Séance du jeudi 12 décembre 2024 à 19h00 peur
Conseil Municipal
Salle de réunions aile Saint-Jacques, Parc Ronsard à Vendôme
RARE
www.vendome.eu
Ce procès-verbal a été approuvé par le conseil municipal du jeudi 6 février 2025 KE EX
PROCÈS-VERBAL
Le jeudi 12 décembre 2024 à 19h00, les membres du conseil municipal de la commune de Vendôme, se sont réunis salle de réunions aile Saint-Jacques, parc Ronsard à Vendôme dans les conditions fixées dans la convocation adressée par Laurent BRILLARD, maire, le 28 novembre et le 5 décembre 2024, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2121-11 du code général des collectivités territoriales avec l'ordre du jour suivant :
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SECRETARIAT DE L’ASSEMBLEE
Désignation du secrétaire de séance
Procès-verbal de la séance du jeudi 14 novembre 2024 - Approbation Communication des décisions du maire
STRATEGIE FINANCIERE
Budget principal - Décision modificative n° 3-2024
Budget principal 2025 — Vote du budget primitif et des documents annexes
Fiscalité - Vote des taux d'imposition 2025
Création d'un service et demande d'assujettissement à la TVA de la gestion de centrales photovoltaïques
Construction du centre polyvalent d'activités (CPA) - Fonds de concours
TARIFS
Salles de quartier le Temple et Courtiras et le Marché couvert - Nouveaux tarifs
ADMINISTRATION GENERALE
Règlement d'utilisation des véhicules de service - Adoption
ALIMENTATION
Défi Alimentation — Convention 2025 avec Graine Centre Val-de-Loire
ENVIRONNEMENT
Plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée
FONCIER
Déclassement d'un terrain avenue Georges Clemenceau
Désaffectation et déclassement du groupe scolaire Louis Pasteur
INTERCOMMUNALITE
Convention de mutualisation de l'administration territoriale unique (ATU) entre la communauté d'agglomération Territoires vendômois, la commune de Vendôme, le Centre intercommunal d'action sociale (CIAS) de Territoires vendômois et le Centre communal d'action sociale (CCAS) de Vendôme - Avenant n° 2
PATRIMOINE
Convention de partenariat Label Vignoble et découvertes
1/104 Séance du jeudi 12 décembre 2024
POLITIQUE DE LA VILLE
Convention pour l'utilisation de l'abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties entre l'Etat, la
Convention pour l'utilisation de l'abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties entre l'Etat, la
Convention pour l'utilisation de l'abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties entre l'Etat, la
Convention entre la ville de Vendôme et la communauté d'agglomération Territoires vendômois relative à l'exercice de la compétence politique de la ville et fin de la régie du Programme de
Attribution des subventions 2025 et convention avec l'Harmonie municipale de Vendôme et avenant
17
commune et 3F Centre-Val de Loire
18
commune et Loir-et-Cher Logement
19
commune et Terres de Loire Habitat
20
réussite éducative
RESSOURCES HUMAINES
21 Tableau des emplois permanents 2024 - Modification
22 Régime indemnitaire filière police municipale
23 Tableau des emplois permanents - Année 2025
24 Recrutement des contractuels de droit public - Année 2025
RESSOURCES HUMAINES / STRATEGIE FINANCIERE
25 Chef de projet Petites villes de demain - Demande de subvention pour le financement du poste
SANTE
26 Contrat local de santé - Approbation pour 2025-2029
TRAVAIL
27 Ouverture des commerces le dimanche — Année 2025
VIE ASSOCIATIVE
28
n° 1 à la convention avec l'association Cœur de France Organisation
VIE SCOLAIRE
29 Convention relative à l'intervention des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) sur le temps de la pause méridienne
30 Participation financière de la Ville de Vendôme pour les sorties scolaires avec nuitées des écoles primaires de Vendôme
VOIRIE / STRATEGIE FINANCIERE
31 Réalisation des aménagements des abords du collège Jean Emond — Approbation du programme et demande de financement
Etaient présents :
Laurent BRILLARD
Benoît GARDRAT
Michèle CORVAISIER
Philippe CHAMBRIER
Béatrice ARRUGA
Simon HOUDEBERT
Agnès MACGILLIVRAY
Tural KESKINER
Minthy MABIALA-BOUSSI
Jimmy MARCILLY
Alia HAMMOUDI
Yolande MORALI
Clara DODIN (donne procuration à Philippe
CHAMBRIER de la délibération n°1 à la
délibération n°4 et présente de la délibération n°5
à la délibération n°31)
Absent : Thierry FOURMONT
Nicolas HASLÉ
Sylvie BONNET
Muriel REGNARD
Nathalie MARTELLIERE
Guillaume MEZAN DE MALARTIC (absent de la
délibération n°1 à la délibération n°4 et présent de
la délibération n°5 à la délibération n°31)
Françoise THILLIER
Stéphane BRUN
Christophe CHAPUIS
Caroline BESNARD
Alexandre BOITEL
Patrick CALLU
Sabine GREULICH
Marlène GERARD
2/104 Séance du jeudi 12 décembre 2024
Absents ayant donné procuration :
Floriane BERTIN-DECROOCAQ donne procuration à Nathalie MARTELLIERE Marwane CHABBI donne procuration à Jimmy MARCILLY
Sam BA donne procuration à Michèle CORVAISIER
Reyhan DOGAN donne procuration à Benoît GARDRAT
Maryline AUBERT-NEILZ donne procuration à Yolande MORALI
Pierre FOURNET-FAYARD donne procuration à Marlène GERARD
Cette séance a fait l'objet d'un enregistrement audio. ]
Laurent BRILLARD, maire de Vendôme, souhaite la bienvenue aux membres du conseil municipal. Il constate le quorum et déclare la séance ouverte.
1. SECRETARIAT DE L’ASSEMBLEE : Désignation du secrétaire de séance
Délibération Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote : n° VVD20241242-01 Enexercice:33 | Présents:24 | Pouvoirs:7 | Votants:31 | Pour:31 | Conte:0 Abstention : 0
Laurent BRILLARD, maire, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSE :
Conformément aux dispositions de l'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, les fonctions de secrétaires à l'assemblée municipale sont remplies par un ou plusieurs de ses membres.
Le Conseil municipal peut adjoindre à ses secrétaires des auxiliaires pris en dehors de ses membres qui assistent aux séances, mais sans participer aux délibérations.
En ce qui concerne les fonctions de secrétaires, il a toujours été de coutume, au sein de notre assemblée, de les confier au plus jeune conseiller municipal.
VISA :
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2121-15.
PROPOSITION :
Il vous est proposé de reconduire ces dispositions, et de désigner en conséquence le secrétaire de séance.
Vous voudrez bien désigner également en qualité de secrétaire auxiliaire le directeur général des services de la ville.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
2. SECRETARIAT DE L’ASSEMBLEE : Procès-verbal de la séance du jeudi 14 novembre 2024 - Approbation
Délibération Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote : n° VVD20241212-02 Enexercice:33 | Présents:24 | Pouvoirs:7 | Votants:31 | Pour:31 | Contre:0 Abstention : 0
Laurent BRILLARD, maire, donne lecture du rapport suivant : EXPOSE :
Le procès-verbal de la réunion du Conseil municipal du jeudi 14 novembre 2024 doit être approuvé par l'assemblée.
3/104 Séance du jeudi 12 décembre 2024
VISA :
Vu le code général des collectivités territoriales.
PROPOSITION :
Il vous est proposé d'approuver le procès-verbal de la réunion du Conseil jeudi 14 novembre 2024, transmis par voie dématérialisée le jeudi 5 décembre 2024
DÉCISION :
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Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
3. SECRETARIAT DE L’ASSEMBLEE : Communication des décisions du maire
Délibération Nombre de membres au moment du vote Résultat du vote : n° VVD20241212-03 Enexercice : 33 | Présents : 24 Pouvoirs : 7 Votants:31 | Pour:31 Contre : 0 Abstention : 0
Laurent BRILLARD, maire, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSE :
Par délibération n° VVD20200528-08, le conseil municipal du 28 mai 2020 a décidé d'accorder des délégations de pouvoir au maire dans certaines matières, conformément à l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
L'article L. 2122-23 du CGCT dispose qu'à chaque réunion de l'organe délibérant, le maire rend compte des décisions prises par délégation de l'organe délibérant.
Vous trouverez ci-après la liste des décisions prises par le maire depuis le 23 octobre 2024 :
SOMMAIRE des DÉCISIONS du MAIRE
Référence des
décisions
a) Affaires juridiques : assurances
Acceptation d’indemnité - Sinistre du 10 mars 2024, portail du site des Espaces verts 40 rue du Gripperay à Vendôme endommagé par un tiers effectuant une manœuvre avec son véhicule VVM-202411-228
b) Affaires juridiques : commande publique D Appel d'offres ouvert - Marché de maîtrise d'œuvre - Conservation et restauration du château de Vendôme classé au titre des monuments historiques — Avenant n° 4 au marché n° VV-21-005 Appel d'offres ouvert — Accord-cadre mono-attributaire à bons de commandes n° 2024-107 conclu par le groupement d'intérêt public Approlys Centr'achats — Fourniture et livraison de fondants routiers — Lot n° 1 : Fourniture et livraison de fondants routiers en vrac pour les membres de la centrale d'achat situés sur les départements de l’Eure-et-Loir et du Loir-et-Cher — Accord-cadre n° VV-24-066 (numérotation interne)
®VVM-202410-218
VVM-202411-222
Procédure adaptée - Mission d'études urbaines pré-opérationnelles sur des sites en mutation sur la ville de Vendôme dans le cadre du PLUI-H de Territoires Vendômois - Attribution du marché
n° VV-24-028 ni Procédure adaptée — Requalification et aménagement du faubourg Chartrain - Lot n° 1 : Voirie —
| Réseaux divers — Avenant n° 2 au marché n°VV 23 002
Procédure adaptée — Création du guichet unique des Rottes à Vendôme - Lot n° 7 : plomberie, | chauffage, ventilation — Avenant n° 1 au marché n° VV-24-017
Procédure adaptée — Création du guichet unique des Rottes à Vendôme - Lot n° 6 : revêtement | et sols souples — Avenant n° 1 au marché n° VV-24-016
Procédure adaptée - Accord-cadre mono-attributaire à bons de commande pour la réalisation de travaux divers d'éclairage public et de signalisation tricolore lumineuse à Vendôme — Avenant n° 2 à l'accord-cadre n° VV-23-017
VVM-202411-223
VVM-202411-225
VVM-202411-226
VVM-202411-227
VVM-202411-229
41104 Séance du jeudi 12 décembre 2024
Référence des
décisions
c) Communication
Contrat de cession avec la société CLP Productions pour un spectacle sur place de la troupe Art
Nova sur glace, le vendredi 29 novembre 2024
Contrat de cession avec la compagnie des Quidams pour un spectacle intitulé FierS à cheval le vendredi 29 novembre 2024
VVM-202410-220
VVM-202410-221
d) Ressources humaines
Actions ponctuelles de formation MVM-202411-230 e) Stratégie financière/Guichet unique
Tarifs cimetières, columbariums et cavurnes à compter du 1°" janvier 2025 VVM-202411-231 Budget principal - Contrat de prêt 2024 contracté auprès du Crédit Agricole Val de France VMVM-202411-232 f) Systèmes d'information et des télécommunications
Contrat de prestation de services pour la location d'un terminal de paiement pour une durée de deux mois pour la patinoire du 25 novembre 2024 au 24 janvier 2025
Contrat de prestation de services pour la maintenance du photocopieur de la direction de
l'environnement et des espaces verts (DEEV)
VVM-202410-219
VVM-202411-224
Le dispositif de ces décisions a été présenté dans le document joint en version dématérialisée.
VISA :
Vu le code général des collectivités territoriales.
PROPOSITION :
Vous voudrez bien prendre acte de la communication des décisions prises par le maire par délégation du conseil municipal.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l'unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
4. STRATÉGIE FINANCIERE : Budget principal - Décision modificative n° 3-2024
Délibération Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote : n° VVD20241212-04 Enexercice :33 | Présents : 24 Pouvoirs : 7 Votants :31 | Pour :27 Contre : 0 Abstention : 4
Vu l'arrêté n°VVSG20200603-10 du 3 juin 2020 donnant délégation de fonction et de signature à Simon Houdebert, maire-adjoint délégué à la stratégie financière
Simon HOUDEBERT, maire-adjoint, donne lecture du rapport suivant : EXPOSÉ :
Lors de sa séance du 19 février 2024 (délibération n° VVD20240219-03), le conseil municipal a adopté le budget primitif principal 2024.
Un budget supplémentaire valant décision modificative budgétaire a été adopté par le conseil municipal du 20 juin 2024 (délibération n° VVD20240620-09).
Une décision modificative n° 2 a été adoptée par le conseil municipal du 14 novembre 2024 (délibération n° VVD20241114-14).
Sous réserve du respect des dispositions des articles L. 1612-1, L. 1612-9 et L. 1612-10 du code général des collectivités territoriales, des modifications peuvent être apportées au budget par l'organe délibérant, jusqu'au terme de l'exercice auquel elles s'appliquent.
Dans le cadre de l'exécution budgétaire de l'exercice en cours, il est apparu nécessaire de procéder à des ajustements de crédits entre les différents chapitres du budget principal :
5/104 Séance du jeudi 12 décembre 2024
FONCTIONNEMENT RECETTES 0,00
FONCTIONNEMENT DEPENSES 0,00
011 Charges à caractère général 98 373,00 62876 Rembpursements de frais au GFP de rattachement 98 373,00
012 Charges de personnel et frais assimilés 63 100,00 6216 Personnel affecté par le GFPde rattachement 63 100,00
023 Virement à la section d'investissement -161 473,00
INVESTISSEMENT RECETTES -154 973,00
458 Opérations sous mandat 6 500,00 45827 Vêtements de travail 6 500,00
021 Virement de la section de fonctionnement -161 473,00
INVESTISSEMENT DEPENSES -154 973,00
21 Immobilisations corporelles -161 473,00
21312 Bâtiments scolaires -161 473,00
458 Opérations sous mandat 6 500,00 45817 Vêtements de travail 6 500,00
L'impact de la décision modificative dans le budget 2024 est précisé en annexe de la délibération.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 1612-11 ; Vu l'instruction budgétaire et comptable ;
Vu la délibération n° VVD20240219-03 approuvant le budget primitif; Vu la délibération n° VVD20240620-09 approuvant le budget supplémentaire ; Vu la délibération n° VVD20241114-14 approuvant la décision modificative n° 2.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d'adopter la décision modificative n° 3-2024 du budget principal ;
- d'autoriser le maire ou le maire-adjoint délégué à la stratégie financière à signer tout document où acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale le mardi 10 décembre 2024.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité des votes exprimés avec 27 voix pour et 4 abstentions (Christophe CHAPUIS, Alexandre BOITEL, Patrick CALLU, Sabine GREULICH), ADOPTE la délibération présentée.
6/104 Séance du jeudi 12 décembre 2024
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Résultat du vote :
Pour:25 | Contre : 6 ] Abstention : 1
Nombre de membres au moment du vote :
Enexercice:33 | Présents:26 | Pouvois:6 | Votants: 32
Délibération
n° VVD20241212-05
Vu l'arrêté n°VVSG20200603-10 du 3 juin 2020 donnant délégation de fonction et de signature à Simon
5. STRATEGIE FINANCIERE: Budget principal 2025 - Vote du budget primitif et des documents
Houdebert, maire-adjoint délégué à la stratégie financière
annexes
Simon HOUDEBERT, maire-adjoint, donne lecture du rapport suivant : EXPOSÉ :
Séance du jeudi 12 décembre 2024
Le conseil municipal, lors de sa séance du 14 novembre 2024 (délibération n° VVD20241114-17), a débattu des orientations budgétaires conformément aux dispositions de l'article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Le budget primitif se présente ainsi :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
RECETTES
002 - Résultat de fonctionnement reporté
013 - Atténuations de charges
70 - Produits des services, du domaine et ventes
diverses
73 - Impôts et taxes
731 - Fiscalité locale
74 - Dotations et participations
75 - Autres produits de gestion courante
Recettes réelles
042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections
Recettes d'ordre
DEPENSES
011 - Charges à caractère général
012 - Charges de personnel et frais assimilés
014 - Atténuations de produits
65 - Autres charges de gestion courante
66 - Charges financières
67 - Charges spécifiques
68 - Dotations aux provisions et dépréciations
Dépenses réelles
023 - Virement à la section d'investissement
042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections
Dépenses d'ordre
SUREQUILIBRE
SECTION D'INVESTISSEMENT
RECETTES
024 - Produits des cessions d'immobilisations
10 - Dotations, fonds divers et réserves
13 - Subventions d'investissement
16 - Emprunts et dettes assimilées
45827 - Vêtements de travail
458271 - Hygiène
45828 - Aménagement abords MSPU
458281 - Réaménagement des abords rue Geoffroy
Martel
45829 - Etude construction cuisine centrale
458291 - Travaux de voirie
Recettes réelles
021 - Virement de la section de fonctionnement
040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections
041 - Opérations patrimoniales
Recettes d'ordre
BP 2025
22 648 102,25
0,00
90 000,00
2 394 460,00
1 212 922,00
11 878 263,25
6 159 457,00
513 000,00
22 248 102,25
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400 000,00
22 648 102,25
5 248 367,58
12 112 272,00
400,00
1 663 299,00
355 000,00
27 464,00
2 000,00
19 408 802,58
2 038 299,67
1 201 000,00
3 239 299,67
0,00
14 696 952,67
193 200,00
982 000,00
3 587 453,00
5 564 000,00
21 000,00
60 000,00
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0,00
0,00
10 407 653,00
2 038 299,67
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1 050 000,00
4 289 299,67
BP 2024
21 867 949,00
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90 000,00
2 236 146,00
1 212 922,00
11 594 725,00
5 896 156,00
438 000,00
21 467 949,00
400 000,00
400 000,00
21 781 949,00
5 124 289,00
11 661 142,00
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1 699 655,00
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10 000,00
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18 802 886,00
1 778 063,00
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2 979 063,00
86 000,00
14770 348,10
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757 000,00
2 345 617,10
7 615 668,00
73 000,00
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10 791 285,10
1 778 063,00
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1 212 922,00
11 676 324,00
6 006 689,00
438 000,00
26 404 732,56
402 498,00
402 498,00
26 807 230,56
5 385 733,70
11 861 142,00
400,00
1751 129,58
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4 500,00
19 358 505,28
6 247 725,28
1201 000,00
7 448 725,28
0,00
17 478 899,17
0,00
1 350 606,62
4 538 600,87
2 858 450,00
19 000,00
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8/104 Séance du jeudi 12 décembre 2024
DEPENSES 14 696 952,67 14570 348,10 17 478 899,17
001 - Solde d'exécution de la section d'inv. reporté 0,00 0,00 1 255 858,56
10 - Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00
16 - Emprunts et dettes assimilées 1 458 590,00 1 313 960,00 1 333 960,00
20 - Immobilisations incorporelles 390 190,00 512 837,40 465 672,79 204 - Subventions d'équipement versées 86 000,00 50 000,00 28 369,10
21 - Immobilisations corporelles 2 782 205,00 4 269 250,70 6 461 528,48
23 - Immobilisations en cours 8 448 967,67 6 951 300,00 6 227 817,95
45817 - Vêtements de travail 21 000,00 19 000,00 19 000,00
458171 - Hygiène 60 000,00 54 000,00 94 318,25
45818 - Aménagement abords MSPU 0,00 0,00 0,00
458181 - Réaménagement des abords rue Geoffroy
Martel 0,00 0,00 136 674,25
45819 - Etude construction cuisine centrale 0,00 0,00 0,00
458191 - Travaux de voirie 0,00 0,00 53 201,79
Dépenses réelles 13 246 952,67 13170 348,10 16 076 401,17
040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 400 000,00 400 000,00 402 498,00
041 - Opérations patrimoniales 1 050 000,00 1 000 000,00 1 000 000,00
Dépenses d'ordre 1 450 000,00 1 400 000,00 1 402 498,00
SUREQUILIBRE 0,00 200 000,00 0,00
En annexe de la présente délibération, figure le budget primitif 2025 et une note de synthèse. l'est rappelé que l’article L. 2312-2 du CGCT relatif au budget communal stipule que « les crédits sont votés par chapitre et, si le conseil municipal en décide ainsi, par article ».
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2312-1 et L. 5217-10-4 : Vu l'envoi aux conseillers municipaux le 28 novembre 2024 du projet de budget primitif 2025 et du rapport correspondant pour le conseil municipal du 12 décembre 2024.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
-__ d'examiner les différents chapitres qui constituent le budget primitif 2025 ainsi que le document annexe obligatoire ;
-_ d'adopter le budget primitif 2025 et le document budgétaire ;
-_ d'autoriser le maire ou le maire-adjoint délégué à la stratégie financière, conformément à l’article L. 2312-2 du CGCT, à procéder à des virements internes de crédits à l'intérieur du même chapitre ; - d'autoriser le maire ou le maire-adjoint délégué à la stratégie financière, conformément à l’article L. 5217-10-6 du CGCT à procéder à des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans les limites suivantes : -__ fonctionnement 7,5 % ;
- investissement 7,5 %.
-__ d'autoriser le maire ou le maire-adjoint délégué à la stratégie financière à signer tout document où acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale le mardi 10 décembre 2024.
Laurent Brillard donne la parole à Patrick Callu qui souhaite faire une intervention.
Conformément aux dispositions convenues lors de l'adoption du règlement intérieur par le conseil municipal, le 22 septembre 2022, le texte de son intervention, remise au maire en fin de séance, est consignée ci-après :
« Le budget primitif qui nous est présenté s'inscrit dans les orientations et dans le contexte décrit au mois de novembre.
9/104 Ce contexte est incertain et austère parce que les finances des collectivités restent suspendues à la loi de finance qui dans son projet initial représente une offensive, dont la nature est sans précédent contre l'autonomie financière et la capacité à remplir les missions de service public. « ….Heureusement que les communes, véritables pôles de stabilité, sont un repère pour les Français. Il est donc plus que jamais essentiel de libérer leur capacité d'agir plutôt que de les attaquer » extrait de la résolution du congrès de l'AMF.
A ce titre, d’ailleurs, nous aurions pu voter une motion dénonçant cette attaque en considérant que les communes ne sont en rien responsables du déficit public, conséquence des choix politiques du Mozart de la finance.
Des investissements qui se résument presque au Centre Polyvalent d'Activité, projet nécessaire pour nos services et les agents (un centaine) qui y seront présents.
Le verdissement des cours d'école et la sécurisation des abords du collège sont des inscriptions attendues et seront appréciées à leur juste valeur.
Certes le contexte que je viens d'évoquer est à prendre en compte mais la frilosité dans de nouveaux investissements ne doit vous exonérer de projets. D'ailleurs celui en lien avec le CLS et le mieux manger serait du maraïchage local comme va le faire la commune de Naveil.
Puisque l'on parle de projets j'ai bien lu qu'une mission d'études urbaines dans la cadre du PLUI-H allait être lancée pour un rendu dans 18 mois environ. Espérons qu'une place importante sera laissée au logement public pour pouvoir accueillir des jeunes familles.
Un autre projet avait été initié lors du conseil municipal du 6 février 2020 pour une étude de faisabilité de mutualisation de la cuisine centrale avec l'hôpital, quel résultat ?
En ce qui concerne les dépenses de fonctionnement j'observe une revalorisation de la participation financière de la ville pour les sorties scolaires après 8 années de gel. Cela semble déjà être bien reçu car il y aurait déjà beaucoup plus de jeunes en partance.
Les associations voient leurs dotations inchangées ce qui ne va sans doute pas les mettre dans les meilleures conditions pour mener à bien leurs projets, excepté celles dont la trésorerie est plus aisée.
VEND'ASSO doit investir pour moderniser sa plateforme collaborative donc un investissement de l'ordre de 2500€. Un investissement pourtant utile pour améliorer l'efficience de cette association vitrine de la ville qui ne participera pas à ce renouvellement, dommage !
Enfin la somme versée au Rallye Cœur de France est ramenée à 20K€ ce qui ne la fait plus l'association la plus financée.
Et une autre bonne nouvelle c'est le choix de ne pas bouger les taux d'imposition. »
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à la majorité des votes exprimés avec 25 voix pour, 6 voix contre (Christophe CHAPUIS, Alexandre BOITEL, Patrick CALLU, Sabine GREULICH, Marlène GERARD, Pierre FOURNET-FAYARD) et 1 abstention (Caroline BESNARD), ADOPTE la délibération présentée.
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6. STRATEGIE FINANCIERE : Fiscalité - Vote des taux d'imposition 2025
Délibération Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote : n° VVD20241212-06 Enexercice:33 | Présents:26 | Pouvois:6 | Votants:32 | Pour:32 | Contre :0 Abstention : 0
Vu l'arrêté n°VVSG20200603-10 du 3 juin 2020 donnant délégation de fonction et de signature à Simon Houdebert, maire-adjoint délégué à la stratégie financière
Simon HOUDEBERT, maire-adjoint, donne lecture du rapport suivant : EXPOSÉ :
Lors du débat d'orientations budgétaires (délibération n° VVD20241114-17), il a été proposé de maintenir les taux d'imposition à leur niveau de 2024.
Les produits résultant de l'imposition au titre des taxes foncières en application des taux équivalents à ceux de 2024 seraient de 10 459 396 euros après application du coefficient correcteur. Par ailleurs, le produit de la taxe d'habitation est évalué à 264831 euros et les allocations compensatrices sont évaluées à 1 634 549 euros.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2312-1 et L. 5217-10-4 ; Vu l'envoi aux conseillers municipaux le 28 novembre 2024 du projet de budget primitif 2025 et du rapport correspondant pour le conseil municipal du 12 décembre 2024.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- de maintenir les taux de fiscalité 2025 à leur niveau de 2024 ;
d'adopter en conséquence les taux suivants pour 2025
Taxes locales Taux 2024 Taux 2025 Taxe d'habitation 15,96 % 15,96 % Taxe foncière sur les propriétés bâties 52,64 % 52,64 % Taxe foncière sur les propriétés non bâties 54,91 % 54,91 %
-__ d'autoriser le maire ou le maire-adjoint délégué à la stratégie financière à signer tout document où acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale le mardi 10 décembre 2024.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
7. STRATEGIE FINANCIERE : Création d'un service et demande d'assujettissement à la TVA de la gestion de centrales photovoltaïques
Délibération Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
n° VVD20241212-07 Enexercice:33 | Présents:26 | Pouvoirs:6 | Votants:32 | Pour:32 | Conte:0 Abstention : 0
Vu l'arrêté n°VVSG20200603-10 du 3 juin 2020 donnant délégation de fonction et de signature à Simon Houdebert, maire-adjoint délégué à la stratégie financière
Simon HOUDEBERT, maire-adjoint, donne lecture du rapport suivant :
23/104 Séance du jeudi 12 décembre 2024
EXPOSÉ :
Suite à une procédure d'appel d'offres portant sur la réalisation et l'exploitation d'installations de production d'électricité à partir de l'énergie solaire, la ville de Vendôme a signé en 2020 un bail emphytéotique avec la société IEL EXPLOITATION 61 pour conférer les droits de propriétés nécessaires à la réalisation et à l'exploitation d'une installation de production d'électricité d’origine photovoltaïque sur le lieudit la Pilletrie.
Conformément aux dispositions de l'article 260 5° du code général des impôts qui renvoient à l'article 261 D 1*bis du même code, la ville, en tant que bailleur, a déclaré vouloir soumettre le présent bail à la taxe sur la valeur ajoutée.
La base d'imposition de la taxe sur la valeur ajoutée est constituée par les redevances perçues. La taxe sur la valeur ajoutée est exigible au fur et à mesure de leur encaissement et est acquittée auprès de la recette des impôts de Blois.
Il est proposé par conséquent d'opter pour l'assujettissement au régime de la taxe sur la valeur ajoutée pour la gestion de centrales photovoltaïques.
VISAS :
Vu le code général des impôts ;
Vu le code général des collectivités territoriales.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- de décider de la création d'un service pour la gestion de centrales photovoltaïques ;
-_ d'opter pour l’assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée pour le service gestion de centrales photovoltaïques ;
-_ d'autoriser le maire ou le maire-adjoint délégué à la stratégie financière à signer tout document où acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération et aviser les services fiscaux de cette délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale le mardi 10 décembre 2024.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l'unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
8. STRATEGIE FINANCIERE: Construction du centre polyvalent d'activités (CPA) - Fonds de concours
Délibération Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote : n° VVD20241212-08 Enexercice :33 | Présents : 26 Pouvoirs : 6 Votants: 32 | Pour: 32 Ï Contre : 0 | Abstention : 0
Vu l'arrêté n°VVSG20200603-10 du 3 juin 2020 donnant délégation de fonction et de signature à Simon Houdebert, maire-adjoint délégué à la stratégie financière
Simon HOUDEBERT, maire-adjoint, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSE :
Dans le cadre de la modernisation de leur fonctionnement, Territoires vendômois et la ville de Vendôme ont souhaité se doter d'un nouvel équipement polyvalent permettant d'accueillir six directions de l'administration territoriale unique (ATU). Ce nouvel outil améliorant les conditions de travail des agents et favorisant la mutualisation des espaces et services s'inscrit dans une démarche exemplaire de développement durable.
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Ce nouveau centre, entièrement neuf, saura en ce sens répondre aux enjeux de sobriété énergétique, notamment en visant les axes E3C1 de la règlementation énergétique 2020 (RE 2020). L'isolation devra notamment entre autres privilégier des matériaux biosourcés et les systèmes constructifs devront autant que possible favoriser l’utilisation du bois.
L'opération est estimée à 9 992 647 euros HT hors subventions.
Au regard de la prospective budgétaire, en particulier en matière de capacité de portage de l'investissement, et dans un souci d'efficacité de pilotage des procédures opérationnelles, le projet est porté par la ville de Vendôme. Dans cette optique, la Ville est accompagnée par un comité de pilotage ad'hoc, mis en place à l'échelle communautaire le 8 février 2023.
Le co-financement du projet par Territoires vendômois, s'appuie sur une participation de la CATV au prorata des surfaces et à l'appui de la convention de mutualisation de l'ATU. Cette participation a été calculée à 40 % du coût d'opération. Elle prend la forme d’un fonds de concours comme le prévoit l'article L.5216-5 VI du code général des collectivités territoriales (CGCT). Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement des fonds de concours peuvent en effet être versés par un EPCI à fiscalité propre à ses communes membres.
Ainsi au regard de l'envergure de l'opération, le montant du fonds de concours se porte à 3 997 000 euros HT maximum et s'inscrit en conséquence dans la prospective financière suivant le rythme prévisionnel des dépenses soit :
- 233 333 euros en 2024 ;
- 2 500 000 euros en 2025 ;
= 1 263 667 euros en 2026.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-18, L. 2122-22, L. 2122-
23, L. 5111-4 et L. 5216-1 et suivants ;
Considérant que la part allouée par la commune est au moins égale au montant du fonds de concours versé par Territoires vendômois;
Considérant la nécessité de disposer d'un avis concordant entre Territoires vendômois et la commune pour le versement d’un fonds de concours, conformément aux dispositions de l'article L. 5216-5 du CGCT.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d'accepter le versement par Territoires vendômois d'un fonds de concours d'un montant global de 3 997 000 euros au titre de sa participation à la réalisation du Centre d'activités polyvalent (CPA) ;
- d'approuver l'échelonnement prévisionnel de versement du fonds de concours à savoir 233 333 euros en 2024, 2 500 000 euros en 2025 et 1 263 667 euros en 2026 ;
- d'autoriser le maire ou le maire-adjoint délégué à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale le mardi 10 décembre 2024.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l'unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
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9. TARIFS : Salles de quartier le Temple et Courtiras et le Marché couvert - Nouveaux tarifs
Délibération Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote : n° VVD20241212-09 Enexercice :33 | Présents : 26 Pouvoirs : 6 Votants :32 | Pour: 32 Contre : 0 Abstention : 0
Vu l'arrêté n°VVSG20200603-10 du 3 juin 2020 donnant délégation de fonction et de signature à Simon Houdebert, maire-adjoint délégué à la stratégie financière
Simon HOUDEBERT, maire-adjoint, donne lecture du rapport suivant : EXPOSE :
Les tarifs des salles de quartier du Temple, de Courtiras et du Marché couvert n'ont pas évolué depuis 2017.
Il'est proposé :
de nouveaux tarifs incluant une réactualisation de l'ordre de 10 %, soit 5 euros de plus pour un particulier et une occupation d'une demi-journée ;
de clarifier les appellations de forfait (4H/12H/24H) et de créer un forfait 48 H ; d'appliquer une majoration de 50 % pour les entreprises, ces salles de quartiers étant destinées prioritairement aux particuliers et associations. Cependant, les entreprises récupérant la TVA, le coût supporté par elles ne serait supérieur à celui des particuliers que de 25 % ; de maintenir la gratuité à toutes les associations (y compris celles soumises à TVA).
