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Procès Verbal - Proces verbal 26092024
Document publié le Jeudi 26 septembre 2024 par la commune de Vendôme.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal 26092024)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
Conseil Municipal Séance du jeudi 26 septembre 2024 à 19h00 Salle de réunions aile Saint-Jacques, Parc Ronsard à Vendôme Axkk Ce procès-verbal a été approuvé par le conseil municipal du jeudi 14 novembre 2024 AORROA HR PROCÈS-VERBAL Le jeudi 26 septembre 2024 à 19h00, les membres du conseil municipal de la commune de Vendôme, se sont réunis salle de réunions aile Saint-Jacques, parc Ronsard à Vendôme dans les conditions fixées dans la convocation adressée par Laurent BRILLARD, maire, le 19 septembre 2024, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2121-11 du code général des collectivités territoriales avec l'ordre du jour suivant : © N = 10 11 12 13 14 SECRETARIAT DE L’ASSEMBLEE Désignation du secrétaire de séance Procès-verbal de la séance du jeudi 20 juin 2024 - Approbation Communication des décisions du maire COHESION SOCIALE Centre social de Vendôme - Convention d'accueil des bénévoles pour les activités du Centre social Centre social de Vendôme - Convention d'accueil et de partenariat avec les associations et structures intervenant au Centre social Graine de lecteur 2025 - Convention de partenariat entre La Ligue de l'Enseignement de Loir-et- Cher et le Centre social Graine de lecteur 2025 - Convention de partenariat pour la diffusion d'un spectacle jeune public entre La Ligue de l'Enseignement de Loir-et-Cher et le Centre social COMMUNICATION Kiwanis club de Vendôme - Attribution d'une subvention exceptionnelle ENVIRONNEMENT Accélération de la production des énergies renouvelables (APER) -— Définition des zones d'accélération Convention de prestation de service avec Val Dem pour la collecte et la valorisation des déchets — Année 2023 Jardins des Terrières et de l'Oratoire - Règlement d'utilisation, demande d'autorisation pour chaque site et fixation de la redevance pour chaque site Plan de prévenliort du bruit dans l'environnement (PPBE) - 4ème échéance GRANDS PROJETS Faubourg Chartrain - Dispositif d'indemnisation amiable en faveur de la SARL PIZZ Center 2 (enseigne Speedy Pizz) Faubourg Chartrain - Dispositif d'indemnisation amiable en faveur de la SARL l'Atelier des sens (enseigne My Candie Shop) 1/64 Séance du jeudi 26 septembre 2024 15 Faubourg Chartrain - Dispositif d'indemnisation amiable en faveur de l'EURL Céline Rougeron (Etat d'esprit) INTERCOMMUNALITE 16 Territoires vendômois - Rapport d'activités 2023 PREVENTION DE LA DELINQUANCE 17 Subvention 2024 allouée au service de prévention spécialisée de l'association des centres éducatifs et de sauvegarde des mineurs et jeunes majeurs (ACESM) RESSOURCES HUMAINES 18 Tableau des emplois permanents 2024 - Modification 19 Apprentissage SPORT 20 Activités physiques et sportives — Modifications au règlement des activités physiques et sportives municipales TARIFS 21 Animation de la ville - Abbaye On Ice - Tarifs de packages parrainage à compter de l'édition 2024 22 Communication - Concert Fun Radio Live 2024 - Convention de parrainage pour les packages INFORMATION 23 Rentrée scolaire 2024-2025 Etaient présents : Laurent BRILLARD Sylvie BONNET Benoît GARDRAT Muriel REGNARD Michèle CORVAISIER Nathalie MARTELLIERE Philippe CHAMBRIER Maryline AUBERT-NEILZ Béatrice ARRUGA Françoise THILLIER Tural KESKINER Christophe CHAPUIS Minthy MABIALA-BOUSSI Caroline BESNARD Jimmy MARCILLY Patrick CALLU Alia HAMMOUDI Sabine GREULICH Yolande MORALI Marlène GERARD Sam BA Pierre FOURNET-FAYARD Absent : Thierry FOURMONT Absents ayant donné procuration : Simon HOUDEBERT donne procuration à Philippe CHAMBRIER Agnès MACGILLIVRAY donne procuration à Benoît GARDRAT Floriane BERTIN-DECROOCQ donne procuration à Jimmy MARCILLY Marwane CHABBI donne procuration à Béatrice ARRUGA Clara DODIN donne procuration à Tural KESKINER Nicolas HASLÉ donne procuration à Minthy MABIALA-BOUSSI Reyhan DOGAN donne procuration à Michèle CORVAISIER Guillaume MEZAN DE MALARTIC donne procuration à Laurent BRILLARD Stéphane BRUN donne procuration à Nathalie MARTELLIERE Alexandre BOITEL donne procuration à Sabine GREULICH [ Cette séance a fait l'objet d'un enregistrement audio. A A À Laurent BRILLARD, maire de Vendôme, souhaite la bienvenue aux membres du conseil municipal. 2164 Séance du jeudi 26 septembre 2024 Il constate le quorum et déclare la séance ouverte. 1. SECRETARIAT DE L'ASSEMBLEE : Désignation du secrétaire de séance Délibération Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote : n° VVD20240926-01 Enexercice:33 | Présents:22 | Pouvoirs:10 | Votants:32 | Pour:32 Contre : 0 Abstention : 0 Laurent BRILLARD, maire, donne lecture du rapport suivant : EXPOSE : Conformément aux dispositions de l'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, les fonctions de secrétaires à l'assemblée municipale sont remplies par un ou plusieurs de ses membres. Le Conseil municipal peut adjoindre à ses secrétaires des auxiliaires pris en dehors de ses membres qui assistent aux séances, mais sans participer aux délibérations. En ce qui concerne les fonctions de secrétaires, il a toujours été de coutume, au sein de notre assemblée, de les confier au plus jeune conseiller municipal. VISA : Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2121-15. PROPOSITION : Il vous est proposé de reconduire ces dispositions, et de désigner en conséquence le secrétaire de séance. Vous voudrez bien désigner également en qualité de secrétaire auxiliaire le directeur général des services de la ville. DECISION : Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune, cet exposé entendu, après en avoir délibéré, Le conseil municipal, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée. 2. SECRETARIAT DE L’ASSEMBLEE : Procès-verbal de la séance du jeudi 20 juin 2024 - Approbation Délibération Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote : n° VVD20240926-02 Enexercice :33 | Présents:22 | Pouvoirs: 10 | Votants:32 | Pour:32 Contre : 0 Abstention : 0 Laurent BRILLARD, maire, donne lecture du rapport suivant : EXPOSE : Le procès-verbal de la réunion du Conseil municipal du jeudi 20 juin 2024 doit être approuvé par l'assemblée. VISA : Vu le code général des collectivités territoriales. PROPOSITION : Il vous est proposé d'approuver le procès-verbal de la réunion du Conseil municipal du jeudi 20 juin 2024, transmis par voie dématérialisée le jeudi 19 septembre 2024. 3/64 Séance du jeudi 26 septembre 2024 DÉCISION : Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune, cet exposé entendu, après en avoir délibéré, Le conseil municipal, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée. 3. SECRETARIAT DE L’ASSEMBLEE : Communication des décisions du maire Délibération Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote n° VVD20240926-03 Enexercice:33 | Présents:22 | Pouvoirs:10 | Votants:32 | Pour:32 Contre : 0 Abstention : 0 Laurent BRILLARD, maire, donne lecture du rapport suivant : EXPOSE : Par délibération n° VVD20200528-08, le conseil municipal du 28 mai 2020 a décidé d'accorder des délégations de pouvoir au maire dans certaines matières, conformément à l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT). L'article L. 2122-23 du CGCT dispose qu'à chaque réunion de l'organe délibérant, le maire rend compte des décisions prises par délégation de l'organe délibérant. Vous trouverez ci-après la liste des décisions prises par le maire depuis le 21 mai 2024 : SOMMAIRE des DÉCISIONS du MAIRE Référence des décisions a) Affaires juridiques : Assurances Assurances - Acceptation d'indemnité - Sinistre du 18 mai 2024, orage ayant endommagé le système de gestion des cloches de l'Abbaye de la Trinité, 3 rue de l'Abbaye à Vendôme VVM-202407-143 b) Affaires juridiques : commande publique Procédure adaptée - Location, installation et maintenance d'une patinoire pour les fêtes de fin d'année à Vendôme (2023 - 2026) — Décision modificative aux décisions n° VVM20230925-206 et n° VVM-202404-094 Contrat de prestation de service - Capture, transport d'animaux errants et ramassage des cadavres d'animaux sur la voie publique _ Appel d'offres ouvert - Accord-cadre mono-attributaire à bons de commandes conclu par le groupement d'intérêt public Approlys - Fourniture de vêtements de travail et d'équipements de protection individuelle - Lot n° 3 : Chaussures de travail et de sécurité - Contrat n° 2024-024 - Accord-cadre n° VV-24-020 (numérotation interne) Appel d'offres ouvert — Accord-cadre mono-attributaire à bons de commandes conclu par le groupement d'intérêt public Approlys — Fourniture de vêtements de travail et d'équipements de protection individuelle — Lot n° 4 : Equipements de protection individuelle divers — Contrat n° 2024-025 — Accord-cadre n° VV-24-021 (numérotation interne) VVM-202406-101 VVM-202406-126 VVM-202406-129 VVM-202406-130 Appel d'offres ouvert — Accord-cadre mono-attributaire à bons de commandes conclu par le groupement d'intérêt public Approlys — Fourniture de vêtements de travail et d'équipements de protection individuelle — Lot n° 5 : Protections auditives moulées — Contrat n° 2024-026 — Accord-cadre n° VV-24-022 (numérotation interne) Appel d'offres ouvert — Accord-cadre mono-attributaire à bons de commandes conclu par le groupement d'intérêt public Approlys — Fournitures de bureau, fournitures scolaires et de loisirs créatifs, et papier — Lot n° 3 : Papiers pour reprographie commandés en gros du A4 au SRA3 (82x45) blanc et couleur — Accord-cadre n° 2024-003 — Accord-cadre n° VV-24-027 (numérotation interne Appel d'offres ouvert — Accord-cadre mono-attributaire à bons de commandes conclu par le groupement d'intérêt public Approlys — Fournitures de bureau, fournitures scolaires et de loisirs créatifs, et papier — Lot n° 1 : Fournitures de bureau, enveloppes, agendas, calendriers, papiers pour reprographie au détail, consommables informatiques et de sauvegarde - Accord-cadre n° 2024-001 — Accord-cadre n° VV-24-026 (numérotation interne) Procédure adaptée - Transport et traitement des déchets de balayage mécanique et manuel de la commune de Vendôme 2025 - 2028 - Attribution de l'accord-cadre n° VV-24-004 VMVM-202406-131 VVM-202407-139 VVM-202407-140 VVM-202407-144 4164 Séance du jeudi 26 septembre 2024 Référence des décisions Procédure adaptée - Travaux de dépollution et déconstruction de l'ilot Saint-Cœur à Vendôme — Lot n°1 : désamiantage, déplombage, dépollution et maçonnerie - Attribution du marché n° VV-24- 008 VVM-202407-146 Procédure adaptée - Travaux de dépollution et déconstruction de l'îlot Saint-Cœur à Vendôme — Lot n° 2 : bardage bois, zinguerie, étanchéité - Attribution du marché n° VV-24-009 VVM-202407-147 Procédure adaptée — Création du guichet unique des Rottes (GUR) à Vendôme - Lot n° 1 : plêtrerie, faux plafonds - Attribution du marché n° VV-24-011 VVM-202408-148 Procédure adaptée — Création du guichet unique des Rottes (GUR) à Vendôme - Lot n° 2 : menuiseries intérieures - Attribution du marché n° VV-24-012 VVM-202408-149 Procédure adaptée — Création du guichet unique des Rottes (GUR) à Vendôme - Lot n° 3 : portes automatiques - Attribution du marché n° VV-24-013 VVM-202408-150 Procédure adaptée — Création du guichet unique des Rottes (GUR) à Vendôme - Lot n° 4 : élévateur - Attribution du marché n° VV-24-014 ... L Procédure adaptée — Création du guichet unique des Rottes (GUR) à Vendôme - Lot n° 5 : peinture et revêtements muraux - Attribution du marché n° VV-24-015 VVM-202408-151 . VVM-202408-152 Procédure adaptée — Création du guichet unique des Rottes (GUR) à Vendôme - Lot n° 6 : Revêtement et sols souples - Attribution du marché n° VV-24-016 Procédure adaptée — Création du guichet unique des Rottes (GUR) à Vendôme - Lot n° 7 : plomberie — chauffage — ventilation - Attribution du marché n° VV-24-017 VVM-202408-153 VVM-202408-154 Procédure adaptée — Création du guichet unique des Rottes (GUR) à Vendôme - Lot n° 8 : électricité - Attribution du marché n° VV-24-018 Procédure adaptée — Création du guichet unique des Rottes (GUR) à Vendôme - Lot n° 9 : mobilier - agencement _- Attribution du marché n° VV-24-019 VVM-202408-155 VVM-202408-156 c) Cohésion sociale Contrat de cession du spectacle Forain Fortous le 31 juillet 2024 par l'EURL Agence N dans le cadre de Quartier d'Eté VVM-202405-099 Centre social — Action Mon projet code de la route — Demande de subvention de fonctionnement dans le cadre du revenu de solidarité active et convention avec le conseil départemental VVM-202406-103 Contrat de location avec la société Park Circus Films Sarl pour la diffusion d'un film le mercredi 24 juillet 2024 dans le cadre de Quartier d'été VVM-202407-135 d) Communication Contrat de cession avec l'Opéra Nomade pour un spectacle le samedi 13 juillet 2024, cour du Cloître VVM-202406-128 Contrat de cession avec l'Opéra Nomade Junior pour un spectacle le samedi 13 juillet 2024, cour du Cloître — Annule et remplace la décision n° VVM-202406-128 du 14 juin 2024 VVM-202406-133 e) Efficacité énergétique Convention de raccordement au Réseau public de distribution d'électricité basse tension d'une installation de consommation pour un branchement situé aux Grands-Prés avec ENEDIS VVM-202405-098 Renouvellement de la convention de mise à disposition d'emballages de gaz Vente du véhicule Renault Kangoo immatriculé DC-381-VG pour destruction auprès de la société Menut SAS Contrat d'entretien n° 22319915249 des chaudières murales gaz — Avenant n° 1 — Retrait de la | maintenance de la chaudière installée au Club house de l'USV Tennis VVM-202406-102 VVM-202407-134 VVM-202407-136 Contrat d'entretien n° 22319915249 des chaudières murales gaz — Avenant n° 2 — Retrait de la maintenance de la chaudière installée au Centre social à Vendôme Maintenance des équipements dans les bâtiments communaux VVM-202407-137 VVM-202408-157 f) Guichet unique Concession de terrain n°2024 /01 - cimetière Le Clos N° du plan : 1 l' Emplacement n°2. Concession de case n°2024 /02 - cimetière de La Tuilerie N° du plan : COLUMB 5/N Emplacement n°14 VVM-202406-104 VVM-202406-105 Concession de terrain n°2024 /03 - cimetière de La Tuilerie N° du plan : 7 R Emplacement n°1 Concession de case n°2024 /04 - cimetière de La Tuilerie N° du plan : COLUMB 5/N Emplacement n°55 Concession de terrain n°2024 /05 - cimetière de La Tuilerie N° du plan : 7 R Emplacement n°3 Concession de terrain n°2024 /06 - cimetière Le Clos N° du plan : 2 H Emplacement n°7 Concession de terrain n°2024 /07 - cimetière de La Tuilerie N° du plan : 8 À Emplacement n°3 Concession de terrain n°2024 /08 - cimetière de La Tuilerie N° du plan : 9 À BIS Emplacement n°14 VVM-202406-106 VVM-202406-107 VVM-202406-108 VVM-202406-109 VVM-202406-110 VVM-202406-111 5/64 Séance du jeudi 26 septembre 2024 Référence des décisions VVM-202406-112 Concession de terrain n°2024 /10 - cimetière de La Tuilerie N° du plan : 1 E Emplacement n°35 VVM-202406-113 Concession de terrain n°2024 /11 - cimetière Le Clos N° du plan : 2 Z Emplacement n°72 VMVM-202406-114 Concession de case n°2024 /12 - cimetière de La Tuilerie N° du plan : COLUMB 5/N VVM-202406-115 Emplacement n°1 Concession de terra 2024 /13 - cimetière Le Clos N° du plan : 3 D Emplacement n°12 VVM-202406-116 Concession de terrain n°2024 /14 - cimetière de La Tuilerie N° du plan : 6 B Emplacement n°11 VVM-202406-117 Concession de terrain n°2024 /15 - cimetière de La Tuilerie N° du plan : 1 F Emplacement n°34 VVM-202406-118 Concession de terrain n°2024 /16 - cimetière de La Tuilerie N° du plan : 1 E Emplacement n°36 Concession de terrain n°2024 /17 - cimetière de La Tuilerie N° du plan : 1 L Emplacement n°20 VVM-202406-119 VVM-202406-120 Concession de terrain n°2024 /18 - cimetière de La Tuilerie N° du plan : 5 F Emplacement n°34 VVM-202406-121 Concession de terrain n°2024 /19 - cimetière Le Clos N° du plan : 2 Z Emplacement n°78 VVM-202406-122 g) Ressources humaines Actions ponctuelles de formation VVM-202406-127 h) Sport Equipements sportifs — Avenant n° 7 à la convention relative à l'utilisation des installations sportives municipales au titre de l'année 2024 pour l'enseignement obligatoire de l'éducation physique et sportive (EPS) par le lycée Ampère de Vendôme VVM-202407-141 Equipements sportifs - Avenant n° 7 à la convention relative à l'utilisation des installations Sportives municipales au titre de l’année 2023 pour l'enseignement obligatoire de l'éducation physique et sportive (EPS) par le lycée Ronsard de Vendôme VVM-202407-142 Installations sportives municipales — Avenant n° 1 aux conventions relatives à l'occupation gratuite des installations sportives municipales par les associations et organismes publics où privés VVM-202407-145 i) Systèmes d'information et des télécommunications | Contrat de prestation de service pour la maintenance du logiciel KAWA pour la gestion de la ludothèque du Centre social de Vendôme VVM-202408-158 Î) Stratégie financière ne Demande de financement au titre des Contrats régionaux de solidarité territoriale (CRST) 2024 — Réaménagement du faubourg Chartrain _ Animation de la ville : Tarifs de packages à compter de l'édition 2024 — Rallye Cœur de France VVM-202406-123 VVM-202407-138 K) Urbanisme | Mise à disposition de locaux pour l'accueil jeunes l'Annexe, 42 bis avenue Jean Moulin Occupation d rain Berlioz par Revivre par la Pair-aidance Location - Mise à dispos manège au quartier Rochambeau à Guy de Malherbe VVM-202405-100 VVM-202406-124 VVM-202406-125 Grands projets : Dem sation d'urbanisme - Permis de construire du Centre polyvalent d'activités (CPA) VVM-202406-132 Le dispositif de ces décisions est présenté dans le document joint en version dématérialisée. VISA : Vu le code général des collectivités territoriales. PROPOSITION : Vous voudrez bien prendre acte de la communication des décisions prises par le maire par délégation du conseil municipal. DÉCISION : Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune, cet exposé entendu, après en avoir délibéré, Le conseil municipal, à l'unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée. 6/64 Séance du jeudi 26 septembre 2024 4. COHESION SOCIALE : Centre social de Vendôme - Convention d'accueil des bénévoles pour les activités du Centre social Délibération Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote n° VVD20240926-04 Enexercice:33 | Présents:22 | Pouvoirs:10 | Votants:32 | Pour:32 | Contre :0 Abstention : 0 Vu l'arrêté n°VVSG20200603-13 du 3 juin 2020 donnant délégation de fonction et de signature à Minthy Mabiala-Boussi, maire-adjointe déléguée à la cohésion sociale Minthy MABIALA-BOUSSI, maire-adjointe, donne lecture du rapport suivant : EXPOSÉ : Le Centre social de Vendôme, géré depuis le 1° janvier 2024 par la ville de Vendôme, déploie des activités en direction des Vendômois avec les objectifs suivants : +__ consolider l'identité et la connaissance du projet et des activités du Centre social dans un contexte renouvelé ; °_ accueillir, participer et s'engager au Centre social ; + favoriser l'insertion sociale et l'épanouissement de tous à tous les âges de la vie : °_agir avec et pour les familles pour les accompagner dans leur rôle de parents. Son fonctionnement repose notamment sur la participation de bénévoles à la mise en œuvre de certaines des activités qu'il met en place et parmi celles-ci: les cours de français, le dispositif d'accompagnement à la scolarité, des activités de pratiques artistiques et de loisirs. Les personnes bénévoles ont, au travers des missions qu'elles accomplissent, la qualité de collaborateur occasionnel du service public. Pour chaque nouvelle période d'activité du Centre social de Vendôme, il convient ainsi de fixer les conditions de leur présence et de leur activité au sein du Centre social dans le cadre d'une convention à intervenir entre la Ville de Vendôme et la personne bénévole. VISA : Vu le code général des collectivités territoriales. PROPOSITION : Il vous est proposé : - de valider les termes de la convention type ci-jointe, qui sera signée par tous les bénévoles intervenant au Centre social de Vendôme dans le cadre des actions mises en œuvre. - d'autoriser le maire ou la maire-adjointe déléguée à la cohésion sociale à signer lesdites conventions et tout document où acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération. Ce dossier a été présenté en commission générale le mardi 24 septembre 2024. DÉCISION : Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune, cet exposé entend après en avoir délibéré, Le conseil municipal, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée. 7/64 Séance du jeudi 26 septembre 2024 fé VEN Ÿ QME CONVENTION D'ACCUEIL D'UN BENEVOLE % POUR LES ACTIVITES DU CENTRE SOCIAL DE VENDÔME Entre, la Ville de Vendôme, représentée par Laurent BRILLARD, Maire, en vertu de la délibération n° VVD20240926-XX du conseil municipal réuni le 26 septembre 2024, d'une part, Et, [partie à compléter pour chaque convention], d'autre part, PREAMBULE Dans le cadre des activités mises en place par le Centre social de la ville de Vendôme, celui-ci associe des bénévoles, pour contribuer ou assurer certaines activités prévues tout au long de l'année. Le bénévole est la personne qui apporte son concours à une collectivité à l'occasion d'activités diverses dans le cadre de la réalisation d'un service public mais également dans des situations d'urgence. Le bénévole est donc la personne qui, en sa seule qualité de particulier, apporte une contribution effective et justifiée à un service public, dans un but d'intérêt général, soit concurremment avec des agents publics, soit sous leur direction après sollicitation, soit spontanément. Le Conseil d'Etat a ainsi décidé que « dès lors qu'une personne privée accomplit une mission qui normalement incombe à la personne publique, elle collabore au service public et a donc qualité de collaborateur occasionnel du service public ». La présente convention a pour objet de fixer les conditions de présence et d’activité au sein du Centre social de la ville de Vendôme. ARTICLE 1. DÉSIGNATION DE LA PERSONNE BENEVOLE D1 Madame* [1 Monsieur* *(cocher la case correspondante) Nom : Prénom : Adresse : Téléphone fixe : Téléphone portable* : Courriel : ARTICLE 2. NATURE DES MISSIONS La personne bénévole est autorisée à effectuer au sein du Centre social les activités suivantes : Nature de l'activité Jours et heures ARTICLE 3. REMUNÉRATION La personne bénévole ne peut prétendre à aucune rémunération de