FOURMONT à Laurent BRILLARD, Floriane CASSAUD à Benoît GARDRAT, Reyhan DOGAN à Michèle CORVAISIER, Guillaume MEZAN DE MALARTIC à Béatrice ARRUGA, Françoise THILLIER à Philippe CHAMBRIER, Caroline BESNARD à Patrick CALLU (jusqu'à la délibération n° VVD20230511-02), Annie GUELLIER à Florent GROSPART
Laurent Brillard, Maire, donne lecture de la motion suivante :
CONSIDÉRANT que la Poste, délégataire entre autres du service universel postal par la loi du 2 juillet 1990, remplit des missions indispensables en matière d'aménagement du territoire et de lien social ; que ses missions de service public dépassent le cadre du service universel du courrier, de l'accessibilité bancaire et de la présence postale territoriale, dans les zones rurales comme dans les quartiers populaires ; CONSIDÉRANT que le plan de modernisation de la Poste initié en 2014 a progressivement réduit la présence humaine dans les bureaux de Poste où les agents ont été remplacés par des automates, automates dont l'utilisation peut être difficile pour les plus fragiles d'entre nous ; CONSIDÉRANT que le courrier de la Poste du 24 mars 2023 annonce la fermeture définitive du bureau de poste du quartier des Rottes durant l'année en cours ;
CONSIDERANT le courrier en réponse du 17 avril 2023 de la municipalité qui s'oppose à la fermeture du dit bureau. Fermeture qui contribuera fortement à diminuer l'accès aux services postaux et bancaires des habitants d'un quartier prioritaire de la politique de la ville tout en ayant un impact économique pour les commerces de ce quartier ;
CONSIDERANT la politique tarifaire qui ne cesse d'augmenter pendant que l'usager subit une incompréhensible dégradation du service rendu ;
CONSIDERANT que la crise sanitaire a confirmé le caractère essentiel des services postaux pour nos concitoyens et particulièrement les plus fragiles d'entre nous ;
CONSIDERANT que de nombreux habitants ont besoin d'un service de proximité bancaire pour subvenir à leurs besoins vitaux et n'ont par ailleurs que très peu de capacité de déplacement.
à l'unanimité des votants,
le conseil municipal,
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S'OPPOSE à toute fermeture sur la commune qui privera la population de l'accès aux services ; DEMANDE l'extension du secteur de politique de la ville afin d'y intégrer le bureau de poste des Rottes et qui celui-ci bénéficie des engagements particuliers de la Poste avec l'Association des Maires de France et l'État qui vise dans le cadre du contrat de présence postale territoriale 2023-2025 au maintien des services postaux dans les quartiers de politique de la Ville, pour lesquels La Poste est rémunérée globalement à hauteur de 174 ME par an ;
REAFFIRME sa détermination de maintenir un service public postal de qualité et de proximité à Vendôme avec une ouverture normale et régulière.
Laurent Brillard donne la parole à Patrick Callu qui souhaite faire une intervention.
Conformément aux dispositions convenues lors de l'adoption du règlement intérieur par le conseil municipal, le 22 septembre 2022, le texte de son intervention, remise au maire en fin de séance, est consignée ci-après :
« Une mauvaise nouvelle, mais pas complètement surpris par ce projet.
En effet la poste où l'Etat est actionnaire mène une politique de démantèlement programmé du service qui s'inscrit dans une stratégie nationale dont l'objectif est de réduire le nombre de bureaux de poste à 2000 en 2025 (vs. 5300 en 2020). Après avoir bénéficié de plusieurs dizaines de millions d'euros avec le CICE les suppressions d'emploi se poursuivent et le service se réduit!
Le contrat de présence postale territoriale, signé par l'Etat (Ministre Le Maire), l'AMF et La Poste, rappelle le cadre qui organise l'exercice de la mission d'aménagement du territoire…Bonne intention mais peut mieux faire car dans notre situation c'est du déménagement dont on parle.
Ce déménagement n'a pas été acté à St Ouen comme avons-nous entendu dire, il faut dire que le tropisme Renaissance y est peut-être pour quelque chose !
Le contrat de présence postale fixe une gouvernance tripartite, qui permet d'organiser un dialogue permanent entre l'Etat, l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité et La Poste. Quel dialogue et quelle information ?
Tout est fait à l'insu des citoyens les plus concernés c'est ce que nous venons de subir. Notre campagne d'information et de pétitions a déjà rassemblé 1264 signatures (ce matin). La mobilisation spontanée se poursuit et des demandes de rdv sont prévues avec le député et le sous préfet. Oui nous devons conserver ce bureau de poste avec une ouverture normale et régulière et tout doit être fait pour ».
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Laurent Brillard ,
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Secrétaire de séance [ L-
Simon Houdebert
Secrétaire de séance
Marlène GERARD
( Fin de la séance à 20 h 26
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