Il est proposé également de nouveaux tarifs pour le Marché couvert l'objectif étant :
de les rendre plus lisibles en dissociant la location de la salle et les prestations de services associées (techniciens, hôtes-hôtesses, logistique...) permettant ainsi à chaque utilisateur de payer « le juste prix » en lieu et place d'un forfait global qui s'avérait la plupart du temps au détriment de la collectivité ;
de maintenir, par rapport aux tarifs particuliers servant de référence, une minoration de 30 % pour les associations et une majoration de 30 % pour les entreprises ;
de définir les tarifs des prestations de service réalisées par les techniciens / le montage / démontage sur la base de 40 euros/heure/agent pour les particuliers, avec une minoration de 15 % pour les associations (soit 34 euros/heure/agent, « prix coûtant ») et une majoration de 15 % pour les entreprises (soit 46 euros/heure/agent, « prix de marché »). Ce tarif comprend le personnel, le matériel nécessaire, les équipements de protection individuelle (EPI) ainsi que les charges de coordination ;
de définir les tarifs des prestations billetterie le jour de l'évènement et des d'hôtes et hôtesses sur la base de 30 euros/heure/agent pour les particuliers, avec une minoration de 15 % pour les associations (soit 25 euros/heure/agent) et une majoration de 15 % pour les entreprises (soit 35 euros/heure/agent). Ce tarif comprend le personnel, le matériel nécessaire ainsi que les charges de coordination ;
de faire évoluer ces taux de prestations de service en fonction de l'augmentation de la valeur du point d'indice concernant la rémunération du personnel ;
d'accorder une remise de 30 % sur la location et de 15 % sur les prestations de services aux agences évènementielles de la CATV pour un évènement « entreprise » et aux organisateurs de mariage de la CATV pour un évènement « particulier ». Dans le cas d'un évènement public (ex : salon), la remise ne portera que sur la location et s'établira à 20 % :
de diviser par deux ces remises (soit respectivement 15 %, 7,5 % et 10 %) pour les agences évènementielles et les organisateurs de mariage hors CATV.
Il est proposé de préciser les modalités de gratuité (coût pris en charge par la collectivité) pour les associations, soit :
salles de quartier : gratuité pour les associations ayant leur siège social sur Vendôme : marché couvert : gratuité pour les associations ayant leur siège social sur Vendôme.
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VISA :
Vu le code général des collectivités territoriales.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
-_ d'approuver les conditions tarifaires telles que présentées ci-dessus ;
-_ d'approuver les tarifs à compter de 2025 tels que présentés dans le bordereau joint ;
-__ d'autoriser le maire ou le maire-adjoint délégué à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale le mardi 10 décembre 2024.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l'unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
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10. ADMINISTRATION GENERALE : Règlement d'utilisation des véhicules de service - Adoption
Délibération Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
n° VVD20241212-10 Enexercice : 33 | Présents : 26 Pouvoirs : 6 Votants: 32 | Pour:32 Contre : 0 Abstention : O
Laurent BRILLARD, maire, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSE :
La ville de Vendôme, la communauté d'agglomération Territoire vendômois, la Régie du Pôle nautique, le Centre intercommunal d'action sociale (CIAS) de Territoires vendômois et le Centre communal d'action sociale (CCAS) de Vendôme disposent d'un parc automobile mis à la disposition des agents pour les déplacements en lien avec les activités des établissements.
La gestion du parc automobile impose que les utilisateurs soient informés des conditions relatives à son emploi et les respectent. Elles définissent notamment les contraintes juridiques qui s'imposent à la collectivité et à ses agents.
A ce titre, tout utilisateur d’un véhicule de la collectivité doit se conformer à ce règlement. Celui-ci suivra toutes les évolutions législatives et réglementaires qui interviendraient postérieurement à son adoption, sans qu'il soit nécessaire de délibérer à nouveau pour le modifier.
Sont considérés comme véhicules de service, les véhicules dont les agents ont l'utilité pour les seuls besoins de leur activité professionnelle, pendant les heures et jours d'exercice de celle-ci et qui demeurent, le reste du temps, à disposition du service.
Ce projet de règlement a pour objectifs :
-__ de rationaliser la gestion du parc ;
-__ d'apporter une réponse aux impératifs de transparence ;
- de définir les modalités administratives et juridiques du dispositif du remisage des véhicules de service hors astreinte et en astreinte.
Les principales règles présidant à l'usage des véhicules de service sont les suivantes : -__ l'utilisation d'un véhicule de service est réservée à des fins professionnelles et pour répondre aux seules nécessités du service. Il est donc interdit d'utiliser un véhicule de service à des fins personnelles ;
- pour des facilités d'organisation du travail, un agent disposant d'un véhicule de service peut, dans le cadre du prolongement des déplacements professionnels effectués à l'aide du véhicule, solliciter de l'autorité territoriale une autorisation de remisage à domicile de façon ponctuelle ou permanente ;
-__ l'autorisation de remisage permanente du véhicule au domicile est délivrée pour une durée d'un an renouvelable. Elle est révocable à tout moment et expressément liée aux nécessités de service, pour les agents dont les fonctions nécessitent des déplacements réguliers en dehors des heures de travail ;
- le remisage du véhicule de service au domicile est autorisé pour les agents placés en astreinte du fait des horaires de déplacements variables et de l'urgence à intervenir ; - en matière de contravention ou de délit consécutif à une infraction routière, l'agent encourt les mêmes sanctions pénales que les particuliers. Il doit acquitter lui-même des amendes qui lui sont infligées et subir les retraits de points et les peines de suspension de permis. En revanche, lorsque la responsabilité ne peut être imputable à l'agent, la collectivité prendra en charge les amendes.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L .2123-18-1-1 ; Vu le code de la route, et notamment son article L.121-6 ;
Vu la circulaire DAGEMO/BCG 97-4 du 5 mai 1997 relative aux conditions d'utilisation des véhicules de service et des véhicules personnels des agents à l'occasion du service ; Vu l'avis favorable du comité social territorial commun du 3 décembre 2024 ; Considérant l'intérêt pour la commune de définir les conditions d'utilisation des véhicules de service dans un objectif de rationalisation, de transparence et de bonne organisation des services.
29/104 Séance du jeudi 12 décembre 2024
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d'adopter le règlement d'utilisation des véhicules de service ci-joint ;
- de décider de son entrée en vigueur au 1€' janvier 2025 ;
- d'autoriser le maire à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en oeuvre de la présente délibération, et notamment procéder à la communication de ce règlement à l'ensemble des agents de la commune.
Ce dossier a été présenté en commission générale le mardi 10 décembre 2024.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
, REGLEMENT D'UTILISATION DES VEHICULES DE SERVICE DE LA veu A. VILLE DE VENDOME, DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION CR {ZANENDOMOIS | TERRITOIRES VENDOMOIS, DE LA REGIE POLE NAUTIQUE, DU CIAS
DE TERRITOIRES VENDÔMOIS ET CCAS DE VENDÔME
Adopté par la délibération du conseil municipal du 12 décembre 2024 Après avis du comité social territorial du 3 décembre 2024
En vigueur au 1" janvier 2025
1. PREAMBULE |
La ville de Vendôme, la communauté d'agglomération Territoires vendômois, la Régie du Pôle nautique, le Centre intercommunal d'action sociale (CIAS) de Territoires vendômois et le Centre communal d'action sociale (CCAS) de Vendôme disposent d'un parc automobile mis à la disposition des agents pour les déplacements en lien avec les activités des établissements.
La gestion du parc automobile impose que les utilisateurs soient informés des conditions relatives à son emploi et les respectent. Elles définissent notamment les contraintes juridiques qui s'imposent à la collectivité et à ses agents.
A ce titre, tout utilisateur d'un véhicule de la collectivité doit se conformer à ce présent règlement. Celui-ci suivra toutes les évolutions législatives et réglementaires qui interviendraient postérieurement à son
adoption, sans qu'il soit nécessaire de délibérer à nouveau pour le modifier.
Sont considérés comme véhicules de service, les véhicules dont les agents ont l'utilité pour les seuls besoins de leur activité professionnelle, pendant les heures et jours d'exercice de celle-ci et qui demeurent, le reste du temps, à disposition du service.
Ce règlement a pour objectifs :
e de rationaliser la gestion du parc ;
+ d'apporter une réponse aux impératifs de transparence ;
+ de définir les modalités administratives et juridiques du dispositif du remisage des véhicules de service hors astreinte et en astreinte.
30/104 Séance du jeudi 12 décembre 2024
Les véhicules de fonction sont exclus des dispositions de la présente règlementation, ils font l'objet d'un encadrement juridique distinct.
[2- ENGAGEMENTS RECIPROQUES |
2.1) Les personnels des établissements s'engagent à :
- privilégier le moyen de transport le plus adapté, tant sur le plan économique que sur le plan environnemental, lorsqu'ils sont amenés à effectuer des déplacements professionnels ; - recourir, dans la mesure du possible, à un mode de transport collectif; - adapter le choix du véhicule aux missions qui leur sont confiées ; - ne jamais faire de covoiturage tarifé avec un véhicule de la collectivité.
2.2) La collectivité s'engage à :
- assurer une information à ses personnels sur les différents modes de transport possibles mis à disposition par le parc automobile ;
- mettre à disposition une flotte de véhicules de service, et à la renouveler en optant pour des véhicules les plus écologiques possibles ;
- assurer la maintenance des véhicules, les contrôles techniques, la régulation des réservations, la mise à disposition des supports de gestion (carburants, entretien) ; - autoriser du remisage à domicile selon des conditions définies au sein de ce règlement.
[3: CONDITIONS RELATIVES AUX PERSONNES ]
3.1) Périmètre des personnes habilitées à recourir à un véhicule de service
Peut recourir à un véhicule de service tout agent où élu de la ville de Vendôme, la communauté d'agglomération Territoires vendômois, la Régie du Pôle nautique, le CIAS de Territoires vendômois et le CCAS de Vendôme (fonctionnaire, contractuel, vacataire, apprenti et stagiaire, collaborateur occasionnel).
Seules les personnes ayant un lien avec les missions effectuées à l'utilisateur peuvent être transportées à l'intérieur des véhicules du service. Le transport de tiers (autres que personnels et élus) est interdit à l'exception de celui issu d'une obligation liée aux missions propres du service (personnes ayant un lien professionnel avec l'administration). Le véhicule de service ne peut être utilisé, par exemple, pour déposer son conjoint / sa conjointe au travail ou ses enfants à l'école, ou encore pour effectuer un trajet travail — domicile pour la pause déjeuner.
3.2) Aptitude à conduire
L'utilisation d'un véhicule de service est conditionnée à la détention d'un permis de conduire valide autorisant l'agent à conduire la catégorie de véhicule concernée.
Une attestation sur l'honneur, par laquelle l'utilisateur confirme être en possession d'un permis de conduire valide, devra être transmise à la Direction des ressources humaines avant la toute première utilisation d'un véhicule de service.
Tout agent faisant l'objet d'un retrait ou d'une suspension de permis doit en informer sans délai son supérieur hiérarchique, l'agent ne pourra plus utiliser les véhicules de service le temps pour lui de récupérer son permis de conduire.
L'autorisation d'utilisation d'un véhicule de service cesse en cas d'inaptitude à la conduite reconnue par le médecin du travail ou par un médecin agréé.
3.3) Comportement du conducteur
Les utilisateurs des véhicules de la collectivité s'engagent à présenter en toutes circonstances un comportement exemplaire.
Lorsqu'un véhicule de service est mis à disposition de façon temporaire, l'agent est tenu de prévenir le gestionnaire de la flotte en cas d'anomalies (témoin de dysfonctionnement allumé, bruit suspect, fonctionnement anormal sur la route).
31/104 Séance du jeudi 12 décembre 2024
Le plein de carburant est fait lorsque la jauge est à 50 % de la capacité du réservoir à la fin du déplacement.
[ 4. CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DES VEHICULES DE SERVICE |
4.1) Principes
L'utilisation d'un véhicule de service est réservée à des fins professionnelles et pour répondre aux seules nécessités du service. Il est donc interdit d'utiliser un véhicule de service à des fins personnelles (déplacements privés, week-ends, vacances).
Un usage à des fins personnelles constitue une infraction au sens de l’article 432-15 du code pénal.
Un agent ne peut récupérer un véhicule de service, ni le remiser, durant un jour de congé ou un jour de temps partiel et ou un jour de télétravail.
L'usage du véhicule de service est limité au cadre géographique du territoire d'activité ou au cadre fixé par un ordre de mission.
L'utilisation d’un véhicule de service pour un concours, un examen ou une formation professionnelle en lien avec les missions de l'agent est possible dans la mesure où les conditions cumulatives suivantes sont réunies :
+ un véhicule est disponible ;
*_le concours, l'examen ou la formation professionnelle ne sont pas accessibles, ou difficilement, en transports en commun, ou ceux-ci sont moins économiques que l'utilisation d'un véhicule de service ;
*_le concours, l'examen ou la formation professionnelle sont passés ou suivis par plusieurs agents qui pratiqueront du covoiturage (pas d'utilisation par un agent seul).
4.2) Utilisation des carnets de bord
Chaque déplacement doit faire l'objet d'une écriture mentionnant le nom, date et heure du déplacement sur le carnet de bord. Le carnet de bord est rempli par l'agent conduisant le véhicule de service.
4.3) Stationnement du véhicule
L'agent s'engage à stationner le véhicule sur un emplacement de stationnement autorisé, à fermer à clé le véhicule ainsi qu'à dissimuler tout objet contenu dans le véhicule susceptible d'attirer l'attention d'éventuels voleurs.
[5. CONDITIONS D'UTILISATION DES VEHICULES DES SERVICES LORS DES ASTREINTES |
5.1) Principe
L'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur doit être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail.
L'astreinte est donc une position de simple présence, d'attente, passée au domicile du salarié ou dans un lieu lui permettant de rejoindre les équipements dans un délai raisonnable, pendant laquelle le salarié peut vaquer librement à ses occupations ; elle fait donc l'objet d'une indemnité d'astreinte. Seules les périodes d'intervention du salarié pendant l'astreinte seront comptées comme du temps de travail effectif.
L'utilisation d'un véhicule reste encadrée par les prescriptions suivantes : - l'utilisation du véhicule durant la période d’astreinte vaut autorisation de déplacement sur le trajet domicile/travail sans conséquence fiscale correspondant à un avantage en nature, et de remisage à domicile ;
-_ l'utilisation du véhicule durant la période d'astreinte n’est autorisée que dans le cadre des besoins ou de l'intérêt du service. L'usage du véhicule est toléré pour couvrir les nécessités privées (activités courantes) pendant les périodes d'astreinte afin de garantir une disponibilité et une grande réactivité en cas de demande d'intervention.
32/104 Séance du jeudi 12 décembre 2024
Le périmètre de circulation est tout périmètre rendu nécessaire par l'astreinte. Les dépenses liées à l'utilisation et à l'entretien du véhicule sont prises en charge par la collectivité.
5.2) Stationnement du véhicule
Les véhicules sont stationnés sur le site de résidence administrative en dehors des périodes d’astreinte.
(6. CONDITIONS DU REMISAGE A DOMICILE DES VEHICULES DE SERVICE |
6.1) Généralités
L'utilisation d'un véhicule de service doit répondre aux seuls besoins du service.
Par principe, tout remisage à domicile des véhicules de service est interdit.
Cependant pour des facilités d'organisation du travail, un agent disposant d'un véhicule de service peut, dans le cadre du prolongement des déplacements professionnels effectués à l'aide du véhicule, solliciter de l'autorité territoriale une autorisation de remisage à domicile de façon ponctuelle ou permanente.
Seul l'exercice de certaines fonctions, dont la liste est arrêtée annuellement par délibération, ouvre droit à une autorisation permanente de remisage à domicile.
L'autorisation de remisage à domicile est distincte de l'autorisation d'utiliser un véhicule de service. Toute modification de situation individuelle induira systématiquement un réexamen des conditions de remisage à domicile.
Dans tous les cas, le remisage à domicile ne doit pas perturber le fonctionnement normal des services. L'usage privatif du véhicule reste interdit et seul le trajet travail-domicile est autorisé. Le trajet autorisé est le chemin le plus direct entre le lieu de travail et le domicile.
Tout agent contrevenant à ces règles engage sa responsabilité et s'expose à l'application d'une sanction disciplinaire.
Des contrôles peuvent être exercés par l'autorité territoriale afin de veiller à ce que l'usage qui est fait des véhicules corresponde bien aux nécessités du service.
6.2) Autorisation ponctuelle de remisage à domicile
Le remisage à domicile peut être accordé à titre exceptionnel, lorsqu'il apparaît pertinent notamment pour les raisons suivantes (liste non exhaustive) :
+ l’agent est mobilisé sur un lieu extérieur et éloigné en soirée ou en début de journée ; + _le déplacement impose de partir ou de revenir en dehors des heures ouvrables ; * la récupération du véhicule de service le jour même du déplacement entraîne une augmentation significative du temps de trajet ainsi que des conséquences manifestement négatives sur le plan environnemental.
En telle hypothèse, l'agent doit solliciter une autorisation auprès de son supérieur hiérarchique direct.
6.3) Autorisation permanente de remisage à domicile
Certains véhicules de service peuvent être plus régulièrement utilisés par des agents soumis à des nécessités de service dont les missions de représentation de l'autorité territoriale, les fonctions itinérantes, les contraintes de déplacements fréquents et à des amplitudes horaires récurrentes leur imposant des contraintes de travail en dehors des plages horaires applicables à tous, impliquent non seulement de nombreux déplacements mais également une plus grande disponibilité au-delà ou en dehors des heures courantes de service.
Aussi, pour des facilités d'organisation, un agent utilisant un véhicule de service de façon permanente pour l'exercice de ses fonctions peut bénéficier d'une autorisation de remisage régulier à domicile. Les fonctions concernées sont désignées par délibération annuelle de l'assemblée délibérante. Un arrêté individuel est pris par l’autorité territoriale.
Elle est suspendue dès que l'agent change de fonction ou n'est plus en activité. L'agent peut également mettre fin à cette autorisation de remisage à domicile à tout moment sur simple
demande à la Direction des ressources humaines après en avoir informé l'autorité administrative. Le véhicule concerné reste prioritairement à usage collectif durant les heures de service.
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En cas d'absence imprévue de plus de trois jours consécutifs, ou encore de suspension ou d'annulation du permis de conduire, le véhicule pourra être récupéré par l'établissement et remis à usage collectif. L'usage du véhicule de service est formellement interdit durant les congés et les éventuels autres jours non travaillés
Les bénéficiaires des autorisations de remisage de voitures à domicile doivent s'acquitter d'une redevance d'utilisation afin de ne pouvoir être considérées comme un avantage en nature qui ne serait pas conforme ni déclaré. Le calcul de cette redevance prend la forme d'un forfait mensuel fixé annuellement par la collectivité.
Le mode de règlement de la redevance s'effectuera sous la forme d'un prélèvement mensuel sur salaire dans le cadre de l'arrêté individuel.
6.4) Autorisation de remisage à domicile d'un véhicule de service en astreinte
Le remisage du véhicule de service au domicile est autorisé pour les agents placés en astreinte du fait des horaires de déplacements variables et de l'urgence à intervenir.
Cette disposition concerne tous les agents placés dans une astreinte prévue par la collectivité, selon le planning d'astreinte. Cette autorisation ne nécessite pas d'arrêté nominatif.
7. PRÈT VEHICULES DE SERVICE
7.1) Prêt aux partenaires des collectivités
Sous réserve de disponibilité dans le planning d'utilisation des services, les obligations des services demeurant prioritaires, les collectivités pourront consentir le prêt de véhicules auprès de partenaires (associations...) à titre gracieux dans les conditions suivantes :
-__le prêt est décidé par un acte juridique qui autorise le prêt et la signature d'une convention de mise à disposition définissant notamment les limites kilométriques et territoriales ; - un état des lieux est réalisé avant et après le prêt du véhicule ;
-__le carnet de bord est obligatoirement renseigné par le bénéficiaire du prêt; - le véhicule sera assuré par le bénéficiaire du prêt qui devra fournir une attestation d'assurance avant la remise du véhicule. La couverture assurantielle devra être équivalente à celle souscrite par la collectivité ;
- le véhicule devra être rendu avec un niveau de carburant équivalent à celui établi au moment de la remise du véhicule.
7.2) Prêt aux agents des collectivités
Sous réserve de disponibilité dans le planning d'utilisation des services, les obligations des services demeurant prioritaires, les collectivités pourront consentir le prêt de véhicules aux agents des collectivités à titre gracieux dans les conditions suivantes :
- le prêt est décidé par un acte juridique qui autorise le prêt et la signature d'une convention de mise à disposition définissant notamment les limites kilométriques et territoriales ; - un état des lieux est réalisé avant et après le prêt du véhicule ;
- le carnet de bord est obligatoirement renseigné par le bénéficiaire du prêt ; - le véhicule sera assuré par le bénéficiaire du prêt qui devra fournir une attestation d'assurance avant la remise du véhicule. La couverture assurantielle devra être équivalente à celle souscrite par la collectivité ;
- le véhicule devra être rendu avec un niveau de carburant équivalent à celui établi au moment de la remise du véhicule.
[ 8. ASSURANCE ]
8.1) Généralités
Conformément aux dispositions de l’article L. .211-1 du code des assurances, la ville de Vendôme, la communauté d'agglomération Territoires vendômois, le CIAS de Territoires vendômois et le CCAS de Vendôme sont couverts par une assurance garantissant sa responsabilité civile.
Cette assurance a pour objet de couvrir l'indemnisation des dommages corporels, matériels et immatériels causés à autrui par le conducteur du véhicule ou ses passagers lors d’un accident.
34/104 Séance du jeudi 12 décembre 2024
8.2) Gestion des sinistres
En cas d'accident (avec où sans tiers), le conducteur doit remplir de façon très détaillée le constat amiable présent dans le véhicule et le transmettre sans délai (24h) au service assurance. S'il y a des blessés, avertir ou faire avertir d'urgence le 112 (Sapeurs-pompiers ou SAMU).
8.3) Vol
Si un vol ou une dégradation est constaté après une période de stationnement, l'utilisateur doit immédiatement :
- aviser le service assurance ;
- établir un constat de situation circonstancié et effectuer toutes démarches auprès des autorités compétentes (gendarmerie, police) ;
- expédier le tout dans les 48h au service assurances.
8.4) Dommage subi par l'utilisateur d'un véhicule de service
La collectivité est présumée responsable des dommages subis par l'agent dans le cadre de son service. L'accident dont peut être victime l'agent au cours d'un déplacement professionnel est considéré comme un accident du travail.
Néanmoins, la faute de la victime peut être une cause d'exonération de la responsabilité de la collectivité. La responsabilité de la collectivité ne pourrait être engagée à raison des dommages subis par l'agent en dehors de son service.
8.5) Dommage subi par les tiers
La collectivité est responsable, à l'égard des tiers, des dommages causés par son agent, dans l'exercice de
ses fonctions, avec un véhicule de service.
Toutefois la collectivité pourra ensuite se retourner contre l'agent ayant commis une faute détachable du service, pour obtenir en tout ou partie, le remboursement des indemnités versées aux victimes, à titre
d'exemples :
- en cas de faute lourde et personnelle ayant causé l'accident, comme par exemple : la conduite du véhicule en état d'ivresse ou sans permis de conduire ;
- en cas d'utilisation privative d'un véhicule de service où d'écart de l'itinéraire prescrit ou du périmètre de circulation sans autorisation préalable.
8.6) Responsabilité du conducteur
Le conducteur d'un véhicule de service engage sa responsabilité personnelle en cas de non-respect des règles du code de la route.
Notamment, la conduite d'un véhicule est une activité à risques et permet le recours à l’alcootest pour prévenir une situation dangereuse.
De même, des contrôles avec un dépistage d'usage de stupéfiants peuvent être réalisés par les gendarmes et les policiers après accident, infraction routière ou même soupçon d'utilisation de stupéfiants.
8.7) Contraventions
En matière de contravention ou de délit consécutif à une infraction routière, l'agent encourt les mêmes sanctions pénales que les particuliers. Il doit acquitter les amendes qui lui sont infligées et subir les retraits de points et peines de suspension de permis.
Conformément à l'article L. 121-6 du code de la route, à réception de l'avis de contravention établi au nom
de la collectivité, cette dernière doit désigner auprès de l'organisme collecteur, l'auteur de l'infraction et préciser l'identité de la personne physique qui conduisait le véhicule, à moins qu'elle n'établisse l'existence d'un vol, d'une usurpation de plaque d'immatriculation ou de tout autre événement de force majeure. L'agent conducteur identifié devra alors fournir à la direction du secrétariat général copie de son permis de conduire, les coordonnées postales de son domicile et le cas échéant une adresse courriel personnelle afin de permettre la bonne affectation de l'avis de contravention.
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A réception de l'avis de contravention établi à son nom, il appartiendra à l'agent de s'acquitter de l'amende. En cas d’infractions répétées, d'infractions à la conduite sous l'emprise d'alcool ou de stupéfiant ou de délit routier, la direction générale des services pourra suspendre l’utilisation des véhicules de service et infliger à l'agent des sanctions administratives.
Enfin, lorsque la responsabilité ne peut être imputable à l’agent, la collectivité prendra en charge les amendes. En effet, certaines dispositions qui s'imposent ou qui sont prises par la collectivité sont parfois à l'origine de la verbalisation du conducteur sans qu'il en soit responsable notamment en raison de causes techniques ou administratives.
[ 9. CARBURANT
L'approvisionnement en carburant s'effectue à l'aide de carte carburant affectée au véhicule par immatriculation.
La prise de carburant pendant la période de remisage ou d'astreinte est prise en charge par les collectivités.
10. MESURES ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS PREVUES |
10.1) Mesures administratives
En cas de non-respect du présent règlement, la collectivité pourra à tout moment retirer l'usage de son véhicule à un agent, si elle le juge indispensable, notamment en cas de mauvais entretien, d'accidents répétitifs ou non déclarés, d’infractions répétitives, de non validité du permis de conduire, d'alcoolisme avéré, etc.
En cas de manquement grave, le véhicule pourra être retiré immédiatement à titre définitif ou conservatoire. Ces mesures administratives peuvent, le cas échéant, se cumuler avec des sanctions disciplinaires.
10.2) Sanctions prévues
Le non-respect des dispositions prévues dans les articles et alinéas du présent règlement pourra donner lieu à l'application des sanctions disciplinaires prévues à l'article 89 de la loi n° 84-53, selon les modalités prévues au décret n° 89-677 du 18 septembre 1989.
Les sanctions seront proposées par l'administration, à la suite de l'examen individuel du dossier, en fonction de la gravité où du caractère récurrent de la faute, et pourront entrainer le retrait de l’autorisation de remisage permanente où exceptionnelle et tout autre véhicule.
11. ALIMENTATION : Défi Alimentation - Convention 2025 avec Graine Centre Val-de-Loire
Délibération Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
n° VVD20241212-11 Enexercice :33 | Présents:26 | Pouvoirs:6 | Votants:32 | Pour:32 | Contre :0 Abstention : 0
Vu l'arrêté n°VVSG20230918-14 du 18 septembre 2023 donnant délégation de fonction et de signature à Béatrice Arruga, maire-adjointe déléguée à l'alimentation
Béatrice ARRUGA, maire-adjointe, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSE :
En 2025, la 8ème édition du Défi alimentation se déroulera sur plusieurs territoires de la région Centre- Val de Loire.
Ce défi propose à tous les habitants d'un territoire d'être accompagnés à manger plus de produits locaux, de saison, de qualité, sans augmenter leur budget alimentaire en participant gratuitement à des ateliers et en bénéficiant de conseils et d'un suivi.
L'association Graine Centre-Val de Loire, coordinatrice régionale des structures d'animation locale telles que l'association Athéna, basée à Sargé-sur-Braye, propose par cette dernière, l'organisation de sept ateliers dans différents sites de la ville pour la somme de 1 800 euros.
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<= > IS,
= | le code général des collectivités territoriales. PROPOSITION :
Il vous est proposé :
-_ de verser à l'association Graine Centre-Val de Loire la somme de 1 800 euros selon les modalités définies dans la convention ci-jointe pour le Défi Alimentation ;
-__ d'approuver les termes de la convention ci-jointe ;
- d'autoriser le maire ou la maire-adjointe déléguée à l'alimentation à signer ladite convention et tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale le mardi 10 décembre 2024.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle
par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l'unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
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Convention de partenariat « Défi Alimentation » “ F à | Edition 2024/2025 q ralne
Entre Les soussignés: Cambu - ul La ville de Vendôme, sis Parc Ronsard, 41100 Vendôme yo M Représentée par Béatrice Arruga, agissant en qualité d'adjointe au maire en charge de l'alimentation Désignée ci-après « Le partenaire ».
D'une part,
Et
Le Graine Centre-Val de Loire, dont Le siège social sis à Neung-sur-Beuvron (41210) - Domaine de Villemorant, Ecoparc
Représenté par Julien Guillemart, agissant en qualité de co-Président,
Désigné ci-après « Le Graine Centre-Val de Loire »
D'autre part,
IL a été arrêté et convenu ce qui suit:
PREAMBULE
La présente convention se fait dans Le cadre de la mise en place de La 8ème édition du Défi Alimentation qui se tiendra sur plusieurs territoires de la région Centre-Val de Loire.
Ce Défi propose à tous Les habitants et habitantes d'un territoire d'être accompagnés à manger plus de produits locaux, de saison, de qualité sans augmenter leur budget alimentaire. Pour ce faire, ils peuvent participer gratuitement à 7 temps forts et bénéficier de conseils et d'un suivi.
Cette action est soutenue par Le Conseil Régional du Centre-Val de Loire, l'ARS DREAL et La DREETS qui apportent une contribution financière permettant de financer La coordination de cette action ainsi qu'une partie des prestations d'animations.
ARTICLE 1- OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention à pour objet La définition des engagements réciproques du partenaire et du Graine Centre-Val de Loire afin de permettre La réussite de cette action. Celle-ci repose sur la participation des habitantes et des habitants du territoire aux actions qui seront proposées dans Le cadre du Défi Alimentation.
ARTICLE 2 — DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet Lors de sa signature par Les 2 parties et s'achèvera au plus tard le 31 juillet 2025.
ARTICLE 3 - ENGAGEMENTS DU GRAINE CENTRE-VAL DE LOIRE
Dans le cadre de cette convention, Le Graine Centre-Val de Loire s'engage à réaliser 6 temps forts et un support collectif :
+ Organiser 1 visite d'une ferme de proximité
* Organiser 4 ateliers pour accompagner Les habitants et habitantes à faire évoluer Leur consommation. Un temps de lancement est possible, maïs il est en rempiacement d'un atelier. + Réalisation d'1 atelier avec un temps de clôture.
“Pour cet atelier une prolongation sera proposée sous la forme d'un apéro, d'un goûter... Les participants du Défi seront invités à venir sur ce temps de clôture.
+ Création d'un support collectif sous La forme d'un livret avec Les participants tout au Long du projet
+ Fournir les éléments de communication suivant : affiche, dossier de presse, vidéo * La programmation des différents événements du Défi Alimentation (dates des ateliers, lieu.) sera établie en concertation entre Les parties et devra être communiquées au plus tard fin janvier, + Les choix des dates et des lieux devront être préalablement validés avec les différents partenaires. + D'un commun accord, si Le nombre de participant ne parait pas suffisant à l'un des partenaires (moins de 4 personnes), l'atelier pourra être reconduit. Ceci hors contexte exceptionnel type COVID.
Pour ce faire, Le Graine Centre-Val de Loire missionne l'association ATHENA qui animera Le défi sur son territoire.
ARTICLE & - ENGAGEMENTS DU PARTENAIRE
Dans Le cadre de cette convention, Le partenaire s'engage à :
+ Assurer La communication du Défi, en utilisant Les éléments fournis par Le Graine CVL, pour permettre
une participation suffisante des habitants aux ateliers. Cette communication sera réalisée par différents supports: site internet, magazine de La communauté de communes, panneaux lumineux, affichage, communes et assaciations, écoles …
Graine Centre-Val de Loire - Ecoparc - 41210 Neung sur Beuvron
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+ Mettre en valeur La Région Centre-Val de Loire dans sa communication, + Soutenir logistiquement Le projet par le prêt de salles adaptées à l'animation ou/et de jardins pour La réalisation des ateliers et transmettre Le lieu d'animation à ATHENA au moins 1 mois avant celle-ci, + D'un commun accord, si le nombre de participant ne parait pas suffisant à l'un des partenaires (moins de 4 personnes), l'atelier pourra être reconduit une fois. Ceci hors contexte exceptionnel type COVID, Si l'atelier ne peut être reconduit, dans Le temps encadrant cette convention, il sera facturé. * Apporter une contribution financière au projet.
ARTICLE 5 - MODALITES FINANCIERES
Le partenaire rémunérera le Graine Centre-Val de Loire à hauteur de 1 800 € (voir Le devis en pièce jointe). Un acompte sera versé à La signature de La présente convention sur présentation d’une facture correspondant à 70% de La somme convenue, soit 1 260€
Le solde de La convention, 540 €, sera versé Lorsque l'ensemble des prestations aura été réalisé, sur présentation d'une facture et d'un bilan pédagogique.
