Déliberation - DECISION exe Approuvant le Contrat de Pret Passe Avec le Credit Mutuel

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Déliberation - DECISION exe Approuvant le Contrat de Pret Passe Avec le Credit Mutuel Document publié le Jeudi 24 septembre 2020 par la commune de Saint-Cyprien. Lien du pdf (Déliberation - DECISION exe Approuvant le Contrat de Pret Passe Avec le Credit Mutuel)Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Institutions publiques, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

\ DECISION

| . Saint-Cyprien } LE MAIRE

\ MÉDITERRANÉE 5 / Commune de SAINT CYPRIEN

N / CONSEILLER DEPARTEMENTAL = EE

MAIRIE RAPRINTRIEELEN 2121-29, L.2122.22 - alinéa 3° et 4° et L. 2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux délégations accordées aux Maires par les Assemblées Délibérantes,

VU la délibération du CONSEIL MUNICIPAL en date du 24 SEPTEMBRE 2020 au terme de laquelle le CONSEIL MUNICIPAL a délégué au Maire pour la durée de son mandat les pouvoirs lui permettant de régler les affaires énumérées à l'article L. 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU l'arrêté de délégation de signature à M. Dominique ANDRAULT Adjoint, en date du 20.05.2022, Vu le Code de la Commande Publique en date du 1e avril 2019, et particulièrement ses articles L.2512-5, 6ème alinéa, articles L2521-1 à 4 et articles R2521-1 à 4.

VU le budget de la Commune, compte 1641,

CONSIDERANT l'offre de financement « prêt privilège communes n° 10278 09056 00020548203 » faite par le Crédit Mutuel pour un prêt d'un montant de 1 275 000 £uros,

CONSIDERANT les besoins de financement pour la réalisation de certaines opérations d'investissement en 2022,

| DECIDE

Article 1er : D'APPROLIVER le contrat de nrêt nroposé par la caisse de Crédit Mutuel Cabestany, Mas Guérido, 1 chemin de Saint Gaudérique, 66 330 CABESTANY, d'un montant de 1 275 000 £uros, et de le signer pour

l'exécution de ses dispositions.

Article 2 : Les principales caractéristiques du prêt sont :

Montant du prêt : 1275 000 €

Durée du prêt : 240 mois, soit 20 ANS

du prêt commencera le 31.12.2022 et la première trimestrialité viendra à échéance le 31.12.2022. Périodicité : trimestrielle

Base de calcul : nombre de jour exact de jours sur une base annuelle de 365 jours

Taux d'intérêts fixe : Du 31.12.2022 au 30.09.2042 : 0.950 % l’an

Durée d'amortissement : 240 mois

Taux Effectif Global par an : le taux effectif global de 0.96 % et T.E.G. par trimestre de 0.24 %.

Frais de dossier : 1 000 €

Article 3:

En cas de remboursement par anticipation de tout ou partie du capital restant dû et par dérogation à toute autre condition ayant pu être fixée par ailleurs, l'emprunteur aura à payer au prêteur une indemnité de remboursement anticipé égale à 5 % du montant du capital remboursé par anticipation (conformément à l'article 3.6.1 du contrat de prêt).

Article 4 : M. le Maire, ou son représentant, est autorisé à signer le contrat de prêt à intervenir.

Article 5 : Le Directeur Général des Services et M. le Comptable public assignataire du service de gestion comptable d'Argeles sur Mer sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution de la présente décision.

Article 6 : |! sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine réunion obligatoire du Conseil

Municipal et inscrite sur le registre prévu à cet effet.

Acte rendu exécutoire après

> dépôt en Préfecture le :

> Affichage le :

> Notification le (s'il y a lieu) :

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa publication. La réponse interviendra alors dans un délai de deux mois, le silence de l'administration faisant naitre une décision de rejet tacite. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois à compter de sa publication ou de la réponse au Mairie dESAREES tribunal fa iefratif mt D er informatique « Télérecours

Tél. +33(0)2 68537 0 Ne Fe 43 89 — ail : contact@stcyprien.fr

Fait à Saint-Cyprien, le 05.07.2022

Accusé de réception en préfecture

066-216601716-20220705-DEC-07-2022-CC

Date de télétransmission : 08/07/2022

Date de réception préfecture : 08/07/2022