Procès Verbal - 1629118791 04 PV 13 AVRIL 2021

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Procès Verbal - 1629118791 04 PV 13 AVRIL 2021 Document publié le Mardi 13 avril 2021 par la commune de Port-des-Barques. Lien du pdf (Procès Verbal - 1629118791 04 PV 13 AVRIL 2021)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Logement, PROCES VERBAL DE LA SEANCE DE CONSEIL MUNICIPAL DU 13 AVRIL 2021

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Département de CHARENTE MARITIME

Arrondissement de ROCHEFORT

Canton de TONNAY CHARENTE

COMMUNE DE PORT DES BARQUES

SEANCE DU 13 AVRIL 2021

Date de convocation : 09 AVRIL 2021

Date d’affichage : 09 AVRIL 2021

Nombre de conseillers en exercice : 19

Nombre de conseillers présents : 17

Nombre de conseillers absents : 0

Nombre de conseillers représentés : 2

Nombre de conseillers qui ont pris part au vote : 19

L’an deux mil VINGT ET UN, le TREIZE AVRIL à DIX HUIT HEURES, le Conseil Municipal de la Commune de PORT DES BARQUES, régulièrement convoqué, s’est réuni à La Mairie, sous la présidence de Madame Lydie DEMENE, Maire.

Etaient présents : Mme DEMENE Lydie, Maire, Mr GEOFFROY Pierre, Mr BRUNET Christian, Mme FARDEAU Josette, Mr ACCAD Alexandre (arrivée à 18h18) Adjoints, Mr RAYMOND Jacques, Mr VOISSIERE Denis, Mme PINARD Josseline, Mme JORE Stéphanie, Mme WACOGNE Anne, Mr ROSE Bertrand, Mr BERTHAUD Dominique, Mme BELIARD Saliha, Mr LAUGRAUD Jacky, Mme TRESCOS Catherine, Mme DEMENE Sandrine, Mr DUPLESSIS Cyril conseillers municipaux.

Etaient absentes représentées : Mme DUMAND-GORICHON Amandine, Mme TALAZAC Caroline,

Etait absent non représenté excusé :

Etait absent non représenté :

Secrétaire de séance : Mr Bertrand ROSE

Secrétaire auxiliaire : Frédéric LARRIEU.

Affiché le : 14 AVRIL 2021

ORDRE DU JOUR

1. DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE

2. PRESENTATION PAR MR JOSEPH SOCIETE AASIVIK DU PROCESSUS DE CONCERTATION SUR LA REQUALIFICATION DE LA POINTE DE PORT DES BARQUES

3. APPROBATION DU COMPTE RENDU DE SEANCE

4. ENFANCE JEUNESSE – COMPTE ADMINISTRATIF – 2020

5. PORT – COMPTE ADMINISTRATIF – 2020

6. COMMUNE – COMPTE ADMINISTRATIF – 2020

7. ENFANCE JEUNESSE – COMPTE DE GESTION - 2020

8. PORT – COMPTE DE GESTION - 2020

9. COMMUNE – COMPTE DE GESTION – 2020PROCES VERBAL DE LA SEANCE DE CONSEIL MUNICIPAL DU 13 AVRIL 2021

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10. ENFANCE JEUNESSE – AFFECTATION DU RESULTAT 2020 SUR BUDGET 2021

11. PORT – AFFECTATION DU RESULTAT 2020 SUR BUDGET 2021

12. COMMUNE – AFFECTATION DU RESULTAT 2020 SUR BUDGET 2021

13. COMMUNE – VOTE DES TAUX D’IMPOSITION – EXERCICE 2021

14. ENFANCE JEUNESSE – BUDGET PRIMITIF 2021

15. PORT – BUDGET PRIMITIF 2021

16. COMMUNE – BUDGET PRIMITIF 2021

17. COMMUNE – RENOUVELLEMENT DU BAIL EMPHYTEOTIQUE AVEC L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA CARO POUR LES LOGEMENTS SIS RUE HENRI POINCARE

18. COMMUNE – CONVENTION POUR L’ASSISTANCE TECHNIQUE GENERAL PAR LE SYNDICAT MIXTE DEPARTEMENTAL DE LA VOIRIE – SDV17

19. COMMUNE – SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AU CCAS

20. COMMUNE – CONVENTION AVEC LA SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX

21. COMMUNE – ADHESION AU SERVICE CHOMAGE DU CENTRE DE GESTION DE LA CHARENTE MARITIME

22. COMMUNE – MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS SUITE AVANCEMENT DE GRADE

23. COMMUNE – INDEMNITE FORFAITAIRE POUR FONCTIONS ITINERANTES

24. COMMUNE – FONDS DE CONCOURS AUPRES DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE ROCHEFORT OCEAN – 2021

25. COMMUNE – AIRE DE CAMPING-CARS – MISE EN PLACE DE BORNES ELECTRIQUES

26. COMMUNE – REMPLACEMENT SERRURES ET INSTALLATION VIDEOPROTECTION DE LA SALLE POLYVALENTE

27. COMMUNE – MOBILIER URBAIN D’INFORMATION DES USAGERS DE L’ACTIVITE ECONOMIQUE – DES COMMERCES – DES ARTISANS ET DES ORGANISMES PUBLICS

28. COMMUNE – ADHESION AU SERVICE DE REMPLACEMENT DU CENTRE DE GESTION DE LA CHARENTE-MARITIME

29. COMMUNE – REGULARISATION CADASTRALE

30. COMMUNE – ANNULATION PARTIELLE DE TITRE – 2018

31. COMMUNE – PRL – ANNULATION PARTIELLE DE TITRES – 2018-2019

32. COMMUNE – CONVENTION RELATIVE A L’ORGANISATION D’UNE AGENCE POSTALE COMMUNALE

33. COMMUNE – TARIFS POUR LA VENTE DE PIEGE A FRELON ASIATIQUE

34. COMMUNE – CREATION D’UN LOCAL PERMETTANT DE RECEVOIR L’AGENCE POSTALE COMMUNALEPROCES VERBAL DE LA SEANCE DE CONSEIL MUNICIPAL DU 13 AVRIL 2021

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35. COMMUNE – INCORPORATION D’UN BIEN SANS MAITRE DANS LE DOMAINE PUBLIC

36. PORT – ANNULATION DE TITRES – 2014-2015

37. PORT – REMBOURSEMENT TIMBRES FISCAUX PERMIS BATEAUX POUR LES AGENTS

38. PORT – TARIFICATION POUR L’UTILISATION DES DOUCHES ET SANITAIRES DE LA CAPITAINERIE

39. ENFANCE JEUNESSE – ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CENTRE DE LOISIRS

40. TABLEAU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE LA DELEGATION ART L2122-22

41. QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

Madame Le Maire ouvre la séance à 18H04, le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.

1 DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE

Mr Bertrand ROSE est désigné secrétaire de séance.

2 PRESENTATION PAR MR JOSEPH SOCIETE AASIVIK DU PROCESSUS DE CONCERTATION SUR LA REQUALIFICATION DE LA POINTE DE PORT DES BARQUES

Mr Joseph de la société AASIVIK fait la présentation de l’avancement de la concertation sur la requalification de la pointe de Port des Barques.

Mme le Maire estime qu’il est important que la population de Port des Barques participe activement dans l’appropriation de ce projet. Cette requalification doit entrer dans l’histoire des Portbarquais.

Mme Trescos estime que c’est regrettable que la population Portbarquaise ne se soit pas déplacée pour assister à la première réunion.

Mme le Maire estime qu’il faut laisser le temps au Portbarquais pour entrer dans cette concertation. Il y aura d’autres réunions et ateliers qui seront prévus.

Arrivée de Mr Accad à 18h18

3 APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE SEANCE

Mme le Maire propose l’approbation du procès-verbal de la séance du 20 janvier 2021.