ARTICLE 6 - SUIVI DE L'OPERATION
Le Graine Centre-Val de Loire et le partenaire s'engagent à se rendre compte réciproquement de l'état d'avancement de Leurs travaux et à se transmettre toutes Les informations nécessaires à La réalisation de Leurs engagements.
ARTICLE 7 - RESILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention pourra être résiliée par l'un des signataires par lettre recommandée dûment motivée à l'autre signataire. La convention se trouvera résiliée un mois après la date de réception de ladite lettre recommandée.
La principale motivation d'une des parties sera Le non-respect par l'autre partie, pour une raison autre que Le cas de force majeure, d'un ou de plusieurs des engagements de la présente convention.
ARTICLE 8 » LITIGES
Les parties s'engagent à tout mettre en œuvre afin de régler de manière amiable tout désaccord ou litige. C'est après avoir épuisé Le recours amiable, et sans s'être accordées, que Les parties pourront porter Leur cas auprès des tribunaux judiciaires compétents.
ARTICLE 9 - ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l'application de la présente convention et de ses suites, Les parties élisent domicile chacune en leur siège social.
Fait à Neung sur Beuvron
Le 12/11/2024
En deux exemplaires originaux
Pour la ville de Vendôme Pour Graine Centre-Val de Loire Béatrice ARRUGA - Adjointe au maire en charge de l'alimentation Julien GUILLEMART Co-Président
Graîne Centre-Val de Loire — Ecoparc - 41210 Neung sur Beuvron
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12. ENVIRONNEMENT : Plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée
Délibération Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote : n° VVD20241212-12 En exercice : 33 | Présents : 26 | Pouvoirs : 6 Votants: 32 | Pour: 32 Contre : 0 Abstention : 0
Vu l'arrêté n°VVSG20200603-08 du 3 juin 2020 donnant délégation de fonction et de signature à Philippe Chambrier, maire-adjoint délégué à l'environnement
Philippe CHAMBRIER, maire-adjoint, donne lecture du rapport suivant : EXPOSE :
Le conseil départemental de Loir-et-Cher établit un plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée (PDIPR), régi par le code l'environnement, avec l'objectif de valoriser et promouvoir les paysages ruraux et garantir la continuité des sentiers de randonnée.
Le conseil municipal de Vendôme a délibéré une première fois en 1994 pour l'inscription de certaines voies communales à ce PDIPR. Depuis, le plan a été régulièrement mis à jour sur sollicitation du conseil départemental afin de prendre en compte les changements de dénomination cadastrale et les modifications des itinéraires.
Le conseil municipal est ainsi sollicité une nouvelle fois pour adapter le PDIPR aux modifications des itinéraires dits de grande randonnée de pays (en particulier intégration du faubourg Chartrain, de la rue Marcille, de la rue d'Aquitaine et de la rue du Lubidet). Le plan annexé au présent projet de délibération illustre les modifications entre la dernière version du PDIPR (2003) et la version proposée, celle-ci étant constituée des voies portant les références cadastrales suivantes :
Allées et chemins dans le bois de l'Oratoire 9 360 mètres
Parcelle BT 130 710 mètres
Chemin rural des fontaines 260 mètres
Voie communale 18 rue de la Fontaine 640 mètres
Chemin rural sans nom section BV 430 mètres
Rue des Cavelots 220 mètres
Voie communale 15 120 mètres
Route du Mans 140 mètres
Rue du Lubidet 650 mètres
Chemin piéton rue Marcille 420 mètres
Voie communale 168 90 mètres
Parcelle BP 224 270 mètres Chemin rural de voie communale 18 au chemin rural des Coutis Chalumeaux 1 040 mètres
Voie communale 18 rue des Bigotteries 460 mètres Chemin rural de la rue des Bigotteries au chemin rural des Coutis Chalumeaux 200 mètres
Rue d'Aquitaine 90 mètres
Chemin pente Coutils 250 mètres
Rue des vignes 10 mètres
Chemin rural de la rue Paul Verlaine à la rue de la Garde 360 mètres
Chemin rural de la rue Paul Verlaine à la rue du Tertre 770 mètres
Chemin rural de rue du Tertre à rue de la Forêt 290 mètres
Rue Paul Valéry 170 mètres Chemin rural 3 de Vendôme à Danzé 500 mètres
Rue des Terrières 40 mètres
Rue de la Forêt 260 mètres Rue du Tertre 200 mètres
Chemin rural de la rue des Terrières au chemin rural 3 280 mètres
Rue des Maillettes 160 mètres
Rue des Tuileries 830 mètres
Rue du cimetière 110 mètres
Route de Paris 120 mètres
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Faubourg Chartrain 850 mètres
Rue du Change 300 mètres
Rue du Puits 200 mètres
Passerelle Jean Monet 30 mètres
Rue du Docteur Faton 1 440 mètres
Parcelle AR 624 520 mètres
Rue Antoine de Bourbon 280 mètres
Rue de l'Abbaye 240 mètres
Place de la République 60 mètres
Rue Saint-Bie 210 mètres
Rue Ferme 20 mètres
Rue du Château 570 mètres
Rue du Tertre bossu 260 mètres
Faubourg Saint-Lubin 50 mètres
Rue Chanteloup 300 mètres
Parcelle AZ 137 180 mètres
Parcelle AY 302 210 mètres
Parcelle AY 349 260 mètres
Chemin rural sans nom 230 mètres
Rue des Aigremonts 60 mètres
Rue de Bellevue 470 mètres
Rue du Bois-la-Barbe 280 mètres
Voie communale 1 rue du Bois-la-Barbe 2 040 mètres
Rue de Coulommiers 350 mètres
Chemin rural 29 650 mètres
Chemin rural de la Chappe 2 100 mètres
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
-_ d'approuver le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée (PIDPR) dans sa nouvelle version, conformément au plan joint en annexe ;
- d'autoriser le maire où le maire adjoint délégué à l'environnement à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale le mardi 10 décembre 2024.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle
par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l'unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
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DIRECTION CULTURE, SPORTS 8t VIE ASSOGHATIVE
LOIRECHI
o 1.288 Ce —
— iomètes Échelle 125 770
Plan départemental des finéraires de promenade et de randonnée de Loir-et-Cher
(PDIPR)
Commune de VENDOME Comparaison 2007 - 2024
Voirie communale de Vendôme (délibérations dur conseil municipal des 30/08/1004, 30/04/1008,
2806/2001, 26/03/2002 et 18/12/2003)
_ Voirie communale 2024
Limites de communes
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13. FONCIER : Déclassement d'un terrain avenue Georges Clemenceau
Délibération Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
n° VVD20241212-13 Enexercice :33 | Présents : 26 Pouvoirs : 6 Votants:32 | Pour:28 Contre : 2 Abstention : 2
Vu l'arrêté n°VVSG20200603-06 du 3 juin 2020 donnant délégation de fonction et de signature à Benoît Gardrat, maire-adjoint délégué à la politique foncière
Benoît GARDRAT, maire-adjoint, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Par délibération n° VVD20230323-12 du conseil municipal du 23 mars 2023, la commune a décidé :
- de vendre à Mustapha OUBOUAZIZ, pour un projet de pharmacie, le terrain cadastré section Aln° 520 (ex. 326p) et 522 (ex.400p) de 453 m°, situé avenue Georges Clemenceau à Vendôme, faisant partie du domaine public de la commune (espaces verts ouverts au public et cheminement piétonnier) ;
- du principe de la désaffectation de ce terrain, afin de permettre la conclusion d'une promesse unilatérale de vente sous condition suspensive du déclassement de cet espace, en l'attente de sa désaffectation effective après réalisation des travaux de réaménagement d'une partie du cheminement piétonnier.
La désaffectation de cet espace ne devait prendre effet qu'à l'issue d'un délai de six mois à compter de la date de signature de la promesse de vente.
Considérant que cette promesse a été signée le 30 mai 2023, que les travaux de réaménagement ont été réalisés au mois de novembre 2024 (déviation de l'extrêmité ouest du cheminement) et que le reste du terrain n’est plus ouvert au public, il convient de constater la désaffectation effective de cet espace et de prononcer son déclassement, afin de permettre son aliénation.
VISA :
Vu le code général des collectivités territoriales.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- de constater la désaffectation des parcelles cadastrées AI n° 520 (de 12 m?) et 522 (de 441 m?) situées avenue Georges Clemenceau à Vendôme, qui ne sont plus affectées à la circulation piétonne suite à la déviation du cheminement et à la fermeture au public du terrain ;
- de déclasser ce terrain qui n'est plus affecté aujourd’hui à l'usage du public, afin de permettre son aliénation ;
- d'autoriser le maire ou le maire-adjoint délégué à la politique foncière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale le mardi 10 décembre 2024.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à la majorité des votes exprimés avec 28 voix pour, 2 voix contre (Marlène GERARD, Pierre FOURNET-FAYARD) et 2 abstentions (Alexandre BOITEL, Sabine GREULICH), ADOPTE la délibération présentée.
431104 Séance du jeudi 12 décembre 2024
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VENDOME (289
Saparages gang rouen Dooement vérifié at ruméroté le 102024
A Blais
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
qne.25 du de BF IGET Oo art 1085 it
Le peèmant document d'arpontage, ceridé par los propriétarns es it
16, rue Leuis Bodin 8 20001
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44H04 Séance du jeudi 12 décembre 2024
14. FONCIER : Désaffectation et déclassement du groupe scolaire Louis Pasteur
Délibération Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
n° VVD20241212-14 En exercice :33 | Présents : 26 Pouvoirs : 6 Votants:32 | Pour:31 Contre : 0 Abstention : 1
Vu l'arrêté n°VVSG20200603-06 du 3 juin 2020 donnant délégation de fonction et de signature à Benoît Gardrat, maire-adjoint délégué à la politique foncière
Benoît GARDRAT, maire-adjoint, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Suite à la fermeture des écoles élémentaire et maternelle Louis Pasteur en 2019 et 2021 et à la libération de ces locaux après l'achèvement des travaux de réhabilitation des écoles Anatole France et Jules Ferry en février 2024, la commune a, par délibération n° VVD20240620-43 du 20 juin 2024, engagé une procédure de désaffectation du groupe scolaire auprès des services de l'Etat.
Considérant qu'après avis de la directrice académique des services de l'Education nationale de Loir-et- Cher, le préfet du Loir-et-Cher a, par courrier du 13 septembre 2024, émis un avis favorable à la désaffectation du groupe scolaire Louis Pasteur ;
Considérant que cet ensemble immobilier cadastré section Al n° 485 (de 15 417 m°) situé 38 rue des Maillettes à Vendôme, n'est plus nécessaire au service public de l'Education nationale suite à la réhabilitation et à l'agrandissement des groupes scolaires Anatole France et Jules Ferry permettant un accueil de qualité des nouvelles classes ;
Considérant que les locaux du groupe scolaire Louis Pasteur n'ont plus d'usage public.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la circulaire du ministère de l'Education nationale du 9 mai 1989 modifiée par la circulaire interministérielle du 25 août 1995.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- de désaffecter le groupe scolaire Louis Pasteur, cadastré section AI n° 485 (de 15 417 m2) situé au 38 rue des Maillettes à Vendôme, qui n'est plus nécessaire au service public de l'Education nationale, suite à l'avis favorable du préfet de Loir-et-Cher du 13 septembre 2024 ;
- de déclasser l'ensemble immobilier qui n'est plus affecté aujourd'hui à un service public où à l'usage du public, afin de permettre le réaménagement du site et son éventuelle aliénation ;
-_ d'autoriser le maire ou le maire-adjoint délégué à la politique foncière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale le mardi 10 décembre 2024.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle
par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité des votes exprimés avec 31 voix pour et 1 abstention (Sabine GREULICH), ADOPTE la délibération présentée.
45/104 Séance du jeudi 12 décembre 2024
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15. INTERCOMMUNALITE : Convention de mutualisation de l'administration territoriale unique (ATU) entre la communauté d'agglomération Territoires vendômois, la commune de Vendôme, le Centre intercommunal d'action sociale (CIAS) de Territoires vendômois et le Centre communal d'action sociale (CCAS) de Vendôme - Avenant n° 2
Délibération Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
n° VVD20241212-15 En exercice : 33 [ Présents : 26 [ Pouvoirs : 6 Votants: 32 | Pour:32 Contre : 0 Abstention : 0 |
Laurent BRILLARD, maire, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSE :
La mutualisation, guidée par des objectifs d'intérêt public et de rationalisation, vise à renforcer la coopération du bloc local pour optimiser les ressources humaines nécessaires à l'administration et au fonctionnement des services publics.
La mutualisation des services entre les diverses collectivités locales, établissements publics et syndicats intercommunaux où mixtes est une démarche instaurée depuis 2006 en vendômois.
En 2020, la Communauté d'agglomération Territoires vendômois (CATV), le Centre intercommunal d'action sociale (CIAS) Territoires vendômois, la commune de Vendôme et le Centre communal d'action sociale (CCAS) de Vendôme ont renouvelé le cadre de l'administration territoriale unique (ATU) et se sont dotés de services communs et de services mis à disposition dans le cadre d’une bonne organisation des services afin de répondre aux objectifs suivants :
- améliorer l'expertise et la technicité des services ;
- faciliter le pilotage de la conduite des projets grâce à une administration plus réactive, plus rapide ; - réaliser des économies d'échelle (à moyen / long terme) par des non dépenses : éviter des recrutements et de doublonner des fonctions communes aux administrations, avoir un effet de levier à court terme sur le plan de la gestion prévisionnelle des effectifs et des compétences ; - renforcer la solidarité et le sentiment d'appartenance grâce à une administration au service d'un territoire et de ses communes.
Un premier avenant en juillet 2022 a entériné des modifications intervenues dans l’organisation des services.
Depuis, de nouvelles modifications organisationnelles sont intervenues et des adaptations sont nécessaires concernant les modalités financières.
Tout d'abord, la mission transition écologique et risques a été créée. Cette mission est partagée entre des activités complètement communautaires comme le Plan climat-air-énergie territorial, des activités pleinement municipales comme la représentation de la commune au sein de la commission départementale de sécurité des établissement recevant du public, des activités mixtes comme la charge de préparer les chefs d'établissement dans le cadre des contrôles d'établissement recevant du public, ce qui concerne l'ensemble des membres de l'ATU, ou l'établissement du plan communal de sauvegarde pour la ville et du plan intercommunal de sauvegarde pour la CATV.
De même, la création de la direction de l'habitat est intervenue. Celle-ci traite notamment à la fois du dispositif communal petites villes de demain et des missions de la compétence intercommunale équilibre social de l'habitat.
Aussi, certaines modifications de l'organigramme sont intégrées comme le rattachement de la mission vie associative (auparavant au sein de la direction de la communication) à la direction du vivre ensemble, et la modification de l’organisation de la direction du vivre ensemble. En effet, la coordination des services est mutualisée car elle concerne des services soit communaux (cohésion sociale) soit intercommunaux (politique de la ville et accès au droit) et des services mutualisés (vie associative).
Concernant la direction de l'attractivité culturelle, la direction technique de l'attractivité culturelle et le pôle action et programmation culturelles et événementielles ne sont plus mutualisés en ce qu'il a été mis en place une facturation directe de leur intervention pour chaque collectivité qui utilise les salles gérées par ces services. Le pool de direction reste quant à lui mutualisé.
Par ailleurs, il s'avère opportun de supprimer la notion d'avance concernant les modalités financières pour que le paiement ait lieu en une seule fois dès approbation des comptes administratifs et simplifier ainsi les flux entre collectivités. Enfin, concernant la modification des indicateurs, celle-ci sera dorénavant consignée dans le compte rendu du comité de mutualisation.
471104 Séance du jeudi 12 décembre 2024
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité des votes exprimés avec 31 voix pour et 1 abstention (Sabine GREULICH), ADOPTE la délibération présentée.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 dite de modernisation de l'action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; Considérant que ces lois consacrent un approfondissement des dispositifs de mutualisation au sein du bloc local groupements intercommunaux - communes membres ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-4-1 et L. 5211-4-2 ; Vu l'avis favorable du comité technique commun de la CATV, de la commune de Vendôme, du CIAS, du CCAS de Vendôme et de la Régie du Pôle nautique du 3 décembre 2024 ; Vu la convention de mutualisation de l'administration territoriale unique entre la CATV la commune de Vendôme, le CIAS de Territoires vendômois et le CCAS de la commune de Vendôme du 15 janvier 2021, et l'avenant n° 1 à cette convention du 18 janvier 2022 ;
Considérant que la création de services communs en dehors des compétences transférées et de services mis à disposition dans le cadre d'une bonne organisation des services est optimale pour l’ensemble des parties et permet ainsi d'assurer le meilleur service public au meilleur coût ; Considérant que dans le cadre d'une bonne organisation des services et compte tenu de modifications organisationnelles intervenues, et afin d'adapter les modalités financières, le dispositif consiste à passer un avenant entre la CATV la commune de Vendôme, le CIAS de Territoires vendômois et le CCAS de la commune de Vendôme ;
Considérant les objectifs de rationalisation de l'utilisation des moyens et d'amélioration de la performance des services locaux.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d'approuver la création du service commun suivant : mission transition écologique et risques ;
-__ d'approuver la mise à disposition dans le cadre d'une bonne organisation des services, du service suivant : direction de l'habitat ;
-_ d'approuver les termes de l'avenant n° 2 à la convention de mutualisation de l'administration territoriale unique présenté en annexe ;
-__ d'autoriser le maire ou son représentant à signer ledit avenant et tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale le mardi 10 décembre 2024,
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l'unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
48/104 Séance du jeudi 12 décembre 2024
TERRITOIRES VENDOMOIS even
CIAS CCAS
Convention de mutualisation de l'administration territoriale unique PROJET AVENANT N°2
COMMUNAUTE TERRITOIRES VENDÔMOIS- COMMUNE DE VENDÔME CIAS TERRITOIRES VENDÔMOIS-CCAS DE VENDÔME
La communauté d'agglomération Territoires vendômois, représentée par Philippe MERCIER, 1° vice- président dûment habilité par délibération n° du,
Ci-après dénommée "la CATV",
d'une part,
ET
La commune de Vendôme représentée par Laurent Brillard, maire dûment habilité par délibération n° du Ci-après dénommée "la commune de Vendôme",
De seconde part,
ET
Le Centre intercommunal d’action sociale (CIAS) de Territoires vendômois, représenté par, Véronique Champdavoine, vice-présidente du Centre intercommunal d'action sociale dûment habilitée par délibération n° du,
Ci-après dénommé "le CIAS",
De troisième part,
ET
Le Centre communal d’action sociale (CCAS) de Vendôme, représenté par Yolande Morali, vice- présidente du centre communal d’action sociale dûment habilité par délibération n° du, Ci-après dénommée "le CCAS de Vendôme",
De quatrième part.
PREAMBULE :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-4-2 ; Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 dite de modernisation de l’action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; Vu l'avis favorable du comité technique commun de la CATV et de la commune de Vendôme, du CIAS et du CCAS de Vendôme du 3 décembre 2024 ;
Vu la convention de mutualisation de l'administration territoriale unique entre la CATV la commune de Vendôme, le CIAS de Territoires vendômois et le CCAS de la commune de Vendôme du 15 janvier 2021, et l'avenant n° 1 à cette convention du 18 janvier 2022.
En 2020, la CATV, le CIAS, la commune de Vendôme et le CCAS de Vendôme ont renouvelé le cadre de l'administration territoriale unique et se sont dotés de services communs et de services mis à disposition dans le cadre d'une bonne organisation des services afin de répondre aux objectifs suivants : - améliorer l'expertise et la technicité des services ;
- faciliter le pilotage de la conduite des projets grâce à une administration plus réactive, plus rapide ; - réaliser des économies d'échelle (à moyen / long terme) par des « non dépenses » : éviter des recrutements et de doublonner des fonctions communes aux administrations, avoir un effet de levier à court terme sur le plan de la gestion prévisionnelle des effectifs et des compétences ; - renforcer la solidarité et le sentiment d'appartenance grâce à une administration au service d’un territoire et de ses communes,
Considérant que des modifications organisationnelles sont intervenues et que des adaptations sont nécessaires concernant les modalités financières, il apparaît nécessaire de passer un avenant à cette convention.
49/104 Séance du jeudi 12 décembre 2024
Il est convenu et arrêté ce qui suit;
ARTICLE 1° : OBJET
Le présent avenant a pour objet de permettre la mutualisation de la direction de l'habitat et de la mission transition écologique et risques, de modifier les modalités financières ainsi que d'apporter des mises à jour à la convention cadre concernant la direction du vivre ensemble, le service vie associative et la direction de l'attractivité culturelle.
ARTICLE 2 : LISTE DES DOMAINES MUTUALISES, EFFECTIFS et ADHESIONS- Mise à Jour L'article 2 relatif à la liste des domaines mutualisés et effectifs est ainsi modifié. Les domaines et activités dans lesquels les parties ont décidé de créer des services communs où des services mis à disposition sont définis dans le tableau ci-dessous.
Les modifications apportées apparaissent en surligné.
Le présent tableau présente également les adhésions ultérieures aux différents services par le syndicat mixte du SCOT des Territoires du Grand Vendômois (SCOT-TGV) et la Régie personnalisée du Pôle nautique (RPN)
SERVICES COMMUNS CATV
Direction Service Nombre Membres : Adhésions d'agents au CATV/VV/ ultérieures
30/09/2024 CCAS/CIAS
(à titre
indicatif)
Direction Générale | DGS CATV/VV/ Syndicat des Services (DGS) CIAS/ CCAS SCOT TGV/ 4 RPN
Astreintes (réalisées par les agents) 5 CATV/VV
Affaires Juridiques | Affaires juridiques 4 [CATV/VV
(DAJ) Marchés, DSP CATV / VV |Syndicat CIAS / CCAS SCOT TGV/
3 RPN
Assurances CATV / VV |Syndicat CIAS / CCAS SCOT TGV/
2 RPN
Coordination achats CATV / VV |RPN 4 | CAS / CCAS
Magasin CATV / VV |RPN 4 | CIAS / CCAS
Logistique et | Logistique et manifestation (DLM) CATV / VV manifestation (DLM) 71 CAS / CCAS
Qualité et contrôle de | Qualité et contrôle de gestion (DQCG) CATV/VV gestion (DQCG) 2
Ressources Ressources Humaines (DRH) CATV / VV |Syndicat Humaines (DRH) CIAS / CCAS SCOT
TGV/
15 RPN
Stratégie Financière | Stratégie Financière (DSF) CATV / VV |Syndicat (DSF) CIAS / CCAS SCOT
TGV/
16 RPN
Système Information | Système Information et CATV / VV |RPN et Télécommunication | Télécommunication (DSIT) CIAS / CCAS (DSIT) 8
50/104 Séance du jeudi 12 décembre 2024
SERVICES COMMUNS CATV
Direction Service Nombre Membres : Adhésions d'agents au CATV/VV/ ultérieures
30/09/2024 CCAS/CIAS
(à titre
indicatif)
Secrétariat général Assemblées CATV / VV |Syndicat CIAS / CCAS SCOT
TGV/
4 RPN
Courrier et documentation CATV / VV |Syndicat CIAS / CCAS SCOT
TGV/
3 RPN
Archives CATV VV 2 CIAS / CCAS
Développement DDUAE CATV/VV Syndicat Urbain et SCOT TGV Aménagement de
l'Espace (DDUAE) 18
Patrimoine et| Direction du patrimoine et de CATV / VV |RPN efficacité énergétique | l'efficacité énergétique -direction et CIAS / CCAS (DPEE) régies techniques 26 Bureau d'études bâtiment CATV / VV |RPN 4 | CIAS / CCAS
Garage CATV / VV |RPN 2 | C'AS / CCAS
Voirie et Eclairage | Bureau études 4|CATV/VV Public (DVEP) Pôle régie voirie 9 |CATV/VV
Guichet Unique | Accueil CATV/VV
(D&U) —__— 12 Back-office Régisseurs 4|CATV/VV
Communication et| Direction communication et relations CATV / VV |RPN relations locales et| locales 7 CIAS / CCAS
en Relations publiques et événementiels CATV ! VV 2 | CAS / CCAS
Vie associative CATV / WV Vivre ensemble (DVE) à CIAS / CCAS
Cabinet Cabinet 4|CATV/VV
Mission transition | Mission transition écologique et CATV/VV RPN écologique et risques |risques 2|CIAS/CCAS
51/104 Séance du jeudi 12 décembre 2024
SERVICES COMMUNS VILLE DE VENDOME
Direction Service Nombre Membres : Adhésions d'agents au CATV/VVI/ ultérieures
30/09/2024 CCAS/CIAS
(à titre
indicatif)
Cuisine centrale Cuisine centrale CATV / VV } 9 CIAS/ CCAS
Environnement __ et | Espaces verts et production florale CATV / VVIRPN Espaces Verts 30 CIAS / CCAS (DEEV) z Bureau études CATV J VV
1 CIAS / CCAS
Propreté urbaine CATV / VVIRPN 10 CIAS / CCAS
Vie Scolaire et| Hygiène des locaux CATV / VVIRPN hygiène des locaux CIAS / CCAS (DVS) 49
SERVICES MIS A DISPOSITION
Direction Service Nombre Membres : Adhésions d'agents au au CATV/VVI ultérieures
30/09/2024
(à titre
indicatif)
Cycle de l'Eau |DCE : défense incendie et pluvial non CATV/VV (DCE) urbain 1 Développement DDET animation du patrimoine CATV/VV Economique et
Touristique (DDET) 3
Développement Direction de l'attractivité culturelle - CATV / VV culturel et | direction
événementiel n (DEDC)
(direction de Direct = NE
l'attractivité
culturelle) cuhurelle 44 = É CAF
Sci OR CSSS
4
Lecture publique CATV/VV
22
Enfance Jeunesse | coordination périscolaire CATV/VV (DEJ) 16 Sports (DS) ETAPS terrestres 4|CATV/VV
Gestion administrative et technique 16| CATV/VV RPN Mivre—ensemble | Cohésion-sociale 6|CATV/VV
(VE) (agents
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52/104 Séance du jeudi 12 décembre 2024
ARTICLE 3 : MODALITES DE FINANCEMENT ET DE REMBOURSEMENT L'annexe 2 relative au calcul de la répartition des charges est mise à jour (voir ci-après). Les modifications apportées apparaissent en surligné.
L'article 6 relatif aux modalités de financement et de remboursement est modifié concernant la répartition des charges comme suit, :
La répartition des charges des services mutualisés est établie selon des clés de répartition constituées d'indicateurs.
Les indicateurs peuvent être modifiés chaque année suite à l'avis favorable du comité de mutualisation avant les orientations budgétaires, pour l'exercice comptable à venir sur lequel ils s’appliqueront (année N). Cette décision est dans le compte rendu du comité.
Les indicateurs sont proposés par service ou par pôle (selon l'organisation interne du service).
L'article 6 relatif aux modalités de financement et de remboursement est modifié concernant le paiement des charges comme suit :
Les membres du service commun ou du service mis à disposition procèdent au paiement des charges identifiées ci-dessus sur présentation d'un état récapitulatif annuel visé par le président de CATV si le service est CATV ou par le maire de la commune de Vendôme si le service est communal.
Le versement est effectué en une fois en année N+1 après le vote des comptes administratifs de l'année N
ARTICLE 4 : AUTRES DISPOSITIONS
Les autres articles de la convention demeurent inchangés.
Le Maire Le 19" Vice-Président Ville de Vendôme Communauté Territoires vendômois
Laurent BRILLARD Philippe MERCIER
La Vice-présidente La Vice-présidente CCAS de Vendôme CIAS Territoires vendômois
Yolande MORALI Véronique CHAMPDAVOINE
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16. PATRIMOINE : Convention de partenariat Label Vignoble et découvertes
Délibération
n° VVD20241212-16
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
Enexercice :33 | Présents : 26 Pouvoirs : 6 Votants : 32 Pour : 32 Contre : 0 Abstention : 0
Vu l'arrêté n°VVSG20230918-15 du 18 septembre 2023 donnant délégation de fonction et de signature à Agnès MacGillivray, maire-adjointe déléguée au patrimoine, à la restauration et à la valorisation du château Agnès MACGILLIVRAY, maire-adjointe, donne lecture du rapport suivant : EXPOSÉ :
La commune en tant que prestataire organisant des visites guidées et des actions de valorisation du patrimoine, dans le cadre du label Ville d'art et d'histoire, s'inscrit en partie dans la thématique de la présence historique de la vigne à Vendôme.
Dans ce cadre, elle s'est vu proposer de saisir l'opportunité de conclure une convention partenariale avec l'office de tourisme de la Vallée du Loir pour devenir partenaire porteur de la marque Vignoble et découvertes.
VISA :
Vu le code général des collectivités territoriales.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
-__ d'engager un partenariat avec l'office de tourisme de la Vallée du Loir, en vue du label Vignoble et découvertes ;
- d'approuver les termes de la convention ci-jointe entre la ville de Vendôme et l'office de tourisme de la Vallée du Loir ;
- d'autoriser le maire ou la maire-adjointe déléguée du patrimoine à signer ladite convention et tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale le mardi 10 décembre 2024.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l'unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
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CONVENTION PARTENARIALE
Entre la Ville de Vendôme, pour la Ville d'art et d'histoire à Vendôme
Et la SPL Vallée du Loir Tourisme (SPL VLT}, aussi nommée l'Office de Tourisme de la Vallée du Loir
représenté par son Président Directeur Général, Monsieur Philippe BIAUD,
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT
PRÉAMBULE
La Vallée du Loir est porteuse de la marque Vignobles et Découvertes depuis octobre 2010. Cette
distinction lui a été attribuée, puis renouvelée par le Ministère de l'agriculture et le Ministère du tourisme pour une durée de 3 ans (2025-2027). Ce label a pour objectif d'offrir plus de visibilité à la destination vallée du Loir. Le territoire labellisé couvre les trois aires géographiques des
AOC Jasnières, Coteaux du Loir et Coteaux du Vendômois (réparties sur les départements Sarthe, Loir
et Cher et Indre et Loire).
Ce label distingue les destinations proposant une offre complète correspondant à une pratique de
court séjour, pertinente sur la thématique du vignoble, et de qualité. Les destinations proposent donc
des hébergements, de la restauration, des découvertes de caves, des visites de sites culturels/ naturels, des activités de loisirs, des évènements, des structures réceptives et des offices de
tourisme.
ARTICLE 1 - Objet de la convention
Cette convention à pour but de préciser les rôles des deux signataires dans l'animation, le
développement et la promotion de la marque Vignobles et découvertes en Vallée du Loir.
ARTICLE 2 - Engagements des parties
La Ville de Vendôme, en tant que partenaire porteur de la marque « Vignobles et Découvertes » s'engage :
#* Aëtre en conformité avec toutes obligations légales ou réglementaires régissant son activité
et/ou sa profession, conformément au point 5.3. du rêglement d'usage ;
* Aprendre connaissance et à respecter l'ensemble des dispositions du règlement d'usage de
la marque, annexes comprises.
+ A prôner et à pratiquer la consommation responsable
ULLER découvertes
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L'Office de Tourisme de la Vallée du Loir en tant que « porteur de projet ensemblier », s'engage :
*_ Aréunir au moins deux fois par an les partenaires du label au sein d'un comité de pilotage afin de les associer à la démarche et de leur restituer les bilans des actions menées.
+ Amettre en œuvre le programme de gestion, d'animation, de développement et de
promotion de la marque Vignobles et Découvertes en vallée du Loir, tel que défini dans le
dossier de candidature au renouvellement d'usage de la marque.
ARTICLE 3 - Durée de la convention et dénonciation
La présente convention est exécutoire à compter de sa signature pour l'exercice 2024.
Cette convention est signée pour une durée de trois ans {durée octroyée à la destination pour l'usage de la marque Vignobles et Découvertes). Chacune des deux parties pourra pendant cette période,
dénoncer cette convention.
ARTICLE 4 - Résiliation de la convention
La présente convention sera considérée comme nulle et nan avenue en cas de non renouvellement du droit d'usage de la marque Vignobles et Découvertes {dossier à déposer le 31 décembre 2024).
La résiliation de cette convention pourra survenir en cas de perte du droit d'usage de la marque
Vignobles et Découvertes par l'Office de Tourisme de la Vallée du Loir ou par la Ville de Vendôme pendant la période des trois ans {voir dans le document annexe : 6.5 Retrait ou résiliation du droit
d'usage de {a marque).
Fait en double exemplaire, à Vaas, le 15/10/2024
Président de la SPL Vallée du Loir Tourisme
Monsieur Philippe BIAUD Ville de Vendôme
DUCCICOES découvertes
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17. POLITIQUE DE LA VILLE : Convention pour l'utilisation de l'abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties entre l'Etat, la commune et 3F Centre-Val de Loire
Délibération Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote : n° VVD20241212-17 En exercice : 33 I Présents : 26 Pouvoirs : 6 [ Votants :32 | Pour:32 Contre : 0 Abstention : 0
Clara DODIN, conseillère municipale, donne lecture du rapport suivant : EXPOSE :
Les organismes HLM implantés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville bénéficient d'un abattement de 30 % sur la base d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) de leur parc, afin de compenser partiellement les surcoûts de gestion liés aux besoins spécifiques de ces quartiers. En contrepartie de cet avantage fiscal, les bailleurs s'engagent à poursuivre l'amélioration du niveau de qualité de service dans ces quartiers, en y renforçant leurs interventions, au moyen notamment d'actions contribuant à la tranquillité publique, à l'entretien et à la maintenance du patrimoine, à l'amélioration du cadre de vie et à l'animation de la vie sociale.
