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Procès Verbal - Proces verbal
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Vendôme.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
VENPOME Conseil Municipal
%| Séance du jeudi 25 septembre 2025 à 19h00 Salle de réunions aile Saint-Jacques, Parc Ronsard à Vendôme
www.vendome.eu #RRk
Ce procès-verbal a été approuvé par le conseil municipal du jeudi 20 novembre 2025 HER EE
PROCÈS-VERBAL
Le jeudi 25 septembre 2025 à 19h00, les membres du conseil municipal de la commune de Vendôme, se sont réunis salle de réunions aile Saint-Jacques, parc Ronsard à Vendôme dans les conditions fixées dans la convocation adressée par Laurent BRILLARD, maire, le jeudi 18 septembre 2025, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2121-11 du code général des collectivités territoriales avec l’ordre du jour suivant :
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SECRETARIAT DE L’ASSEMBLEE
Désignation du secrétaire de séance
Procès-verbal de la séance du jeudi 26 juin 2025 - Approbation
Communication des décisions du maire
COMMERCE
Droit de préemption sur les fonds de commerce
Dispositif d'aide à l'implantation de nouveaux commerces dans le centre-ville Taxation sur les locaux commerciaux vacants
FONCIER
Vente de l'immeuble 17 rue Sanitas
Projet urbain des Rottes - Cession de la friche Pasteur à la société 3F
GRANDS PROJETS
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Projet urbain des Rottes - Lancement d'une mission d'assistance à la maîtrise d'ouvrage pour la programmation de la construction d'un complexe sportif et la réhabilitation et l'extension du Centre culturel des Rottes
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GUICHET UNIQUE
Admissions en non-valeur
INTERCOMMUNALITE
Territoires vendômois - Rapport d'activités 2024
MUTUALISATION
Rapport 2025
PREVENTION DE LA DELINQUANCE
Service de prévention spécialisée de l'association des centres éducatifs et de sauvegarde des mineurs et jeunes majeurs - Subvention 2025
1/77 Séance du jeudi 25 septembre 2025
RESSOURCES HUMAINES
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Tableau des emplois permanents 2025 - Modification
SPORT
Règlement relatif à l'installation des panneaux publicitaires sur les installations sportives municipales
STRATÉGIE FINANCIERE
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Création d'un service et demande d'assujettissement à la TVA de la gestion d'un crématorium
Budget principal - Décision modificative n°2-2025
Actualisation 2025 des autorisations de programmes (AP) / crédits de paiements (CP)
URBANISME
Dispositif d'accompagnement à la requalification des façades - Attribution d'une aide financière
INFORMATION
- Point sur la rentrée scolaire 2025-2026
- Bilan Abbaye on Ice 2024-2025
Etaient présents :
Laurent BRILLARD
Benoît GARDRAT
Michèle CORVAISIER
Philippe CHAMBRIER
Béatrice ARRUGA
Simon HOUDEBERT
Agnès MACGILLIVRAY (donne procuration à
Benoît GARDRAT de la délibération n°1 à la
délibération n°3 et présent de la délibération n°4 à
la délibération n°21)
Tural KESKINER
Minthy MABIALA-BOUSSI
Jimmy MARCILLY
Alia HAMMOUDI
Yolande MORALI
Nicolas HASLÉ
Absents :
Marwane CHABBI
Thierry FOURMONT
Absents ayant donné procuration :
Sam BA
Sylvie BONNET (présent de la délibération n°1 à
la délibération n°14 et donne procuration à Alia
HAMMOUDI de la délibération n°15 à la
délibération n°21)
Muriel REGNARD
Nathalie MARTELLIERE
Maryline AUBERT-NEILZ
Françoise THILLIER
Stéphane BRUN
Christophe CHAPUIS
Alexandre BOITEL
Patrick CALLU
Sabine GREULICH
Marlène GERARD
Pierre FOURNET-FAYARD
Floriane BERTIN-DECROOCAQ donne procuration à Béatrice ARRUGA Clara DODIN donne procuration à Michèle CORVAISIER
Reyhan DOGAN donne procuration à Philippe CHAMBRIER
Guillaume MEZAN DE MALARTIC (donne procuration à Laurent BRILLARD de la délibération n°1 à la délibération n°6, absent à la délibération n°7, donne procuration à Laurent BRILLARD de la délibération n°8 à la délibération n°21)
Caroline BESNARD donne procuration à Christophe CHAPUIS
[Cette séance a fait l'objet d'un enregistrement audio.
À À A
Laurent BRILLARD, maire de Vendôme, souhaite la bienvenue aux membres du conseil municipal. Il constate le quorum et déclare la séance ouverte.
2177 Séance du jeudi 25 septembre 2025
1. SECRETARIAT DE L’ASSEMBLEE : Désignation du secrétaire de séance
Délibération Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote : n° VVD20250825-01 Enexercice:33 | Présents:25 | Pouvoirs:6 | Votants:31 | Pour:31 | Contre :0 Abstention : 0
Laurent BRILLARD, maire, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSE :
Conformément aux dispositions de l'article L. 2121-15 du code général des culleclivilés territoriales, les fonctions de secrétaires à l'assemblée municipale sont remplies par un ou plusieurs de ses membres. Le Conseil municipal peut adjoindre à ses secrétaires des auxiliaires pris en dehors de ses membres qui assistent aux séances, mais sans participer aux délibérations.
En ce qui concerne les fonctions de secrétaires, il a toujours été de coutume, au sein de notre assemblée, de les confier au plus jeune conseiller municipal.
VISA :
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2121-15.
PROPOSITION :
Il vous est proposé de reconduire ces dispositions, et de désigner en conséquence le secrétaire de séance : Simon Houdebert.
Vous voudrez bien désigner également en qualité de secrétaire auxiliaire le directeur général des services de la ville.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l'unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
2. SECRETARIAT DE L’ASSEMBLEE : Procès-verbal de la séance du jeudi 26 juin 2025 - Approbation
Délibération Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote : n° VVD20250925-02 Enexercice:33 | Présents:25 | Pouvoirs:6 | Votants:31 | Pour:31 | Contre :0 Abstention : 0
Laurent BRILLARD, maire, donne lecture du rapport suivant : EXPOSE :
Le procès-verbal de la réunion du Conseil municipal du jeudi 26 juin 2025 doit être approuvé par l'assemblée.
VISA :
Vu le code général des collectivités territoriales.
PROPOSITION :
Il vous est proposé d'approuver le procès-verbal de la réunion du Conseil municipal du jeudi 26 juin 2025, transmis par voie dématérialisée le jeudi 18 septembre 2025.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
3/77 Séance du jeudi 25 septembre 2025
3. SECRETARIAT DE L'ASSEMBLEE : Communication des décisions du maire
Délibération Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote : n° VVD20250925-03 Enexercice:33 | Présents:25 | Pouvoirs:6 | Votants: 31 Pour Contre ie Abstention :
Laurent BRILLARD, maire, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSE :
Par délibération n° VVD20200528-08, le conseil municipal du 28 mai 2020 a décidé d'accorder des
délégations de pouvoir au maire dans certaines matières, conformément à l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
L'article L. 2122-23 du CGCT dispose qu'à chaque réunion de l'organe délibérant, le maire rend compte des décisions prises par délégation de l'organe délibérant.
Vous trouverez ci-après la liste des décisions prises par le maire depuis le 13 juin 2025 :
SOMMAIRE des DÉCISIONS du MAIRE
Référence des
décisions
a) Affaires juridiques : commande publique
Procédure adaptée - Travaux de dépollution et déconstruction de l'ilot Saint Cœur à Vendôme - Lot n° 1 : désamiantage — déplombage -— dépollution et maçonnerie - Avenant n° 1 au marché n° VV-24-008 Appel d'offres ouvert — Accord-cadre mono-attributaire à bons de commandes conclu par le groupement d'intérêt public Approlys — Fourniture et livraison de produits d'entretien ménager et consommables — Lot n° 2 : Produits et matériels d'entretien général — Accord-cadre n° 2024-020 — Accord-cadre n° VV-25-004 (numérotation interne)
VVM-202506-165
VVM-202506-166
Appel d'offres ouvert — Accord-cadre mono-attributaire à bons de commandes conclu par le groupement d'intérêt public Approlys — Fourniture et livraison de produits d'entretien ménager et consommables — Lot n° 3 : Essuyage — Accord-cadre n°2024-021 — Accord-cadre n° VV-25-005 {numérotation interne)
VVM-202506-167
Appel d'offres ouvert - Achat de denrées alimentaires pour la cuisine centrale de Vendôme - 2025 - 2028 - Lot n° 2 : épicerie, boissons et produits non-alimentaires - Avenant n° 1 à l'accord-cadre n° VV-24-031
VVM-202507-201
Procédure adaptée - Location, installation et maintenance d'une patinoire pour les fêtes de fin d'année à Vendôme (2023 - 2026) — Avenant n° 2 à l’accord-cadre n° VV-23-021 Procédure adaptée - Accord-cadre mono-attributaire à bons de commande pour la réalisation de travaux divers d'éclairage public et de signalisation tricolore lumineuse à Vendôme — Avenant n° 3 à l'accord-cadre n° VV-23-017
VVM-202508-208
VVM-202508-214
b) Animation de la ville
Contrat de cession avec l'Opéra Nomade junior pour un spectacle le dimanche 13 juillet 2025, Cour du Cloître
Contrat de cession avec BPA Entertainment pour un concert le vendredi 12 septembre 2025 aux
Grands-Prés
VVM-202506-194
VVM-202506-195
Contrat de cession avec l'Association étoile filante production pour un spectacle intitulé le village et le tournoi des loupiots et les carillonneurs au Parvis Rochambeau à Vendôme les 20 et 21 septembre 2025 dans le cadre des animations médiévales
VVM-202507-204
Convention avec la compagnie de reconstitution historique La Maisnie du Mont Ferrand pour un campement médiéval intitulé campement d'ordonnance sur le Parvis Rochambeau à Vendôme les 20 et 21 septembre 2025 dans le cadre des animations médiévales
Contrat de cession avec l'association Scriptoria Mina pour un atelier participatif d'enluminure pour petits et grands dans la cour du Cloître à Vendôme les 20 et 21 septembre 2025 dans le cadre des animations médiévales
Contrat de cession avec l'Association Remue-Ménage pour des spectacles interprétés par la Compagnie Litha et la compagnie Cirque de mots dans la cour du Cloître à Vendôme les 20 et 21 septembre 2025 dans le cadre des animations médiévales
c) Guichet unique
VVM-202507-205
VVM-202507-206
VVM-202507-207
Concession de terrain n°2025 /34 - cimetière Le Clos N° du plan : 2 H Emplacement n°18 VVM-202506-168 Concession de terrain n°2026 /35 - cimetière de La Tuilerie N° du plan : 2 G Emplacement n°3 | Concession de terrain n°2025 /36 - cimetière de La Tuilerie N° du plan : 7 C Emplacement n°1 MVM-202506-169
MVM-202506-170
Concession de terrain n°2026 /37 - cimetière de La Tuilerie N° du plan : 7 R Emplacement n°37 MVM-202506-171
AITT Séance du jeudi 25 septembre 2025
Référence des
décisions
c) Guichet unique
Concession de terrain n°2025 /38 - cimetière Le Clos N° du plan: 2 H Emplacement n°19 VVM-202506-172 Concession de terrain n°2025 /39 - cimetière de La Tuilerie N° du plan : 7 G Emplacement n°33 VVM-202506-173 Concession de case n°2025 /40 - cimetière de La Tuilerie N° du plan : COLUMB 5/N Emplacement n°30
Concession de case n°2025 /41 - cimetière de La Tuilerie N° du plan : COLUMB 4/B Emplacement n°37
Concession de terrain n°2025 /42 - cimetière de La Tuilerie N° du plan: 1 H Emplacement n°29 Concession de terrain n°2025 /43 - cimetière Le Clos N° du plan: 3 D Emplacement n°6 Concession de terrain n°2025 /44 - cimetière de La Tuilerie N° du plan : 1 D Emplacement n°2 025 /45 - cimetière de La Tuilerie N° du plan : 1 C Emplacement n°2
VVM-202506-174
VVM-202506-175
VVM-202506-176
VVM-202506-1 77
VVM-202506-178
VVM-202506-179
Concession de terrain n°2025 /46 - cimetière de La Tuilerie N° du plan : 7 | Emplacement n°27 Concession de terrain n°2025 /47 - cimetière de La Tuilerie N° du plan : 7 L Emplacement n°31 MVM-202506-180
VVM-202506-181
Concession de terrain n°2025 /48 - cimetière Le Clos N° du plan : CAVURNE 2 Z Emplacement n°45 VVM-202506-182 Concession de terrain n°2025 /49 - cimetière de La Tuilerie N° du plan : 9 V Emplacement n°10 Concession de terrain n°2025 /50 - cimetière de La Tuilerie N° du plan : 5 C Emplacement n°9 Concession de case n°2025 /51 - cimetière Le Clos N° du plan : COLUMB 2/X Emplacement n°92 Concession de terrain n°2025 /52 - cimetière de La Tuilerie N° du plan : 6 G Emplacement n°24 Concession de terrain n°2025 /53 - cimetière Le Clos N° du plan : 3 D Emplacement n°5 Concession de terrain n°2025 /54 - cimetière de La Tuilerie N° du plan : 2 G Emplacement n°4
VVM-202506-183
VVM-202506-188
Concession de terrain n°2025 /55 - cimetière de La Tuilerie N° du plan : 2 H Emplacement n°5 VVM-202506-189 Concession de case n°2026 /56 - cimetière Le Clos N° du plan: COLUMB 2/X Emplacement n°80 | Concession de terrain n°2025 /57 - cimetière de La Tuilerie N° du plan : 6 B Emplacement n°3 VVM-202506-190
VVM-202506-191
Concession de terrain n°2025 /58- cimetière de La Tuilerie N° du plan: 5 K Emplacement n°15 Concession de terrain n°2025 /59 - cimetière de La Tuilerie N° du plan : 7 | Emplacement n°11 Reprise de la concession temporaire 9/S/9 dont le terme est expiré
VVM-202506-192
VVM-202506-193
VVM-202506-197
d) Ressources humaines
Actions ponctuelles de formation VVM-202507-203 Actions ponctuelles de formation VVM-202508-210 Actions ponctuelles de formation VVM-202508-211 e) Sport
Equipements sportifs — Avenant n° 9 à la convention relative à l'utilisation des installations sportives municipales au titre de l'année 2025 pour l'enseignement obligatoire de l'éducation physique et sportive (EPS) par le lycée Ronsard de Vendôme
VVM-202506-198
Equipements sportifs — Avenant n° 9 à la convention relative à l’utilisation des installations sportives municipales au titre de l’année 2025 pour l'enseignement obligatoire de l'éducation physique et sportive (EPS) par le lycée Ampère de Vendôme
VVM-202506-199
Installations sportives municipales — Avenant n° 2 aux conventions relatives à l'occupation gratuite des installations sportives municipales par les associations et organismes publics ou privés VVM-202506-200
f) Stratégie financière
PATRIMOINE SCOLAIRE : Demande de subvention pour la renaturation des cours des écoles élémentaires Anatole France et Yvonne Chollet
VVM-202506-196
PATRIMOINE SCOLAIRE : Demande de subvention pour le programme de renaturation des cours des écoles élémentaires Anatole France, Yvonne Chollet, Jules Ferry et maternelle Saint-Pierre Lamothe
VVM-202507-202
g) Urbanisme
Location — Mise à disposition de locaux situés au pôle associatif Chartrain, 140 faubourg Chartrain, au Comité d'entente des anciens combattants
VVM-202508-209
h) Vie associative
Mise à disposition d'un véhicule à l'association Vend'Asso pour la sécurisation du Parc Ronsard MVM-202508-213 i) Vie scolaire
Location et maintenance de matériel de reprographie dans les écoles de Vendôme MVM-202508-212
Le dispositif de ces décisions a été présenté dans le document transmis en version dématérialisée.
VISA :
Vu le code général des collectivités territoriales.
5/77 Séance du jeudi 25 septembre 2025
PROPOSITION :
Vous voudrez bien prendre acte de la communication des décisions prises par le maire par délégation du conseil municipal.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, PREND ACTE de la délibération présentée.
4. COMMERCE : Droit de préemption sur les fonds de commerce
Délibération Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
n° VVD20250925-04 Enexercice :33 | Présents : 26 Pouvoirs : 5 Votants:31 | Pour:31 Contre : 0 Abstention : 0
Vu l'arrêté n°VVSG20200603-07 du 3 juin 2020 donnant délégation de fonction et de signature à Michèle Corvaisier, maire-adjointe déléguée à la politique évènementielle
Michèle CORVAISIER, maire-adjointe, donne lecture du rapport suivant : EXPOSÉ :
Les profonds changements dans les modes de consommation et le contexte économique entraînent une désaffection des centres-villes à l'échelle nationale et la fragilisation du commerce de proximité, tant les enseignes dites de chaîne que les indépendants.
A Vendôme, le commerce de centre-ville a longtemps bénéficié d'une situation plus favorable que dans de nombreux centres-villes de France. Cette situation préservée est notamment le fruit de la création par les élus locaux, dès les années 1990, d'une charte d'urbanisme commercial dont l'objectif consistait à privilégier les complémentarités plutôt que les concurrences entre les différentes formes de commerces : les grandes et moyennes surfaces, le centre-ville, le commerce rural, ou encore les marchés d'approvisionnement. Cette charte, qui est toujours en vigueur, s'est traduite en particulier par une interdiction du développement des galeries marchandes au sein de l'agglomération, dans l'idée de préserver les boutiques de centre-ville.
Aujourd'hui, force est de constater que la vacance commerciale à Vendôme est en hausse, et ce depuis 2020, liée notamment à la disparition de plusieurs enseignes nationales (aujourd'hui près de 10 % des locaux commerciaux du centre-ville sont vacants, contre une moyenne de 16 % pour les villes de taille comparable à l'échelle nationale). La perspective d'une dévitalisation du centre-ville, bien que relevant d’une tendance de fond, invite cependant à questionner l’action publique locale en matière de soutien au commerce de proximité. À cet effet, la Ville de Vendôme a souhaité réaliser un diagnostic de l'appareil commercial, via un financement proposé par la Banque des Territoires aux collectivités engagées dans le programme Petites Villes de Demain. L'étude, menée par le cabinet AID, débouche sur le panel de recommandations suivant :
- lutter contre la vacance commerciale en appliquant une taxe sur les locaux vacants et en
instaurant une aide financière à l'installation de nouveaux commerces ;
- mettre en place un droit de préemption sur les baux commerciaux pour maîtriser les nouvelles implantations en cas de cession ;
- dynamiser les trois marchés d'approvisionnement de Vendôme pour renforcer l'attractivité commerciale de la ville ;
- recentrer le linéaire commercial à l'hyper-centre de façon à densifier l'offre commerciale.
