Procès Verbal - PV conseil du 13 avril 2021

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Procès Verbal - PV conseil du 13 avril 2021 Document publié le Mardi 13 avril 2021 par la commune de Saint-Clément-des-Baleines. Lien du pdf (Procès Verbal - PV conseil du 13 avril 2021)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Banque, F

Commune de SAINT-CLEMENT-des-BALEINES PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL MAIRIE 17590 Séance du 13 avril 2021

& 05 46 29 4202

mairie@saintclementdesbaleines.fr

Le 13 AVRIL DEUX-MIL-DIX-VINGT et UN, à dix-neuf heures,

Le Conseil municipal de la Commune de Saint-Clément-des-Baleines s'est réuni en séance

ordinaire, salle municipale, sous la présidence de Madame Lina BESNIER, maire, et d'après sa convocation du 07 avril 2021

présents 13 / absents 2 / pouvoirs 2 / : 15 votants

Présents : Mes et Mr. BESNIER Lina, TASSIGNY Daniel, PICOT Jean-Pierre, PLAIRE Laurence, PENOT Christophe, RANCHER Benjamin, LOIZEAU Marine, RABILLER Nathqlie, VIGRNAUD Brigitte, BRARD Jean-Christophe, MARTINEAU Manuel, JACQUOT Gildas, SILHOL Marion Absents excusés: VEGA Bruno pouvoir à TASSIGNY Daniel , CLIQUE Benoit pouvoir à SILHOL Marion Secrétaire de séance : LOIZEAU Marine, désignée à l'unanimité

ORDRE DU JOUR :

1-APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 0 1 MARS 2021

2-DESIGNATION D'UN CORRESPONDANT DEFENSE

3- INTERCOMMUNALITE —- CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU SERVICE INSTRUCTEUR DE LA

CDC ILE DE RE AUX COMMUNES MEMBRES - MODALITES FINANCIERES ET ORGANISATIONNELLES

4- PERSONNEL - CONVENTION CADRE D'ADHESION AU SERVICE REMPLACEMENT DU CENTRE DE

GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIAL DE CHARENTE-MARITIME 5- PERSONNEL - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

6-DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L'EXPLOITATION DE L'AIRE DE LOISIRS MUNICIPALE — CHOIX DU DELEGATAIRE ET APPROBATION DE LA CONVENTION D'AFFERMAGE 7-GESTION DU PATRIMOINE -— ALIENATION DE GRE A GRE DE LA PARCELLE AO 127 8-GESTION DU PATRIMOINE — ACQUISITION PAR VOIE DE PREEMPTION DE LA PARCELLE AS 127 (emplacement réservé)

9-FINANCES — ADMISSION EN NON-VALEUR DE TITRES DE RECETTES DES ANNEES 2013 ET 2014 10-FINANCES — VOTE DES TAUX D'IMPOSITION

11- FINANCES — APPROBATION DES COMPTES ADMINISTRATIFS 2020 12- FINANCES — APPROBATION DES COMPTES DE GESTION 2020

13- FINANCES -— AFFECTATION DES RESULTATS 2020

14- FINANCES -— VOTE DES BUDGETS 2021

15- DECISIONS DU MAIRE

16- INFORMATIONS DU MAIRE

17- TOUR DE TABLE DES ELUS

| DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Madame Marine LOIZEAU est désignée secrétaire de séance à l'unanimité.

| APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 1 MARS 2021

Le Conseil municipal, À l'UNANIMITE, approuve le procès-verbal du 1er mars 2021.

| DESIGNATION D'UN CORRESPONDANT DEFENSE

Madame le Maire expose aux conseillers municipaux la volonté du gouvernement d'entreprendre une série d'actions destinées à renforcer le lien entre la Nation et les forces armées par le développement de la réserve opérationnelle et citoyenne. A cet effet, la circulaire du Secrétaire d'Etat à la Défense en date du 26 octobre 2001 a créé une fonction nouvelle de conseiller municipal en charge des questions de défense (cf. Guide pratique du Correspondant Défense).

Un correspondant défense doit être désigné au sein du Conseil municipal à chaque renouvellement de conseil municipal.

Vu la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national, Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la circulaire du 26 octobre 2001 relative à la désignation d'un correspondant défense au sein de chaque conseil municipal,

Considérant la nécessité de nommer Un correspondant défense pour la commune de Saint-Clément-des-Baleines,Considérant l'intérêt de développer notamment la réserve opérationnelle et citoyenne, Madame le Maire précise que le conseiller municipal en charge des questions de défense aura vocation à devenir un interlocuteur privilégié pour la défense,

Madame le Maire invite le Conseil municipal à procéder à la désignation du correspondant défense,

Le Conseil municipal, A L'UNANIMITE, après avoir délibéré :

- désigne Lina BESNIER, Maire, en qualité de Correspondant Défense de la Commune

INTERCOMMUNALITE — CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU SERVICE INSTRUCTEUR DE LA CDC ILE DE RE AUX COMMUNES MEMBRES — MODALITES FINANCIERES ET ORGANISATIONNELLES

Madame le Maire expose aux conseillers municipaux que, depuis le 1e" septembre 2014,

la Communauté de Communes de l'Ile de Ré met à disposition des communes membres un service chargé de l'instruction des actes d'autorisation d'occupation des sols.