Aucune observation. Le compte-rendu est adopté tel qu’il se présente.

4 ENFANCE JEUNESSE – COMPTE ADMINISTRATIF – 2020

Mme le Maire propose que le doyen d’âge prenne la présidence pour le vote du compte administratif. Avis favorable des conseillers municipaux.

18h20 : Mme le Maire quitte la salle des fêtes.

ENFANCE JEUNESSE - COMPTE ADMINISTRATIF 2020

DEPENSES RECETTES SOLDE (+ ou -)

SECTION DE Résultats propres à l'exercice 2020 85 514,93 85 856,35 341,42

FONCTIONNEMENT Résultats antérieurs ligne 002 142 313,68 -142 313,68PROCES VERBAL DE LA SEANCE DE CONSEIL MUNICIPAL DU 13 AVRIL 2021

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Résultat à affecter - 141 972,26

SECTION Résultats propres à l'exercice 2020 0,0 277,80 277,80

D'INVESTISSEMENT Résultats antérieurs ligne 001 du budget 1389,05 - 1 389,05

Résultat d'exécution - 1 111,25

RESULTAT DE L'EXERCICE DEFICITAIRE 229 217,66 86 134,15 - 142 083,51

AFFECTATION DU RESULTAT

EXCEDENT D’INVESTISSEMENT REPORTE 001

DEFICIT D'INVESTISSEMENT REPORTE 001 - 1 111,25

REPORT EN SECTION D’INVESTISSEMENT 1068

EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT

CAPITALISE 002

DEFICIT DE FONCTIONNEMENT REPORTE 002 - 141 972,26

Après avoir exposé ce qui suit,

Après avis favorable de la commission Finances en date du 02 avril 2021, Après en avoir délibéré

LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE

- D’approuver le Compte Administratif et l’affectation des résultats

POUR = 18

5 PORT – COMPTE ADMINISTRATIF – 2020

Il est proposé que le doyen d’âge prenne la présidence pour le vote du compte administratif.

PORT - COMPTE ADMINISTRATIF 2020

DEPENSES RECETTES SOLDE (+ ou -)

SECTION DE Résultats propres à l'exercice 2020 66 830,62 73 122,19 6 291,57

FONCTIONNEMENT Résultats antérieurs ligne 002 3 549,46 3 549,46

Résultat à affecter 9 841,03

SECTION Résultats propres à l'exercice 2020 15 836,96 32 351,34 16 514,38

D'INVESTISSEMENT Résultats antérieurs ligne 001 du budget 37 675,22 37 675,22

Résultat d'exécution 54 189,60

RESULTAT DE L'EXERCICE EXCEDENTAIRE 82 667,58 146 698,21 64 030,63

AFFECTATION DU RESULTAT

EXCEDENT D’INVESTISSEMENT REPORTE 001 54 189,60

DEFICIT D'INVESTISSEMENT 001

REPORT EN SECTION D’INVESTISSEMENT 1068 0,00

EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT 002 9 841,03PROCES VERBAL DE LA SEANCE DE CONSEIL MUNICIPAL DU 13 AVRIL 2021

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CAPITALISE

DEFICIT DE FONCTIONNEMENT REPORTE 002

Après avoir exposé ce qui suit,

Après avis favorable de la commission Port en date du 31 mars 2021, Après en avoir délibéré

LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE

- D’approuver le Compte Administratif et l’affectation des résultats

POUR = 16

ABSTENTION = 2 (Laugraud – Trescos)

6 COMMUNE – COMPTE ADMINISTRATIF – 2020

Il est proposé que le doyen d’âge prenne la présidence pour le vote du compte administratif.

COMMUNE - COMPTE ADMINISTRATIF 2020

DEPENSES RECETTES SOLDE (+ ou -)

SECTION DE Résultats propres à l'exercice 2020 2 018 919,58 2 188 668,29 169 748,71

FONCTIONNEMENT Résultats antérieurs ligne 002 32 984,14 32 984,14

Résultat à affecter 202 732,85

SECTION Résultats propres à l'exercice 2020 894 599,03 586 841,80 - 307 757,29

D'INVESTISSEMENT Résultats antérieurs ligne 001 du budget 262 926,09 262 926,09

Résultat d'exécution - 44 831,20

RESULTAT DE L'EXERCICE EXCEDENTAIRE 2 913 518,61 3 071 420,32 157 901,71

AFFECTATION DU RESULTAT

DEFICIT D'INVESTISSEMENT REPORTE 001 44 831,20

EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT REPORTE 002 50 521,00 EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT

CAPITALISE 106 8 152 211,85

Après avoir exposé ce qui suit,

Après avis favorable de la commission Finances en date du 02 avril 2021, Après en avoir délibéré

LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE

- D’approuver le Compte Administratif et l’affectation des résultats

POUR = 16

CONTRE = 2 (Laugraud – Trescos)

DEBAT

Mr Laugraud souhaite expliquer leur vote du fait qu’ils estiment que : - Le budget n’a pas réalisé les annonces faites en investissement lors du budget 2020, - Des dépenses imprévues pour le chapitre 012 personnel et des charges de gestion courante sont excessives,

- L’accord de l’octroi d’une subvention de 17 000 € au gérant du camping n’a pas eu de répercussion auprès des usagers,

- Des remboursements non justifiés sur les Projets Monte à Peine et Le Petit Chemin ont été réalisés.PROCES VERBAL DE LA SEANCE DE CONSEIL MUNICIPAL DU 13 AVRIL 2021

6/23

18h39 : Retour de Mme le Maire pour la suite de l’ordre du jour.

7 ENFANCE JEUNESSE – COMPTE DE GESTION - 2020

Après s’être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l’exercice 2020 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur, Madame Sandrine Le Diauré, accompagnés des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après avoir entendu et approuvé les comptes administratifs de l’exercice 2020.

Après s’être assuré que Madame Sandrine Le Diauré, receveur, a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés, et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures.

Considérant que toutes les opérations ont été régulièrement effectuées.

1- Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 01 Janvier 2020 au 31 Décembre 2020, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

2- Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

3- Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Déclare que le compte de gestion, dressé par Madame Sandrine Le Diauré pour l’exercice 2020, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

POUR = 19

8 PORT – COMPTE DE GESTION - 2020

Après s’être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l’exercice 2020 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur, Madame Sandrine Le Diauré, accompagnés des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après avoir entendu et approuvé les comptes administratifs de l’exercice 2020.

Après s’être assuré que Madame Sandrine Le Diauré, receveur, a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés, et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures.

Considérant que toutes les opérations ont été régulièrement effectuées.

1- Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 01 Janvier 2020 au 31 Décembre 2020, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

2- Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

3- Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Déclare que le compte de gestion, dressé par Madame Sandrine Le Diauré pour l’exercice 2020, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

POUR = 19

9 COMMUNE – COMPTE DE GESTION - 2020

Après s’être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l’exercice 2020 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur, Madame Sandrine Le Diauré, accompagnés des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.PROCES VERBAL DE LA SEANCE DE CONSEIL MUNICIPAL DU 13 AVRIL 2021

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Après avoir entendu et approuvé les comptes administratifs de l’exercice 2020.

Après s’être assuré que Madame Sandrine Le Diauré, receveur, a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés, et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures.

Considérant que toutes les opérations ont été régulièrement effectuées.

1- Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 01 Janvier 2020 au 31 Décembre 2020, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

2- Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

3- Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Déclare que le compte de gestion, dressé par Madame Sandrine Le Diauré pour l’exercice 2020, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

POUR = 19

10 ENFANCE JEUNESSE – AFFECTATION DU RESULTAT 2020 SUR BUDGET 2021

Mme Le Maire rappelle le résultat de l’exercice 2020 :

- Le Conseil Municipal en application de l’article 9 de la loi du 2 Mars 1982 et de l’instruction Comptable M14,

- Après avoir constaté le résultat du Compte Administratif 2020 qui présente : i.Un déficit de la section de Fonctionnement pour 141 972,26 €

ii.Un déficit de la section d’Investissement à 1 111,25 €.

- Vu que l’état des restes à réaliser au 31 Décembre 2020 est néant, - Considérant les besoins recensés pour l’exercice 2021,

DECIDE SUR PROPOSITION DU CONSEIL MUNICIPAL

- D’affecter au Budget 2021 le résultat comme suit :

- Report du déficit de Fonctionnement 2020 sur le Budget Fonctionnement 2021 à hauteur de 141 972,26 € (D 002),

- Report du déficit de d’Investissement 2020 sur le Budget Investissement 2021 à hauteur de 1 111,25 € (D 001).

POUR = 19

11 PORT – AFFECTATION DU RESULTAT 2020 SUR BUDGET 2021

Mme Le Maire rappelle le résultat de l’exercice 2020 :

- Le Conseil Municipal en application de l’article 9 de la loi du 2 Mars 1982 et de l’instruction Comptable M14,

- Après avoir constaté le résultat du Compte Administratif 2020 qui présente : i.Un excédent de la section de Fonctionnement pour 9 841,03 €

ii.Un excédent de la section d’Investissement pour 54 189,60 €.

- Vu que l’état des restes à réaliser au 31 Décembre 2020 est néant, - Considérant les besoins recensés pour l’exercice 2021,

DECIDE SUR PROPOSITION DU CONSEIL MUNICIPAL

- D’affecter au Budget 2021 le résultat comme suit :

- Report de l’excédent de Fonctionnement 2020 sur le Budget Fonctionnement 2021 à hauteur de 9 841,03 € (R 002),

- Report de l’excédent d’Investissement 2020 sur le Budget d’Investissement 2021 pour 54 189,60 € (R 001).

POUR = 17

ABSTENTION = 2 (Laugraud – Trescos) PROCES VERBAL DE LA SEANCE DE CONSEIL MUNICIPAL DU 13 AVRIL 2021

8/23

12 COMMUNE – AFFECTATION DU RESULTAT 2020 SUR BUDGET 2021

Mme Le Maire rappelle le résultat de l’exercice 2020 :

- Le Conseil Municipal en application de l’article 9 de la loi du 2 Mars 1982 et de l’instruction Comptable M14,

- Après avoir constaté le résultat du Compte Administratif 2020 qui présente : i.Un excédent de la section de Fonctionnement pour 202 732,85 €

ii.Un déficit de la section d’Investissement pour 44 831,20 €.

- Considérant les besoins recensés pour l’exercice 2021,

DECIDE SUR PROPOSITION DU CONSEIL MUNICIPAL

- D’affecter au Budget 2021 le résultat comme suit :

- Report de l’excédent de Fonctionnement 2020 sur le Budget Fonctionnement 2021 à hauteur de 50 521 € (R 002),

- Report de l’excédent de Fonctionnement 2020 sur le budget d’Investissement 2021 pour 152 211,85 € (R 1068),

- Report du déficit d’Investissement 2020 sur le Budget d’Investissement 2021 pour 44 831,30 € (R 001).

POUR =17

CONTRE = 2 (Laugraud - Trescos)

13 COMMUNE – VOTE DES TAUX D’IMPOSITION – EXERCICE 2021

Mme le Maire présente ce qui suit :

Chaque année, il convient de voter le taux des taxes relevant de la compétence de la Commune, c’est-à-dire pour 2021 de la taxe sur le foncier bâti et la taxe sur le foncier non bâti. Cette année, nous n’aurons plus le taux de la taxe d’habitation à voter. En effet, en application de l’article 16 de la Loi de Finances pour 2020, les parts communale et départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties sont fusionnées et affectées aux communes dès 2021 en compensation de la perte de la taxe d’habitation (TH) sur les résidences principales. La sur ou sous-compensation est neutralisée chaque année à compter de 2021, par application d’un coefficient correcteur au produit de taxe foncière bâtie qui aurait résulté du maintien des taux à leur niveau de 2020.

En effet, la suppression de la Taxe d’Habitation sur les résidences principales se traduit, pour notre Commune, par une perte de ressources qui sera compensée par le transfert à notre profit de la part départementale de la taxe foncière, et si cela n’est pas suffisant, la différence sera comblée théoriquement par l’Etat. L’objectif étant de garantir à toutes les communes une compensation égale à l’euro près au montant de la taxe d’habitation sur la résidence principale supprimée.

Pour essayer de garder un produit constant par rapport aux autres années, il est proposé d’augmenter les taux de 5 % uniquement sur la base communale.

Après avis favorable de la commission Finances en date du 02 avril 2021,

APRES EN AVOIR DELIBERE, MADAME LE MAIRE PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL :

- De retenir les taux suivants :

o Taxe Foncière Bâti : 49,17 %,

o Taxe Foncière Non Bâti : 63,30 %.

POUR = 15

ABSTENTION = 2 (Berthaud – Demené S)

CONTRE = 2 (Laugraud – Trescos)

14 ENFANCE JEUNESSE – BUDGET PRIMITIF 2021

Mme le Maire présente ce qui suit :

Budget fonctionnement :

Dépenses : 253 118,06 €

Recettes : 253 118,06 €

Dépenses d’investissement :PROCES VERBAL DE LA SEANCE DE CONSEIL MUNICIPAL DU 13 AVRIL 2021

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Dépenses : 1 111,25 €

Recettes : 1 111,25 €

Après avis favorable de la commission Finances en date du 02 avril 2021,

APRES EN AVOIR DELIBERE MADAME, LE MAIRE PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL :

- D’adopter le Budget Enfance Jeunesse – 2021.

POUR = 19

15 PORT – BUDGET PRIMITIF 2021

Mme le Maire présente ce qui suit :

Budget fonctionnement :

Dépenses : 82 430,91 €

Recettes : 82 430,91 €

Dépenses d’investissement :

Dépenses : 81 226,50 €

Recettes : 81 226,50 €

Après avis favorable de la commission Port en date du 31 mars 2021,

APRES EN AVOIR DELIBERE, MADAME LE MAIRE PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL :

- D’adopter le Budget Port – 2021.

POUR = 17

ABSTENTION = 2 (Laugraud – Trescos)

DEBAT

Mr Laugraud souhaite que l’aire de carénage soit intégrée dans le budget du Port. Mme le Maire prend note de sa demande et lui rappelle que ce projet est porté par le Conseil Départemental, propriétaire du Port.

16 COMMUNE – BUDGET PRIMITIF 2021

Mme le Maire présente ce qui suit :

Budget fonctionnement :

Dépenses : 2 128 134,24 €

Recettes : 2 128 134,24 €

Budget d’investissement :

Dépenses : 2 041 253,27 €

Recettes : 2 041 253,27 €

Après avis favorable de la commission Finances en date du 02 avril 2021,

APRES EN AVOIR DELIBERE, MADAME LE MAIRE PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL :

- D’adopter le Budget Commune – 2021,

- D’approuver les subventions aux associations.

POUR = 17

CONTRE = 2 (Laugraud – Trescos)

DEBATS

Mr Laugraud et Mme Trescos expliquent leur vote :

- Refus de la municipalité d’examiner la baisse de la Taxe d’Aménagement,PROCES VERBAL DE LA SEANCE DE CONSEIL MUNICIPAL DU 13 AVRIL 2021

10/23

- Ils sont contre la mise à disposition du responsable des Services Techniques auprès de la Commune de Saint-Nazaire sur Charente,

- Ils sont contre le maintien des indemnités d’élus à un taux excessif, - Ils jugent insincère le budget investissement du fait d’un report de 1 087 578 € depuis 2019 concernant le club de voile, l’aire de carénage, l’étude de la médiathèque, le Petit Chemin, monte à peine qui sont sans visibilité pour leur traitement.