Par la présente délibération, la Ville de Vendôme entend créer à son profit un droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux, en application des dispositions de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises.
Cet outil juridique permet d'agir en faveur de la diversité de l'offre commerciale en préservant les activités dont la pérennité est menacée ou en favorisant l'implantation de nouveaux commerces.
6/77 Séance du jeudi 25 septembre 2025
Dans les faits, toute cession de fonds de commerce, de fonds artisanal ou de bail commercial, inscrite dans un périmètre de sauvegarde, devra être subordonnée, sous peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le cédant à la commune.
Cette dernière disposera alors d'un délai de deux mois pour se porter éventuellement acquéreur du fonds ou bail si elle estime que la cession envisagée porte atteinte à l'équilibre ou la diversité du commerce (pour exemple cession d'un fonds de boucherie vers une activité tertiaire).
La commune disposera d'un délai de deux ans à compter de la prise d'effet de la cession pour rétrocéder le fonds ou le bail (pour exemple à un commerce de bouche). Ce délai peut être porté à trois ans en cas de mise en location-gérance du fonds ou bail.
A défaut de rétrocession du fonds ou du bail dans les conditions souhaitées par la commune et prévues par la loi, la cession initiale reprendrait ses droits.
Pour pouvoir bénéficier du droit de préemption précité, la commune doit déterminer un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat. || est proposé de retenir au titre de ce périmètre les voies suivantes de l’hyper-centre de Vendôme :
- le faubourg Chartrain dans sa portion délimitée au nord par l'avenue Gérard Yvon et au sud par le mail Leclerc et la rue du docteur Faton ;
-_ la rue du Change ;
- la place de la République ;
- la place Saint-Martin ;
- la place du Marché ;
-__ la rue Renarderie ;
-_ la rue Guesnault ;
- la rue Saulnerie ;
- la rue Marie de Luxembourg ;
- la rue du Général de Gaulle ;
- la rue Poterie, entre la Porte Saint-Georges et l'impasse de la Cormegeaie ; -_ l'avenue Gérard Yvon ;
- le centre commercial des Rottes.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ; Vu les articles L. 214-1, L. 214-2 L. 214-3 et les articles L. 213-4 à L. 213-7 du code de l'urbanisme définissant les modalités d'application d'un droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, fonds de commerces et baux commerciaux ;
Vu la loi de modernisation de l'économie n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ; Vu le rapport d'analyse sur la situation du tissu commercial de la commune réalisé par le cabinet AID ; Vu le périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat ;
Vu la saisine par la Ville des chambres consulaires du 15 septembre 2025 ; Vu l'avis favorable de la Chambre de Commerce, d'Industrie de Loir-et-Cher du 17 septembre 2025 ; Vu l'avis favorable de la Chambre de Métiers et d’Artisanat de Loir-et-Cher du 16 septembre 2025.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d'approuver la création d'un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité tel que défini dans l'exposé ci-dessus ;
-_ d’instituer à l'intérieur de ce périmètre un droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux ;
- d'autoriser le maire ou son représentant à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale le mardi 23 septembre 2025.
7177 Séance du jeudi 25 septembre 2025
8/77 Séance du jeudi 25 septembre 2025
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9/77 Séance du jeudi 25 septembre 2025
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
5. COMMERCE : Dispositif d'aide à l'implantation de nouveaux commerces dans le centre-ville
Délibération Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote : n° VVD20250925-05 Enexercice:33 | Présents:26 | Pouvoirs:5 | Votants:31 | Pour:31 | Contre :0 [_Astenton : 0
Vu l'arrêté n°VVSG20200603-07 du 3 juin 2020 donnant délégation de fonction et de signature à Michèle Corvaisier, maire-adjointe déléguée à la politique évènementielle
Michèle CORVAISIER, maire-adjointe, donne lecture du rapport suivant : EXPOSÉ :
Les profonds changements dans les modes de consommation et le contexte économique entraînent
une désaffection des centres-villes à l'échelle nationale et la fragilisation du commerce de proximité, tant les enseignes dites de chaîne que les indépendants.
A Vendôme, le commerce de centre-ville a longtemps bénéficié d'une situation plus favorable que dans de nombreux centres-villes de France. Cette situation préservée est notamment le fruit de la création par les élus locaux, dès les années 1990, d’une charte d'urbanisme commercial dont l'objectif consistait à privilégier les complémentarités plutôt que les concurrences entre les différentes formes de commerces : les grandes et moyennes surfaces, le centre-ville, le commerce rural, ou encore les marchés d’approvisionnement. Cette charte, qui est toujours en vigueur, s'est traduite en particulier par une interdiction du développement des galeries marchandes au sein de l'agglomération, dans l’idée de préserver les boutiques de centre-ville.
Aujourd’hui, force est de constater que la vacance commerciale à Vendôme est en hausse, et ce depuis 2020, liée notamment à la disparition de plusieurs enseignes nationales (aujourd'hui près de 10 % des locaux commerciaux du centre-ville sont vacants, contre une moyenne de 16 % pour les villes de taille comparable à l'échelle nationale). La perspective d’une dévitalisation du centre-ville, bien que relevant d'une tendance de fond, invite cependant à questionner l'action publique locale en matière de soutien au commerce de proximité. À cet effet, la Ville de Vendôme a souhaité réaliser un diagnostic de l'appareil commercial, via un financement proposé par la Banque des Territoires aux collectivités engagées dans le programme Petites Villes de Demain. L'étude, menée par le cabinet AID, débouche sur le panel de recommandations suivant :
- lutter contre la vacance commerciale en appliquant une taxe sur les locaux vacants et en instaurant une aide financière à l'installation de nouveaux commerces ; - mettre en place un droit de préemption sur les baux commerciaux pour maîtriser les nouvelles implantations en cas de cession ;
- dynamiser les trois marchés d'approvisionnement de Vendôme pour renforcer l'attractivité commerciale de la ville ;
-_ recentrer le linéaire commercial sur l'hyper-centre de façon à densifier l'offre commerciale.
Par la présente délibération, la Ville de Vendôme, compétente en matière de commerce de proximité conformément aux statuts de la communauté d'agglomération, entend mettre en place un dispositif d'aide financière afin de poursuivre trois objectifs : encourager l’arrivée de nouvelles boutiques dans le centre-ville, résorber la vacance commerciale et favoriser la diversité de l'offre commerciale.
Ce dispositif prendra la forme d'un soutien financier correspondant à un pourcentage du loyer commercial. L'aide s'inscrit dans le cadre de l’article R. 1511-4-3 du code général des collectivités territoriales qui dispose que « les collectivités territoriales compétentes et leurs groupements peuvent, seuls ou conjointement, accorder des aides à l'investissement immobilier et à la location dans le respect des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et de la réglementation qui en découle ».
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VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
d'approuver la mise en place d'un dispositif d'aide financière à l'implantation de nouveaux commerces dans le centre-ville ;
- d'approuver le règlement du dispositif ci-annexé et en particulier le zonage opérationnel du dispositif, applicable à compter de la date exécutoire de la délibération ;
-__ d’autoriser le maire ou son représentant à signer tout document où acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale le mardi 23 septembre 2025.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l'unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
Règlement du dispositif d’aide à l'implantation de nouveaux commerces dans le centre-ville de Vendôme
Préambule
Le présent règlement a pour objet de présenter le dispositif d’aide financière à l'immobilier commercial mis en place par la Ville de Vendôme, conformément à son triple souhait d'encourager l'arrivée de nouvelles boutiques dans le centre-ville, de résorber la vacance commerciale et de favoriser la diversité de l'offre commerciale.
Article 1 — Critères d'éligibilité
Les bénéficiaires de ce dispositif sont les entreprises commerciales, artisanales et de services immatriculées au registre du commerce et des sociétés et/ou au répertoire des métiers, et dont la création intervient, après adoption du présent règlement, au sein des secteurs suivants de la commune de Vendôme : - le faubourg Chartrain dans sa portion délimitée au nord par l'avenue Gérard Yvon et au sud par le mail Leclerc et la rue du docteur Faton ;
- la rue du Change ;
- la place de la République ;
- la place Saint-Martin ;
- la place du Marché ;
- la rue Renarderie ;
- la rue Guesnault ;
- la rue Saulnerie ;
- la rue Marie de Luxembourg ;
- la rue du Général de Gaulle ;
- la rue Poterie, entre la Porte Saint-Georges et l'impasse de la Cormegeaie ; - l'avenue Gérard Yvon ;
-__ l'ilot dit Centre commercial des Rottes (parcelle cadastré n° AI291).
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Afin de cibler l'aide vers les commerces de proximité indépendants et offrant des gages de diversité commerciale, les entreprises suivantes ne seront pas éligibles à l'indemnisation : les entreprises relevant du secteur de l'hôtellerie, les cafés, la restauration rapide, les professions libérales, les agences de voyages, les pharmacies, la téléphonie, les épiceries ouvertes à des horaires allant au-delà de 21h00, les auto-écoles, les tatoueurs, les agences bancaires, immobilières, de travail temporaire et de recrutement ainsi que les compagnies d'assurance, les salons de coiffure et barbiers, les vendeurs de cigarettes électroniques et de produits à base de cannabidiol, les entreprises relevant du commerce intégré (filiales, succursales...) les commerces non sédentaires et/ ou saisonniers, le commerce de gros, les transporteurs de personnes ou de marchandises, les associations et loueurs d'appartements, les points de ventes dont la surface de vente est supérieure à 400 m?, les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 1 000 000 euros HT.
La Ville de Vendôme peut être amenée à déroger de manière exceptionnelle à la liste ci-dessus en fonction de l'opportunité d’un projet qui serait particulièrement innovant et répondant à un besoin non-identifié à ce jour.
Par ailleurs, pour être éligibles, les entreprises doivent :
- avoir pour clientèle principale les consommateurs finaux (particuliers) et justifier d’une vitrine achalandée ;
- être à jour de leurs cotisations sociales et charges fiscales.
En cas de reprise d’un fonds de commerce, l’aide n’est pas mobilisable puisque celle-ci s'applique uniquement dans les cas de revitalisation d'un local vacant.
Article 2 — Conditions de recevabilité - examen des demandes de subvention
Pour demander une subvention, l'entreprise doit déposer un dossier à retirer auprès de la direction du développement économique de la Ville de Vendôme et de la communauté d'agglomération Territoires vendômois. Ce dossier devra comprendre :
- une présentation des activités proposées par le commerce et des clientèles ciblées ;
- un budget prévisionnel sur trois exercices ;
-__ l'extrait d'immatriculation au registre du commerce ou au répertoire des métiers ;
- le RIB de l'entreprise ;
- une copie du contrat de bail signé.
Toute demande devra être sollicitée impérativement avant l'ouverture du point de vente.
Le fait d’être éligible à l’aide ne constitue pas un droit à en bénéficier. Chaque demande sera analysée au regard de la durabilité du projet et sa capacité à renforcer l'attractivité du centre-ville et promouvoir la diversité commerciale.
Dans cet esprit, la Ville de Vendôme se réserve le droit de consulter ses partenaires habituels pour juger de la viabilité du projet objet de la demande de subvention (Chambre de commerce et d'industrie, Chambre des métiers et de l'artisanat, Fédération des commerces du Vendômois…).
Toute demande sera examinée au regard des crédits disponibles.
Article 3 —- Modalités de l’aide et conditions de versement
L'aide consiste en une subvention de la Ville de Vendôme qui est indexée sur le montant du loyer mentionné au bail commercial.
Le montant de l’aide correspond à 50 % du montant HT de loyer annuel du premier exercice, avec un plafond de subvention de 5 000 euros.
La subvention est versée à l'entreprise d'exploitation commerciale locataire du local.
Par ailleurs, pour être éligible à cette subvention, le bail doit faire état d'un loyer progressif consenti par le propriétaire, disposition qui traduit l'engagement du propriétaire de faciliter l'installation de son locataire commercial.
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La subvention sera versée en un seul règlement :
- sur la base du montant du loyer HT annuel mentionné au bail ; - sur présentation le cas échéant du document d'urbanisme autorisant les travaux (déclaration de travaux, permis de construire...) ;
- après signature d'une convention entre la Ville et l'entreprise, fixant les engagements des deux parties, et en particulier les conditions de reversement de la subvention pour le cas où l’entreprise
ne respecterait pas ses engagements.
Article 4 - Modifications
La Ville de Vendôme se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le présent règlement.
6. COMMERCE : Taxation sur les locaux commerciaux vacants
Délibération Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote : n° VVD20250925-06 Enexercice : 33 | Présents : 26 Pouvoirs : 5 Votants: 31 | Pour:31 Contre : 0 Abstention : 0
Vu l'arrêté n°VVSG20200603-07 du 3 juin 2020 donnant délégation de fonction et de signature à Michèle Corvaisier, maire-adjointe déléguée à la politique évènementielle
Michèle CORVAISIER, maire-adjointe, donne lecture du rapport suivant : EXPOSÉ :
Les profonds changements dans les modes de consommation et le contexte économique entraînent une désaffection des centres-villes à l'échelle nationale et la fragilisation du commerce de proximité, tant les enseignes dites de chaîne que les indépendants.
A Vendôme, le commerce de centre-ville a longtemps bénéficié d'une situation plus favorable que dans de nombreux centres-villes de France. Cette situation préservée est notamment le fruit de la création par les élus locaux, dès les années 1990, d'une charte d'urbanisme commercial dont l'objectif consistait à privilégier les complémentarités plutôt que les concurrences entre les différentes formes de commerces : les grandes et moyennes surfaces, le centre-ville, le commerce rural, ou encore les marchés d'approvisionnement. Cette charte, qui est toujours en vigueur, s'est traduite en particulier par une interdiction du développement des galeries marchandes au sein de l'agglomération, dans l'idée de préserver les boutiques de centre-ville.
Aujourd'hui, force est de constater que la vacance commerciale à Vendôme est en hausse, et ce depuis 2020, liée notamment à la disparition de plusieurs enseignes nationales (aujourd’hui près de 10 % des locaux commerciaux du centre-ville sont vacants, contre une moyenne de 16 % pour les villes de taille
comparable à l'échelle nationale). La perspective d'une dévitalisation du centre-ville, bien que relevant d'une tendance de fond, invite cependant à questionner l’action publique locale en matière de soutien au commerce de proximité. À cet effet, la Ville de Vendôme a souhaité réaliser un diagnostic de l'appareil commercial, via Un financement proposé par la Banque des Territoires aux collectivités engagées dans le programme Petites Villes de Demain. L'étude, menée par le cabinet AID, débouche sur le panel de recommandations suivant :
- lutter contre la vacance commerciale en appliquant une taxe sur les locaux vacants et en instaurant une aide financière à l'installation de nouveaux commerces ; - mettre en place un droit de préemption sur les baux commerciaux pour maîtriser les nouvelles implantations en cas de cession ;
- dynamiser les trois marchés d'approvisionnement de Vendôme pour renforcer l'attractivité commerciale de la ville ;
- recentrer le linéaire commercial à l'hyper-centre de façon à densifier l'offre commerciale.
Par la présente délibération, la Ville de Vendôme entend instituer une taxe annuelle sur les locaux commerciaux vacants. Cette taxe vise à lutter contre la vacance prolongée en incitant les propriétaires à davantage de diligence dans la commercialisation de leurs locaux. La taxe est due pour les biens qui ne sont plus affectés à une activité entrant dans le champ de la cotisation foncière des entreprises depuis au moins deux ans au 1°" janvier de l'année d'imposition et qui sont restés inoccupés au cours de la même période.
La taxe n'est pas due lorsque l'absence d'exploitation des biens est indépendante de la volonté du contribuable (par exemple en cas d'arrêté de péril frappant le local).
Pour l'établissement des impositions, le conseil municipal communique chaque année à l'administration des impôts, avant le 1°" octobre de l'année qui précède l’année d'imposition, la liste des adresses des biens susceptibles d'être concernés par la taxe.
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Cette taxe est acquittée par le redevable de la taxe foncière. Le taux de la taxe est fixé à 10 % la première année d'imposition, 15 % la deuxième et 20 % à compter de la troisième année. Ces taux peuvent être majorés dans la limite du double par le conseil municipal. Ce taux s'applique sur le montant de la taxe foncière due par le redevable.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu code général des impôts.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’instituer une taxe annuelle sur les locaux commerciaux vacants au sein de la commune de Vendôme ;
- de décider d'un taux applicable sur le montant de taxe foncière comme suit: 10 % la première année, 20 % la deuxième année et 30 % à compter de la troisième année ;
- de communiquer à l'administration fiscale la liste des biens commerciaux vacants depuis deux ans
au moins, susceptibles d'être concernés par la taxe ;
- d'autoriser le maire où son représentant à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale le mardi 23 septembre 2025.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l'unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
7. FONCIER : Vente de l'immeuble 17 rue Sanitas
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
n° VVD20250925-07 Enexercice:33 | Présents:26 | Pouvoirs:4 | Votants:30 | Pour:30 | Contre :0 Abstention : 0
Vu l'arrêté n°VVSG20200603-06 du 3 juin 2020 donnant délégation de fonction et de signature à Benoît Gardrat, maire-adjoint délégué à la politique foncière
Benoît GARDRAT, maire-adjoint, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSE :
La commune est propriétaire d'un bâtiment situé au 17 rue Sanitas, qui hébergeait le Centre médico- scolaire, installé aujourd'hui dans l'enceinte de l'école Jules Ferry et le Centre d'Information et d'Orientation (CIO) qui est toujours dans les lieux.
Le bâtiment étant ancien et nécessitant d'importants travaux de rénovation, la collectivité avait autorisé le CIO à demeurer dans les lieux, en vertu d'une convention d'occupation précaire à titre gratuit conclue avec l'Etat le 2 juillet 2021, en l'attente de sa vente ou de sa réaffectation.
Suite à l'étude de plusieurs projets qui n’ont pas abouti, le bien a fait l'objet cet été, d'une offre d'acquisition émanant de la SCI DMD vétérinaires en vue de la transformation du bâtiment en une clinique vétérinaire dédiée à l'accueil, au soin et au suivi des animaux de compagnie.