Les actions valorisables au titre de l'abattement de la TFPB visent un renforcement de l'entretien et de la gestion du parc Him ainsi que l'amélioration de la qualité de service rendu aux locataires.
Les actions peuvent porter sur plusieurs des axes suivant:
-__ renforcement de la présence du personnel de proximite
- formation spécifique et soutien au personnel de proximité ;
- _Sur-entretien ;
-__ gestion des déchets et encombrants/épaves ;
-__ tranquillité résidentielle ;
-__ concertation/sensibilisation des locataires ;
- animation, lien social, vivre ensemble ;
- petits travaux d'amélioration de la qualité de service.
Ce dispositif se traduit par la signature d'une convention qui définit les modalités d'élaboration, d'application, de suivi et de bilan de l'abattement de la TFPB sur toute la durée du contrat de ville à compter de 2025 jusqu'en 2030.
Elle constitue le cadre de référence des engagements de chacun des signataires à savoir l'État, la commune de Vendôme et 3F Centre Val de Loire.
Cette convention s'inscrit dans les orientations définies dans le contrat de ville et a vocation à s'articuler avec les démarches de gestion urbaine de proximité mises en œuvre par la collectivité.
3F Centre Val de Loire est propriétaire de 248 logements dans le quartier prioritaire des Rottes (soit 18,1 % du nombre total de logements sociaux situés dans le quartier). L'estimation de l'abattement de la TFPB pour l'année 2025 s'élève à 49 824 euros qui seront affectés à la mise en œuvre des actions suivantes : - le sur-entretien et notamment le renforcement du nettoyage ;
- la gestion des déchets et des encombrants dans les parties communes des immeubles ; - le financement d'associations connues pour de la sensibilisation à la maîtrise des charges ; - le soutien des actions favorisant le vivre ensemble ;
- des petits travaux d'amélioration de la qualité de service.
Le détail des coûts de ces actions figure dans l'annexe 1 de la convention.
VISA :
Vu le code général des collectivités territoriales.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
-__ d'approuver les termes de la convention ci-jointe pour l’utilisation de l'abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties à intervenir entre l'Etat, la commune et 3F Centre Val de Loire ; - d'autoriser le maire ou son représentant à signer la convention pour l'utilisation de l'abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties à intervenir entre l'Etat, la commune et 3F Centre Val de Loire et tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale le mardi 10 décembre 2024.
65/104 Séance du jeudi 12 décembre 2024
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
18. POLITIQUE DE LA VILLE : Convention pour l'utilisation de l'abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties entre l'Etat, la commune et Loir-et-Cher Logement
Délibération Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote : n° VVD20241212-18 Enexercice:33 | Présents:26 | Pouvoirs:6 | Votants:32 | Pour:32 | Contre :0 Abstention : 0
Clara DODIN, conseillère municipale, donne lecture du rapport suivant : EXPOS
Les organismes HLM implantés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville bénéficient d'un abattement de 30 % sur la base d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) de leur parc, afin de compenser partiellement les surcoûts de gestion liés aux besoins spécifiques de ces quartiers. En contrepartie de cet avantage fiscal, les bailleurs s'engagent à poursuivre l'amélioration du niveau de qualité de service dans ces quartiers, en y renforçant leurs interventions, au moyen notamment d'actions contribuant à la tranquillité publique, à l'entretien et à la maintenance du patrimoine, à l'amélioration du cadre de vie, à l'animation de la vie sociale.
Les actions valorisables au titre de l'abattement de la TFPB visent un renforcement de l'entretien et de la gestion du parc Him ainsi que l'amélioration de la qualité de service rendu aux locataires. Les actions peuvent porter sur plusieurs des axes suivants :
-__ renforcement de la présence du personnel de proximité ;
- formation spécifique et soutien au personnel de proximité ;
- sur-entretien ;
- gestion des déchets et encombrants/épaves ;
- tranquillité résidentielle ;
-_ concertation/sensibilisation des locataires ;
- animation, lien social, vivre ensemble ;
- petits travaux d'amélioration de la qualité de service.
Ce dispositif se traduit par la signature d'une convention qui définit les modalités d'élaboration, d'application, de suivi et de bilan de l'abattement de la TFPB sur toute la durée du contrat de ville à compter de 2025 jusqu'en 2030.
Elle constitue le cadre de référence des engagements de chacun des signataires à savoir l'État, la commune de Vendôme et Loir-et-Cher Logement.
Cette convention s'inscrit dans les orientations définies dans le contrat de ville et a vocation à s’articuler avec les démarches de gestion urbaine de proximité mises en œuvre par la collectivité.
Loir-et-Cher Logement est propriétaire de 533 logements dans le quartier prioritaire des Rottes (soit 39 % du nombre total de logements sociaux situés dans le quartier). L'estimation de l'abattement de la TFPB pour l'année 2025 s'élève à 133 554 euros qui seront affectés à la mise en œuvre des actions suivantes : -__ renforcement de la présence du personnel de proximité ;
-’ formation et soutien du personnel de proximité ;
- sur-entretien ;
-__ gestion des déchets et des encombrants ;
- tranquillité résidentielle ;
-__ Soutien aux actions favorisant le vivre ensemble ;
- petits travaux d'amélioration de la qualité de service.
Le détail des coûts de ces actions figure dans l'annexe 1 de la convention.
VISA :
Vu le code général des collectivités territoriales.
66/104 Convention pour l'utilisation
de l'abattement de la TFPB
2025-2030
Quartier prioritaire des Rottes
de Vendôme
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DRTORErcHER VENPOM E 3F Centre Val de Loire &
Ernerms Et Groupe ActlonLogement CONCLUE ENTRE:
La commune de Vendôme, représentée par le Maire, Monsieur Laurent BRILLARD ;
L'Efat, représenté par le Préfet de Loir-et-Cher, Monsieur Xavier PELLETIER ;
3F Centre Val de Loire, représenté par le Directeur général, Monsieur Souleye DIOUF:
Vu l'article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion
sociale ;
Vu l'article 73 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu l'article 1388 bis du code général des impôts ;
Vule cadre national d'utilisation de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et son avenant signé le 30 septembre 2021 par l'État, l'Union sociale pour l'habitat [USH) et les représentants des
collectivités que sont l'association Ville et Banlieue, Intercommunalités de France, France urbaine, l'association des maires de France et Villes de France ;
Vu le Contrat de Ville de Vendôme 2024-2030 signé le 28 juin 2024 :
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
#13 1. Objet dela convention.
2. Identification du patrimoine de 3F Centre Val de Loire concerné dans le quartier prioritaire des Rottes de Vendôme EU
3 Engagements des parties à la convention.
Eléments de diagnostic et Orientations stratégiques
Modalités d'association des représentants des locataires et des habitants
Suivi et Bilan
4
5
6. Modalités de pilotage
7
8
@ Conditions de report de l'abattement de la TFPB
10. Conditions de dénonciation de la convention.
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11, Annexes. 1. Objet de la convention
L'article 1388 bis du code général des impôts prévoit un abattement de 30% sur la base d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties des logements locatifs sociaux situés en quartier prioritaire de la politique de la ville et ayant bénéficié d'une exonération de TFPB.
Cet abattement s'applique aux logements dont le propriétaire, mentionné au premier alinéa du
présent !, est signataire au 121 janvier de l'année d'imposition, dans les quartiers concernés, d'un
contrat de ville prévu à l'article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la vile et la cohésion urbaine et d'une convention, annexée au contrat de ville, conclue avec la commune, l'établissement publie de coopération intercommunale et le représentant de l'État dansle département, relative à l'entretien et à la gestion du parc et ayant pour but d'améliorer la qualité du service rendu aux locataires
La présente convention définit les modalités d'élaboration, d'application, de suivi et de bilan de l'abattement de la TFPB sur toute la durée du contrat de ville à compter de 2025 jusqu'en 2030.
Elle constitue le cadre de référence des engagements de chacun des signataires à savoir l'État, la commune de Vendôme et 3F Centre Val de Loire, Cette convention s'inscrit dansles orientations définies dansle contrat de ville et la démarche de gestion urbaine et sociale de proximité.
Comme le prévoit le cadre national, les actions valorisables au titre de l'abattement de la TFPB
visent un renforcement de l'entretien et de la gestion du parc Him ainsi que l'amélioration de la qualité de service rendu aux locataires. En fonction du diagnostic partagé, les actions peuvent porter sur plusieurs des axes suivants :
> Renforcement de la présence du personnel de proximité;
> Formation spécifique et soutien au personnel de proximité:
s$ur-entretien ;
> Gestion des déchets et encombrants/épaves ;
: Tranquillité résidentielle :
© Concertation/sensibilisation des locataires :
& Animation, lien social, vivre ensemble;
< Petits travaux d'amélioration de la qualité de service. 2. Identification du patrimoine de 3F Centre Val de Loire concerné
dans le quartier prioritaire des Rottes de Vendôme
Quartier prioritaire des.
Rottes de Vendôme +28 A ss
3. Engagements des parties à la convention
La convention d'utilisation de l'abattement de la TFPB est définie dans un cadre partenarial entre l'État, la Ville de Vendôme et 3F Centre Val de Loire.
L'ensemble des signataires de la convention s'engagent à mobiliser les moyens nécessaires à la mise
en œuvre de la convention en lien avec les orientations du contrat de ville Quartier 2030 et les politiques publiques de droit commun
Les signataires s'engagent à vérifier et à assurer la bonne articulation entre le programme d'actions annuel lié à la mise en œuvre du Contrat de ville de Vendôme et les actions issues de la mise en œuvre de la convention d'abattement de la TFPB.
La Ville de Vendôme, dans son rôle de pilotage, organise chaque année la réunion du comité technique tel que défini à l'article 7 de la présente convention.
Les bailleurs sociaux s'engagent à transmettre dans les délais précisés à l'article 8, les éléments de bilan annuel qualitatifs et quantitatifs.
Les services de l'Etat participent aux rencontres, apportent leur expertise sur la mise en œuvre des conventions TFPB et informent les signataires de toutes les évolutions réglementaires.
4. Eléments de diagnostic et Orientations stratégiques
®Un nouveau Contrat de Ville Engagement Quartiers 2030
Le Contrat de ville de Vendôme, signé le 28 juin 2024 constitue le document de référence pour construire et metire en œuvre les actions devant concourir à l'amélioration des conditions de vie des habitants du quartier prioritaire des Rottes.
Ce nouveau contrat de ville s'articule autour des axes stratégiques suivants :
Emancipation des habitants
-par la réussite éducative et scolaire ;
-par l'accès aux droits et aux services ;
-par l'accès à la santé, aux soins et à la prévention ;
-par la tranquilité publique ;
-par la citoyenneté et la participation des habitants.
ce Accès à l'emploi, la formation et l'insertion professionnelle et socio-professionnelle
Cadre de vie, renouvellement urbain et enjeux liés à la transition écologique
®Le quartier des Roltes en quelques chiffres
Le quartier des Roftes compte 3038 habitants en 2018 {-1% par an entre 2013 et 2018).
llse caractérise avant tout, par une forte concentration de personnes et de ménages confrontés à des difficultés économiques et sociales, qui marquent un réel décrochage de ce secteur avec son environnement communal et intercommunal.
Le taux de pauvreté en 2019 est de 50 % dans le quartier prioritaire pour 19% sur Vendôme. + Une taille de ménage plus élevée (2,1 pour 1,9 à Vendôme)
+ Des ménages avec enfants plus représentés
Une augmentation et une surreprésentation des familles monoparentales
+ Une population plus jeune
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En termes de logements, le quartier prioritaire est quasi exclusivement composé de logements locatifs sociaux collectifs construit entre 1958 et 1988, ce parc représentant plus de 50 % de l'offre du parc social communal (1366 logements).
Le quartier des Roltes regroupe 248 logements du patrimoine de 3F Centre Val de Loire.
Entre 2010 et 2022, 44,5 % du parc social du quartier prioritaire a bénéficié d'une réhabilitation Thermique (591 logements).
Les enjeux demeurent forts en termes de réhabilitation à forte portée thermique mais également en termes d'adaptation, de diversification et renouvellement du parc, afin de favoriser les parcours résidentiels et une plus grande mixité sociale.
Fin novembre 2023, la ville de Vendôme a engagé une étude de programmation urbaine portant sur le quartier prioritaire des Rottes.
Elle a pour objectif de produire un plan d'aménagement d'ensemble {grandes fonctionnalités envisagées, trame viaire, futures ilots, démolitions et construction, traitement des espaces non bâtis) et de poser une feuille de route opérationnelle avec un accompagnement à la conduite de projet
® Orientations stratégiques
© Maintenir et améliorer l'attractivité des logements et des immeubles situés dans ce quartier
En maintenant une présence au sein du quartier d'un personnel de proximité formé, dans
un objectif de qualité de service rendu aux locataires soutenue ;
- En assurant Une qualité du parc de logement par la réalisation de petits travaux d'entretien et d'une remise en état des logements lors des relocations. Le taux de rotation des locataires de ce patrimoine est important et oblige le bailleur à déployer des actions commerciales fortes pour attirer de nouveaux résidents ;
Le surinvestissement des remises en état des logements est important et amplifié par des réparations locatives importantes observées lors de la libération des logements.
© Assurer la propreté des parties communes et pourtours des immeubles
L'entretien ménager des parties communes demeure Un enjeu majeur en termes d'attractivité du patrimoine.
© Traiter rapidement et régulièrement les encombrants déposés
Les dépôts sauvages des encombrants dans les parties communes des immeubles où à leurs abords demeurent plus importants que dans les autres secteurs de la Ville.
O Assurer un lien social fort et constant sur ce quartier et accompagner les actions et projets permettant d'améliorer les conditions de vie des habitants
Le diagnostic réalisé lors de l'élaboration du Contrat de ville de Vendôme 2024-2030 a mis en évidence les difficultés rencontrées par une part importante dans les domaines de l'emploi, de la santé, de la réussite éducative, de la culture et du sport, de l'accès aux droits, de la citoyenneté...
Une partie de l'abattement de la TFPB sera ainsi fléchée vers des actions et projets soutenant des actions et des projets proposés dans le cadre de l'appel à projets annuel du Contrat de ville de Vendôme.
© Faciliter l'adhésion et la participation d'habitants à des actions socioculturelles
partenariales déployées dans le quartier
3 F Centre Val de Loire souhaite plus particulièrement soutenir les actions entrant dans le champ
de l'action culturelle (spectacles, pratiques artistiques, médiation culturelle...) ntants des locataires et des 5. Modalités d'association des repré
habitants
Le bilan quantitatif et qualitatif annuel de la mise en œuvre de la convention d'utilisation de l'abattement de la TFPB sera présenté au Conseil de Concertation Locative de 3F Centre Val de Loire.
é. Modalités de pilotage
Un Comité technique en charge du pilotage et de l'évaluation des actions se réunira chaque année au mois de juin. Il sera composé à minima :
© de la/le délégué({e] du Préfet ;
> d'un représentant de la Direction départementale des territoires ; & du/de la secrétaire général[e] adjoint{e) de la Sous-Préfecture ;
© d'un représentant de la collectivité ;
© d'un représentant du bailleur.
Ce comité technique, en s'appuyant sur le bilan annuel transmis par le bailleur pourra identifier le cas échéant, les adaptations/ajustements à apporter au programme d'actions de l'année N+]
en direction du patrimoine situé dans le quartier des Rottes.
Le bilan annuel sera également présenté aux membres du comité de pilotage du Contrat de ville de Vendôme.
7. Suivi et Bilan
Chaque année, 3F Centre Val de Loire transmet à la Ville de Vendôme, l'État et aux représentants des locataires-habitants, avant le mois de mai de l'année N, un bilan quantitatif et qualitatif {CH. annexe 3 et 4) du programme d'actions mis en œuvre en année N-1.
Le bilan quantitatif, recensant les actions menées et dépenses afférentes, est directement accessible dans le logiciel QuartiersPlus aux signataires de la convention d'utilisation de l'abattement de la TFPB. Cet accès aux données par les partenaires est possible dès lors que l'organisme Him a complété le logiciel et a publié les données.
Le bilan qualitatif est structuré autour des priorités d'action convenues de façon partenariale à l'appui du diagnostic partagé. Il rend compte des actions menées et des résultats. Les différents
porteurs de projet dont les actions ont été valorisées au titre de l'abattement de la TFPB contribuent à l'élaboration du bilan qualitatif fourni par l'organisme Him aux signataires de la convention d'utilisation de l'abattement de la TFPB.
Le bilan quantitatif et qualitatif pourra être complété par des éléments complémentaires fournis par les représentants des signataires de la convention d'utilisation de l'abattement de la TFPB. Cf. annexe 2 ‘identification des destinataires des bilans annuels.
8. Durée de la convention
La convention est conclue pour les années 2025 à 2030 tel que prévu à l’article 73 de la loi de finances pour 2024.
Elle pourra donner lieu à modification sous la forme d'un avenant à l'issue d'un bilan à mi-parcours OU pour tenir compte de l'évolution des besoins du territoire.
9. Conditions de report de l'abattement de la TFPB
Dans certaines situations, l'abattement de la TFPB ne peut pas être intégralement valorisé durant un exercice et ce indépendamment de l'action des parties prenantes de la convention.
Pour y remédier, les actions non valorisées en année N peuvent être reportées en année N+1. Ce report devra faire l'objet d'une validation par les signataires de la convention, lors de la réunion du comité technique qui se réunit annuellement. Comme précisé dans l'avenant du cadre national signé le 30 septembre 2021 entre l'État, l'USH et les représentants des collectivités que sont l'association Ville et Banlieue, ntercommunalités de
France, France Urbaine, l'associalion des maires de France et Villes de France : « En cas de
désaccord entre les signataires sur ia conciusion ou l'exécution de la convention, un réle de
facilitateur sera assuré par un représentant de l'Etat, désigné par le Préfet de département, en vue de chercher une solution consensuele dans l'intérêt commun des parlies el c'es habitants des quartiers » ;
En cas de non-respect avéré d'une partie conséquente des engagements prévus à la convention por l'une des parties, la convention peut être dénoncée, après la mise en place de la phase de
médiation précitée, par l'une des parties dans un délai de préavis minimum de 6 mois avant le 121 janvier de l'année N+1. Cette dénonciation doit être justifiée et formalisée par écrit auprès des différentes parties prenantes signataires de la convention.
Une copie de cet écrit est également adressée, avant le 31 décembre de l'année N, aux signataires du cadre national d'uiilisation de l'abaltement de la TFPB [ANCT, Inlercommunalités de France, France urbaine, Ville et Banlieue, Ville de France, Association des Maires de France. Union sociale pour l'habitat}. Les éléments transmis feront l'objet d'une capitalisation au niveau national assurée par l'Union sociale pour l'habitat (USH) et seront valorisés auprès des autres signataires du cadre national.
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La commune de Vendôme, représentée par le maire, Monsieur Laurent BRILLARD ;
L'Etat, représenté par le Préfet de Loir-et-Cher, Monsieur Xavier PELLETIER :
Loir&Cher Logement représenté parle directeur général, Monsieur Éic NADOT.
Vu l'article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion sociale ;
Vu l'article 73 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu l'article 1388 bis du code général des impôts :
Vu le cadre national d'utilisation de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et son
avenant signé le 30 septembre 2021 par l'État, l'Union sociale pour l'habitat (USH) et les représentants des collectivités que sont l'association Ville et Banlieue, Intercommunalités de France, France urbaine, l'association des maires de France el Villes de France ;
Vu le contrat de Ville de Vendôme 2024-2030 signé le 28 juin 2024 ;
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
1. Objet dela convention. ji 3
2. Identification du patrimoine de Loir& Cher Logement concerné dans le quartier prioritaire des Rottes de Vendôme ser
3. Engagements des parties à la convention …
4. Eléments de diagnostic et Orientations stratégiques
5. Modalités d'association des représentants des locataires et des habitants. 6
6. Modalités de pilotage... .6
8. Durée de la convention sas use
9... Conditions de report de l'abattement de la TFPB 6
10. Conditions de dénonciation de la convention T7
.8 11. Annexes 1. Objet de la convention
L'article 1388 bis du code général des impôts prévoit Un abattement de 30% sur la base d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties des logements locatifs sociaux situés en quartier prioritaire de la politique de la ville et ayant bénéficié d'une exonération de TFPB.
Cet abattement s'applique aux logements dont le propriétaire, mentionné au premier alinéa
du présent 1, est signataire au 1 janvier de l'année d'imposition, dans les quartiers concernés,
d'un contrat de ville prévu à l'article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine et d'une convention, annexée au contrat de ville, conclue avec la commune, l'établissement public de coopération intercommunale et le représentant de l'État dans le département, relative à l'entretien et à la gestion du parc et ayant pour but d'améliorer la qualité du service rendu aux locataires,
La présente convention définit les modalités d'élaboration, d'application, de suivi et de bilan
de l'abattement de la TFPB sur toute la durée du contrat de ville à compter de 2025 jusqu'en 2030.
Elle constitue le cadre de référence des engagements de chacun des signataires à savoir l'État, la commune de Vendôme et Loir et Cher Logement. Cette convention s'inscrit dans les orientations définies dans le contrat de ville et la démarche de gestion urbaine et sociale de proximité.
Comme le prévoit le cadre national, les actions valorisables au titre de l'abattement de la TFPB visent un renforcement de l'entretien et de la gestion du parc Him ainsi que l'amélioration de la qualité de service rendu aux locataires. En fonction du diagnostic partagé, les actions peuvent porter sur plusieurs des axes suivants :
a Renforcement de la présence du personnel de proximité :
s Formation spécifique et soutien au personnel de proximité ;
oSur-entretien ;
o Gestion des déchets et encombrants/épaves ;
°Tranquilité résidentielle :
© Concertation/sensibilisation des locataires ;
s Animation, lien social, vivre ensemble;
c Petitstravaux d'amélioration de la qualité de service. 2. Identification du patrimoine de Loir&Cher Logement concerné
dans le quartier prioritaire des Rottes de Vendôme
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3. Engagements des parties à la convention
La convention d'utilisation de l'abattement de la TFPB est définie dans Un cadre partenarial
entre l'État, la Ville de Vendôme et Loir et Cher Logement.
L'ensemble des signataires de la convention s'engagent à mobiliser les moyens nécessaires à la mise en œuvre de la convention en lien avec les orientations du contrat de ville Quartier 2030 et
les politiques publiques de droit commun.
Les signataires s'engagent à vérifier et à assurer la bonne articulation entre le programme d'actions annuel lié à la mise en œuvre du Contrat de ville de Vendôme et les actions issues
de la mise en œuvre de la convention d'abattement de la TFPB.
La Ville de Vendôme, dans son rôle de pilotage, organise chaque année la réunion du comité
technique tel que défini à l'article 7 de la présente convention.
Les bailleurs sociaux s'engagent à transmettre dans les délais précisés à l'article 8, les éléments
de bilan annuel qualitatifs et quantitatifs.
Les services de l'Etat participent aux rencontres, apportent leur expertise sur la mise en œuvre des conventions TFPB et informent les signataires de toutes les évolutions réglementaires.
4. Eléments de diagnostic et Orientations stratégiques
Un nouveau Contrat de Ville Engagement Quartiers 2030
Le Contrat de ville de Vendôme, signé le 28 juin 2024 constitue le document de référence pour
construire et mettre en œuvre les actions devant concourir à l'amélioration des conditions de vie des habitants du quartier prioritaire des Rottes.
Ce nouveau contrat de ville s'articule autour des axes stratégiques suivants :
o Emancipation des habitants
-par la réussite éducative et scolaire ;
-par l'accès aux droits et aux services ;
-par l'accès à la santé, aux soins et à la prévention :
-par la tranquillité publique ;
-par la citoyenneté et la participation des habitants.
© Accès à l'emploi, la formation et l'insertion professionnelle et socio-professionnelle
o Cadre de vie, renouvellement urbain et enjeux liés à la transition écologique
Le quartier des Rottes en quelques chiffres
Le quartier des Rottes compte 3038 habitants en 2018 {-1% par an entre 2013 et 2018).
Il se caractérise avant tout, par une forte conceniration de personnes et de ménages
confrontés à des difficultés économiques et sociales, qui marquent un réel décrochage de ce secteur avec son environnement communal et intercommunal.
Le taux de pauvreté en 2019 est de 50 % dans le quartier prioritaire pour 19% sur Vendôme: * Une taille de ménage plus élevée (2,1 pour 1,9 à Vendôme)
+ Des ménages avec enfants plus représentés © ©
® *Une augmentation et une surreprésentation des familles } monoparentales
+ Une population plus jeune
En termes de logements, le quartier prioritaire est quasi exclusivement composé de logements
locatifs sociaux collectifs construit entre 1958 et 1988, ce parc représentant plus de 50 % de l'offre du parc social communal (1366 logements).
Le quartier des Rottes regroupe 533 logements du patrimoine de Loir et Cher Logement.
Entre 2010 et 2022, 44,5 % du parc social du quartier prioritaire a bénéficié d'une réhabilitation thermique (591 logements).
Les enjeux demeurent forts en termes de réhabilitation à forte portée thermique mais
également en termes d'adaptation, de diversification et renouvellement du parc, afin de favoriser les parcours résidentiels et une plus grande mixité sociale.
Fin novembre 2023, la ville de Vendôme a engagé une étude de programmation urbaine portant sur le quartier prioritaire des Rottes.
Elle a pour objectif de produire un plan d'aménagement d'ensemble [grandes fonctionnalités envisagées, trame viaire, futures ilots, démolitions et construction, traitement des espaces non bâtis) et de poser une feuille de route opérationnelle avec un accompagnement à la conduite de projet.
Orientations stratégiques
© Maintenir et améliorer l'attractivité des logements et des immeubles situés dans ce quartier
- En maintenant Une présence au sein du quartier d'un personnel de proximité formé, dans un objectif de qualité de service rendu aux locataires soutenue
- En assurant Une qualité du parc de logement par la réalisation de petits travaux d'entretien et d'une remise en état des logements lors des relocations. Le taux de rotation des locataires de ce patrimoine est important et oblige le bailleur à déployer des actions commerciales fortes pour attirer de nouveaux résidents.
Le surinvestissement des remises en état des logements est important et amplifié par des réparations locatives importantes observées lors de la libération des logements.
© Assurer la propreté des parties communes et pourtours des immeubles
L'entretien ménager des parties communes demeure Un enjeu majeur en termes d'attractivité du patrimoine.
© Traiter rapidement et régulièrement les encombrants déposés
Les dépôts « sauvages » des encombrants dans les parties communes des immeubles ou à leurs abords demeurent plus importants que dans les autres secteurs de la Ville.
© Assurer un lien social fort et constant sur ce quartier et accompagner les actions et projets permettant d'améliorer les conditions de vie des habitants
Le diagnostic réalisé lors de l'élaboration du Contrat de ville de Vendôme 2024-2030 a mis en évidence les difficultés rencontrées par Une part importante dans les domaines de l'emploi, de la santé, de la réussite éducative, de la culture et du sport, de l'accès aux droits, de la citoyenneté...
Une partie de l'abattement de la TFPB sera ainsi fléchée vers des actions et projets soutenant des actions et des projets proposés dans le cadre de l'appel à projets annuel du Contrat de vile de Vendôme.
© Faciliter l'adhésion et la participation d'habitants à des actions socioculturelles partenariales déployées dans le quartier
Loir et Cher Logement souhaite plus particulièrement soutenir les actions entrant dans les
champs de l'emploi, de l'insertion, de la santé et de l'éducation. 5. Modalités d'association des représentants des locataires et des
habitants
Le bilan quantitatif et qualitatif annuel de la mise en œuvre de la convention d'utilisation de l'abattement de la TFPB sera présenté au Conseil de Concertation Locative de Loir et Cher Logement.
é. Modalités de pilotage
Un Comité technique en charge du pilotage et de l'évaluation des actions se réunira chaque année au mois de juin. Il sera composé à minima :
o de la/le délégué(e) du Préfet ;
> d'un représentant de la Direction départementale des territoires : > du/de la secrétaire général(e) adjoint{e] de la Sous-Préfecture ;
d'un représentant de la collectivité :
d'un représentant du bailleur.
Ce comité technique, en s'appuyant sur le bilan annuel transmis par le bailleur pourra identifier le cas échéant, les adaptations/ajustements à apporter au programme d'actions de l'année
N+1 en direction du patrimoine situé dans le quartier des Rottes.
Le bilan annuel sera également présenté aux membres du comité de pilotage du Contrat de
ville de Vendôme.
7. Suivi et Bilan
Chaque année, Loir et Cher Logement transmet à la Ville de Vendôme, l'État et aux
représentants des locataires-habitants, avant le mois de mai de l'année N, un bilan quantitatif et qualitatif (CF. annexe 3 et 4] du programme d'actions mis en œuvre en année N-1.
Le bilan quantitatif, recensant les actions menées et dépenses afférentes, est directement accessible dans le logitiel QuartiersPlus aux signataires de la convention d'utilisation de
l'abattement de la TFPB. Cet accès aux données par les partenaires est possible dès lors que l'organisme Him a complété le logiciel et a publié les données.
Le bilan qualitatif est structuré autour des priorités d'action convenues de façon partenariale à l'appui du diagnostic partagé. llrend compte des actions menées et des résultats. Les différents porteurs de projet dont les actions ont été valorisées au titre de l'abattement de la TFPB contribuent à l'élaboration du bilan qualitatif fourni par l'organisme Him aux signataires de la
convention d'utilisation de l'abattement de la TFPB.
Le bilan quantitatif et qualitatif pourra être complété par des éléments complémentaires fournis parles représentants des signataires de la convention d'utilisation de l'abattement de la TFPB.
Cf. annexe 2 : identification des destinataires des bilans annuels.
8. Durée de la convention
La convention est conclue pour les années 2025 à 2030 tel que prévu à l'article 73 de la loi de
finances pour 2024.
Elle pourra donner lieu à modification sous la forme d'un avenant à l'issue d'un bilan à mi- parcours ou pour tenir compte de l'évolution des besoins du territoire.
9. Conditions de report de l'abattement de la TFPB
Dans certaines situations, l'abattement de la TFPB ne peut pas être intégralement valorisé durant
un exercice et ce indépendamment de l'action des parties prenantes de la convention.
Pour y remédier, les actions non valorisées en année N peuvent être reportées en année N+1, Ce report fait l'objet d'une validation par les signataires de la convention lors d'un comité de pilotage. Condito ë
Comme précisé dans l'avenant du cadre national signé le 30 septembre 2021 entre l'État, l'USH et les représentonts des collectivités que sont l'association Ville et Banlieue, intercommunalités de France, France uroaine, l'association des maires de France et Villes de France : & En cas de désaccord enire les signataires sur la conclusion où l'exécution de Ja Convention, un rôle de facilitateur sera assuré por un représentant de l'Etat, désigné par le Préfet de département, en vue de chercher une solution consensuelle dans l'intérêt commun des parties et des habitants des quartiers » ;
En cas de non-respect avéré d'une parie conséquente des engagemenis prévus à la convention par l'une des parties, la convention peut être dénoncée, après la mise en place de la phase de médiation précitée, par l'une des parties dans un délai de préavis minimum de 4
mois avant le 181 janvier de l'année N+1. Cette dénonciation doit être justifiée et formalisée par écrit auprès des différentes parties prenantes signataires de la convention,
Une copie de cet écrit esi également odressée, avant le 31 décembre de l'année N, aux signotaires du cadre national d'utilisation de l'abattement de la TFPB [ANCT, Intercommunalités de France, France urbaine, Ville et Banlieue, Ville de France, Association des Maires de France, Union sociale pour l'habitat). Les éléments transmis feront l'objet d'une capitalisation au niveau national assurée par l'Union sociale pour l'habitat (USH} et seront valorisés auprès des autres signataires du cadre national.
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PROPOSITION :
Il vous est proposé :
-_ d'approuver les termes de la convention ci-jointe pour l'utilisation de l'abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties à intervenir entre l'Etat, la commune et Loir-et-Cher Logement ;
-__ d'autoriser le maire ou son représentant à signer la convention pour l'utilisation de l'abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties à intervenir entre l'Etat, la commune et Loir-et-Cher Logement et tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale le mardi 10 décembre 2024.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l'unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
19. POLITIQUE DE LA VILLE : Convention pour l'utilisation de l'abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties entre l'Etat, la commune et Terres de Loire Habitat
Délibération Nombre de membres au moment du vote Résultat du vote : n° VVD20241212-19 Enexercice:33 | Présents:26 | Pouvoirs:6 | Votants:32 | Pour:32 | Contre :0 Abstention : 0
Clara DODIN, conseillère municipale, donne lecture du rapport suivant : EXPOSE :
Les organismes HLM implantés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville bénéficient d'un abattement de 30 % sur la base d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) de leur parc, afin de compenser partiellement les surcoûts de gestion liés aux besoins spécifiques de ces quartiers.