la part de la ville de Vendôme pour les missions qu'elle exerce. ARTICLE 4. ASSURANCES Dans le cadre de son contrat d'assurance, la ville de Vendôme garantit le collaborateur bénévole pour la garantie pour la responsabilité civile pendant toute la durée de sa collaboration. ARTICLE 5. DURÉE La présente convention prend effet à la date de sa signature et pour la durée de la mise en œuvre des actions par le Centre social dans le cadre de son programme 2024-2025 (septembre 2024 à août 2025). ARTICLE 5. RESILIATION En cas de non-respect d'une clause de la présente convention ou pour tout motif tiré de l'intérêt général, l'autorité territoriale se réserve le droit de mettre fin sans préavis et par lettre simple notifiée au collaborateur, à la présente convention. Faite Vendôme éme 0024 Le bénévole, Le Maire, Nom-prénom Laurent BRILLARD 8/64 Séance du jeudi 26 septembre 2024 5. COHESION SOCIALE : Centre social de Vendôme - Convention d'accueil et de partenariat avec les associations et structures intervenant au Centre social Délibération Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote n° VVD20240926-05 Enexercice :33 | Présents:22 | Pouvoirs:10 | Votants:32 | Pour:32 Contre : 0 Abstention : O Vu l'arrêté n°VVSG20200603-13 du 3 juin 2020 donnant délégation de fonction et de signature à Minthy Mabiala-Boussi, maire-adjointe déléguée à la cohésion sociale Minthy MABIALA-BOUSSI, maire-adjointe, donne lecture du rapport suivant : EXPOSÉ : Le Centre social de Vendôme, géré depuis le 1°’ janvier 2024 par la ville de Vendôme, déploie des activités dans le cadre de son projet social défini pour les années 2024-2027, dont les principaux objectifs sont : < consolider l'identité et la connaissance du projet et des activités du Centre social dans un contexte renouvelé ; - accueillir, participer et s'engager au Centre social ; + favoriser l'insertion sociale et l'épanouissement de tous à tous les âges de la vie : + agir avec et pour les familles pour les accompagner dans leur rôle de parents. Ia vocation à accueillir des activités d'associations entrant dans le champ de son projet global, dans le cadre d'une convention d'accueil et de partenariat précisant la contribution de l'association ou la structure partenaire à la vie du Centre social de Vendôme dans le respect de ses objectifs, en contrepartie de la mise à disposition d'un espace au sein de la structure. Pour chaque nouvelle période d'activité du Centre social de Vendôme, il convient ainsi que soit signée une convention d'accueil et de partenariat avec chacune des associations et structures accueillies. VISA : Vu le code général des collectivités territoriales. PROPOSITION : Il vous est proposé : -__de valider les termes de la convention d'accueil et de partenariat ci-jointe avec les associations et Structures intervenant au Centre social ; - d'autoriser le maire ou la maire-adjointe déléguée à la cohésion sociale, à signer lesdites conventions et tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération. Ce dossier a été présenté en commission générale le mardi 24 septembre 2024. DÉCISION : Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune, cet exposé entendu, après en avoir délibéré, Le conseil municipal, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée. 9/64 Séance du jeudi 26 septembre 2024 VENDÔME 4 CONVENTION DE PARTENARIAT POUR L'ACCUEIL D'ASSOCIATIONS AU CENTRE SOCIAL DE VENDOME Entre : Entre le Centre social de Vendôme, représentée par Laurent Brillard, maire de Vendôme dûment autorisé par la délibération du Conseil municipal n° ... du 26 septembre 2024, dont le siège est BP 20107, 41106 Vendôme cedex, Et: [partie à compléter pour chaque convention] Ilest convenu et arrêté ce qui suit : PREAMBULE Le Centre social de Vendôme a vocation à accueillir des activités d'associations entrant dans le champ de son projet social défini pour les années 2024-2027, dont les principaux objectifs sont : —consolider l'identité et la connaissance du projet et des activités du Centre social dans un contexte renouvelé ; —accueillir, participer et s'engager au Centre social ; —favoriser l'insertion sociale et l'épanouissement de tous à tous les âges de la vie ; —agir avec et pour les familles pour les accompagner dans leur rôle de parents. L'accueil d'une association au sein de la structure est encadré par la présente convention qui précise, en contrepartie de la mise à disposition d’un espace pour développer ses activités, la contribution de l'association à la vie du Centre social de Vendôme dans le respect de ses objectifs. ARTICLE 1: OBJECTIFS DE LA CONVENTION La convention de partenariat entre le Centre social de Vendôme et [partie à compléter pour chaque convention] a pour objectifs de préciser la contribution de l'association partenaire à la vie du Centre social de Vendôme dans le respect de ses objectifs, en contrepartie de la mise à disposition d'un espace au sein de la structure pour y développer son activité. ARTICLE 2. ACTIVITÉ DE L'ASSOCIATION PARTENAIRE ET OBJECTIFS PARTAGÉS 1. DESCRIPTIF DE L'ACTIVITÉ DE L'ASSOCIATION ACCUEILLIE [partie à compléter pour chaque convention] 2. OBJECTIFS PARTAGÉS [partie à compléter pour chaque convention] 3. COORDONNÉES —Nom-prénom du représentant légal : Tel: Courriel —Nom-prénom de la personne à contacter pour l'activité : Tel: Courriel ARTICLE 3. CONDITIONS DE PARTENARIAT Le Centre social de Vendôme met à disposition de [partie à compléter pour chaque convention] un espace de la structure, dans les modalités et rythmicité décrites ci-dessous, en fonction des disponibilités et des demandes exprimées en juin de l'année scolaire précédente. La présente convention de partenariat n'est assortie d'aucun engagement qu'il soit financier où humain. Elle a pour unique but de préciser les objectifs que partagent les deux partenaires dans le cadre de la mise à disposition d'un espace pour développer une activité contribuant à la mise en œuvre du projet social de l'équipement. 1. DÉSIGNATION DE L'ESPACE [partie à compléter pour chaque convention] 2. PÉRIODICITÉ [partie à compléter pour chaque convention] 10/64 Séance du jeudi 26 septembre 2024 3. RETRAIT DES CLÉS La désignation des personnes habilitées au retrait et à la restitution des clés est précisée en annexe, avec le programme de réservation. 4. ASSURANCES Conformément à l'article 7g de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, l'association devra souscrire une assurance auprès d'une compagnie notoirement solvable, couvrant ses risques locatifs et ses responsabilités, vis-à-vis de la ville de Vendôme, du propriétaire, des voisins et des tiers. Il justifiera de cette assurance, lors de la première remise des clefs et chaque année l'attestation devra être transmise à la ville de Vendôme qui pourra, à défaut, résilier la convention. Il devra également assurer ses propres biens (mobilier, matériels divers, marchandises. ). 5. RESPONSABILITÉS ET RECOURS L'association sera personnellement responsable vis à vis de la ville de Vendôme et des tiers, des conséquences dommageables résultant des infractions aux clauses et conditions de la présente convention, de son fait, ou de celui de ses membres ou de ses préposés. L'association répondra des dégradations causées aux biens mis à disposition pendant le temps qu'il en aura la jouissance et commises tant par lui que par ses membres, préposés, ou des membres des associations. ARTICLE 4. SUIVI ET ÉVALUATION DU PARTENARIAT Le Centre social et l'association . s'engagent à se rencontrer au moins une fois par année scolaire, pour faire le. point ssurrlar mise en œuvre de la convention de partenariat, et pour, si nécessaire ajuster ces objectifs à la réalité constatée. Pour évaluer l'intérêt de ce partenariat, les partenaires conviennent de s'appuyer sur les critères et indicateurs suivants. Critères Indicateurs Evolution des effectifs Evolution du nombre de personnes accueillies sur les activités cuisine Mise en place d'actions communes Nombre de personnes impliquées Communication ARTICLE 5. _ DURÉE DE LA CONVENTION La présente convention de partenariat est conclue pour la durée de l'année scolaire 2024-2025. Fait à Vendôme, le Le Maire Le représentant de l'association Laurent BRILLARD Nom-Prénom 11/64 Séance du jeudi 26 septembre 2024 Annexe à la convention — Fiche de renseignements ai VENPOME Centre Social 3 rue du Colonel Fabien Î : 41100 VENDOME Mise à disposition d’une salle pour l’année FICHE DE RENSEIGNEMENTS 02.54.89.46.20 Souhaitez-vous poursuivre l’action mise en œuvre au Centre social à partir du mois de septembre ? Oui O (compléter l'intégralité du document) Non [ (compléter uniquement les rubriques 1 et 2) 1=- ORGANISME OÙ ASSOCIATION Dénomination de la structure Adresse Téléphone Courriel N° SIRET -IDENTITE DU PRESIDENT/ REPRESENTANT Non. atDprénom Adresse Téléphone Courriel nn at - 3- RESERVATION - ASSURANCE Nom de l’intervenant sur le site Contact de l'intervenant | Nom et prénom : Téléphone : Mail : Nom de la compagnie d'assurance N° de contrat Validité assurance (Joindre l'attestation en cours) 4-RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LA DEMANDE Description de l'activité ou de la permanence Jour et heures Périodicité (hebdomadaire, mensuelle.) Nombre de personnes accueillies par séance {mini- maxi) RSR pendant les vacances scolaires [D OUI O NON - 5- CALENDRIER 2024-2025 (récapitulatif des dates de présence par mois). SEPTEMBRE 2024 OCTOBRE 2024 NOVEMBRE 2024 DECEMBRE 2024 JANVIER 2025 FEVRIER 2025 MARS 2025 AVRIL 2025 MAI 2025 JUIN 2025 JUILLET 2025 Observations 12/64 Séance du jeudi 26 septembre 2024 6. COHESION SOCIALE: Graine de lecteur 2025 - Convention de partenariat entre La Ligue de l'Enseignement de Loir-et-Cher et le Centre social Délibération Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote : n° VVD20240926-06 Enexercice:33 | Présents:22 | Pouvoirs:10 | Votants:32 | Pour:32 | Contre:0 Abstention : 0 Vu l'arrêté n°VVSG20200603-13 du 3 juin 2020 donnant délégation de fonction et de signature à Minthy Mabiala-Boussi, maire-adjointe déléguée à la cohésion sociale Minthy MABIALA-BOUSSI, maire-adjointe, donne lecture du rapport suivant : EXPOSE : Graine de lecteur, action départementale pilotée par la Caisse d'allocations familiales de Loir-et-Cher et coordonnée par la Ligue de l'Enseignement, a pour objectifs de : -_ promouvoir le livre auprès des tout-petits et leur famille avec des rencontres et des actions multiples autour du livre ; - enrichir le lien parents-enfants à travers le plaisir de la lecture partagée ; - enrichir l'imaginaire de l'enfant et de sa famille ; -__ sensibiliser les enfants avec leurs parents au plaisir de la lecture ; - prévenir l'échec dans l'apprentissage de la lecture et de l'écriture. Le Centre social de Vendôme, géré depuis le 1°" janvier 2024 par la ville, est porteur, au niveau local, de cette action et organise plusieurs animations en collaboration avec son réseau de partenaires, auprès de différents publics : enfants, jeunes, familles et adultes. Chaque année, une convention de partenariat précise les relations entre la structure porteuse du projet et la Ligue de l'Enseignement dans le cadre du projet Graine de lecteur. Elle définit les engagements de chaque partenaire quant à la mise en œuvre du projet et les modalités financières et de gestion qui en découlent. VISA : Vu le code général des collectivités territoriales. PROPOSITION : Il vous est proposé : -__de valider les termes de la convention de partenariat entre la Ligue de l'Enseignement de Loir-et- Cher et le Centre social de Vendôme ci-jointe ; - d'autoriser le maire ou la maire-adjointe déléguée à la cohésion sociale à signer ladite convention de partenariat et tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération. Ce dossier a été présenté en commission générale le mardi 24 septembre 2024. DÉCISION : Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune, cet exposé entendu, après en avoir délibéré, Le conseil municipal, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée. 13/64 FÉDÉRATION Séance du jeudi 26 septembre 2024 LOIR-ET-CHER fs à LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT DE LOIR-ET-CHER Fédération des Œuvres Laïques N ET : 775 370 240 00043 - APE/NAF : 94997 PATENTS CONVENTION DE PARTENARIAT GRAINE DE LECTEUR 2025 Entre les soussignés : La Ligue de l'Enseignement de Loir-et-Cher 10, allée Jean Amrouche - 41 000 BLOIS - Tél: 02 54 43 01 61 - N° Siret : 775 370 240 00043 représentée par Patrick BESNARD, en qualité de Président Et, Le Centre social de la ville de Vendôme désigné ci-après « Structure porteuse du projet » Adresse : 3 rue Colonel Fabien - 41 100 VENDOME - Tél : 02 54 89 46 20 - N° Siret : 214 102 691 00018 représenté par Laurent BRILLARD en qualité de Maire de la ville de Vendôme Préambule Notre conviction est qu'un enfant doit avoir pu sentir, savoir ou réaliser ce qu'il peut trouver dans ces objets bizarres que l'on appelle des livres (histoires, contes fantastiques et imaginaires, bref la vie), avant d'apprendre à lire lui-même. Cela nous paraît être un élément capital qui va déterminer une bonne partie de sa motivation à apprendre. De plus, la lecture peut représenter un temps fort de la relation parent-enfant. Nous souhaitons que l'action que nous menons puisse être accessible aux enfants et aux familles les plus éloignés du livre. L'action Graine de lecteur a été créée par le centre social Quinière de Blois en 1999. Le projet a été développé ensuite par le centre social Mirabeau de Blois puis par l'Espace Saint-Exupéry Centre CAF de Romorantin-Lanthenay, le centre social de Vendôme, le centre social de Vineuil, l'espace de vie sociale des Collines du Perche et la Maison de quartier Blois-Vienne ALCV, avec les mêmes objectifs et des formes communes adaptées à chaque territoire. Ces actions sont soutenues financièrement par la DRAC et le REAAP et par chaque institution gérant les centres sociaux et espaces de vie sociale (CAF de Loir-et-Cher, Ville de Blois, Agglomération de Blois, villes de Vendôme et de Romorantin et Communauté de communes des Collines du Perche). Graine de Lecteur a pour objectifs de : * Promouvoir le livre auprès des tout petits et leur famille avec des rencontres et des actions multiples autour du livre. Actions interculturelles et intergénérationnelles, * Enrichir le lien Parent-Enfant à travers le plaisir de la lecture partagée, * Enrichir l'imaginaire de l'enfant et de sa famille, * Les sensibiliser au plaisir de la lecture, * Prévenir l'échec dans l'apprentissage de la lecture/écriture. Chaque centre social et espace de vie sociale propose une manifestation construite sur le même modèle, avec un thème commun et articulée autour des actions suivantes (selon les sites, l'ampleur de l’action, l'importance du public concerné et les financements, une ou plusieurs actions pourront être mises en place) : * Un prix « littéraire » départemental parents et enfants. La sélection des albums se fait par un comité de sélection de professionnels, de parents, de bénévoles, Y Des ateliers impliquant les parents, * Des interventions d'auteurs, d'ilustrateurs d'album jeunesse auprès d'un public composé de parents et d'enfants, * Une exposition autour du thème, enrichie par des albums et des réalisations d'enfants et de parents, Y Un temps de lecture à destination des enfants et de leurs parents, * Un spectacle inspiré d'un album ou du thème. Dans ce cadre, chaque centre social et espace de vie sociale développe un partenariat local avec les médiathèques, les écoles, les structures d'accueil de la petite enfance et les accueils de loisirs et élabore son propre projet. Une des missions de la CAF est d'initier des projets tel que Graine de Lecteur, de les lancer, de les piloter, puis, lorsque le projet est à maturité, de laisser les acteurs de terrain, les forces vives des territoires, piloter ces démarches de façon autonome : c'est l'une des philosophies de la Branche famille. 14/64 Séance du jeudi 26 septembre 2024 C'est la raison pour laquelle, après 18 années de fonctionnement, la CAF de Loir-et-Cher a fait le choix de confier la coordination départementale de l'action Graine de Lecteur à un acteur tiers: La Ligue de l'Enseignement de Loir-et-Cher. La CAF de Loir-et-Cher demeure pilote de l’action. C'est dans cette démarche que s'inscrit cette convention de mise en œuvre partenariale. ARTICLE 1 - OBJET La présente convention porte sur la relation entre la structure porteuse du projet et la Ligue de l'enseignement dans le cadre du projet Graine de lecteur. Elle définit les engagements de chaque partenaire quant à la mise en œuvre du projet et les modalités financières et de gestion qui en découlent. ARTICLE 2 - ENGAGEMENTS DE LA COORDINATION La coordination départementale animée par la Ligue de l’enseignement de Loir et Cher fait l'objet d'une convention signée entre la CAF de Loir et Cher et la Ligue de l’enseignement pour la mise en œuvre du projet. Le coordinateur doit principalement : * Animer le comité d'animation départemental Graine de Lecteur; * Administrer des outils aux porteurs de projet ; * Organiser les actions départementales communes (festival, parrain/marraine, spectacle, ....) ; * Constituer le dossier de demande de subvention auprès de la DRAC ; Y Assurer le suivi financier ; Y Réaliser la communication de l’action Graine de lecteur, en accord avec la cellule communication de la CAF et les porteurs de projet. L'ensemble de ces missions se fait en lien avec le conseiller technique référent parentalité de la CAF. ARTICLE 3 - ENGAGEMENTS DE LA STRUCTURE PORTEUSE DE PROJET 3.1 Rôle et activités La structure porteuse de projet s'engage à mettre en œuvre le projet Graine de lecteur sur sa structure en partenariat avec les partenaires locaux. Elle désigne un référent du projet qui assiste aux réunions de coordination et met en œuvre le projet localement fonction des orientations définies dans la charte Graine de lecteur. La structure porteuse est responsable du projet, de l'accueil des animations et du public en son sein et prend les responsabilités d'organisateur de l'ensemble des actions qu'elle porte. 3.2 Obligations légales, réglementaires et administratives La structure porteuse de projet s'engage au respect, sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et réglementaires, notamment en matière : Y D'accueil des mineurs ; Y D'agrément, de conditions d'ouverture, de création de service : Y D'hygiène, de sécurité et d'accueil du public ; * De droit du travail ; Y D'accueil du public et du respect des normes ERP Y De règlement des cotisations URSSAF ; Y D'assurances ; Y De recours à un commissaire aux comptes. La structure porteuse de projet déclare ne pas être, lors de la signature de la présente convention, en situation de redressement judiciaire, de cessation d'activité ou de dépôt de bilan. 3.3 Eléments de communication Les éléments de communication du projet sont pris en charge par la Ligue de l'enseignement de Loir-et- Cher, en accord avec la cellule communication de la CAF, pour : Y Réaliser les maquettes départementales, la déclinaison du programme local étant du ressort du pilote local utilisant les matrices confiées ; Y Adresser la commande pour l'impression auprès de l'imprimeur de son choix suite à la validation des maquettes par les porteurs de projet ; Y Réaliser un dossier de presse départemental; Y Organiser une conférence de presse à laquelle la Ligue de l'Enseignement participe. La structure porteuse de projet réalisera la déclinaison du programme local, en utilisant les "matrices" confiées et s'engage à y faire mention de l’aide apportée par la CAF, les partenaires institutionnels et la Ligue de l'enseignement dans les informations et documents administratifs destinés aux familles et dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications, affiches, et messages internet, visant le service couvert par la présente convention. 15/64 Séance du jeudi 26 septembre 2024 ARTICLE 4 - MODALITES FINANCIERES La Ligue de l'enseignement formalise une demande de subvention auprès de la DRAC Région Centre Val de Loire pour le projet Graine de lecteur. Le montant de la subvention accordée est ensuite réparti entre les structures porteuses de projet. La structure porteuse de projet s'engage à respecter le montant attribué chaque année et à ne pas le dépasser. En cas de dépassement, les structures porteuses prendront directement en charge les dépenses engagées. En 2025, le montant estimé pour chaque structure porteuse du projet Graine de lecteur est de 2 166.66€. Ce montant peut être réévalué en fonction des dépenses engagées sur l’ensemble du projet. Dans ce cas, la coordination Graine de lecteur informera l'ensemble des structures porteuses qui pourront faire une demande de dépenses supplémentaires. En cas de modification de ce montant par la DRAC, la présente convention de partenariat fera l'objet d'un avenant. ARTICLE 5 - MODALITES DE GESTION La structure porteuse s'engage à transmettre à la Ligue de l'enseignement un « bon de commande » pour chaque dépense que la structure porteuse souhaite engager. Le bon de commande validé, les structures pourront transmettre le devis à faire signer « bon pour accord » par la Ligue de l’enseignement. La facture sera ensuite adressée à la Ligue de l'enseignement pour mise en paiement par la structure après réalisation de l’action. Les devis et factures devront obligatoirement être adressées à : « La ligue de l’enseignement de Loir et Cher — Graine de lecteur nom structure ». ARTICLE 6 - COMPETENCE JURIDIQUE En cas de litige portant sur l'interprétation de la présente convention, les parties conviennent de s'en remettre à l'appréciation du Tribunal mais seulement après épuisement des voies amiables (conciliation, arbitrage, ...) ARTICLE 7 - DUREE DE LA CONVENTION La présente convention prend effet du 1°’ septembre 2024 au 31 août 2025. ARTICLE 8 — RESILIATION Toutes les clauses de la présente convention sont de rigueur. Chacune d'elles est une condition essentielle et déterminante sans laquelle les parties n'auraient pas contracté. En cas d'inexécution d'une clause quelconque, la présente convention sera résiliée de plein droit. Fait en deux exemplaires à Blois le Signatures précédées de la mention « lu et approuvé » Le Maire Président de la Ligue de l'enseignement de Loir et Cher Laurent BRILLARD Patrick BESNARD 7. COHESION SOCIALE : Graine de lecteur 2025 - Convention de partenariat pour la diffusion d'un spectacle jeune public entre La Ligue de l'Enseignement de Loir-et-Cher et le Centre social Délibération Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote: n° VVD20240926-07 Enexercice:33 | Présents:22 | Pouvoirs:10 | Votants:32 | Pour:32 | Contre :0 Abstention : 0 Vu l'arrêté n°VVSG20200603-13 du 3 juin 2020 donnant délégation de fonction et de signature à Minthy Mabiala-Boussi, maire-adjointe déléguée à la cohésion sociale Minthy MABIALA-BOUSSI, maire-adjointe, donne lecture du rapport suivant : EXPOSÉ : Graine de lecteur, action départementale pilotée par la Caisse d'allocations familiales de Loir-et-Cher et coordonnée par la Ligue de l'Enseignement, a pour objectifs de : - promouvoir le livre auprès des tout petits et leur famille avec des rencontres et des actions multiples autour du livre ; - enrichir le lien parents-enfants à travers le plaisir de la lecture partagée ; - enrichir l'imaginaire de l'enfant et de sa famille ; - sensibiliser les enfants avec leurs parents au plaisir de la lecture ; -__ prévenir l'échec dans l'apprentissage de la lecture et de l'écriture. 