Une convention de mise à disposition avait été conclue entre la commune de Saint- Clément-des-Baleines et la Communauté de Communes le 20 juin 2014 pour la période portant du 1e' septembre 2014 au 31 décembre 2020 et doit donc être renouvelée. Néanmoins, Un ajustement des dispositions financières doit intervenir pour répartir plus équitablement le court du service entre les communes et la Communauté de Communes.

Vu les statuts de la Communauté de Communes de l'Ile de Ré et notamment le 6 de l'article 5.3 relatif à l'instruction des actes d'autorisation d'occupation du sol (permis de construire, permis de démolir, permis d'aménager, certificats d'urbanisme de type « b », déclarations préalables relatives à des divisions de parcelles), entérinés par arrêté préfectoral en date du 12 mars 2020,

Considérant la convention de mise à disposition du service instructeur signé entre la Communauté de Communes et la commune de Saint-Clément-des-Baleines en date du 20 juin 2014 portant sur la période du 1e septembre 2014 au 31 décembre 2020, Considérant la nécessité de renouveler la convention de mise à disposition du service instructeur,

Considérant toutefois qu'au vu des évolutions du service au cours de la période 2014- 2020 et notamment des évolutions réglementaires et de personnel, rendues nécessaires par la gestion des dossiers, Un ajustement des dispositions financières doit intervenir afin de répartir plus équitablement le coût du service entre la Communauté de Communes et les communes membres,

Considérant que le service instructeur représente un coût pour la Communauté de Communes de l'Ile de Ré en charges de personnel s'élevant à 250 000.00 euros par an, Considérant la délibération du Conseil communautaire en date du 18 mars 2021 proposant que la participation des communes membres soit répartie en une part fixe de 2 500.00 euros par an et Une part variable calculée par rapport au nombre de dossiers transmis à la Communauté de Communes de l'Ile de Ré et suivant les prix unitaires ci-après, fixés pour l'ensemble de la durée de la convention et calculés sur le temps moyen d'instruction :

- certificat d'urbanisme opérationnel 120.00 € - déclaration préalable de division 75.00 € - permis de construire 150.00 € - permis d'aménager lotissement 105.00 € - autres permis d'aménager 150.00 € - permis de démolir 75.00 € - dossiers modificatifs 105.00 € - transferts de dossiers 37.50 €

Considérant qu'en suivant les modalités financières établies ci-dessus, le coût du service instructeur serait réparti à part égale entre les 10 communes membres et la Communauté de Communes de l'Ile de Ré,

Considérant également la proposition de remettre à jour les modalités d'organisation afin de prendre en compte le retour d'expérience de la période 2014-2020 et de fixer certains Usages existants (délais et modalités d'échanges, transmissions d'avis du Maire, gestion des achèvements de travaux, gestion des contentieux, …..)Madame le Maire invite le conseil municipal à se prononcer sur les modalités financières et organisationnelles définies dans le projet de convention de mise à disposition proposé.

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil municipal A L'UNANIMITE : - valide les modalités financières et organisationnelles de la mise à disposition du service instructeur de la Communauté de Communes de l'Ile de Ré - autorise Madame le Maire à signer la convention de mise à disposition ci-annexée - dit que les crédits nécessaires à la participation financière de la commune seront inscrits au budget principal de la commune pour la durée de la convention

PERSONNEL - CONVENTION CADRE D'ADHESION AU SERVICE REMPLACEMENT DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE CHARENTE-MARITIME

Madame le Maire rappelle la délibération par laquelle la commune a décidé d'adhérer, dans le cadre de ces prestations facultatives, au service de remplacement créé par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente- Maritime permettant la mise à disposition de personnels sous contrats à durée déterminée telle que prévu à l'article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée pour effectuer le remplacement d'agents momentanément indisponibles ou pour assurer des missions temporaires (surcroît de travail, besoin saisonnier, accroissement temporaire d'activités..….).

Elle expose que dans un objectif de simplification de la gestion administrative du recours au service de remplacement et s'agissant d'une mission facultative du Centre de Gestion, il est proposé désormais de passer Une convention-cadre définissant les modalités d'adhésion et de mise à disposition des agents contractuels du service de remplacement entre la commune et cet établissement.

Enfin, Madame le Maire précise, qu'en application des modalités tarifaires arrêtées par le Conseil d'Administration du Centre de Gestion qui restent inchangées, en cas de recours au service, chaque mission fera l'objet d'une facture mensuelle qui précisera l'objet, la période et le coût correspondant à la rémunération totale brute chargée de l'agent majoré, des frais de gestion représentant 5 % du traitement total brut versé à l'agent.

Après avoir pris connaissance du contenu de la convention,

Le Conseil Municipal décide A L'UNANIMITE :

- d'autoriser Madame le Maire à signer la convention relative à l'adhésion au service de remplacement du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente-Maritime

- que la présente convention est conclue au titre de l’année en cours et renouvelable par tacite reconduction dans la limite de 5 ans.