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Aux termes des discussions menées avec l'acquéreur, la commune envisage de vendre le bien aux conditions suivantes :
les biens vendus comporteront les propriétés cadastrées section AO n°325p (de 2 575 m? environ) et 238 (de 391 m?), ainsi qu’une bande de terrain non cadastrée (de 280 m2 environ) comportant des stationnements publics à déclasser, l'ensemble étant classé en zone U2 au Plan local d'urbanisme (PLU) ;
le bien sera vendu en l'état au prix net vendeur de 210 000 € HT, TVA éventuelle et frais d'acte en sus ;
la vente supposera le déclassement des parcelles car elles appartiennent aujourd'hui au domaine public de la commune (locaux du CIO, anciens bureaux du Centre médico-scolaire et stationnements publics) ;
les frais de raccordement du bien aux réseaux incomberont à l'acquéreur ; l'acquéreur aura la faculté de réaliser sur les emprises vendues les études techniques nécessaires à l'élaboration de son projet, sous réserve de ne pas perturber les activités du CIO et d'avoir obtenu l'autorisation de la commune d'accéder au bien avant chaque intervention ; l'acquéreur pourra déposer tout dossier de demande d'autorisation administrative en vue de la
réalisation de son opération.
Dans cette optique, la commune lui consentira une promesse unilatérale de vente prévoyant :
une faculté de substitution au profit de toute personne physique où morale de son choix, sous réserve que cette substitution n'entraîne aucune modification des conditions de la vente ; la soumission de la vente aux conditions suspensives habituelles (urbanisme, préemption, servitudes, hypothèques, origine de propriété) et aux conditions suspensives suivantes : que le bien, qui appartient aujourd'hui au domaine public de la commune (locaux du CIO, anciens bureau du Centre médico-scolaire et stationnements publics) soit déclassé, sachant que la désaffectation de ces espaces ne prendra effet qu'à compter du 1°' février 2026, délai nécessaire au déménagement du CIO et au réaménagement de places de stationnement à proximité immédiate de leur emplacement actuel, en remplacement de celles qui seront supprimées pour les besoins du projet. A l'issue de ce délai, une délibération du conseil municipal viendra constater la désaffectation effective de ces espaces et prononcer le déclassement définitif du bien, étant précisé que l'engagement de la commune restera subordonné à l'absence, postérieurement à la formation de la promesse, d'un motif tiré de la continuité des services publics ou de la protection des libertés auxquels le domaine en cause est affecté, qui imposerait le maintien du bien dans le domaine public, comme le prévoit l'article L. 3112-4 al.1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) ; * que l'acquéreur obtienne une autorisation d'urbanisme, purgée des droits de recours et de retrait en vue de la construction d’une clinique vétérinaire ;
le versement par l'acquéreur, le jour de la signature de la promesse, d'une indemnité d'immobilisation représentant 5 % du prix de vente en cas de non réalisation de la vente de son fait, alors que toutes les conditions suspensives seraient accomplies.
Considérant que par courrier du 11 juillet 2025, la commune a résilié la convention d'occupation précaire du 2 juillet 2021 conclue avec l'Etat, pour le 1°" février 2026, conformément au délai de préavis applicable ;
Considérant que ce bien ne fait l'objet d'aucun projet particulier de la commune et que cette aliénation, qui a le caractère d'une opération patrimoniale, permettra la rénovation du bâti et le développement d'une activité économique ;
Considérant que la parcelle n’a pas d'utilité pour la collectivité.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les avis du service des domaines du 20 juin 2024 et du 14 août 2025.
15/77 Séance du jeudi 25 septembre 2025
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
de décider, en application de l’article L. 3112-4 al.1 du CGPPP, du principe de la désaffectation de l'immeuble cadastré section AO n°325p (de 2575 m? environ) et AO n°238 (de 391 m°), qui accueillait les locaux du Centre médico-scolaire et du CIO, ainsi que d’une bande de terrain non cadastrée (de 280 m? environ) comportant des stationnements publics, situés au 17 et 17 bis rue Sanitas à Vendôme, qui appartiennent aujourd'hui au domaine public de la commune, afin de permettre la réalisation du projet de vente objet de la présente délibération, sachant qu'une délibération ultérieure du conseil municipal viendra constater la désaffectation effective de ces espaces après déménagement du CIO et réaménagement des stationnements supprimés à proximité immédiate de leur emplacement actuel ;
de vendre le bien cadastré section AO n°325p et AO n°238 (d'une surface cadastrale totale d'environ 2916 m°), ainsi que la bande de terrain contigüe de 280 m? environ, à la SCI DMD vétérinaires siégant à Vendôme, 91 rue des Champlés, en vue de l'aménagement du bâtiment en clinique vétérinaire ;
de vendre le bien en l'état aux conditions suivantes :
* la vente se fera moyennant un prix net vendeur de 210 000 € HT, TVA éventuelle et frais d'acte en sus ;
la vente supposera le déclassement des parcelles qui appartiennent aujourd'hui au domaine public de la commune (locaux du CIO et anciens bureau du Centre médico-scolaire, stationnements publics) ;
les frais de raccordement du bien aux réseaux incomberont à l'acquéreur ; l'acquéreur aura la faculté de réaliser sur les emprises vendues les études techniques nécessaires à l'élaboration de son projet, sous réserve de ne pas perturber les activités du CIO et d'avoir obtenu l’autorisation de la commune d'accéder au bien avant chaque intervention ; l'acquéreur pourra déposer tout dossier de demande d'autorisation administrative en vue de la
réalisation de son opération ;
de conclure préalablement une promesse unilatérale de vente prévoyant :
- une faculté de substitution au profit de toute personne physique ou morale de son choix, sous réserve que cette substitution n'entraîne aucune modification des conditions de la vente ; - la soumission de la vente aux conditions suspensives habituelles (urbanisme, préemption, servitudes, hypothèques, origine de propriété) et aux conditions suspensives suivantes : que le bien, qui appartient aujourd'hui au domaine public de la commune (locaux du CIO, anciens bureau du Centre médico-scolaire et stationnements publics) soit déclassé, sachant que la désaffectation de ces espaces ne prendra effet qu'à compter du 1€" février 2026, délai nécessaire au déménagement du CIO et au réaménagement de places de stationnement à proximité immédiate de leur emplacement actuel, en remplacement de celles qui seront supprimées pour les besoins du projet. A l'issue de ce délai, une délibération du conseil municipal viendra constater la désaffectation effective de ces espaces et prononcer le déclassement définitif du bien, étant précisé que l'engagement de la commune restera subordonné à l'absence, postérieurement à la formation de la promesse, d'un motif tiré de la continuité des services publics ou de la protection des libertés auxquels le domaine en cause est affecté, qui imposerait le maintien du bien dans le domaine public, comme le prévoit l'article L. 3112-4 al.1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP);
que l'acquéreur obtienne une autorisation d'urbanisme, purgée des droits de recours et de retrait en vue de la construction d'une clinique vétérinaire ;
- le versement par l'acquéreur, le jour de la signature de la promesse, d'une indemnité d'immobilisation représentant 5 % du prix de vente en cas de non réalisation de la vente de son fait, alors que toutes les conditions suspensives seraient accomplies ;
d'autoriser le maire ou le maire-adjoint délégué à la politique foncière, à signer tous les documents, actes et avenants à la promesse de vente, nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale le mardi 23 septembre 2025.
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DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle
par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l'unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
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8. FONCIER : Projet urbain des Rottes - Cession de la friche Pasteur à la société 3F
Délibération Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
n° VVD20250925-08 Enexercice:33 | Présents:26 | Pouvoirs:5 [| Votants:31 | Pour:31 | Contre :0 Abstention : 0
Vu l'arrêté n°VVSG20200603-06 du 3 juin 2020 donnant délégation de fonction et de signature à Benoît Gardrat, maire-adjoint délégué à la politique foncière
Benoît GARDRAT, maire-adjoint, donne lecture du rapport suivant : EXPOSE :
Par délibération du conseil municipal n° VVD20241212-14 du 12 décembre 2024, la commune de Vendôme a désaffecté le groupe scolaire Louis Pasteur, situé rue des Maillettes, suite à l'avis favorable du préfet de Loir-et-Cher du 13 septembre 2024 et prononcé le déclassement du bien, cadastré section Al n° 485 (de 15 417 m2), afin de permettre le réaménagement du site et son éventuelle aliénation, après démolition des bâtiments existants.
Dans le cadre du Projet urbain des Rottes, la collectivité a engagé des discussions avec les organismes HLM 3F Centre Val de Loire et Loir-et-Cher Logement pour développer une nouvelle offre de logements sur la friche Pasteur, ouvrant sur une plus grande mixité sociale et permettant de favoriser les parcours résidentiels.
A l'issue des discussions menées avec ces opérateurs, la société 3F a manifesté le souhait d'acquérir une partie du site de 10 000 m2 environ, pour une opération d'accession sociale en partie nord, par le biais
d'un contrat de promotion immobilière (CPI), sachant que 3F a prévu que les logements en accession sociale et les voies et réseaux divers (VRD) soient réalisés par l'entreprise titulaire du CPI et qu'après réalisation des VRD, elle envisage de revendre à Loir-et-Cher Logement la partie sud du terrain, pour un prix qui correspondra au coût de viabilisation de cette partie, en vue de la réalisation de logements locatifs sociaux.
Afin de fluidifier les parcours résidentiels, 3F priorisera dans ce cadre la commercialisation des logements en accession sociale aux locataires actuels du parc de logement social de la communauté d'agglomération Territoires vendômois.
Après achèvement de l'opération, les équipements communs réalisés (VRD, espaces verts...) pourront être rétrocédés gratuitement à la Commune et à la Communauté pour les réseaux, en vue de leur incorporation dans le domaine public, s'ils ont fait l'objet d'une convention de rétrocession au moment du dépôt de l'autorisation d'urbanisme et s'ils ont été réalisés conformément aux prescriptions émises par les deux collectivités.
Dans ce cadre, la commune envisage de vendre le terrain à la Société 3F, aux conditions suivantes :
- la parcelle cadastrée section AI n° 485p de 10000 m? environ, située rue des Maillettes à Vendôme, qui est classée en zone U3 au Plan local d'urbanisme, sera vendue à l'euro symbolique avec dispense de versement, les frais d'acte incombant à l'acquéreur, afin de permettre la réalisation d’une opération de logement social ;
- le terrain sera vendu en l'état, nu et libre de toute occupation ; - le terrain sera vendu viabilisé, l'acquéreur n'ayant à sa charge que le coût des branchements à
réaliser ;
- l'acquéreur aura la faculté de réaliser sur le site vendu les études techniques nécessaires à l'élaboration de son projet et pourra déposer tout dossier de demande d'autorisation administrative en vue de la réalisation de son opération ;
- suite au retrait d'une canalisation d'assainissement amiantée par la collectivité, le terrain vendu sera grevé de servitudes de passage de réseaux à titre définitif et temporaire, qui ne donneront lieu à aucun versement d'indemnité.
Dans cette optique, l'acquéreur souhaite conclure dès aujourd'hui un protocole d'accord avec la collectivité, par lequel elle s'engage à lui consentir une promesse unilatérale de vente qui prévoira :
- la soumission de la vente aux conditions suspensives habituelles (urbanisme, préemption, servitudes, hypothèques, origine de propriété) ;
- la soumission de la vente aux conditions suspensives suivantes : o absence de toute occupation ou construction sur le terrain ;
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absence de contrainte liée au sous-sol remettant en cause la réalisation du projet où son équilibre financier ;
obtention par 3F des autorisations administratives nécessaires à la réalisation de son opération et d'une autorisation d'urbanisme devenue définitive par absence de recours, de déféré ou retrait, en vue de la construction de logements sociaux sur les parties nord et sud de la parcelle ;
obtention par l'acquéreur d’un taux de pré-commercialisation de l’ordre de 30 % du prix total de vente prévisionnel des logements, sachant qu'un bilan de commercialisation devra être adressé régulièrement à la commune ;
obtention par l'acquéreur d’un appel d'offres fructueux en vue de la conclusion du CPI ; obtention par 3F de l'ensemble des agréments, subventions, financements et garanties nécessaires à la réalisation de son acquisition.
Considérant que la cession du terrain, qui a été évalué à 165 000 euros HT par le service des domaines dans un avis du 19 juin 2025, est prévue à l'euro symbolique pour permettre la création de logements sociaux et sera donc réalisée dans un but d'intérêt général ;
Considérant que cette opération s'inscrit dans le cadre du Projet urbain des Rottes qui vise à développer une nouvelle offre de logements ouvrant sur une plus grande mixité sociale et permettant de favoriser les parcours résidentiels.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération du conseil municipal n° VVD20241212-14 du 12 décembre 2024 ; Vu l'avis du service des domaines du 19 juin 2025.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- de vendre à la Société 3F Centre Val de Loire, Société anonyme d'habitations à loyer modéré dont le siège social est situé à BLOIS (41000), 7 rue Latham, la parcelle cadastrée section Al n° 485p de 10 000 m? environ, située rue des Maillettes à Vendôme, afin de permettre une opération de logement social dans le cadre du Projet urbain des Rottes (PUR) ;
- de vendre le terrain aux conditions suivantes :
la parcelle sera vendue à l'euro symbolique avec dispense de versement, les frais d'acte incombant à l'acquéreur ;
le terrain sera vendu en l'état, nu et libre de toute occupation ; le terrain sera vendu viabilisé, l'acquéreur n'ayant à sa charge que le coût des branchements à réaliser ;
l'acquéreur aura la faculté de réaliser sur le site vendu les études techniques nécessaires à l'élaboration de son projet et pourra déposer tout dossier de demande d'autorisation administrative en vue de la réalisation de son opération ;
suite au retrait d'une canalisation d'assainissement amiantée par la collectivité, le terrain vendu sera grevé de servitudes de passage de réseaux à titre définitif et temporaire, qui ne donneront lieu à aucun versement d'indemnité ;
-__de conclure préalablement un protocole d'accord avec 3F, par lequel la collectivité s'engage à lui consentir une promesse unilatérale de vente qui prévoira :
*
la soumission de la vente aux conditions suspensives habituelles (urbanisme, préemption, servitudes, hypothèques, origine de propriété) ;
la soumission de la vente aux conditions suspensives suivantes : o absence de toute occupation où construction sur le terrain ; o absence de contrainte liée au sous-sol remettant en cause la réalisation du projet ou son équilibre financier ;
o obtention par 3F des autorisations administratives nécessaires à la réalisation de son opération et d'une autorisation d'urbanisme devenue définitive par absence de recours, de déféré où retrait, en vue de la construction de logements sociaux sur les parties nord et sud
de la parcelle ;
21/77 Séance du jeudi 25 septembre 2025
© obtention par l'acquéreur d’un taux de pré-commercialisation de l’ordre de 30 % du prix total de vente prévisionnel des logements, sachant qu’un bilan de commercialisation devra être adressé régulièrement à la commune ;
© obtention par l'acquéreur d'un appel d'offres fructueux en vue de la conclusion du CPI ; © obtention par 3F de l'ensemble des agréments, subventions, financements et garanties nécessaires à la réalisation de son acquisition ;
-_ d'approuver les termes du protocole d'accord ci-joint ;
- d'autoriser le maire ou le maire-adjoint délégué à la politique foncière, à signer tous les documents, protocole d'accord, promesse de vente, avenant à la promesse de vente ou actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale le mardi 23 septembre 2025.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
22/77 Séance du jeudi 25 septembre 2025
Plan des situation friche Pasteur
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23/77 Séance du jeudi 25 septembre 2025
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24/77 Séance du jeudi 25 septembre 2025
PROTOCOLE D’ACCORD
Entre les soussignés :
La Commune de Vendôme, ayant son siège à Vendôme, Hôtel de Ville et de Communauté, Parc Ronsard,
inscrite au SIREN sous le numéro 214.102.691,
Représentée par son Maire, Monsieur Laurent BRILLARD, spécialement habilité par délibération du conseil municipal n° du
Ci-après dénommée « la Commune »
D'une part
ET
La Société 3F Centre Val de Loire, Société Anonyme d'habitations à loyer modéré au capital de 101 504 219,28 euros, dont le siège social est situé à BLOIS (41033), 7 rue Latham, identifiée au SIREN sous le numéro 967200049 ;
Représentée par Monsieur Souleye DIOUF, Directeur général,
dûment habilité.
Ci-après dénommée « la Société 3F »
D'autre part
Ci-après collectivement dénommées les « Parties »
Préalablement à l’objet du présent protocole d’accord, il a été exposé ce qui suit :
EXPOSE
Par délibération du conseil municipal n°VVD20241212-14 du 12 décembre 2024, la commune de Vendôme a désaffecté le groupe scolaire Louis Pasteur, situé rue des Maillettes, suite à l'avis favorable du préfet de Loir-et-Cher du 13 septembre 2024 et prononcé le déclassement du bien, cadastré section AI n°485 (de 15 417 m?), afin de permettre le réaménagement du site et son éventuelle aliénation, après démolition des bâtiments existants.
Dans le cadre du Projet Urbain des Rottes (PUR), la collectivité a engagé des discussions avec les sociétés d'HLM 3F Centre Val de Loire et Loir-et-Cher Logement pour développer une nouvelle offre de logements sur la friche Pasteur, ouvrant sur une plus grande mixité sociale et permettant de favoriser les parcours résidentiels.
A l'issue des discussions menées avec ces opérateurs, la société 3F a manifesté le souhait d'acquérir une emprise de 10 000 m? environ, pour une opération d'accession sociale en partie nord, par le biais d'un
contrat de promotion immobilière (CPI), sachant que les logements en accession sociale et les voies et réseaux divers (VRD) seront réalisés par l'entreprise titulaire du CPI et qu'après réalisation des VRD, la société 3F prévoit de revendre à Loir-et-Cher Logement la partie sud du terrain, pour un prix qui correspondra au coût de viabilisation de cette partie, après cession de son autorisation d'urbanisme, en vue de la réalisation de logements locatifs sociaux.
Afin de fluidifier les parcours résidentiels, 3F priorisera dans ce cadre, la commercialisation des logements en accession sociale aux locataires actuels du parc de logement social de la Communauté d'agglomération Territoires vendômois.
A l'issue de l'opération, les équipements communs réalisés (VRD, espaces verts.) pourront être rétrocédés gratuitement à la Commune et à la Communauté d'agglomération Territoires vendômois (pour les réseaux d’eau et d'assainissement), à première demande, en vue de leur incorporation dans le domaine public, s'ils ont fait l’objet d'une convention de rétrocession au moment du dépôt de l'autorisation d'urbanisme et s'ils ont été réalisés conformément aux prescriptions techniques émises par les deux collectivités.