16/64 Séance du jeudi 26 septembre 2024 Pour l'année 2025, cette action s'accompagne de la diffusion d'un spectacle jeune public à destination des enfants de 18 mois à 6 ans « Ôlo, un regard sur l'enfance » proposé par la Compagnie Le Bruit de l'herbe qui Pousse. Le spectacle sera diffusé au Centre culturel des Rottes le mardi 28 janvier 2025, et la représentation sera ouverte à tous et gratuite, pour toucher un public le plus large possible. Une convention à intervenir entre La Ligue de l'Enseignement de Loir-et-Cher et le Centre social de la Ville de Vendôme fixe les modalités d'accueil et les dispositions financières relatives à l'accueil de ce spectacle. En termes financiers, le Centre social de Vendôme contribue à hauteur de trois cent vingt-cinq euros représentant 50 % du coût de cession du spectacle, auquel s'ajoute les frais de déplacement. VISA : Vu le code général des collectivités territoriales. PROPOSITION : Il vous est proposé : -__ de valider les termes de la convention de partenariat pour la diffusion d’un spectacle jeune public à intervenir entre la Ligue de l'Enseignement de Loir-et-Cher et le Centre social de la ville de Vendôme ; - d'autoriser le maire ou la maire-adjointe déléguée à la cohésion sociale à signer ladite convention de partenariat et tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération. Ce dossier a été présenté en commission générale le mardi 24 septembre 2024. DÉCISION : Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune, cet exposé entendu, après en avoir délibéré, Le conseil municipal, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée. RER FÉDÉRATION LOIR-ET-CHER VE ME ÉRIC % l'enseignement CONVENTION DE PARTENARIAT DRAM Er POUR LA DIFFUSION D'UN SPECTACLE JEUNE PUBLI_ DANS LE CADRE DU FESTIVAL GRAINE DE LECTEUR 2025 ENTRE LES SOUSSIGNES Centre social de la Ville de Vendôme Adresse : 3 rue du Colonel Fabien, 41100 Vendôme Tel : 02 54 89 46 20 N° Siret : 214 102 691 00018 Ci-dessous dénommé La Ville de Vendôme Représentée par Laurent BRILLARD, en qualité de Maire, Et 17/64 Séance du jeudi 26 septembre 2024 La Ligue de l’enseignement de Loir-et-Cher Adresse : 10, allée Jean Amrouche - 41000 BLOIS Tél: 02 54 43 01 61 Courriel : dg@lalique41.orq Ci-dessous dénommée la Ligue de l'enseignement de Loir et Cher. N° Siret : 775 370 240 00043 Licence d’entrepreneur de spectacles n°(s) : 3-1077218 Représenté(e) par Patrick BESNARD, en qualité de Président PREAMBULE Créée en 1937, la ligue de l'enseignement du 41 appartient au grand mouvement d'éducation populaire, partenaire de la vie associative, de l’école publique et des acteurs locaux. Elle a développé depuis toutes ces années, un projet de compétences au service des associations, des écoles, des collectivités et de tous leurs partenaires. Laïque et indépendante, la Ligue de l'enseignement réunit des hommes et des femmes, acteurs au quotidien pour faire vivre la citoyenneté en favorisant l'accès de tous à l'éducation, la culture, les loisirs ou le sport. Depuis plusieurs années, le service culturel propose une programmation pluridisciplinaire de spectacle vivant jeune public ouvert à tous les établissements scolaires du département. Grâce à ses années d'expérience et d'expertise par le biais de plusieurs réseaux de diffusion et de son rayonnement départemental, la ligue de l'enseignement est devenue un partenaire essentiel pour les centres sociaux du département dans le cadre du festival « Graine de lecteur ». L'objectif est de rechercher, chaque année, plusieurs spectacles pouvant correspondre au thème du festival ou bien ayant un lien avec la littérature jeunesse pour un public âgé de 0 à 6 ans, et d'en assurer la diffusion dans chaque centre du département. La Ville de Vendôme et la Ligue de l’enseignement de Loir et Cher s’associeront pour organiser et diffuser un spectacle jeune public dans le cadre du festival Graine de Lecteur 2025, dont le but est de favoriser le goût de la lecture et lutter contre l’illettrisme, en direction des enfants de 0 à 6 ans. IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : Article 1 - Objet de la convention 1.1. Choix du spectacle . Le choix du spectacle s'est porté sur « Ôl6, un regard sur l'enfance » de la Compagnie Le Bruit de l'herbe qui Pousse. Ce choix s’est fait en fonction de plusieurs critères : intérêt lié au thème, qualité artistique, conditions techniques et financières, implantation géographique, calendrier de la compagnie et des centres. 1.2. Carte d'identité - Nom du spectacle : Ôl6, un regard sur l’enfance - Nom du producteur: Compagnie Le Bruit de l’herbe qui Pousse - Adresse : 1 Lieu-dit La Papinière, Breuil-Chaussée, 79300 Bressuire - Discipline(s) artistique(s) : Théâtre d'objets et arts plastiques Public : à partir de 18 mois Durée : 30 minutes de représentation et 10 minutes de médiation - Jauge max par représentation : max 50 personnes - Nombre de personnes accueillies : 2 personnes 1.3. Conditions techniques du spectacle Il est nécessaire de respecter certaines conditions techniques afin de permettre le bon déroulement du spectacle : - Espace scénique idéal : 8m x 8m -_ Installation public : Bifrontale - Obscurité de la salle : Pas nécessaire - Temps de montage : 4 h — Arrivée de l’équipe minimum 6 heures avant la représentation - Temps de démontage : 1h30 - Éclairage et son : l’équipe est autonome - Déchargement au plus près de l’espace technique, sans escalier ni ascenseur - 1 prise électrique de 230 V - loges avec sanitaires 18/64 Séance du jeudi 26 septembre 2024 1.4. Calendrier de la diffusion du spectacle Le spectacle ÔI6, un regard sur l'enfance sera programmé le mardi 28 janvier pour une représentation à 17h30, au Centre Culturel de Vendôme, 24 avenue Georges Clémenceau, 41100 Vendôme. La Ville de Vendôme s'engage à accueillir les artistes le mardi 28 janvier dès 10h00 afin qu'ils puissent effectuer leur installation dans le lieu. La Ligue de l’enseignement de Loir et Cher mettra à disposition un(e) salarié(e) et/ou un(e) bénévole qui sera présent pour le montage et démontage, la distribution des billets et l'accueil et installation du public. Globalement, la Ligue de l'enseignement de Loir et Cher coordonnera la diffusion et l'organisation du spectacle dans les centres. Article 2 - Engagements de La Ligue de l’enseignement de Loir et Cher La Ligue 41, soutenue par la Direction Régionale des Affaires Culturelles du Centre, le Conseil Régional et le Conseil Départemental de Loir-et-Cher, Scène O Centre et l'Office Artistique de la Région Nouvelle Aquitaine (OARA) s'engage à : - S'assurer de la disponibilité du spectacle, signera le contrat avec le producteur et paiera les factures liées à ce contrat (coût de cession, frais de transport, hébergement et repas). Régler les questions techniques avec l'équipe artistique et le personnel du lieu. - Contracter les assurances nécessaires à la couverture des risques liées à l'exploitation du spectacle dans le lieu. - Faire les demandes d'autorisation à la SACD/SACEM et paiera les droits relatifs aux représentations. - Transmettre les supports de communication relatifs au spectacle. Mise en place de la billetterie et distribution des tickets (entrée gratuite) Article 3 - Engagements de la Ville de Vendôme La Ville de Vendôme s'engage à : - Mettre à disposition gratuitement un lieu pouvant accueillir le spectacle retenu selon les conditions techniques nommées ci-dessus (voir article 1.3) ainsi qu'une personne et le matériel nécessaire au montage/démontage. - Mettre à disposition la salle en ordre de marche (salle vide et chaises installées) - _ Effectuera l'aménagement de la salle selon les modalités envisagées avec la Ligue de l'enseignement de Loir et Cher. - Respecter la jauge maximale de spectateur par représentation. - Communiquer l'information à son public. - Communiquer l'information aux médias locaux en respectant tous les partenaires. Article 4 - Dispositions financières La Ligue de l'enseignement de Loir et Cher contractualisera directement avec la compagnie et paiera le coût de cession du spectacle ainsi que les frais d'hébergement, de repas, de technique, de transport et de SACD/SACEM. La Ville de Vendôme s'engage à payer un montant forfaitaire comprenant la moitié du coût de cession (pour une représentation) et la moitié des frais de déplacement (pour une représentation), soit 325€ (trois cent vingt-cinq euros) par représentation. Le règlement de la participation de la Ville de Vendôme sera réalisé après la diffusion du spectacle, et sur présentation d'une facture, émise par la Ligue de l'enseignement de Loir et Cher. Article 5 - Durée de la convention La présente convention est conclue pour toute la durée du festival Graine de lecteur 2025. Article 6 - Evaluation du partenariat Au terme de la convention, la Ligue de l'enseignement de Loir et Cher transmettra à la Ville de Vendôme un bilan quantitatif et qualitatif sur l'action proposée. Article 7 - Annulation La présente convention se trouverait annulée de plein droit et sans indemnité d'aucune sorte dans tous les cas de force majeure. N'est pas considéré comme cas de force majeure les éventuelles intempéries. Sauf en cas de force majeure (deuil national, guerre, inondation, incendie, accident), si le spectacle ne pouvait être exécuté, la partie défaillante s'engage à verser à l'autre partie un dédit égal au montant du contrat fixé, ce seulement après épuisement des voies amiables 19/64 Séance du jeudi 26 septembre 2024 Article 8 - COVID Compte-tenu de la crise sanitaire Covid-19, au moment de la signature du présent contrat, les parties conviennent des dispositions suivantes : que l'annulation survienne pour cause de mise en quarantaine où de maladie de tout où partie des membres des équipes artistiques ou de la structure d'accueil, d'une interdiction légale, d'une décision administrative de fermeture, la Ligue de l'enseignement de Loir-et-Cher prendra à sa charge les indemnités dues à la compagnie. Toutefois, La Ville de Vendôme s'engage à tout mettre en œuvre pour qu'une annulation due à la crise sanitaire ne soit envisagée qu'en dernier recours. Fait à Blois, en deux exemplaires, le (*) Faire précéder la signature de la mention « Lu et approuvé » Pour la Ville de Vendôme Pour la Ligue de l'Enseignement De Loir-et-Cher Laurent BRILLARD Maire P/O Patrick BESNARD, Président Anaïs SAILLAU, Déléguée générale 8. COMMUNICATION : Kiwanis club de Vendôme - Attribution d'une subvention exceptionnelle Délibération Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote n° VVD20240926-08 Enexercice : 33 | Présents:22 | Pouvoirs:10 | Votants:32 | Pour:32 Contre : 0 Abstention : D Laurent BRILLARD, maire, donne lecture du rapport suivant : EXPOSÉ : Le Kiwanis club de Vendôme organise en 2024 deux événements : - une Guinguette qui a eu lieu les 20 et 21 juillet 2024 aux Grands-Prés ; - un dîner spectacle « le bœuf vendômois » le 7 octobre 2024, action caritative dont les bénéfices seront reversés à l'AFMTéléthon. La ville de Vendôme souhaite apporter son soutien à hauteur de : - 400 euros pour la Guingette ; - 1 725,60 euros pour le dîner-spectacle. VISA : Vu le code général des collectivités territoriales. PROPOSITION : Il vous est proposé : - de verser une subvention exceptionnelle d'un montant de 2 125,60 euros au Kiwanis club de Vendôme ; - d'autoriser le Maire à signer tout document où acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération. Ce dossier a été présenté en commission générale le mardi 24 septembre 2024. DÉCISION : Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune, cet exposé entendu, après en avoir délibéré, Le conseil municipal, à l'unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée. 20/64 Séance du jeudi 26 septembre 2024 9. ENVIRONNEMENT : Accélération de la production des énergies renouvelables (APER) — Définition des zones d'accélération Délibération Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote : n° VVD20240926-09 Enexercice :33 | Présents:22 | Pouvoirs: 10 | Votants:32 | Pour:32 I Contre : 0 | Abstention : O Vu l'arrêté n°VVSG20200603-08 du 3 juin 2020 donnant délégation de fonction et de signature à Philippe Chambrier, maire-adjoint délégué à l'environnement Philippe CHAMBRIER, maire-adjoint, donne lecture du rapport suivant : EXPOSÉ : La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production des énergies renouvelables (EnR), dite loi APER, confie aux communes dans son article 15 le soin de définir si elles le souhaitent, des zones dites d'accélération de la production des énergies renouvelables dans la logique et les conditions ci-dessous rappelées : - accélérer (sans renier les exigences environnementales) : -__ recenser des zones selon les principes suivants : — contenir un potentiel EnR ; — contribuer à l'effort de solidarité territoriale et à la sécurisation des approvisionnements ; — prévenir et maîtriser les dangers qui résulteraient des EnR ; — tenir compte de l'existant pour chaque catégorie d'EnR ; — ne pas être dans les grands périmètres de protections, à l'exception du photovoltaïque en toiture ; — tenir compte des zones d'activités économiques ; - engager une concertation, librement organisée, avec ses administrés. L'établissement public de coopération intercommunale doit, quant à lui, mettre en œuvre un débat entre ses élus sur la base des propositions communales. La commune souhaite répondre à ces enjeux de production des EnR tout en tenant compte de ses spécificités dont particulièrement, la forêt de Vendôme - espace boisé non constructible au nord, la vallée du Loir zone urbanisée et site patrimonial remarquable au centre, la zone d'activités des Courtis au sud. Dans ce contexte : -_ l'éolien ne peut être envisagé que dans les zones non bâties, dont l'habitat serait distant d'au moins 500 mètres, en dehors des espaces boisés classés de la vallée du Loir et de ses coteaux. Au regard de ces critères il n'existe pas de possibilité de définition de zones d'accélération sur la commune ; - le solaire-photovoltaïque au sol peut être implanté dans toute zone non bâtie, en dehors des espaces boisés classés de la vallée du Loir et des espaces naturels, en priorité sur les terrains impropres à toute activité agricole. Les espaces agricoles exploités pourront être mobilisés dans deux seuls cas encadrés règlementairement : l'agrivoltaïsme et la jachère ; - le solaire-photovoltaïque en toiture est autorisé sur l'ensemble du territoire communal dans la mesure du respect des règles d'urbanisme et dans le périmètre du site patrimonial remarquable sous réserve d’un avis favorable de l'architecte des bâtiments de France ; - la méthanisation est admissible sur l'intégralité du territoire communal dans les zones à vocation naturelle ou agricole ; - les autres dispositifs techniques de production d'EnR, géothermie - bois énergie — hydraulique - ombrière, individuels ou collectifs, sont admissibles sur l'intégralité du territoire communal. Il'est rappelé que la définition ou l'absence de définition de zones d'accélération ne valent en aucun cas autorisation où interdiction d'implantation de dispositif de production d'EnR, les projets restant soumis aux autorisations d'urbanisme habituelles. Ce dossier a été présenté en commission générale le 9 juillet 2024 avant concertation citoyenne et le 24 septembre 2024 après concertation citoyenne. Ladite concertation a recueilli six avis favorables à la définition de zones d'accélération et au projet de délibération communale, et deux avis défavorables, l'un invitant à la préservation des espaces agricoles et l'autre invitant à une position plus volontariste. 21/64 Séance du jeudi 26 septembre 2024 VISAS : Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production des énergies renouvelables ; Vu le Schéma de Cohérence Territoriale du Grand Vendômois approuvé le 8 juin 2022, et notamment son objectif 13.B ; Vu les avis issus de la concertation citoyenne. PROPOSITION : Il vous est proposé : - de prendre acte de la concertation citoyenne tenue sous la forme d'un registre de concertation papier à l'accueil de l'hôtel de ville et numérique sur le site internet de la ville de Vendôme ouvert au public du 12 juillet jusqu'au 6 septembre 2024 ; - de procéder à la définition de zones d'accélération comme suit : e éolien : pas de zone d'accélération ; e solaire-photovoltaïque au sol : sont définies comme zones d'accélération les terrains identifiés aux plans joints dans les secteurs cadastraux suivants : BO, BS, ZA, ZI, ZO et ZR, classés en zone À au PLU de la commune dans le cadre de l’agrivoltaïsme ou de la jachère ; + solaire-photovoltaïque en toiture: le territoire communal dans le respect des règles d'urbanisme et dans le périmètre du site patrimonial remarquable sous réserve d'un avis favorable de l'architecte des bâtiments de France ; e__la méthanisation sur l'intégralité du territoire communal en zone agricole ou naturelle ; + les autres dispositifs de production d'EnR (géothermie - bois énergie - hydraulique - ombrière, individuels ou collectifs) sur l'intégralité du territoire communal ; -_ d'autoriser le maire ou le maire-adjoint délégué à l'environnement à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération. Laurent Brillard donne la parole à Patrick Callu qui souhaite faire une intervention. Conformément aux dispositions convenues lors de l'adoption du règlement intérieur par le conseil municipal, le 22 septembre 2022, le texte de son intervention, remise au maire en fin de séance, est consignée ci-après : « Cause toujours ! En rappelant la phrase du rapport : « Il est rappelé que la définition ou l'absence de définition de zones d'accélération ne valent en aucun cas autorisation ou interdiction d'implantation de dispositif de production d'EnR, les projets restant soumis aux autorisations d'urbanisme habituelles » on ne prend pas au sérieux les citoyens car quoique l'on dise, la décision est prise ailleurs ! «I est d'ailleurs aussi significatif aussi que l'enjeu d'avenir que représente la production d'énergie ne S'inscrive pas dans le secteur public, pourtant un bien commun que le privé s'empresse de capter. ». DÉCISION : Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune, cet exposé entendu, après en avoir délibéré, Le conseil municipal, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée. 22/64 Séance du jeudi 26 septembre 2024 Vue d'ensemble 23/64 Séance du jeudi 26 septembre 2024 Secteurs sud 10. ENVIRONNEMENT : Convention de prestation de service avec Val Dem pour la collecte et la valorisation des déchets - Année 2023 Délibération Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote : n° VVD20240926-10 Enexercice:33 | Présents:22 | Pouvoirs:10 | Votants:32 | Pour:32 | Contre :0 Abstention : 0 Vu l'arrêté n°VVSG20200603-08 du 3 juin 2020 donnant délégation de fonction et de signature à Philippe Chambrier, maire-adjoint délégué à l'environnement Philippe CHAMBRIER, maire-adjoint, donne lecture du rapport suivant : EXPOSE : La communauté d'agglomération Territoires vendômois, pour l'exercice de sa compétence en matière de collecte et traitement des déchets des ménages et assimilés, a adhéré au Syndicat mixte de collecte de traitement et de valorisation des déchets du Vendômois (ValDem). A ce titre, ValDem procède à la collecte de déchets, autres que ceux des ménages, pour les administrations et collectivités territoriales de Territoires vendômois. Dans ce cadre, ValDem venant de nous communiquer les informations nécessaires, il convient d'établir Une convention de prestations de services pour l'année 2023, fixant les modalités de collecte et de tarification, par le biais de la redevance spéciale. VISA : Vu le code général des collectivités territoriales. PROPOSITION : Il vous est proposé : -_ d'approuver les termes de la convention de service ci-jointe avec le syndicat ValDem pour la collecte et la valorisation des déchets autre que ceux des ménages dans le cadre du service public redevance spéciale, établie pour un an, du 1° janvier au 31 décembre 2023 ; - de régler la redevance annuelle d'un montant de 51264,59 euros pour l'année 2023, conformément aux articles 7 et 8 de la ladite convention ; -_ d'autoriser le maire ou le maire-adjoint délégué à l'environnement à signer ladite convention et tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération. 