- d'inscrire au budget les crédits nécessaires

- d'autoriser Madame le Maire à prendre toutes dispositions pour le suivi administratif et

financier de la présente délibération.

PERSONNEL COMMUNAL - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale et relative aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Madame le Maire rappelle aux conseillers municipaux que, conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant.

Il appartient donc au Conseil municipal de fixer les effectifs des emplois à temps

complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier des emplois pour permettre les avancements de grade,

- Pêle Administratif :

Considérant la nécessité, pour permettre la nomination des agents bénéficiant d'avancement de grade, de créer :> 1 poste de Rédacteur Principal de 1ère classe à temps complet à compter du 01/05/2021

o de supprimer 1 poste au grade de Rédacteur créé par délibération du 11 décembre 2007 non pourvu au 01/05/2021

o de supprimer un poste d'Adijoint administratif principal de 2ème classe à temps non complet non pourvu

Considérant la nécessité de créer, pour l'organisation du service administratif : > 1 poste d'Adjoint administratif à temps complet à compter du 01/05/2021

> 1 poste d'Adijoint administratif à temps non complet - 16 heures hebdomadaires à compter du 01/05/2021 effectuant des missions d'agent administratif de l'agence postale communale.

Conformément à l'article 3-3 3° de la loi du 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, cet emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée maximum de 3 ans compte-tenu des missions spécifiques d'agent administratif d'une agence postale communale et liée à la durée de la convention de partenariat entre la Commune et La Poste pour le fonctionnement de l'agence postale communale dont l'échéance est fixée au 31 octobre 2023. L'agent devra justifier d'une expérience professionnelle en qualité d'adijoint administratif d'une agence postale d'une durée de 6 mois minimum et sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

- Pêle Technique

Considérant la nécessité mettre à jour les effectifs de la filière technique o de supprimer 2 postes d'Adjoint technique principal de 2ème classe (créés par délibération du 21/02/2018) et 1 poste de Technicien territorial (créé par délibération du 20/01/2016) non pourvus au 01/05/2021

- Pêle Police Municipale

Considérant la nécessité de mettre à jour les effectifs de la filière police existants au tableau du 1e mars 2020 et afin de permettre la nomination d'un agent en cas de réussite au concours de gardien de police de créer :

> 1 poste de Gardien-Brigadier de police municipale à temps complet à compter du 01/05/2021

o de supprimer le poste de Chef de Police Municipale {créé par délibération du 19/02/2020} non pourvu

o de supprimer le poste de Garde-Champêtre Chef principal (créé par délibération du 25/09/2019} et le poste de Garde-Champêtre Chef (créé par délibération du 11/08/2014) non pourvus au 01/05/2021

Entendu cet exposé, le Conseil municipal A L'UNANIMITE :

- autorise Madame le Maire à créer et supprimer les postes comme décrit ci-dessus - adopte la modification du tableau des effectifs tel qu'annexé

- dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal de la commune

TABLEAU DES EFFECTIFS au 1er MAI 2021

Nombre de Dont

Grades poste Pourvus Temps non Non pourvus existants complet

Rédacteur Principal 1ère classe 1 L

Rédacteur Principal 1 ]

2ème classe

Rédacteur territorial L 1

Adjoint administratif principal 1ère ] 1

classe

Adjoint administratif principal 2ème 2 2

classe

Adjoint administratif 2 1 2Brigadier-Chef principal de 1 1

police municipale

Gardien Brigadier de police | 1 municipale

Agent de maïftrise principal 2 2

Agent de maoïñtrise 3 2 1

Adjoint technique principal 1ère ] 1 classe

Adjoint technique territorial 4 3 1

DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L'EXPLOITATION DE L'AIRE DE LOISIRS MUNICIPALE -— CHOIX DU DELEGATAIRE ET APPROBATION DE LA CONVENTION D'AFFERMAGE

Madame le Maire rappelle aux conseillers que dans sa séance du 14 décembre 2020, le Conseil Municipal a décidé d'approuver le principe d'une délégation de service public de type affermage pour l'exploitation de l'aire de loisirs municipale.

Un avis d'appel à candidatures a été publié dans le journal d'annonces légales « Le Phare de Ré » du 16 décembre 2020 fixant la date limite de réception des candidatures au vendredi 22 janvier 2021.

La Commission qui s'est réunie le 28 janvier 2021 a retenu la candidature de Messieurs JOUSSELLIN et LANCESSEUR (groupement de candidats) et les a conviés à une première réunion de négociation le 5 février 2021.

Le candidat a été invité à remettre une offre améliorée avant une deuxième réunion de négociation fixée le 5 mars 2021.

La négociation étant parvenue à son terme, il revient au Conseil municipal de se prononcer « sur le choix du délégataire et la convention de délégation de service public » conformément aux dispositions de l'article L 1411-7 du CGCT.

Madame le Maire décide de soumettre à l'approbation du Conseil municipal le groupement de candidats représenté par Monsieur Arnaud JOUSSELLIN et Monsieur Paul LANCESSEUR comme délégataires.

Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 dite « loi Sapin » relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques codifiée sous les articles L 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1411-1 et suivants ;

Vu la délibération n° 2020-DECEMBRE-9 du Conseil municipal en date du 14 décembre 2020 relative à l'approbation de la délégation de service public pour l'exploitation de l'aire de loisirs

Considérant le projet de convention ci-annexé résultant des négociations ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide A L'UNANIMITE : - d'approuver le choix de retenir les candidatures groupées de Monsieur Arnaud JOUSSELLIN et Monsieur Paul LANCESSEUR comme délégataires pour l'exploitation de l'aire de loisirs municipale

- d'approuver la convention de délégation de service public et l'ensemble de ses annexes tels que résultant du processus de la négociation, dont la durée est de 3 ans; - d'autoriser Madame le Maire à signer la convention de délégation de service public et ses annexes.

GESTION DU PATRIMOINE -— ALIENATION DE GRE A GRE DE LA PARCELLE AO 127

Madame le Maire expose aux conseillers que, lors du lancement du programme d'aménagement de la pointe des baleines, et plus précisément de la création du parking du Canot de Sauvetage, il est apparu que la parcelle AO 127, propriété de la

8commune de Saint-Clément-des-Baleines se trouvait incluse dans le périmètre d'exploitation du Camp des Baleines.

Sans préjuger des raisons qui ont conduit à l'implantation d'une partie du camping, et notamment d'un bloc sanitaire, sur la parcelle propriété de la commune, Madame le Maire souhaite procéder à la régularisation de la situation en proposant une vente amiable de la parcelle AO 127 aux propriétaires et gestionnaires du Camp des Baleines.

Considérant l'article L2241-1 du CGCT qui dispose que le Conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, Considérant la procédure d'aliénation d'un bien immobilier d'une commune fixant l'obligation pour le Conseil municipal de délibérer en deux fois : - une première fois pour saisir le service des Domaines, adopter le principe de la cession et pour autoriser le Maire à faire établir le cahier des charges de l'aliénation (l'origine de propriété du bien, les nature, situation et contenance du bien, l'énonciation du prix, les conditions particulières de la vente, frais, ..)

- une seconde fois pour approuver le cahier des charges et autoriser le Maire à poursuivre la réalisation de la vente

Considérant que les communes de moins de 2 000 habitants ne sont pas soumises à l'obligation de saisir le service des Domaines dans le cas d'une vente, Considérant que dans le cas où le Maire envisage de s'adresser à un notaire pour la conclusion de l'acte, il devra faire appel à son concours pour la rédaction du cahier des charges,

Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire, A L'UNANIMITE :

- approuve le principe de l'aliénation au gré à gré de la parcelle AO 127 - autorise Madame le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l'aliénation au gré à gré et la charge en particulier de faire établir le cahier des charges par un notaire

GESTION DU PATRIMOINE - ACQUISITION PAR VOIE DE PREEMPTION DE LA

PARCELLE AS 127 (ER)

Madame le Maire expose qu'au cours de la modification n° 3 du Plan d'Occupation des Sols approuvée le 21 décembre 2009, la commune a créé l'emplacement réservé n° 6 portant sur les parcelles AS 126 et AS 127, mitoyennes du terrain du Moulin Rouge et du clos municipal.

Cet emplacement réservé a été maintenu lors de l'approbation du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal approuvé le 17 décembre 2019.

Madame le Maire rappelle la délibération n° 2017-FEVRIER-3 du 22 février 2017 par laquelle la commune a acquis la parcelle AS 126.

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L 210-1, L 211-1 et suivants, L 213- let suivants, R 213-4 et suivants, R 211-1 et suivants, et L 300-1,

Vu les délibérations du conseil municipal n° 01-29 du 26 février 2001 et 2004-34 du 24 juin 2004 instituant un droit de préemption urbain sur le territoire de la commune de Saint- Clément-des-Baleines,

Vu la déclaration d'intention d'aliéner enregistrée en mairie sous le n° 01731821E0011 reçue le 1er février 2021, adressée par l'étude BAYARD, notaire à PAU, en vue de la cession moyennant le prix de 105 000.00 € d'un bien sis impasse des 3 Canets, cadastré AS 127, d'une superficie totale de 345 m? appartenant à la SCI DES 3 CANETS, représentée par Monsieur François BARRAUD.

Vu la décision du 11 février 2021 du Président de la Communauté de Communes de l'Ile de Ré portant délégation du droit de préemption urbain à la commune de Saint- Clément-des-Baleines pour le bien cité ci-dessus,

Vu l'estimation du service des Domaines en date du 1e mars 2021 estimant la valeur vénale du bien à 56 000.00 euros,

Vu le constat contradictoire de visite établi le 23 mars 2021 conformément au décret n° 2014-1573 fixant les conditions de la visite du bien par le titulaire du droit de préemption,

Considérant la nécessité de procéder à l'acquisition de ce bien inscrit en emplacement réservé depuis décembre 2009 pour permettre la poursuite du programme d'aménagement des abords de la mairie et du terrain du Moulin Rouge,

9Le Conseil municipal, entendu cet exposé décide A L'UNANIMITE : - d'acquérir par voie de préemption un bien situé impasse des 3 Canets, cadastré AS 127, d'une superficie totale de 345 m° appartenant à la SCI DES 3 CANETS, représentée par Monsieur François BARRAUD,

- que la vente se fera au prix de 56 000.00 euros, ce prix étant conforme à l'estimation du service des Domaines.