Projet d’acql n envisagé
Le terrain à bâtir dont l'acquisition est envisagée par les 3F figure sur le plan ci-annexé (Annexe 1). Il est classé en zone U3 au Plan local d'urbanisme de Vendôme.
I! fera l'objet d’une promesse unilatérale de vente pour une surface d'environ 10 000 m? environ, en vue de la réalisation de logements sociaux (20 logements individuels en accession sociale et un immeuble collectif de 20 logements locatifs sociaux envisagés à ce stade).
25/77 Séance du jeudi 25 septembre 2025
Au jour de la signature du présent protocole d'accord, la surface du terrain ci-dessus est donnée à titre estimatif dans l'attente de la division cadastrale à intervenir. En effet, la commune conservera la partie est de la parcelle cadastrée section Al n°485 pour la réhabilitation et l'extension du Centre culturel et la partie sud en vue de la réalisation d'un espace vert public et du réaménagement du mail piétonnier reliant l'avenue Georges Clemenceau au square de la Fosse. La parcelle fera l'objet d'une division cadastrale préalable et d'un bornage par un géomètre-expert aux frais de la commune.
Une fois le bornage effectué, la commune s'engage à vendre à 3F la parcelle libre de toute occupation ou location quelconques et de toutes servitudes en dehors de celles décrites ci-après.
La promesse unilatérale de vente sera régularisée au plus tard le 1°" janvier 2026, sauf contraintes particulières.
En l'attente de la signature de la promesse de vente, la commune autorise 3F à : - réaliser sur le site vendu les études techniques nécessaires à l'élaboration de son projet, sous réserve de la remise en état du terrain à ses frais après réalisation de ces études ; - déposer tout dossier de demande d'autorisation administrative en vue de la réalisation de son opération et notamment toute demande d'autorisation d'urbanisme (demande initiale et rectificative).
CECI ETANT EXPOSE, les Parties se sont rapprochées et ont établi entre elles le présent protocole d'accord.
Article 1 - Promesse unilatérale de vente
La Commune s'engage à consentir à 3F une promesse unilatérale de vente sur un terrain nu représenté au plan ci-annexé (Annexe 1) d'une surface d'environ 10 000 m°, pour la réalisation d’une opération de logement social.
La vente du terrain à 3F sera consentie à l'euro symbolique avec dispense de versement en vue de la réalisation de cette opération de logement social et uniquement à cette fin.
Le coût de viabilisation et de raccordement aux réseaux publics sera à la charge de 3F.
Les frais de mutation, droits, taxes et émoluments des notaires seront à la charge de 3F.
La vente sera soumise à l'accomplissement et la réalisation des conditions suspensives, telles que décrites à l'Article 2 ci-dessous.
Elles devront être intégralement réalisées pour le 1° janvier 2027, sachant que cette date prévisionnelle est susceptible d'évoluer en fonction de l’état d'avancement du projet et sera précisée dans la promesse unilatérale de vente.
Dans le cadre de cette promesse, il sera par ailleurs prévu que la date de réalisation des conditions suspensives pourra être prorogée d'un commun accord entre les Parties, par lettre recommandée avec avis de réception, si nécessaire.
A défaut de réalisation desdites conditions suspensives à la date qui sera mentionnée dans la promesse de vente, les Parties seront déliées de tout engagement l'une envers l'autre, sauf prorogation de cette date d'un commun accord.
La date de réalisation de la vente ne devra pas dépasser trois (3) mois après la date de réalisation de la dernière des conditions suspensives.
Cette date ainsi déterminée n'est pas extinctive mais constitutive du point de départ de la période à partir de laquelle l'une des Parties pourra obliger l'autre à s'exécuter.
26/77 Séance du jeudi 25 septembre 2025
Article 2 - Conditions suspensives de la promesse de vente à signer
La promesse de vente sera conclue sous les conditions suspensives suivantes :
- conditions suspensives habituelles (urbanisme, préemption, servitudes, hypothèques, origine de propriété) ;
- absence de toute occupation ou construction sur le terrain ;
- absence de contrainte liée au sous-sol remettant en cause la réalisation du projet ou son équilibre financier;
-_ obtention par 3F des autorisations administratives nécessaires à la réalisation de son opération et d'une autorisation d'urbanisme devenue définitive par absence de recours, de déféré ou retrait, en vue de la construction de logements sociaux sur les parties nord et sud de la parcelle, sachant que : - la demande d'autorisation devra être déposée par 3F ou son mandataire avant le 30 novembre 2025 pour une délivrance de l'autorisation avant le 31 mars 2026 et une mise en chantier avant le
30 juin 2027 ;
- avant le dépôt de la demande, la commune devra avoir validé par un avis écrit le projet, tant au niveau du programme, qui devra répondre aux attentes de parcours résidentiel et à la demande de la population, qu'au niveau du projet urbain et architectural qui devra s'intégrer dans son environnement d'un point de vue esthétique et fonctionnel, étant précisé que des échanges auront
lieu en amont du projet concernant ces deux points ;
- obtention par 3 F d'un taux de pré-commercialisation de l'ordre de 30 % du prix total de vente prévisionnel des logements, sachant qu'un bilan de commercialisation devra être adressé régulièrement à la commune ;
- obtention par 3F d’un appel d'offres fructueux en vue de la conclusion du CPI ;
-__ obtention par 3F de l'ensemble des agréments, subventions, financements et garanties nécessaires à la réalisation de son acquisition, à savoir :
- a) obtention de décisions d'agrément de l'Etat permettant un conventionnement des biens ouvrant droit au bénéfice de la TVA au taux réduit de 5,5%, au sens des dispositions de l’article L 351-2 du Code de la Construction et de l'Habitation ;
-__ b) obtention de prêts dans les conditions réglementaires : prêt par la CDC et prêts bancaires ; -__c) obtention de prêts d'Action logement, dans les conditions en vigueur ; -__d) obtention de la garantie des collectivités locales, à titre de caution au profit du ou des prêteurs pour sûreté du remboursement des prêts obtenus, dans les conditions en vigueur propres à chaque collectivité.
Article 3 — Servitudes de passage de réseaux
Le terrain vendu comportant actuellement en partie nord-est, une canalisation d'assainissement amiantée, la commune procédera avant la vente, à son retrait et à son remplacement partiel jusqu'en limite sud-ouest de la propriété voisine cadastrée section Al n°249, pour laquelle elle installera un branchement pluvial et un
branchement EU à titre définitif.
Ces ouvrages donneront lieu à la création d'une servitude de passage de réseaux, qui grèvera le fonds cadastré section AI n°485p et sera consentie à titre permanent et gratuit par la Société 3F, étant précisé qu'elle devra se raccorder sur la canalisation nouvellement créée lorsqu'elle réalisera ses VRD.
Suite au retrait de la canalisation, la commune posera également un réseau EU provisoire et un poste de relevage provisoire, qui seront déposés après l'achèvement des travaux d'assainissement réalisés par 3F. Ces ouvrages sont envisagés sur le terrain cadastré section AI n°485p au sud de la parcelle cadastrée section AI n°249.
Ces ouvrages donneront lieu à la création d'une servitude temporaire de passage de réseaux, qui grèvera le fonds cadastré section AI n°485p et sera consentie à titre gratuit par la Société 3F. Ces servitudes empêcheront toute construction sur leur assiette.
27/77 Séance du jeudi 25 septembre 2025
Article 4 - Election de domicile
Pour l'exécution du présent protocole d'accord, les Parties font élection de domicile en leur siège social respectif.
Article 5 - Conclusion du Protocole
Les Parties déclarent que les dispositions du présent protocole ont été, en respect des dispositions impératives de l'article 1104 du Code civil, négociées de bonne foi. Elles affirment que le présent protocole contrat reflète l'équilibre voulu par chacune d'elles.
Article 6 - Devoir d’information
Chaque Partie déclare avoir porté à la connaissance des autres Parties, en application de l'article 1112-1 du Code civil qui impose aux parties un devoir précontractuel d'information dont seule est exclue l'information sur le prix de la vente, l'ensemble des informations dont elle dispose ayant un lien direct et nécessaire avec le contenu du présent protocole, et dont l'importance pourrait être déterminante de leur consentement.
Article 7 - Renonciation à l’imprévision
Les Parties renoncent expressément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil permettant la
renégociation du présent protocole d'accord pour imprévision.
Fait à
Le sur pages
En deux exemplaires originaux
Pour la Commune
Monsieur Laurent BRILLARD
Maire de Vendôme
Pour la Société 3F
Monsieur Souleye DIOUF
Directeur général
Liste des annexes :
Annexe 1 : Plan du terrain
9. GRANDS PROJETS : Projet urbain des Rottes - Amélioration du parc de la Fosse et réalisation partielle de l'allée dédiée aux déplacements doux au nord du quartier
Délibération Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote : n° VVD20250925-09 Enexercice :33 | Présents : 26 Pouvoirs : 5 Votants:31 | Pour:31 Contre : 0 Abstention : 0
Vu l'arrêté n°VVSG20200603-06 du 3 juin 2020 donnant délégation de fonction et de signature à Benoît Gardrat, maire-adjoint délégué aux grands projets
Benoît GARDRAT, maire-adjoint, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSE :
La première phase de la mise en œuvre du Projet urbain des Rottes, décliné dans un plan guide d'aménagement, concerne plus particulièrement le secteur nord du quartier qui va bénéficier à court et moyen termes d'interventions structurantes :
- développement d'une nouvelle offre de logement social (locatif et accession) sur l'emprise Pasteur libérée suite à la déconstruction du groupe scolaire ;
- engagement d'une étude de programmation et de faisabilité technique et financière préalable aux projets de construction d'un nouveau complexe sportif pour remplacer le gymnase Clemenceau et de réhabilitation et extension du Centre culturel des Rottes ;
- amorcer la réalisation de l'allée piétonne et cycles qui reliera à termes, le Guichet unique des Rottes au Lycée Ronsard traversant de part en part le quartier dans sa partie nord ; - conforter, par de nouveau aménagements, la fonction fédératrice et structurante à l'échelle du quartier, du parc de la Fosse.
28/77 Séance du jeudi 25 septembre 2025
Le parc de la Fosse, situé entre les rues Pierre Brossolette et de la Fosse, constitue un vaste espace en retrait des rues, en faisant un espace protégé et adapté à l'accueil d'équipements sportifs de plein air et récréatifs mais également à l'accueil d'animations, notamment dans le cadre de Quartier d'été.
Depuis 2019, il accueille un city-stade qui est venu compléter le jeu adapté pour les grands enfants et les tables de pique-nique très utilisées par les habitants du secteur durant la période estivale.
Le projet d'amélioration de ce parc vise :
° À réaliser (partiellement) l'allée dédiée aux déplacements doux (piétons et cycles) qui traversera, à terme, le quartier de part en part
e_ Conforter et compléter l'offre d'équipements récréatifs
- installation de jeux en bois pour les plus petits ne nécessitant pas la mise en œuvre de sols souples ;
- installation d’une tyrolienne ;
-__ restauration du jeu existant.
° _ À compléter les installations existantes
- installation d'une gloriette (déplacement de celle située à proximité) près des jeux pour les plus petits, offrant ainsi un espace ombragé et protégé des intempéries ;
- aménagement d'une petite scène adossée à un talus planté pour accueillir les animations essentiellement estivales (concerts, danse...) ;
- installation de deux nouvelles tables de pique-nique.
e _ À aménager les circulations internes en béton balayé et les abords du City stade
e À mettre en œuvre de nouvelles plantations d’arbres pour favoriser l’accès à des îlots de
fraicheur, de vivaces ainsi que l’engazonnement du site.
Le montant prévisionnel de cette opération s'élève à 270 000 euros TTC avec une sollicitation de financement au titre du Contrat régional de solidarité territoriale (CRST) à hauteur de 40 % des travaux envisagés.
Les travaux d'aménagement démarreront dans le courant de l'automne 2025.
VISA :
Vu le code général des collectivités territoriales.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- de valider ce programme de travaux concernant le parc de la Fosse ;
- d'autoriser le maire à solliciter une subvention au titre du Contrat régional de solidarité territoriale (CRST) à hauteur de 40 % des travaux réalisés ;
d'autoriser le maire ou le maire-adjoint délégué aux grands projets à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Conformément à la délibération n° VVD20200528-08 du 28 mai 2020 portant délégation du conseil municipal au maire, ce dernier sollicitera par voie de décision l'attribution de subvention en fonctionnement et en investissement, auprès de l'État et/ou des collectivités territoriales, quels que soient la nature de l'opération et le montant prévisionnel de la dépense subventionnable.
Ce dossier a été présenté en commission générale le mardi 24 septembre 2025.
29/77 Séance du jeudi 25 septembre 2025
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l'unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
30/77 Séance du jeudi 25 septembre 2025
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31/77 Séance du jeudi 25 septembre 2025
10. GRANDS PROJETS : Projet urbain des Rottes - Lancement d'une mission d'assistance à la maîtrise d'ouvrage pour la programmation de la construction d'un complexe sportif et la
réhabilitation et l'extension du Centre culturel des Rottes
Délibération Nombre de membres au moment du vote Résultat du vote :
n° VVD20250925-10 En exercice : 33 | Présents : 26 Pouvoirs : 5 Votants: 31 | Pour:31 Contre : 0 Abstention : 0
Vu l'arrêté n°VVSG20200603-06 du 3 juin 2020 donnant délégation de fonction et de signature à Benoît Gardrat, maire-adjoint délégué aux grands projets
Benoît GARDRAT, maire-adjoint, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSEÉ :
CONTEXT.
La première phase de la mise en œuvre du Projet urbain des Rottes, décliné dans un plan guide d'aménagement, concerne plus particulièrement le secteur nord du quartier qui va bénéficier à court et moyen termes d'interventions structurantes :
-__ développement d'une nouvelle offre de logement social (locatif et accession) sur l'emprise Pasteur libérée suite à la déconstruction du groupe scolaire ;
-__ engagement d'une étude de programmation et de faisabilité technique et financière préalable aux projets de construction d'un nouveau complexe sportif pour remplacer le gymnase Clemenceau et de réhabilitation et extension du Centre culturel des Rottes ;
-_amorcer la réalisation de l'allée piétonne et cycles qui reliera à termes, le Guichet unique des Rottes au Lycée Ronsard traversant de part en part le quartier dans sa partie nord ; -_ conforter, par de nouveau aménagements, la fonction fédératrice et structurante à l'échelle du quartier, du parc de la Fosse.
LA MISSION D'ASSISTAI
Deux équipements majeurs du quartier prioritaire des Rottes sont concernés par la mission d'assistance à la maîtrise d'ouvrage (AMO) lancée par la Ville de Vendôme : le Centre culturel des Rottes inauguré en 1969 et le gymnase Clemenceau mis en service en 1970, qui tous deux nécessitent pour l'un un renouvellement (gymnase) et pour l'autre, une réhabilitation et extension pour continuer à déployer ses activités actuelles et anticiper les besoins à venir (Centre culturel).
Cette mission devra prendre en considération l'intégration architecturale et urbaine de ces deux équipements de façon à créer un ensemble harmonieux en lien avec le plan guide d'aménagement du
quartier prioritaire des Rottes et l'environnement immédiat, et a pour objectifs :
1. de réaliser les études de faisabilités permettant d'élaborer un pré-programme en :
-__ précisant les objectifs des projets au regard des exigences d'intégration dans l’environnement urbain et social notamment ;
- réalisant les diagnostics fonctionnel et technique du Centre culturel ; -__ précisant les besoins, notamment, fonctionnels de chaque équipement ; -__ élaborant des scénarios fonctionnels, d'implantation et financiers ; -__ élaborant un pré-programme sur la base des scénarios retenus pour chaque équipement.
2. d'élaborer et rédiger un programme technique détaillé (programme fonctionnel, architectural, urbanistique, technique) pour chacun des équipements, sur la base desquels pourront être engagés, à termes, des consultations de maîtrise d'œuvre.
Dans le cadre de cette consultation, des orientations en termes de programmation fonctionnelle pour
chacun des équipements ont été posées :
1. Construction d’un nouveau complexe sportif
La construction du nouveau complexe sportif est projetée face
à l'actuelle gymnase Clemenceau en lieu et place, notamment du
local des Restos du Cœur, association avec laquelle des échanges
sont engagés pour identifier un relogement. Le gymnase
Clemenceau, à terme déconstruit laissera place à l'aménagement
d'un espace paysager et au sud du site à des espaces de
stationnement dédiés aux équipements publics présents dans ce
secteur. | peus 410 ul Séance du jeudi 25 septembre 2025
Attentes de la collectivité vis-à-vis du prestataire, notamment :
- intégrer dans le projet la création d'un gymnase avec une surface de jeu minimum de 44 m x 24 m pouvant accueillir des compétitions nationales et intégrant un système de tribunes permettant une modularité d'accueil de spectateurs allant de 200 à 500 places ;
- _ finaliser les études concernant les activités sportives, accueillies dans ce nouveau complexe en lien avec la collectivité, activités portées par les :
e clubs sportifs et notamment tennis de table, volley, handball...
e établissements scolaires (lycée Ronsard, collège Jean Emond, école Jules Ferry) ; e associations (Foyer de jeunes travailleurs, Sport pour tous, NASS de Vendôme...) ;
e activités de collectivité (directions des sports et enfance et jeunesse).
- finaliser les études concernant les activités danse (école et association de danse) et bien-être santé, accueillies dans ce nouveau complexe en lien avec la collectivité, avec un objectif de mutualisation des espaces créés ;
- l'étude de l'emploi de techniques innovantes pour favoriser la polyvalence des activités sportives (tel le marquage leds) ;
- la prise en compte dans le projet de la mise en œuvre d'un bâtiment durable et économe en énergie.
2. Réhabilitation et extension du Centre culturel
L'intervention sur le Centre culturel devra permettre à la fois de conforter les activités et les projets actuellement déployés pour, notamment, les habitants du quartier prioritaire des Rottes par les directions du vivre ensemble, de l'enfance et jeunesse et de la vie scolaire (Programme de réussite éducative) tout en intégrant de potentiels nouveaux besoins.