24/64 Séance du jeudi 26 septembre 2024 Ce dossier a été présenté en commission générale le mardi 24 septembre 2024. DÉCISION : Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune, cet exposé entendu, après en avoir délibéré, Le conseil municipal, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée. (D ValDem N°: VENDOME - 23A / 0055 CONVENTION DE SERVICE POUR LA COLLECTE ET LA VALORISATION DES DECHETS AUTRES QUE CEUX DES MENAGES DANS LE CADRE DU SERVICE PUBLIC REDEVANCE SPECIALE VALDEM Syndicat Mixte de Collecte et de Valorisation des déchets Ménagers et Assimilés du Vendômois ENTRE-LES SOUSSIGNES : Le Syndicat VAL DEM représenté par Monsieur Thierry BOULAY, Président de ValDem, agissant en cette qualité désignée pour ce qui suit par ValDem, d'une part ET L'Administration : MAIRIE Représentée par : Le Maire, M Laurent BRILLARD Téléphone : E-mail : Ayant son siège social à : Parc Ronsard — 41100 VENDOME Pour la collecte des déchets de : voir annexe 1 immatriculée SIRET, sous le numéro : Désigné pour ce qui suit par le terme de producteur, d'autre part ZAC du Haut des Clos - Allée Camille Vallaux @0254894117 © secretariatavaldemfr 41 100 VENDÔME 25/64 Séance du jeudi 26 septembre 2024 IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE 1°" — Objet de la Convention La présente Convention a pour objet l'exécution pour le producteur, par Val Dem, d'une prestation de service de collecte des déchets assimilables aux déchets des ménages à incinérer (ou à mettre en centre d'enfouissement technique) où à diriger, en tant que recyclables, vers les filières de recyclage, moyennant le versement de la rémunération de ce service. ARTICLE 2 - Définition des déchets Sont inclus dans cette collecte : tous les déchets assimilables aux déchets des ménages, qui peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, être collectés et traités sans sujétions techniques particulières. Sont exclus de cette collecte: les produits toxiques (y compris les piles, batteries et accumulateurs), les solvants, les médicaments, les déchets médicaux et assimilés, les gravats, les déchets de jardins, les cartons d'emballages, les palettes et tout autre type de déchets non assimilables aux déchets ménagers. ARTICLE 3 — Fréquence des enlèvements L'enlèvement de ces déchets sera effectué dans les conditions identiques à celles appliquées pour les déchets des ménages, à savoir : https://www.valdem.fr/ e__ pour les déchets non recyclables : (voir le détail en annexe 1) Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi + pour les déchets recyclables en vrac :Bacs Jaune Multi : 1 fois par quinzaine Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Sem. A | Sem.B | Sem.A | Sem.B Sen Sem.B | Sem.A | Sem.B | Sem.A | Sem.B À l'exception d'intempéries rendant les chaussées impraticables pour le passage des bennes de collecte. ARTICLE 4 - Mode de collecte Les déchets seront exclusivement conditionnés dans les équipements mis à disposition par ValDem et identifiés « ValDem », sans débordements, déposés et fermés sur le domaine public, en un lieu défini d'un commun accord entre les deux parties contractantes, présentés la veille de la collecte. Le règlement de collecte de ValDem est consultable sur le site https:/www.valdem fr/mediasf. ARTICLE 5 — Tarification et dotation Les tarifs au litres sont votés par le comité syndical chaque année et mis en ligne sur https://mww.valdem.fr/type-media/documents/ échets non recyclables 1 collecte par be semaine Tarif au Litre 2023 Déchets recyclables 1 collecte par quinzaine : Tarif au Litre 2023 0.523 € Exception VENDOME HC : PIE ENT recyclables 2 collectes par Déchets recyclables 1 collecte par semaine : as semaine Tarif au Litre 2023 1.046 € Tarif au Litre 2023 ET 26/64 Séance du jeudi 26 septembre 2024 Les sociétés industrielles, commerciales, artisanales où de services ayant signées la présente convention avant le 15 octobre de chaque année bénéficieront d'une exonération de la Taxe d'Enlèvement des ordures Ménagères sur la partie professionnelle du foncier bâti à l’année n+1. Cas particuliers de la première année : - si les locaux font déjà l'objet d'une exonération de la TEOM les prestations de la présente convention seront facturées selon les modalités indiquées ci-dessous ; -__siles locaux ne font pas l'objet d'une exonération de la TEOM une déduction avec une formule de révision sera appliquée quelque que soit le montant de la TEOM payée par l'entreprise : "Prix au litre" non recyclable 1f/sem. x 80 Litres x (x mois / 12 mois) Exemple pour une convention signée le 12° mars 2023 : 1,95 euros x 80 L x (9/12) = 117 euros déduit sur le coût total facturé de l'année en cours. La détermination des besoins en matériel de pré-collecte, basée sur les rejets actuels, pourra être révisée d'un commun accord, pour tenir compte de l'évolution des volumes et de la composition des déchets. Les modifications de dotation seront effectuées suivant la demande après validation d’un avenant. Dans le cas où la détermination des volumes des déchets recyclables et non recyclables variera d'un pourcentage qui remettra en cause l'économie du marché, une nouvelle convention devra être signée. En cas d'impossibilité de fournir le bac prévu sur la convention de service (ex : conteneur plus fabriqué) un avenant au contrat sera établi pour entériner la modification de contenance, et la tarification. La présente convention est conclue sur la base des volumes indiqués ci-après de la présente convention. (Voir annexe 1) La redevance spéciale correspond au coût réel annuel lié à la collecte et au traitement des déchets : - les coûts de collecte des déchets ; - les coûts de traitement des déchets ; - les coûts de gestion du service. Coût réel annuel = [Dotations en litres x coût du litre à l’année] + Livraison et mise à disposition des bacs et coût de gestion = 124,00 euros" Le coût annuel 2023 pour la Mairie de Vendôme s’élève à 51 264,59 euros (voir le détail en annexe 1) ARTICLE 6 - Durée et date d'effet de la Convention La présente convention est signée pour une durée d'un an et fait l'objet d’un renouvellement tacite, pour la même durée, à date anniversaire. ARTICLE 7 — Révision des prix Les prix seront révisés annuellement par voie de délibération du comité syndical ARTICLE 8 — Facturation La facturation sera établie par semestre à terme échu, par application des prix unitaires en vigueur. ARTICLE 9 - Paiement Le producteur se libérera des sommes dues, en exécution de la présente Convention sur présentation d’un titre de recettes pour règlement à la Trésorerie de Vendôme, au compte de ValDem. Le délai de paiement est de 30 jours. Passé ce délai, le Syndicat ValDem pourra prétendre au versement d'intérêts moratoires à hauteur du taux d'intérêt légal. Lorsque le comité constatera un retard du paiement de la prestation de 2 semestres, le producteur ne sera plus exonéré de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et le service sera suspendu. ARTICLE 10 — Prestations annexes Dépôts gratuits avec carte d'accès déchetteries pour professionnel : - des cartons en déchetteries, - de palettes en bois (abimées ou en bon état), à la plateforme de déchets verts, située ZI Sud allée Louis Renault à Vendôme, - de verres, soit en déchetteries soit aux colonnes à verre implantées sur le territoire du syndicat. Autres informations consultables sur notre site : https://www.valdem.fr/vous-etes-un-professionnel/ 27/64 Séance du jeudi 26 septembre 2024 ARTICLE 11 — Conditions d'application de la Convention 1. Pendant la durée du contrat, le redevable s'engage à respecter les obligations suivantes : ° respecter les prescriptions énoncées dans la présente convention ; + le tassement excessif des déchets est formellement interdit ; + les déchets présentés en dehors du bac ou en surplus de la dotation, feront l'objet d'un signalement au redevable. En cas de récidive, l’article 13 de la présente convention s'appliquera de plein droit ; e maintenir les bacs en bon état d'entretien ; ° procéder au paiement de la redevance spéciale dans les délais fixés à l'article 6 ; e signaler dans les plus brefs délais, à ValDem, tout changement dans sa situation intervenu au cours de la présente convention (changement de propriétaire ou de gérant, fermeture prolongée ou définitive de l'établissement, redressement judiciaire, changement d'activité, etc.....), tout vol ou dégradation. 2. ValDem s'engage à : ° mettre en place tous les moyens matériels afin d'assurer l'élimination des déchets conformément à la réglementation en vigueur et en particulier à l'obligation de valorisation posée par l'article L. 541-1 du Code de l'environnement ; e réaliser la collecte hebdomadaire dans les conditions mentionnées à l'article 3 de la présente convention, sauf cas de force majeure ; + informer l'usager de toute modification du service en cas de circonstances particulières. Cependant, ValDem reste seul juge de l’organisation technique du service de collecte et d'élimination des déchets dont les modalités sont susceptibles d'évoluer dans un souci d'amélioration ou d'économie. Le Syndicat ValDem peut également être amené à restreindre où supprimer totalement ce service si des circonstances particulières l'exigeaient. Dans ce cas, les usagers du service en seront informés avec un préavis de trente (30) jours minimums, sauf évènement imprévisible (notamment en cas de grève), et aucune indemnité ne sera due si, par exemple, une où plusieurs tournées de collecte étaient supprimées pour quelque raison que ce soit. ARTICLE 12 - Litiges En cas de différends entre les parties, celles-ci s'efforceront de les régler à l'amiable. Pour tout contentieux, la juridiction compétente sera le Tribunal administratif d'Orléans. ARTICLE 13 - Résiliation La présente convention pourra être résiliée par : - Le redevable par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis de 1 mois : Si celui-ci décide de résilier pour cause d'arrêt d'activité ou de passation d'un contrat avec une entreprise effectuant les mêmes prestations. Le redevable devra obligatoirement justifier de l'arrêt de son activité au lieu d'enlèvement ou de la passation d'un contrat d'enlèvement avec une entreprise agréée (contrats, factures). En tout état de cause, la règlementation en vigueur pour la collecte et le traitement des déchets devra être respectée. Le redevable déclare être au courant que la résiliation de la convention entraine l'arrêt des prestations. - ValDem en cas de non-paiement de la redevance spéciale dans les délais et après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception de la Trésorerie - ValDem en cas de constats répétés du non-respect des consignes de collecte ou des termes de la présente convention. Fait à , le Le Maire ValDem Pour le Président et par délégation, Alexandra BERNARD Chargée de la Redevance Spéciale 28/64 aurlion socio Louts Pasteur Roland Dorgetos Séance du jeudi 26 septembre 2024 29/64 Séance du jeudi 26 septembre 2024 11. ENVIRONNEMENT : Jardins des Terrières et de l'Oratoire - Règlement d'utilisation, demande d'autorisation pour chaque site et fixation de la redevance pour chaque site Délibération Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote n° VVD20240926-11 Enexercice :33 | Présents:22 | Pouvoirs:10 | Votants:32 | Pour:32 Contre : 0 Abstention : O Vu l'arrêté n°VVSG20200603-08 du 3 juin 2020 donnant délégation de fonction et de signature à Philippe Chambrier, maire-adjoint délégué à l'environnement Philippe CHAMBRIER, maire-adjoint, donne lecture du rapport suivant : EXPOSÉ : La ville de Vendôme dispose de deux terrains classés au PLU en zone NJ, divisés en parcelles de jardins qu’elle met à la disposition des familles vendômoises qui en font la demande pour y cultiver fruits et légumes pour un usage personnel : - les jardins de l'Oratoire, cadastrés section BP n° 0109 d'une superficie de 6 972 m?; - les jardins des Terrières, cadastrés section AD n° 0219 d'une superficie de 11 260 m2. Ces jardins sont gérés actuellement par la direction de l'environnement et des espaces verts (DEEV) de la ville de Vendôme qui attribue les parcelles, facture individuellement la redevance des parcelles et charges supplémentaires via un détail de l'avis des sommes à payer, procède au contrôle régulier des sites et fait respecter le règlement intérieur. Au vu de l’évolution de l'aménagement des sites et des conditions d'utilisation des jardins, un nouveau règlement a été établi : il sera applicable à compter du 1°’ décembre 2024. Pour 2025, les jardins seront attribués prioritairement aux occupants sortants sous réserve d'un engagement sur l'honneur de respecter les obligations décrites dans le document annexé au règlement et autorisant l'occupation d'une parcelle. L'attribution des jardins par la ville est soumise au paiement, par le bénéficiaire, d’une redevance perçue par la trésorerie municipale, notifiée sur le document d'autorisation d'occupation d'une parcelle dûment paraphé par les deux parties et établi chaque année au moment du renouvellement de l'attribution VISA : Vu le code général des collectivités territoriales. PROPOSITION : Il vous est proposé : -_ d'approuver le règlement ci-joint d'utilisation des jardins des Terrières et des jardins de l'Oratoire à compter du 1%’ décembre 2024 y compris son annexe 1 autorisation d'occupation d'une parcelle ; - d'adopter les demandes d'autorisation d'occupation (annexe 1 du règlement d'utilisation) mises en place pour chaque site, permettant l'identification de chaque occupant qui accepte le paiement d'une redevance, de charges supplémentaires et d'inclure la parcelle de jardin dans son contrat d'assurance multirisque individuel à compter du 1°" janvier 2025 ; - d'autoriser la ville à facturer en sus de la redevance par parcelle les charges supplémentaires, conformément au règlement pour toute dépense inhérente à la gestion des jardins et pour le site des jardins des Terrières le remboursement des consommations d'eau selon un relevé effectué sur chaque compteur individuel ; - de fixer la redevance pour l'occupation d'une parcelle à compter du 1° janvier 2025, à 0,29 euros (vingt-neuf centimes d'euros) du mètre carré ; - d'autoriser le maire ou le maire-adjoint délégué à l'environnement à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération. Ce dossier a été présenté en commission générale le mardi 24 septembre 2024. 30/64 Séance du jeudi 26 septembre 2024 DÉCISION : Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune, cet exposé entendu, après en avoir délibéré, Le conseil municipal, à l'unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée. Règlement d'utilisation VE DÔME des JARDINS DES TERRIERES % applicable à compter du 1°’ décembre 2024 Préambule Ce règlement a pour but d'assurer aux jardins un bon aspect général, net et soigné. Il doit être appliqué par chacun, dans le respect du voisinage du jardin, des résidents du quartier et des règlementations en vigueur et de l'environnement écologique du site. Il s'impose à chacun des titulaires d'une parcelle. Article 1 — Attribution d’une parcelle Les demandes d'attribution ou de renouvellement de parcelles pour l'année suivante sont adressées à la mairie chaque année, par courrier ou courriel avant le 15 novembre. Le Maire de Vendôme, ou son représentant, attribue les parcelles en fonction des disponibilités du site. L'attribution d'un jardin est réservée aux habitants de Vendôme sur présentation d'un justificatif de domicile et d'une pièce d'identité, en priorité aux familles (couple avec enfants à charge et ascendants directs) ne disposant pas de jardin potager et dans l'ordre d'inscription sur les listes d'attente du site. Le jardin ne peut être ni sous-loué, ni rétrocédé. En cas de décès de l'attributaire, seul le conjoint survivant peut se prévaloir de la transmission de l'autorisation d'occupation et doit adresser une demande en ce sens au maire. Aucun attributaire ne peut prétendre désigner son successeur ni attribuer le jardin à une personne de sa connaissance. La parcelle reste propriété de la ville de Vendôme et elle-seule est compétente pour attribuer une parcelle. Une autorisation d'occupation doit obligatoirement être complétée et signée par le demandeur (Cf. annexe 1) ; aucune parcelle ne sera allouée sans cette autorisation. Article 2 - Durée de l'attribution Les jardins sont attribués pour une année, du 1° janvier au 31 décembre inclus. Article 3 - Coordonnées personnelles Chaque attributaire doit être attentif aux communications transmises par la ville sur les deux supports attitrés : téléphone et courriel. Conformément à l’article 18, tout défaut de réponse fera l'objet d'une lettre de mise en demeure qui motivera une résiliation de l'autorisation d'occupation. Tout changement d'adresse doit obligatoirement être signalé sans retard par écrit à l'attention du maire. En cas de changement de commune, le jardinier libèrera son jardin à la date du déménagement sans pouvoir prétendre à une quelconque indemnisation. Par ailleurs pour faciliter les relations entre la ville et les jardiniers, il est demandé à chaque attributaire de jardin de transmettre au service gestionnaire municipal tout changement de coordonnées téléphoniques ou d'adresse électronique. Article 4 — Redevance L'attribution du jardin donne lieu au paiement d'une redevance annuelle fixée par délibération du conseil municipal. Elle est payable à la trésorerie après réception d'un titre de recette au domicile de l'attributaire. En cas de cessation d'utilisation d'un jardin en cours d'année, il ne sera procédé à aucun remboursement de tout ou partie de la redevance. 31/64 Séance du jeudi 26 septembre 2024 Article 5 - Charges La ville se réserve la possibilité de facturer aux attributaires les frais liés à la gestion collective des jardins ou générés par des usages anormaux du site. A ce titre, peuvent être facturés (liste non exhaustive) : “ à tous les attributaires, en leur en répartissant le coût par jardin : - les enlèvements de déchets dans les parties communes ; - les réparations des portails ou portillons dues à des manipulations inappropriées où des détériorations ; - les dégâts occasionnés aux clôtures des riverains depuis les parties communes. » au seul attributaire responsable : - l'enlèvement par la Ville ou un tiers missionné par la ville des aménagements non conformes et des déchets dans une parcelle de jardin ; - les dépenses dues au défaut d'entretien des clôtures ; - la remise de nouvelles clés en cas de perte par l'attributaire de la clé du jardin ; - le nettoyage du jardin non effectué par l'attributaire lors de la libération de la parcelle. Les jardins des Terrières ayant un approvisionnement en eau via le réseau d'adduction d'eau potable, la consommation d'eau sera facturée par la ville annuellement à chaque attributaire, sur la base du relevé des compteurs individuels. Ce relevé sera effectué par un agent municipal lors de la fermeture du compteur général au début du mois de novembre. Une information par affichage sera transmise pour la date précise. Le coût du mètre cube d'eau facturé à l’attributaire sera identique à celui pratiqué par le concessionnaire pour la ville. Indépendamment du paiement de la redevance. Article 6 — Mise en culture L'autorisation d'occupation de la parcelle a pour but des cultures.vivrières à usage familial. Chaque jardin doit être mis en culture au 1°" mai de chaque année au plus tard. Le jardin doit être entretenu continuellement en bon état de propreté 12 mois sur 12. Les cultures potagères ne doivent avoir pour but que la consommation familiale. La vente de produits résultant de l'exploitation du jardin est interdite. Le bénéficiaire d’un jardin est tenu de cultiver une surface égale ou supérieure à 75 % de la surface totale de la parcelle, le reste de la surface peut être destiné à la détente et doit être entretenu. Cette notion de 75 % sera un critère contrôlé régulièrement en cours d'année et pourra être un des principaux motifs de résiliation d'attribution l’année suivante. Tout jardinier empêché momentanément (accident, maladie, déplacement de longue durée, ...) doit prévenir le gestionnaire municipal et indiquer le nom et les coordonnées de la personne qui s'occupera du jardin pendant cette absence momentanée. Le jardin doit rester entretenu. Plantations : Arbres : La plantation d'arbre de grand développement est interdite sur les parcelles. Il est toléré la plantation d'un seul arbre à petit développement (maximum 4 mètres à l'âge adulte) type pêcher, grenadier, abricotier, fruitiers palissés. Il doit être planté en milieu de la parcelle. Son développement ne doit pas créer de zone d'ombrage sur les autres jardins. Un rayon de sécurité de deux mètres autour du tronc de l'arbre est obligatoire (pas de terrassement, pas de labour). Respecter une distance minimale de 2 mètres autour du tronc, sans aucun travail du sol. Arbustes fruitiers : type framboisier, cassissier, groseillier sont autorisés. Plantations interdites : caractérisées comme illicites ou toxiques. Article 7 — Jardinage écologique L'usage de tous pesticides est strictement interdit notamment: herbicides, fongicides, insecticides, anti limace, anti mousse. Sont également exclus tous les produits dont l'usage est détourné de leur caractéristique d'origine. Exemple : le vinaigre blanc est autorisé en agriculture biologique sur des traitements de désinfection d'outils, mais il est interdit de l'utiliser en tant que désherbant. La ville de Vendôme favorise l'usage de toutes les techniques qui permettent de limiter l'utilisation de produits non souhaitables. Exemple : le paillage-végétaux, plantation couvre-sol, lutte intégrée, la rotation des cultures. 