- Ils estiment que ce budget ne fait aucune part aux annonces et promesses de campagne tels que la gestion annoncée depuis 7 ans sur le Lac des Rouches, la construction promise d’une « Médiathèque » ou l’informatique ou de la « Maison de Santé »

Mme le Maire leur explique qu’il y a du temps qui s’écoule entre le début d’un projet et la réception des travaux. De plus, certains projets d’investissement sont des restes de la mandature de Mr Laugraud que nous devons payer. Pour cela, nous devons provisionner ces sommes.

17 COMMUNE – RENOUVELLEMENT DU BAIL EMPHYTEOTIQUE AVEC L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA CARO POUR LES LOGEMENTS SIS RUE HENRI POINCARE

Mme Fardeau présente ce qui suit :

Le bail à construction, conclu le 18 février 2002 (publié et enregistré le 26 mars 2002 à la conservation des hypothèques de Marennes, volume 2002 P n° 2042), dont était titulaire l’Office Public de l’Habitat de la Communauté d’Agglomération Rochefort Océan, pour la réhabilitation et l’occupation de 4 logements situés 3 bis, rue Henri Poincaré, arrivera à échéance le 1er juillet 2021.

Pour continuer ce partenariat, il est nécessaire de renouveler ce bail emphytéotique qui sera conclu et accepté pour une durée de trente ans (30 ans), qui commencera à courir à compter du 1er juillet 2021, pour s’achever le 1er juillet 2051.

Après avis favorable de la Commission Urbanisme en date du 12 mars 2021,

APRES EN AVOIR DELIBERE, MADAME LE MAIRE PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL :

- D’accepter les termes du bail emphytéotique,

- D’autoriser Mme le Maire ou son représentant légal à signer le bail.

POUR = 19

18 COMMUNE – CONVENTION POUR L’ASSISTANCE TECHNIQUE GENERALE PAR LE SYNDICAT MIXTE DEPARTEMENTAL DE LA VOIRIE – SDV17

Mr Brunet présente ce qui suit :

Dans un souci d’une meilleure gestion du budget de la voirie et des dépenses d’entretien obligatoire, le Syndicat Départemental de la Voirie propose une mission d’Assistance Technique Générale propre à améliorer la connaissance géométrique et structurelle du réseau routier et à déterminer des solutions techniques et financières de maintien du patrimoine routier (communal) ou (communautaire).

La mission proposée par le Syndicat de la Voirie porterait principalement sur :

- La gestion patrimoniale,

- L’élaboration des programmes d’investissement et d’entretien,

Une rémunération serait assise sur une participation forfaitaire par habitant, modulée selon l’importance de la Collectivité, à savoir 0,70 €/habitant pour Port des Barques. Cette rémunération ne pourrait être inférieure à 150 € ou supérieure à 7 000 €.

Ce montant annuel serait revalorisé en considération de :

➢ La tarification de l’assistance technique générale votée annuellement par le Comité Syndical, ➢ L'évolution de la population prise en compte dans le recensement de la population publié chaque année par l’INSEE, et de la catégorie de rémunération.

Pour réaliser sa mission, le Syndicat Départemental de la Voirie a besoin de recevoir de la part de la collectivité le tableau de classement des voies mis à jour des linéaires, surfaces et affectations.

Dans le cas où la Collectivité ne pourrait produire ce tableau de classement des voies, ou bien dans le cas où le tableau de classement nécessiterait une actualisation importante, le Syndicat Départemental de la Voirie pourrait procéder à sa réalisation, selon la rémunération supplémentaire suivante :PROCES VERBAL DE LA SEANCE DE CONSEIL MUNICIPAL DU 13 AVRIL 2021

11/23

- 13 € par km relevé avec un forfait minimum de 300 € dans le cas d’une mise à jour d’un tableau de classement dont l’ancienneté serait inférieure à 10 ans,

- 13 € par km relevé avec un forfait minimum de 1 000 € dans le cas d’une création de tableau de classement, ou bien d’une refonte du tableau dont l’ancienneté serait supérieure à 10 ans.

La rémunération du tableau de classement ne serait demandée que l’année de sa réalisation ou de sa mise à jour.

Cette rémunération évoluerait en fonction de la tarification correspondante votée annuellement par le Comité Syndical.

Si besoin, le Syndicat Départemental de la Voirie pourra procéder à l’établissement d’actes de gestion, selon rémunération forfaitaire, à raison de :

- 25 € par acte de gestion hors arrêtés d’alignement,

- 45 € par arrêté d’alignement.

Cette rémunération évoluerait selon le tarif correspondant voté annuellement par le Comité Syndical.

Une convention d’assistance technique générale fournie par le Syndicat Départemental de la Voirie devrait être conclue entre les deux parties pour la période allant du 01 mars 2021 au 31 Décembre 2022.

APRES EN AVOIR DELIBERE, MADAME LE MAIRE PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL :

- D’accepter l’Assistance Technique Générale proposée par le Syndicat Départemental de la Voirie, - D’autoriser à refaire le tableau de classement de la voirie communale, - D’autoriser à refaire le tableau de classement des chemins ruraux, - D’autoriser Madame le Maire ou son représentant légal, à signer la convention correspondante.

POUR = 19

DEBAT

Mme Trescos souhaite savoir si cette démarche entre dans le cadre des Maires pour la planète. Mme le Maire lui répond que nous sommes inscrits.

19 COMMUNE – SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AU CCAS

Mme Fardeau présente ce qui suit :

Pour contribuer au bon fonctionnement du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS), il est nécessaire de voter une participation à hauteur de 6 000 €.

APRES EN AVOIR DELIBERE, MADAME LE MAIRE PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL :

- De voter une subvention de 6 000 € à destination du CCAS

- D’inscrire les crédits au compte 657362.

POUR = 19

20 COMMUNE – CONVENTION AVEC LA SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX

Mr Geoffroy présente ce qui suit :

Comme chaque année, la commune de Port des Barques signe une convention avec la SPA pour le ramassage des animaux errants.

Pour l’exercice 2021, la convention prévoit deux formules :

- Option 1 - Formule avec déplacement de la SPA pour venir sur place, o Le coût s’élève à 0,465 € par habitant,

- Option 2 - Formule sans déplacement de la SPA (les employés communaux se déplacent à Saintes) o Le coût s’élève à 0,425 € par habitant,

Pour information, le Conseil Municipal a retenu depuis plusieurs années l’option 1

APRES EN AVOIR DELIBERE, MADAME LE MAIRE PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL

- De retenir l’option 1 – Formule avec déplacement de la SPA pour venir sur place, - D’autoriser Mme le Maire ou son représentant légal à signer la convention,PROCES VERBAL DE LA SEANCE DE CONSEIL MUNICIPAL DU 13 AVRIL 2021

12/23

- De prévoir les crédits au budget Commune – Fonctionnement.

POUR = 19

21 COMMUNE – ADHESION AU SERVICE CHOMAGE DU CENTRE DE GESTION DE LA CHARENTE MARITIME

Mr Geoffroy présente ce qui suit :

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente-Maritime, dans le cadre des missions de conseil qui lui sont dévolues par la loi, effectue le calcul des allocations chômage et des indemnités de licenciement pour le personnel des communes et des établissements qui adhèrent à ce service.

Considérant la nécessité de demander au Centre de Gestion de traiter ce type de dossiers,

S’agissant d’une mission facultative du Centre de Gestion, il convient de passer une convention entre la Commune de Port-des-Barques et cet établissement.