Attentes de la collectivité vis-à-vis du prestataire, notamment :
- la possibilité d'un accès de plain-pied à l'équipement à partir de l'avenue Georges Clemenceau afin de le rendre accessible à tous ;
-__ l'étude d'une relocalisation des activités récurrentes dans un espace de plain-pied et notamment celles de la direction enfance jeunesse (accueil des 9-13 ans) en retravaillant sur les besoins et les fonctions des différents espaces ;
- l'étude de la création, dans le cadre de l'extension, une salle d'activités et de spectacles organisée
en lien avec un espace d'accueil et de vie (bénéficiant à l'ensemble de l'équipement) et pouvant fonctionner de façon autonome ;
- l'étude de la création de salles de répétition et d'un studio d'enregistrement.
Il sera également étudié dans le cadre d'hypothèses intégrées à l'étude : - le transfert au sein du Centre culturel des Rottes de la bibliothèque municipale du quartier des Rottes et la création d’une ludothèque ;
-_ l'étude de la création d’un accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) pour l'accueil périscolaire (le mercredi de 8 h à 18h).
Pour les deux équipements, les études de besoins prenant en compte les attentes de la collectivité mais également des futurs potentiels usagers ainsi que les scénarios chiffrés proposés permettront de définir et de dimensionner, in fine, le programme fonctionnel du nouveau complexe sportif et de la réhabilitation et de l'extension du Centre culturel des Rottes.
La durée prévisionnelle de cette étude de programmation est de six mois avec quatre mois dédiés à la phase de validation d'un préprogramme établis sur la base des scénarios retenus pour chacun des équipements et 2 mois pour l'élaboration et la rédaction du programme technique détaillé.
VISA :
Vu le code général des collectivités territoriales.
33/77 Séance du jeudi 25 septembre 2025
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- de prendre acte du lancement de la mission d'assistance à la maîtrise d'ouvrage pour la programmation de la construction d'un complexe sportif et la réhabilitation et l'extension du Centre
culturel des Rottes ;
-_ d’autoriser le maire à solliciter une subvention au titre du Contrat régional de solidarité territoriale (CRST) et tout autre financement mobilisable (Etat, Région, Département...) ;
- d'autoriser le maire ou le maire-adjoint délégué aux grands projets à signer tout document où acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Conformément à la délibération n° VVD20200528-08 du 28 mai 2020 portant délégation du conseil municipal au maire, ce dernier sollicitera par voie de décision l'attribution de subvention en fonctionnement et en investissement, auprès de l'État et/ou des collectivités territoriales, quels que soient la nature de l'opération et le montant prévisionnel de la dépense subventionnable.
Ce dossier a été présenté en commission générale le mardi 23 septembre 2025.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
11. GRANDS PROJETS : Habitat - Convention tripartite de gestion des droits de réservation du parc social de SCALIS
Délibération Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote : n° VVD20250925-11 Enexercice:33 | Présents:26 | Pouvoirs:5 | Votants:31 | Pour:31 | Contre :0 Abstention : 0
Vu l'arrêté n°VVSG20200603-06 du 3 juin 2020 donnant délégation de fonction et de signature à Benoît Gardrat, maire-adjoint délégué aux grands projets
Benoît GARDRAT, maire-adjoint, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ:
L'entreprise sociale de l'habitat SCALIS a sollicité la collectivité pour la signature d'une convention de gestion en flux relatives aux attributions de logements sociaux de son parc composé de 28 logements à Vendôme.
La loi ELAN (Evolution du logement et de l'aménagement numérique) du 23 novembre 2018 a rendu obligatoire ce nouveau mode de gestion des droits de réservation des logements locatifs sociaux: la gestion dite « en flux ». En contrepartie d'aides à la construction, les organismes réservataires (État, Action Logement, collectivités) reçoivent des « droits de réservation » c'est-à-dire la possibilité de proposer directement des candidats pour l'attribution d’un logement social en commission, sous réserve du respect des règles nationales d'attribution de logements. Auparavant ce droit était attaché au logement qui avait été financé, pendant une durée déterminée, souvent 25 ans. À chaque fois que le logement était remis en location, le réservataire pouvait proposer des candidats. Cette situation pouvait se produire de nombreuses fois pendant les années de réservation ou aucune si le locataire du début restait en place. Avec la gestion en flux, les droits de réservation ne sont plus attachés aux logements financés mais au flux annuel de logements attribués. Schématiquement, si un réservataire dispose de droits de réservation sur 10 % des logements d'un bailleur, il pourra mobiliser son droit de réservation sur 10 % des logements mis en location dans l'année. En pratique, différentes règles de calcul du flux peuvent être adoptées mais le principe ne change pas.
Avec cette nouvelle réforme, les droits de réservation des collectivités représentent 20 % des logements attribués chaque année par un bailleur social, en contrepartie de la garantie d'emprunt. Des droits de réservation complémentaires peuvent être négociés en contrepartie d'aides (subventions, mise à disposition de foncier, etc.).
34/77 Séance du jeudi 25 septembre 2025
A Vendôme, la gestion de ces droits de réservation relève de la compétence communautaire et assurée par le service intercommunal du logement social de Territoires vendômois. Dans la continuité des pratiques existantes, il est donc proposé d'avoir une convention tripartite qui associe la communauté d'agglomération Territoires vendômois, la commune de Vendôme et l'organisme de logement social SCALIS.
La convention permet de définir des règles dans la gestion des logements réservés des collectivités. Elle comprend un descriptif des règles et objectifs d'attribution puis une annexe décrivant les modalités de calcul du nombre d’attributions concernées par commune.
La convention prévoit une gestion administrative par le service intercommunal du logement. Celui-ci recevra la liste des logements à attribuer de la part des organismes Him. En partenariat avec la commune de Vendôme, le service intercommunal du logement proposera des demandeurs auxquels attribuer ces logements, dans le respect des règles d'attribution des logements.
Territoires vendômois organisera chaque année, si nécessaire, une réunion avec le bailleur SCALIS pour échanger sur les attributions de logement réalisées.
Cette convention sera actualisée en 2026 pour intégrer les évolutions relatives à la mise en œuvre de la réforme intercommunale des attributions prévue en 2026.
Le modèle de convention est disponible en annexe de la présente délibération.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales.
Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois ;
Vu la loi pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014 ; Vu la loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique (ELAN) du 23 novembre 2018 ; Vu le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 ;
Considérant que la garantie d'emprunt, qui garantit 20 % de droits de réservations, est une compétence communautaire ;
Considérant que la commune se mobilise pour le renouvellement et la gestion du parc social de la commune, en particulier par l'attribution de subventions ;
Considérant que la définition des modalités d’attributions des logements sociaux, est une compétence communautaire ;
Considérant que l'habitude d'un partenariat entre les communes et le service intercommunal du logement sur les attributions est à préserver.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
-__ d'approuver les termes de la convention de gestion en flux tripartite ci-jointe associant la commune de Vendôme, la communauté d'agglomération Territoires vendômois et l'organisme de logement social SCALIS ;
-_ d'autoriser le maire ou le maire-adjoint délégué aux grands projets à signer ladite convention et tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale le mardi 23 septembre 2025.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l'unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
35/77 Séance du jeudi 25 septembre 2025
Convention entre la communauté d'agglomération Territoires vendémois, Scalis et la ville de Vendôme concernant les conditions
et les modalités de la mise en œuvre de la gestion en flux 2025 à 2027
La présente convention est établie entre :
L'organisme locatif social SCALIS dont le siège est situé à Châteauroux — 14/16 rue Saint Luc et représenté par son Directeur Général, Cédric LORET, dénommé le bailleur,
La commune de Vendôme, représentée par son Maire, Monsieur Laurent BRILLARD, dénommée la commune,
Et
L'EPCI, communauté d'agglomération Territoires vendômois, représentée par son Président, Monsieur Laurent BRILLARD, dénommé l'EPCI
+ Préambule
Conformément aux dispositions de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, il est convenu la réservation de flux annuels de logements qui s'appliqueront sur le parc locatif du bailleur implanté sur la commune de Vendôme. En application du décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux, les termes de la convention de réservation permettent aux réservataires concernés d'atteindre l'objectif légal d'attribution en faveur des personnes mentionnées aux troisième à dix- huitième alinéas de l'article L. 441-1. Sur les territoires mentionnés au vingt-troisième alinéa de l’article L. 441-1, la convention de réservation précise les modalités de mise en œuvre des attributions, dont les flux annuels de logements exprimés en pourcentage, de façon compatible avec les orientations définies en la matière dans le cadre de la conférence intercommunale du logement. Sur le plan opérationnel, les objectifs sont multiples :
- apporter plus de souplesse pour la gestion du parc social ;
- optimiser l'allocation des logements disponibles à la demande exprimée ; - faciliter la mobilité résidentielle
-__ favoriser la mixité sociale en même temps que l'accès au logement des plus défavorisés, -__ renforcer le partenariat entre les bailleurs et les réservataires.
Cette convention de réservation porte sur un flux annuel de propositions de logements, au titre des droits acquis à la date de signature de la présente convention.
Ce flux prévisionnel est précisé pour la première année dans la présente convention, puis détaillé annuellement sur la durée de la convention.
La présente convention définit :
+ __le cadre territorial de la convention ;
+_le patrimoine locatif social concerné par la convention ;
+__ l'état du stock de logements réservés ;
+__l'estimatif du flux de logements ;
+ _les modalités de gestion de la réservation de la collectivité locale ; + _les objectifs quantitatifs à atteindre pour le bailleur et le flux de logements ; + __les modalités d'attribution des logements ;
+ _les modalités d'évaluation annuelle ;
+ les modalités d'actualisation ;
+ la durée de la convention.
+ Article 1°°- Le cadre territoriale de la convention
L'objectif du passage à la gestion en flux est d'assurer plus de fluidité dans le parc social et de mieux répondre aux demandes de logement social dans leur diversité en élargissant les possibilités de réponse à chaque demande.
La convention vise à mettre en œuvre une gestion mutualisée des flux dédiés aux collectivités locales (communes, intercommunalité et conseil départemental). En privilégiant une logique de publics à une logique de filière, le processus simple, fluide et efficace de désignation des demandeurs sera préservé.
36/77 Séance du jeudi 25 septembre 2025
La présente convention prévoit les modalités de mise en œuvre du droit de réservation de l'EPCI et la commune au sein du parc locatif social de bailleur sur la commune de Vendôme
Sur le principe d’une gestion mutualisée du flux dédié aux collectivités locales, le bailleur, la commune et l'EPCI s'engagent à gérer les flux d'attributions en prenant en compte : e les orientations et objectifs des politiques intercommunales d'attribution qui seront définies par la Conférence Intercommunale du Logement (CIL) et la Convention Intercommunale d'Attribution (CIA) en cours d'élaboration au moment de la signature de la présente convention ; + les publics cibles identifiés au sein du Plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD).
+ Article 2 — Le parc locatif social concerné par la gestion en flux
Le patrimoine du bailleur objet de la convention de réservation est celui qui est concerné par l'ensemble des dispositions des chapitres | et Il du titre IV du livre IV du CCH dont notamment : *_les logements conventionnés ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement (APL) relevant des dispositions relatives aux attributions de logements locatifs sociaux ; + les logements non conventionnés mais construits, améliorés ou acquis et améliorés avec le concours financier de l'État (financement antérieur à 1977) ;
+ __les logements déconventionnés mais tombant dans le champ d'application de l'article L411-6 du CCH;
+_les logements appartenant au bailleur ou gérés par celui-ci.
Dont sont exclus :
+ _les logements des sociétés d'économie mixte agréées n'ouvrant pas droit à l’APL ; + _les logements-foyers, les résidences services et les résidences universitaires ; + _les logements financés en Prêt Locatif Intermédiaire (PLI) ;
+ __Les logements réservés au profit des services relevant de la défense nationale, de la sécurité intérieure ainsi que ceux relevant des établissements publics de santé ; + _ les logements ciblés par une opération de vente Him ;
+ _ les logements voués à la démolition.
+ Article 3 — L'état du stock de logements réservés
Le recensement des droits existants est réalisé sur l'ensemble des logements concernés par un droit de réservation, issu :
+ __ des garanties d'emprunt, maximum 20 % des logements de l'opération garantie répartis au prorata des garanties des garants ;
*__ d'un apport financier et/ou de foncier, selon négociation.
L'état de lieux des réservations, première phase de mise en œuvre de la gestion en flux, a été validé par les parties. Les droits de réservation des collectivités n'ayant jamais été formalisés dans le cadre de conventions, le recensement est estimatif.
Au 31/12/2024, la part du parc locatif social réservé par l'EPCI s'établit à 20 %. Le taux de réservation sera actualisé chaque année afin d'intégrer les variations du parc de logements (sorties du parc et mises en service) et les nouvelles contreparties octroyées par les collectivités. Il ne pourra excéder 20 % du flux annuel.
+ Article 4 — Le flux annuel de logements à répartir
4.1. Détermination de l'assiette de calcul
Les logements entrant dans cette convention sont les logements du patrimoine du Bailleur soumis au régime des attributions de logements sociaux, auxquels sont retirés préalablement et définitivement les logements exclus de la gestion en flux et les logements temporairement soustraits du flux au regard des circonstances ou des destinations.
37/77 Séance du jeudi 25 septembre 2025
Patrimoine Logements Logements Stock de locatif du non déduits du logements bailleur social concernés flux annuel soumis aux au 01/01/N par la gestion parts identifié en en flux = réservataires stock (RPLS
26010 de 3 l'année N)
1. Patrimoine locatif social du Bailleur social dans l'EPCI
Le patrimoine du Bailleur, objet de la convention de réservation, est celui qui est concerné par l’ensemble des dispositions des chapitres l et II du titre IV du livre IV du Code de la construction et de l'habitation (CCH) portant notamment sur les conditions d'attribution des logements sociaux. Ce patrimoine est composé des logements :
© conventionnés ouvrant droit à l’aide personnalisée au logement (APL) et des logements sociaux, relevant des dispositions relatives aux attributions de logements sociaux ; © non conventionnés mais construits, améliorés ou acquis avec le concours financier de l'Etat (à savoir, les logements ayant bénéficié d'un financement aidé antérieur à 1977 tels les HBM, HLMO, PLR, PSR, ILM, ILN, etc.) ;
© les logements déconventionnés mais tombant dans le champ de l'application de l'article L. 411-6 du CCH ;
© appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré (OHLM) ou gérés par ceux-ci ; © pour les sociétés d'économie mixte agréées en vue d'exercer une activité de construction et de gestion de logements sociaux, les logements conventionnés ouvrant droit à l'APL.
L'identification des types de logements précités est réalisée sur la base des données issues du répertoire du parc locatif social (RPLS) et sur les données transmises annuellement par les bailleurs sociaux. En cas d'écart significatif, les données RPLS feront foi.
2. Logements non-concernés par la gestion en flux
o les logements financés en PLI ;
o les logements-foyers définis à l’article L633-1 du CCH et les résidences universitaires ; o les logements réservés au profit des services relevant de la défense nationale, de la sécurité intérieure, ainsi que ceux relevant des établissements publics de santé qui sont identifiés précisément ;
© les logements relevant de l'habitat inclusif au sens de l’article L 281-1 du code de l’action sociale et des familles.
3. Les logements soumis à la gestion en flux mais soustraits du flux annuel (à réviser chaque année) © les logements nécessaires aux mutations internes du Bailleur social ; © les logements nécessaires aux relogements de locataires dans le cadre d'une opération de rénovation urbaine et ou de renouvellement urbain (NPNRU) ;
© les logements nécessaires aux relogements, dans le cadre d'une opération de requalification de copropriétés dégradées (ORCOD) ;
o les logements nécessaires aux relogements de personnes mal-logées (habitats indignes et insalubres) ;
o les logements nécessaires dans le cadre d'une opération de ventes de logements locatifs sociaux ; o les logements nécessaires aux relogements de locataires dans le cadre d’une opération de démolition hors ANRU ;
o les logements nécessaires aux relogements temporaires de locataires dans le cadre de réhabilitations lourdes* hors programme ANRU, lorsque les mouvements de relogement - retour au logement d'origine ont lieu dans la même année [‘transformation en profondeur des logements concernés : travaux qui ne conservent que l'enveloppe des bâtiments, ajout d'ascenseur/modification des cages d'escalier, modification des typologies des logements...].
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4.2. La qualification du flux
La qualification du flux proposé à la collectivité dépendra des libérations et mises en services de logements et considérera :
+ _le principe général d'équité / de préservation des équilibres dans la répartition des logements (en
termes de localisation, de financement et de typologie) proposés à l'ensemble des réservataires (Etat, Collectivités, Action Logement Service) ;
+ la stratégie portée par les organismes pour maintenir où renforcer la mixité sociale au regard de l'occupation sociale du parc ;
+ les dispositions de la Convention Intercommunale d’Attributions de l'EPCI lorsqu'elle existe, dans une perspective de répondre à la diversité de la demande et d'être en cohérence avec les orientations d'attribution définies localement (en matière par ex. de localisation, QPV/hors QPV, plafonds de ressources, typologie) ;
Dans le cadre de la gestion en flux, le bailleur est responsable de la répartition des logements libérés entre réservataires afin de mieux rapprocher l'offre à la demande, dans un cadre transparent et partagé.
+ Article 5 - Les modalités de gestion de la réservation des collectivités
Les droits de réservation sont gérés en « gestion directe » : l'EPCI et la commune positionnent les candidatures des demandeurs par l'intermédiaire de son service intercommunal du logement lors d’une mise
à disposition du logement.
Le choix du mode de gestion relève de la collectivité en tant que réservataire, en accord avec le bailleur. Quel que soit le mode de gestion retenu, les attributions réalisées devront permettre au réservataire d'atteindre les obligations réglementaires :
*__attribution de 25 % des logements du contingent de réservation aux ménages prioritaires du CCH ; + __attributions suivis de baux signés aux ménages du premier quartile pour 25 % des attributions réalisées hors QPV.
Ainsi que les orientations en matière d'attribution et de mixité sociale définies dans les cadres locaux : *__ conférence intercommunale du logement (CIL) ;
*__ commission intercommunale d'attribution (CIA) ;
*__ cotation de la demande définie par l'EPCI ;
+ Plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD).
5.1. Gestion directe
L'EPCI assure la gestion directe de ses droits de réservation.
Les trois parties seront attentives aux engagements réciproques sur : - les délais, pour éviter la vacance ;
+ l'adéquation de la proposition des candidats aux enjeux d'occupation sociale et d'équilibre territorial éventuellement identifiés par le bailleur et/ou l'EPCI;
+ la proposition impérative de trois candidats pour les logements les plus demandés, qui, à défaut pourra être complétée par le bailleur.