32/64 Séance du jeudi 26 septembre 2024 Article 8 - Règles d'usage du jardin L'accès aux jardins est autorisé tous les jours de 6 h 00 à 22 h 00. L'accès au jardin est donc strictement interdit de 22 h 00 à 6 h 00. Une clé du portail d'accès est remise à chaque attributaire lors de la signature de l'autorisation d'occupation. Cette clé sera rendue lors du départ de l'occupant ; dans le cas contraire elle sera facturée. La parcelle est destinée exclusivement à un usage de jardin potager. Il'est interdit : - la mise en place d'équipement de jeux et les jeux de ballons ; - de faire du feu, notamment pour brûler des déchets verts (par respect du voisinage et de l'environnement) ; - d'utiliser un barbecue fixe (tolérance pour les barbecues mobiles) ; -_ d'accéder par un véhicule motorisé à l'intérieur du jardin (les véhicules doivent être maintenus au parking extérieur) ; - d'y élever des animaux, exemple : poules ou lapins : -_ d'entretenir par le nourrissage les populations de chats errants : - d'installer dans le jardin une piscine, une tente, une caravane ou tout autre aménagement mobile ou tout autre installation, à l'exception de mobilier de jardin (tables, chaises, etc.) ; -_ d'exercer dans le jardin un commerce quelle qu'en soit la nature ; - d'y apposer des panneaux publicitaires ; -__ de réaliser toute réparation mécanique ; - de déposer des produits empoisonnés pour lutter contre la présence de rongeurs. Les chiens ne sont tolérés que dans la mesure où ceux-ci sont calmes et ne perturbent pas la tranquillité publique et à condition qu'ils soient tenus en laisse. Aucun animal ne saurait être maintenu dans le jardin en l'absence de son maître. Article 9 - Relations de voisinage L'attributaire s'engage à respecter, dans un esprit de bon voisinage, les autres jardins et les limites de la parcelle qui lui a été attribuée. En règle générale, les attributaires devront veiller à ne pas incommoder le voisinage et les résidents du quartier notamment par le bruit. L'usage de matériel de type motoculteur, tondeuse, taille-haie, pompe à eau ou tout autre matériel motorisé pour le jardinage ou l'entretien du jardin est autorisé conformément à l'arrêté préfectoral relatif à la prévention et à la lutte contre les bruits de voisinage : - du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h 00 et de 14h 00 à 19h00; - le samedi de 9 h 00 à 12 h 00 et de 15 h 00 à 19h00; - le dimanche et jours fériés de 10h 00 à 12 h 00. Les jardiniers veilleront tout particulièrement à la surveillance de leurs enfants dans le respect d'autrui, des cultures et des équipements. Les parents ou les accompagnateurs adultes sont responsables des dégâts occasionnés par les enfants dont ils ont la charge. Article 10 — Entretien de la parcelle et des parties communes Les attributaires sont tenus de veiller à la propreté et à l'entretien de la parcelle mise à leur disposition ainsi que de ses abords immédiats. Une vigilance sera exigée vis-à-vis des adventices (mauvaises herbes) afin de garantir un entretien optimal pour l'ensemble des attributaires L'entretien des allées incombe aux attributaires riverains. Ainsi, chaque attributaire a l'obligation d'entretenir les allées contigües à sa parcelle et ce jusqu'en leur milieu. Il'est interdit de rejeter à l'extérieur de la parcelle les déchets issus du jardinage (exemple: cailloux, déchets verts et détritus). Tout déchet issu du jardinage doit être évacué en déchetterie par l'attributaire. Tout stockage d'encombrant est interdit sur la parcelle et les parties communes et fera l'objet d’une mise en demeure pour aboutir à une évacuation à la charge de l’attributaire. Article 11 - Traitement des déchets verts Chaque jardinier traitera individuellement ses déchets végétaux sous forme de compostage dans la limite de sa parcelle ou les évacuera en déchetterie. Le compostage doit être réalisé dans des composteurs individuels et gérés de façon à faciliter la fermentation rapide (gestion des intrants, arrosage, retournement, gestion de la maturation jusqu'à son usage). En aucun cas les déchets verts ne doivent être stockés dans les allées ou les parties communes. La ville de Vendôme incite tous les attributaires à exploiter la parcelle en favorisant les actions de prévention de déchets verts (paillage, désherbage précoce et réutilisation des déchets verts sur site). Le brûülage est interdit. 33/64 Séance du jeudi 26 septembre 2024 Article 12 - Assurance et responsabilité La ville demande à ce que l'assurance multirisque à titre personnel de l'attributaire couvre tous dommage liés à l'exploitation de la parcelle. Les occupants supporteront seuls les conséquences financières en cas de vols, effractions, où tout acte de vandalisme entraînant la destruction de tout ou partie des récoltes et des installations de leur parcelle ainsi que tous les risques d'accidents liés aux abris ou pergolas construits ou utilisés par l’attributaire. Les attributaires sont responsables de tous les dommages qui pourraient survenir du fait de l'occupation du jardin et des activités qui y sont pratiquées, y compris les dégâts sur les clôtures. Il incombe aux attributaires de souscrire toute assurance utile, adaptée aux risques encourus. Conformément à l'autorisation d'occupation signée en début d'année (attestation sur l'honneur), la ville de Vendôme demandera un justificatif d'assurance, lié à l'exploitation de la parcelle, en cas de sinistre. La ville décline toute responsabilité pour tous les évènements climatiques tels que sécheresse, grêle, gel ainsi que pour les dégâts occasionnés par de fortes pluies ou poids de la neige. Article 13 — Clôtures Chaque jardin est clos par un grillage qui ne devra pas excéder 1,50 mètre. Le grillage et les piquets sont fournis par la ville de Vendôme et sont mis en place par les attributaires qui se prêteront assistance pour ces travaux. Il'est interdit de poser sur les clôtures du fil barbelé où tout matériau présentant un danger. Il est interdit de doubler le grillage par des planches, des tôles ou des brises vues. Les clôtures doivent être entretenues et maintenues en bon état. Une protection au pied du grillage pourra être mise en place, elle devra être constituée de planches de bois (bois aggloméré et contreplaqué interdits) et ne pas dépasser 30 cm. Ces protections devront être esthétiquement correctes et devront être refaites à la moindre sollicitation de la Direction de l’environnement et des espaces verts de la ville de Vendôme. Les parcelles sont équipées d'un portillon. Il devra être maintenu en bon état et ne devra subir aucune modification. Article 14 - Constructions et aménagements > Châssis ou serres Dans le cadre de la culture forcée ou de la préparation de semis, des châssis peuvent être installés. Leur surface ne doit pas excéder 6 m° et une hauteur limite de 50 cm hors sol. Les coffres seront en bois et les châssis seront similaires au modèle nantais : Les serres sont autorisées : - dans la limite de 5 m? au sol et ne dépassant pas une hauteur de 2 mètres. Leurs constructions devront avoir l'accord écrit de la Direction de l'environnement et des espaces verts de la ville de Vendôme avant toute installation ; - entre 5 m? et 12 m? au sol et ne dépassant pas une hauteur de 2 mètres maximum. Leurs constructions devront avoir l'accord écrit du service de l'urbanisme de la ville de Vendôme avant toute installation. Les serres seront amovibles. La ville se réserve le droit de faire démonter aux attributaires tout aménagement ne respectant pas ces critères. > Abris et cabanons Les jardins sont dépourvus d'abri, l'attributaire pourra installer une construction légère, à sa charge aux conditions suivantes : selon les règles du service de l'urbanisme de la ville de Vendôme : - une distance de 5 mètres non construite doit être respectée entre la construction et la limite séparative du terrain des Terrières ou de l'allée centrale ; - construction dans la limite de 5 m°? au sol et ne dépassant pas une hauteur de 2,5 mètres. Elle devra avoir l'accord écrit de la Direction de l'environnement et des espaces verts de la ville de Vendôme avant toute installation ; - construction entre 5 et 15 m? au sol et ne dépassant pas une hauteur de 2,5 mètres. Elle devra avoir l'accord écrit du service de l'urbanisme de la ville de Vendôme avant toute installation ; - toute construction au-delà de 15 m? est totalement interdite ; - la construction d'un abri à outils standardisé en bois, de surface inférieure à 5 m° au sol, est fortement recommandée par la ville de Vendôme (modèle JUNO ou équivalent). 34/64 Séance du jeudi 26 septembre 2024 Exemple de référence commerciale : 4,9m° modèle JUNO - quel que soit le modèle d'abri utilisé, certaines spécificités techniques doivent être respectées impérativement : -__ les murs doivent être en bois et de qualité identique sur l'ensemble de la construction ; - la toiture peut être en bois, en bardage acier, tôle galvanisée ou bardeaux bitumés ; - aucune fondation ni dalle de béton ; - toute construction doit être ancrée au sol, soit par des tiges métalliques où soit arrimés sur des plots en béton (cube de béton de 30 cm maximum de côté) et au maximum de 4 plots par abri ; - le sol de l'abri peut être constitué de dalles en gravillons lavés, de pavés autobloquants ou de terre battue par-dessus un géotextile. Il peut être recouvert d'un plancher en bois ; - l'abri doit être implanté dans le jardin à l'écart de l'allée d'accès au jardin de manière à permettre une vue sur la parcelle de jardin et favoriser une perception du site dans son ensemble. - sont interdits pour la construction de l'abri : les tôles pour les murs, les bâches, les dalles et panneaux de béton, les parpaings, le fibrociment, les palettes de transport en bois non démontées (le bois issu de palette est autorisé), les panneaux de bois aggloméré ou contreplaqué, le plastique ; - l'abri doit s'intégrer le plus possible à l'environnement du jardin et doit présenter un aspect esthétique homogène ; tout abri constitué d'objets et de matériaux hétéroclites est formellement interdit ; - toute construction où modification d’un abri inférieur à 5 m2 nécessite obligatoirement le dépôt d'un dossier ; d'autorisation préalable auprès du service municipal gestionnaire des jardins des Terrières ; -__ toute construction ou modification d'un abri compris entre 5 m° et 15 m? nécessite obligatoirement le dépôt d'un dossier de déclaration préalable auprès de la direction du développement urbain et de l'aménagement de l'espace. Les surfaces énoncées concernent le maximum autorisé pour l’ensemble de la parcelle et intègrent toutes les surfaces couvertes. Ce n'est qu'après l'obtention de l'accord écrit de la ville que l'attributaire pourra effectuer les travaux souhaités. La ville se réserve le droit de demander la démolition de l'abri si aucune autorisation préalable n'a été accordée ou si l'abri diffère de manière trop importante du projet concerné par la demande d'autorisation. En cas de refus d'obtempérer la ville pourra faire démonter l'abri par ses services ou un prestataire aux frais de l'attributaire après un premier avertissement adressé par courrier en recommandé avec accusé de réception. > Pergolas La pergola est une construction formée de colonnes à claire-voie servant de support à des plantes grimpantes. Elle doit s'intégrer parfaitement dans l'environnement et permettre l'installation d'un coin repos. L’attributaire peut installer une pergola à sa charge, aux conditions suivantes : - quel que soit l'origine de la pergola, celle-ci doit être en métal ou en bois exclusivement ; - la pergola ne doit pas dépasser 5 m° de surface totale au sol et 2,50 mètres de hauteur ; - la pergola peut être couverte d'une claie à ombrer amovible. Toute autre couverture (telle que toile plastique, tôle, etc.) est formellement interdite. Le sol doit être amovible, il est interdit de couler une dalle en béton. 35/64 Séance du jeudi 26 septembre 2024 Afin d'éviter tout risque d’arrachage par le vent, la pergola doit être ancrée dans le sol par des tiges métalliques où boulonnée sur des massifs de béton s'inscrivant dans un cube de 30 cm d'arrête (format maximum) coulés hors sol puis implantés à fleur de sol, à raison de 4 massifs maximum. La pergola devra être maintenue en bon état d'entretien. Article 15 — Ac l’eau Il'existe un compteur général d'eau dont la gestion exclusive est assurée par la ville. Des compteurs divisionnaires sont affectés à chaque parcelle. La consommation d'eau sera facturée par la ville annuellement à chaque attributaire, sur la base du relevé des compteurs divisionnaires. Pendant la saison hivernale l'accès à l'eau sera coupé, soit de début novembre à début avril. La facturation de l’année en cours sera basée sur la consommation relevée, lors de la fermeture des réseaux, début novembre. Chaque attributaire devra respecter les consignes préfectorales en vigueur concernant l'usage de l'eau. Article 16 - Respect du règlement intérieur Lors de l'attribution des jardins une copie du présent règlement est remise à chaque jardinier. Celui-ci devra déclarer avoir pris connaissance de tous les articles et s'engager à les respecter. Un formulaire d'autorisation d'occupation est prévu à cet effet (Cf. annexe 1). Article 17 — Contrôle de l'application du règlement intérieur Le maire, l'élu référent ou tout représentant de la ville de Vendôme ont le droit de visiter les jardins et les abris toutes les fois qu'ils le jugeront utile. Un représentant de la ville de Vendôme se réserve le droit de visiter l'intégralité de la parcelle, sur demande écrite adressée à l'attributaire par courriel. Article 18 — Résiliation et fin de l'autorisation d'occupation Tout bénéficiaire peut, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'attention du maire, mettre fin à l'occupation du jardin sous réserve de respecter un délai de préavis d'un mois. La parcelle devra être libérée de toutes constructions, encombrants ou déchets, avant le départ de l'occupant. La clé du portail devra être remise en main propre à la Direction de l'environnement et des espaces verts. Dans le cas contraire, la ville procèdera à la remise en état de la parcelle aux frais du jardinier sortant. Une facture sera adressée par la ville en ce sens au sortant. En cas de non respect de l'une des clauses du présent règlement, la ville de Vendôme adressera à l'attributaire une lettre de mise en demeure de mettre un terme à la situation irrégulière constatée. Si cette mise en demeure reste infructueuse dans le délai prescrit, la ville procèdera, sans préavis, à la résiliation de l'autorisation d'occupation qu'elle notifiera à l'attributaire qui ne pourra prétendre au versement d'une quelconque indemnité. Clauses de résiliation (liste non exhaustive) : - non respect du règlement intérieur ; - non paiement de la redevance annuelle ; - non paiement de la facture de consommation d'eau ; - déménagement hors du territoire communal ; - insuffisance de culture de la parcelle ; - emploi de pesticides ; - Mauvais comportement vis-à-vis des autres jardiniers et portant préjudice à un climat de bon voisinage ; - non paiement de charges pouvant être facturées par la ville de Vendôme (comme indiqué dans l'article 5) ; - mauvais entretien de la parcelle. Tout jardinier redevable à la ville de Vendôme d'une facture (eau, remboursement de clé, des heures facturées en cas d'intervention des jardiniers ou d'un tiers pour nettoyer la parcelle ou retirer un cabanon par exemple), à qui l'on demande de libérer sa parcelle ne peut pas refaire de demande d'occupation (de parcelle) tant que sa dette n'est pas apurée et sa situation régularisée avant la date d'attribution d'une parcelle. Une autorisation d'occupation accompagne le présent règlement (annexe 1) Approuvé par délibération n° VVDXXXX du conseil municipal du XX XX XXXX 36/64 Séance du jeudi 26 septembre 2024 JARDINS DES TERRIERES Autorisation d'occupation du 1° janvier (année) au 31 décembre (année) inclus Demande d'attribution d'une parcelle aux jardins des Terrières Madame [7] Monsieur [7] Nom d'usage*. Nom de jeune fille*. ess Date de naissance*.. Prénom*.... Adresse postale*.. Adresse courriel... Téléphone*... N° de parcelle attribuée. Surface de la parcelle attribuée* Montant de la redevance due. Charges supplémentaires dues ... de la présente autorisation - j'ai bien pris connaissance du règlement d'utilisation des jardins et je m'engage à le respecter. - une clé m'a été remise donnant accès à l'entrée des jardins: en cas de perte ou de vol, je m'engage à payer le montant correspondant à la facture émise par la ville de Vendôme. - je m'engage à payer la redevance due ainsi que les éventuelles charges dues auprès de la Trésorerie municipale après réception d’un titre par le Trésor Public. ! - je m'engage à payer la facture d'eau correspondant à ma consommation auprès de la Trésorerie municipale après réception d’une facture par la ville de Vendôme. - je m'engage à ne pas construire de cabanon sur les zones interdites, signalées sur un plan dont un exemplaire m'a été remis. - je certifie ne pas avoir de potager à titre individuel. - je m'engage à inclure la parcelle dans mon contrat d'assurance multirisque individuel. Vendôme, le CHAMBRIER Philippe, maire-adjoint Le “Renseignements obligatoires Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles vous concemant. Pour cela, il suffit de nous en faire la demande en ligne ou par courrier en nous indiquant vos coordonnées et adresse courriel. 37/64 Séance du jeudi 26 septembre 2024 Ta Règlement d'utilisation (a des JARDINS DE L'ORATOIRE PESnC DE applicable à compter du 1°’ décembre 2024 Préambule Ce règlement a pour but d'assurer aux jardins un bon aspect général, net et soigné. Il doit être appliqué par chacun, dans le respect du voisinage du jardin, des résidents du quartier et des règlementations en vigueur et de l'environnement écologique du site. Il s'impose à chacun des titulaires d'une parcelle. Article 1 — Attribution d'une parcelle Les demandes d'attribution où de renouvellement de parcelles pour l'année suivante sont adressées à la mairie chaque année, par courrier ou courriel avant le 15 novembre. Le Maire de Vendôme, ou son représentant, attribue les parcelles en fonction des disponibilités du site. L'attribution d’un jardin est réservée aux habitants de Vendôme sur présentation d'un justificatif de domicile et d'une pièce d'identité, en priorité aux familles (couple avec enfants à charge et ascendants directs) ne disposant pas de jardin potager et dans l'ordre d'inscription sur les listes d'attente du site. Le jardin ne peut être ni sous-loué, ni rétrocédé. En cas de décès de l'attributaire, seul le conjoint survivant peut se prévaloir de la transmission de l'autorisation d'occupation et doit adresser une demande en ce sens au maire. Aucun attributaire ne peut prétendre désigner son successeur ni attribuer le jardin à une personne de sa connaissance. La parcelle reste propriété de la ville de Vendôme et elle-seule est compétente pour attribuer une parcelle. Une autorisation d'occupation doit obligatoirement être complétée et signée par le demandeur (Cf. annexe 1) ; aucune parcelle ne sera allouée sans cette autorisation. Article 2 — Durée de l’attribution Les jardins sont attribués pour une année, du 1° janvier au 31 décembre inclus. Article 3 — Coordonnées personnelles Chaque attributaire doit être attentif aux communications transmises par la ville sur les deux supports attitrés : téléphone et courriel. Conformément à l'article 18, tout défaut de réponse fera l'objet d'une lettre de mise en demeure qui motivera une résiliation de l'autorisation d'occupation. Tout changement d'adresse doit obligatoirement être signalé sans retard par écrit à l'attention du maire. En cas de changement de commune, le jardinier libèrera son jardin à la date du déménagement sans pouvoir prétendre à une quelconque indemnisation. Par ailleurs pour faciliter les relations entre la ville et les jardiniers, il est demandé à chaque attributaire de jardin de transmettre au service gestionnaire municipal tout changement de coordonnées téléphoniques ou d'adresse électronique. Article 4 - Redevance L'attribution du jardin donne lieu au paiement d'une redevance annuelle fixée par délibération du conseil municipal. Elle est payable à la trésorerie après réception d'un titre de recette au domicile de l’attributaire. En cas de cessation d'utilisation d'un jardin en cours d'année, il ne sera procédé à aucun remboursement de tout ou partie de la redevance. Article 5 - Charges La ville se réserve la possibilité de facturer aux attributaires les frais liés à la gestion collective des jardins ou générés par des usages anormaux du site. À ce titre peuvent être facturés (liste non exhaustive) * à tous les attributaires, en leur en répartissant le coût par jardin : - les enlèvements de déchets dans les parties communes ; - les réparations des pompes à eau dues à des manipulations inappropriées ou des détériorations ; - les réparations des portails où portilons dues à des manipulations inappropriées où des détériorations ; - les dégâts occasionnés aux clôtures des riverains depuis les parties communes. 38/64 Séance du jeudi 26 septembre 2024 » au seul attributaire responsable : -_ l'enlèvement par la ville ou un tiers missionné par la ville des aménagements non conformes et des déchets dans une parcelle de jardin ; - les dépenses dues au défaut d'entretien des clôtures : - la remise de nouvelles clés en cas de perte par l’attributaire de la clé du jardin ; - le nettoyage du jardin non effectué par l'attributaire lors de la libération de la parcelle. Article 6 — Mise en culture L'autorisation d'occupation de la parcelle a pour but des cultures vivrières à usage familial. Chaque jardin doit être mis en culture au 1€" mai de chaque année au plus tard. Le jardin doit être entretenu continuellement en bon état de propreté 12 mois sur 12. Les cultures potagères ne doivent avoir pour but que la consommation familiale. La vente de produits résultant de l'exploitation du jardin est interdite. Le bénéficiaire d’un jardin est tenu de cultiver une surface égale ou supérieure à 75 % de la surface totale de la parcelle, le reste de la surface peut être destiné à la détente et doit être entretenu. Cette notion de 75 % sera un critère contrôlé régulièrement en cours d'année et pourra être un des principaux motifs de résiliation d'attribution l'année suivante. Tout jardinier empêché momentanément (accident, maladie, déplacement de longue durée,....) doit prévenir le gestionnaire municipal et indiquer le nom et les coordonnées de la personne qui s'occupera du jardin pendant cette absence momentanée. Le jardin doit rester entretenu. Plantations : Arbres : La plantation d'arbre de grand développement est interdite sur les parcelles. Il est toléré la plantation d'un seul arbre à petit développement (maximum 4 mètres à l’âge adulte) type pêcher, grenadier, abricotier, fruitiers palissés. Il doit être planté en milieu de la parcelle. Son développement ne doit pas créer de zone d'ombrage sur les autres jardins. Un rayon de sécurité de deux mètres autour du tronc de l'arbre est obligatoire (pas de terrassement, pas de labour). Respecter une distance minimale de 2 mètres autour du tronc, sans aucun travail du sol. Arbustes fruitiers : type framboisier, cassissier, groseillier sont autorisés. Plantations interdites : caractérisées comme illicites ou toxiques. Article 7 — Jardinage écologique L'usage de tous pesticides est strictement interdit notamment: herbicides, fongicides, insecticides, anti limace, anti mousse. Sont également exclus tous les produits dont l'usage est détourné de leur caractéristique d'origine. Exemple : le vinaigre blanc est autorisé en agriculture biologique sur des traitements de désinfection d'outils, mais il est interdit de l'utiliser en tant que désherbant. La ville de Vendôme favorise l'usage de toutes les techniques qui permettent de limiter l'utilisation de produits non souhaitables. Exemple : le paillage-végétaux, plantation couvre-sol, lutte intégrée, la rotation des cultures. Article 8 - Règles d'usage du jardin L'accès aux jardins est autorisé tous les jours de 6 h 00 à 22 h 00. L'accès au jardin est donc strictement interdit de 22 h 00 à 6 h 00. Une clé du portail d'accès est remise à chaque attributaire lors de la signature de l'autorisation d'occupation. Cette clé sera rendue lors du départ de l'occupant ; dans le cas contraire elle sera facturée. La parcelle est destinée exclusivement à un usage de jardin potager. Il'est interdit : - la mise en place d'équipement de jeux et les jeux de ballons ; - de faire du feu, notamment pour brûler des déchets verts (par respect du voisinage et de l'environnement) ; - d'utiliser Un barbecue fixe (tolérance pour les barbecues mobiles) ; -__ d'accéder par un véhicule motorisé à l'intérieur du jardin, (les véhicules doivent être maintenus au parking extérieur) ; - d'y élever des animaux, exemple : poules où lapins ; - d'entretenir par le nourrissage les populations de chats errants ; - d'installer dans le jardin une piscine, une tente, une caravane, ou tout autre aménagement mobile où tout autre installation, à l'exception de mobilier de jardin (tables, chaises, etc.) ; - d'exercer dans le jardin un commerce quelle qu'en soit la nature ; - d'y apposer des panneaux publicitaires ; - de réaliser toute réparation mécanique ; - de déposer des produits empoisonnés pour lutter contre la présence de rongeurs. 