Après avis favorable de la Commission Personnel en date du 07 avril 2021,

APRES EN AVOIR DELIBERE, MADAME LE MAIRE PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL

- D’autoriser Mme le Maire à signer la convention relative à l’adhésion au service chômage du Centre de Gestion de la Charente-Maritime.

POUR = 19

22 COMMUNE – MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS SUITE AVANCEMENT DE GRADE

Mr Geoffroy présente ce qui suit :

Suite à l’avancement de grade des agents promouvables proposé par le Centre de Gestion pour 2021 et en fonction des Lignes Directrices de Gestion, le tableau des emplois doit être modifié comme suit :

Ouverture des postes :

- Agent de Maîtrise principal à partir du 15 août 2021

- Rédacteur principal de 2ème classe à partir du 15 avril 2021

Fermeture des postes :

- Agent de Maîtrise à partir du 15 août 2021

- Rédacteur à partir du 15 avril 2021

Après avis favorable de la Commission Personnel en date du 07 avril 2021,

APRES EN AVOIR DELIBERE, MADAME LE MAIRE PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL

- D’accepter l’ouverture et la fermeture des postes aux différentes dates.

POUR = 19

23 COMMUNE – INDEMNITE FORFAITAIRE POUR FONCTIONS ITINERANTES

Mr Geoffroy présente ce qui suit :

Cette délibération annule et remplace la N°6 du 05 juin 2007.

L’impossibilité de rémunérer les frais de déplacement des agents utilisant leur véhicule personnel à des fins professionnelles sur le domaine communal peut donner lieu, pour le personnel itinérant des collectivités, à l’instauration d’une indemnité forfaitaire pour fonctions itinérantes, déterminé par le Conseil Municipal conformément à l’article 14 du Décret n°200-654 du 19 juillet 2001.

Le montant annuel étant fixé par Arrêté du 28 décembre 2020 au Journal Officiel à 615 €.

APRES EN AVOIR DELIBERE, MADAME LE MAIRE PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL :

- De retenir le nouveau montant annuel fixé à 615 €,PROCES VERBAL DE LA SEANCE DE CONSEIL MUNICIPAL DU 13 AVRIL 2021

13/23

- De procéder au versement de cette indemnité au mois de décembre de chaque année au prorata du temps travaillé,

- D’inscrire les crédits au chapitre 012.

POUR = 19

24 COMMUNE – FONDS DE CONCOURS AUPRES DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE ROCHEFORT OCEAN - 2021

Mr Brunet présente ce qui suit :

Vu les articles L.5216-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, et plus particulièrement l'article L.5216-5VI,

Vu les conditions d’attribution des fonds de concours adoptées par le Conseil de la Communauté d'Agglomération Rochefort Océan par délibération n° 2021-033 du Conseil Communautaire du 04 mars 2021,

Considérant que l'article L.5216-5VI du Code Général des Collectivités Territoriales permet, afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, le versement de fonds de concours entre une Communauté d’Agglomération et ses communes membres,

Considérant que les conditions d'attribution des fonds de concours 2021 de la Communauté d'Agglomération Rochefort Océan prévoit un plafonnement pour l'attribution d'un fonds de concours pour la Commune de Port des Barques à hauteur de 27 522 €,

Considérant que le versement des fonds de concours est soumis aux accords concordants du Conseil Communautaire et du Conseil Municipal concernés, exprimés à la majorité simple,

Madame le Maire rappelle aux membres de l'Assemblée que la Commune de Port des Barques a décidé de réaliser des travaux d’accessibilité du territoire et des services.

Considérant le plan de financement de ces travaux correspondent à l'assiette des dépenses qui peuvent être prises en compte pour le fonds de concours :

Postes de dépenses/recettes Montants HT

Travaux d’accessibilité du territoire et des services 27 522,00 €

Total des dépenses HT 27 522,00 €

Subvention Etat

Réserve Parlementaire

Subvention Région

Subvention Département

Autres

0,00 €

0,00 €

0,00 €

0,00 €

0,00 €

Total des recettes 0,00 €

Reste à charge de la Commune

Plafond à 50 %

Plafond maximum

27 522,00 €

13 761,00 €

13 761,00 €

Madame le Maire propose ainsi au Conseil Municipal de solliciter l'attribution d'un fonds de concours à la Communauté d'Agglomération Rochefort Océan, correspondant au plafond maximum de 13 761 €, pour les travaux d’accessibilité du territoire et des services.

Ces explications entendues, Madame le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur la présente délibération.

APRES EN AVOIR DELIBERE, MADAME LE MAIRE PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL :

- De donner acte à Madame le Maire des explications ci-dessus détaillées, - De solliciter l'attribution d'un fonds de concours égal à 13 761 €, dans la limite des plafonds maximum des fonds de concours de la Communauté d'Agglomération Rochefort Océan accordés pour 2021, selon le plan de financement rappelé ci-après pour travaux d’accessibilité du territoire et des services. PROCES VERBAL DE LA SEANCE DE CONSEIL MUNICIPAL DU 13 AVRIL 2021

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Postes de dépenses/recettes Montants HT

Travaux d’accessibilité du territoire et des services 27 522,00 €

Total des dépenses HT 27 522,00 €

Subvention Etat

Réserve Parlementaire

Subvention Région

Subvention Département

Autres

0,00 €

0,00 €

0,00 €

0,00 €

0,00 €

Total des recettes 0,00 €

Reste à charge de la Commune

Plafond à 50 %/

Plafond maximum

27 522,00 €

13 761,00 €

13 761,00 €

- De s'engager à fournir l'état récapitulatif des dépenses visé par Madame la Trésorière et les courriers et convention ou arrêtés d'attribution de subventions pour le versement, - D’autoriser Madame le Maire à prendre toutes dispositions pour ce qui concerne le suivi administratif, technique et financier de la présente délibération.

POUR = 19

25 COMMUNE – AIRE DE CAMPING-CARS – MISE EN PLACE DE BORNES ELECTRIQUES

Mr Brunet présente ce qui suit :

Afin de développer l’attractivité de l’aire de Camping-cars du Pré des Mays, la municipalité souhaite offrir un service supplémentaire en mettant en place des bornes électriques sur les emplacements et une aire de vidange aux abords de l’aire de camping-cars.

APRES EN AVOIR DELIBERE, MADAME LE MAIRE PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL :

- D’accepter le plan de financement ci-dessus,

- De déposer les demandes de subvention auprès de la CARO,

- D’acter que les crédits seront inscrits au budget de la Commune – 2021, opération 103.

POUR = 19

AIRE DE CAMPING-CARS

MISE EN PLACE DE BORNES ELECTRIQUES ET AIRE DE VIDANGE

PLAN DE FINANCEMENT

OPERATION 103

DEPENSES HT RECETTES HT

Montants Montants

Travaux VRD 7 617,85 € CARO – 25 % 5 049,10 €

Bornes électriques 5 680,00 € Commune – 75 % 15 147,28 €

Connexion électrique 3 157,78 €

Travaux

d’assainissement 2 256,61 €

Travaux réseau eau 1 481,14 €

Total HT 20 196,38 € 20 196,38€PROCES VERBAL DE LA SEANCE DE CONSEIL MUNICIPAL DU 13 AVRIL 2021

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26 COMMUNE – REMPLACEMENT SERRURES ET INSTALLATION VIDEOPROTECTION DE LA SALLE POLYVALENTE

Mr Brunet présente ce qui suit :

Afin d’assurer la sécurité de la salle polyvalente, il est nécessaire d’une part, de changer les serrures extérieures et d’autre part, de mettre en place une vidéoprotection.