- qu'un acte authentique constatant le transfert de propriété sera établi dans un délai de trois mois, à compter de la notification de la présente décision. - que le règlement de la vente interviendra dans les 4 mois, à compter de la notification de la présente décision.

- autorise Madame le maire à signer tous les documents nécessaires à cet effet. Les crédits suffisants sont inscrits au budget de la commune.

FINANCES - ADMISSION EN NON VALEUR DE TITRES DE RECETTES DES ANNEES 2013 ET 2014

Madame le Maire rappelle que lorsqu'une créance paraît irécouvrable en raison de la situation de son débiteur ou de l'échec du recouvrement, le comptable peut demander l'admission en non-valeur de la créance.

La décision d'admission en non-valeur relève de l'assemblée délibérante. C'est une mesure d'ordre budgétaire et comptable.

Pour autant, l'admission en non-valeur n'éteint pas le rapport de droit existant entre la collectivité et son débiteur. Elle ne fait donc pas obstacle à un recouvrement ultérieur dans le cas où le débiteur reviendrait à meilleure fortune.

Madame le Maire expose aux conseillers que sur proposition du Trésorier de Saint- Mortin-de-Ré, il convient de procéder à l'admission en non-valeur des titres de recettes émis en 2013 et 2014 auprès de la SARL BOULANGERIE SAINT CLEMENT pour l'occupation du domaine public — droit de terrasse.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, A L'UNANIMITE :

- décide de statuer sur l'admission en non-valeur des titres de recettes : n° 76 de l'exercice 2013 d'un montant de 350.00 euros

n° 116 de l'exercice 2014 d'un montant de 350.00 euros

établis pour l'occupation du domaine public par la SARL BOULANGERIE SAINT CLEMENT, soit un total de 700.00 euros

- dit que les crédits sont inscrits en dépenses au budget de l'exercice 2021 de la commune

FINANCES — VOTE DES TAUX D'IMPOSITION

Madame le Maire expose que le vote des taux par une collectivité doit

obligatoirement faire l'objet d'une délibération spécifique distincte du vote du budget et ce même si les taux restent inchangés.

La date limite de vote des budgets et des taux locaux est fixée au 15 avril. La notification de ces délibérations aux services fiscaux doit intervenir pour le 15 avril au plus tard en vue de la mise en recouvrement des impositions la même année. L'année de renouvellement de l'organe délibérant de la collectivité territoriale la date limite de notification des taux et produits et de vote du budget est reportée au 30 avril. Pour permettre à la commune de procéder au vote des taux, l'état de notification n° 1259 des bases d'imposition prévisionnelles des taxes directes locales est prérempli par les services fiscaux et est communiqué à la mairie par les services de la direction générale des finances publiques.

Madame le Maire rappelle la loi de finances 2020 qui a acté la suppression progressive de la taxe d'habitation et précise ci-dessous les nouvelles modalités de vote :

1. La taxe d'habitation

Cette année voit la continuation de la suppression progressive de la taxe d'habitation sur les résidences principales (THRP), les communes ne votent donc plus ce taux. La commune se verra transférer le taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) appliqué sur son territoire. En 2021, pour voter le taux de TFPB les communes délibèreront sur la base d'un taux de référence égal à la somme du taux communal fixé et du taux départemental de la TFPB de 2020.

Un coefficient correcteur sera introduit pour garantir à chaque commune une compensation intégrale de sa perte de taxe d'habitation sur les résidences principales.

10La taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) continuera à être perçue par les communes. Le taux appliqué est égal au taux fixé en 2019, il n'est pas nécessaire de délibérer sur ce point.

2. Les taxes foncières

Les communes voteront le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) sur la base d'un taux de référence égal à la somme du taux communal fixé par les conseils municipaux et du taux départemental de la TFPB de 2020.

Les communes voteront le taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) comme d'accoutumée.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l'aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982,

Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (notamment son article 16),

Vu l'article 1639 À du Code Général des Impôts. Considérant que la loi de finances pour 2020 susvisée a acté la suppression progressive de la taxe d'habitation (TH), Considérant que le taux de Taxe d'Habitation nécessaire en 2021 et 2022 au calcul de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) et de la taxe sur les logements vacants sera le taux de 2019,

Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de se prononcer sur les taux d'imposition des autres taxes locales pour l'année 2021.