39/64 Séance du jeudi 26 septembre 2024 Les chiens ne sont tolérés que dans la mesure où ceux-ci sont calmes et ne perturbent pas la tranquillité publique et à condition qu'ils soient tenus en laisse. Aucun animal ne saurait être maintenu dans le jardin en l'absence de son maître. Article 9 —- Rel qf L’attributaire s'engage à respecter, dans un esprit de bon voisinage, les autres jardins et les limites de la parcelle qui lui a été attribuée. En règle générale les attributaires devront veiller à ne pas incommoder le voisinage et les résidents du quartier notamment par le bruit. L'usage de matériel de type motoculteur, tondeuse, taille-haie, pompe à eau ou tout autre matériel motorisé pour le jardinage ou l'entretien du jardin est autorisé conformément à l'arrêté préfectoral relatif à la prévention et à la lutte contre les bruits de voisinage : - du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 19h00; - le samedi de 9 h 00 à 12 h 00 et de 15 h 00 à 19h00; - le dimanche et jours fériés de 10h 00 à 12 h 00. Les jardiniers veilleront tout particulièrement à la surveillance de leurs enfants dans le respect d'autrui, des cultures et des équipements. Les parents ou les accompagnateurs adultes sont responsables des dégâts occasionnés par les enfants dont ils ont la charge. Article 10 — Entretien de la parcelle et des parties communes Les attributaires sont tenus de veiller à la propreté et à l'entretien de la parcelle mise à leur disposition ainsi que de ses abords immédiats. Une vigilance sera exigée vis-à-vis des adventices (mauvaises herbes) afin de garantir un entretien optimal pour l'ensemble des attributaires. L'entretien des allées incombe aux attributaires riverains. Ainsi, chaque attributaire a l'obligation d'entretenir les allées contigües à sa parcelle et ce jusqu'en leur milieu. Il'est interdit de rejeter à l'extérieur de la parcelle les déchets issus du jardinage (exemple : cailloux, déchets verts et détritus). Tout déchet issu du jardinage doit être évacué en déchetterie par l'attributaire. Tout stockage d'encombrant est interdit sur la parcelle et les parties communes et fera l’objet d'une mise en demeure pour aboutir à une évacuation à la charge de l’attributaire. Article 11 — Traitement des déchets verts Chaque jardinier traitera individuellement ses déchets végétaux sous forme de compostage dans la limite de sa parcelle ou les évacuera en déchetterie. Le compostage doit être réalisé dans des composteurs individuels et gérés de façon à faciliter la fermentation rapide (gestion des intrants, arrosage, retournement, gestion de la maturation jusqu'à son usage). En aucun cas les déchets verts ne doivent être stockés dans les allées ou les parties communes. La ville de Vendôme incite tous les attributaires à exploiter la parcelle en favorisant les actions de prévention de déchets verts (paillage, désherbage précoce et réutilisation des déchets verts sur site). Le brülage est interdit. Article 12 - Assurance et responsabilité La ville demande à ce que l'assurance multirisque à titre personnel de l’attributaire couvre tous dommage liés à l'exploitation de la parcelle. Les occupants supporteront seuls les conséquences financières en cas de vols, effractions, ou tout acte de vandalisme entraînant la destruction de tout ou partie des récoltes et des installations de leur parcelle ainsi que tous les risques d'accidents liés aux abris ou pergolas construits ou utilisés par l'attributaire. Les attributaires sont responsables de tous les dommages qui pourraient survenir du fait de l'occupation du jardin et des activités qui y sont pratiquées, y compris les dégâts sur les clôtures. Il incombe aux attributaires de souscrire toute assurance utile, adaptée aux risques encourus. Conformément à l'autorisation d'occupation signée en début d'année (attestation sur l'honneur), la ville de Vendôme demandera un justificatif d'assurance, lié à l'exploitation de la parcelle, en cas de sinistre. La Ville décline toute responsabilité pour tous les évènements climatiques tels que sécheresse, grêle, gel ainsi que pour les dégâts occasionnés par de fortes pluies ou poids de la neige. Article 13 — Clôtures Chaque jardin est clos par un grillage qui ne devra pas excéder 1,50 mètre. Le grillage et les piquets sont fournis par la ville de Vendôme et sont mis en place par les attributaires qui se prêteront assistance pour ces travaux. l'est interdit de poser sur les clôtures du fil barbelé ou tout matériau présentant un danger. Il est interdit de doubler le grillage par des planches,-des tôles, ou des brises vues. Les clôtures doivent être entretenues et maintenues en bon état. 40/64 Séance du jeudi 26 septembre 2024 Une protection au pied du grillage pourra être mise en place, elle devra être constituée de planches de bois (bois aggloméré et contreplaqué interdits) et ne pas dépasser 30 cm Ces protections devront être esthétiquement correctes et devront être refaites à la moindre sollicitation de la Direction de l'Environnement et des Espaces Verts de la ville de Vendôme. Les parcelles sont équipées d'un portillon. Il devra être maintenu en bon état et ne devra subir aucune modification. Article 14 onstructions et aménagements > Châssis ou serres Dans le cadre de la culture forcée ou de la préparation de semis, des châssis peuvent être installés. Leur surface ne doit pas excéder 6 m° et une hauteur limite de 50 cm hors sol. Les coffres seront en bois et les châssis seront similaires au modèle nantais : KE Les serres sont autorisées : - dans la limite de 5 m? au sol et ne dépassant pas une hauteur de 2 mètres. Leurs constructions devront avoir l'accord écrit de la Direction de l'environnement et des espaces verts de la ville de Vendôme avant toute installation ; - entre 5 m° et 12 m? au sol et ne dépassant pas une hauteur de 2 mètres maximum. Leurs constructions devront avoir l'accord écrit du service de l'Urbanisme de la ville de Vendôme avant toute installation. nm Les serres seront amovibles. La ville se réserve le droit de faire démonter aux attributaires tout aménagement ne respectant pas ces critères. > Abris collectifs Le jardin est doté d'un bâtiment municipal recevant les abris individuels à outillage. Aucune construction n'est autorisée sur les parcelles. Chaque jardinier dispose d'un local d'environ 3 m°, destiné au rangement des outils et du matériel de jardinage. Ces locaux ne sont pas équipés de serrure, il appartient à chaque jardinier de l'équiper du système de fermeture de son choix. La mise en place de ce système de fermeture ne doit pas détériorer le bâtiment. Chaque attributaire doit apporter son aide à l'entretien collectif du bâtiment y compris du toilette mis à disposition. Article 15 — Accès à l’eau L'accès à l’eau se fait au moyen de puits équipés de pompes à la disposition des jardiniers pour arroser leurs plantations. Ces pompes sont fragiles, il faut les manipuler avec précaution. Le transport de l'eau doit se faire au moyen d'un arrosoir (ou similaire). La mise en place de pompage dans le ruisseau Saint-Marc est autorisée uniquement pour le remplissage de contenants de stockage de l'eau situé sur la parcelle. L'emploi d'arroseurs alimentés directement par le pompage dans le ruisseau est interdit. Chaque attributaire devra respecter les consignes préfectorales en vigueur concernant l'usage de l'eau. Article 16 — Respect du règlement intérieur Lors de l'attribution des jardins une copie du présent règlement est remise à chaque jardinier. Celui-ci devra déclarer avoir pris connaissance de tous les articles et s'engager à les respecter. Un formulaire d'autorisation d'occupation est prévu à cet effet (Cf. annexe 1). Article 17 — Contrôle de l’application du règlement intérieur Le maire, l'élu référent ou tout représentant de la ville de Vendôme, ont le droit de visiter les jardins et les abris toutes les fois qu'ils le jugeront utile. Un représentant de la ville de Vendôme se réserve le droit de visiter l'intégralité de la parcelle, sur demande écrite adressée à l'attributaire par courriel. Article 18 — Résiliation et fin de l'autorisation d'occupation Tout bénéficiaire peut, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'attention du maire, mettre fin à l'occupation du jardin sous réserve de respecter un délai de préavis d'un mois. La parcelle devra être libérée de toutes constructions, encombrants ou déchets, avant le départ de l'occupant. La clé du portail devra être remise en main propre à la Direction de l'Environnement et des espaces verts. 41/64 Séance du jeudi 26 septembre 2024 Dans le cas contraire la ville procèdera à la remise en état de la parcelle aux frais du jardinier sortant. Une facture sera adressée par la ville en ce sens au sortant. En cas de non respect de l'une des clauses du présent règlement, la ville de Vendôme adressera à l'attributaire une lettre de mise en demeure de mettre un terme à la situation irrégulière constatée. Si cette mise en demeure reste infructueuse dans le délai prescrit, la ville procèdera, sans préavis, à la résiliation de l'autorisation d'occupation qu'elle notifiera à l'attributaire qui ne pourra prétendre au versement d'une quelconque indemnité. Clauses de résiliation (liste non exhaustive) : - non respect du règlement intérieur ; - non paiement de la redevance annuelle ; -_ déménagement hors du territoire communal ; - insuffisance de culture de la parcelle ; - emploi de pesticides ; - mauvais comportement vis-à-vis des autres jardiniers et portant préjudice à un climat de bon voisinage ; - non paiement de charges pouvant être facturées par la ville de Vendôme (comme indiqué dans l'article 5) ; - mauvais entretien de la parcelle. Tout jardinier redevable à la ville de Vendôme d'une facture (remboursement de clef, des heures facturées en cas d'intervention des jardiniers ou d’un tiers pour nettoyer la parcelle ou retirer un cabanon par exemple), à qui l'on demande de libérer sa parcelle ne peut pas refaire de demande d'occupation (de parcelle) tant que sa dette n'est pas apurée et sa situation régularisée avant la date d'attribution d'une parcelle. Une autorisation d'occupation accompagne le présent règlement (annexe 1) Approuvé par délibération n° VVDXXX du conseil municipal du XX XX XXXX 42/64 Séance du jeudi 26 septembre 2024 JARDINS DE L'ORATOIRE vawvrvendome.eu g Autorisation d'occupation du 1° jan {année) au 31 décembre (année) inclus Demande d'attribution d'une parcelle aux jardins de l'Oratoire Madame [1] Monsieur [] Nom d'usage*.... Nom de jeune fille*. Prénom*........ : Date de naissance”. Adresse postale* Adresse courriel... Téléphone*.... N° de parcelle attribuée. Surface de la parcelle attribuée* .... an Montant de la redevance due... Charges supplémentaires dues .... € : Je déclare sur l'honneur que le jour de la signature de la présente autorisation - j'ai bien pris connaissance du règlement d'utilisation des jardins et je m'engage à le respecter. - Une clé m'a été remise donnant accès à l'entrée des jardins: en cas de perte ou de vol, je m'engage à payer le montant correspondant à la facture émise par la ville de Vendôme. - je m'engage à payer la redevance due ainsi que les éventuelles charges dues auprès de la Trésorerie municipale après réception d'un titre par le Trésor Public. - je certifie ne pas avoir de potager à titre individuel. - je m'engage à inclure la parcelle dans mon contrat d'assurance multirisque individuel. ! - je m'engage à ne pas construire de cabanon sur la parcelle. Vendôme, le CHAMBRIER Philippe, maire-adjoint Le *Renseignements obligatoires Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles vous concernant. Pour cela, il suffit de nous en faire la demande en ligne ou par courrier en nous indiquant vos coordonnées et adresse courriel. 43/64 Séance du jeudi 26 septembre 2024 12. ENVIRONNEMENT : Plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) - 4ème échéance Délibération Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote : n° VVD20240926-12 Enexercice : 33 | Présents : 22 I Pouvoirs : 10 | Votants:32 | Pour:32 Ï Contre : 0 Abstention : 0 Vu l'arrêté n°VVSG20200603-08 du 3 juin 2020 donnant délégation de fonction et de signature à Philippe Chambrier, maire-adjoint délégué à l'environnement Philippe CHAMBRIER, maire-adjoint, donne lecture du rapport suivant : EXPOSÉ : La directive européenne 2002/49/CE (dite directive bruit) impose à tous les États de l'Union européenne la réalisation de documents visant à éviter, prévenir ou réduire les effets nuisibles liés au bruit dans l'environnement. Cette règlementation européenne impose, tous les cinq ans, l'élaboration, la réalisation et la révision de cartes de bruit stratégiques (CBS) et Plans de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE). Cette directive a été transposée en droit français par les articles L. 572-1 à L. 572-11 et R. 572-1 à R. 572-12 du code de l'environnement ainsi que par l'arrêté du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des CBS et des PPBE. Les CBS sont réalisées par l'État. En revanche, le PPBE, document de synthèse et d'actions, est réalisé par le gestionnaire de la voirie sur la base des observations des CBS réalisées. Cette prestation a été confiée au CEREMA Normandie-Centre. L'objectif est de protéger la population et les établissements scolaires où de santé des nuisances sonores excessives, de prévenir de nouvelles situations de gêne sonore et de préserver les zones de calme. Les édifices définis comme sensibles sont les bâtiments d'habitation, d'enseignement, de soins, de santé ou d'action sociale. Par délibération (n° VVD20201210-24) du 10 décembre 2020, la commune arrétait son PPBE 3ème échéance. De nouvelles CBS (4ème échéance) ont été publiées par les services de l'État et approuvées par arrêté préfectoral le 12 avril 2028. Il incombe ensuite aux gestionnaires de voirie impactés par ces cartes d'élaborer ou de réviser leur PPBE à partir du diagnostic de ces CBS. Le présent PPBE correspond à la 4ème échéance de la directive. Seules sont étudiées dans ce document les infrastructures routières dont le trafic annuel est supérieur à trois millions de véhicules (soit 8 200 véhicules/jour). Le présent PPBE concerne donc uniquement le faubourg Saint-Lubin et l'avenue Ronsard (du rond-point de la rue Albert Thomas au carrefour route de Villiers / route du Mans), voies routières dont la commune est gestionnaire. Le faubourg Chartrain (du carrefour des Rochambelles à l'avenue Gérard Yvon), présent à la 3ème échéance du PPBE, n'en fait désormais plus partie. En effet, les derniers éléments de comptage (2019) sont largement inférieurs au seuil des 8 200 véhicules/jour. De plus, son réaménagement actuel et sa mise en sens unique contribueront à cette dynamique de diminution du trafic. Aucune nouvelle mesure de bruit n'a été réalisée. Les niveaux sonores du faubourg Saint-Lubin ont été estimés par calcul à la baisse suite à une chute du trafic d'environ 30 % sur cette voie entre 2013 (date de la dernière mesure de bruit) et 2023 (date du dernier comptage). Les niveaux sonores calculés pour l'avenue Ronsard restent en deçà des valeurs limites de jour comme de nuit. Par conséquent, aucun bâtiment sensible n'est considéré comme point noir bruit au regard des valeurs limites fixées par la circulaire du 24 mai 2004 relative au bruit des infrastructures de transports terrestres. Des mesures de réduction de bruit ont déjà été effectuées sur ces deux voies au cours de ces 10 dernières années par la réalisation de différents aménagements visant entre autres à fluidifier la circulation et faire baisser les vitesses : - pour le faubourg Saint-Lubin: réalisation de plateaux, mise en place de coussins berlinois, réfection du revêtement de chaussée, aménagement du carrefour avec la rue Ferme et la rue de la Grève, mise en place de la zone 30 ; -__ pour l'avenue Ronsard : création de pistes et bandes cyclables, nouveau revêtement de chaussée. 44164 Séance du jeudi 26 septembre 2024 Parallèlement, des actions allant dans le sens d'une réduction du bruit en agissant directement sur le trafic routier, sont menées : création d’une plateforme de covoiturage, évolution de l'offre de transports publics, approbation du schéma directeur cyclable. Le dossier PPBE de la commune a été mis à disposition du public à l'hôtel de ville et de communauté aux jours et heures habituels d'ouverture, durant deux mois, du 24 juin 2024 au 26 août 2024. || a aussi été mis à la consultation du public par voie électronique sur le site internet de la collectivité. La publicité a été réalisée par publication légale dans la Nouvelle République. Aucune observation n'ayant été émise, ni sur le registre ouvert à l'hôtel de ville et de communauté, ni par voie électronique, le projet de PPBE n'a reçu aucune modification suite à cette consultation du public. VISAS : Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la directive européenne n° 2002/49/CE du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement ; Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 572-1 à L. 572-11 et R. 572-1 à R. 572-12 ; Vu l'arrêté ministériel du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement ; Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2023-04-12-00005 du 12 avril 2023 portant approbation des cartes de bruit stratégiques des infrastructures routières non concédées. PROPOSITION : Il vous est proposé : - d'arrêter le Plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) 4ème échéance, conformément aux articles R. 572-10 et R. 572-11 du code de l'environnement, de le tenir à la disposition du public et de le publier par voie électronique : - d'autoriser le maire où le maire-adjoint à l’environnement à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération. Ce dossier a été présenté en commission générale le mardi 24 septembre 2024. DÉCISION : Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune, cet exposé entendu, après en avoir délibéré, Le conseil municipal, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée. 13. GRANDS PROJETS : Faubourg Chartrain - Dispositif d'indemnisation amiable en faveur de la SARL PIZZ Center 2 (enseigne Speedy Pizz) Délibération Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote : n° VVD20240926-13 Enexercice:33 | Présents : 22 [ Pouvoirs : 10 | Votants:32 | Pour:32 | Contre:0 Abstention : 0 Vu l'arrêté n°VVSG20200603-06 du 3 juin 2020 donnant délégation de fonction et de signature à Benoît Gardrat, maire-adjoint délégué aux grands projets Benoît GARDRAT, maire-adjoint, donne lecture du rapport suivant : EXPOSE : Dans le cadre de la requalification du faubourg Chartrain, le conseil municipal a décidé lors de sa séance du 23 mars 2023 (délibération n° VVD20240323-19) de la création d'une commission d'indemnisation amiable à destination des entreprises qui seraient affectées par les travaux. La SARL PIZZ Center 2 (enseigne Speedy Pizz), localisée 55 faubourg Chartrain, a sollicité l'indemnisation. 