Ces travaux génèrent le plan de financement suivant :

APRES EN AVOIR DELIBERE, MADAME LE MAIRE PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL :

- D’accepter le plan de financement ci-dessus,

- De déposer les demandes de subvention auprès du Conseil Départemental, - D’acter que les crédits seront inscrits au budget de la Commune – 2021, opération 103.

POUR = 19

27 COMMUNE – MOBILIER URBAIN D’INFORMATION DES USAGERS DE L’ACTIVITE ECONOMIQUE – DES COMMERCES – DES ARTISANS ET DES ORGANISMES PUBLICS

Mr Rose présente ce qui suit :

La transformation numérique des collectivités territoriales est un axe majeur pour l’Etat via le programme France Relance.

La Commune a souhaité déposer un dossier de demande de subvention pour l’acquisition de deux mobiliers urbains d’information des usagers. Ces mobiliers urbains vont nous permettre de diminuer nos empreintes écologique et carbone en supprimant le papier, notamment au niveau de la documentation à l’accueil et sur les panneaux d’affichage.

Notre objectif est d’offrir un service public numérique local, inclusif et responsable afin de mettre en place une information pérenne pour tous les Portbarquais et visiteurs, et ainsi engager une vraie transformation.

Parallèlement, ces mobiliers informeront très rapidement la population des différentes alertes météorologiques ou tout simplement de l’actualité en provenance de l’Etat, comme par exemple l’actualité liée à la Covid-19.

SALLE POLYVALENTE

REMPLACEMENT SERRURES EXTERIEURES ET VIDEOPROTECTION PLAN DE FINANCEMENT

OPERATION 103

DEPENSES HT RECETTES HT

Montants Montants

Serrurerie 3 652,92 € Conseil Départemental – 35 % 1 499,76 €

Caméra 632,10 € Commune – 65 % 2 785,26 €

Total HT 4 285,02 € 4 285,02€PROCES VERBAL DE LA SEANCE DE CONSEIL MUNICIPAL DU 13 AVRIL 2021

16/23

APRES EN AVOIR DELIBERE, MADAME LE MAIRE PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL :

- D’accepter le plan de financement ci-dessus,

- De déposer les demandes de subvention auprès de l’Etat France Relance et le Conseil Départemental, - D’acter que les crédits seront inscrits au budget de la Commune – 2021, opération 114.

POUR = 19

28 COMMUNE – ADHESION AU SERVICE DE REMPLACEMENT DU CENTRE DE GESTION DE LA CHARENTE-MARITIME

19h39 : Sortie de Mr Voissière

Mr Geoffroy présente ce qui suit :

Dans un objectif de simplification de la gestion administrative du recours au service de remplacement et s’agissant d’une mission facultative du Centre de Gestion, il est proposé désormais de passer une convention- cadre définissant les modalités d’adhésion et de mise à disposition des agents contractuels du service de remplacement entre la commune ou l’établissement, et cet établissement.

Cette convention permet à la commune d’adhérer dans le cadre de ces prestations facultatives au service de remplacement créé par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente-Maritime permettant la mise à disposition de personnels sous contrats à durée déterminée telle que prévue à l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée pour effectuer le remplacement d’agents momentanément indisponibles, ou pour assurer des missions temporaires (surcroît de travail, besoin saisonnier, accroissement temporaire d’activités....).

Les modalités tarifaires arrêtées par le Conseil d’Administration du Centre de Gestion restent inchangées, en cas de recours au service. Chaque mission fera l’objet d’une facture mensuelle qui précisera l’objet, la période et le coût correspondant à la rémunération totale brute chargée de l’agent majoré, et les frais de gestion représentant 5 % du traitement total brut versé à l’agent.

Après avis favorable de la commission Personnel en date du 07 avril 2021,

APRES EN AVOIR DELIBERE, MADAME LE MAIRE PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL :

- D’autoriser Madame le Maire à signer la convention relative à l’adhésion au service de Remplacement du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente-Maritime, - De dire que la présente convention est conclue au titre de l’année en cours et renouvelable par tacite reconduction dans la limite de 5 ans,

- D’inscrire au budget les crédits nécessaires,

- D’autoriser Madame le Maire ou son représentant à prendre toutes dispositions nécessaires pour le suivi administratif et financier de la présente délibération.

MOBILIER URBAIN D’INFORMATION DES USAGERS

DE L’ACTIVITE ECONOMIQUE – DES COMMERCES

DES ARTISANS ET DES ORGANISMES PUBLICS

PLAN DE FINANCEMENT

OPERATION 114

DEPENSES HT RECETTES HT

Montants Montants

Mobiliers 36 420,00 € Etat – France relance – 45 % 16 389,00 €

Conseil Départemental 35 % 12 747,00 €

Commune – 20 % 7 284,00 €

Total HT 36 420,00 € 36 420,00€PROCES VERBAL DE LA SEANCE DE CONSEIL MUNICIPAL DU 13 AVRIL 2021

17/23

POUR = 18

29 COMMUNE – REGULARISATION CADASTRALE

Mr Geoffroy présente ce qui suit :

Suite au bornage de la parcelle ZC 270, il est apparu que le terrain de ce propriétaire empiète sur la voirie communale.

Afin de régulariser le dossier, le propriétaire propose de nous céder à l’euro symbolique 112 m² à usage de voirie communale sur le chemin des Fourrés.

La Municipalité aura à sa charge les frais d’acte qui s’élèvent approximativement à 200 €.

APRES EN AVOIR DELIBERE, MADAME LE MAIRE PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL :

- D’accepter la rétrocession de 112 m²,

- D’accepter de prendre en charge les frais d’acte,

- D’autoriser Mme le Maire ou l’adjoint à l’Urbanisme à signer tout document afférent à ce dossier.

POUR = 18

30 COMMUNE – ANNULATION PARTIELLE DE TITRE - 2018

Mr Brunet présente ce qui suit :

Suite à la prise de compétence des eaux pluviales par la CARO en 2018, nous avons émis un titre exécutoire de 13 147 ,60 € afin de nous faire rembourser de certaines charges. Or, dans ce remboursement, nous avons intégré des charges qui nous incombent.

Afin de régulariser ce titre, nous devons annuler partiellement le titre à hauteur de 3 828,40 € correspondant d’une part, à l’entretien d’un bassin d’orage (536 €), des travaux d’arasement (2 304 €) et d’autre part, à la facturation qui se fait en hors taxe (988,40 €).

Après avis favorable de la Commission Finances en date du 02 avril 2021,

APRES EN AVOIR DELIBERE, MADAME LE MAIRE PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL :

- D’annuler partiellement le titre n° 818 de 2018 à l’encontre de la CARO pour un montant de 3 828,40 €.

POUR = 18

31 COMMUNE – PRL – ANNULATION PARTIELLE DE TITRES – 2018-2019

Mr Brunet présente ce qui suit :

Suite au relevé topographique réalisé par le géomètre expert Synergéo en 2017, nous avons clairement identifié la contenance des parcelles. Cependant, pour tenir compte de la réalité concernant la parcelle n°29, nous devons enlever 5 m² correspondant à 125,90 € pour deux exercices.

Après avis favorable de la Commission Finances en date du 02 avril 2021,

APRES EN AVOIR DELIBERE, MADAME LE MAIRE PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL :

- D’annuler partiellement les titres de 2018 et 2019 pour la parcelle n°29 de 125,90 €.

POUR = 18

32 COMMUNE – CONVENTION RELATIVE A L’ORGANISATION D’UNE AGENCE POSTALE COMMUNALE

19h44 : Retour de Mr Voissière

Mme le Maire présente ce qui suit :

La direction de la Poste nous a fait connaître sa décision de fermer le 31 décembre 2021 le bureau de Poste de Port-des-Barques suite à la fin de la convention de la Maison de Service Aux Publics (MSAP).PROCES VERBAL DE LA SEANCE DE CONSEIL MUNICIPAL DU 13 AVRIL 2021

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En application de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, il peut être envisagé de créer une agence postale communale.