En contrepartie de cet avantage fiscal, les bailleurs s'engagent à poursuivre l'amélioration du niveau de qualité de service dans ces quartiers, en y renforçant leurs interventions, au moyen notamment d'actions contribuant à la tranquillité publique, à l'entretien et à la maintenance du patrimoine, à l'amélioration du cadre de vie, à l'animation de la vie sociale.
Les actions valorisables au titre de l'abattement de la TFPB visent un renforcement de l'entretien et de la gestion du parc Him ainsi que l'amélioration de la qualité de service rendu aux locataires.
Les actions peuvent porter sur plusieurs des axes suivants :
- renforcement de la présence du personnel de proximit
- formation spécifique et soutien au personnel de proximité ;
- sur-entretien ;
- gestion des déchets et encombrants/épaves ;
- tranquillité résidentielle ;
-_ concertation/sensibilisation des locataires ;
- animation, lien social, vivre ensemble ;
- petits travaux d'amélioration de la qualité de service.
Ce dispositif se traduit par la signature d'une convention qui définit les modalités d'élaboration, d'application, de suivi et de bilan de l'abattement de la TFPB sur toute la durée du contrat de ville à compter de 2025 jusqu'en 2030. , Elle constitue le cadre de référence des engagements de chacun des signataires à savoir l'État, la commune de Vendôme et Terres de Loire Habitat.
Cette convention s'inscrit dans les orientations définies dans le contrat de ville et a vocation à s'articuler avec les démarches de gestion urbaine de proximité mises en œuvre par la collectivité.
67/104 Séance du jeudi 12 décembre 2024
Terres de Loire Habitat est propriétaire de 585 logements dans le quartier prioritaire des Rottes (soit 42,8 % du nombre total de logements sociaux situés dans le quartier). L'estimation de l'abattement de la TFPB pour l’année 2025 s'élève à 126 000 euros qui seront affectés à la mise en œuvre des actions suivantes :
-__ renforcement du personnel de proximité ;
- formation et soutien du personnel de proximité ;
- gestion des déchets et des encombrants ;
- soutien aux actions favorisant le vivre ensemble.
Le détail des coûts de ces actions figure dans l'annexe 1 de la convention.
VISA :
Vu le code général des collectivités territoriales.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
-_ d'approuver les termes de la convention ci-jointe pour l’utilisation de l'abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties à intervenir entre l'Etat, la commune et Terres de Loire Habitat ;
- d'autoriser le maire où son représentant à signer la convention pour l'utilisation de l'abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties à intervenir entre l'Etat, la commune et Terres de Loire Habitat et tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale le mardi 10 décembre 2024.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l'unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
20. POLITIQUE DE LA VILLE: Convention entre la ville de Vendôme et la communauté d'agglomération Territoires vendômois relative à l'exercice de la compétence politique de la ville et fin de la régie du Programme de réussite éducative
Délibération Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote : n° VVD20241212-20 Enexercice :33 | Présents : 26 Pouvoirs : 6 Votants: 32 | Pour: 32 Contre : 0 Abstention : 0
Clara DODIN, conseillère municipale, donne lecture du rapport suivant : EXPOSÉ :
La communauté d'agglomération Territoires vendômois (CATV) exerce de plein droit, en lieu et place de ses communes membres, la compétence politique de la ville qui comprend, désormais au titre de l’article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales :
- l'élaboration du diagnostic du territoire et la définition des orientations du contrat de ville ;
- l'animation et la coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ;
- l'animation et la coordination des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; - la mise en œuvre et suivi des programmes d'actions définis dans le contrat de ville.
Le contrat de ville 2024-2030 a été signé le 28 juin 2024 par l'Etat, la commune de Vendôme, la Communauté d'agglomération Territoires vendômois et leurs partenaires pour intervenir en faveur du quartier des Rottes et de ses habitants. Le quartier des Rottes est situé au nord de la commune de Vendôme et est l'unique quartier prioritaire de la politique de la ville sur le territoire communautaire.
68/104 Convention pour l'utilisation
de l'abattement de la TFPB
2025-2030
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La commune de Vendôme, représentée par le maire, Monsieur Laurent BRILLARD :
L'Etat, représenté par le Préfet de Loir-et-Cher, Monsieur Xavier PELLETIER :
Terres de Loire Habitat, représenté par le Directeur Général, Monsieur Erik LEDORGUET
Vu l'article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion
sociale ;
Vu l'article 73 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 :
Vu l'article 1388 bis du code général des impôts :
Vu le cadre national d'utilisation de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et son
avenant signé le 30 septembre 2021 par l'État, l'Union sociale pour l'habitat (USH} et les représentants des collectivités que sont l'association Ville et Banlieue, Intercommunalités de France, France urbaine, l'association des maires de France et Villes de France ;
Vu le contrat de Ville de Vendôme 2024-2030 signé le 28 juin 2024 ;
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
1. Objet dela convention
Identification du patrimoine de Terres de Loire Habitat concemé dans le quartier prioritaire des is de Vendôme …
3. Engagements des parties à la convention
4. Eléments de diagnostic et Orientations stratégique:
5. Modalités d'association des représentants des locataires et des habitants
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Modalités de pilotage …….
Suivi et Bilan
Durée de la convention
Conditions de report de l'abattement de la TFPB
10. Conditions de dénonciation de la convention.
11. Annexes... 1. Objet de la convention
L'article 1388 bis du code général des impôts prévoit un abattement de 30% sur la base d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties des logements locatifs sociaux situés en quartier prioritaire de la politique de la ville et ayant bénéficié d'une exonération de TFPB.
Cet abattement s'applique aux logements dont le propriétaire, mentionné au premier alinéa
du présent |, est signataire au 1€" janvier de l'année d'imposition, dans les quartiers concernés, d'un contrat de ville prévu à l'article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation
pour la ville et la cohésion urbaine et d'une convention, annexée au contrat de ville, conclue avec la commune, l'établissement public de coopération intercommunale et le représentant de l'État dans le département, relative à l'entretien et à la gestion du parc et ayant pour but d'améliorer la qualité du service rendu aux locataires,
La présente convention définit les modalités d'élaboration, d'application, de suivi et de bilan de l'abattement de la TFPB sur toute la durée du contrat de ville à compter de 2025 jusqu'en 2030.
Elle constitue le cadre de référence des engagements de chacun des signataires à savoir l'État, la commune de Vendôme et Terres de Loire Habitat. Cette convention s'inscrit dans les orientations définies dans le contrat de ville et la démarche de gestion urbaine et sociale de proximité.
Comme le prévoit le cadre national, les actions valorisables au titre de l'abattement de la TFPB visent Un renforcement de l'entretien et de la gestion du parc Him ainsi que l'amélioration de la
qualité de service rendu aux locataires. En fonction du diagnostic partagé, les actions peuvent porter sur plusieurs des axes suivants :
s Renforcement de la présence du personnel de proximité :
«Formation spécifique et soutien au personnel de proximité ;
:Sur-entretien ;
o Gestion des déchets et encombrants/épaves :
eConcertation/sensibilisation des locataires ;
c Animation, lien social, vivre ensemble;
+ Petits travaux d'amélioration de la qualité de service. 2. Identification du patrimoine de Terres de Loire Habitat concerné dans le
quartier prioritaire des Rottes de Vendôme
Quartier prioritaire
des Rottes de 585 585
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3. Engagements des parties à la convention
La convention d'utilisation de l'abattement de la TFPB est définie dans un cadre partenarial entre l'État, la Ville de Vendôme et Terres de Loire Habitat.
L'ensemble des signataires de la convention s'engagent à mobiliser les moyens nécessaires à la mise en œuvre de la convention en lien avec les orientations du contrat de ville Quartier 2030 et les politiques publiques de droit commun
Les signataires s'engagent à vérifier et à assurer la bonne articulation entre le programme d'actions annuel lié à la mise en œuvre du Contrat de ville de Vendôme et les actions issues de la mise en œuvre de la convention d'abattement de la TFPB.
La Ville de Vendôme, dans son rôle de pilotage, organise chaque année la réunion du comité technique tel que défini à l'article 7 de la présente convention.
Les bailleurs sociaux s'engagent à transmettre dans les délais précisés à l'article 8, les éléments de bilan annuel qualitatifs et quantitatifs.
Les services de l'Etat participent aux rencontres, apportent leur expertise sur la mise en œuvre
des conventions TFPB et informent les signataires de toutes les évolutions réglementaires.
4. Eléments de diagnostic et Orientations stratégiques
Un nouveau Contrat de Ville Engagement Quartiers 2030
Le Contrat de ville de Vendôme, signé le 28 juin 2024 constitue le document de référence pour construire et mettre en œuvre les actions devant concourir à l'amélioration des conditions de vie des habitants du quartier prioritaire des Rottes.
Ce nouveau contrat de ville s'articule autour des axes stratégiques suivants :
o Emoncipation des habitants
-par la réussite éducative et scolaire ;
-par l'accès aux droits et aux services ;
-par l'accès à la santé, aux soins et à la prévention ;
-par la tranquillité publique ;
-par la citoyenneté et la participation des habitants.
eo Accès à l'emploi, la formation et l'insertion professionnelle et socio-professionnelle
o Cadre de vie, renouvellement urbain et enjeux liés à la transition écologique
®Le quartier des Rottes en quelques chiffres
Le quartier des Rottes compte 3038 habitants en 2018 [-1% par an entre 2013 et 2018).
Il se caractérise avant tout, par une forte concentration de personnes et de ménages
confrontés à des difficultés économiques et sociales, qui marquent un réel décrochage de ce secteur avec son environnement communal et intercommunal.
Le taux de pauvreté en 2019 est de 50 % dans le quartier prioritaire pour 19% sur Vendôme: + Une taille de ménage plus élevée [2,1 pour 1,9 à Vendôme]
+ Des ménages avec enfants plus représentés © ©
é: +*Une augmentation et une surreprésentation des familles } monoparentales
+ Une population plus jeune
En termes de logements, le quartier prioritaire est quasi exclusivement composé de logements
locatifs sociaux collectifs construit entre 1958 et 1988, ce parc représentant plus de 50 % de l'offre du parc social communal (1366 logements).
Le quartier des Rottes regroupe 585 logements du patrimoine de Terres de Loire Habitat.
Entre 2010 et 2022, 44,5 % du parc social du quartier prioritaire a bénéficié d'une réhabilitation thermique (591 logements).
Les enjeux demeurent forts en termes de réhabilitation à forte portée thermique mais également en termes d'adaptation, de diversification et renouvellement du parc, afin de
favoriser les parcours résidentiels et Une plus grande mixité sociale.
Fin novembre 2023, la ville de Vendôme a engagé une étude de programmation urbaine
portant sur le quartier prioritaire des Rottes.
Elle a pour objectif de produire un plan d'aménagement d'ensemble (grandes fonctionnalités envisagées, trame viaire, futures ilots, démolitions et construction, traitement des espaces non bâtis) et de poser une feuille de route opérationnelle avec un accompagnement à la conduite de projet.
® Orientations stratégiques
© Maintenir et améliorer l'attractivité des logements et des immeubles situés dans ce quartier
- En maintenant Une présence au sein du quartier d'un personnel de proximité formé, dans un objectif de qualité de service rendu aux locataires soutenue
- En assurant une qualité du parc de logement par la réalisation de petits travaux d'entretien et d'une remise en état des logements lors des relocations. Le taux de rotation des locataires de ce patrimoine est important et oblige le bailleur à déployer des actions commerciales fortes pour attirer de nouveaux résidents.
Le surinvestissement des remises en état des logements est important et amplifié par des réparations locatives importantes observées lors de la libération des logements.
© Assurer la propreté des parties communes et pourtours des immeubles
L'entretien ménager des parties communes demeure un enjeu majeur en termes d'attractivité
du patrimoine.
© Traiter rapidement et régulièrement les encombrants déposés
Les dépôts « sauvages » des encombrants dans les parties communes des immeubles ou à leurs abords demeurent plus importants que dans les autres secteurs de la Ville.
© Assurer un lien social fort et constant sur ce quarlier et accompagner les actions et
projets permettant d'améliorer les conditions de vie des habitants
Le diagnostic réalisé lors de l'élaboration du Contrat de ville de Vendôme 2024-2030 a mis en évidence les difficultés rencontrées par une part importante dans les domaines de l'emploi, de la santé, de la réussite éducative, de la culture et du sport, de l'accès aux droits, de la citoyenneté...
Une partie de l'abattement de la TFPB sera ainsi fléchée vers des actions et projets soutenant des actions et des projets proposés dans le cadre de l'appel à projets annuel du Contrat de ville de Vendôme.
© Faciliter l'adhésion et la participation d'habitants à des actions socioculturelles
partenariales déployées dans le quartier
Terres de Loire Habitat sera particulièrement attentif aux actions favorisant le bien vivre ensemble et le lien social. d'association des représentants des locataires et des habitants 5. Mod
Le bilan quantitatif et qualitatif annuel de la mise en œuvre de la convention d'utilisation de l'abattement de la TFPB sera présenté au Conseil de Concertation Locative de Terres de Loire Habitat.
6. Modalités de pilotage
Un Comité technique en charge du pilotage et de l'évaluation des actions se réunira chaque année au mois de juin. Il sera composé à minima :
> de la/le délégué(e) du Préfet :
> d'Unreprésentant de la Direction départementale des territoires : > du/de la secrétaire général{e] adjoint{e] de la Sous-Préfecture ;
d'un représentant de la collectivité :
> d'un représentant du bailleur.
Ce comité technique, en s'appuyant sur le bilan annuel transmis par le bailleur pourra identifier le cas échéant, les adaptations/ajustements à apporter au programme d'actions de l'année N+1 en direction du patrimoine situé dans le quartier des Rottes
Le bilan annuel sera également présenté aux membres du comité de pilotage du Contrat de ville de Vendôme.
7. Suivi et Bilan
Chaque année, Terres de Loire Habitat transmet à la Vile de Vendôme, l'État et aux représentants des locataires-habitants, avant le mois de mai de l'année N, un bilan quantitatif et qualitatif (CF. annexe 3 et 4) du programme d'actions mis en œuvre en année N-1.
Le bilan quantitatif, recensant les actions menées et dépenses afférentes, est directement accessible dans le logiciel QuartiersPlus aux signataires de la convention d'utilisation de l'abattement de la TFPB. Cet accès aux données par les partenaires est possible dès lors que l'organisme Him a complété le logiciel et a publié les données.
Le bilan qualitatif est structuré autour des priorités d'action convenues de façon partenariale à l'appui du diagnostic partagé. llrend compte des actions menées et desrésultats. Les différents porteurs de projet dont les actions ont été valorisées au titre de l'abattement de la TFPB contiibuent
à l'élaboration du bilan qualitatif fourni par l'organisme Him aux signataires de la convention d'utilisation de l'abattement de la TFPB.
Le bilan quantitatif et qualitatif pourra être complété par des éléments complémentaires fournis par les représentants des signataires de la convention d'utilisation de l'abattement de la TFPB
Cf. annexe 2 : identification des destinataires des bilans annuels.
8. Durée de la convention
LA convention est conclue pour les années 2025 à 2030 tel que prévu à l'article 73 de la loi de finances pour 2024.
Elle pourra donner lieu à modification sous la forme d'un avenant à l'issue d'un bilan à mi- parcours où pour tenir compte de l'évolution des besoins du territoire
9. Conditions de report de l'abattement de la TFPB
Dans certaines situations, l'abattement de la TFPB ne peut pas être intégralement valorisé durant
un exercice et ce indépendamment de l'action des parties prenantes de la convention.
Pour y remédier, les actions non valorisées en année N peuvent être reportées en année N+]. Ce report fait l'objet d'une validation par les signataires de la convention lors d'un comité de pilotage. Hor Conditions € snonciationde la con 10.
Comme précisé dons l'avenant du cadre national signé le 30 septembre 2021 entre l'État, l'USH et les représentants des collectivités que sont l'association Ville et Banlieue, Intercommunalités de France, France urbaine, l'association des maires de France et Villes de Fronce : « En cas de désaccord entre les signataires sur la conclusion ou l'exécution de la convention, un rôle de faciltateur sera assuré par un représentant de l'Etat, désigné par le Préfet de département, en vue de chercher une solution consensuelle dans l'intérêt commun des parties et des habilants des quartiers » ;
En cas de non-respect avéré d'une partie conséquente des engagements prévus à la convention par l'une des parties, la convention peut être dénoncée, après la mise en place de la phase de médiation précitée, par l'une des parlies dans un délai de préavis minimum de 6
mois avant le 1% janvier de l'année N+]. Cette dénonciation doit être justifiée et formalisée par écrit auprès des différentes parties prenantes signataires de la convention.
Une copie de cet écrit est également adressée, avant le 31 décembre de l'année N, aux signataires du cadre national d'utilisation de l'abattement de la TFPB {ANCT, Intercommunalités de France, France urbaine, Ville et Banlieue, Ville de France, Association des Maires de France, Union sociale pour l'habitat}. Les éléments transmis feront l'objet d'une capitalisation au niveau national assurée par l'Union sociale pour l'habitat [USH) et seront valorisés auprès des autres signataires du cadre national,
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Le Maire
Xavier PELLETIER Laurent BRILLARD
Le Directeur Général de
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Pour définir les modalités d'exercice de cette compétence, la ville et la communauté d'agglomération souhaitent conclure une convention sur la base des articles L. 5215-27 et L. 5216-7-1 du code général des collectivités territoriales qui prévoient que la communauté d'agglomération peut confier, par convention avec la ou les collectivités concernées, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs communes membres, à leurs groupements ou à toutes autres collectivités territoriales ou établissement public.
La convention relative à l'exercice de la compétence politique de la ville précise les champs d'interventions respectifs de la ville et de l'établissement public de coopération intercommunale :
Concernant le Contrat de ville :
La communauté d'agglomération assure le pilotage stratégique de la politique de ville et la mise en œuvre des actions du contrat de ville entrant dans le champ de ses compétences telles que prévue par les statuts et notamment, le développement économique, la culture, l'animation jeunesse, la santé. La communauté a en charge également la gestion du programme de réussite éducative.
La ville met en œuvre les actions de la politique de la ville entrant dans le champ de ses compétences et notamment dans les domaines de l'éducation; du sport ; de la cohésion sociale, intégrant la citoyenneté, le lien social, la participation des habitants et l'animation du quartier; l’action de développement social de proximité. Elle met en œuvre le programme de réussite éducative pour le compte de la CATV pour lequel sera constitué un comité de pilotage associant notamment l'inspectrice de l'éducation nationale et la conseillère communautaire déléguée à la politique de la ville, et la Communauté versera à la Ville les subventions dédiées au dispositif.
Concernant la prévention de la délinquance :
La communauté d'agglomération :
- définit de façon partenariale les enjeux et les orientations générales en termes de prévention de la délinquance sur le territoire intercommunal et anime l'instance collégiale du Conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance (CISPD) ;
- met en œuvre la politique locale d'accès au droit.
La ville et les communes de l’agglomération mettent en œuvre les actions de prévention de la délinquance correspondant aux problématiques identifiées sur leur territoire.
Afin d'apporter une simplification administrative et limiter les structures satellites de la collectivité, il est proposé de mettre fin à la régie personnalisée du Programme de réussite éducative (PRE). La Communauté en ayant la charge au titre de la politique de la Ville en confie la gestion à la commune de Vendôme. C'est pourquoi, il est nécessaire de prévoir la création d'un comité de pilotage pour le suivi de ce programme ainsi que le transfert des conventions et contrats en cours afin de permettre une continuité des actions.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 5216-7-1 ; Considérant l'intérêt de définir les modalités d'exercice de la compétence politique de la Ville entre Territoires vendômois et la commune de Vendôme ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2221-1 à L. 2221-10 et R. 2221- 1 à R. 2221-62;
Vu la délibération du conseil municipal du 25 octobre 2007 créant la régie personnalisée du Programme de réussite éducative ;
Vu les statuts de la régie personnalisée du Programme de réussite éducative et notamment l'article 6 relatif à la dissolution de la régie qui dispose que la régie cesse son exploitation en exécution d’une délibération du conseil municipal et que celle-ci détermine la date à laquelle prennent fin les opérations de celle-ci ; Considérant que ce même article prévoit que les comptes sont arrêtés à cette-même date et que le maire est chargé de procéder à la liquidation de la régie et que l'actif et le passif sont repris dans les comptes de la commune ;
Considérant l'intérêt d'apporter une simplification administrative.
69/104 Séance du jeudi 12 décembre 2024
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d'approuver les termes de la convention entre la ville de Vendôme et la communauté d’’agglomération Territoires vendômois relative à l'exercice de la compétence politique de la ville ;
-_ d'autoriser le maire où son représentant à signer la convention ci-jointe entre la ville de Vendôme et la communauté d’'agglomération Territoires vendômois relative à l'exercice de la compétence politique de la ville et tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de cette convention ;
-__de créer un comité de pilotage pour le suivi du PRE composé de : o le (la) maire-adjoint(e) en charge de la politique éducative ;
l'inspecteur (rice) de l'éducation nationale ;
le (la) conseiller (ère) communautaire délégué (e) à la politique de la ville ; le (la) directeur (rice) général(e) adjoint(e) services à la population ;
le (la) responsable du PRE ;
le (la) directeur (rice) de la vie scolaire ;
le (la) directeur (rice) du vivre ensemble. 000000
Il vous est proposé de :
- mettre fin à la régie personnalisée du Programme de réussite éducative (PRE) ;
-__ de renoncer à l'exploitation de la régie à compter du 1°’ janvier 2025 ;
- de dire que les comptes seront arrêtés à cette date et que l'actif et le passif sont repris dans les comptes de la commune ;
- de transférer les contrats en cours au nom de la commune de Vendôme à qui la Communauté confie la gestion du PRE et notamment la convention de prestation du 8 octobre 2024 avec l'association Coup de pouce ; les cocontractants seront informés de cette substitution ;
-__ d'autoriser le maire à prendre toute décision et signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale le mardi 10 décembre 2024.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
70/104 Séance du jeudi 12 décembre 2024
Convention entre la commune de Vendôme et la communauté d'agglomération Territoires vendômois relative à l’exercice de la compétence politique de la ville
Entre
La Communauté d'agglomération Territoires vendômois représentée par Clara DODIN, conseillère communautaire déléguée à la politique de la ville, agissant en vertu d'une délibération du bureau communautaire n°TVB20241202-XX du 2 décembre 2024, ci-après dénommée la Communauté d'agglomération,
d'une part,
Et
La commune de Vendôme représentée par Laurent BRILLARD, Maire, agissant en vertu d'une délibération n° VVD20241212-XX du 12 décembre 2024 ci-après dénommée la Ville ; d'autre part,
La communauté d'agglomération exerce de plein droit, en lieu et place de ses communes membres, la compétence politique de la ville qui comprend, désormais au titre de l’article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales :
- l'élaboration du diagnostic du territoire et la définition des orientations du contrat de ville ; - l'animation et la coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ;
- l'animation et la coordination des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; - la mise en œuvre et suivi des programmes d'actions définis dans le contrat de ville. Le contrat de ville 2024-2030 a été signé le 28 juin 2024 par l'Etat, la commune de Vendôme, la Communauté d'agglomération Territoires vendômois et leurs partenaires pour intervenir en faveur du quartier des Rottes et de ses habitants. Le quartier des Rottes est situé au nord de la commune de Vendôme et est l'unique quartier prioritaire de la politique de la ville sur le territoire communautaire.
Pour définir les modalités d'exercice de cette compétence, la Ville et la Communauté d'agglomération souhaitent conclure une convention sur la base des articles L. 5215-27 et L. 5216-7-1 du code général des collectivités territoriales qui prévoient que la communauté d'agglomération peut confier, par convention avec la ou les collectivités concernées, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs communes membres, à leurs groupements ou à toutes autres collectivités territoriales ou établissement public.
Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :
Article 1. Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités d'exercice de la compétence politique de la ville, compétence obligatoire de la Communauté d'agglomération en précisant les champs d'interventions respectifs des communes et de l'établissement public de coopération intercommunale.
Article 2. Modalités de mise en œuvre
Aux termes de l’article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales, la compétence politique de la ville comprend :
- l'élaboration du diagnostic du territoire et la définition des orientations du contrat de ville ; - l'animation et la coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ;
- l'animation et la coordination des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; - la mise en œuvre et suivi des programmes d'actions définis dans le contrat de ville.
Article 2.1. Le Contrat de ville
Le Contrat de ville constitue le cadre unique de référence pour l'intervention de l'Etat, de la Ville, de la Communauté d'agglomération et des partenaires au bénéfice du quartier prioritaire des Rottes de Vendôme sur la période 2024-2030, dans les domaines de la cohésion sociale, du développement économique et du cadre de vie et du renouvellement urbain.
71/104 Séance du jeudi 12 décembre 2024
a) Champs d'interventions de la Communauté d'agglomération
Sur un plan stratégique :
La Communauté d'agglomération pilote la politique de la ville. A ce titre, elle élabore le diagnostic de territoire et les orientations du Contrat de ville. Elle coordonne, suit et évalue sa mise en œuvre. Elle veille notamment à la prise en compte des enjeux prioritaires définis par l'Etat en termes de respect des valeurs de la République, de laïcité et de lutte contre la radicalisation.
Le comité de pilotage constitue l'instance de pilotage du Contrat de ville. Il est coprésidé par le préfet de Loir-et-Cher et le président de la Communauté d'agglomération et a pour rôle : - de définir la stratégie à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs du Contrat de ville, sur la base d'indicateurs qui seront définis dans un cadre partenarial ;
- de suivre et d'évaluer la mise en œuvre du Contrat de ville et de valider, le cas échéant, des réorientations au regard des évolutions constatées ;
- de veiller à la dynamique partenariale sur laquelle se base la mise en œuvre du Contrat de ville ; - de veiller à la mobilisation du droit commun et à l'emploi des crédits spécifiques de la politique de la ville au travers du bilan qui lui est présenté et du plan d'actions annuel qu'il valide.
Sur un plan opérationnel :
La Communauté d'agglomération met en œuvre les actions de la politique de la ville entrant dans le champ de ses compétences définies dans ses statuts (obligatoires, optionnelles et facultatives) et notamment dans les domaines :
- du développement économique, de l'emploi et de l'insertion professionnelle ; - de l'animation jeunesse ;
- dela culture ;
- dela santé.
Pour élaborer et mettre en œuvre les actions entrant dans ces champs de compétences et inscrites dans le programme annuel d'actions du Contrat de ville, la Communauté d'agglomération peut mobiliser, dans la limite de l'enveloppe annuelle allouée par l'Etat au contrat de ville de Vendôme, les financements spécifiques de la politique de la ville.
La communauté a en charge également la gestion du programme de réussite éducative.
b) Champs d'interventions de la Ville
1b) La Ville met en œuvre les actions de la politique de la ville entrant dans le champ de ses compétences et notamment dans les domaines :
- dusport;
- de la cohésion sociale, intégrant la citoyenneté, le lien social, la participation des habitants et l'animation du quartier ;
- de l’action de développement social de proximité.
Pour élaborer et mettre en œuvre les actions entrant dans ces champs de compétences et inscrites dans le programme annuel d'actions du Contrat de ville, la Ville peut mobiliser, dans la limite de l'enveloppe annuelle allouée par l'Etat au contrat de ville, les financements spécifiques de la politique de la ville. La ville fera un bilan des actions menées et sera présenté lors du comité de pilotage politique de la ville.
2b) La ville met en œuvre le programme de réussite éducative (PRE) pour le compte de l’agglomération. En effet, la communauté confie la gestion du PRE à la ville et à ce titre la communauté d'agglomération versera à la ville les subventions dédiées au dispositif PRE. La ville met en place un comité de pilotage chargé de suivre les actions du PRE auquel seront associées l'inspectrice de l'éducation nationale, la conseillère communautaire déléguée à la politique de la ville.
Article 2.2. Les dispositifs locaux de prévention de la délinquance
a) Champs d'interventions de la Communauté d'agglomération
Sur un plan stratégique :
Dans le cadre du Conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance (CISPD), la Communauté d'agglomération définit de façon partenariale les enjeux et les orientations générales en termes de prévention de la délinquance sur le territoire intercommunal. Elle réalise les diagnostics, coordonne et anime le CISPD et les groupes travail.
72/104 Séance du jeudi 12 décembre 2024
Sur un plan opérationnel :
La Communauté d'agglomération met en œuvre la politique locale d'accès au droit. Elle assure notamment la gestion et la coordination du Point justice qui accueille des permanences d'associations départementales intervenant dans différents domaines juridiques : droit du logement, aide aux victimes, droit de la famille, droit de la consommation, résolution amiable des conflits.
Elle suit et évalue les actions mises en œuvre par la Communauté d'agglomération conformément aux modalités d'exercice de la compétence, définies dans la présente convention. Pour élaborer et mettre en œuvre les actions entrant dans ses champs de compétences la Communauté
d'agglomération peut notamment mobiliser les financements de l'Etat au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD).
b) Champs d'intervention de la Ville
La Ville peut mettre en œuvre toutes actions de prévention de la délinquance correspondant aux problématiques identifiées sur son territoire.
Pour élaborer et mettre en œuvre les actions répondant aux problématiques identifiées sur son territoire, la Ville peut notamment mobiliser les financements de l'Etat au titre du Fonds interministériel de prévention et de la délinquance (FIPD).
Le maire demeure garant de la tranquillité publique au sein de sa commune dans le cadre de ses prérogatives en matière de police administrative générale et spéciale.
Article 3. Modalités d’application de la convention
Durée de la convention
La présente convention prendra fin à l'échéance du Contrat de ville le 31 décembre 2030.
Résiliation
La convention peut, à tout moment, être dénoncée par l'une ou l'autre des parties, dans le respect d'un préavis de six mois et par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette résiliation ne donnera pas lieu au versement d'indemnités.
Avenant
La convention peut faire l'objet de modifications par voie d'avenant.
Litiges
En cas de contestation sur l'interprétation ou l'application de la présente convention les parties s'engagent, préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie de conciliation. Si dans le délai d'un mois à compter de l'envoi, par lettre recommandée avec avis de réception, à l'une des deux parties des motifs de la contestation aucun accord n'est trouvé, les parties ont la faculté de saisir le tribunal territorialement compétent de l'objet de leur litige.
Faità Vendôme, le .…...........2024
La conseillère communautaire déléguée Le Maire à la politique de la ville
Clara DODIN Laurent BRILLARD
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21. RESSOURCES HUMAINES : Tableau des emplois permanents 2024 - Modification
Résultat du vote :
Pour: ] Contre : 0 Ï Abstention : O
Nombre de membres au moment du vote :
En exercice : 33 Ï Présents : 26 Ï Pouvoirs : 6 | Votants : 32
Délibération
n° VVD20241212-21
, maire, donne lecture du rapport suivant : Laurent BRILLARD
EXPOSE :
Par délibération n° VV-D-101215-18 du 10 décembre 2015, vous avez adopté le tableau des emplois permanents.
75/104 Il convient aujourd'hui de modifier les emplois suivants :
Séance du jeudi 12 décembre 2024
Emploi
2 Quotité du 5 Cadre d'emploi Poste
Libellé de la fonction ou du poste temps de Filière &| possible pour ce travail & poste Oo
Assistante Direction de Temps
l'environnement et des espaces verts pi Administrative | B | Rédacteur -1 complet (DEEV)
Agent de propreté urbaine - Temps Agent de maîtrise ou Conducteur complet Technique G adjoint technique + Responsable de proximité dans les Agent de maîtrise ou groupes scolaires 38:00 Technique |'C adjoint technique #
Agent de service 30 h 00 Technique | C | Adjoint technique +1
Agent de service 28 h 00 Technique | C | Adjoint technique 1
Animateur périscolaire Temps Animation B | Animateur +1 complet
Le comité social territorial du 17 octobre 2024 a donné un avis favorable à la suppression du poste de rédacteur.
Le comité social territorial du 3 décembre 2024 a donné un avis favorable à la suppression du poste d’adjoint technique.
Un contractuel pourra être recruté dans l'hypothèse où la vacance d'emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire.
VISAS :
Vu le code de la fonction publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
-__de créer où supprimer les emplois ci-dessus ;
-_ d'autoriser le recrutement d'un contractuel dans les conditions fixées par le code de la fonction publique ;
-_ d'autoriser le maire à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale le mardi 10 décembre 2024.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l'unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
76/104 Séance du jeudi 12 décembre 2024
22. RESSOURCES HUMAINES : Régime indemnitaire filière police municipale
Délibération Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote : n° VVD20241212-22 En exercice :33 | Présents : 26 Pouvoirs : 6 Votants :32 | Pour:32 Contre : 0 Abstention : 0
Laurent BRILLARD, maire, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSE :
Par délibération n° VV-D-270918-14 du 27 septembre 2018, le conseil municipal a adopté le régime indemnitaire de la filière police municipale.
La réforme du régime indemnitaire de la filière police municipale issue du décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des cadres d'emplois des gardes champêtres instaure une indemnité spéciale de fonctions et d'engagement (ISFE) composée de deux parts, une part fixe et une part variable. Cette ISFE remplace l'indemnité spéciale de fonctions et l'indemnité d'administration et de technicité (IAT) qui seront abrogés au 1°’ janvier 2025.