Dans ce cadre, le bailleur transmet à l'EPCI gestionnaire de la réservation les caractéristiques des logements disponibles à la location, tel que défini dans l’article 4.2 de la présente convention, qu'il propose à la réservation au profit de l'EPCI. Les caractéristiques minimales des logements à transmettre auprès du service intercommunal du logement social au moment de la libération sont les suivantes : “date de la vacance effective ;
“financement initial du logement ;
“typologie du logement
“adresse du logement ;
“_ localisation (QPV/Hors QPV) ;
“montant du loyer + charges ;
“accessibilité PMR/étage/ascenseur ;
“_ surface du logement
“_ garage ou place de parking.
39/77 Séance du jeudi 25 septembre 2025
En retour l'EPCI transmet au bailleur la liste des candidats proposés sur le logement identifié. Selon les modalités définies ci-dessous :
Parc existant
Préavis 1 mois
Parc existant
Préavis 3 mois
Parc récent
Transmission des
éléments sur le
logement mis à
disposition du
réservataire
Dès réception du préavis (sauf exception) 3 mois avant la mise en service
Proposition des 3
candidats après la
transmission par le
bailleur des éléments
Au plus tard 3
semaines après la
transmission
Au plus tard 1 mois calendaire après la
transmission
relatifs au logement
proposé
En cas de non-
proposition de 3
candidats pour les
programmes les plus
demandés
(programme neuf,
individuel)
En cas d'impossibilité
pour la collectivité de
désigner des
candidats pour le
logement proposé
Le bailleur s'autorise à compléter la liste des candidats à partir du fichier de la demande locative sociale pour le logement proposé
Information du bailleurde cette impossibilité, dans les meilleurs délais et en tout état de cause, au plus tard 15 jours
Llorganisme n'est plus tenu de maintenir la proposition de logement à la collectivité et pourra procéder à la
5.2. Gestion déléguée
Sans objet
5.3. Gestion particulière du parc neuf
Concernant les logements neufs, pour chaque livraison de programme de logements sociaux, le bailleur veillera à répartir de façon équilibrée les logements entre les réservataires de l'opération. Un envoi systématique de la répartition des logements proposée par le bailleur à tous les réservataires (sur la base des droits de réservations de chacun) dans le respect des engagements contractuels pris par le bailleur avec les réservataires.
ll adressera à l'EPCI, par courrier électronique, la liste des logements qui lui seront proposés pour leur première mise en location.
Cette transmission devra en outre préciser pour chacun des logements : +__ la typologie du logement et la surface habitable ;
+_le loyer maximum par mois, et charges ;
e le type de financement ;
*__ la localisation précise et le niveau (étage) ;
e La présence d'un jardin ou d'un balcon.
5.4 Gestion de l'urgence
Des « crises » ponctuelles et territorialisées, sociales ou liées à des catastrophes naturelles ou industrielles, peuvent nécessiter de reloger en urgence des ménages dans le parc locatif social. Pour ces relogements
d'urgence, l'ensemble des contingents seront mobilisés.
5.5 Logements mis à disposition de la collectivité
Pour répondre à la diversité des demandes que reçoit le service intercommunal du logement social, le bailleur veillera à proposer une offre diversifiée de logements en termes de typologie (nombre de pièces, individuel/collectif, mode de financement initial, localisation) dans le respect des équilibres de peuplement et des autres conventions conclues avec les autres réservataires, et dans la limite de la nature des logements qui se libéreront.
40/77 Séance du jeudi 25 septembre 2025
- Article 6 — L'objectif quantitatif d'attribution
Règlementairement le taux affecté à l'EPCI correspond à la part des logements réservés identifiés dans l'article 3 de la présente convention.
Au-delà du recensement des droits de réservation, le bailleur s'engage à poursuivre le partenariat existant avec l'EPCI et la commune sur les attributions et lui octroie au plus 20% du flux annuel au titre des garanties d'emprunt. L'EPCI peut bénéficier d'un octroie plus important en cas d'apport financier ou de terrain. En contrepartie, la collectivité s'engage à poursuivre et/ou développer son soutien à la production locative sociale sur son territoire (garantie d'emprunt, apport en foncier et en financement), en cohérence avec les objectifs poursuivis par sa politique locale de l'habitat.
Les engagements portent sur les attributions, mais les bilans intègreront les mises à disposition qui n'ont pas abouties (gestion directe).
Le bilan réalisé au terme de la convention permettra de maintenir ou réviser la part des attributions du flux annuel réalisée dans ce cadre partenarial. Le taux pourra être revu, en accord avec la collectivité, notamment si un pourcentage significatif de refus persiste sur plusieurs années ou si l'engagement de la collectivité varie.
+ Article 7 : La proposition et l'attribution de logement - CALEOL
Les propositions et attributions des logements, effectuées par le bailleur devront respecter l'équilibre sur le plan territorial de l'occupation sociale et la recherche de solutions adaptées aux besoins des ménages
concernés (adéquation du logement aux caractéristiques et à la situation financière des ménages). La prise en compte de ces ménages repose sur le dépôt préalable, par le ménage, d'une demande de logement social enregistrée dans le fichier commun de la demande locative sociale. L'EPCI reçoit les convocations pour toutes les réunions de la Commission d'Attribution des Logements et d'Examen de l'Occupation des Logements (CALEOL) lors desquels des attributions seront réalisées pour les logements situés sur son territoire.
+ Article 8 : L'évaluation annuelle de la convention
Le cadre règlementaire prévoit que les réservataires soient informés avant le 28 février de chaque année des logements proposés et attribués dans l'année par réservataire et par type de logements (typologie, financement, localisation dans et hors QPV, et période de construction), ainsi que des logements non pris en
compte dans le cadre de la gestion en flux.
Cette évaluation sera réalisée sur la base d'un bilan de l'année écoulée, faisant apparaître a minima : + les attributions de logement réalisées dans le flux, par réservataire, par public (prioritaires, 1er quartile), par typologie de logement, type de financement, localisation (EPCI et commune, hors/en QPV), pourcentage de logement neufs.
+ _les attributions de logement réalisées hors du flux.
ÉSbieou de ce bilan qualitatif et quantitatif de la gestion en flux (objectivé et documenté) consiste à : examiner les éventuels écarts entre les engagements pris et la réalité de la mobilisation du parc ; veiller à l'adéquation des candidats proposés aux logements à attribuer ; questionner le taux de refus des demandeurs post attributions ;
questionner la procédure de mise à disposition des logements (mode de gestion) ; e questionner les refus en CAL.
À la suite du bilan, s’il apparaît que le bailleur n'a pas atteint ses objectifs, un point est opéré entre l'EPCI et le bailleur afin d'en établir les raisons et définir les éventuelles actions correctives à mettre en place en année N+1.
+ Article 9 : L'actualisation de la convention
La convention pourra être modifiée annuellement par avenant. Son actualisation se fera sur la base de l'évaluation définit à l’article 8 et sur :
+ les nouveaux besoins identifiés par l'EPCI et/ou le bailleur, en particulier l'adoption de la convention intercommunale d'attribution constitue un motif de révision +__ L'évolution des textes relatifs à l'attribution des logements locatifs sociaux ; +__ La modification des dispositions relatives à la gestion des droits de réservations (gestion déléguée et gestion directe).
A/T7 Séance du jeudi 25 septembre 2025
+ Article 10 — La durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans à compter de sa date de signature. Un réexamen de ses dispositions est fixé à la fin de l'année 2025 . Un avenant à cette convention pourra
être établi selon les constats établis.
La présente convention fait l'objet d'une évaluation annuelle prévue à l'article 8 , dont les correctifs éventuels pourront être fixés par avenant.
Fait en deux exemplaires A... Ales
Laurent BRILLARD
Maire de Vendôme et Président de l'EPCI Territoires Vendômois
Mme LORET CÉDRIC
Directeur général de SCALIS
42/77 Bailleur social : SCALIS |
_Phase 1 : définition du stock de logements
| Nomb
Sécurité intérieure
| Habitats inclusifs Del |
TOTAL (Stock de logement soumis à la gestion en
flux)
Phase 2 : détermination du taux de rotation moyen
Taux de rotation du bailleur sur le département en
Taux de rotation du bailleur sur le département en
| Taux de rotation du bailleur sur le département en
| Taux de rotation moyen sur les 3 années de
| référence
Phase 3 : Nombre de logements disponible à la location
Stock de logement (cf art. 2.1)
Flux prévisionnel de logements soumis à la gestion en
flux (Stock de logement * Taux de rotation)
Flux prévisionnel
gements au 1° janvier (base RPLS) |
Séance du jeudi 25 septembre 2025
Réservataire : Vendôme
Décomposition du calcul de l'assiette sur le territoire du réservataire
2022 | 14,28 %
per 14,28 %
28
28 * 14,28 % = 4
4
Phase 4 : Nombre de logements concernés par le flux à répartir entre les réservataires
8%
TOTAL (flux à répartir entre réservataires)
Calcul du FLUX (en %)
Logements destiné aux relogements dans le cadre des -0 opérations de relogement ANRU
Logements mobilisés pour des opérations de -0 relogement ORCOD
Logements mobilisés pour des opérations de -0 relogement de sortie d'habitat indigne È 2e R ist Logements mobilisés pour répondre à des demandes -0 de mutations internes
=4
Le bailleur s'engage à octroyer pour les années 2025 et 2026 20 % du flux annuel soit 1 logement annuellement
12. GUICHET UNIQUE : Admissions en non-valeur
Délibération Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
n° VVD20250925-12 Enexercice : 33 | Présents:26 | Pouvoirs : 5 Votants :31 | Pour:31 Contre : 0 Abstention : 0
Vu l'arrêté n°VVSG20200603-10 du 3 juin 2020 donnant délégation de fonction et de signature à Simon Houdebert, maire-adjoint délégué à la stratégie financière
Simon HOUDEBERT, maire-adjoint, donne lecture du rapport suivant : EXPOSÉ :
Entre 2014 et 2021 des factures émises d'un montant inférieur à 15 euros n'ont pas été réglées par les familles malgré les relances effectuées. Celles-ci concernent des activités périscolaires du matin, du soir et du mercredi ainsi que la restauration scolaire.
Ces factures de petit montant, sur lesquelles le service de gestion comptable n'exerce pas de procédure de recouvrement, sont irrécouvrables et s'élèvent à 1 649,54 euros.
43/77 Séance du jeudi 25 septembre 2025
Sous réserve de décision modificative, les inscriptions de crédits budgétaires doivent figurer au compte 65-6541 pour les admissions des pièces en non-valeur.
VISA :
Vu le code général des collectivités territoriales.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
-__ d'admettre en non-valeur les titres de recettes concernés d'un montant total de 1 649,54 euros ;
- d'autoriser le maire ou le maire-adjoint délégué à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale le mardi 23 septembre 2025.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
13. INTERCOMMUNALITE : Territoires vendômois - Rapport d'activités 2024
Délibération Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
n° VVD20250926-13 Enexercice:33 | Présents:26 | Pouvoirs:5 | Votants:31 Pour : Contre Abstention
Laurent BRILLARD, maire, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l'article L. 5211-39 dispose que le président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse au maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l'activité de l'établissement.
La délibération du Conseil de communauté n° TVD20250630-68 du 30 juin 2025 prend acte de la communication du rapport d'activités de la communauté d'agglomération Territoires vendômois pour l'année
2024 et charge le président de transmettre ce rapport au maire de chaque commune membre pour communication au Conseil municipal.
Le président de l'établissement public de coopération intercommunale peut être entendu, à sa demande, par le Conseil municipal de chaque commune membre ou à la demande de ce dernier.
Considérant que le rapport d'activités 2024 a été communiqué par la communauté d'agglomération Territoires vendômois à ses communes membres.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-39 ; Vu la délibération n° TVD20250630-68 du conseil de la Communauté d'agglomération Territoires vendômois du 30 juin 2025.
PROPOSITION :
Il vous est proposé de prendre acte du rapport d'activités 2024 de la communauté d'agglomération Territoires vendômois.
Ce dossier a été présenté en commission générale le mardi 23 septembre 2025.
AAITT Séance du jeudi 25 septembre 2025
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, PREND ACTE de la délibération présentée.
14. MUTUALISATION : Rapport 2025
Délibération Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
n° VVD20250925-14 Enexercice : 33 | Présents : 26 Pouvoirs : 5 Votants : 31 Pour : Contre : Abstention :
Laurent BRILLARD, maire, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSE :
Contexte de la mutualisation en 2025 : bilan d’une coopération à l’échelle du mandat
3ème axe politique déterminé par le projet de territoire en 2016, la mutualisation et le service aux communes est une réalité forte de notre organisation territoriale.
Son suivi a largement évolué depuis la constitution de la communauté d'agglomération Territoires vendômois au 1° janvier 2017. Rendez-vous annuel de l'établissement public de coopération intercommunal, le rapport de mutualisation permet d'en évaluer les pratiques entre la CATV, les 65 communes membres, les syndicats et satellites.
La période 2017/2019 a permis de définir les périmètres de l’action intercommunale et d'établir les projets de mutualisation par la rédaction du « Schéma de mutualisation ».
La période 2020/2025 a été celle de la mise en œuvre. Marquée en son début par la crise sanitaire, les années suivantes ont permis de dérouler les choix politiques de la mandature. L'évaluation pluriannuelle présentée dans ce rapport permet de suivre les évolutions des différentes formes de mutualisation par axe politique sur les cinq dernières années.
Pour la première fois le rapport de mutualisation est présenté à l'approbation des élus, lors du conseil communautaire de juin, et non plus en mars. Ce changement est le résultat de la dématérialisation des procédures financières entamée en 2022, ainsi que des travaux de fiabilisation des données nécessaires aux suivis des activités auxquels tous les services ont participé depuis 2019. Désormais, nous pourrons évaluer chaque année, la mutualisation en juin, soit six mois après la clôture des comptes, et non plus 15 mois comme précédemment.
Rappel de l'avancement de la démarche d'évaluation :
2020 2023- 2ème rapport de 2025 mutualisation
Refonte de la convention Évaluation financière des groupements de À Poursuite de l'évaluation à l'échelle du territoire de ALU {périmêtre CPV) commandes } avec les communes à ATU {périmètre CATV) Évaluation financière des prestations de service! Evaluation des exercices 2023 et 2024 Éauation financière de P'ATU {exercice 2021)! ATU: Lers rapprochements entre résultats et avec mécanlme de refcturaton aux budgets | objectifs suiteà la déconcentration des budgets annexes À danslessenices
—#- + ë
! intégration des données provenant des ï ! communes À évaluation consolidée par poitique publique sur
; ère évaluation sur nouvel organigramme D TEE ST ! étatdes lieux des cinq formes de mutualisation financiers des services de l'ATU [exercice 2022)» | Approche plurlannuelle Intégration des écritures de mutualisation au calendrier budgétaire de La DSF Evaluation Nancière uniquement de l'ATU {sur | canGsanGs exerce 2020) | Approche pluriannuelle
Ô 2022 1er rapport de Ô 2024 - 3ème rapport de Ô 50 mutualisation mutualisation
45/77 Séance du jeudi 25 septembre 2025
A titre exceptionnel, le rapport 2025 évalue deux années de fonctionnement de l'administration territoriale unique (ATU) (2023 et 2024), pour s'adapter à ce nouveau calendrier. L'année 2023 ne fera donc pas l'objet d’un rapport spécifique.
Le rapport 2025 rassemble les données financières :
- de deux organigrammes de services: anciens codes gestionnaires des services (2020/2021) et nouveaux (2022/2024) ;
- de deux nomenclatures de comptes : M14 jusqu'en 2023 et M57 depuis.
Les analyses financières peuvent en être parfois impactées car la construction analytique des comptes antérieure à 2022 était moins ajustée aux activités des services à l'échelle de la CATV, que celle qui a cours actuellement. De même, la période de mise en œuvre des nouvelles procédures financières en 2023, apporte quelques impressions corrigées depuis.
Dernière étape de construction du système d'évaluation, 2025 sera la première année des rapprochements budgétaires et demandera probablement quelques ajustements de méthode.
L'ensemble des travaux nécessaires à l’évaluation pluriannuelle des politiques publiques sera achevé comme prévu en 2026. La prochaine mandature disposera ainsi d’un système d’information décisionnelle (SID) tout à fait opérationnel et conforme aux exigences de la loi NOTRe en matière de transparence de l’action publique.
Chaque étape de progression de la démarche d'évaluation est partagée avec l'ensemble des parties prenantes de la mutualisation :
- en mai lors de la commission de mutualisation pour un temps d'information et d'échange ;
- en juin par le rapport de mutualisation ;
- en octobre lors du comité de mutualisation qui valide les modifications nécessaires à l'adaptation du système pour l’année suivante.
Le rapport de mutualisation est également présenté en septembre au conseil des maires de Territoires vendômois, ainsi qu'en octobre aux secrétaires de mairie et directeurs généraux des communes membres de la CATV.
Il est à noter que peu de collectivités ont développé une mutualisation aussi avancée que ce que nous réalisons sur le territoire, et surtout qu'il existe peu de publication tel que ce rapport pour des collectivités de notre strate. L'exercice est plus fréquemment réalisé par des métropoles. Ce travail a accompagné les grandes évolutions (fusion, transferts de compétence, dématérialisations) de l'administration du territoire dans la recherche de l'amélioration continue de la qualité comptable et de l'efficience des services. Une démarche associant qualité (1509001) et contrôle de gestion qui est un investissement pour l'avenir.
2020 / 2024 : bilan des cinq années écoulées
Dès le premier rapport de mutualisation, la demande a été formulée par les élus de la commission finances, de disposer d'une vision pluriannuelle de la mutualisation. Le rapport de 2024 apportait cette vision pluriannuelle sur les achats, les prestations de service et, pour la première fois, avait mis en perspective les calculs d'unité d'œuvre des services de l'ATU pour les trois années 2020, 2021 et 2022.
Le rapport 2025 va plus loin que le précédent :
Y Il apporte une évaluation des cinq années du mandat écoulé, permettant de mieux saisir les grandes tendances des formes de mutualisation et donc de leurs impacts budgétaires, grâce au suivi pluriannuel :
o des achats en centrale d'achats et en opération pour compte de tiers ; o des prestations de service réalisées entre collectivités du territoire ; o des services mutualisés, avec le suivi :
“des unités d'œuvre (calcul de coût) ;
“ des charges globales ;
"des taux de mutualisation entre collectivité.
Y Il permet le suivi des deux grandes politiques publiques déterminées par le projet de territoire en 2016:
o affirmer l'attractivité ;
© renforcer les solidarités.