L’enjeu initial est de continuer à proposer aux habitants de notre commune les mêmes services que propose la MSAP (produits ou services postaux) qu’il paraît essentiel de pouvoir offrir avec une certaine proximité.

Ainsi, la municipalité met à disposition des locaux où peut être accueillie cette agence postale au sein de la Mairie avec le personnel qui sera amené à gérer les services et prestations de la Poste. En contrepartie, la collectivité recevra une indemnité compensatrice permettant globalement de couvrir les coûts pouvant être supportés par la commune, soit 40 % du salaire brut de l’agent. (tarif fixé selon convention)

Le projet de convention liste les services postaux, les services financiers et les produits tiers qui seront proposés dans cette agence postale communale.

En complément de l’agence postale communale et des prestations proposées qui y sont associées sous la responsabilité de la Poste, la Municipalité a souhaité que l’amplitude horaire d’ouverture soit la même que celle de la Mairie.

Le personnel assurera en conséquence un accueil et une orientation précise des usagers de la commune. Les usagers pourront également accomplir diverses démarches administratives en ligne par le biais de la mise à disposition, par la Poste, d’un îlot numérique à destination d’autres institutions publiques. Le personnel municipal en poste pourra guider les usagers qui pourraient rencontrer diverses difficultés dans leurs démarches.

La convention est conclue pour une durée de 9 ans qui, sauf dénonciation trois mois avant la date d’échéance, sera renouvelée par tacite reconduction pour la même durée, sans limitation de temps.

APRES EN AVOIR DELIBERE, MADAME LE MAIRE PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL :

- D’accepter la création d’une Agence Postale Communale,

- D’approuver la convention entre La Poste et la Mairie de Port-des-Barques, - D’accepter la convention pour une durée de 9 ans renouvelable par tacite reconduction pour la même durée, sans limitation de temps,

- De prévoir les crédits nécessaires pour le poste d’agent postal sur le budget 2022, - D’autoriser Mme le Maire à signer tous les actes se rapportant à cette convention.

POUR = 17

CONTRE = 2 (Laugraud – Trescos)

DEBAT

Mme le Maire explique que les services actuels seront maintenus et fait lecture du courrier du Directeur de la Poste de Rochefort.

Mme le Maire conclut en expliquant que notre agence postale sera ouverte aux mêmes horaires que la Mairie générant ainsi une amplitude horaire plus importante que celle que nous connaissons actuellement.

33 COMMUNE – TARIFS POUR LA VENTE DE PIEGE A FRELON ASIATIQUE

Mr Voissière présente ce qui suit :

Afin de pouvoir éradiquer le plus possible des frelons asiatiques, la municipalité propose aux administrés la vente de pièges au prix unitaire de 10 € TTC

Après avis favorable de la commission Finances en date du 02 avril 2021,

APRES EN AVOIR DELIBERE, MADAME LE MAIRE PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL :

- D’accepter la vente de piège pour frelons asiatiques au prix de 10 € TTC

POUR = 19

34 COMMUNE – CREATION D’UN LOCAL PERMETTANT DE RECEVOIR L’AGENCE POSTALE COMMUNALE

Mr Brunet présente ce qui suit :

A partir du 1er janvier 2022, la Mairie va accueillir le nouveau bureau de l’Agence Postale. Avant cela, nous devons réhabiliter ce local d’une part, en créant notamment une porte d’entrée et les connexions électriques et d’autre part, en agençant ce local selon plan de financement ci-dessous :PROCES VERBAL DE LA SEANCE DE CONSEIL MUNICIPAL DU 13 AVRIL 2021

19/23

APRES EN AVOIR DELIBERE, MADAME LE MAIRE PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL :

- D’accepter le plan de financement ci-dessus,

- De déposer les demandes de subvention auprès du Conseil Départemental, - D’acter que les crédits seront inscrits au budget de la Commune – 2021, opération 103.

POUR = 17

CONTRE = 2 (Laugraud – Trescos)

35 COMMUNE – INCORPORATION D’UN BIEN SANS MAITRE DANS LE DOMAINE PUBLIC

Mr Geoffroy présente ce qui suit :

Vu la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux « libertés et responsabilité locales », et notamment son article 147,

Vu les articles L. 1123-1 et suivants du Code Général de la Propriété des personnes publiques,

Vu l’article 713 du code civil,

Vu l’arrêté municipal en date du 12 février 2020 constatant la situation du bien présumé sans maître,

Vu l’avis de la Commission Communale des Impôts Directs (CCID) en date du 24 mars 2021,

Considérant que le bien sis rue de Monte à Peine n’a pas de propriétaire connu, que les contributions foncières s’y rapportant n’ont pas été acquittées depuis plus de trois ans et qu’il ne s’est pas fait connaître dans un délai de trois mois à compter de la dernière publicité de l’arrêté municipal sus-indiqué constatant la situation dudit bien.

APRES EN AVOIR DELIBERE, MADAME LE MAIRE PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL :

- D’incorporer le bien cadastré ZB 360 et présumé sans maître dans le domaine communal.

POUR = 19

36 PORT – ANNULATION DE TITRES – 2014-2015

Mr Brunet présente ce qui suit :

Un plaisancier a été facturé à tort pour les années 2014 et 2015 pour montant total de 1 125,80 €. En effet, cette personne avait signalé son déménagement et la vente de son bateau dès 2013. Il est donc nécessaire d’annuler ces deux titres.

Après avis favorable de la Commission Port en date du 31 mars 2021

AGENCE POSTALE

CREATION D’UN BUREAU AU SEIN DE LA MAIRIE

PLAN DE FINANCEMENT

OPERATION 103

DEPENSES HT RECETTES HT

Montants Montants

Maçonnerie 2 456,42 € Conseil Départemental – 40 % 3 014,60 €

Huisserie + portillon 3 256,65 € Commune – 60 % 4 521,92 €

Peinture 772,55 €

Electricité 1 050,90 €

Total HT 7 536,52 € 7 536,52€PROCES VERBAL DE LA SEANCE DE CONSEIL MUNICIPAL DU 13 AVRIL 2021

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APRES EN AVOIR DELIBERE, MADAME LE MAIRE PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL :

- D’annuler le titre de 2014 pour 512,90 € et 2015 pour 612,90 € à l’encontre de ce plaisancier.

POUR = 19

37 PORT – REMBOURSEMENT TIMBRES FISCAUX PERMIS BATEAUX POUR LES AGENTS

Mr Brunet présente ce qui suit :

Afin d’avoir un pool de remplacement d’agents au service Port, nous faisons passer le permis bateau à certains agents de la Commune.

Ne pouvant régler l’achat des timbres fiscaux directement, ce sont les agents qui ont fait l’avance. Le coût du timbre fiscal s’élève à 108 €.

Il est donc nécessaire de les rembourser.

APRES EN AVOIR DELIBERE, MADAME LE MAIRE PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL :

- D’accepter le remboursement du timbre fiscal à hauteur de 108 € par agent.

POUR = 19

38 PORT – TARIFICATION POUR L’UTILISATION DES DOUCHES ET SANITAIRES DE LA CAPITAINERIE

Mr Brunet présente ce qui suit :

Afin de pouvoir offrir un service supplémentaire auprès des plaisanciers, ostréiculteurs de passage et passants, nous devons établir une tarification pour l’utilisation des douches et sanitaires.