45/64 Séance du jeudi 26 septembre 2024 La commission, qui s’est réunie le 16 septembre 2024 sous la présidence du Tribunal administratif d'Orléans, s'est prononcée favorablement sur le principe d’une allocation d'indemnisation amiable pour un montant de 20 000 euros. Cet avis, consultatif, doit faire l'objet d'une approbation du conseil municipal. VISAS : Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le procès-verbal de la commission d'indemnisation amiable à destination des entreprises du faubourg Chartrain du 16 septembre 2024. PROPOSITION : Ilest proposé : - d'approuver le principe de l'aide et son montant de 20 000 euros en faveur de La SARL PIZZ Center 2 (Speedy Pizz) ; -__ d'approuver les termes du protocole transactionnel ci-joint ; -_ d'autoriser le maire ou le maire-adjoint délégué aux grands projets à signer ledit protocole et tout document où acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération. Ce dossier a été présenté en commission générale le mardi 24 septembre 2024. DÉCISION : Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune, cet exposé entendu, après en avoir délibéré, Le conseil municipal, à l'unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée. Travaux du faubourg Chartrain à Vendôme Protocole transactionnel préalable au versement d’une indemnisation amiable Entre les soussignés : La commune de Vendôme, représentée par Benoît Gardrat, agissant en sa qualité de 1er adjoint délégué aux grands travaux et dûment habilité à l'effet des présentes par délibération du conseil municipal n° VVD20240926-13 du 26 septembre 2024, ci-après désignée « la Ville », Et L'entreprise SARL PIZZ CENTER 2, représentée par son gérant Karl Jannequin, ayant son siège social à Vendôme (41100), 55 faubourg Chartrain, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Blois sous le numéro 511 255 051, ci-après désignée « l'Entreprise ». Préambule La Ville a engagé, sous sa maitrise d'ouvrage, des travaux de requalification du faubourg Chartrain ayant débuté le 5 juin 2023 et dont la fin est prévue pour décembre 2024. Pour prévenir les répercussions négatives du chantier sur la santé économique des entreprises riveraines, la Ville a décidé de la création d'une commission d'indemnisation à l'amiable, placée sous la présidence du tribunal administratif d'Orléans. Ladite commission, saisie par l'Entreprise, s'est réunie le 16 septembre 2024 pour étudier la demande d'indemnisation et s'est prononcée favorablement sur le principe d'une allocation d'indemnisation amiable d'un montant de 20 000 euros. Le conseil municipal a validé cette proposition lors de sa séance du 26 septembre 2024. Le présent protocole transactionnel vient définir les engagements des parties et les modalités de versement de l'aide. 46/64 Séance du jeudi 26 septembre 2024 Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit Article 1 : objet du protocole transactionnel Les parties conviennent que le présent protocole vaut transaction au sens des articles 2044 et suivants du code civil. Le protocole reconnaît l'existence d'un préjudice commercial et vise à le réparer en dehors de toute procédure contentieuse entre les parties. Article 2 : période des travaux ouvrant droit à indemnisation La présente indemnisation porte sur la période comprise entre le 1°" novembre 2023 du 29 février 2024. Article 3 : modalités de calcul et montant de l'indemnité L'indemnité a été calculée sur la base d'une perte de marge constatée de 37 309 euros entre la marge brute moyenne des 4 derniers exercices et la marge brute de la période concernée. Conformément au règlement de la commission, ce montant a été ramené au plafond de 20 000 euros. L'indemnité versée s'établit ainsi à 20 000 euros. Cette somme s'entend toutes taxes comprises. Article 4 : engagements réciproques La Ville s'engage à verser à l'Entreprise une indemnité transactionnelle globale de 20 000 euros en faveur de la réparation de l'ensemble des préjudices subis du fait des travaux décrits en préambule du présent protocole et à son article 2. L'entreprise s'engage à accepter d'être indemnisée de manière définitive à hauteur de 20 000 euros en réparation de l'ensemble de son préjudice économique subi du fait des travaux décrits en préambule du présent protocole et à son article 2. L'entreprise s'engage à renoncer à toutes actions, recours contentieux et réclamation à l'encontre de la Ville portant sur les mêmes faits, la même période et ayant le même objet. Article 5 : entrée en vigueur Le présent protocole entrera en vigueur à sa date de signature par les deux parties. Article 6 : attribution de juridiction De convention expresse entre les parties, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention sera soumis au tribunal administratif d'Orléans, seul compétent. Article 7 : autres frais Chacune des parties conserve à sa charge tous autres frais et honoraires auxquels elle pourrait s'exposer au titre de la présente procédure transactionnelle. Fait à Vendôme, le Pour la Ville Pour l'Entreprise Le maire adjoint délégué aux grands projets, Benoît GARDRAT Karl JANNEQUIN ATI64 Séance du jeudi 26 septembre 2024 14. GRANDS PROJETS: Faubourg Chartrain - Dispositif d'indemnisation amiable en faveur de la SARL l'Atelier des sens (enseigne My Candle Shop) Délibération Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote : n° VVD20240926-14 En exercice : 33 | Présents : 22 | Pouvoirs : 10 [ Votants:32 | Pour:32 | Contre :0 Abstention : 0 Vu l'arrêté n°VVSG20200603-06 du 3 juin 2020 donnant délégation de fonction et de signature à Benoît Gardrat, maire-adjoint délégué aux grands projets Benoît GARDRAT, maire-adjoint, donne lecture du rapport suivant : EXPOSÉ : Dans le cadre de la requalification du faubourg Chartrain, le conseil municipal a décidé lors de sa séance du 23 mars 2023 (délibération n° VVD20240323-19) de la création d'une commission d'indemnisation amiable à destination des entreprises qui seraient affectées par les travaux. La SARL L'Atelier des sens (enseigne My Candle Shop), localisée 12 faubourg Chartrain, a sollicité l'indemnisation. La commission, qui s'est réunie le 16 septembre 2024 sous la présidence du Tribunal administratif d'Orléans, s’est prononcée favorablement sur le principe d'une allocation d'indemnisation amiable pour un montant de 5 405 euros. Cet avis, consultatif, doit faire l’objet d'une approbation du conseil municipal. VISAS : Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le procès-verbal de la commission d'indemnisation amiable à destination des entreprises du faubourg Chartrain du 16 septembre 2024. PROPOSITION : Il'est proposé : -__ d'approuver le principe de l'aide et son montant de 5 405 euros en faveur de l'Atelier des sens (My Candle Shop) ; -_ d'approuver les termes du protocole transactionnel ci-joint ; - d'autoriser le maire ou le maire-adjoint délégué aux grands projets à signer ledit protocole et tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération. Ce dossier a été présenté en commission générale le mardi 24 septembre 2024. DÉCISION : Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune, cet exposé entendu, après en avoir délibéré, Le conseil municipal, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée. Travaux du faubourg Chartrain à Vendôme Protocole transactionnel préalable au versement d’une indemnisation amiable Entre les soussignés : La commune de Vendôme, représentée par Benoît Gardrat, agissant en sa qualité de 1er adjoint délégué aux grands travaux et dûment habilité à l'effet des présentes par délibération du conseil municipal n° VVD20240926-13 du 26 septembre 2024, ci-après désignée « la Ville », Et 48/64 Séance du jeudi 26 septembre 2024 La SARL L'Atelier des sens, représentée par sa gérante, Aurélie HOMVANNASY, ayant son siège social à Vendôme (41100), 12 faubourg Chartrain, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Blois sous le numéro 852 954 387, ci-après désignée « l'Entreprise ». Préambule La Ville a engagé, sous sa maitrise d'ouvrage, des travaux de requalification du faubourg Chartrain ayant débuté le 5 juin 2023 et dont la fin est prévue pour décembre 2024. Pour prévenir les répercussions négatives du chantier sur la santé économique des entreprises riveraines, la Ville a décidé de la création d'une commission d'indemnisation à l'amiable, placée sous la présidence du tribunal administratif d'Orléans. Ladite commission, saisie par l'Entreprise, s'est réunie le 16 septembre 2024 pour étudier la demande d'indemnisation et s’est prononcée favorablement sur le principe d'une allocation d'indemnisation amiable d'un montant de 5 405 euros. Le conseil municipal a validé cette proposition lors de sa séance du 26 septembre 2024. Le présent protocole transactionnel vient définir les engagements des parties et les modalités de versement de l’aide. Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit Article 1 : objet du protocole transactionnel Les parties conviennent que le présent protocole vaut transaction au sens des articles 2044 et suivants du code civil. Le protocole reconnaît l'existence d'un préjudice commercial et vise à le réparer en dehors de toute procédure contentieuse entre les parties. Article 2 : période des travaux ouvrant droit à indemnisation La présente indemnisation porte sur la période comprise entre le 1€ juillet 2023 au 30 mai 2024. Article 3 : modalités de calcul et montant de l’indemnité L'indemnité a été calculée sur la base d'une perte de marge constatée de 6 359 euros entre la marge brute moyenne des 4 derniers exercices et la marge brute de la période concernée. Conformément au règlement de la commission une réfaction de 15 % a été appliquée sur ce montant, considérant que le faubourg Chartrain requalifié aura pour effet l'amélioration des conditions d'exercice des entreprises. L'indemnité versée s'établit ainsi à 5 405 euros. Cette somme s'entend toutes taxes comprises. Article 4 : engagements réciproques La Ville s'engage à verser à l'Entreprise une indemnité transactionnelle globale de 5 405 euros en faveur de la réparation de l'ensemble des préjudices subis du fait des travaux décrits en préambule du présent protocole et à son article 2. L'entreprise s'engage à accepter d'être indemnisée de manière définitive à hauteur de 5 405 euros en réparation de l'ensemble de son préjudice économique subi du fait des travaux décrits en préambule du présent protocole et à son article 2. L'entreprise s'engage à renoncer à toutes actions, recours contentieux et réclamation à l'encontre de la Ville portant sur les mêmes faits, la même période et ayant le même objet. Article 5 : entrée en vigueur Le présent protocole entrera en vigueur à sa date de signature par les deux parties. Article 6 : attribution de juridiction De convention expresse entre les parties, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention sera soumis au tribunal administratif d'Orléans, seul compétent. Article 7 : autres frais Chacune des parties conserve à sa charge tous autres frais et honoraires auxquels elle pourrait s'exposer au titre de la présente procédure transactionnelle. Fait à Vendôme, le Pour la Ville Pour l'Entreprise Le maire-adjoint délégué La gérante aux grands projets, Benoît GARDRAT Aurélie HOMVANNASY 49/64 Séance du jeudi 26 septembre 2024 15. GRANDS PROJETS : Faubourg Chartrain - Dispositif d'indemnisation amiable en faveur de l'EURL Céline Rougeron (Etat d'esprit) Délibération Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote : n° VVD20240926-15 En exercice : 33 Ï Présents : 22 Ï Pouvoirs: 10 | Votants:32 | Pour: 32 Contre : 0 Abstention : 0 Vu l'arrêté n°VVSG20200603-06 du 3 juin 2020 donnant délégation de fonction et de signature à Benoît Gardrat, maire-adjoint délégué aux grands projets Benoît GARDRAT, maire-adjoint, donne lecture du rapport suivant : EXPOSE : Dans le cadre de la requalification du faubourg Chartrain, le conseil municipal a décidé lors de sa séance du 23 mars 2023 (délibération n° VVD20240323-19) de la création d'une commission d'indemnisation amiable à destination des entreprises qui seraient affectées par les travaux. L'EURL Céline Rougeron (enseigne Etat d'esprit) localisée 4 faubourg Chartrain, a sollicité l'indemnisation. La commission, qui s’est réunie le 16 septembre 2024 sous la présidence du Tribunal administratif d'Orléans, s’est prononcée favorablement sur le principe d'une allocation d'indemnisation amiable pour un montant de 6 925 euros. Cet avis, consultatif, doit faire l’objet d'une approbation du conseil municipal. VISAS : Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le procès-verbal de la commission d'indemnisation amiable à destination des entreprises du faubourg Chartrain du 16 septembre 2024. PROPOSITION : Ilest proposé : -_ d'approuver le principe de l'aide et son montant de 6 925 euros en faveur de L'EURL Céline Rougeron (Etat d'esprit) ; - d'approuver les termes du protocole transactionnel ci-joint ; - d'autoriser le maire ou le maire-adjoint délégué aux grands projets à signer ledit protocole tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération. Ce dossier a été présenté en commission générale le mardi 24 septembre 2024. DÉCISION Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune, cet exposé entendu, après en avoir délibéré, Le conseil municipal, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée. Travaux du faubourg Chartrain à Vendôme Protocole transactionnel préalable au versement d’une indemnisation amiable Entre les soussignés : La commune de Vendôme, représentée par Benoît Gardrat, agissant en sa qualité de 1er adjoint délégué aux grands travaux et dûment habilité à l'effet des présentes par délibération du conseil municipal n° VVD20240926-13 du 26 septembre 2024, ci-après désignée « la Ville », 50/64 Séance du jeudi 26 septembre 2024 Et L'EURL Céline Rougeron, ayant son siège social à Vendôme (41100), 4 faubourg Chartrain, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Blois sous le numéro 793023 425, ci-après désignée « l'Entreprise ». Préambule La Ville a engagé, sous sa maîtrise d'ouvrage, des travaux de requalification du faubourg Chartrain ayant débuté le 5 juin 2023 et dont la fin est prévue pour décembre 2024. Pour prévenir les répercussions négatives du chantier sur la santé économique des entreprises riveraines, la Ville a décidé de la création d'une commission d'indemnisation à l'amiable, placée sous la présidence du tribunal administratif d'Orléans. Ladite commission, saisie par l'Entreprise, s'est réunie le 16 septembre 2024 pour étudier la demande d'indemnisation et s’est prononcée favorablement sur le principe d’une allocation d'indemnisation amiable d’un montant de 6 925 euros. Le conseil municipal a validé cette proposition lors de sa séance du 26 septembre 2024. Le présent protocole transactionnel vient définir les engagements des parties et les modalités de versement de l’aide. Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit Article 1 : objet du protocole transactionnel Les parties conviennent que le présent protocole vaut transaction au sens des articles 2044 et suivants du code civil. Le protocole reconnaît l'existence d'un préjudice commercial et vise à le réparer en dehors de toute procédure contentieuse entre les parties. Article 2 : période des travaux ouvrant droit à indemnisation La présente indemnisation porte sur la période comprise entre le 1° juillet 2023 au 30 juin 2024. Article 3 : modalités de calcul et montant de l’indemnité L'indemnité a été calculée sur la base d'une perte de marge constatée de 8 147 euros entre la marge brute moyenne des 4 derniers exercices et la marge brute de la période concernée. Conformément au règlement de la commission une réfaction de 15 % a été appliquée sur ce montant, considérant que le faubourg Chartrain requalifié aura pour effet l'amélioration des conditions d'exercice des entreprises. L'indemnité versée s'établit ainsi à 6 925 euros. Cette somme s'entend toutes taxes comprises. Article 4 : engagements réciproques La Ville s'engage à verser à l'Entreprise une indemnité transactionnelle globale de 6 925 euros en faveur de la réparation de l'ensemble des préjudices subis du fait des travaux décrits en préambule du présent protocole et à son article 2. L'entreprise s'engage à accepter d'être indemnisée de manière définitive à hauteur de 6 925 euros en réparation de l'ensemble de son préjudice économique subi du fait des travaux décrits en préambule du présent protocole et à son article 2. L'entreprise s'engage à renoncer à toutes actions, recours contentieux et réclamation à l'encontre de la Ville portant sur les mêmes faits, la même période et ayant le même objet. Article 5 : entrée en vigueur Le présent protocole entrera en vigueur à sa date de signature par les deux parties. Article 6 : attribution de juridiction De convention expresse entre les parties, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention sera soumis au tribunal administratif d'Orléans, seul compétent. Article 7 : autres frais Chacune des parties conserve à sa charge tous autres frais et honoraires auxquels elle pourrait s'exposer au titre de la présente procédure transactionnelle. Fait à Vendôme, le Pour la Ville Pour l'Entreprise Le maire-adjoint délégué La gérante aux grands projets, Benoît GARDRAT Céline ROUGERON 51/64 Séance du jeudi 26 septembre 2024 16. INTERCOMMUNALITE : Territoires vendômois - Rapport d'activités 2023 Délibération Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote : n° VVD20240926-16 Enexercice:33 | Présents:22 | Pouvoirs:10 | Votants:32 | Pour:32 | Conte:0 Abstention : 0 Laurent BRILLARD, maire, donne lecture du rapport suivant : EXPOSE : Le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l’article L. 5211-39 dispose que le président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse au maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l'activité de l'établissement. La délibération du Conseil de communauté n° TVD20240624-68 du 24 juin 2024 prend acte de la communication du rapport d'activités de la communauté d'agglomération Territoires vendômois pour l'année 2023 et charge le président de transmettre ce rapport au maire de chaque commune membre pour communication au Conseil municipal. Le président de l'établissement public de coopération intercommunale peut être entendu, à sa demande, par le Conseil municipal de chaque commune membre ou à la demande de ce dernier. Considérant que le rapport d'activités 2023 a été communiqué par la communauté d'agglomération Territoires vendômois à ses communes membres. VISAS : Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-39 ; Vu la délibération n° TVD20240624-68 du conseil de la Communauté d'agglomération Territoires vendômois du 24 juin 2024 ; PROPOSITION : Il vous est proposé de prendre acte du rapport d'activités 2023 de la communauté d'agglomération Territoires vendômois. Ce dossier a été présenté en commission générale le mardi 24 septembre 2024. DÉCISION : Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune, cet exposé entendu, après en avoir délibéré, Le conseil municipal, à l'unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée. 17. PREVENTION DE LA DELINQUANCE : Subvention 2024 allouée au service de prévention spécialisée de l'association des centres éducatifs et de sauvegarde des mineurs et jeunes majeurs (ACESM) [ Délibération Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote : n° VVD20240926-17 Enexercice:33 | Présents:22 | Pouvoirs:10 | Votants:32 | Pour:32 | Contre:0 | Abstention:0 Laurent BRILLARD, maire, donne lecture du rapport suivant : EXPOSE : Habilitée par le Conseil départemental au titre de sa politique de protection de l'enfance, l'Association des centres éducatifs et de sauvegarde des mineurs et des jeunes majeurs (ACESM) gère le service de prévention spécialisée qui intervient à Vendôme, notamment dans le quartier prioritaire des Rottes. Par délibération n° VVD20230126-12 du 26 janvier 2023, la ville de Vendôme a décidé de renouveler pour une durée de trois années (2023-2024-2025), la convention entre la commune, le conseil départemental de Loir-et-Cher et l'ACESM, qui précise le cadre et les modalités de mise en œuvre des actions de prévention spécialisée à Vendôme et les modalités de participation financière de la commune. 52/64 Séance du jeudi 26 septembre 2024 Les objectifs de la prévention spécialisée sont : - de prévenir la marginalisation et le décrochage social des jeunes : -__ de repérer les jeunes en situation de vulnérabilité, d'isolement, présentant des risques de rupture qu'elles soient sociales, familiales, scolaires ou psychologiques ; -_ d'aider les jeunes à travailler sur leurs potentiels, leur autonomie, leur citoyenneté, en respectant leur rythme ; -__ d'accompagner les jeunes dans leur insertion sociale et professionnelle ; -__ d'associer, remobiliser les familles, réaffirmer leur légitimité éducative ; - de soutenir et valoriser les initiatives locales, notamment le pouvoir d'agir des habitants, pour instaurer de nouveaux espaces de dialogue, favoriser la mixité et les liens intergénérationnels ; -_ d'exercer Une veille sociale sur les territoires d'intervention. Pour intervenir auprès des jeunes, prioritairement âgés de 11 à 25 ans, les trois éducateurs du service de prévention spécialisée de Vendôme interviennent : - par du travail de rue permettant notamment d'aller à la rencontre et d'amorcer une relation avec des jeunes en difficulté, en particulier ceux qui n'ont pas pu exprimer de demandes d'aide ; -__ par une présence éducative avec notamment des temps de présence sociale organisés au sein même du local de l’équipe de prévention spécialisée afin d'accueillir, de manière fluide et réactive, les jeunes en demande ; -__ par un accompagnement individuel pour permettre au jeune en demande, de prendre conscience de ses capacités, de gagner en autonomie vis-à-vis de son projet de vie et d'insertion et d'intégrer où de réintégrer à terme les dispositifs de droit commun ; - par des actions collectives qui constituent un outil important dans l'accompagnement éducatif du jeune car elles engagent auprès de celui-ci un processus d'apprentissage qui lui permettra d'acquérir de la confiance, d'expérimenter de nouvelles situations, de travailler la notion de citoyenneté et du vivre ensemble ; La convention tripartite 2023-2025 prévoit dans son article 4.1 relatif aux dispositions financières, qu'en contrepartie des actions réalisées par le service de prévention spécialisé à Vendôme, le département et la ville concourent au financement du fonctionnement de ce service. Pour l'année 2024, la participation au financement du fonctionnement du service de prévention spécialisée de l'ACESM par la ville est conventionnellement fixée à 44 500 euros. VISA : Vu le code général des collectivités territoriales. PROPOSITION : Il vous est proposé : -_ d'accorder à l'Association des centres éducatifs et de sauvegarde des mineurs et des jeunes majeurs (ACESM) dont le siège est situé 2 rue Sainte-Anne, BP 2876, 41028 Blois cedex une subvention, pour l’année 2024, d'un montant de 44 500 euros pour le fonctionnement du service de prévention spécialisée intervenant à Vendôme ; -_ d'autoriser le maire à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération. Ce dossier a été présenté en commission générale le mardi 24 septembre 2024. Laurent Brillard donne la parole à Patrick Callu qui souhaite faire une intervention. Conformément aux dispositions convenues lors de l'adoption du règlement intérieur par le conseil municipal, le 22 septembre 2022, le texte de son intervention, remise au maire en fin de séance, est consignée ci-après : Le mandat territorial s'attache à l'ensemble de la commune de Vendôme, pas seulement le QPV des Rottes même si ce dernier bénéficie d'un axe prioritaire. Le quartier sud est investi depuis plusieurs années maintenant, quartier repéré à partir des besoins de par les difficultés sociales de ses habitants. Malgré le renforcement de l'équipe d'éducateurs il reste encore beaucoup de jeunes sous les radars. Des jeunes encore plus précarisés santé, accès au droit, logement, emploi, addictions....constat national qui s'applique aussi à Vendôme 53/64 Séance du jeudi 26 septembre 2024 Le manque d'hébergement d'urgence sur le Vendômois pousse de plus en plus à faire des accompagnements sans délai sur des dispositifs de mise à l'abri, extérieurs à la ville. Des jeunes en fin de parcours ASE et aussi des jeunes avec des problèmes psy d'où la demande d'avoir du temps de psychologue (0.1ETP) mais malheureusement refusée. Elle méritera d'être réexaminée à la prochaine convention. En conclusion La subvention est en fait un véritable investissement pour ces jeunes, c'est notre contribution à leur donner des perspectives d'espoir » DÉCISION : Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune, cet exposé entendu, après en avoir délibéré, Le conseil municipal, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée. 18. RESSOURCES HUMAINES : Tableau des emplois permanents 2024 - Modification Délibération Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote : n° VVD20240926-18 Enexercice :33 | Présents : 22 ] Pouvoirs : 10 | Votants:32 .