Les moyens généraux regroupent les ressources administratives et techniques (processus supports des services opérationnels). Leur évaluation permet de calculer les charges indirectes nécessaires à la mise en œuvre des deux grandes politiques publiques, mais également de chiffrer les avantages en nature consentis aux associations et autres partenaires.
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Ÿ Il comporte deux nouveaux tableaux :
o Un synoptique de l’ensemble des services de l’ATU mutualisés ou non : services municipaux de Vendôme ;
services communs de Vendôme ;
services mis à disposition entre Vendôme et Territoires vendômois ; services communs de Territoires vendômois ;
"services intercommunaux de Territoires vendômois.
o Un tableau récapitulatif de toutes les unités d’œuvre des services qui rassemble en une page tous les montants susceptibles d'être utilisés dans le cadre de refacturation.
L'ensemble de ces éléments facilite la compréhension de notre organisation territoriale, des mécanismes et des impacts financiers liés à la mutualisation.
Quelques chiffres :
> Près de 3 ME d'achats sur les centrales ;
> 19 marchés publics ;
> Une moyenne de 400 000 euros de prestation de service réalisées par les communes du territoire pour la CATV ;
> Plus de 19 M€ de charges mutualisées en 2024 par 46 services rassemblés dans l'Administration Territoriale Unique (ATÜ) ;
> Pour les deux compétences transférées abordées dans ce rapport : o 787 k€ d'investissement cumulé entre 2020 et 2024 pour la GEMAPI sur les cours d’eau ; o 172 places de crèches et 274 assistantes maternelles dans le périmètre de la Petite enfance.
Perspectives
L'arrivée à maturité du système d'information décisionnel (SID) en 2026, permettra la définition d'objectifs de mutualisation pour la prochaine mandature en termes de performance de l’action publique, mais aussi par l'intégration dans nos cahiers des charges avec nos partenaires (CAF, délégataires, associations, satellites, etc.), de données nécessaires au suivi et au contrôle des moyens mutualisés. La mutualisation à l'intérieur du bloc communal est une réalité dynamique qui s'organise et répond chaque année un peu plus aux objectifs stratégiques qui ont été donnés :
- optimiser les ressources financières par des économies directes ;
- apporter une exigence sur la qualité comptable des différentes entités pour permettre à chacune
d’avoir une vision juste des moyens engagés par politique publique ; - améliorer la qualité et l'efficience des services publics rendus aux usagers sur le territoire ; - permettre la montée en compétence des agents de la communauté d'agglomération et des 65 communes membres par l'intégration de spécialités plus nombreuses dans les services et le partage des bonnes pratiques entre collègues des différentes entités du bloc communal.
La mutualisation est une volonté politique forte, 3ème axe du projet de territoire. C'est un atout pour le Vendômois, l'ADN d'un établissement public de coopération intercommunale qui favorise et porte le maximum d'initiatives qui vont dans ce sens. Les informations complémentaires à ce rapport sont disponibles sur demande auprès de la direction générale des services.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5211-39-1 ; Considérant que le rapport annuel de mutualisation permet une bonne information des conseillers et une meilleure connaissance des dispositifs et des évaluations financières associées.
PROPOSITION :
Il vous est proposé de prendre acte du rapport de mutualisation 2025.
Ce dossier a été présenté en commission générale le mardi 23 septembre 2025.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, PREND ACTE de la délibération présentée.
A7ITT Séance du jeudi 25 septembre 2025
15. PREVENTION DE LA DELINQUANCE : Service de prévention spécialisée de l'association des centres éducatifs et de sauvegarde des mineurs et jeunes majeurs - Subvention 2025
Délibération Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote : n° VVD20250925-15 Enexercice : 33 | Présents : 25 Pouvoirs : 6 Votants:31 | Pour:31 Contre : 0 Abstention : 0
Vu l'arrêté n° TVSG20200725-25 du 25 juillet 2020 donnant délégation de fonction et de signature à Clara Dodin, Conseillère communautaire déléguée à la prévention de la délinquance Laurent BRILLARD, maire, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSE :
Habilitée par le Conseil départemental au titre de sa politique de protection de l'enfance, l'Association des centres éducatifs et de sauvegarde des mineurs et des jeunes majeurs (ACESM) gère le service de prévention spécialisée qui intervient à Vendôme, notamment dans le quartier prioritaire des Rottes.
Par délibération n° VVD20230126-12 du 26 janvier 2023, le conseil municipal a décidé de renouveler pour une durée de trois années (2023-2024-2025), la convention entre la commune, le conseil départemental de Loir-et-Cher et l'ACESM, qui précise le cadre et les modalités de mise en œuvre des actions de prévention spécialisée à Vendôme et les modalités de participation financière de la commune.
Les objectifs de la prévention spécialisée sont :
de prévenir la marginalisation et le décrochage social des jeunes ; de repérer les jeunes en situation de vulnérabilité, d'isolement, présentant des risques de rupture
qu'elles soient sociales, familiales, scolaires ou psychologiques ;
d'aider les jeunes à travailler sur leurs potentiels, leur autonomie, leur citoyenneté, en respectant leur rythme ;
d'accompagner les jeunes dans leur insertion sociale et professionnelle ; d'associer, remobiliser les familles, réaffirmer leur légitimité éducative ; de soutenir et valoriser les initiatives locales, notamment le pouvoir d'agir des habitants, pour instaurer de nouveaux espaces de dialogue, favoriser la mixité et les liens intergénérationnels ; d'exercer une veille sociale sur les territoires d'intervention.
Pour intervenir auprès des jeunes, prioritairement âgés de 11 à 25 ans, les trois éducateurs du service de prévention spécialisée de Vendôme interviennent :
par du travail de rue permettant notamment d'aller à la rencontre et d'amorcer une relation avec des jeunes en difficulté, en particulier ceux qui n'ont pas pu exprimer de demandes d'aide ; par une présence éducative avec notamment des temps de présence sociale organisés au sein même du local de l'équipe de prévention spécialisée afin d'accueillir, de manière fluide et réactive, les jeunes en demande ;
par un accompagnement individuel pour permettre au jeune en demande, de prendre conscience de ses capacités, de gagner en autonomie vis-à-vis de son projet de vie et d'insertion et d'intégrer ou de réintégrer à terme les dispositifs de droit commun ;
par des actions collectives qui constituent un outil important dans l'accompagnement éducatif du jeune car elles engagent auprès de celui-ci un processus d'apprentissage qui lui permettra d'acquérir de la confiance, d'expérimenter de nouvelles situations, de travailler la notion de citoyenneté et du vivre ensemble.
La convention tripartite 2023-2025 prévoit dans son article 4.1 relatif aux dispositions financières, qu'en contrepartie des actions réalisées par le service de prévention spécialisé à Vendôme, le département et la ville concourent au financement du fonctionnement de ce service.
Pour l'année 2025, la participation au financement du fonctionnement du service de prévention spécialisée de l'ACESM par la ville est conventionnellement fixée à 44 500 euros.
VISA :
Vu le code général des collectivités territoriales.
48/77 Séance du jeudi 25 septembre 2025
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
d'accorder à l'Association des centres éducatifs et de sauvegarde des mineurs et des jeunes majeurs (ACESM) dont le siège est situé 2 rue Sainte-Anne, BP 2876, 41028 Blois cedex une subvention pour l'année 2025 d’un montant de 44 500 euros pour le fonctionnement du service de prévention spécialisée intervenant à Vendôme ;
d'autoriser le maire à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale le mardi 23 septembre 2025.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
16. RESSOURCES HUMAINES : Tableau des emplois permanents 2025 - Modification
Résultat du vote : Délibération Nombre de membres au moment du vote :
pvDe0zones0 Enexercice:33 | Présents:25 | Pouvoirs:6 | Votants:31 | Pour:31 Contre : 0 Abstention : 0
Laurent BRILLARD, maire, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Par délibération n° VV-D-101215-18 du 10 décembre 2015, vous avez adopté le tableau des emplois permanents.
Il convient aujourd'hui de modifier les emplois suivants :
Emploi
0 ie 2
Libellé de la fonction ou du ana Filiè 9 | Cadre d'emploi possible pour ce poste oste cIIbS ce ie ee poste Pi travail %
Ô
Animateur de cohésion sociale TC Animation | C | Adjoint d'animation -1
À a ; re C | Adjoint d'animation Animateur de cohésion sociale TC Animation B | Animateur #1
La suppression du poste a été soumise à l'avis du comité social territorial du 16 septembre 2025.
Un contractuel pourra être recruter dans l'hypothèse où la vacance d'emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'avis favorable du comité social territorial du 16 septembre 2025.
49/77 Séance du jeudi 25 septembre 2025
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- de créer ou supprimer les emplois ci-dessus ;
- d'autoriser le recrutement d'un contractuel dans les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales ;
-_ d'autoriser le maire à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale le mardi 23 septembre 2025.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle
par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
17. SPORT: Règlement relatif à l'installation des panneaux publicitaires sur les installations sportives municipales
Délibération Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote : n° VVD20250925-17 Enexercice :33 | Présents : 25 Pouvoirs : 6 Votants:31 | Pour:31 Contre : 0 Abstention : 0
Vu l'arrêté n°VVSG20221011-10 du 11 octobre 2022 donnant délégation de fonction et de signature à Jimmy Marcilly, maire-adjoint délégué à la politique sportive
Jimmy MARCILLY, maire-adjoint, donne lecture du rapport suivant : EXPOSÉ :
Dans le cadre de sa mission de service public visant à promouvoir les activités physiques et sportives, la ville de Vendôme est chargée de faciliter la pratique sportive pour un public large, principalement représenté par les établissements scolaires et les associations sportives de la commune, de favoriser l'accès aux équipements sportifs municipaux sur les amplitudes horaires les plus larges, et ce, pour garantir une meilleure optimisation des usages.
Depuis de nombreuses années, ces installations sportives municipales sont mises gracieusement à disposition des associations sportives locales pour la pratique et le développement de leurs activités. Ces associations, à la recherche de nouvelles recettes financières non négligeables pour leur fonctionnement, sollicitent l'autorisation d'installer, dans ces équipements sportifs, quelques panneaux publicitaires de leurs partenaires.
Le présent règlement a pour objet de préciser les rapports entre la commune et les associations sportives, plus particulièrement sur l'installation et les modalités de gestion des emplacements publicitaires sur les équipements sportifs municipaux.
La commune, pour sa part, souhaite au travers d'un cadre réglementaire favoriser l'installation des panneaux publicitaires sur les équipements sportifs municipaux au bénéfice des associations.
Une convention sera établie entre la commune et les associations sportives souhaitant installer des panneaux publicitaires sur les installations sportives municipales.
VISA :
Vu le code général des collectivités territoriales.
50/77 Séance du jeudi 25 septembre 2025
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d'approuver les termes du règlement ci-joint pour l'installation des panneaux publicitaires sur les équipements sportifs municipaux applicable à compter de la date exécutoire de la délibération ;
- d'autoriser le maire où le maire-adjoint délégué à la politique sportive à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale le mardi 23 septembre 2025.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
fa REGLEMENT RELATIF A L'INSTALLATION
VENPOME DE PANNEAUX PUBLICITAIRES
% | DANS LES EQUIPEMENTS SPORTIFS MUNICIPAUX
PREAMBULE
Dans le cadre de l'exercice de ses compétences, la Ville de Vendôme gère les installations utilisées par des associations sportives.
Conformément à l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques, la Ville de Vendôme peut mettre à disposition des associations à titre précaire et gratuit, des espaces réservés aux emplacements publicitaires.
Conformément aux dispositions du code de la santé publique, sont exclus les publicités en faveur de l'alcool et du tabac.
La Ville de Vendôme se réserve le droit d'interdire un visuel qu'elle juge inadapté au lieu et aux utilisateurs. Un dossier complet devra être constitué par toute association souhaitant utiliser des espaces publicitaires. Ce dossier sera constitué d'une demande motivée, de la liste complète des sponsors et du montant des recettes liées au sponsoring. Ce dossier sera transmis pour examen auprès des services compétents de la collectivité.
Le présent règlement a pour objet de préciser les rapports entre la Ville de Vendôme et les associations sportives, plus particulièrement les modalités de gestion des emplacements publicitaires.
Il'est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET
La Ville de Vendôme autorise les associations sportives qui le souhaitent à exploiter des espaces réservés pour supporter des panneaux publicitaires amovibles dans l'enceinte sportive qu'elle leur met à disposition.
Une convention sera établie entre la Ville de Vendôme et l'association demandeuse dans le but de définir les règles et les modalités relatives à l'installation des panneaux publicitaires sur les installations sportives municipales.
ARTICLE 2 : CONDITIONS FINANCIERES
La Ville de Vendôme autorise l'Association à percevoir les produits des publicités apposées sur les emplacements mentionnés dans l’article 1 et à conserver ces produits dans le cadre de ses activités.
ARTICLE 3 : INSTALLATION — TRAVAUX D'ENTRETIEN
L'Association prendra à sa charge la fourniture des panneaux publicitaires, le matériel nécessaire à la pose, ainsi que les frais affairant à leur mise en place.
L'installation devra être validée par les services communaux compétents avant tous travaux. Elle veillera à respecter ou faire respecter l'ensemble des règles de sécurité en vigueur.
51/77 Séance du jeudi 25 septembre 2025
Dans tous les cas, l'Association s'engage à maintenir constamment les installations et supports publicitaires en parfait état de présentation et de solidité.
A l'expiration de la présente convention, les espaces réservés aux emplacements publicitaires devront être remis à la Ville de Vendôme dans leur état initial.
ARTICLE 4 : CONDITIONS D'UTILISATION
Dans le cas où plusieurs clubs ou associations seraient demandeurs d'emplacements publicitaires sur une même installation, un plan d'implantation et de répartition sera établi.
L'Association fera son affaire de tout déplacement ou manipulation des panneaux, après en avoir informé la collectivité. En cas de nécessité ou d'évènements, la Ville de Vendôme se réserve le droit de déposer tout ou partie des emplacements publicitaires ou de procéder lors de certaines manifestations à la dissimulation
de tout où partie des panneaux.
ARTICLE 5 : CONDITIONS D’INSTALLATION
Les installations sportives municipales autorisées pour l'affichage de panneaux publicitaires sont les suivantes :
- le stade des Maillettes ;
- le stade Guy Boniface ;
- le gymnase Ampère ;
- le gymnase des Maillettes ;
- le gymnase Clemenceau ;
- le gymnase Jean Emond ;
- le gymnase Gérard Yvon ;
- le gymnase Robert Lasneau ;
- les salles de tennis Sanitas 1 et 2 ;
- les tennis des Grands-Prés.
Seuls les services municipaux seront compétents pour définir et déterminer les espaces susceptibles de recevoir des panneaux publicitaires pour le temps de la convention, ainsi que leur nombre et les matériaux à utiliser.
Les dimensions des panneaux sur un même site devront être identiques sans dépasser la dimension maximum autorisée pour chacun des lieux retenus.
A. Pour les stades des Maillettes et Guy Boniface
Les dimensions des panneaux ne pourront excéder une longueur de 2 mètres et une hauteur de 80 centimètres. Ils seront en PVC expansé d'une épaisseur de 10 millimètres, résistant aux UV et intempéries. L'installation sera autorisée uniquement sur les mains courantes. Les panneaux devront être démontables.
B. Pour les gymnases
Les panneaux publicitaires ne sont autorisés que sur le pourtour des salles. Les dimensions des panneaux ne pourront excéder une longueur de 1,30 mètre et une hauteur de 80 centimètres. Les panneaux devront être démontables.
C. Pour les salles de tennis Sanitas 1 et 2
Les panneaux publicitaires ne sont autorisés que sur les poutres du bardage de ces salles. Les dimensions des panneaux ne pourront excéder une longueur de 1,30 mètre et une hauteur de 80 centimètres. Les panneaux devront être démontables.
D. Pour les tennis des Grands-Prés
Les panneaux publicitaires ne sont autorisés que sur le pourtour des courts de tennis. Les dimensions des
panneaux ne pourront excéder une longueur de 1,30 mètre et une hauteur de 80 centimètres. Les panneaux devront être démontables.
Lors de compétition ponctuelle (1 manifestation sur une période d'un an demandée) les banderoles pourront être acceptées.
ARTICLE 6 : IMPOTS - TAXES - FRAIS
L'Association supportera tous les frais, impôts et taxes afférents à l'exploitation de la publicité.
ARTICLE 7 : REGLEMENTATION
L'Association respectera la législation en vigueur ou celle à venir, concernant l'utilisation de la publicité. En cas de changement de législation, l'Association supportera tous les frais liés à la mise en conformité.
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La publicité devra respecter la stricte neutralité des lieux. L'Association s’interdira à tout affichage de caractère politique, culturel, religieux ou toute publicité contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs. L'Association s’interdira également de tout affichage contraire aux dispositions énoncées dans la loi 91.32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme. Les panneaux publicitaires ne devront pas être brillants pour éviter tout problème d'éblouissement et seront rédigés en français.
La Ville de Vendôme se réserve le droit d'installer en quelque endroit qu'il soit ses propres panneaux ou tout autre panneau publicitaire de son choix.
ARTICLE 8 : ASSURANCE
L'Association s'engage à souscrire une police d'assurance couvrant tous les risques pouvant être occasionnés par les emplacements ou panneaux publicitaires qu'elle aura fait installer. De plus dans le cadre du respect de l’article L. 2131.10 du code général des collectivités territoriales, la Ville de Vendôme ne peut renoncer à exercer toute action en responsabilité à l'égard de l'Association pour les dommages que celle-ci pourrait causer.
ARTICLE 9 : SECURITE
Chaque panneau doit :
- respecter les normes de sécurité en vigueur ;
- être sans danger pour le public et les utilisateurs ;
- être fixé ou maintenu par des moyens techniques conformes aux normes de sécurité ; - apposé de telle sorte qu'il ne dégrade, en aucune manière, les installations, ni ne gêne le déroulement des manifestations sportives ;
-__ être maintenu en bon état par l'Association.
En cas d'accident, la responsabilité de la Ville de Vendôme ne pourra être engagée que par un défaut de maintenance des seuls et uniques emplacements ou panneaux dont elle est propriétaire.
ARTICLE 10 : AUTRES FORMES DE PUBLICITE
Toute forme de publicité ponctuelle autre que celle apposée sur panneaux ou sur banderoles validée par la Ville de Vendôme dans les enceintes sportives, sera soumise à autorisation spéciale. Sont concernées toutes les opérations promotionnelles ponctuelles (exposition de produits et de matériels).