Il est proposé la tarification suivante :

- Douche : 2 €

- Sanitaire : 0,50 €

Après avis favorable de la Commission Port en date du 31 mars 2021,

APRES EN AVOIR DELIBERE, MADAME LE MAIRE PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL :

- De retenir la tarification suivante à compter du 15 avril 2021 :

o Douche : 2 €,

o Sanitaire : 0,50 €

POUR = 19

39 ENFANCE JEUNESSE – ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CENTRE DE LOISIRS

Mme Fardeau présente ce qui suit :

Cette délibération annule et remplace la n°10 du 27 février 2020.

Afin d’avoir des règles pour le fonctionnement de l’Accueil Collectif de Mineurs au Centre de Loisirs, il est nécessaire d’établir un règlement intérieur.

Ce règlement s’applique à l’ensemble des utilisateurs de ce service dès l’inscription d’un enfant.

Après avis favorable de la commission Affaires Scolaire en date du 16 février 2021,

APRES EN AVOIR DELIBERE, MADAME LE MAIRE PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL :

- D’adopter le règlement intérieur du Centre de Loisirs.

POUR = 19 PROCES VERBAL DE LA SEANCE DE CONSEIL MUNICIPAL DU 13 AVRIL 2021

21/23

40 TABLEAU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE LA DELEGATION ART L2122-22

FEVRIER

03-02-2021 PORT – Réalisation de corps morts – 2 631,30 € HT

TECH SUB

09-02-2021 COMMUNE – Devis produit démoussage terrain de tennis – 900,72 € TTC SOCIETE INDUSTRIELLE DE DIFFUSION

16-02-2021 COMMUNE – Devis poteaux, grilles et portillons pour aire de jeux – 2048,35 € TTC DECOND NORD AQUITAINE

17-02-2021 COMMUNE – Devis pour achat d’une tondeuse autoportée grillo FD 2200 – 41 394 € TTC

ESPRIT MOTOCULTURE

17-02-2021 COMMUNE – Devis pour remplacement de la zinguerie sur le toit d’un bâtiment du groupe scolaire 16 308,54 € TTC

ENTREPRISE AMP – BESSON EURL

MARS

01-03-2021 PORT – Nomination mandataire régie du Port – Mr De Meleumeester 02-03-2021 COMMUNE – Campagne de point à temps – 5 040 € TTC SYNDICAT DE VOIRIE 17

15-03-2021 COMMUNE – Devis pièges chenilles processionnaires du pin par phéromones – 750 € TTC

FREDON

15-03-2021 COMMUNE – Devis pour traitement par pulvérisation des chenilles processionnaires – 595 € TTC

FREDON

AVRIL

06-04-2021 COMMUNE – Devis entretien des sirènes + changement des batteries – 1 740 € TTC ORSON

08-04-2021 COMMUNE – Devis achat vêtements pour le personnel – 3 087,02 € TTC ACTUEL VET

41 QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

Droit d’expression

Mme Trescos et Mr Laugraud souhaitent faire passer le message suivant auprès de Mme le Maire : « L’expression de l’opposition municipale s’exprime dans la gazette municipale et par le biais d’une association « Citoyens Port-Barquais » qui avance des arguments sur des dossiers et des projets que vous portez ou que nous souhaiterions voir portés.

Le dénigrement auprès de citoyens libres de leurs opinions n’est pas digne d’élus responsables, et ce comportement est irrespectueux envers les élus que nous sommes. Le débat que vous aviez promis sur le sujet de La Poste n’a jamais eu lieu. L’action menée par l’association mérite également le minimum de respect. Pensez-vous continuer dans votre position incompatible avec votre fonction d’élu de tous les Port-Barquais, y compris ceux qui ne vous ont pas élue ? »

Lac des Rouches

Mme Demené Sandrine souhaite avoir des réponses aux questions suivantes : « Après l’arrêté municipal du 08 avril 2021 concernant le Lac des Rouches, quelles mesures la Commune entend-t-elle adopter :

- D’abord dans l’immédiat, pour tenter de sauver si cela est possible la saison 2021, activités scolaires et stages de vacances,

- Par la suite, quelles sont les mesures concrètes que la municipalité entend adopter pour éviter à l’avenir toute nouvelle pollution du Lac des Rouches,

- Enfin, comment la Commune entend-t-elle compenser, pour le Club Nautique, le manque à gagner pour cette saison 2021, qui risque de plonger le club dans des difficultés financières insurmontables, voire remettre en cause son existence. »

Mme le Maire souhaite savoir si une mise au chômage partielle a été mise en place pour le personnel. Ce dispositif existe depuis le premier confinement.

Mme Demené Sandrine n’a pas la réponse.

Mme le Maire explique qu’avant de demander une compensation, il faut utiliser toutes les solutions existantes pour diminuer les charges (chômage, aide de la CARO, Département).PROCES VERBAL DE LA SEANCE DE CONSEIL MUNICIPAL DU 13 AVRIL 2021

22/23

Mr Voissière demande que le Président de l’association du Club de Voile fasse les demandes auprès de lui pour ce type de questions. Etant représentant de la Commune au niveau de la CARO, il est en possession d’informations.

Concernant le Lac des Rouches, les analyses étant mauvaises, il y a une possibilité soit de mettre au chômage technique le personnel, soit essayer de faire les stages en accord avec le Maire de la commune de Saint-Nazaire sur Charente pour utiliser la cale en Charente.

Mr Voissière conclut en expliquant que la municipalité est consciente de cette problématique qui existe des très longtemps, mais jamais diagnostiqué. Aujourd’hui, nous étudions les possibilités les plus adaptées pour notre lac.

Communiqué de la liste « Agir Ensemble »

Mr Duplessis prend la parole :

« Depuis un peu plus d'un an, en tant que conseiller municipal représentant la liste « Agir Ensemble pour Port des Barques », j'ai pu observer et vu fonctionner les instances de notre commune, j'ai pu apprécier leur importance et leur complexité.

Ensemble, nous avons fait le même diagnostique :

– Les projets menés par l'équipe municipale vont dans la direction qui est la nôtre, c'est à dire contribuer au bien-être des Portbarquais et aller dans le sens de l'évolution de notre commune. – J'ai d’ailleurs été en accord avec la majorité des décisions prises.

– Il y a une réelle cohérence dans les actions menées et certain projet déjà se concrétisent.

C'est pourquoi nous nous sommes interrogés sur le sens de notre action au sein de l'opposition !

Dans cette période difficile : Pandémie, crise économique et sociale, déviance politique, le vieil adage « L'union fait la force » prend pour nous tous son sens !

En se nourrissant de talents, on renforce l'intelligence collective et c'est comme ça que naissent de nouvelles idées.

C'est pourquoi, ce soir, l'équipe d'« Agir ensemble » que je représente vous fait part du souhait de rejoindre la majorité municipale et de mettre son énergie au service de Mme le Maire et de son équipe pour les Portbarquais. »

Mme le Maire demande l’avis de l’équipe majoritaire qui accepte avec plaisir l’intégration du membre de la liste Agir Ensemble pour Port des Barques »

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20H40

Mme le Maire Le secrétaire de séance

Lydie DEMENÉ Bertrand ROSE PROCES VERBAL DE LA SEANCE DE CONSEIL MUNICIPAL DU 13 AVRIL 2021

23/23

GEOFFROY Pierre

POUVOIR DE MME DUMAND

GORICHON

DUMAND GORICHON

Amandine ABSENTE REPRESENTEE POUVOIR A MR GEOFFROY

BRUNET Christian

FARDEAU Josette

ACCAD Alexandre

RAYMOND Jacques

VOISSIERE Denis

TALAZAC Caroline ABSENTE REPRESENTEE POUVOIR A MME WACOGNE

PINARD Josseline

BERTHAUD Dominique

WACOGNE Anne POUVOIR DE MME TALAZAC

JORE Stéphanie

BELIARD Saliha

LAUGRAUD Jacky

TRESCOS Catherine

DEMENE Sandrine

DUPLESSIS Cyril