Le Conseil municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré : - décide d'appliquer pour l'année 2021 les taux suivants aux impôts directs locaux : e Taxe foncière sur les propriétés bâties : 40.50 %

e Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 36.16%

- charge Madame le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

FINANCES — APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020 — BUDGET PRINCIPAL COMMUNE

Le Conseil municipal, après avoir pris connaissance de la note synthétique retraçant les informations financières essentielles (jointe en annexe),

Sous la présidence de Monsieur Daniel TASSIGNY {élu par le Conseil municipal conformément à l'article L2121-14 du CGCT) et hors de la présence de Madame le Maire,

Vote A L'UNANIMITE le compte administratif de l'exercice 2020 du budget principal COMMUNE et arrête ainsi les comptes :

INVESTISSEMENT

Dépenses 1011 601.03

Recettes 738 299.12

Résultat de clôture déficitaire - 273 301.91

FONCTIONNEMENT

Dépenses 1 243 183.65

Recettes 1 859 805.89

Résultat de clôture excédentaire + 616 622.24

FINANCES — APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020 — BUDGET ANNEXE CAMPING-CARS

Le Conseil municipal, après avoir pris connaissance de la note synthétique retraçant les informations financières essentielles (jointe en annexe),

Sous la présidence de Monsieur Daniel TASSIGNY {élu par le Conseil municipal conformément à l'article L2121-14 du CGCT) et hors de la présence de Madame le Maire,

vote A L'UNANIMITE le compte administratif de l'exercice 2020 du budget annexe AIRE DE CAMPING-CARS et arrête ainsi les comptes :

11INVESTISSEMENT

Dépenses 46 687.17

Recettes 49 364.67

Résultat de clôture excédentaire + 2 677.50

FONCTIONNEMENT

Dépenses 26 389.29

Recettes 51 246.42

Résultat de clôture excédentaire + 24 857.13

FINANCES — APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020 - BUDGET ANNEXE ECOTAXE

Le Conseil municipal, après avoir pris connaissance de la note synthétique retraçant les informations financières essentielles (jointe en annexe),

Sous la présidence de Monsieur Daniel TASSIGNY [élu par le Conseil municipal conformément à l'article L2121-14 du CGCT) et hors de la présence de Madame le Maire,

Vote A L'UNANIMITE le compte administratif de l'exercice 2020 du budget annexe AIRE DE CAMPING-CARS et arrête ainsi les comptes :

INVESTISSEMENT

Dépenses 46 687.17

Recettes 49 364.67

Résultat de clôture excédentaire + 2 677.50

FONCTIONNEMENT

Dépenses 26 389.29

Recettes 51 246.42

Résultat de clôture excédentaire + 24 857.13

FINANCES — APPROBATION DES COMPTES DE GESTION 2020

Après s'être fait présenter les budgets primitifs 2020 et les décisions modificatives qui s'y attachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recette, de mandats, les comptes de gestion adressés par le receveur accompagnés des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2020, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qui lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal A L'UNANIMITE :

- approuve les comptes de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2020 du budget principal de la commune et des budgets annexes Aire de camping-cars et Ecotaxe

- dit que les comptes de gestion, visés et certifiés conformes par l'ordonnateur, n'appellent ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes

FINANCES — AFFECTATION DES RESULTATS 2020 - BUDGET PRINCIPAL COMMUNE

Le Conseil municipal, réuni sous la présidence de Madame le Maire, et après avoir

approuvé le compte administratif de l'exercice 2020 :

Considérant qu'il y a lieu de prévoir l'équilibre budgétaire,

Considérant qu'il y a lieu d'intégrer au budget principal de la commune les résultats du budget annexe de l'aire de camping-cars clôturé par délibération n° 2020-DECEMBRE- 5 en date du 14 décembre 2020,

Statuant sur l'affectation des résultats d'exploitation de l'exercice 2020 Constatant que les comptes administratifs font apparaître :

12COMMUNE

un excédent de fonctionnement 2020 de 324 757.85

Un excédent reporté de 291 864.39 Soit un excédent de fonctionnement cumulé de 616 622.24

AIRE DE CAMPING-CARS

un déficit de fonctionnement 2020 de - 606.45

un excédent reporté de 25 463.58

Don un excédent _. fonctionnement cumulé de 24 857.13

TAT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL

un déficit d'investissement cumulé COMMUNE 273 301.91

os sxcécen. à RS Een CrDUIE CAMPING-CAR he de _2 677.50

RESULTAT ee à REALISER 2020 | 15 687.11 SOIT UN BESOIN DE FINANCEMENT 686 311.52

DÉCIDE, A L'UNANIMITE, d'affecter le résultat d'exploitation de l'exercice 2020 comme

suit :

RÉSULTAT D'EXPLOITATION A AFFECTER : EXCÉDENT 641 479.37

AFFECTATION COMPLÉMENTAIRE EN RÉSERVE (1068) 641 479.37

RÉSULTAT REPORTÉ EN FONCTIONNEMENT (002)

RÉSULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTÉ (001) : DEFICIT 270 624.41

FINANCES -— AFFECTATION DES RESULTATS 2020 - BUDGET ANNEXE ECOTAXE

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Madame le Maire, et après avoir approuvé le compte administratif de l'exercice 2020 :

Considérant qu'il y a lieu de prévoir l'équilibre budgétaire,

Statuant sur l'affectation des résultats d'exploitation de l'exercice 2020 Constatant que les comptes administratifs font apparaître :