La part fixe est versée mensuellement et déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à pension un taux individuel par cadre d'emploi.
La part variable est versée en tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir dans la limite de la limite d'un montant maximum par cadre d'emplois.
Ce tableau ci-dessous indique pour chaque cadre d'emploi les montants maximum associés :
, : Part fixe Part variable Gadre d'emplois Taux maximum Plafond annuel maximum
Chef de service de police municipale 32% 7 000 euros
Agent de police municipale 30 % 5 000 euros
de fonction et d'engagement est versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires relevant de la filière police municipale dans la limite des plafonds autorisés. Elle s'adresse aux fonctionnaires des cadres d'emplois suivants :
o des chefs de service de police municipale ;
o des agents de police municipale.
Modalités et conditions de versements :
La part fixe est versée mensuellement et la part variable une fois par an, non reconductible automatiquement une année sur l'autre.
Les montants sont indexés sur la valeur du point de la fonction publique. Ils seront proratisés pour les agents à temps con-complet où autorisés à travailler à temps partiel.
L'ISFE est cumulable avec :
o les indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret du 14 janvier 2002 ;
Le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 fixe les modalités de paiement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires. De manière exceptionnelle et à défaut de possibilité de récupération, les agents de catégorie C et B pourront se faire rémunérer les heures supplémentaires effectuées à la demande de l'employeur en dehors des bornes horaires du cycle de travail.
© les primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche et les jours fériés ainsi que les astreintes.
L'ISFE est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir (RIFSEEP, IAT...)
L'attribution du régime indemnitaire fait l’objet d'un arrêté individuel de l'autorité territoriale notifié à l'agent.
Toutes dispositions antérieures à la présente délibération concernant la filière police municipale sont abrogées.
Le comité social territorial a émis un avis favorable le 3 décembre 2024.
771104 Séance du jeudi 12 décembre 2024
VISAS :
Vu le code de la fonction publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d'approuver les dispositions du régime indemnitaire de la collectivité pour la filière police municipale présentées ci-dessus ;
-__ d'autoriser le maire à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale le mardi 10 décembre 2024.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l'unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
23. RESSOURCES HUMAINES : Tableau des emplois permanents - Année 2025
Délibération Nombre de membres au moment du vote Résultat du vote : n° VVD20241212-23 Enexercice:33 | Présents:26 | Pouvois:6 | Votants:32 | Pour:32 | Contre:0 | Abstention:0
Laurent BRILLARD, maire, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Chaque fin d'année, un tableau prévisionnel des emplois permanents est soumis à l'assemblée délibérante.
Ce document constitue la liste des emplois ouverts, budgétairement pourvus où non en fonction des besoins du service, classés par filières, catégories et cadre d'emplois.
Si ces emplois permanents sont par principe occupés par des fonctionnaires, les articles L. 332-8 et L.332-14 du code général de la fonction publique précisent les situations pour lesquelles il peut être procédé de manière dérogatoire au recrutement d'agents contractuels de droit public.
Il s’agit des cas suivants :
-_ lorsqu'il n'existe pas de cadres d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ;
- lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient ; -_ lorsqu'il faut faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire.
VISAS :
Vu le code de la fonction publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
-_ d'approuver le tableau des emplois permanents 2025 ci-joint ;
-_ d'autoriser le maire à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
78/104 Séance du jeudi 12 décembre 2024
Ce dossier a été présenté en commission générale le mardi 10 décembre 2024.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l'unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
79/104 Séance du jeudi 12 décembre 2024
VILLE DE VENDÔME
Tableau des emplois permanents au 1° janvier 2025
EMPLOIS EFFECTIFS &
ï 4 Quotité ‘5| Cadre d'emploi Service Aeae cela fonctions du temps Filière 8 possible pour ce roses Poe pr de travail 8 poste p
Programme ä . :
réussite Féért Parcours | 35 h gp | Sociale a Sent Æode) 4 éducative
Guichet unique | Directrice du guichet! 454 00 | Administrative | A | Attaché 1 unique
Restauration [Directeur de la! 355 00 | Administrative | A | Attaché 1 restauration
Vie associative,
évènementielle
et relation
internationale
Chargé de mission
associative et} 35h00 | Administrative | A | Attaché 1 démocratie locale
Directrice de la vie Vie scolaire scolaire 35h00 | Administrative | A | Attaché À
Environnement | Directeur de sDiatratt
et espaces | l'environnement et] 35h00 Anne A Eur À verts des espaces verts ii g
Conseiller des
Sports Directeur des sports 35h00 | Sportive A |activités physiques sl et sportives
Bureau Responsable du
d'études bureau d'études -| 35h00 | Technique A | Ingénieur 1 environnement | Adjoint au directeur
Directeur de l'habitat
Direction del petite vile del 35h00 [Technique | A | Ingénieur 1 l'habitat d : lemain
: " A ï Directeur adjoint des ini n Attaché où
Sports services des sports 85 h 00. | Administrative a Rédacteur 1
Centre eulturel |AnmaEur So! 35h00 Animation | 8 | Animateur 1
Centre culturel | Responsable du} 354 00 | Animation B | Animateur 1 centre culturel
Centre social [Animateur Socio! 35 Go | Animation | B |Animateur 1 culturel
Coordination à
des activiés| Coordinateur des! 354 60 | Animation B | Animateur 1 périscolaires accueils périscolaires
Police Responsable de la 35h 00 Chef de service municipale police municipale Police B police municipale L
Equipe Éducateur des pédagogique Hesponsable des 35h00 | Sportive B |activités physiques 1 terrestre et sportives
Equipe Éducateur des pédagogique Educateur sportif 35h00 | Sportive B |activités physiques 1 terrestre et sportives
80/104 Séance du jeudi 12 décembre 2024
EMPLOIS EFFECTIFS
© peut ji Quotité ‘5| Cadre d'emploi
semi de MON qutemps| Filière | S| possible pource | Postes | Postes pi de travail ë poste POUTFUS | VaGante
Equipe Éducateur des pédagogique Educateur sportif 35h00 | Sportive B |activités physiques 1 terrestre et sportives
Equipe Éducateur des pédagogique Educateur sportif 35h00 | Sportive B |activités physiques 1 terrestre et sportives
POgrEMMe [Chargé de mission réussite ra “ 35h00 | Administrative | B | Rédacteur 1 éducative réussite éducative
£ à Responsable du ï ‘ & Cohésion Éevoe cohésion | 35 h 00 Administrative B Rédacteur ou 4
sociale : où animation animateur sociale
Espaces verts [Responsable des! 54 Go |Technique | 8 | Technicien 1 espaces verts q Hygiène des | Responsable hygiène ‘ sa locaux et-sétvics 35h00 | Technique B |Technicien 1
Responsable des
: productions
podulors | végétales, des décors| 35h00 |Technique | B | Technicien 1 événementiels et des
collections
Référent vie £
Sports sssogalve &| 35h00 | Administrative | où [ou adjoint| 1 MAN sSAne C | administratif sportives
; Assistant à la Environnement |" B direction de Ed ne Rédacteur ou “ ESPACES | l'environnement et 35h00: | Administrafive | ou adjoint administratif 4 verts C des espaces verts
: B ge : : Responsable accueil si ï Rédacteur ou Guichet unique guichet unique 35h00 | Administrative cu adjoint administratif 4
B E re l Responsable des _— à Rédacteur où Vie scolaire écoles 35h00 | Administrative où adjoint administratif 1
Accueil guichet| Agent d'accueil du _— ki — unique guichet unique 35h00 | Administrative | C | Adjoint administratif 1
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81/104 Séance du jeudi 12 décembre 2024
EMPLOIS EFFECTIFS
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F : Quotité 5 Cadre d'emploi . Libellé de la fonction SES o Postes | Postes Service du temps Filière æ| possible pour ce ou du poste de travail # poste pourvus | vacants
Guichet unique [Agent d'accueil du! 35; 60 | administrative | © | Adjoint administratif | 1 guichet unique
Guichet unique | Assistant administratif | 35 h 00 | Administrative | C | Adjoint administratif 1
Rolges Adjoint administratif | 35h00 | Administrative | C | Adjoint administratif | 1 municipale
Restauration Assistant administratif | 35 h 00 | Administrative | C | Adjoint administratif 1
Adjoint administratif
Vie scolaire au service de| 35h00 | Administrative | C | Adjoint administratif 1 l'éducation
j : Assistant du directeur si EE ja ; Vie scolaire dé lavis scolaire 35h00 | Administrative | C | Adjoint administratif 1
Animateur de di TE Centre culturel Cohésion sociale 35h 00 | Animation C | Adjoint d'animation 1
Animateur de SE HR RE EME Centre culturel cohésion:sociais 35h00 | Animation C | Adjoint d'animation 1
Coordonnateur
des Coordonnateur des ot nn EE équipements équipements sportifs 35h00 | Animation C | Adjoint d'animation 1
sportifs
pat Agent d'entretien des = à à Cimetières cimetières 35h00 | Technique C | Adjoint technique 1
£ Agent d'entretien des & é 5 Cimetières cimetières 35h00 |Technique C | Adjoint technique 1
Courrier Assistant administratif | 35 h 00 | Technique C | Adjoint technique 1
En VriS | jardinier 35h00 |Technique | C | Adjointtechnique 1 EV Jardinier 35h00 | Technique C | Adjoint technique 1 EV centre est | Jardinier 35h00 | Technique C_| Adjoint technique 1
EV centre est | Jardinier 35h00 | Technique C_| Adjoint technique 1
et 8 Jardinier 35h00 | Technique | C | Adjoint technique 1
et" | Jardinier 35h00 |Technique | © | Adjoint technique 1
EV nord Jardinier 35h00 | Technique €C_| Adjoint technique 1
EV nord Jardinier 35h00 | Technique C_| Adjoint technique 1
EV sud Jardinier 35h00 | Technique C | Adjoint technique 1
EV sud Jardinier 35h00 | Technique C | Adjoint technique 1
EV sud Jardinier 35h00 | Technique C_| Adjoint technique il
Gestion des
espaces Jardinier 35h00 |Technique C | Adjoint technique 1 naturels
Gestion des
espaces Jardinier 35h00 |Technique C | Adjoint technique 1 naturels
gène de | Agent de service 32h00 |Technique | © | Adjoint technique 1
jgiène … dS | Agent de service 35h00 |Technique | © | Adjoint technique 1
Fhgêne des | Agent de service 31h00 | Technique © | Adjoint technique 1
82/104 Séance du jeudi 12 décembre 2024
EMPLOIS EFFECTIFS
Lu .… | Quotité À | Cadre d'emploi Service se fonction de res Filière ; ce ne ut
gène de! Agent de service 30h00 | Technique | © | Adjoint technique 1
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Hyaône des Agent de service 30h00 | Technique C | Adjoint technique 1
Hygiène dS | Agent de sorvice 35h00 |Technique | © | Adjoint technique 1
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gène de | Agent de service 35h00 [Technique | © | Adjoint technique 1
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gène de | Agent de service 30h00 |Technique | © | Adjoint technique 1
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Hyeiene dS | Agent de service 32h30 |Technique | © | Adjoint technique 1
gène de | agent de service 35h00 |Technique | © | Adjoint technique 1
jygiène de | Agent de service 32h00 |Technique | © | Adjoint technique 1
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An sp égen Qu ie SU 35h00 |Technique | © | Adjoint technique 1
AS ne de ES 35h00 |Technique | © | Adjoint technique 1
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Frpeueton ea Sir! 35h00 | Technique | © | Adjoint technique 1
Produelon | Aide de cuisine 35h00 | Technique | © | Adjoint technique 1
LrRaVelon a te | 35h00 |Technique | C | Adjoint technique 1
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83/104 Séance du jeudi 12 décembre 2024
EMPLOIS EFFECTIFS
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Production ce à ps , culinaire Cuisinier 35h00 | Technique C | Adjoint technique 1
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Production d mn _ ; culinaire Aide de cuisine 35h 00 | Technique C | Adjoint technique 1
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84/104 Séance du jeudi 12 décembre 2024
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Frodueñlons Horticulteur serriste 35h00 |Technique C | Agent de maîtrise 1
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Police Gardien de police : Agent de police municipale municipale 35h00 | Police un municipale u
Vie scolaire ATSEM 30h00 | Sociale C |ATSEM 1
Vie scolaire ATSEM 30h00 | Sociale C | ATSEM 1 Vie scolaire ATSEM 35h00 | Sociale C | ATSEM 1 Vie scolaire ATSEM 30h00 | Sociale C | ATSEM 1 Vie scolaire ATSEM 30h00 | Sociale C | ATSEM 1 Vie scolaire ATSEM 30h00 | Sociale C | ATSEM 1 Vie scolaire ATSEM 30h00 | Sociale C |ATSEM 1 Vie scolaire ATSEM 30h00 | Sociale C |ATSEM 1 Vie scolaire ATSEM 30h00 | Sociale C |ATSEM 1 Vie scolaire ATSEM 35h00 | Sociale C |ATSEM 1 Vie scolaire ATSEM 30h00 | Sociale C |ATSEM 1
85/104 Séance du jeudi 12 décembre 2024
EMPLOIS EFFECTIFS
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Service ea ae FREE du temps Filière æ possible pour ce pus rs
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Vie scolaire ATSEM 30h00 | Sociale C |ATSEM 1
Vie scolaire ATSEM 30h00 | Sociale C | ATSEM 1
Vie scolaire ATSEM 30h00 | Sociale C | ATSEM 1
Gestionnaire c
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147
24. RESSOURCES HUMAINES : Recrutement des contractuels de droit public - Année 2025
Délibération Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote : n° VVD20241212-24 Enexercice:33 | Présents:26 | Pouvoirs:6 | Votants:32 | Pour:32 | Contre :0 Abstention : 0
Laurent BRILLARD, maire, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSE :
Les emplois étant par principe occupés par des fonctionnaires, le code général de la fonction publique portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale énonce les cas pour lesquels il peut être procédé de manière dérogatoire au recrutement d'agents contractuels de droit public.
Les articles L. 332-13 et L. 332-23 de ce code prévoient ainsi que les collectivités peuvent recruter par contrat des agents contractuels de droit public dans les cas suivants : - exercer des fonctions correspondant à un accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale de douze mois, en tenant compte des renouvellements de contrats le cas échéant, sur une période de dix-huit mois consécutifs ;
- exercer des fonctions correspondant à un accroissement saisonnier d'activité pour une durée maximale de six mois, en tenant compte des renouvellements de contrats le cas échéant, sur une période de douze mois consécutifs ;
- assurer le remplacement de fonctionnaires où d'agents contractuels autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel où indisponibles en raison d'un congé annuel, d'un congé de maladie, de grave où de longue maladie, d'un congé de longue durée, d'un congé de maternité ou pour adoption, d'un congé parental ou d'un congé de présence parentale, d'un congé de solidarité familiale ou de l'accomplissement du service civil ou national, ou en raison de tout autre congé octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents de la fonction publique territoriale. Les contrats sont conclus pour une durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence du fonctionnaire ou de l'agent contractuel à remplacer.
86/104 Séance du jeudi 12 décembre 2024
Pour 2025, il est envisagé de créer les emplois saisonniers, vacataires, et renforts suivants :
Cadres d'emplois
Programme de réussite
scolaire/Périscolaire
Assistant socio-éducatif
Adjoint d'animation
Directions /services correspondants Motifs
Assurer l'entretien des bâtiments
communaux, l’aide aux enfants
des écoles maternelles
Vie scolaire/Hygiène des Adjoint technique Accompagner les enfénieet les locaux ATSEM /Agent social programme de réussite éducative
Assurer l'encadrement des
enfants lors des accueils
périscolaires
Assurer l'assistance
administrative du conseil municipal
des jeunes
Restauration Adjoint technique
Aide cuisine
Cuisinier
Chauffeur
Sports Adjoint technique
Educateur APS
Entretien des stades et des
gymnases
Animation sportive des activités
scolaires et extrascolaires
Guichet unique Adjoint administratif
Accueil principal de la mairie et
son annexe et le recensement de
la population, élection, …
Communication/Cabinet du
maire
Adjoint technique
Adjoint administratif
Tenue de la caisse de la patinoire
et gestion du lieu et autres renforts
Environnement Adjoint technique
Agent de maîtrise
Entretien des espaces verts et
des espaces publics
Divers services Adjoint technique
Adjoint administratif Renfort technique ou administratif
VISAS :
Vu le code de la fonction publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales.
ROPOSITION :
Il vous est proposé :
- de créer les emplois précités ;
- d'autoriser le maire à recruter des agents contractuels dans les conditions précitées, dans la limite des crédits prévus à cet effet ;
- d'autoriser le maire à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente
délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale le mardi 10 décembre 2024.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
87/104 Séance du jeudi 12 décembre 2024
25. RESSOURCES HUMAINES / STRATEGIE FINANCIERE : Chef de projet Petites villes de demain - Demande de subvention pour le financement du poste
Délibération Nombre de membres au moment du vote Résultat du vote : 1 VVD20241212:25 Enexercice:33 | Présents:26 | Pouvoirs:6 | Votants:32 | Pour:32 | Contre :0 Abstention : 0
Laurent BRILLARD, maire, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSE :
Engagée dans le dispositif Petites villes de demain (PVD) depuis le 2 juin 2021, avec la signature d'une première convention d'adhésion au programme, la ville de Vendôme a depuis élaboré un projet de territoire fixant les orientations de développement et se déclinant en un programme d'actions à court moyen et long terme.
Ce projet a fait l'objet d'une convention cadre signée le 22 mars 2022.
Dans ce contexte, la ville s'est appuyée sur le recrutement d'un chef de projet cofinancé par l'Etat et la Banque des territoires dont les missions sont prolongées afin d'assurer le suivi de la mise en œuvre du projet PVD.
Afin de garantir une cohérence transversale avec la mise en œuvre de la politique d'habitat à l'échelle communautaire, les missions du chef de projet sont dorénavant portées par la direction de l'habitat nouvellement créée au sein de l'administration territoriale unique.
Dans ce contexte, il convient de renouveler la demande de subvention poste prévue dans le cadre du dispositif PVD.
La ville de Vendôme souhaite ainsi solliciter les partenaires financeurs susceptibles de participer au financement de ce projet et notamment l'Etat dans le cadre du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT) ainsi que la Banque des territoires.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-18, L. 2122-22 et L.2122-23;
Vu la délibération n° VVD20210318-09 du conseil municipal du 18 mars 2021 portant adhésion de la commune au programme Petites villes de demain ;
Vu la délibération n° VVD20210922-07 du conseil municipal du 22 septembre 2021 portant la création du poste de chef de projet ;
Vu la délibération n° VVD20220203-10 du conseil municipal du 3 février 2022 portant approbation de la convention cadre PVD ;
Vu la délibération n° VV 20240926-18 du conseil municipal du 26 septembre 2024 portant modification des emplois permanents ;
Considérant que ce poste est susceptible d'être éligible aux dispositifs d'accompagnement financier de l'Etat, de ses agences, notamment l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) et l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), de la Banque des territoires et de toute autre entité.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
-__ d’acter la poursuite du programme Petites villes de demain ;
-__ de solliciter auprès des financeurs l'obtention de toutes les subventions pour le financement des missions du chef de projet ;
- de solliciter les subventions au taux le plus élevé, dans la limite de 80 % de subventions publiques ;
de solliciter plus particulièrement auprès de l'Etat, à partir de 2024 et jusqu'à 2026, une subvention au titre du FNADT au taux de 50 % et d’une aide de la Banque des territoires au taux de 25 % capée à 15 000 euros par an;
-_ d'autoriser le maire à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente
délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale le mardi 10 décembre 2024.
88/104 DÉCISION :
Séance du jeudi 12 décembre 2024
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l'unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
26. SANTE : Contrat local de santé — Approbation pour 2025-2029
Délibération
n° VVD20241212-26
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 33 Ï Présents : 26 I Pouvoirs : 6 Votants : 32 Pour : 32 Contre : 0 Abstention : 0
Laurent BRILLARD, maire, donne lecture du rapport suivant : EXPOSÉ :
Le troisième Contrat local de santé (CLS) prend fin le 31 décembre 2024. Un nouveau contrat est élaboré pour cinq ans.
Ce nouveau CLS prendra effet le 1° janvier 2025 et s'achèvera le 31 décembre 2029. Sur la base d'une évaluation externe, de travaux du comité de pilotage, du comité technique et de groupes de travail, cinq objectifs généraux et quatre axes stratégiques ont été approuvés :
+ Objectifs généraux :
-__ coordonner et articuler les différentes politiques publiques de santé ; - fédérer l'ensemble des acteurs médicaux, sociaux et médico-sociaux ; - innover en matière d'organisation et d'amélioration des pratiques ; -__ communiquer en matière de santé ;
-_ renforcer l'attractivité du territoire.
* Axes stratégiques :
- axe n° 1 : favoriser le développement d'actions de prévention et de promotion de la santé pour tous ;
- axe n° 2 : poursuivre la mise en réseau et le développement de la communication autour des acteurs du territoire en santé mentale ;
- axe n° 3: promouvoir un environnement favorable à la santé pour tous ;
- axe n° 4 : réduire les inégalités sociales et territoriales en santé.
Chaque axe stratégique est décliné en fiches actions.
Ces fiches seront susceptibles d'évolution au cours des cinq années du contrat. + Axe n°1 : favoriser le développement d'actions de prévention et de promotion de la santé pour
tous :
- fiche action n° 1-1 : promouvoir le bien vieillir ;
-_ fiche action n° 1-2 : accompagner la création et le développement de solutions alternatives à l'EHPAD pour les personnes âgées dépendantes et leurs aidants ;
- fiche action n° 1-3 : promouvoir l’activité physique pour tous, à tout âge et le sport santé ; -_ fiche action n° 1-4 : promouvoir les vaccinations ;
- fiche action n° 1 5 : promouvoir les actions de prévention et de promotion de la santé en
faveur des femmes ;
- fiche action n° 1-6 : promouvoir les dépistages des cancers ; - fiche action n° 1-7 : promouvoir les actions de sensibilisation contre les violences ;
- Fiche action n° 1-8 : promouvoir le bien grandir.
e Axe n° 2 : Développer le réseau et promouvoir les actions en santé mentale :
- fiche action 2-1 : accompagner les acteurs locaux de la santé mentale dans le développement de leurs actions.
° Axe n° 3 : promouvoir un environnement favorable à la santé pour tous :
-__ fiche action n° 3-1 : promouvoir la santé environnementale et développer la coordination au niveau du Pays Vendômois.
89/104 VISA :
Séance du jeudi 12 décembre 2024
Axe n° 4 : réduire les inégalités sociales et territoriales en santé :
fiche action n° 4-1 : développer un environnement favorable à l'accueil des professionnels de santé ;
fiche action n° 4-2 : promouvoir l'accessibilité des logements sociaux à destination des Personnes âgées et des personnes en situation de handicap et l'amélioration de l'habitat ; fiche action n° 4-3 : promouvoir les actions du bien manger à destination des personnes en situation de précarité ;
fiche action 4-4 : développer la politique de santé en faveur des habitants des Quartiers politique de la ville ;
fiche action n° 4-5 : accompagner la réflexion autour de l'amélioration des solutions de mobilités ;
fiche action n° 4-6 : accompagner la création d'une maison des familles.
Vu le code général des collectivités territoriales.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
d'approuver les termes du présent Contrat local de santé (CLS) 2025-2029 ;
d'autoriser le maire à signer ledit contrat et tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale le mardi 10 décembre 2024.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l'unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
27. TRAVAIL : Ouverture des commerces le dimanche - Année 2025
Délibération
n° VVD20241212-27
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
Enexercice : 33 | Présents : 26 Pouvoirs : 6 Votants: 32 | Pour:26 Contre : 4 Abstention : 2
Vu l'arrêté n°VVSG20200603-07 du 3 juin 2020 donnant délégation de fonction et de signature à Michèle Corvaisier, maire-adjointe déléguée à la politique évènementielle
Michèle CORVAISIER, maire-adjointe, donne lecture du rapport suivant : EXPOSÉ :
Le code du travail autorise le maire à accorder annuellement un maximum de 12 dérogations exceptionnelles à l'interdiction du travail le dimanche dans les entreprises commerciales. Ces dérogations bénéficient à l'ensemble des commerces de détails de la commune, sans distinction de la nature des activités.
L'arrêté du maire qui fixe le nombre de dimanches doit être pris avant le 31 décembre pour l’année Doivent être consultés :
pour avis simple : le conseil municipal et les organisations syndicales représentantes des salariés de la commune ;
pour avis conforme : l'établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre.
suivante.
Une concertation réalisée par la Fédération du commerce du Vendômois via un sondage auprès des commerces de l'ensemble du territoire de l'agglomération a abouti à la proposition des huit dimanches
suivants en 2025 : 12 janvier, 25 mai, 15 et 29 juin, 7, 14, 21 et 28 décembre.
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Axe stratégique n°1
Fiche action 1 - 1 : Promotion du bien vieillir
Favoriser le développement d'actions de prévention et de promotion de la santé pour tous
Porteur du projet : Centre Hospitalier Vendôme-Montoire
V7? Pilotage
Les forums du bien vieillir seront pilotés par les dispositifs PARCOURS et le Dr BELLATRECHE,
gériatre de l'Équipe Mobile Vieillissement et
Maintien de l'Autonomie du Centre Hospitalier
Vendôme-Montoire*
Population cible
Toute personne de
plus de é0ans
Les acteurs mobilisés / à mobiliser
Tout acteur du territoire en lien avec la
thématique : institutions, CLS, CPTS, CDA41,
CPAM, MSA, Santé Escale 41, Maisons Sport
Santé, associations de patients, France
Alzheimer, France Parkinson, APF, associations
et entreprises de services (ADMR, ASEPT, La
Poste, etc.)
Source de financements possibles
CHVM, Conférence des financeurs, CD, ARS,
CARSAT, MSA et tout autre acteur mobilisé
+ Les Dispositifs Parcours en Vendômois et Équipe Mobile Vieillissement et Maintien de l'Autonomie sont pilotés et
Constat &
Depuis plus d'une décennie, le Pays Vendômois
connaît une diminution constante de sa
population, particulièrement marquée chez les
moins de 45 ans. En parallèle, la population des
plus de 60 ans est en augmentation, reflétant le
vieillissement général de la population dans de
nombreux territoires ruraux
Ces évolutions démographiques posent des
défis pour le Pays Vendémois, notamment en
termes de politique de prévention et de besoins
en services pour une population vieillissante
Malgré une offre de services déjà bien présente,
il y a encore un travail important de repérage
des fragilités et d'information à faire sur le
territoire afin de permettre aux personnes âgées
de vieillir dans les meilleures conditions
possibles.
Calendrier
Des actions à organiser tout au long du présent
CLS
Indicateurs
coordonnés par le Dispositif Départemental Vieillissement et Maintien de l'Autonomie, porté par Santé Escale 41
ds Axe stratégique n°1
Action E
Les forums du Bien Vieillir sont l'occasion de
regrouper les professionnels travaillant auprès
des personnes âgées dans le but de promouvoir
la prévention de la perte d'autonomie, C'est aussi
l'occasion de sensibiliser la population et de
informer sur l'offre de soins et les services
d'accompagnement existants.
Y sont aborder des sujets tels que la prévention
des chutes, l'activité physique adaptée, la
prévention de l'épuisement de l'aidant, les aides,
etc _
Objectifs opérationnels ©
Organiser des actions d'information et de
sensibilisation du public en lien avec le bien vieillir
Organiser des forums du bien vieillir dans les
communes du Pays Vendômois au plus près des
populations
Proposer des actions de prévention des chutes et
de la perte d'autonomie
+ Promouvoir le plan antichute
Promouvoir la démarche ICOPE
Promouvoir les bilans de dépistage aux âges clés
f
Points de vigilance A
Répartir les actions sur tout le territoire du Pays
Vendômois
“rs. Fiche action n° 1 - 2 : Accompagner la création et le développement de solutions alternatives à l'EHPAD pour les personnes âgées dépendantes et leurs aidants
Favoriser le développement d'actions de prévention et de promotion de la santé pour tous
Porteur du projet : Centre Hospitalier Vendôme-Montoire
V7? Pilotage
CHVM : Direction et équipe d'encadrement
Dr BELLATRECHE, gériatre, du Centre
Hospitalier Vendôme-Montoire
Population cible
Les personnes âgées
en perte d'autonomie
Les acteurs mobilisés / à mobiliser
Tout acteur du territoire en lien avec la
thématique : institutions, CLS, CPTS, CD41,
Santé Escale 41, Maisons Sport Santé,
associations de patients, France Alzheimer,
France Parkinson, APF, associations et
entreprises de services (ADMR, ASEPT, La
Poste, etc.)
Source de financements possibles Pour le CRT : Financement pérenne de l'ARS
Constat (Ka
Depuis plus d'une décennie, le Pays Vendômois
connaît une diminution constante de sa
population, particulièrement marquée chez les
moins de 45 ans. En parallèle, la population des
plus de 60 ans est en augmentation, reflétant le
vieillissement général de la population dans de
nombreux territoires ruraux.
Ces évolutions démographiques posent des
défis pour le Pays Vendômois, notamment en
termes de politique de prévention et de besoins
en services pour une population vieillissante.
De plus, la génération des babyboomers arrivant
à l'âge d'entrée dans la dépendance, les
capacités cueil des EHPAD seront assez
rapidement à saturation.
Par ailleurs, la majorité des personnes âgées
souhaitent rester à domicile le plus longtemps:
possible
Calendrier
LeCHVM porte le projet de CRT pour proposer une offre sur le territoire vndémois à partir de
début 2025
Page 1/2
Action
Création et développement de solutions
alternatives à l'EHPAD pour personnes âgées,
portées par le Centre Hospitalier
Vendème-Montoire :
+ Centre de Ressources Territorial (déjà initié en
2024) :
« Mission d'appui aux professionnels du
territoire (formation, appui administratif et
logistiques, mise à disposition de
compétences...)
+ Mission d'accompagnement renforcé pour
des personnes âgées en perte d'autonomie
nécessitant un accompagnement à domicile
plus intensif.
+ Toute autre structure ambulatoire (Hôpital de
jour, Centre de Ressource Mémoire, etc.) ou
solution alternative à l'EHPAD
Objectifs opérationnels ©
Permettre aux personnes âgées qui le
souhaitent de rester chez elles, même lorsque
l'EHPAD apparaît être la seule solution.
Soutenir les aidants /\
Points de vigilance {\
Le recrutement et la fidélisation du personnel
soignant peut être un point de difficultés en
lien avec le manque de personnel et
l'attractivité du territoire.
Respecter le principe de subsidiarité et
coordination entre les acteurs Fiche action n° 1 - 2 : Accompagner la création et le développement de solutions alternatives à l'EHPAD pour les personnes âgées dépendantes et leurs aidants Axe stratégique n°1
Favoriser le développement d'actions de prévention et de promotion de la santé pour tous
LÉ
Porteur du projet: Centre Hospitalier Vendôme-Montoire
Volet 2 : Mission d'accompagnement renforcé
Indicateurs pour le CRT
Volet 1 : Mission d'appui aux professionnels du territoire
eurs quantitatifs :
ant cles effets sur les pe
estation du volet 1 : ombre d'aidants ayant b
+ Nom $
di
s par un professionnel d expertise
mpagnement tence d'une p
Couts du dispositif
- Détail du coût des F sollicitée
imation de la
eurs qualitati
ve et profil
Page 1/2
et le sport santé
Axe stratégique n°1
quantitatifs :
+ Part du forfait consacr
le organisationnel (intég à l'astreinte d
de
des bénéficiaires
dans le
es prestations
mpagnement renfa
orties tem;
var domain Sliciaire de
domaines
lits d'organisation
bénéficiaire
rois panier de pres
Nsscre
Fiche action n° 1 - 3 : Promouvoir l'activité physique pour tous, à tout âge
Favoriser le développement d'actions de prévention et de promotion de la santé pour tous
Porteur du projet: +
Lee Pilotage
Les Maisons Sport Santé (MSS) + MSS Santé Escale 41
+ MSS Barillet
Feat cible
à ES À à x À n À ;
Les acteurs territoriaux du sport santé et plus
généralement de la promotion de la santé
ainsi que les collectivités Le grand public
Les acteurs mobilisés / à mobiliser ((-
Les Maisons Sport santé, les institutions
(communes, Communautés de Communes,
CPTS) et toutes les acteurs (institutions,
associations) qui pratiquent des activités
physiques sur le territoire du Pays Vendémois,
Source de financements possibles
ARS
DRAJES
Conférence des financeurs - Département 41
Région
CPTS Du Vendômois
Santé Escale 41 et tout autre financeur
Pilotage départemental : MSS Santé Escale 41
. Pilotage territorial : MSS Barillet
Constat &
Il n'y a plus à prouver que l'activité physique
régulière apporte de nombreux bienfaits pour la
santé : prévention des maladies chroniques
{HTA, DT2, cancers, obésité, ostéoporose,
dénutrition …), amélioration de la santé
mentale, meilleure qualité de vie
Ces bénéfices concernent tous les âges, rendant
la pratique d'une activité physique essentielle
pour une vie longue et en bonne santé.