ARTICLE 11 : CONTROLE DE LA COLLECTIVITE
Le contrôle de la bonne utilisation des emplacements sera assuré par les représentants de la Ville de Vendôme. La bonne utilisation des recettes générées par les publicités sera justifiée à renouvellement de la
convention par la présentation du compte d'exploitation (rapport dépenses/recettes) de l'Association.
ARTICLE 12 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
La convention, pourra être modifiée en cours d'exécution, à l'initiative de l'une ou l’autre des parties, par voie d'avenant.
ARTICLE 13 : RESILIATION DE LA CONVENTION
La convention pourra être résiliée par l’une ou l’autre des parties en cas de non-respect de l'une ou plusieurs de ses clauses où des lois et règlements régissant les relations entre les collectivités territoriales ou les associations.
La résiliation se fera par courrier recommandé avec accusé de réception. Celle-ci deviendra effective à partir de la date de réception du courrier. L'Association perdra tout droit à l'utilisation des emplacements publicitaires mis à disposition, sans pouvoir prétendre à aucune indemnisation du préjudice qu'elle pourrait subir du fait de la résiliation.
ARTICLE 14 : ARBITRAGE
En cas de litige, de conflit, les parties s'engagent à rechercher toute voie amiable de règlement et notamment la médiation ou l'arbitrage, avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.
ARTICLE 15 : CONTENTIEUX
En cas d'échec des voies amiables de résolution, tout contentieux devra être porté devant le Tribunal
administratif d'Orléans 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Approuvé par délibération n° VVD20250924-XX du conseil municipal du 25 septembre 2025
Vendôme, le
53/77 Séance du jeudi 25 septembre 2025
18. STRATEGIE FINANCIERE : Création d'un service et demande d'assujettissement à la TVA de la gestion d'un crématorium
Délibération Nombre de membres au moment du vote Résultat du vote :
n° VVD20250925-18 Enexercice:33 | Présents:25 | Pouvoirs:6 | Votants:31 | Pour:31 | Contre :0 Abstention : 0
Vu l'arrêté n°VVSG20200603-10 du 3 juin 2020 donnant délégation de fonction et de signature à Simon Houdebert, maire-adjoint délégué à la stratégie financière
Simon HOUDEBERT, maire-adjoint, donne lecture du rapport suivant : EXPOSÉ :
Suite à une procédure d'appel d'offres portant sur la conception, la construction et l'exploitation du
crématorium de la commune de Vendôme, la commune a signé en 2024 un contrat de délégation de service public avec La Société des Crématoriums de France pour conférer les droits nécessaires à la réalisation et à l'exploitation d'un crématorium.
Conformément aux dispositions de l'article 260 5° du code général des impôts qui renvoient à l’article 261 D 1°bis du même code, la ville, en tant que bailleur, a déclaré vouloir soumettre le présent bail à la taxe sur la valeur ajoutée.
La base d'imposition de la taxe sur la valeur ajoutée est constituée par les redevances perçues. La taxe sur la valeur ajoutée est exigible au fur et à mesure de leur encaissement et est acquittée auprès de la recette des impôts de Blois.
Il est proposé par conséquent d'opter pour l'assujettissement au régime de la taxe sur la valeur ajoutée pour la gestion d’un crématorium.
VISAS :
Vu le code général des impôts ;
Vu le code général des collectivités territoriales.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- de décider de la création d'un service pour la gestion du crématorium ;
- d'opter pour l’assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée pour le service gestion du crématorium ;
-__ d'autoriser le maire ou le maire-adjoint délégué à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale le mardi 23 septembre 2025.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l'unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
19. STRATEGIE FINANCIERE : Budget principal - Décision modificative n°2-2025
Délibération Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote : n° VVD20250925-19 Enexercice:33 | Présents:25 | Pouvoirs:6 | Votants:31 | Pour:31 | Contre:0 Abstention : 0
Vu l'arrêté n°VVSG20200603-10 du 3 juin 2020 donnant délégation de fonction et de signature à Simon Houdebert, maire-adjoint délégué à la stratégie financière
Simon HOUDEBERT, maire-adjoint, donne lecture du rapport suivant :
54/77 Séance du jeudi 25 septembre 2025
EXPOSÉ:
Lors de sa séance du 12 décembre 2024 (délibération n° VVD20241212-05), le conseil municipal a adopté le budget primitif principal 2025.
Un budget supplémentaire valant décision modificative budgétaire a été adopté par le conseil municipal du 26 juin 2025 (délibération n° VVD20250626-10).
Sous réserve du respect des dispositions des articles L. 1612-1, L. 1612-9 et L. 1612-10 du code général des collectivités territoriales, des modifications peuvent être apportées au budget par l'organe délibérant, jusqu'au terme de l'exercice auquel elles s'appliquent.
Dans le cadre de l'exécution budgétaire de l'exercice en cours, il est apparu nécessaire de procéder à des ajustements de crédits entre les différents chapitres du budget principal.
F- Fonctionnement
R - Recette 352 012,00
R - Réel 352 012,00
70 - Produits des services, du domaine et ventes diverses 322 012,00
70876 - par le GFP de rattachement 98 330,00
70846 - au GFP de rattachement 223 682,00
75 - Autres produits de gestion courante 30 000,00
75888 - Autres 30 000,00
D - Dépense 352 012,00
R - Réel -102 421,00
011 - Charges à caractère général 310 467,00
60612 - Energie - Electricité -8 094,00
615231 - Voiries 125 000,00 6188 - Autres frais divers 15 000,00
62876 - À un GFP de rattachement 178 561,00
012 - Charges de personnel et frais assimilés -107 496,00
6216 - Personnel affecté par le GFP de rattachement -107 496,00
65 - Autres charges de gestion courante -305 392,00
657363 - CCAS/CIAS -305 392,00
E - Ordre entre sections 454 433,00
023 - Virement à la section d'investissement 454 433,00
023 - Virement à la section d'investissement 454 433,00
1- Investissement
R - Recette -1 143 600,00
R - Réel -1 598 033,00
13 - Subventions d'investissement -306 498,00
13461 - Dotation d'équipement des territoires ruraux 133 200,00
13251 - GFP de rattachement -439 698,00
16 - Emprunts et dettes assimilées -1 291 535,00
1641 - Emprunts en euros -1 291 535,00
E - Ordre entre sections 454 433,00
021 - Virement de la section de fonctionnement 454 433,00
021 - Virement de la section de fonctionnement 454 433,00
55/77 Séance du jeudi 25 septembre 2025
D - Dépense -1 143 600,00
R - Réel -1 143 600,00
20 - Immobilisations incorporelles -40 000,00 2031 - Frais d'études -40 000,00
Sans APCP -40 000,00
21 - Immobilisations corporelles 836 300,00
2111 - Terrains nus 355 300,00 Sans APCP 355 300,00
2152 - Installations de voirie 15 000,00 AP-2022 - VVO005 - Réfection et mise en accessibilité trottoirs et sécurisation des traversées piétonnes 15 000,00
21533 - Réseaux câblés 221 000,00 Sans APCP 221 000,00
2188 - Autres 164 000,00 Sans APCP 164 000,00
21532 - Réseaux d'assainissement 81 000,00
Sans APCP 81 000,00 23 - Immobilisations en cours -1 939 900,00 2313 - Constructions -1 939 900,00 AP-2023 - VV0013 - Construction du Centre polyvalent d'activités
(CPA) -1 939 900,00
56/77 Séance du jeudi 25 septembre 2025
L'impact de la décision modificative dans le budget est précisé ci-dessous :
BT initial DM BT final
F - Fonctionnement
R - Recette 28 282 426,68 352012,00 28 634 438,68 R - Réel 27 872 426,68 352 012,00 28 224 438,68 002 - Résultat de fonctionnement reporté 5 627 223,43 0,00 5 627 223,43 013 - Atténuations de charges 90 000,00 0,00 90 000,00 70- Produits des services, du domaine et 2 304 460,00 322 012,00 2 716 472,00 ventes diverses
73 - Impôts et taxes 1212 922,00 0,00 1212 922,00 731 - Fiscalité locale 11 916 770,25 0,00 11916 770,25 74- Dotations et participations 6 116 502,00 0,00 6 116 502,00 75 - Autres produits de gestion courante 513 000,00 30 000,00 543 000,00 76 - Produits financiers 0,00 0,00 0,00 77 - Produits spécifiques 0,00 0,00 0,00
TP TRE TenE 1 549,00 0,00 1 549,00 dépréciations et provisions
E - Ordre entre sections 410 000,00 0,00 410 000,00
042 - Opérations d'ordre de transfert entre 410 000,00 0,00 410 000,00
sections
D - Dépense 28 282 426,68 352012,00 28 634 438,68 R - Réel 19 920 922,61 -102 421,00 19 818 501,61 011 - Charges à caractère général 5 757 909,61 310 467,00 6 068 376,61
012 Cheres Ne personnel et rels 12 119 272,00 -107 496,00 12 011 776,00 assimilés 014 - Atténuations de produits 400,00 0,00 400,00 65 - Autres charges de gestion courante 1 641 342,00 -305 392,00 1 335 950,00 66 - Charges financières 355 000,00 0,00 355 000,00
67 - Charges spécifiques 27 464,00 0,00 27 464,00
D DRE 19 535,00 0,00 19 535,00 dépréciations 022 - Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00
E - Ordre entre sections 8 361 504,07 454 433,00 8 815 937,07
023 - Virement à la section d'investissement 1S0S08,07 1544800 FS14 887,07 042 - Opérations d'ordre de transfert entre 4 201 000,00 0,00 4 201 000,00 sections
57/77 Séance du jeudi 25 septembre 2025
BT initial DM BT final
| - Investissement
R - Recette 23782953,86 -1 143 600,00 22 639 353,86 R - Réel 13 811 449,79 -1 598 033,00 12 213 416,79 024 - Produits des cessions dimmobilsstions 193 200,00 0,00 193 200,00
10 - Dotations, fonds divers et réserves 4201 423,66 0,00 4201 423,66
13 - Subventions d'investissement 5 804 085,17 -306 498,00 5 497 587,17
16 - Emprunts et dettes assimilées 3 415 675,00 -1 291 535,00 2 124 140,00
21 - Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00
23 - Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00
4582 - Opérations sous mandat 197 065,96 0,00 197 065,96
1 - Ordre interne à la section 1 610 000,00 0,00 1 610 000,00
041 - Opérations patrimoniales 1 610 000,00 0,00 1 610 000,00
E - Ordre entre sections 8 361 504,07 454 433,00 8 815 937,07
DEL S NUETENLGE AÉAION OS 7 160 504,07 454 433,00 7 614 987,07 fonctionnement 040 o Opérations d'ordre de transfert entre 1 201 000,00 0,00 1 201 000,00
sections
D - Dépense 23782953,86 -1143 600,00 22 639 353,86 R - Réel 21 762 953,86 -1 143 600,00 20 619 353,86 no = Solde d'exécution de la section 3 862 861,10 0,00 3 862 861,10 d'investissement reporté
10 - Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 13 - Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 16 - Emprunts et dettes assimilées 1 458 590,00 0,00 1 458 590,00 20 - Immobilisations incorporelles 512 125,33 -40 000,00 472 125,33 204 - Subventions d'équipement versées 137 729,10 0,00 137 729,10 21 - Immobilisations corporelles 5 667 309,56 836 300,00 6 503 609,56 23 - Immobilisations en cours 10 041 556,80 -1 939 900,00 8 101 656,80 4581 - Opérations sous mandat 82 781,97 0,00 82 781,97 020 - Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1 - Ordre interne à la section 1 610 000,00 0,00 1 610 000,00 041 - Opérations patrimoniales 1 610 000,00 0,00 1 610 000,00 E - Ordre entre sections 410 000,00 0,00 410 000,00
040 ü Opérations d'ordre de transfert entre 410 000,00 0,00 410 000,00
sections
0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 1612-11 ; Vu l'instruction budgétaire et comptable ;
Vu la délibération n° VVD20241212-05 approuvant le budget primitif ; Vu la délibération n° VVD20250626-10 approuvant le budget supplémentaire.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d'adopter la décision modificative n° 2-2025 du budget principal ;
- d'autoriser le maire ou le maire-adjoint délégué à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale le mardi 23 septembre 2025.
58/77 Séance du jeudi 25 septembre 2025
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l'unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
20. STRATEGIE FINANCIERE : Actualisation 2025 des autorisations de programmes (AP) / crédits de paiements (CP)
Délibération Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
n° VVD20250925-20 Enexercice:33 | Présens:25 | Powois:6 | Votns:31 | Pour:3t [| Conte:0 | Abstenton:0
Vu l'arrêté n°VVSG20200603-10 du 3 juin 2020 donnant délégation de fonction et de signature à Simon Houdebert, maire-adjoint délégué à la stratégie financière
Simon HOUDEBERT, maire-adjoint, donne lecture du rapport suivant : EXPOSÉ :
Par délibération n° VVD20250626-11 du 26 juin 2025, le conseil municipal a ajusté les autorisations de programme pour des dépenses d'investissement qui représentaient un caractère pluriannuel.
Certaines de ces autorisations de programme et certains crédits de paiement associés nécessitent un ajustement.
Ces évolutions sont reprises dans l'annexe à la délibération actualisation des autorisations de programmes (AP) / crédits de paiement (CP).
VISA :
Vu le code général des collectivités territoriales.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- de modifier le montant des autorisations de programme selon l'annexe jointe ;
- de modifier les crédits de paiement selon l'annexe jointe actualisation des AP/CP ;
- d'autoriser le maire ou le maire-adjoint délégué à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale le mardi 23 septembre 2025.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
59/77 Séance du jeudi 25 septembre 2025
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60/77 Séance du jeudi 25 septembre 2025
21. URBANISME : Dispositif d'accompagnement à la requalification des façades - Attribution d'une aide financière
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote : Délibération
n° VVD20250925-21 Enexercice :33 | Présents : 25 Pouvoirs : 6 Votants: 31 | Pour: 31 Contre : 0 Abstention : 0
Vu l'arrêté n°VVSG20200603-06 du 3 juin 2020 donnant délégation de fonction et de signature à Benoît Gardrat, maire-adjoint délégué à l'urbanisme
Benoît GARDRAT, maire-adjoint, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
La Ville de Vendôme s'est engagée aujourd'hui dans une politique volontariste de mise en valeur de son patrimoine et notamment en accompagnant les projets d'initiative privée. Par délibérations n° VVD20220629-18 du 29 juin 2022 et n° VVD20240404-23 du 4 avril 2024, le conseil municipal a décidé la mise en œuvre d’un dispositif d'accompagnement financier des propriétaires privés dans leur projet de requalification de façades. Cette action à caractère incitatif participera à la qualité architecturale et paysagère et donc à l'attractivité de la commune.
Dans ce cadre, un règlement d'attribution a été élaboré afin de définir les modalités de fonctionnement du dispositif et préciser notamment les conditions d'accès à ces aides pour les porteurs de projet, la nature des travaux éligibles, ainsi que le montant de la subvention.
A ce jour, un dossier de demande, complet et recevable, a été déposé au titre de ce dispositif pour des travaux de rénovation énergétique. Il concerne le projet suivant :
Nom et adresse des Objet de la demande de | Coût total des travaux Aide proposée en demandeurs financement HT en euros euros
Travaux de maçonnerie
Consolidation,
SCI SIMONIN ravalement nettoyage de
28/30 faubourg Chartrain HE 58 286 10 000 Isolation
BHOMELORE Consolidation de la
structure bois et de
l'encadrement des baies
Il'est précisé que le versement de la subvention sera effectué par la ville sur présentation des factures acquittées et sur constatation d'achèvement dans le respect des prescriptions de l'autorisation d'urbanisme accordée. Le versement de cette subvention sera donc conditionné par le respect par le bénéficiaire, des travaux projetés objet de la demande de financement jusqu'à leur achèvement, et sous réserve du respect des autorisations d'urbanisme.
Le montant de la subvention versée ne pourra excéder le montant estimatif calculé de 10 000 euros mais pourra être inférieur dans le cas où le montant des factures acquittées est inférieur à la dépense prévue par les devis approuvés.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n° VVD20220629-18 du conseil municipal du 29 juin 2022 instaurant un dispositif d'accompagnement à la requalification des façades ;
Vu la délibération n° VVD20240404-23 du conseil municipal du 4 avril 2024 modifiant le périmètre du dispositif d'accompagnement à la requalification des façades.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
-_ d'accorder au titre du dispositif d'accompagnement financier à la requalification des façades, une aide de 10 000 euros à la SCI SIMONIN ;
- d'autoriser le maire ou le maire-adjoint délégué à l'urbanisme à signer tout document où acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
61/77 Séance du jeudi 25 septembre 2025
Ce dossier a été présenté en commission générale le mardi 23 septembre 2025.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
62/77 Séance du jeudi 25 septembre 2025
INFORMATION
- Point sur la rentrée scolaire 2025-2026
VILLE DE VENDOME
Direction Vie Scolaire
EFFECTIFS DANS LES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES DE VENDOME RENTREE 2025
RENTREE 2024 RENTREE 2025
eu Nbre de : Nbre de
ER classes EEE classes
[ENSEIGNEMENT PUBLIC
Ecoles maternelles
Anatole France 86 4 86 4 Jean Zay 62 3 69 3 Jules Ferry 97 5 97 5 Louis Pergaud 71 3 62 3 St-Pierre Lamothe-Victor Hugo 82 4 70 4 TOTAL 398 19 384 19
Ecoles élémentaires
Anatole France 148 7 152 1
Jean Zay 108 5 117 5
Jules Ferry 170 8 178 8
Louis Pergaud gt 4 89 4 La Cormegeaie 92 4 78 4 Yvonne Cholet 79 4 65 4 TOTAL 688 32 679 32
“Enseignement spécialisé
ULIS à Anatole France 9 1 12 1
ULIS à Jules Ferry 12 1 12 1
ULIS à Yvonne Chollet 11 1 11 1
TOTAL 32 3 35 3
TOTAL ENSEIGNEMENT PUBLIC 1118 54 1 098 54
[ENSEIGNEMENT PRIVE
Notre-Dame maternelle g1 3 88 3 Notre-Dame élémentaire 178 7 182 7 TOTAL ENSEIGNEMENT PRIVE 269 10 270 10] TOTAL GENERAL 1 387 1 368
Vendôme, le ter septembre 2025
Nathalie Chevallier
Directrice de la Vie Scolaire
63/77 Séance du jeudi 25 septembre 2025
- Bilan Abbaye on Ice 2024-2025
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Le secrétaire de séance, Le Maire,
Fin de la séance à 20h40.
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