Un déficit de fonctionnement 2020 de 7 061.35

un excédent reporté de | _24 540.70

un excédent d'investissement 2020 de 12 000.00

RESULTAT D'INVESTISSEMENT CUMULE

un excédent reporté de

"RESULTAT RESTES A REALISER 2020

_2 589.76

SOIT UN EXCEDENT DE FINANCEMENT 14 589.76

DÉCIDE d'affecter le résultat d'exploitation de l'exercice 2020 comme suit

RÉSULTAT D'EXPLOITATION AU 31/12/2019 : EXCÉDENT 17 479.35

AFFECTATION COMPLÉMENTAIRE EN RÉSERVE (1068) 0.00

RESULTAT REPORTÉ EN FONCTIONNEMENT (002) . 17 479.35

RÉSULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTÉ (001) : EXCÉDENT 14 589.76

FINANCES — VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2021 - COMMUNE

Le Conseil municipal, sur présentation de Daniel TASSIGNY, adjoint délégué, et après avoir pris connaissance de la note de synthétique retraçant les informations financières essentielles, vote, À L'UNANIMITE, les propositions nouvelles du budget principal COMMUNE 2021 suivantes :

13Dépenses de FONCTIONNEMENT

Code Libellé Réalisé 2020 PREVISION BP 2021

11 Charges à caractère général 430 966,98 533 600,00

12 Charges de personnel, frais assimilés 546 255,69 647 850,00

14 Atténuations de produits 23 206,00 46 600,00

65 Autres charges de gestion courante 194 978,34 207 810,00

66 Charges financières 41 739,56 37 500,00

67 Charges exceptionnelles 502,11 700,00

SOUS TOTAL 1 237 648,68 1 474 060,00

F 022 Dépenses imprévues 0,00 50 000,00 F 023 Virement à la sect° d'investissement 432 296,10 345 775,43 F 042 Opérat° d'ordre transfert entre sections 5 564,97 38 084,57 TOTAUX 1 675 509,75 1 907 920,00

Recettes de FONCTIONNEMENT

Code Libellé Réalisé 2020 PREVISION BP 2021

13 Atténuations de charges 24 456,68 25 000,00

70 Produits services, domaine, ventes diverses 23 102,11 56 100,00

73 Impôts et taxes 1 147 294,80 1 181 000,00

74 Dotations, subventions et participations 281 727,48 323 800,00

75 Autres produits de gestion courante 88 282,42 76 010,00

76 Produits financiers 12,34 10,00

77 Produits exceptionnels 3 065,67 246 000,00

SOUS TOTAL 1 567 941,50 1 907 920,00

| 042 Opération d'ordre de transfert entre sections 0,00 0,00

" 002 Excédent de fonctionnement reporté 291 864,39 0,00

TOTAUX 1 859 805,89 1 907 920,00

Dépenses d'INVESTISSEM ENT

Code Libellé Réalisé 2020 PREVISION BP 2021

10 Dotations, fonds divers et réserves 2 664,59 750,00

16 Empruntis et dettes assimilés 158 309,81 167 500,00

20 Immobilisations incorporelles 44 742,40 17 980,00

204 Subventions d'équipts versées 138 260,74 162 496,00

205 Concessions et droits similaires 17 821,50 1 465,20

21 Immobilisations corporelles 505 114,52 894 329,99

SOUS TOTAL 866 913,56 1 244 521,19

F 001 Déficit d'investissement reporté 103 192,75 270 624,41

[ 020 Dépenses imprévues 0,00 12 078,85

[ 040 Opérat® d'ordre de transfert entre sect° 0,00 0,00

r 041 Opérations patrimoniales 41 494,72 30 000,00 TOTAUX 1011 601,03 1 557 224,45

Recettes d'INVESTISSEMENT

Code Libellé Réalisé 2020 PREVISION BP 2021

10 Dotations, fonds divers et reserves 533 434,18 696 479,37

13 Subventions d'investissement reçues 0,00 8 885,08

16 Emprunts et dettes assimilés 157 835,25 430 000,00

SOUS TOTAL 691 269,43 1 135 364,45

F 001 Excédent d'investissement reporté 0,00 F 021 Virement de la sect°de fonctionnement 0,00 345 775,43 d 024 Produits des cessions d'immob® 0,00 8 000,00 F 040 Opérat° d'ordre de transfert entre sect° 5 534,97 38 084,57 F 041 Opérations patrimoniales 41 494,72 30 000,00 TOTAUX 1 460 390,00 1 557 224,45

FINANCES — VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2021 —- ECOTAXE |

Le Conseil municipal, sur présentation de Daniel TASSIGNY, adjoint délégué, et après avoir pris connaissance de la note de synthétique retraçant les informations financières essentielles, vote, A L'UNANIMITE, les propositions nouvelles du budget annexe ECOTAXE 2021 suivantes :

14DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Code Libellé Réalisé 2020 Prévision BP 2021