Dans cette optique, l'OMS à établi des
recommandations pour chaque âge et situations
de la vie.
Or ces recommandations ne sont pas atteintes
pour de nombreux français, notamment les
femmes, les personnes en situation de précarité
où de handicap, celles souffrant de maladies
chroniques et de troubles psychologiques.
Pour répondre à cette problématique, la loi de
démocratisation du sport a été promulguée en
mars 2022. Elle vise à rendre le sport plus
accessible à tous et à developper le sport santé.
Les maisons sport santé ont été pensées pour
être les acteurs de terrain.
Calendrier
Pour les réunions, en l'absence de difficultés
spécifiques, 1 à 2 réunions par an.
Action
+ Organisation de réunion de travail entre les
collectivités et les acteurs du sport santé afin de
faciliter l'organisation de leurs actions
Encourager les associations sportives à
proposer des créneaux sport santé
Travailler avec les établissement scolaires pour
encourager la mise en place des projets ICAPS
Objectifs opérationnels ©
Travailler à la réduction des freins lors de
l'organisation des activités de sport santé
Organiser des réunions afin de favoriser le
développement des actions
Accompagner les acteurs du sport santé dans
leurs recherches de subventions
Points de vigilance
Répartition équitable sur tout le territ
Identifier et inviter tous les acteurs
Travailler avec les EPCI pour lever les freins à
l'organisation des actions
Indicateurs
Nbre et répartition des act
sur le territoir
oppem
rt santé
on des actions ts LÉ.
Axe stratégique n°1
Fiche action n° 1 - 4 : Promouvoir les vaccinations
Favoriser le développement d'actions de prévention et de promotion de la santé pour tous
Porteur du projet : Communauté Professionnelle Territoriale de Santé Du Vendômois
CE? Pilotage
CPTS Du Vendômois
Population cible
redhtduutéé
Toute la population du Pays vendémois et en
particulier les personnes ayant le plus de difficultés d'accès aux soins
— Les acteurs mobilisés / à mobiliser Œ
Les professionnels de Santé du Territoire
(médecins, IDE, pharmaciens, Sage-femmes)
Centre de vaccination du 41
Tous les acteurs qui oeuvrent dans le domaine
de la vacination et de l'aide aux personnes les
plus éloignées des soins (CD41, PMI, CIAS,
QOPV etc.)
© Source de financements possibles
ARS CPTS Du Vendômois
CPAM MSA Berry Touraine
La ville de Vendème pour l'action au QPV
RE
Constat &
Le taux de vaccination dans le Pays Vendômois
demeure faible et progresse peu, ce qui soulève
des inquiétudes. Plusieurs facteurs pourraient
expliquer cette stagnation, tels que la réticence
de certains habitants à se > vacciner, Un accès
limité aux centres de vaccination, ou encore des
campagnes de sensibilisation insuffisantes. Cette
situation présente un risque pour la santé
publique, car une couverture vaccinale faible rend
la population plus exposée à certaines maladies
évitables. || devient donc crucial de redoubler
d'efforts pour améliorer cette situation. Des
initiatives locales, notamment des actions de
sensibilisation adaptées, pourraient encourager
davantage de personnes à se faire vacciner et
ainsi mieux protéger l'ensemble de la
communauté, L'implication des autorités locales,
des professionnels de santé et des associations
pourrait jouer un rêle clé dans l'amélioration de la
couverture vaccinale, Sensibiliser le public aux
avantages de la vaccination et faciliter l'accès aux
vaccins sont des actions indispensables pour
garantir une meilleure protection sanitaire.
FE Calendrier {2}
Organisation de la Semaine de la vaccination + Fin 2024 : réunion d'organisation avec les
partenaires du Pays Vendômois
+ Sernaine Européenne de la Vaccination 2025 22 au 28/04/2025
Axe stratégique n°1
Action TE)
Il s'agira surtout d'accompagner la CPTS du Vendômois dans l'organisation d'actions
coordonnées de promotion de la vaccination telles
que: + La semaine européenne de la Vaccination
+ Inciter les nouveaux professionnels à proposer la vaccination (pharmaciens, IDE, Sage-Femmes)
Objectifs opérationnels ©
+ Promouvoir la vaccination
Points de vigilance
Impliquer les nouveaux professionnels autorisés à prescrire et mettre en œuvre la vaccination
(IDE, Pharmaciens)
Indicateurs à st
+ Taux dé vaccination contre les différentes
maladies
+ Taux de participation des différents: professionne santé aux action
vaccination
Fiche action n° 1 - 5 : Promouvoir les actions de prévention et de promotion de la santé en faveur des femmes
Favoriser le développement d'actions de prévention et de promotion de la santé pour tous
Porteur du projet : Communauté Professionnelle Territoriale de Santé Du Vendômois
V7? Pilotage
CPTS Du Vendèmois
Population cible
Toutes les fernmes du territoire
et en particulier celles ayant le
plus de difficultés d'accès aux
soins
Les acteurs mobilisés / à mobiliser
Les professionnels de santé, les institutions
(CPAM, Préfecture, etc.) les associations
féministes et tout autre acteur qui œuvre en
faveur de la santé des femmes, notamment
associations sportives qui ont des actions
spécifiques en faveur des femmes.
Source de financements possibles
À travailler en fonction des acteurs mobilisés et
des actions qui seront mises en œuvre
Constat &
« Loin devant le cancer du sein, les maladies
cardiovesculaires représentent aujourd'hui la
première cause de mortalité des femmes. Un
fléau qui s'explique par la sédentarité, le stress,
l'alcool et le tabagisme notamment. De plus, le
risque cardiovasculaire chez la femme a été
longtemps sous-évalué par le corps médical, Ce
qui mène à des retards de diagnostic et à une
mauvaise prise en charge
En matière de santé femmes et hommes ne sont
pas encore égaux. En médecine au fil des
siècles, le modèle pour penser le corps humain
a été largement maseulin. Pendant longtemps,
la recherche biomédicale et les essais cliniques
ont été mis en œuvre sur des corps d'hommes.
La physiologie masculine étant considérée
comme moins complexe, car moins perturbée
par des variations hormonales. Si dans de
nombreux pays, comme les Etats-Unis, le
Canada ou la Suède, les questions de genre
dans le domaine de la santé figurent déjà dans
la formation des soignants, ce n'est pas encore
le cas en France. »
Source : « Santé des femmes, une inégolité ignorée » Émission de Public-Sénat
Calendrier [EE Des actions à organiser tout au long du présent
CLS
Action TE)
Toute action spécifiquement en faveur de la santé
des femmes notamment les bilans de préventions
aux âges clés.
Objectifs opérationnels ©
+ Organiser des actions de prévention et de
promotion de la santé en ciblant
spécifiquement les femmes
Points de vigilance {4\
Répartir les actions sur tout le territoire du Pays Vendômois
BEA
Indicateurs 66
N cipantes
Taux de nor . rs aux Soins
+ Enquête qualitative sur les facilités d'accès aux s0iNS pc fernm
Enquête sur les discriminations les soins Axe stratégique n°1
Fiche action n° 1 - 6 : Promouvoir les dépistages des cancers
Favoriser le développement d'actions de prévention et de promotion de la santé pour tous
Porteur du projet : Centre Régional de Coordination des Dépistages des Cancers Centre Val-de-Loire
V7? Pilotage
Centre Régional de Coordination des
Dépistages des Cancers Centre Val-de-Loire
Population cible
La population du Pays Vendômois : * les femmes de 25 à 7dans
+ la population de 50 à 74ans
+ les personnes les plus éloignés des soins
Les acteurs mobilisés / à mobiliser Œ =)
CPTS du Vendômois
+ MSA Berry Touraine
+ CPAM
* Les communautés de communes
Toutes les associations en lien avec des personnes en situation de précarité, de
handicap
Source de financements possibles Pour l'action à Mondoubleau : MSA Berry
Touraine et la CPTS du Vendômois
Pour l'action au QPV : Le service de la
Politique de la ville de Vendôme
ARS, Assurance Maladie et tout autre acteur
mobilisé
as.
Constat &
En matière de santé publique dans le
département du Loir-et-Cher, certaines données
révèlent des enjeux importants
+ Mortalité prématurée évitable : 42,3 % des
décès avant 75 ans pourraient être évités grâce
à des mesures de prévention
+ Décès liés au cancer : 27,2 % des décès dans le
Loir-et-Cher sont dus au cancer.
Ces informations mettent en évidence la
nécessité de renforcer les efforts de prévention,
notamment en matière de dépistage et de
promotion d'un mode de vie sain, pour réduire la
mortalité prématurée et le fardeau des cancers
dans cette région.
La stratégie décennale de lutte contre le cancer
(2021-2030), porte l'ambition d'atteindre au
niveau national la réalisation d'un million de
dépistages supplémentaires d'ici à 2025
Calendrier
Des actions à organiser tout au long du présent CLS et notamment :
+ 17/10/2024 : action à Mondoubleau + Semaine du 22 au 26 avril 2025 : Forum santé
dans le QPV
Axe stratégique n°1
Action TE]
Toute actionqui vise à promouvoir le dépistage
systématique et augmenter le taux de dépistage
des cancers et ainsi réduire la mortalité liée aux
cancers.
Il s'agit de sensibiliser les publics les plus
vulnérables et les plus éloignés du système de
santé aux trois programmes de dépistages
organisés des cancers et de faciliter l'accès de
tous à la prévention.
L'amélioration de la participation aux dépistages
des personnes en situation de handicap est un
enjeu important auquel le CRCDC-CVL est
attentif.
Objectifs opérationnels ©
Coordonner des actions de promotion du
dépistage des cancers
Points de vigilance 1\
Réparti les actions sur tout le territoire du Pays Vendômois
Indicateurs
Fiche action n°1- 7 : Promouvoir les actions de sensibilisation contre les violences
Favoriser le développement d'actions de prévention et de promotion de la santé pour tous
Porteur du projet : Conseil Départemental de l'Accès aux Droits du Loir-et-Cher
V7? Pilotage
CDAD 41
Population cible
La population du Pays Vendômois
{ Les acteurs mobilisés / à mobiliser \£/
Toutes les institutions (Préfecture, EPCI, CPTS,
etc) et toutes les associations qui oeuvrent
dans le domaine de la prévention des violences
et/ou de l'aide aux victimes
, d € Source de financements possibles 12
+ à voir en fonction de l'action proposée
É) Des actions à organiser tout au long du présent
£ts
Calendrier
Constat ©
Les violences, qu'elles soient verbales, physiques,
psychologiques, sexuelles ou économiques,
intrafamiliales ou dans la cité, représentent un
problème de santé publique majeur Elles ont des
conséquences graves sur la santé mentale et
physique des victimes, et affectent également le
tissu social dans son ensemble.
En France, les violences intrafamiliales concernent
plus de 213 000 femmes chaque année (2019). Les
violences ne touchent pas uniquement les
femmes, mais également les enfants et les
hommes, notamment dans des contextes
domestiques ou scolaires.
Les victimes de violences présentent un risque
accru de développer des troubles psychologiques
tels que la dépression, l'anxiété, le stress
post-traumatique, ainsi que des idées suicidaires
et un risque accru de comportements à risque.
Les violences engendrent des coûts importants
pour la société en termes de soins médicaux,
d'arrêt de travail, d'interventions judiciaires, et de
soutien social. En France, le coût des violences
conjugales est estimé à plusieurs milliards d'euros
par an.
Les violences sont un fléau qu'il est possible de
combattre par des actions coordonnées et des
campagnes de sensibilisation
Action
Toute action dont l'objectif est la lutte contre les
violences, qu'elle soit verbale ou physique,
intrafamiliale ou dans la cité, individuelle ou
collective,
Objectifs opérationnels (©)
Soutenir les porteurs de projet : soutien, financier,
technique ou logistique
Points de vigilance £2\
Répartir les actions sur tout le territoire du Pays
Vendômois
Indicateurs Qt.
Axe stratégique n°1
Fiche action n°1 - 8 : Promouvoir le bien grandir
Favoriser le développement d'actions de prévention et de promotion de la santé pour tous
Porteur du projet : Communauté Professionnelle Territoriale de Santé Du Vendômois
V7? Pilotage
CPTS Du Vendômois
Population cible
e À * 4
RFAXIT Les enfants du Pays Vendémois
_
Les acteurs mobilisés / à mobiliser Œ
Toutes les institutions (Éducation Nationale,
PMI, CPAM, etc.) et associations (Maison Sport
Santé, associations sportives, Écho des mots,
etc.)
Source de financements possibles
+ à voir en fonction de l'action proposée
Fr & animes
Constat &
Concernant la santé des enfants de 0 à 19ans, on
constate une augmentation des indicateurs
suivants
+ Affections Longue Durée (ALD) chez les enfants
dès 5 ans
Prévalence du diabète dès l'âge de 10 ans
Pathologies du foie ou du pancréas (hors
diabète) dès 15 ans
Maladies respiratoires chroniques (hors
mucoviscidose) chez les moins de 10 ans
Consultations médicales sans pathologie
identifiée pour les moins de 15 ans
Traitements psychotropes chez les moins de 19
ans
Ces observations mettent en lumière le besoin
d'une analyse approfondie des causes
sous-jacentes et la mise en place de programme
de prévention adaptés
Calendrier
Des actions à organiser tout au long du présent
CLS
Axe stratégique n°2
Action
Accompagner la mise en place ou le renouvellement d'actions en lien avec le bien
grandir (Programme CPS, Retrouve ton cap, ICAPS, Hygiène bucco-dentaire, M'Ton dos, santé
sexuelle, Bilans de prévention 18-25ans, etc.)
Objectifs opérationnels
Soutenir les porteurs de projet : soutien moral,
financier, technique ou logistique
Points de vigilance
Répartir les actions sur tout le territoire du Pays
Vendôêmois
e
infantile (ALE Traitement
en lien avec bien grandir
Fiche action n° 2 - 1 : Accompagner les acteurs locaux de la santé mentale dans le développement de leurs actions
Développer le réseau et promouvoir les actions en santé mentale
Porteur du projet : Projet Territorial de Santé Mentale
7? Pilotage
Coordinateur du Projet Territorial de Santé
Mentale
Population cible
Tout public et notamment les personnes et
aidants concernés par la thématique Santé
Mentale.
Les acteurs mobilisés / à mobiliser \£
Les institutions du champ de la santé mentale
(CHVM Pôle Santé Mentale, MAS du Vendêmois, etc.) et les associations du champs
de la santé mentale au sens large, pathologies
psychiatriques et addictions (ALVE, UNAFAM, OPPELIA VRS, etc.)
Source de financements possibles
à voir en fonction des actions
Calendrier
Pour 2024 :
. Mercredi 9/10 : Journée SISM 2024
. Réunion de Bilan : fin 2024-début 2025
Constat &
Malgré une démographie médicale peu
favorable, les acteurs de la santé mentale locaux
s'associent de plus en plus pour organiser, de
manière transversale, des actions communes
dans les différents champs d'activités (santé
mentale, additions, handicap psychique,
précarité, etc.).
Le taux de suicide chez les adultes du Pays
Vendômois est un des plus élevé de la Région
Centre — Val de Loire.
7,4% des passages aux urgences sont des gestes
suicidaires en Région Centre Val-de-Loire.
Chez les jeunes : 1 jeune sur 4 est en souffrance
psychique, ce qui représente, en France, chez les
15-30 ans, 11 000 morts par an par suicide.
La dépression est la première cause d'arrêt de
travail et de décrochage des études.
Sur le plan des addictions, l'alcool et le tabac
sont les substances psychoactives les plus
consommées en France.
Entre 2009 et 2017, la mortalité liée à la
consommation de tabac a significativement
baissée à l'échelle du Pays Vendémois,
contrairement à la mortalité liée à l'alcool qui a
augmenté.
Chaque jour, 10 % de la population consomme
de l'alcool, 60 % des cellégiens ont déjà bu de
l'alcool, près de 24 % des personnes âgées de 18
à 75 ans consomment au-delà des seuils de
consommation à moindre risque (2 verres par jour
maximum et pas plus de 10 verres par semaine)
Action
Organisation de la Semaine d'information sur la
Santé Mentale à l'échelle du Pays Vendômois
Organisation de rencontres entre professionnels
de la santé mentale
Accompagnement des acteurs locaux dans
l'organisation de leurs actions de prévention et
de diminution des suicides et de réduction des
risques en addictologie.
Accompagnement des projets culture et santé
mentale
Déploiement de la stratégie nationale de
prévention des suicides
Objectifs opérationnels ©
Accompagner les acteurs locaux dans
l'organisation de leurs actions
+ de prévention
+ de réductions des risques + de conférences, ateliers, etc.
Points de vigilance
Démographie des professionnels en santé
Indicateurs
* Nbre d'actio
addictions
suicide et de prévention
+ Nombre actions d'in
+ Nombre de manife
mentale Fiche action n° 3 - 1 : Promouvoir la santé environnementale et
développer la coordination au niveau du Pays Vendômois
Axe stratégique n°3 Promouvoir un environnement favorable à la santé pour tous
Porteur du projet : Contrat Local de Santé du Pays Vendômois
TZ? Pilotage
Contrat Local de Santé du Pays Vendômois
Population cible
vattduutéé © Les élus du Pays Vendëmois
+ La population du Pays Vendémois
CE Les acteurs mobilisés / à mobiliser (( \Z Toute institution (ARB, ARS, Préfecture, CDPNE,
VALDEM, etc.) toute association (Athéna, Perche
Nature, etc.) qui intervient dans le domaine de la
santé environnementale.
. « ©:
Source de financements possibles
À travailler en fonction des acteurs mobilisés et
des actions qui seront mises en œuvre
Indicateurs
s de la santé
deritifié:
unions de coordination
+ Nombre d'
environnementale
+ Nombre de
cteurs €
ion
rdiation
ention organ
prolessionnels ét rnemres
ayant participé aux actions
Constat K
Depuis plusieurs années, les épisodes de
grosses chaleurs, sans être spécifiquement des
épisodes de canicule, ont entrainés des hausses
significatives de recours aux soins d'urgences
{urgences hospitalières ou médecins libéraux)
En région Centre-Val de Loire, plusieurs espèces
de la faune et de la flore se sont installées et
répandues et peuvent avoir des impacts en
matière de santé publique en termes d'allergies,
de toxicité et de zoonoses »1 telles que
l'ambroisie et les chenilles processionnaires,
responsables d'allergies plus où moins
importantes pour l'homme mais également pour
certains animaux.
Le réseau d'acteurs existe mais les données sont
inexistantes ou ne remontent pas les canaux
d'information. || semble nécessaire de créer une
coordination des acteurs au niveau du Pays
Vendômois.
1- Source : Ministère de l'Agriculture et de l'alimentation
Calendrier
Au minimum 1 à 2 réunions de coordination par an
Indicateurs suite
+ Nombre d'élus loc
ateurs de
imp ués
+ ind sivi des
+ Mesure du niveau de satisf
public et des elus par ra entreprises
Axe stratégique n°4
Action
Il s'agira dans un 1er temps d'identifier les acteurs de la santé environnementale sur la Pays
Vendémois et d'organiser une à 2 fois par an des
réunions de coordination.
Dans un 2ème temps, des actions de prévention
seront organisées afin de sensibiliser les élus et le
grand public à la santé environnementale et
notamment à la lutte contre les zoonoses.
Objectifs opérationnels ©
+ Identifier les différents partenaires en santé
environnementale qui œuvrent sur le territoire
et réaliser un annuaire à destination des
collectivités et des partenaires
+ Organiser et animer des réunions de
coordination
+ Organiser des actions de prévention à
destination des élus et du grand public
Points de vigilance
Répartir les actions sur tout le territoire du Pays
Vendêmois
Veiller à identifier tous les partenaires
Fiche action n° 4 - 1 : Développer un environnement favorable
à l'accueil des professionnels de santé
Réduire les inégalités sociales et territoriales en santé
Porteur du projet : Communauté Professionnelle Territoriale de Santé Du Vendômois
Y 7? Pilotage
CPTS Du Vendômois
Population cible
ê À f Bi
F; Ki KR
Les professionnels de santé et étudiants en santé
7 %
1"
Les acteurs mobilisés / à mobiliser
Toutes les institutions (CD41, EPCI, Agence *
d'Attractivité, etc) et tous les acteurs qui
oeuvrent dans le comaine de l'accès aux soins
{CPTS, Facultés de médecine, Ordres
professionnels, URPS, etc.)
Source de financements possibles £ Ë et
+ à voir en fonction de l'action proposée
Constat Kw
Au 31 mai 2024, en Pays Vendômois, pour 10 000
habitants, il y avait
. 14,06 médecins dont 7,39 médecins
spécialistes et 6,61 médecins généralistes
10,23 infirmiers
5,03 kinésithérapeutes
2,67 chirurgiens-dentistes
2,36 pédicures podologue
1,88 orthophonistes
1,42 sage-femmes (pour 10 000 femmes)
+ 0,63 orthoptistes
En matière de densité médicale, le Pays
Vendômois est très en dessous de la moyenne
européenne, nationale et même régionale.
La situation des professionnels paramédicaux
n'est guère plus favorable.
A noter cependant que, pour cette année en
Loir-et-Cher, la densité médicale présente un
solde à l'équilibre (les arrivées de médecins sont
équivalentes aux départs), ce qui est plutôt
encourageant. (Source: Ordre des médecins)
Calendrier
Des actions à organiser tout au long du présent CLs
Toute action qui vise à favroiser l'accueil des
profesisonnels de santé (étudiants, remplaçants,
nouveaux arrivants) sur le Pays Vendômois.
Il peut s'agir d'actions telles que travailler avec les
communes pour recenser les logements libres qui
pourraient être mis à disposition des étudiants en
santé pendant leur temps de stage sur le territoire
ou accompagner l'installation d'un nouvel arrivant.
Objectifs opérationnels © Accompagner les porteurs de projet
[\
Répartir les actions sur tout le territoire du Pays
Vendémois
Points de vigilance
Indicateurs
+ Nbre d'actions proposées + Nbre de nouveaux professionnels de santé
sur le territoire
ù j + Que tionnaire ur
studi
satisfaction p essionnels et/ou | nouveaux pra
santé
ants Fiche action n° 4 - 2 : Promouvoir l'accessibilité des logements à des: des personnes âgées et des personnes en situation de handicap et l'amélioration de l'habitat
Axe stratégique n°4
Réduire les inégalités sociales et territoriales en santé
Porteur du projet : Contrat Local de Santé du Pays Vendômois
V7? Pilotage
Contrat Local de Santé du Pays Vendômois
Population cible
RAÏ fait Les personnes âgées et les personnes en situation de handicap du Pays Vendômois
Les acteurs mobilisés / à mobiliser GC
Toutes les institutions (Préfecture, Conseil
Départemental, EPCI, etc.) et toutes les
associations qui oeuvrent dans le domaine de
l'habitat social et des personnes âgées et
personnes en situation de handicap
Source de financements possibles |
+ à voir en fonction de l'action propo:
Calendrier
Des actions à organiser tout au long du présent
cLs
LE.
Constat ÉD Fin 2021, la région compte, plus de 46100
bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé
{AAH) (6), soit un taux de 3,3 allocataires pour 100
adultes de 20 à 64 ans (3,3 % en France
hexagonale)
À l'échelle infrarégionale, le taux d’allocataires
varie de 2,5 % dans le Loiret à % dans l'Indre.
Le nombre d'allocataires de l'AAH entre 2020 et
2021 a augmenté de 0,7 % (1,2 % au niveau
national)
Dans le Loir-et-Cher, le nombre d'allocataires
diminue (-1,5 %).
L'implantation des services et établissements sur
les territoires impacte les forts taux d'allocataires
de l'AAH et l'AEEH observés localement.
La prestation de compensation du handicap
{PCH) où l'allocation compensatrice pour tierce
personne (ACTP) concernent, fin 2020, en France,
5,7 allocataires pour 1000 personnes de
moins de 60 ans et 6,3 % pour les 60 ans et plus.
À l'échelle du Loir-et-Cher, le taux d'allocataires
de la PCH et de l'ACTP est de 7,7% pour les
moins de é0ans et 7% pour les 60ans et plus.
Concernant l'habitat indigne, en 2015 en
Loir-et-Cher, 4,1% de la population vivait dans un
logement potentiellement indigne construit, en
grande majorité, avant 1949.
Axe stratégique n°4
Action
Toute action qui vise adapter le parc de logements
sociaux aux besoins de la population vieillissante
et/ou en situation de handicap.
Toute action qui vise à améliorer les logements
indignes, à risque pour la santé et/ou la sécurité et
les "passoires thermiques” a
Objectifs opérationnels ©
Accompagner les institutions et les professionnels
dans la recherche de solutions adaptées aux
personnes vieillissantes et/ou en situation de
handicap À /\
Points de vigilance
Répartition des logemments accessibles sur tout
le territoire du Pays Vendômois
Faux de deman
Nornbre de nouve
artition
tien à domicile
s ou hand
situation d'habitat
Fiche action n° 4 - 3 : Promouvoir les actions du bien manger
à destination des personnes en situation de précarité
Réduire les inégalités sociales et territoriales en santé
Porteur du projet : Contrat Local de Santé du Pays Vendômois
V7? Pilotage
Contrat Local de Santé du Pays Vendômois
Population cible
» 2
à à ñ : AS
Les personnes en situation de précarité du Pays Vendômois
ee
Les acteurs mobilisés / à mobiliser
Acteurs qui oeuvrent auprès des personnes en précarité, associations (Restos du coeur, Jardins
de Cocagne, etc.) Institutions (CIAS, MDS, etc.)
Source de financements possibles 2
+ CATV pour le QPV + à voir en fonction de l'action proposée
Calendrier [|
Des actions à organiser tout au long du présent
cis
Constat &
Amélioration de la santé
Les personnes en situation de précarité ont
souvent un accès limité à une alimentation saine
et équilibrée. Elles peuvent être contraintes
d'acheter des produits transformés, riches en
sucre, en gras et en sel, car ces produits sont
souvent moins chers. Une alimentation
déséquilibrée peut entraîner de graves
problèmes de santé tels que l'obésité, le diabète,
l'hypertension et les maladies cardiovasculaires.
Réduction des inégalités sociales
L'accès à une alimentation saine est un droit
fondamental, mais il est souvent entravé par les
inégalités économiques et sociales.
Renforcement de la dignité et de l’autonomie
Le bien manger ne concerne pas uniquement la
santé physique, mais aussi la dignité et l'estime
de soi. Avoir accès à une alimentation de qualité
permet aux individus de mieux prendre soin
d'eux-mêmes et de leurs familles.
Bien-être global
Une alimentation saine est un facteur clé de
bien-être global. Bien se nourrir permet non
seulement d'améliorer sa santé physique, mais
aussi son bien-être mental et émotionnel. Des
repas équilibrés peuvent augmenter l'énergie,
réduire le stress et améliorer la qualité de vie des
personnes vivant dans des conditions difficiles.
Action
Toute action qui vise à promouvoir le bien
manger à destination des personnes en situation
de précarité
Objectifs opérationnels ©
Accompagner les acteurs qui oeuvrent auprès des personnes en situation de précarité dans le
développement de leur actions nutrition santé
Points de vigilance C2)
Répartir les actions sur tout le territoire du Pays
Vendèmois
Indicateurs
de participants aux ments
bre de
après des habitudes
2n matière
slimentai RE Fiche action n° 4 - 4 : Développer la politique de santé en faveur
des habitants des Quartiers Politique de La Ville
Axe stratégique n°4
Réduire les inégalités sociales et territoriales en santé
Porteur du projet : Communauté d'Agglomération Territoires Vendômois
V7? Pilotage
Direction du Vivre Ensemble - CATV 41
Population cible
4 A va 48 fa La population du Quartier des Rottes à Vendôme
Les acteurs mobilisés / à mobiliser
Acteurs qui oeuvrent auprès des personnes en
situation de précarité, institutions et associtions
Source de financements possibles
+ CATVAI, ville de Vendôme
+ + à voir en fonction de l'action proposée
Constat &
Actuellement, le territoire du Pays Vendômois ne
compte qu'un seul Quartier Prioritaire de la Ville,
le quartier des Rottes situé de Vendôme.
Le quartier des Rottes compte en 2020, 3077
habitants, soit 19,5 % de la population
vendômoise et enregistre une augmentation de
population de 1,28 % entre 2018 et 2020.
Quartier le plus jeune de Vendôme, Les Rottes
c'est aussi
+ 53% de la population qui vit en dessous du seuil
de pauvreté, au seuil des 60%,
+ 25% de familles monoparentales,
+ 29,7% des jeunes de 16 à 25 ans sont non
scolarisés et sans ernploi,
+ un taux d'emploi de 44,6%
Sources : donné Politique de la Villa ystètme d'infomnition Géographique de la
Calendrier
Des actions à organiser tout au long du présent
CLS
ladicateurs
+ Indicateurs de re
+ Toux de vaccination + Taux de dér
+ Taux de risqui
des solutions de mobilités
Axe stratégique n°4
Action
Toute action de prévention et de promotion de la
santé mise en oeuvre à destination du Quartier
Prioritaire de la Ville.
Objectifs opérationnels ©
+ Améliorer l'accès aux soins,
+ Renforcer la prévention,
* Réduire les inégalités de santé,
+ Promouvoir la santé mentale et maternelle,
Adapter les services aux spécificités culturelles,
Autonomiser les habitants,
Favoriser la coordination entre les acteurs
locaux pour une prise en charge globale.
[\
Points de vigilance
Adapter les interventions aux besoins et réalités
socio-économiques des QPV.
Favoriser une collaboration étroite entre
professionnels de santé, associations et services
publics.
Mettre en œuvre des actions inclusives,
respectueuses des différences culturelles et
sociales,
Lg Fiche action n° 4 - 5 : Accompagner la réflexion autour de l'amélioration
Réduire les inégalités sociales et territoriales en santé
Porteur du projet : Contrat Local de Santé du Pays Vendômois
CZ? Pilotage
Contrat Local de Santé du Pays Vendémois
Population cible
FA va A La population du Pays Vendômois
Les acteurs mobilisés / à mobiliser
Les acteurs de la mobilité institutionnels (CD41,
EPCI, etc.) et les entreprises qui interviennent
dans ce champ
Source de financements possibles 1
+ à voir en fonction de l'action proposée
Calendrier
Des actions à organiser tout au long du présent CLS
Constat &
La mobilité dans le Pays Vendômois, vaste territoire
rural de 1622,4 km?, est un enjeu central pour les
personnes sans moyen de locomotion ou ayant des limitations physiques.
Bien que les réseaux de transport comme MOVE et
REMI, ainsi que les services de transport à la
demande, offrent des solutions, ces dispositifs ne
répondent pas entièrement aux besoins de certaines
populations. Les personnes vivant sous le seuil de
pauvreté, celles n'ayant pas un emploi dans les
grandes usines locales, ou celles résidant dans des
zones mal desservies rencontrent des difficultés à se
déplacer. Cela affecte l'accès à l'emploi, aux services
essentiels et aux activités sociales.
Les défis de mobilité touchent aussi bien les zones
rurales que les zones urbaines du territoire
Pour les personnes âgées, celles à mobilité réduite,
ou les habitants des communes éloignées, les
déplacements restent compliqués malgré les efforts déployés.
Des solutions complémentaires, comme des
plateformes de covoiturage, des vélos en
libre-service ou une meilleure coordination des
services de transport à la demande, pourraient
contribuer à une plus grande inclusion
Une concertation locale avec les acteurs concernés
et la mise en place de projets pilotes adaptés aux
réalités du territoire permettraient de mieux
répondre à ces besoins
Action
Toute action qui vise développer les services de mobilité afin de répondre à la demande du plus
grand nombre
Objectifs opérationnels ©
Accompagner les acteurs de la mobilité, de la précarité, du grand âge et du handicap à
réfléchir à des solutions de mobilité qui puissent
convenir au plus grand nombre.
Points de vigilance
Répartir les actions sur tout le territoire du Pays
Vendémois
EX ES Indicateurs
ation de la réduction
ales en matière d'acs
d'utilisation du tr
s inégalité
mobilité,
la dernande port à
{TAD)
s zones rur
+ Taux d'employabilité dans les 20: éloic
+ Réduction c sions ce CE
olutions de transport
. rs de concertation alE Axe stratégique n°4 che action n° 4 - 6 : Accompagner la création d'une maison des familles Réduire les inégalités sociales et territoriales en santé Porteur du projet : Contrat Local de Santé du Pays Vendômois
CE? Pilotage
Contrat Local de Santé du Pays Vendémois
Les acteurs mobilisés / à mobiliser \/
Les acteurs institutionnels (CD41, Préfecture,
CIAS, etc.) et associatifs (CIDFF, l'écho de mots,
etc.) qui oeuvrent auprès des familles.
Source de financements possibles
+ à voir en fonction de l'action proposée
Des actions à organiser tout au long du présent CLS
Indicateurs
+ Nombre de partenariats établis : Accord
avec institutions locales, associations, ete + Communication et sensibilisation : Actions de
sremotion et retours du publi
nent des familles di + Engagi
Constat &
La création d'une Maison des Familles dans le Pays
Vendômois répondrait aux besoins des familles dans ce
vaste territoire rural.