| Pour: 32 Contre: 0 Abstention : 0 Laurent BRILLARD, maire, donne.lecture du rapport suivant : EXPOSÉ : Par délibération n° VV-D-101215-18 du 10 décembre 2015, vous avez adopté le tableau des emplois permanents. Il convient aujourd'hui de le modifier en créant les emplois suivants : Emploi d ee Quotité du 5 ; £ Libellé de la fonction ou du poste | temps de Hire 1 0) GAS APrpoNRossiepour lEGS, : 14 ce poste travail & Ô Assistante DEEV Temps complet | Administrative | B/c | Rédacteur #1 Adjoint administratif Drenieur ae l'HABIAESr patte? ViIls Temps complet | Technique A | Ingénieur +1 VISA : Vu le code général des collectivités territoriales PROPOSITION : Il vous est proposé : - de créer les emplois ci-dessus ; -_ d'autoriser le maire à signer tout document où acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération. Ce dossier a été présenté en commission générale le mardi 24 septembre 2024. DÉCISION : Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune, cet exposé entendu, après en avoir délibéré, Le conseil municipal, à l'unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée. 54/64 Séance du jeudi 26 septembre 2024 19. RESSOURCES HUMAINES : Apprentissage Délibération Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote n° VVD20240926-19 Enexercice :33 | Présents : 22 [ Pouvoirs : 10 | Votants:32 | Pour:32 Contre : 0 Abstention : 0 Laurent BRILLARD, maire, donne lecture du rapport suivant : EXPOSÉ : L'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans (sans limite d'âge maximal pour les travailleurs en situation de handicap) d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration. Cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d'un diplôme ou d’un titre pouvant aller du CAP au doctorat. La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a confié au centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) le financement des frais pédagogiques de l'apprentissage dans la fonction publique territoriale. Le montant maximal de la prise en charge financière est fixé par le CNFPT pour chaque diplôme. Ce dispositif présente donc un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les directions accueillantes. Cette démarche nécessite de nommer un maître d'apprentissage au sein des directions. Celui-ci aura pour mission de contribuer à l'acquisition par l'apprenti, de compétences correspondant à la qualification recherchée ou au titre ou diplôme préparé par ce dernier. Dans ce cadre, il est envisagé de créer les postes suivants : Direction Nombre d'apprentis Diplôme préparé Fonctions Direction de l'environnement et des 2 CAP jardinier paysagiste Jardinier espaces verts Direction de BTS métiers du végétal l'environnement et des 1 alimentation ornement et Horticulteur espaces verts environnement VISA : Vu le code général des collectivités territoriales. PROPOSITION : Il vous est proposé : - de décider le recours aux contrats d'apprentissage dans la direction de l'environnement et des espaces verts ; -_ d'engager la demande d'accord préalable de financement auprès du CNFPT ; -__ d'autoriser le maire à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération. Ce dossier a été présenté en commission générale le mardi 24 septembre 2024. DÉCISION : Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune, cet exposé entendu, après en avoir délibéré, Le conseil municipal, à l'unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée. 55/64 Séance du jeudi 26 septembre 2024 20. SPORT : Activités physiques et sportives — Modifications au règlement des activités physiques et sportives municipales Délibération Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote n° VVD20240926-20 Enexercice:33 | Présents:22 | Pouvoirs:10 | Votants:32 | Pour:32 | Contre :0 Abstention : 0 Vu l'arrêté n°VVSG20221011-10 du 11 octobre 2022 donnant délégation de fonction et de signature à Jimmy Marcilly, maire-adjoint délégué à la politique sportive Jimmy MARCILLY, maire-adjoint, donne lecture du rapport suivant : EXPOSE : La ville a pour objectif de développer une politique sportive, à la fois éducative et de santé, de loisirs ou de compétitions, qui doit contribuer à la pratique du plus grand nombre, au développement économique et à l'attractivité du territoire. Elle organise, dans le cadre de l'intérêt général, des activités sportives municipales destinées aux adultes. Toutes ces activités sont dispensées par les éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives de la collectivité. Il convient de formaliser un règlement pour toutes ces activités afin de préciser et clarifier le fonctionnement de celles-ci, ainsi que les relations entre les usagers et la collectivité. Ce règlement a pour objet de fixer les conditions d'accès, d'organisation et de fonctionnement des prestations proposées par la Ville, ainsi que les conditions d'adhésion et d'inscription. Celui-ci sera applicable à toutes les activités sportives identifiées dans le règlement joint. Ce règlement sera mis à jour régulièrement en fonction de l'évolution du fonctionnement et de la règlementation. VISA : Vu le code général des collectivités territoriales. PROPOSITION : Il vous est proposé : -_ d'approuver les termes du règlement ci-joint des activités physiques et sportives municipales, applicable à compter de la rentrée scolaire 2024-2025 ; -__ d'autoriser le maire ou le maire-adjoint délégué à la politique sportive à signer ledit règlement et tout document où acte nécessaire à de la présente délibération. Ce dossier a été présenté en commission générale le mardi 24 septembre 2024. DÉCISION : Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune, cet exposé entendu, après en avoir délibéré, Le conseil municipal, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée. 56/64 Séance du jeudi 26 septembre 2024 LES SPORTS a {2 Y PRE REGLEMENT ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES MUNICIPALES DIRECTION DES SPORTS Préambule Le présent règlement est indissociable du règlement général dont les différentes dispositions s'appliquent. Il a pour objet de fixer les conditions d'accès, d'organisation et de fonctionnement des prestations sportives proposées par la ville de Vendôme, ainsi que les conditions d'adhésion, d'inscription. Par prestations sportives, il faut entendre : - la gymnastique douce ; - les multisports adultes. L'ensemble des prestations proposées dans le cadre municipal sont organisées par la collectivité. ARTICLE 1 : Identification des prestations sportives et conditions d'accès La ville de Vendôme propose les activités suivantes pour les adultes : GYMNASTIQUE DOUCE : à partir de 18 ans Semaine de découverte 1ère ou 2ème semaine de septembre Date des premiers cours 2ème ou 3ème semaine de septembre Jour et horaire de pratique Lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9h30 à 10h30 Lieu de l'activité Complexe des arts martiaux - Dojo Encadrement Educateur territorial des activités physiques et sportives Tarifs : Voir décision en cours du bureau concernant les tarifs des activités sportives *Les dates précises seront communiquées via la plaquette des activités sportives diffusées chaque année en août et septembre. MULTISPORTS ADULTES : à partir de 18 ans Semaine de découverte 1 ou 2ème semaine de septembre * Date des premiers cours 2ème ou 3ème semaine de septembre * Jour et horaire de pratique Lundi de 19h00 à 20h30 Lieu de l'activité Gymnase Gérard Yvon Encadrement Activités proposées Educateur territorial des activités physiques et sportives Remise en forme, jeux traditionnels, jeux collectifs, sports de raquettes, activités de plein air Tarifs : Voir décision en cours du bureau concernant les tarifs des activités sportives ‘Les dates précises seront communiquées via la plaquette des activités sportives diffusées chaque année en août et septembre. 57/64 Séance du jeudi 26 septembre 2024 MULTISPORTS ADULTES : à partir de 18 ans Semaine de découverte 1êe ou 2ème semaine de septembre * Date des premiers cours 2ème ou 3ème semaine de septembre * Jour et horaire de pratique Jeudi de 18h30 à 20h00 Lieu de l'activité Gymnase Clemenceau Encadrement Educateur territorial des activités physiques et sportives Remise en forme, jeux traditionnels, jeux collectifs, sports de raquettes, AGIVIÉS proposées activités de plein air Tarifs : Voir décision en cours du bureau concernant les tarifs des activités sportives ‘Les dates précises seront communiquées via la plaquette des activités sportives diffusées chaque année en août et septembre. ARTICLE 2 : Périodes de fonctionnement Les activités sportives municipales ont lieu tout au long de l’année, sauf pendant les vacances scolaires et les jours fériés. Elles débutent lors de la deuxième ou troisième semaine de septembre et s'achèvent durant la dernière semaine de juin. Les brochures décrivant la programmation des activités sportives municipales sont disponibles : - sur le site internet de la ville : www.vendome.eu ; - sur le portail espace famille ; - auprès du Guichet unique (parc Ronsard ou 37 avenue Georges Clemenceau) ; - auprès de la direction des sports. ARTICLE 3 : Encadrement Toutes les activités sportives sont dispensées par des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives de la collectivité. La prise en charge des adhérents par les agents est effective dès le début de l'activité et cesse dès la fin de l’activité. En cas d'annulation imprévue d'une séance, le service affiche l'information dès qu'il en a connaissance. Lorsque cela est possible, il prévient les bénéficiaires et en particulier ceux pour qui l'annulation d'un cours peut occasionner un dérangement important (notamment en raison de l'éloignement du lieu de résidence). ARTICLE 4 : Modalités d'inscription L'inscription aux activités sportives est obligatoire, conformément aux règlements. Elle s'effectue principalement en ligne (via le portail espace famille) aux conditions définies dans l'article 4 du règlement général ou au guichet unique (parc Ronsard ou 37 avenue Georges Clemenceau) à une date qui sera communiquée via la plaquette des activités sportives diffusées chaque année en août et septembre. Les inscriptions ne sont pas automatiques d'une année à l'autre. Les places sont attribuées par ordre d'arrivée tant que le nombre maximal de places n'est pas atteint et aucune réservation ne sera autorisée. L'inscription du bénéficiaire ne sera effective qu'après le dépôt du dossier d'inscription complet. Une séance de découverte est organisée la semaine précédant l'ouverture des inscriptions et le début des activités. Aucune séance d'essai ne sera proposée à partir de la période d'inscription. Considérant que les dispositifs sportifs municipaux n'ont pas vocation à la pratique de la compétition et qu'aucune licence n'est délivrée, l'adhésion à une activité n'est pas soumise à la production d’un certificat médical de non contre-indication à la pratique sportive. À ce titre, la ville de Vendôme décline toute responsabilité en cas d'accident lié à l'état de santé de l'adhérent. 58/64 Séance du jeudi 26 septembre 2024 ARTICLE 5 : Modalités de participation L'organisation, le déroulement, ainsi que l'encadrement des participants sont placés sous la responsabilité de la ville pour les opérations municipales. Il appartient à l'encadrant de définir les consignes de participation. Les participants doivent conserver une attitude correcte pendant toute la durée de la séance. Ils doivent à ce titre respecter : - toutes les personnes présentes sur l'activité ; - le règlement de l'établissement fréquenté, ainsi que les conditions d'accueil de l'organisateur ; - les règles du jeu ; - les horaires. Les participants devront également prendre le plus grand soin des matériels et équipements utilisés durant l'activité. Une tenue de sport est exigée. En salle, les chaussures de sport doivent être propres. Dans l'hypothèse où les conditions d'hygiène et de santé du participant ne sont pas jugées compatibles avec la prestation et la participation des autres usagers, l'encadrant pourra refuser sa participation. Pour les usagers majeurs juridiquement incapables, le responsable légal devra s'assurer de leur prise en charge effective par l'encadrant avant de laisser le participant sur le lieu de l'activité. À défaut, la ville décline toute responsabilité. ARTICLE 6 : Tarification Les tarifs des activités du présent règlement, sont fixés par le Conseil municipal ou le maire par délégation. Ils sont appliqués aux usagers conformément aux dispositions de l'article 6 du règlement général et de l'article 7 du présent règlement. Les tarifs sont portés à la connaissance des usagers lors de l'inscription. ARTICLE 7 : Facturation Le montant annuel de la participation de la famille est facturé en une seule fois le mois suivant l'inscription. Celle Celui-ci doit être réglé conformément aux dispositions du chapitre 4 du règlement général. ARTICLE 8 : Remboursement L'inscription à une activité est définitive. Après inscription aucune annulation de facturation ne sera autorisée et aucun remboursement ne sera effectué, même si l'adhérent ne fréquente plus l’activité. L'arrêt d'une activité ne peut donner lieu à remboursement, même partiel. En cas de force majeure (pandémie, fermeture d'un équipement pour diverses raisons....), aucun remboursement ne sera effectué. ARTICLE 9 : Droit à l’image Conformément aux dispositions relatives au droit à l'image, les inscrits autorisent expressément et sans contrepartie la Ville à prendre ou faire prendre des photos sur lesquelles ils peuvent apparaître au cours des activités organisées. ARTICLE 10 : Responsabilités La ville décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol d'effets, valeurs ou objets entreposés dans les vestiaires ou oubliés dans toute autre partie de l'équipement, y compris les zones extérieures. ARTICLE 11 : Exécution du règlement et sanctions Les encadrants chargés de la mise en œuvre des activités, animations et autres prestations sportives sont habilités à faire respecter le présent règlement. En cas de non-respect de l'un des points du règlement, les sanctions prévues à l'article 13 du règlement général de fonctionnement sont appliquées, ainsi en cas d'exclusion le redevable ne pourra prétendre en aucun cas à un remboursement ou une indemnité quelconque. Le présent règlement est applicable à compter de la rentrée scolaire 2024-2025; il se substitue au règlement précédemment en vigueur. Le Maire, Laurent BRILLARD 59/64 Séance du jeudi 26 septembre 2024 21. TARIFS: Animation de la ville - Abbaye On Ice - Tarifs de packages parrainage à compter de l'édition 2024 Délibération Nombre de membres au moment du vote Résultat du vote : n° VVD20240926-21 Enexercice:33 | Présents:22 | Pouvoirs:10 | Votants:32 | Pour:32 | Contre :0 Abstention : 0 Vu l'arrêté n°VVSG20200603-07 du 3 juin 2020 donnant délégation de fonction et de signature à Michèle Corvaisier, maire-adjointe déléguée à la politique évènementielle Michèle CORVAISIER, maire-adjointe, donne lecture du rapport suivant : EXPOSE : La Ville reconduit la démarche de parrainage pour participer au financement des éditions annuelles de patinoire Abbaye on Ice. Il s'agit d'une opération commerciale dont l'entreprise partenaire attend un bénéfice direct et proportionné au soutien qu'elle apporte au projet. Forte de son succès, la ville souhaite pérenniser cette action pour financer en partie les éditions d'Abbaye on Ice. L'objet de la présente délibération est de fixer les différents tarifs de parrainage pour l'édition 2024 et les éditions à venir d'Abbaye on Ice. Il est proposé d'appliquer ces tarifs à compter de l'édition 2024 (29 novembre 2024 au 19 janvier 2025) et pour les éditions suivantes : Tarifs des packages à compter du 29 novembre 2024 TARIFS Package : 400,00 € + Panneau partenaire pendant la durée d'exploitation. — Localisation : jardin de glace (patinoire enfant) OÙ rambarde extérieure patinoire + Intégration de l'entité sur une publication sur la page Facebook Package 1: 600,00 € + Panneau partenaire pendant la durée d'exploitation — Localisation : devanture chalets OÙ rambarde intérieure patinoire e Intégration de l'entité sur une publication sur la page Facebook Package 2: 1 000,00 € + Panneau partenaire pendant la durée d'exploitation. — Localisation : devanture chalets OÙ rambarde intérieure patinoire + Insertion publicitaire au format de 1/8 de page dans le supplément magazine de la ville + Intégration de l'entité sur une publication sur la page Facebook Package 3: 2 000,00 € + Panneau partenaire pendant la durée d'exploitation. — Localisation : devanture chalets OÙ rambarde intérieure patinoire + Insertion publicitaire au format de % ou 1/8 de page dans le supplément magazine de la ville + Intégration de l'entité sur une publication sur la page Facebook + Privatisation de la patinoire pendant 3 heures Package 4: 2 500,00 € + Panneau partenaire pendant la durée d'exploitation. — Localisation : devanture chalets OÙ rambarde intérieure patinoire + Insertion publicitaire au format de } de page dans le supplément magazine de la ville + Intégration de l'entité sur une publication sur la page Facebook VISAS : Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la décision du maire n° VVD220318-04 relative à la pérennisation du système de convention de parrainage pour Abbaye on Ice à compter de 2018. 60/64 Séance du jeudi 26 septembre 2024 PROPOSITION : Il vous est proposé : -_ d'approuver les tarifs package parrainage présentés ci-dessus pour Abbaye on Ice, applicables à compter de l'édition 2024 ; - d'autoriser le maire ou la maire-adjointe déléguée à la politique événementielle à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération. Ce dossier a été présenté en commission générale le mardi 24 septembre 2024. DÉCISION : Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune, cet exposé entendu, après en avoir délibéré, Le conseil municipal, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée. 22. TARIFS: Communication - Concert Fun Radio Live 2024 - Convention de parrainage pour les packages Délibération Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote : n° VVD20240926-22 Enexercice:33 | Présents:22 | Pouvoirs:10 | Votants:32 | Pour:32 | Contre :0 Abstention : 0 Vu l'arrêté n°VVSG20200603-07 du 3 juin 2020 donnant délégation de fonction et de signature à Michèle Corvaisier, maire-adjointe déléguée à la politique évènementielle Michèle CORVAISIER, maire-adjointe, donne lecture du rapport suivant : EXPOSÉ : La ville de Vendôme a établi une démarche de parrainage (projets de convention joints) pour participer au financement du concert Fun Radio Live, le 6 septembre 2024 à Vendôme. Il s'agit d'une opération commerciale dont l'entreprise partenaire attend un bénéfice direct et proportionné au soutien qu'elle apporte au projet. L'objet de la délibération est de fixer les contreparties auxquelles auront droit les entreprises. Considérant l'intérêt de cette opération de mettre à disposition des vendômois cette animation cette année, le 6 septembre 2024 ; VISA : Vu le code général des collectivités territoriales. PROPOSITION : Il vous est proposé : -_ d'approuver les termes de la convention de parrainage entre la ville de Vendôme et les entreprises sponsors ; - d'autoriser le maire ou la maire-adjointe déléguée à la politique évènementielle à signer tout document où acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération. Ce dossier a été présenté en commission générale le mardi 24 septembre 2024. DÉCISION : Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune, cet exposé entendu, après en avoir délibéré, Le conseil municipal, à l'unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée. 61/64 Séance du jeudi 26 septembre 2024 ME | PROJET DE CONVENTION DE PARRAINAGE PACKAGE FUN Fun Radio, un événement concert majeur en Vendômois Le 6 septembre 2024 Coordonnées : . Contact Tél: . u Contreparties offertes Apports du parrain par la ville-de Vendôme Les contraparties ofortes par la collectivité sont les suivantes : t , = Difusiômdulogo du parianairs sur les écrans lors Apport numéraira : «de l'événement. Montant: 500 € 2" "4 post sur Facebook (fil et story} par semaine : (20) “4 places VIP avec cocktail Apport en nature : Valorisation totale: 1500 € Valorisation totale : 1600 € Ce document n'a pas de valeur juridique, une convention de parrainage vous sera adressée avec la signature du Maire. * Fait a Vendôme, le Signature et cachat de l'entreprisa La'Maire-Adjointe Michèle CORVAISIER Document à retourner signé par mai à : Ingrid. moline@catv41.fr 62/64 Séance du jeudi 26 septembre 2024 PROJET DE CONVENTION DE PARRAINAGE PACKAGE RADIO Fun Radio, un événement concert majeur en Vendômois Le 6 septembre 2024 Coordonnées : Contreparties offèries A : pports du parrain par la ville-de Vendôme Les contreparties offertes par la collectivité sont les suivantes : Qu - Difusiôau logo du partenaire sur les écrans lors Apport numéraire : de l'évènement. Montant : 1000 € ©°°%44, post sur Facebook {fil et story} par semaine .. ns 2 places VIP avec cocktail Apport en nature : Valorisation'totales; 1000 € Valorisation totale : 1000 € # Ba Ce document n'a pas de valeur juridique, une convention de parrainage vous sera adressée avec la signature du Maire. F Signature et cachet de l'entreprise La'Maire-Adjointe Michèle CORVAISIER Document à retourner signé par mail à : Ingrid.moline @cotv41.fr 63/64 Séance du jeudi 26 septembre 2024 23. INFORMATION : Rentrée scolaire 2024-2025 Laurent Brillard et Béatrice Arruga font un point sur les effectifs à la rentrée scolaire 2024-2025 : VILLE DE VENDOME Direction Via Scolaire EFFECTIFS DANS LES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES DE VENDOME RENTREE 2024 RENTREE 2023 RENTREE 2024 Eficcis | 00 | Efocis | Nc ENSEIGNEMENT PUBLIC Ecoles matemelles Anatole Franco 90 4 86 4 Jean Zay 50 3 62 3 Jules Ferry 100 5 97 5 Louis Pergaud 70 3 71 3 St-Pierre Lamothe-Victor Hugo 81 4 82 4 TOTAL 401 19 398 19 Ecoles élémentaires Anatole France 154 7 148 a Jean Zay 110 5 108 5 Jules Ferry 170 8 170 8 Louis Pergaud 89 $ ot 4 La Cormegeais 95 5 92 4 Yvonne Chollet gt 4 79 4 TOTAL 699 # 688 32 [Enseignement spéciaisé ULIS à Anatole Franco &ô 1 9 1 ULIS à Jules Ferry 11 1 12 1 ULIS à Yonne Cholet 10 1 11 1 TOTAL 27 3 32 3 TOTAL ENSEIGNEMENT PUBLIC 1127 56] 1118 54 ENSEIGNEMENT PRIVE Notre-Dame maternelle 100 4 ot Notre-Dame élémantaire 165 6 178 Fe TOTAL ENSEIGNEMENT PRIVE 265) 10 269 10| TOTAL GENERAL 1392 1 387 Vendôme, le 2 septembre 2024 Le secrétaire de séance, | Le Maire, nt BRILLARD Fin de la séance à 21h00. 64/64