"o11 Charges à caractère général 66 382,35 70 200,00

"65 Autres charges de gestion courante 10 400,00 16 200,00

"022 Dépenses imprévues 0,00 800,35

"042 Opérations d'ordre 23 574,00

"023 Virement à la section d'investissement 0,00

TOTAUX 100 356,35 87 200,35

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Code Libellé Réalisé 2020 Prévision BP 2021

173 Impôts et taxes 69 721,00 69 721,00

74 Dotations, subventions et participations 0,00 0,00

77 Produits exceptionnels 12 000,00 0,00

"042 Opérations d'ordre 11 574,00 0,00

"002 Excédent de fonctionnement reporté 24 540,70 17 479,35

TOTAUX 117 835,70 87 200,35

DEPENSES INVESTISSEMENT

Code Libellé Réalisé 2020 Prévision BP 2021

[21 Immobilisations corporelles 0,00 14000,00

"040 Opérations d'ordre 11574,00 0,00

020 Dépenses imprévues 0,00 589,76 "001 Déficit d'investissement reporté 0,00 0,00 TOTAUX 11574,00 14 589,76

RECETTES INVESTISSEMENT

Code Libellé Réalisé 2020 Prévision BP 2021

"10 Dotations, fonds divers et reserves 0,00 0,00

"040 Opérations d'ordre 23 574,00 0,00

"001 Excédent d'investissement reporté 2 589,76 14 589,76

"021 Virement de la section de fonctionnement 0,00 0,00

TOTAUX 26 163,76 14 589,76

| DECISIONS DU MAIRE

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, article L.2122-23, M. le Maire informe le Conseil municipal des décisions qu'il a prises dans le cadre des délégations accordées :

Alinéa 2 : TARIFS

date n° décision Objet

16/03/2021 2021/MARS/01 Modification des tarifs de l'aire de camping-cars à compter du 1er avril 2021 :

- Forfait 8h minimum 8.00 €

- de la 9ème à la 48ème 0,75 € l'heure

heure

- au-delà de la 48ème 1,00 € l'heure

heure

- Forfait ticket perdu 200.00 €

01/04/2021 2021/AVRIL/1 Modification des tarifs du cimetière à compter du 1er

avril 2021 :

Durée Concession Case

columbarium

15 ans 240.00 € 600.00 €

30 ans 450.00 € 990.00 €

50 ans 600.00 € /

Case temporaire 80.00 €

Réouverture 30.00 €

Corbillard + porteur 150.00 €

15Alinéa 26 : DEMANDES DE SUBVENTION

date n° décision Objet

25/02/2021 2021/FEVRIER/01

Demande de subvention au titre du fonds de

concours pour les équipements sportifs auprès de

la Communauté de Communes pour la rénovation

du terrain multi-sports de l'aire de loisirs :

Dépense Hors-Taxe : 5 322:50:€

Fonds concours 30 % : 1 596.75 €

25/02/2021 2021/FEVRIER/02 Demande de subvention au titre du fonds de concours pour les équipements sportifs auprès de

la Communauté de Communes pour la l'achat

d'un panneau d'affichage des scores pour la salle

du Godinand :

Dépense Hors-Taxe : 7 385.00 €

Fonds concours 30 % : 2 350.50 €

[INFORMATIONS DU MAIRE | * ELECTIONS DES CONSEILLERS DEPARTEMENTAUX ET REGIONAUX

Les scrutins pour l'élection des conseillers départementaux et régionaux se dérouleront les dimanches 20 et 27 juin 2021.

S'agissant d'un double scrutin et en raison des mesures sanitaires à respecter, les bureaux de vote seront déplacés dans la salle du Godinandl.

Madame le Maire rappelle que tous les conseillers municipaux sont réquisitionnés pour tenir les bureaux de vote.

* TRIATHLON T24

Madame le Maire informe que l'épreuve cycliste du triathlon T24 se déroulera sur la commune dans la nuit du 19 au 20 juin, de 19 heures à 4 heures du matin. * MARCHE DES PRODUCTEURS

Un marché dédié aux producteurs de la Charente-Maritime sera organisé le mardi 27 avril 2021 sur la place de l'Eglise.

| TOUR DE TABLE DES ELUS

Christophe PENOT:

- informe que le 1e numéro du bulletin municipal «Le Chant des Baleines» a été distribué il y a 3 semaines environ et que des exemplaires sont disponibles en mairie. - informe que les bacs à marée vont être retirés pour la saison estivale - rappelle qu'il convient de ne pas ramasser les déchets accumulés dans le périmètre défini à Bas-Rhin. Ces déchets sont analysés dans le cadre d'une étude sur les macro déchets.

Jean-Christophe BRARD :

- rappelle l'adresse mail pour s'inscrire au CONCOUrS photos :

concoursphoto.scdb@gmail.com.

Les thèmes sont indiqués dans le règlement de concours affichés sur le site internet de la commune.

Une exposition des photos se tiendra du 30 avril au 15 mai 2021 dans la salle municipale.

Jean-Pierre PICOT:

- précise que les travaux de voirie rue des Doues, Jardins et Casimir devraient être

terminés à la fin du mois de mai

- indique que les travaux d'urgence sur la descente à bateaux seront réalisés avant la saison

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h15

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