Ce lieu centralisé offrirait divers services, tels que le
soutien à la parentalité, des activités pour les enfants,
et pourquoi pas l'accompagnement des personnes
âgées. || permettrait aussi d'accompagner les
adolescents à travers des espaces de discussion et de
prévention
La Maison des Familles renforcerait les liens sociaux et
intergénérationnels, luttant ainsi contre l'isolement et
favorisant l'entraide au sein des communautés locales.
Elle améliorerait également l'accès aux services
essentiels pour les familles, en particulier celles en
situation de précarité où monoparentales, et jouerait
un rôle dans la prévention des difficultés farniliales,
comme les violences intrafamiliales ou les troubles de
santé mentale.
En regroupant plusieurs services sociaux et associatifs
en un même lieu, cette structure permettrait une
meilleure coordination des ressources locales et
renforcerait l'attractivité du territoire pour les jeunes
familles.
Ce projet, participatif et inclusif, mobiliserait les acteurs
locaux et les familles pour concevoir des services
adaptés, tout en favorisant des partenariats avec les
associations et entreprises du territoire
La Maison des Familles deviendrait ainsi un pilier du
bien-être et de la solidarité au sein du Pays Vendémois.
Action
La création de la Maison des Familles nécessite
une concertation approfondie avec l'ensemble
des acteurs locaux impliqués dans le soutien
aux familles,
Dans un premier temps, il sera essentiel de
rassembler tous les acteurs intéressés par cette
initiative afin de définir ensemble les contours
d'un projet commun.
Objectifs opérationnels ©
Mobilisation des acteurs locaux : Identifier et
réunir les acteurs concernés (associations,
services publics) pour lancer une concertation
Définition d'un projet commun : Animer des
ateliers participatifs pour établir les missions
et services prioritaires.
Mise en place des services : Structurer l'offre
en fonction des besoins locaux (soutien
parental, garde d'enfants, etc.
Recherche de financement: btenir des
subventions et partenariats publics/privés
pour assurer la viabilité du projet
+ Communication et sensibilisation : Promouvoir
le projet auprès des familles et des partenaires
via des campagnes et événements.
Points de vigilance
La création d'une Maison des Familles nécessite
de définir des objectifs clairs, assurer un
financement pérenne, collaborer avec les
partenaires locaux, et évaluer régulièrement les
besoins des familles. Séance du jeudi 12 décembre 2024
Après consultation des organisations syndicales et du conseil communautaire de Territoires vendômois lors de sa séance du 18 novembre 2024, il est demandé l'avis du conseil municipal sur cette proposition.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code du travail.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d'émettre un avis favorable à l'ouverture des commerces vendômois sans distinction de la nature des activités pour huit dimanches de l’année 2025 listés comme suit: 12 janvier, 25 mai, 15 et 29 juin, 7, 14, 21 et 28 décembre ;
- d'autoriser le maire où son représentant à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale le mardi 10 décembre 2024.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à la majorité des votes exprimés avec 26 voix pour, 4 voix contre (Alexandre BOITEL, Patrick CALLU, Marlène GERARD, Pierre FOURNET-FAYARD) et 2 abstentions (Christophe CHAPUIS, Sabine GREULICH), ADOPTE la délibération présentée.
28. VIE ASSOCIATIVE : Attribution des subventions 2025 et convention avec l'Harmonie municipale de Vendôme et avenant n° 1 à la convention avec l'association Cœur de France Organisation
Délibération Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote : n° VVD20241212-28 Enexercice :33 | Présents : 26 Pouvoirs : 6 Votants:32 | Pour:32 Contre : 0 Abstention : 0
Laurent BRILLARD, maire, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSE :
La Ville de Vendôme développe une politique associative visant à soutenir et accompagner les associations qui, dans différents domaines, apportent une réponse à un besoin collectif, cultive le lien social et encourage l'engagement bénévole.
Au terme de la campagne de dépôts des demandes de subventions sur le portail associatif de la Ville, il est proposé d'attribuer, pour 2025, un montant global de subvention de 182 203,50 euros réparti comme suit :
91/104 Séance du jeudi 12 décembre 2024
SUBVENTION
DIRECTION ASSOCIATION OU STRUCTURE PROPOSEE 2025
aj ON DE LA CO yte DES RELATIO RTUTeNT: OX Association d'entraide aux anciens sapeurs-pompiers de Vendôme 2 320,00 € Association des jeunes sapeurs-pompiers de Vendôme 600,00 € Sous total Relations publiques 2 920,00 € Relations Association Comité de jumela, 3 000,00 € Internationales Sous total Relations internationales 3 000,00 € pl ON D OUR A GET
Amicale Territoriale Vendômoise 6 090,00 € Sous total Ressources humaines 6 090,00 € F LAENT
ion Mieux Vivre au Sud Vendôme 1 050,00 €
n du faubourg Saint Bienheuré 855,00 € Démocratie locale Association Dos d'Ane 500,00 € Sous total 1 L ee 2405,00 € ion Vendôme Associations 15 000,00 € n Réseau d'échanges réciproques de savoirs 800,00 € Vie associative n Questions pour un champion 114,00 € ion Amicale des vignerons 300,00 € Sous total Vie associat or 6214,00€
(O JET 670,00
Association Cinécole en Vendômois 500,00 €
La ligue de l'enseignement : Salon des Sciences 2 000,00 € Association des délégués départementaux de l'Education Nationale DDEN 170,00 € Sous total Vie scolai es FES
ml e]\ Rs Na Ts Sn 0,00
Expression Harmonie Municipale - Participation aux cérémonies des 8 mai et 11 novembre 24 000,00 € musicale ___ Sous total Ex] ion m D RES É = 24000,00€ Quatuor Voce 3 000,00 € UTLV Locations de salle 1 000,00 € La Gouline Vendômoise 1 000,00 € Action culturelle Assemblai 1 000,00 € 41 images par seconde Nuit du cinéma 1 000,00 € Objectif 41 250,00 € __ Sous Acti Mure le ESS É HE FE 00€
OPP ONOMIQ eee
Relations
publiques
Société Archéologique, Littéraire et Scientifique du Vendômois Patrimoine Fonctionnement
__ Sous total Dével: économi se ____1700,00
1 700,00 €
Perche Nature Fonctionnement 900,00 € Sous total Environnement et ces verts : He 0 € Environnement
USV Football 5 772,00 € USV Union d'associations 6 859,00 € USV Rugb: 7 000,50 € USV Tennis 7 390,50 € USV Gymnastique 1 503,50 € USV Handball 6 286,50 € USV Judo 3 853,00 € S USV Athlétisme 2 907,50 € gubvention de | USV Natation 4 003,50 € fonctionnement 7
associations USV USVTIF 145200 USV Triathlon 3 980,00 €
USV Boxe 1 977,00 € USV Musculation 534,00 € USV Cyclotourisme 550,50 € USV Volle: 742,00 € USV Karaté 387,00 € USV Canoë Kayak 210,00 € USV Escalade 489,00 €
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USV
USV Ball Trap 107,50 €
USV Aïkido 204,00 € USV Billard club 222,50 € USV Escrime 488,50 € USV Golf 274,00 € USV Plongée 260,50 € USV Vendôme Roller Club 250,00 € USV Joyeuse Pétanque Vendômoise 250,00 € Sous total Subvention fonctionnement USV _57 954,50 € Sport Pour Tous 1 550,00 € Subventions de Les Fous du Volant 1 290,00 € fonctionnement - Les Pongistes du Vendômois 700,00 € associations hors Vendôme Handisports 650,00 € Archer Club Vendômois
Sous total sports subvention fonctionnement hors USV
SUVENTIONS 2025
1 300,00 € Pongistes du Vendômois Renouvellement du matériel
La cavalerie Vendômoise Journée du cheval 400,00 € Tour cycliste du Loir et Cher 2 000,00 € USV Aïkido 500,00 € USV Athlétisme
Trail de l'oratoire 500,00 €
Organisation du 5 et 10 km 1 500,00 €
Renouvellement matériel 1 500,00 € | USV-UA |
Vendôme à vélo _ 4 000,00 €
Sport adapté et handicap (novembre) 400,00 € Fête du sport 2024 2 000,00 € USV Boxe
Location du Minotaure pour pièce de théâtre 50""* anniversaire 1 000,00 €
USV Football . Organisation de la vendômoise cup futsal U11 1 000,00 € USV Golf - Practice de golf de la Bouchardière
Fonctionnement, matériel, locaux 600,00 € | USV Handball
Location du Minotaure 900,00 € Finalités U18 1.000,00 € Match de haut niveau masculin ou féminin 2 000,00 € USV Musculation Open de Vendôme 800,00 € USV Natation
Galas synchro, coupe France 500,00 € Organisation d’une épreuve en eau libre au plan d'eau de Villiers 1 200,00 € USV Tennis Organisation tournois et Padel 2 000,00 € USV Triathlon
Triathlon 24-25 mai 2025 1 000,00 € 1/2 finales des championnats de France d'aquathion 21-22,06 1 500,00 € USV Rugby
Location soirée du Minotaure 2 050,00 €
Animations dans le cadre du 60ème anniversaire de l'association les 07-08 juin 2025 1 000,00 € USV Volley Remplacement de matériel 1.000,00 € Tournoi de nuit 1 000,00 € Rallye cœur de France 20 000,00 € Sous total vènements et 52 650,00 €
Considérant l'obligation de conventionnement pour les subventions d'un montant supérieur à 23 000 euros, une convention avec l'Harmonie municipale sera conclue afin de verser la subvention annuelle proposée d'un montant de 24 000 euros ;
Considérant l'obligation de conventionnement pour les subventions d'un montant supérieur à 23 000euros, une convention avec Rallye Cœur de France a été adoptée par le conseil municipal du 23 mars 2023 pour la période 2023-2026 ;
Considérant qu'il convient d'apporter une modification à cette convention conformément à l'article 2 de celle-ci qui prévoit que la commune pourra honorer ses engagements sous réserve de l'inscription des fonds nécessaires au budgets correspondants de la Ville de Vendôme conformément à la règle de l'annualité
budgétaire ;
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Considérant qu'il convient de procéder à la révision du montant de la subvention accordée à l'association Cœur de France Organisation pour l'édition 2025 et celles à venir.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 1611-4 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
Vu l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la délibération n° VVD20221209-11 du conseil municipal du 9 décembre 2022 approuvant le renouvellement du partenariat avec l'association Cœur de France Organisation 2023-2026.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d'accorder les subventions aux associations pour l'année 2025 conformément au tableau ci- dessus ;
-__ d'approuver les termes de la convention ci-jointe avec l'Harmonie municipale fixant les modalités d'attribution de la subvention de 24 000 euros pour l'année 2025 ;
-_ d'approuver les termes de l'avenant n° 1 à la convention avec l'association Rallye Cœur de France fixant les modalités d'attribution de la subvention de 20 000 euros ;
-_ d'autoriser le maire où la maire-adjointe déléguée à la vie associative à signer la convention avec l'association Harmonie municipale de Vendôme fixant les modalités d'attribution de la subvention de 24 000 euros, jointe à la présente délibération ;
-_ d'autoriser le maire ou le maire-adjoint délégué à la politique sportive à signer l'avenant n° 1 à la convention avec l'association Cœur de France Organisation fixant les modalités d'attribution de la subvention de 20 000 euros pour l'édition 2025 et celles à venir ;
- d'autoriser le maire à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale le mardi 10 décembre 2024.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Résultat du vote :
Pour : 25 Contre : 7 Abstention : 0
Le conseil municipal, à la majorité des votes exprimés avec 25 voix pour, 7 voix contre (Christophe CHAPUIS, Caroline BESNARD, Alexandre BOITEL, Patrick CALLU, Sabine GREULICH, Marlène GÉRARD et Pierre FOURNET-FAYARD), ADOPTE la délibération présentée pour la subvention de 20 000 euros à l'association Rallye Cœur de France et approuve l'avenant n°1 à la convention avec l'association Cœur de France Organisation fixant les modalités d'attribution de ladite subvention pour l’’édition 2025 et celles à venir.
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Résultat du vote :
Pour : 29 Conte:0 | Abstentions : 3
Le conseil municipal, à l’unanimité des votes exprimés (Caroline BESNARD, Alexandre BOITEL et Sabine GREUILICH s’abstenant), ADOPTE la délibération présentée pour l'attribution des subventions aux autres associations pour l’année 2025.
Résultat du vote :
Pour : 32 Contre : 0 Ï Abstention : 0
Le conseil municipal, à l'unanimité des votants, ADOPTE la délibération pour l'attribution de la subvention 2025 de 24 000 euros à l’Harmonie municipale, approuve la convention ci jointe et autorise le maire à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
VILLE DE VENDÔME .
CONVENTION AVEC L'HARMONIE MUNCIPALE DE VENDOME
Entre les soussignés :
La ville de Vendôme ayant son siège à VENDOME (41100) BP 20107 — 41106 Vendôme cedex, représentée par Laurent Brillard, Maire, agissant au nom de ladite commune de Vendôme en vertu d'une délibération du conseil municipal - ;
D'une part, ci-après dénommée « Ville de Vendôme » ;
Et
L'association « Harmonie municipale de Vendôme », association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé, cour du cloître — 41100 Vendôme, sous le N° de SIRET 488 702 3170 000 14, représentée par sa présidente Sophie Lacroix, et désignée sous le terme « l'Association », d'autre part, Il'est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Considérant les actions initiées et conçues par l'Association « Harmonie municipale - conforme à son objet statutaire :
- Concerts d'automne, de printemps et d'été, messe Sainte Cécile, manifestations diverses, ainsi que la rémunération du directeur.
Considérant les statuts de la Ville de Vendôme en matière d’action culturelle ; Considérant que les actions présentées par l'Association participent de ces politiques.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, l'Association s'engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre les actions telles que définies dans la demande de subvention. La Ville de Vendôme contribue financièrement à la mise en œuvre de ces différentes actions.
ARTICLE 2 - DURÉE DE LA CONVENTION
La convention est conclue au titre de l'année 2025.
ARTICLE 3 - MONTANT DE LA SUBVENTION
La Ville de Vendôme contribue financièrement pour un montant maximal de 24 000 euros pour son activité 2025 conformément au budget prévisionnel.
Cette subvention n'est acquise que sous réserve du respect par l'association des obligations mentionnées aux articles 1 et 5.
Le financement public n'excède pas les coûts liés à la mise en œuvre de ces actions.
ARTICLE 4 - MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
La Ville de Vendôme verse la subvention à l'Association en une fois à la signature de la présente convention.
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ARTICLE 5 - JUSTIFICATIFS
L'Association s'engage à fournir dans les six mois suivant la clôture de l'exercice les documents ci-après : “Le compte rendu financier des actions subventionnées conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (Cerfa n°15059) ;
“Le rapport d'activité 2025
ARTICLE 6 - RECOURS
Tout litige résultant de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de Blois.
Fait en deux exemplaires à Vendôme, le :
Pour la Ville de Vendôme Pour l'association Le Maire La Présidente
Laurent BRILLARD Sophie LACROIX
VILLE DE VENDÔME
(LOIR-ET-CHER)
AVENANT N°1 à la convention passée le 23 mars 2023
relative à l'octroi d’une subvention de fonctionnement
à l’association Cœur de France Organisation
pour l’organisation d’une épreuve du championnat de France automobile de rallye 1ÿ division 2023-2026
ENTRE
La Ville Vendôme représentée par son Maire, Laurent BRILLARD, dûment habilité à la représenter en vertu d'une délibération n°VVD20241212-xx du conseil municipal du 12 décembre 2024, D'UNE PART,
ET
L'association Cœur de France Organisation représentée par son président, Claude SERPIN, domicilié en Mairie de Savigny, 41350 Savigny-sur-Braye
Ci-après l'association désignée.
D'AUTRE PART
PREAMBULE :
L'article 2 et l'article 3 de la convention du 23 mars 2023 (délibération n° VVD20230323-05) précitée prévoient que : Afin de soutenir le projet de l'association et notamment permettre l'organisation au cœur de Vendôme de cette manifestation sportive d'ampleur nationale, la Ville s'engage à verser à l'association une subvention de fonctionnement s'élevant à 40 000 euros par an pour 2023, 2024, 2025 et 2026. Cette subvention sera versée à l'association Rallye Cœur de France sous réserve de l'inscription des fonds nécessaire au budget 2023 et suivants de la commune conformément à la règle de l'annualité budgétaire. Tout manquement de l'association à ses obligations contractuelles, ou en cas de faute grave de sa part,
pourra avoir pour effets la demande de reversement en totalité ou partie des montants alloués. Que le versement de la subvention annuelle de 40 000 euros par la Ville s'effectuera en une seule fois, dans un délai maximal de 45 jours à compter de la notification de la présente convention. Le versement sera effectué sur le compte ouvert au nom de l'association Cœur de France Organisation. Considérant qu'il convient d'apporter une modification à cette convention conformément à l’article 2 de celle- ci qui prévoit que la commune pourra honorer ses engagements sous réserve de l'inscription des fonds nécessaires au budgets correspondants de la Ville de Vendôme conformément à la règle de l'annualité budgétaire ;
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Considérant qu'il convient de procéder à la révision du montant de la subvention accordée à l'association « Cœur de France Organisation » pour l'édition 2025 et celles à venir ;
Vu l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la délibération n° VVD20221209-11 du conseil municipal du 9 décembre 2022 approuvant le renouvellement du partenariat avec l'association Cœur de France Organisation 2023-2026 ;
Article 1 :
Il est décidé de modifier les articles 2 et 3 de la convention passée avec l'association Cœur de France Organisation approuvée par délibération n° VVD20221209-11 du conseil municipal du 9 décembre 2022 et d'accorder une subvention de 20 000 euros par an à l'association Cœur de France Organisation pour cette édition 2025 et celles à venir.
Article 2 :
Les autres articles de la convention restent inchangés.
Fait à Vendôme, le...
Laurent BRILLARD Claude SERPIN Maire de Vendôme Président de l'association Cœur de France Organisation
29. VIE SCOLAIRE : Convention relative à l'intervention des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) sur le temps de la pause méridienne
Délibération Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote : n° VVD20241212-29 Enexercice : 33 | Présents : 26 Pouvoirs : 6 Votants:32 | Pour:32 Contre : 0 Abstention : 0
Vu l'arrêté n°VVSG20230918-14 du 18 septembre 2023 donnant délégation de fonction et de signature à Béatrice Arruga, maire-adjointe déléguée à la politique éducative
Béatrice ARRUGA, maire-adjointe, donne lecture du rapport suivant: EXPOSÉ :
Afin de favoriser la continuité de l'accompagnement des élèves en situation de handicap et de faciliter leur accès au service de restauration scolaire, la loi n° 2024-475 du 27 mai 2024 met à la charge de l'Etat l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne dans les établissements scolaires.
Cette loi ne remet pas en question la répartition des compétences et des responsabilités entre l'Etat et les collectivités territoriales en ce qui concerne le service de restauration ou les activités périscolaires organisées sur le temps de la pause méridienne.
Elle précise que l'Etat est désormais compétent pour prendre en charge financièrement les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) qui interviennent pendant le temps de pause méridienne.
Il revient aux services de l'Education nationale de décider du principe et des modalités de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap, en lien avec l'école et la commune, responsable du service de restauration scolaire et des activités périscolaires.
Pour la mise en œuvre de cet accompagnement, la signature préalable d'une convention rappelant la nature des responsabilités entre l'Etat et la commune est nécessaire.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2024-475 du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l'Etat de l'accompagnement humain des
élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne.
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PROPOSITION :
Il vous est proposé :
-__ d'approuver les termes de la convention ci-jointe à intervenir avec l'Etat ;
- d'autoriser le maire ou la maire-adjointe déléguée à la politique éducative à signer ladite convention et tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la pésente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale le mardi 10 décembre 2024.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l'unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
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Bulletin officiel n° 30 du 25 juillet 2024
Annexe | - Convention relative à l'intervention
d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH)
sur le temps de pause méridienne dans le premier degré
Vu le Code de l'éducation, notamment les articles L. 2118, L. 2161, L. 3511, L 351-3 et L. 9171;
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L, 114-1 et L. 1142;
Vule Code général des collectivités territoriales;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des draits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2024-475 du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne ;
Vu la circulaire n° 2017-084 du 03 mai 2017 relative aux missions et activités des personnels chargés de l'accompagnement des élèves en situation de handicap ;
Entre
Le recteur / la rectrice de l'académie de, M. / Mme,
En présence de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de, en sa qualité d'employeur, représentée par M. / Mme, directeur } directrice académique des services de l'éducation nationale de, ci-après dénommée« la DSDEN x», d'une part, et
La commune de / l'établissement public de coopération intercommunale (département) représentée par son maire / président{e), habilité(e) par son conseil municipal / organe délibérant en date du, n° de la délibération, d'autre part,
1l est convenu &e qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
1 appartient à l'État, au titre de 5 mission d'organisation générale du service public de l'éducation, de prendre l'ensemble des mesures et de mettre en œuvre les moyens humains nécessaires pour que le droit à l'éducation ait, pour les enfants en situation de handicap, un caractère effectif,
Depuis la loi du 27 mai 2024, lorsqu'une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) organise un service de restauration scolaire ou des activités périscolaires sur le temps de la pause méridienne, l'État prend en charge la rémunération du personnel affecté à l'accompagnement des élèves en situation de handicap durant ce temps, qu'il emploie.
La commune/ l'EPCI demeure cependant compétent(e) pour prendre toutes les mésurés autres que l'accompagnement humain qui sont nécessaires pour permettre l'accès effectif des élèves en situation de handicap à ce service ou à ces activités,
L'objet de la présente convention est de déterminer la nature des responsabilités de chacune des parties lorsque des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) sont affectés, sur décision du recteur} de la rectrice d'académie ou du directeur / de la directrice académique des services de l'éducation nationale agissant sur la délégation de ce dernier / cette dernière, à l'accompagnement d'élèves nécessitant une aide humaine sur le temps de pause méridienne afin de participer au service de restauration scolaire organisé par la commune/ l'EPCI.
La présente convention ne régit pas l'intervention éventuelle d'AESH à l'occasion des activités périscolaires qui ont fieu en dehors de la pause méridienne. Ils ne peuvent prétendre à aucune rémunération ou gratification de l'entreprise ou de l'organisme d'accueil
© Ministère de l'Éducation nationale et de {a Jeunesse - education.gouv.fr
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B O Bulletin officiel n° 30 du 25 juillet 2024
ARTICLE Il: PERIMÈTRE DE L'ACCOMPAGNEMENT
Dans le cadre de l'exécution de leur contrat de travail, les AESH peuvent être appelés à exercer certaines activités en dehors du temps scolaire et notamment sur le temps de pause méridienne, au seul bénéfice des élèves en situation de handicap désignés par les services de l'État et conformément aux protocoles d'accompagnement de ces élèves. Le temps d'accompagnement sur le temps de pause méridienne est compris dans le service des AESH et n'ouvre droit à aucune rémunération supplémentaire de la part de la commune / ou de l'EPCI. Les AESH ne pourront en aucun cas être investis d'une mission étrangère à l'accompagnement des élbves en situation de handicap désignés par les services de l'État.
Les services du rectorat d'académie / de la DSDEN informent la commune des personnels intervenant sur le temps de la pause méridienne ainsi que des enfants dont ils assurent l'accompagnement. En cas d'absence provisoire d'un AESH affecté auprès de l'élève sur le temps de pause méridienne, l'employeur pourra désigner un AESH remplaçant ét en informera préalablement la commune / l'EPCI.
Les horaires de travail correspondant à l'exercice de ces missions sont arrêtés par l'employeur, en concertation avec le représentant de la commune/ l'EPCI et après consultation de la direction de l'école.
ARTICLE lt: RESPONSABILITÉS - ASSURANCES
La DSDEN continue d'assumer toutes les charges et obligations inhérentesà sa qualité d'employeur, non
explicitement exclues par la présente convention,
ARTICLE IV : EXÉCUTION DES TÂCHES
Sans préjudice du maintien du lien hiérarchique existant entre les AESH et la DSDEN, les AESH se conforment aux consignes du responsable du service de restauration etjou des activités périscolaires ayant pour objet la sécurité des élèves et le bon fonctionnement du service.
En cos de mauvaise exécution des tiches confiées, de manquérnent aux obligations de service ou de fauté commise à l'occasion de ces activités et constatées par Un rapport circonstancié établi par le maire de la commune / le président de l'EPCI, l'employeur conserve seul le droit de décider des suites à donner dans le cadre de son pouvoir disciplinaire.
Le rapport circonstancié visé à l'alinéa précédent est communiqué, outre à l'employeur, au directeur(-trice) de l'école,
En cas d'accident dans le cadre du service, le maire / le président de l'EPCI ou son représentant en informe immédiatement l'employeur ainsi que le / la directeurt-trice) de l'école
Faità sonne 97 deux exemplaires Griginaux,
Signature du maire ou président de l'EPCI Signature de l'employeur
{ou de son représentant}
© Ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse - education.gouv.fr
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30. VIE SCOLAIRE : Participation financière de la Ville de Vendôme pour les sorties scolaires avec nuitées des écoles primaires de Vendôme
Délibération Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote : n° VVD20241212-30 Enexercice:33 | Présents:26 | Pouvoirs:6 | Votants:32 | Pour:32 | Contre :0 Abstention : 0
Vu l'arrêté n°VVSG20230918-14 du 18 septembre 2023 donnant délégation de fonction et de signature à Béatrice Arruga, maire-adjointe déléguée à la politique éducative
Béatrice ARRUGA, maire-adjointe, donne lecture du rapport suivant : EXPOSÉ :
La participation financière de la commune en matière de classes de découverte est définie depuis le septembre 2016 par une délibération du conseil municipal déterminant des règles d'attribution de financement dont les principes sont les suivants :
- prise en charge de l'ensemble de l'organisation des classes de découverte par les directions d'écoles et les enseignants ;
- nombre minimal (quatre sauf pour petites rando et étoile cyclo) et maximal (dix) de nuitées pour un soutien de la collectivité conformément au bulletin officiel de l'Education nationale n° 2 du 13 janvier 2005 ;
- niveaux de classes susceptibles de bénéficier d'une participation financière, même si des dérogations pourront être accordées dans le cadre de classes mixtes avec des plus jeunes. Il s'agit des niveaux CM1, CM2 et ULIS pour les classes de neige, de l'ensemble des classes élémentaires et grandes sections de maternelle pour les autres classes de découverte. En revanche, toutes les classes primaires peuvent bénéficier du soutien pour les petites rando et l'étoile cyclo ;
- versement de la participation financière de la commune directement aux coopératives scolaires, avec un premier versement à hauteur de 75 % avant le départ et le solde au vu de la fréquentation réelle du séjour par des enfants dont les parents habitent la commune ;
- date butoir de demande d'aide à la commune pour une anticipation lors de l'élaboration budgétaire. Pour les classes de découverte, il est proposé que les écoles fassent part de leur intention de partir avant le 31 octobre, c'est-à-dire au moment de la détermination des enveloppes budgétaires afin d'assurer à ces écoles le soutien de la commune. Au regard des montants plus faibles et des modalités de participation, les demandes liées à l'étoile cyclo ou aux petites rando échappent à cette règle ;
- _ montants d'aide par jour et par enfant :
-__ classes de neige : 27 euros ;
-_ autres classes de découverte : 23 euros ;
- étoile cyclo : 10 euros ;
- petites rando : 7 euros.
Depuis cette date, aucune modification n'a été apportée à ce règlement alors que les pratiques pédagogiques et l'organisation des classes de découverte par l'Education nationale connaissent des évolutions.
Le ministère de l'Education nationale et de la jeunesse a publié une circulaire le 13 juin 2023, en vigueur depuis le 1°" septembre 2023, qui abroge les textes législatifs précédents et qui permet d'apporter les évolutions attendues par les équipes pédagogiques aux règles concernant la participation financière de la commune pour les sorties scolaires avec nuitées.
Une concertation menée en collaboration avec les directeurs des écoles primaires de la commune a
abouti à de nouvelles dispositions pour l'accompagnement financier de la commune qui sont les suivantes :
- maintenir une prise en charge de l'ensemble de l'organisation des sorties scolaires avec nuitées par les directions d'école et les enseignants ;
- déterminer les niveaux de classes susceptibles de bénéficier d'une participation financière comme étant les classes élémentaires et les grandes sections de maternelle en autorisant les classes concernées par un double niveau (moyenne section/grande section) ;
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d'établir la participation financière de la commune selon des dispositions suivantes : o séjours de 1 à 3 nuits : 12 euros par jour et par élève ;
© séjours de 4 nuits et plus : 25 euros par jour et par élève ;
de convenir d'une date butoir de demande de participation financière par les écoles à la commune pour une anticipation lors de l'élaboration budgétaire fixée au 31 octobre. Les enseignants, porteurs des projets, pourront s'appuyer sur un formulaire type mis à disposition par la commune pour cette déclaration d'intention ;
d'instaurer un comité de pilotage composé de l'élu référent et des directeurs d'écoles, qui se réunira dans le courant du mois de novembre afin d'étudier les demandes de financement, et qui pourra en cas de dépassement de l'enveloppe budgétaire convenir d’un choix et d'une priorisation des projets
en s’accordant au préalable sur des critères objectifs et partagés ;
de verser la participation financière de la commune directement aux coopératives scolaires, avec un premier versement à hauteur de 75 % avant le départ
réelle du séjour par des enfants dont les parents sont domicil
engagés pour les séjours.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n° 230616-11 du conseil municipal du 23 juin 2016 relative à la participation financière auprès des classes de découverte de la commune de Vendôme.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
le solde au vu de la fréquentation
s sur la commune et des frais réels
-_ d'accepter les modalités de participation financière de la commune pour les sorties scolaires avec nuitées applicables à compter du 1°’ janvier 2025 ;
-__ d'accepter la mise en place d'un comité de pilotage chargé d'étudier les projets ;
- d'autoriser le maire ou la maire-adjointe déléguée à la politique éducative à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale le mardi 10 décembre 2024.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
31. VOIRIE / STRATEGIE FINANCIERE : Réalisation des aménagements des abords du collège Jean Emond - Approbation du programme et demande de financement
Délibération
n° VVD20241212-31
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
Enexercice :33 | Présents : 26 Pouvoirs : 6 Votants : 32 Pour : 32 Contre : 0 Abstention : O
Vu l'arrêté n°VVSG20200603-08 du 3 juin 2020 donnant délégation de fonction et de signature à Philippe Chambrier, maire-adjoint délégué à la voirie
Philippe CHAMBRIER, maire-adjoint, donne lecture du rapport suivant : EXPOSÉ :
Dans le cadre de la politique de voirie, la Ville de Vendôme ambitionne la réalisation des aménagements des abords du collège Jean Emond.
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Ce projet situé rue Aristide Briand à Vendôme, prévoit la construction d'un parking et un aménagement de sécurité aux abords du collège Jean Emond.
Il'a vocation à fluidifier et sécuriser les déplacements aux heures de pointe du matin et du soir, en dissociant le stationnement et la circulation des véhicules particuliers et celle des cars.
Ce programme se développe dans le cadre d'un projet global de réaménagement, avec la démolition de l'ancien local de la Régie de quartiers, qui permettra la construction d'un nouveau parking afin de dissocier le stationnement de la circulation. En complément, la mise en œuvre d'un plateau traversant rue Aristide Briand au carrefour de la rue Anatole France visera une baisse des vitesses des véhicules. Cet aménagement sera complété par la pose de figurines piéton (Pieto) qui permettront d'améliorer la sécurité des piétons.
Son coût prévisionnel est estimé à 333 230,21 euros HT.
Dans ce cadre, la Ville souhaite solliciter des partenaires financeurs susceptibles de participer au financement de ce projet et notamment l'Etat dans le cadre de la campagne DETR/DSIL 2025.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-18, L. 2122-22 et L. 2122- 23;
Considérant que cette opération est susceptible d'être éligible aux dispositifs d'accompagnement financier de l’Union européenne, de l'Etat et notamment la Dotation d'équipements des territoires ruraux (DETR) et la Dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), du Conseil régional Centre-Val de Loire et du Conseil départemental et de toute autre entité.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
-__ d'approuver le programme d'aménagements des abords du collège Jean Emond ;
- de solliciter auprès des financeurs l'obtention de toutes les subventions pour le projet de réalisation des aménagements des abords du collège Jean Emond ;
- de solliciter les subventions au taux le plus élevé, dans la limite de 80 % de subventions publiques, pour cette opération estimée à 333 230,21 euros HT ;
- de solliciter plus particulièrement auprès de l'Etat une subvention au titre de la DETR/DSIL au taux de 50 % soit 166 615,10 euros HT ;
- d'autoriser le maire ou le maire-adjoint délégué à la voirie à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale le mardi 10 décembre 2024.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
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Laurent Brillard communique les dates prévisionnelles des assemblées municipales du premier trimestre 2025 :
1e semestre _” VENPOME
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www:vendome.eu
Conseil municipal (19h00)
jeudi 6 février
jeudi 3 avril
jeudi 26 juin
Commission générale (18h30, on visiocontéronce)
mardi 4 février
mardi 19° avril
mardi 24 juin
Le secrétaire de séance, Le Maire,
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& Simon HOUDEBERT _“#ercus
7
Fin de la séance à 22h00.
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